Réf. : ROD2/
06-265
Bénouville, le 6 décembre 2006
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
relatif à la gestion de la
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU PAYS D’AUGE
La Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a vérifié les comptes et examiné
certains aspects de la gestion de la Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Auge pour les
exercices 2001 et suivants, en application des dispositions des articles L. 111-9 et R. 111-1 du code
des juridictions financières et de l’arrêté du 17 janvier 2003 du premier président de la Cour des
comptes.
A la suite de l’entretien entre le président de la CCI et le conseiller-rapporteur le 21
décembre 2005, les observations provisoires décidées par la Chambre lors de sa séance du 16
février 2006 ont été portées à la connaissance du président par lettre du 28 mars 2006. La
Chambre a examiné les réponses qui lui ont été apportées, notamment par un courrier du président
en date du 16 mai 2006. Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 14 septembre
2006, concernent l’organisation et les moyens, les comptes et l’aéroport de Deauville-Saint-Gatien
géré par la CCI. Elles ont été communiquées par lettre du 6 novembre au président de la CCI ; la
réponse de ce dernier, qui engage la seule responsabilité de son auteur, est jointe au présent
rapport.
La circonscription de la Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Auge
correspond à l’arrondissement de Lisieux. Fin 2005, le nombre des entreprises ressortissantes de
la CCI (inscrites au registre du commerce) s’élevait à 5 370, réparties par secteur d’activité entre
le commerce (46,7 %), les services (35 %) et l’industrie (18,3 %), comme le montre le tableau
ci-dessous :
0 à 9 sal.
10 à 19
20 à 49
50 et plus
Total
Commerce
2 337
105
44
21
2 507
Industrie
792
70
79
44
985
Services
1 726
83
44
25
1 878
Total
4 855
258
167
90
5 370
Parmi ces entreprises, 90,4 % comptaient moins de dix salariés, 7,9 % entre dix et
quarante neuf et 1,7 % cinquante et plus.
La CCI a installé ses services sur trois sites, Honfleur (siège social), Lisieux, Saint-
Gatien-des-Bois (aéroport) et dispose de locaux à Saint-Pierre-sur-Dives.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
La CCI du Pays d’Auge (ex. CCI de Honfleur), dont la vocation maritime et portuaire
avait présidé à sa création en 1848, ne gère plus aucune installation portuaire. Le port de
commerce de Honfleur est exploité par l’Etablissement maritime Rouen-Honfleur (EMRH), créé
par arrêté ministériel du 28 novembre 1967 entre la CCI de Honfleur et le port autonome de
Rouen.
La Chambre des comptes a constaté qu’au cours de la période contrôlée, 2001-2005,
aucun document relatif aux orientations stratégiques de la Compagnie consulaire n’a été adopté
ni même débattu par son assemblée générale.
I – L’ORGANISATION ET LES MOYENS DE LA CCI
I – 1 La composition de la CCI et le règlement intérieur
Le tableau ci-dessous montre la répartition des membres élus de la CCI du Pays
d’Auge, par catégorie et sous-catégorie professionnelle, fixée par les arrêtés préfectoraux des
24 juin 1994 et 24 juin 2004 relatifs à la préparation des élections consulaires de 1994 et 2004.
NOMBRE DE SIÈGES PAR
CATÉGORIE ET SOUS-CATÉGORIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
24 JUIN 1994
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
24 JUIN 2004
COMMERCE
8
9
- 0 à 1 salarié
3
3
- 2 salariés et plus
5
6
INDUSTRIE
10
10
- 0 à 49 salariés
5
6
- 50 salariés et plus
5
4
SERVICES
6
9
- 0 à 9 salariés
3
5
- 10 salariés et plus
3
4
TOTAL
24
28
Le règlement intérieur de la compagnie consulaire, dans ses versions successives de
1999 et de 2004, traite de la prévention du délit de prise illégale d’intérêts (article 0.3.7), du
principe d’abstention (article 0.3.8), du comité de prévention des conflits d’intérêts (article
0.3.9), du rapport sur chacune des opérations menées par la Chambre avec l’un de ses membres
(article 0.3.10). De même, les dispositions relatives aux marchés publics (chapitre 6) prévoient la
répartition des attributions entre la personne responsable du marché et l’assemblée générale et
définissent les modalités d’encadrement des marchés passés selon une procédure adaptée ou
faisant l’objet d’une procédure formalisée par le code des marchés publics.
