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Avis n° 2020-0229
Séance du 28 octobre 2020
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ème
section
DEUXIEME AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2020
COMMUNE DE CASSENEUIL
Département de Lot-et-Garonne
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612- 19
et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
l’ordonnance
n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière
et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences
de l’épidémie de Covid
-19 ;
VU
l’arrêté n°
2019-38 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine relatif aux formations de délibéré ;
VU
l’arrêté n°
2019-39 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;
VU
l’arrêté n°
2019-40 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine fixant la composition des sections ;
VU
la lettre du 19 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-
Aquitaine le 20 août 2020, par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes
en application de l’article L.1612
-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif que le budget
primitif 2020 de la commune de Casseneuil n’a pas été voté en équil
ibre réel ;
VU
l’avis
n° 2020-0191 du 18 septembre 2020 par lequel la chambre régionale des comptes a constaté
que le budget primitif 2020 de la commune n'a pas été voté en équilibre réel, a proposé des mesures de
rétablissement de l'équilibre budgétaire et a demandé à l'organe délibérant de prendre une nouvelle
délibération ;
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VU
la délibération du conseil municipal de la commune de Casseneuil n° 39-2020 du 2 octobre 2020,
transmise à la préfecture de Lot-et-Garonne le 5 octobre 2020 et enregistrée au greffe de la chambre régionale
des comptes le 12 octobre 2020 ;
VU
la délibération du conseil municipal de la commune de Casseneuil n° 42-2020 du 20 octobre 2020,
transmise à la préfecture de Lot-et-Garonne le 21 octobre 2020 et enregistrée au greffe de la chambre régionale
des comptes le même jour ;
VU
l’ensemble des informations et documents recueillis au cours de l’instruction
;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
SUR LES DELAIS IMPARTIS A LA CHAMBRE
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales,
« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes
(…)
le constate et propose
à la collectivité territoriale (…)
les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. / La nouvelle délibération,
rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions
de la chambre régionale des comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si
la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle
délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-
ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
motivation explicite. » ;
CONSIDERANT
qu
’une première
délibération n° 39-2020 en date du 2 octobre 2020 a été transmise au
greffe de la chambre régionale des comptes le 9 octobre 2020 ;
CONSIDERANT
que cette délibération, qui comportait une erreur sur le montant des crédits ouverts en
section d’investissement
, a été annulée et remplacée par la délibération n° 42-2020 du 20 octobre 2020 ;
CONSIDERANT
que cette seconde délibération, qui a été adoptée le 20 octobre 2020, respecte le délai
d’un mois prévu à l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales qui commençait à courir à
compter du 28 septembre 2020, date de réception du premier avis par la commune ;
CONSIDERANT
que la délibération n° 42-2020 du 20 octobre 2020 a été enregistrée au greffe de la
chambre régionale des comptes le 21 octobre 2020, que le délai de quinze jours mentionné par les dispositions
précitées de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales commence à courir à compter de
cette date ;
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA COMMUNE
CONSIDERANT
que par sa délibération en date du 20 octobre 2020, le conseil municipal de Casseneuil
a adopté par quinze voix pour et trois voix contre un budget supplémentaire visant au rétablissement de
l’équilibre budgétaire
;
Sur la section de fonctionnement :
CONSIDERANT
que
la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de
2 487 261,69
€
;
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CONSIDERANT
que la commune a procédé à une réévaluation des crédits en fonction des
consommations budgétaires constatées ;
CONSIDERANT
que les recettes de la section de fonctionnement sont abondées, notamment, par une
hausse de la fiscalité permettant de dégager un produit supplémentaire de 92 025
€
;
CONSIDERANT
qu’i
l est prévu un virement de 41 911,52
€
de la section de fonctionnement vers la
section d’investissement
;
Sur la section d’investissement
:
CONSIDERANT
que la section d’investissement s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de
1 031 067,73
€
;
CONSIDERANT
que, conformément au premier avis rendu par la chambre régionale des comptes le
18 septembre 2020, la collectivité a procédé à l’inscription de 300
000
€
en débit et en crédit au chapitre 16
–
Emprunts et dettes assimilées
–, que cette écriture est la correction d’une erreur d’imputation relative à un
prêt relais souscrit en 2018 et considéré, à tort, comme une ligne de trésorerie et non comme un emprunt ;
CONSIDERANT
que cet emprunt a fait l’objet d’un remboursement partiel anticipé de 90
000 € au cours
de l’exercice 2018
et qu’il est aujourd’hui totalement remboursé
;
CONSIDERANT
que le montant de l’annuité en capital de la dette inscrite au nouveau budget est de
413 473,67
€ mais que l’annuité à rembourser au titre de l’exercice 2020 s’élève à 323
473,67
€, déduction faîte
du remboursement anticipé de 90 000
€ intervenu en 2018
;
CONSIDERANT
que les ressources propres de l’exercice 2020 comprennent le versement du
FCTVA
pour un montant de 227 674,81
€, dont un versement par anticipation de 42
000
€ accordé par la préfecture de
Lot-et-Garonne le 2 octobre 2020 ;
CONSIDERANT
que, outre le FCTVA, les ressources propres sont composées de la taxe locale
d’équipement (6
500
€), de la taxe d’aménagement (10
000
€), du produit des cessions d’immobilisations
(67 328
€) et d’un virement de la section de fonctionnement (
41 911,52
€), que leur montant total est de
353 414,33
€
;
CONSIDERANT
que le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice
(323 473,67
€)
est couvert par les ressources propres (353 414,33
€)
;
CONSIDERANT
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater que les mesures prises par la délibération
du 20 octobre 2020 du conseil municipal de Casseneuil, accompagnées du document budgétaire, sont
suffisantes en ce qui concerne le budget 2020 ;
PAR CES MOTIFS
Article 1 :
CONSTATE
que les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire pr
ises par la commune
de Casseneuil
pour l’exercice 20
20 sont suffisantes ;
Article 2:
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de Lot-et-Garonne, à la maire de Casseneuil et
à la comptable publique ;
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Article 3 :
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du
présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des
collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, le vingt-huit octobre deux mille
vingt.
Présents : MM. Philippe HONOR, président de section, président de séance, M. James BILLEROT, premier
conseiller et M. Philippe ALBRAND, premier conseiller-rapporteur.
Le président de section
président de séance
Philippe HONOR
Certifié conforme à l’original
le secrétaire général
Olivier Julien
Voies et délais de recours
: conformément à l’article
R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
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Annexe : maquette budgétaire
(accompagnant la délibération du 20 octobre 2020)
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