Ainsi, le comité de prévention des conflits d’intérêts s’est-il réuni le 27 juillet 2005 sur
la poursuite des opérations de filtrage (procédure de sécurité) réalisées à l’aéroport de Deauville-
Saint-Gatien, depuis plusieurs années, par une société dont le président directeur général est
membre de la CCI. Le comité a donné un avis favorable à la poursuite de ces opérations par la
même société, dans l’impossibilité absolue de les suspendre jusqu’à l’attribution, au début de
l’année 2006, d’un nouveau marché sur appel d’offres. Depuis lors, le président directeur général
de cette société a soumissionné au marché de prestation ouvert, après avoir démissionné de son
mandat au sein de la CCI.
La Chambre régionale des comptes avait constaté que le règlement intérieur ne faisait
pas une correcte application des dispositions du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié, en
ce qui concerne le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre d’une compagnie
consulaire. Elle prend acte de la modification du règlement intérieur sur ce point par délibération
de l’assemblée générale de la CCI du 8 juin 2006.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
I – 2 Les moyens de la CCI
A) Les services et le personnel
Selon l’organigramme actualisé en décembre 2005, la CCI emploie, sous l’autorité
hiérarchique du directeur général, cinquante salariés répartis entre douze services et installés sur
trois sites permanents de la manière suivante :
- à Honfleur (siège social)
services de gestion interne et logistique, service export et
autres services opérationnels pour partie
22 agents
- à Lisieux
services opérationnels d’appui aux entreprises pour partie et
Pays d’Auge expansion
13 agents
- à Saint-Gatien-des-Bois
aéroport de Deauville-Saint-Gatien
15 agents
Sur le site de Lisieux, la CCI héberge « Pays d’Auge expansion » (PAE), structure
associative d’animation et de développement économique, et met certains locaux à la disposition
d’autres associations à vocation économique. Depuis 2004, la CCI loue une partie de ses locaux
lexoviens à des organismes de formation de forme associative.
Bien que « Pays d’Auge expansion » soit une association de la loi de 1901, elle se
trouve pratiquement traitée dans les documents internes de la CCI (organigramme, annuaire du
personnel) comme un service de la compagnie consulaire, en raison notamment de l’étroitesse
des liens établis entre les deux organismes, de leur proximité géographique, ainsi que du statut et
du mode de gestion particuliers des cinq agents affectés en 2005 à l’association.
B) La rémunération du directeur général
L’article 42 du statut du personnel administratif des CCI dispose que « la rémunération
du directeur général est déterminée par référence aux rémunérations afférentes à l’exercice de
fonctions comparables de même niveau dans le ressort de la Chambre régionale de commerce et
d’industrie considérée » et que la convention de recrutement fixe le montant de la rémunération
en points d’indice. Par ailleurs, l’article 39 précise que le statut s’applique aux directeurs
généraux, à l’exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant
aux articles 20 (treizième mois) et 24 (allocation de fin de carrière).
La Chambre des comptes a constaté que la convention de recrutement du précédent
directeur général de la CCI du Pays d’Auge présentait plusieurs anomalies :
- l’article 7 exprimait la rémunération mensuelle brute en valeur monétaire et non pas
en points d’indice, comme prévu à l’article 42 du statut précité ;
- l’article 7 accordait à l’intéressé plusieurs rémunérations annexes, qui sont exclues
pour un directeur général selon l’article 39 du statut telles que le supplément familial mensuel
pour enfants à charge, la prime sur les objectifs fixés par le président correspondant à un
quatorzième mois, la prime de vacances calculée au prorata du temps de présence à la CCI sur la
base de cent points d’indice pour un emploi à temps complet sur une année pleine.
Par ailleurs, sur la période 2001-2005, les rémunérations brutes annuelles des directeurs
généraux de la CCI du Pays d’Auge ont évolué comme suit :
- 2001 :
68 318 €
- 2002 :
65 382 €
- 2003 :
75 891 €
- 2004 :
109 222 €
- 2005 :
115 238 €
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
La Chambre régionale des comptes constate que la rémunération du directeur général
actuellement en poste (fixée à 1 965 points d’indice) apparaît relativement élevée par rapport,
d’une part à la situation faite à son prédécesseur, d’autre part aux responsabilités assurées par le
titulaire du poste et à la taille de la CCI du Pays d’Auge (cf. montants du chiffre d’affaires et de
l’IATP ; nombres de ressortissants et d’agents de la CCI). Interrogé sur ce point, le président de
la CCI a indiqué qu’en ce qui concerne son collaborateur, « le niveau de sa rémunération
correspond à la fourchette des salaires perçus par les directeurs généraux de compagnies
consulaires de taille similaire ».
C) Les instruments d’aide à la décision
Plusieurs procédures de gestion administrative et financière ont été formalisées dans
des guides élaborés par les services de la CCI parmi lesquels on peut citer :
- le guide de procédure des achats – marchés publics – procédure adaptée : mise à jour
en 2005 ;
- le guide de procédure des archives ;
- le guide de procédure de la trésorerie.
I – 3 Les relations de la CCI avec Pays d’Auge expansion
La CCI du Pays d’Auge et l’association « Pays d’Auge expansion » (PAE) ont signé, le
18 juillet 2001, une convention cadre en vue de fixer les modalités pratiques de leur partenariat
et « d’assurer une meilleure lisibilité des implications respectives de chacun dans le
développement de la politique de pays dans le Pays d’Auge ».
Les cinq salariés de PAE (en 2005) bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’une
année, renouvelable par accord entre les parties, signé avec la CCI sur le fondement des articles
49-1 à 49-4 du statut du personnel administratif des CCI. Lors de l’embauche pour une durée
d’un an (renouvelable) de chacun de ces salariés, la CCI passe une convention avec PAE,
conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention cadre du 18 juillet 2001 modifiée.
L’association a remboursé le montant des dépenses supportées par la CCI en
application des dispositions de l’article 2 de la convention cadre. Ainsi, sur la période 2001-
2005, les prévisions de dépenses s’élèvent à 884 k€ sur la durée totale d’application des contrats
et les versements effectués, arrêtés à juin 2005, représentent 765 k€ (dont 257,8 k€ pour la seule
année 2005). Au cours de la période 2001-2004, les sommes versées par PAE à la CCI au titre
des frais avancés par elle se répartissent entre les postes principaux de la manière suivante :
(en milliers d’euros)
TYPE DE DÉPENSES
2001
2002
2003
2004
• Frais de personnel
72,2
67,9
189,1
107
• Déplacements
7,8
4,9
9,6
7,6
• Hébergement dans les locaux
3
5,8
17
15,2
TOTAL
83
78,6
215,7
129,8
L’association « Pays d’Auge expansion » finance ses activités grâce aux subventions
qu’elle reçoit de l’Union européenne, de l’État, du département du Calvados, ainsi qu’aux
cotisations versées par les communautés de communes (71,3 k€ en 2004). L’association PAE
acquitte régulièrement ses charges et obligations vis-à-vis de la CCI, qui ne lui verse ni
subvention ni participation, et a dégagé des résultats d’exploitation bénéficiaires en 2003
(52,4 k€) et 2004 (74,3 k€).
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
II – LES COMPTES DE LA CCI
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution, au cours de la période 2001-2005, du compte
de résultat d’ensemble de la CCI.
COMPTE DE RÉSULTAT (2001-2005)
(en milliers d’euros)
2001
2002
2003
2004
2005
(2)
PRODUITS D’EXPLOITATION
dont : - Taxe pour frais de CCI
2 544
2 574
2 815
2 905
2 847
- Chiffre d’affaires
716
783
791
1 140
1 265
- Autres
482
501
553
519
537
Sous-total
3 742
3 858
4 159
4 564
4 649
CHARGES D’EXPLOITATION
dont : - Contribution
145
146
150
156
161
- Achats et charges externes
914
977
968
1 314
1 294
- Frais de personnel
1 418
1 836
2 041
2 071
2 230
- Autres
1 014
1 192
1 210
1 546
1 574
Sous-total
3 491
4 151
4 369
5 087
5 259
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
251
- 293
- 210
- 523
- 610
RÉSULTAT FINANCIER
66
5
62
76
- 42
RÉSULTAT COURANT
317
- 288
- 148
- 447
- 652
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
385
377
530
442
715
RÉSULTAT NET
(1)
701
87
380
- 7
61
TOTAL GÉNÉRAL
4 456
4 561
5 010
5 305
5 633
(1) Compte tenu de l’impôt sur les bénéfices
(2) Données provisoires communiquées par l’ordonnateur
Sur la période examinée (2001/2004), les produits d’exploitation ont progressé
globalement de 21,9 % et ses principales composantes, la taxe pour frais de CCI (IATP) et le
chiffre d’affaires, ont suivi une augmentation respectivement de 14,2 % et de 59,2 %. En 2004,
le service de l’aéroport a contribué à hauteur de 85 % au chiffre d’affaires de la CCI. Quant au
produit de la taxe pour frais de CCI fixé par l’assemblée générale, il représentait 63,6 % des
produits d’exploitation pour l’année 2004.
Entre 2001 et 2004, les charges d’exploitation ont augmenté plus fortement (+ 45,7 %)
que les produits, en raison notamment de la croissance des frais de personnel (+ 46 %), des
achats et charges externes (+ 43,8 %) et des impôts et taxes (+ 199,4 %). En 2004, les frais de
personnel représentaient 40,7 % des charges d’exploitation, taux identique à celui relevé en
2001. Négatif depuis 2002, le résultat d’exploitation a atteint un niveau très bas en 2004 et 2005
(- 523 k€ et – 610 k€). Toutefois, grâce à la bonne tenue des résultats exceptionnels, le résultat
net consolidé est resté positif sauf à la clôture de l’exercice 2004 (- 7 k€). En 2004, le budget de
fonctionnement exécuté s’établissait globalement à 5 305 k€, soit une progression de 19 % par
rapport à 2001. Le tableau ci-après présente l’évolution de quelques données financières
relatives à la CCI, au cours de la période 2001-2005.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
DONNÉES FINANCIÈRES RELATIVES A LA CCI
(en milliers d’euros)
2001
2002
2003
2004
2005
(1)
OPÉRATIONS EN CAPITAL
• Acquisition d’actifs
240
510
921
1 300
1 388
• Remboursement des emprunts
257
270
239
85
110
• Capacité d’autofinancement de l’exercice
763
179
403
302
550
• Emprunts contractés
/
/
461
443
14
• Résultat global de l’exercice
458
- 217
- 282
- 408
944
BILAN
• Valeurs mobilières de placement
4 292
4 459
4 424
3 597
3 022
• Dettes bancaires
637
367
589
955
851
• Autres dettes
774
1 090
1 283
1 216
975
(1) Données provisoires communiquées par l’ordonnateur
La période 2001-2004 a été marquée par la réalisation d’opérations d’investissement
(acquisition et rénovation d’un bâtiment situé à Lisieux et destiné à la formation ; travaux dans
les bâtiments d’Honfleur et de Lisieux ; acquisition d’un bâtiment industriel à Dives-sur-Mer
appartenant au département du Calvados), une diminution de la capacité d’autofinancement et
une progression de la dette bancaire. Par ailleurs, on observe que la CCI détient un portefeuille
de valeurs mobilières de placement relativement important (3 597 k€ en 2004).
Au cours de la période examinée (2001-2004), les fonds collectés au titre de la taxe
d’apprentissage, directement par la CCI du Pays d’Auge puis par délégation de la CRCI de
Basse-Normandie à compter de 2004, ont évolué comme suit :
- 2001 : 1 120 k€
- 2002 : 1 280 k€
- 2003 : 1 255 k€
- 2004 : 1 283 k€
Une partie des fonds collectés est attribuée au fonds national de péréquation de la taxe
d’apprentissage (FNPTA) ; en 2004, la CCI a versé au FNPTA une somme de 141,6 k€, soit
11 % des fonds collectés. A compter de 2004, les CRCI sont devenues les organismes habilités à
collecter la taxe d’apprentissage, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier 2002.
Par convention du 22 juillet 2003, la CRCI de Basse-Normandie a délégué à la CCI du Pays
d’Auge la collecte de la taxe d’apprentissage pour l’année 2004. La convention est renouvelable
par tacite reconduction.
İ
l appartient, désormais, à la CCI de procéder à l’encaissement des
versements, de les conserver, et de transmettre à la CRCI des informations sur les fonds
collectés et leur répartition entre le FNPTA et les organismes bénéficiaires.
En 2005, l’assemblée générale de la CCI a adopté pour la première fois le taux de la
taxe pour frais de CCI applicable à ses ressortissants et l’a fixé à 1,66 %, conformément à
l’article 53 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Précédemment
la CCI se prononçait sur le produit de la taxe.
En 2005, la création d’un nouveau service budgétaire « service aménagement – zone
SIRH » (Service interconsulaire Rouen-Honfleur) dans lequel se trouvent enregistrés notamment
des achats de terrains pour un montant de 1 126 k€, ainsi que des frais d’aménagement de routes
et de réseaux pour un montant de 260 k€, contribue à l’augmentation des dépenses de
fonctionnement. Dans l’ensemble, les données financières relatives à la CCI s’améliorent, avec
une capacité d’autofinancement en nette progression, des investissements réduits et un recours
limité à l’emprunt.
III – L’AÉROPORT
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
L’aéroport de Deauville-Saint-Gatien est la propriété de la ville de Deauville, mais ses
terrains d’assiette (plus de 220 hectares) sont situés sur le territoire de la commune de Saint-
Gatien-des-Bois. Il s’agit d’un aéroport communal, situation pratiquement unique en France
pour un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique.
L’exploitation de l’aéroport est régie par une convention entre l’État et la commune de
Deauville, conclue le 14 novembre 1986, sur le fondement de l’article L. 221-1 du code de
l’aviation civile, sans limitation de durée. Toutefois, aux termes de la convention, l’État et la
ville ont la faculté de la dénoncer, à l’expiration d’une période de vingt ans, à compter de son
approbation par le ministre chargé de l’aviation civile, sous réserve d’un préavis d’un an. Un
processus de réflexion a été lancé entre la ville et des collectivités territoriales (régions de Haute
et Basse-Normandie) intéressées par le devenir de cet aéroport.
L’article 7 de la convention précise que le signataire peut sous-traiter l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation de tout ou partie de l’aérodrome, ainsi que la perception des
redevances correspondantes, et que dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article
L. 221-2 du code de l’aviation civile, le signataire et le tiers agréé sont solidairement
responsables de l’accomplissement de toutes les obligations résultant de la convention. Un sous-
traité de gestion a été signé le 8 juin 1990 par la ville et la CCI du Pays d’Auge et approuvé le
12 juin 1990 par l’autorité de tutelle.
Il apparaît que la collectivité territoriale « créatrice » et propriétaire de l’aéroport n’a
pas été destinataire, pendant la période 2001-2004, du rapport d’activité et des comptes de son
délégataire, transmission prévue explicitement par les articles L. 1411-13 et L. 2313-1-7° du
code général des collectivités territoriales.
La Chambre a relevé que plusieurs dispositions du sous-traité de gestion du 8 juin 1990
n’ont jamais été appliquées, notamment les dispositions relatives, d’une part à la création d’une
commission de concertation entre la ville et la CCI (article 9), d’autre part à l’agrément que les
deux parties doivent donner aux comptes et inventaires de l’aéroport, ainsi qu’à la convention
que la CCI devait conclure au plus tard le 31 décembre 1995 avec des partenaires publics ou
privés
pour
la
prise
en
charge
d’éventuels
déficits
d’exploitation
de
l’aéroport
(article 12).
Quant à l’application des dispositions de l’article 19 de la convention précitée, elle
pourrait susciter quelques difficultés dans l’hypothèse où, à l’expiration du sous-traité de
gestion, la concession serait attribuée à un autre concessionnaire que la CCI. Dans ce cas de
figure, la ville de Deauville se trouverait engagée par une série d’obligations qui pourraient se
révéler coûteuses et devraient être traitées, en amont, dans le cahier des charges de la procédure
de concession.
L’aéroport de Deauville-Saint-Gatien constitue un service budgétaire de la CCI et son
exploitation se trouve entièrement retracée dans les comptes de la compagnie consulaire. Le
tableau ci-après retrace l’évolution des principaux soldes du compte d’exploitation de l’aéroport
au cours de la période 2001-2005.
EVOLUTION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION DE L’AÉROPORT (2001-2005)
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
(en k€)
2001
2002
2003
2004
2005
(1)
EVOLUTION
2005/2001 (%)
Chiffre d’affaires
624
670
692
968
960
+ 54
Total des produits
1 060
1 189
1 343
1 645
1 879
+ 77
Salaires
247
346
324
424
422
+ 70
Total des charges
1 093
1 356
1 303
1 811
1 905
+ 74
Bénéfice ou perte
- 33
- 167
40
- 166
- 26
/
(1) Données provisoires communiquées par l’ordonnateur
Le personnel de l’aéroport de Deauville-Saint-Gatien est régi par une convention
d’établissement et un règlement intérieur, signés le 24 juillet 2003, qui se distinguent du statut
du personnel administratif des compagnies consulaires sur un certain nombre de points
(conditions de titularisation, commission paritaire propre à l’aéroport, régime des primes, durée
du travail, conditions de cessation de fonction et de licenciement). L’ensemble du personnel
affecté à l’aéroport est polyvalent et neuf agents sur quinze (en décembre 2005) occupent des
fonctions de pompiers.
La CCI dresse chaque année un bilan de l’activité de l’aéroport qui se trouve retracée
dans le tableau ci-dessous couvrant la période 2001-2005.
TRAFIC AÉRIEN (DÉPART ET
ARRIVÉE)
2001
2002
2003
2004
2005
(1)
Passagers commerciaux
18 388
22 824
23 548
35 270
42 012
Passagers privés
82 824
77 848
81 896
83 082
85 000
Total général des passagers
101 212
100 672
105 444
118 352
127 012
Frêt (en kg)
163 400
113 100
NC
NC
83 500
Chevaux
388
243
209
243
167
Lignes régulières saisonnières
Nice
Nice
Nice
/
/
Londres
Londres
Londres
Londres
Charters (vols)
69
83
68
121
141
(1) Données provisoires communiquées par l’ordonnateur
L’unification de l’offre aéroportuaire normande qui concerne principalement les
infrastructures de Caen-Carpiquet, Deauville-Saint-Gatien, le Havre et Rouen, et plus
généralement les collectivités territoriales des régions de Haute et Basse-Normandie, fait l’objet
actuellement d’un débat.
A la suite d’une étude de l’Institut du transport aérien (ITA) de juin 2005, les conseils
régionaux de Haute et de Basse-Normandie ont décidé de poursuivre la réflexion en confiant à
ITA une étude complémentaire pour évaluer les investissements à réaliser en vue de faire de
Deauville une plate-forme inter-régionale susceptible d’accueillir deux lignes régulières
internationales à destination de Londres et d’Amsterdam sans pour autant réduire l’activité des
aéroports de Caen et du Havre qui disposent d’une ligne régulière vers Lyon. Par ailleurs, les
deux conseils régionaux n’envisageraient pas de financer des investissements sur les autres
plate-formes aériennes normandes au-delà des aménagements de sécurité indispensables.
On peut noter qu’un arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 a autorisé la création du
Syndicat mixte de l’aéroport de Deauville-Normandie entre les régions de Haute et de Basse-
Normandie et la ville de Deauville, Syndicat qui se substitue à la ville de Deauville dans ses
droits et obligations relatives à l’aéroport.
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge
Réponse du Président de la CCI
La Chambre régionale des Comptes a, à bon droit, constaté qu’aucun plan de
mandature n’a été adopté formellement par l’Assemblée Générale. En revanche, le Président a
eu l’occasion de transmettre à la CRC le document qui a été réalisé dans le cadre de la
« campagne électorale » qui a précédé l’élection et l’installation de la nouvelle équipe. Or, du
fait de la modification du mode d’élection, de la présence d’une seule liste au moment du
scrutin, les membres élus de la CCI ont mis en oeuvre le programme qu’ils se sont fixés pour la
mandature. La lecture des 10 engagements pris à cette époque confirme d’ailleurs les
orientations stratégiques suivies par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge.
En outre, il est réconfortant de voir que 9 des 10 priorités ont déjà été atteintes à mi-mandat.
S’agissant de la remarque formulée sur l’évolution de la rémunération des directeurs
généraux successifs, j’ai apporté plusieurs précisions lors de notre entretien, et notamment
quant à celle du dernier Directeur Général qui tient compte à la fois de ses compétences
juridiques et administratives, de sa parfaite connaissance des dossiers économiques et politiques
locaux du fait de ses précédentes fonctions. Le niveau de sa rémunération correspond à la
fourchette des salaires perçus par les directeurs généraux de compagnies consulaires de taille
similaire. L’étude réalisée par l’Association des Directeurs Généraux au mois de décembre
2005 le montre particulièrement bien. Enfin, avant son recrutement, j’avais procédé à une petite
enquête informelle auprès de ses collègues régionaux.
Concernant les remarques formulées par la CRC sur les rapports entre la Ville de
Deauville et la CCI, gestionnaire de l’aéroport de Deauville Saint-Gatien, il est exact qu’aucun
rapport d’activité n’a été transmis à la Ville, l’information se faisant par le passé à l’occasion
de la tenue de la Commission Consultative Economique une fois par an. Celle-ci a été dissoute
par arrêté préfectoral en 1999.
La situation a totalement évolué depuis, puisque la Ville de Deauville, propriétaire et
fondateur de l’aéroport, est aujourd’hui membre du syndicat mixte qui a été créé avec les deux
Conseils Régionaux de Basse et Haute-Normandie pour gérer l’aéroport. Le sous-traité de
gestion qui lie la CCI à la Ville est en cours de renégociation avec le syndicat, sous le contrôle
de la DGAC qui doit autoriser le transfert.
Les observations formulées par la CRC pendant et à l’issue du contrôle ont suscité une
réaction immédiate de l’ensemble des services de la CCI pour apporter une réponse adéquate
dans un souci permanent d’amélioration des résultats et de très grande rigueur dans le respect
des procédures.