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Commune des Baux-de-Provence

(Département des Bouches-du-Rhône)

Saisine n° 2020-0127

Rapport n° 2020-0110

Article L. 1612-5

du code général des collectivités

territoriales

Séance du 3 septembre 2020

DEUXIÈME AVIS

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-

Côte d’Azur,

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5, et

L. 1612-19 ;

le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics

communaux et intercommunaux ;

la lettre du 12 mai 2020

enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet des Bouches-

du-Rhône a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités

territoriales, au motif que le budget primitif 2020 de la commune des Baux-de-Provence

n’a pas

été voté en équilibre réel ;

l’

avis n° 2020-0094 rendu par la chambre le 22 juillet 2020, notifié à la commune le

27 juillet 2020 ;

les délibérations n° 2020-82, n° 2020-83 et n° 2020-84 en date du 18

août 2020 du conseil

municipal de la commune des Baux-de-Provence reçues par la chambre le 24 août 2020 ;

l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de Mme Sophie Pistone ;

les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que le ministère public, en ses observations

;

SUR LE DELAI IMPARTI A LA COLLECTIVITE POUR DELIBERER

CONSIDERANT

que le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre régionale des comptes

en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :

lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre

régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter

de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à

la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures

nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une

nouvelle délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à

partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne

comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des

comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de

la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans

le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des

comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite

» ;

CONSIDERANT

que l’avis par lequel la chambre a constaté que le budget 20

20 de la commune

des Baux-de-Provence

n’a pas été voté en équilibre réel et a proposé à cette dernière les mesures

nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire

, a été notifié à la commune le 27 juillet

2020 ;

CONSIDERANT

que dans le délai d’un mois imparti par l’article L.

1612-5 précité, le conseil

municipal de la commune des Baux-de-Provence a, lors de sa séance du 18 août 2020, adopté trois

délibérations n° 2020-82, n° 2020-83 et n° 2020-84 afin de rectifier le budget ; que ces

délibérations ont été reçues par le préfet des Bouches-du-Rhône le 19 août 2020 et par la chambre

le 24 août 2020 ;

qu’il appartient dès lors à la chambre, en application du dernier alinéa de la

disposition précitée, de se prononcer sur le caractère suffisant des mesures de rétablissement de

l’équilibre réel de ce budget

;

SUR LES DELIBERATIONS DU 18 AOUT 2020 ET LES MESURES DE

REDRESSEMENT PRISES PAR LA COLLECTIVITE

CONSIDERANT

que

par l’avis précité

, la chambre a constaté que le budget adopté par la

commune pour 2020 ne comportait pas les crédits suffisants pour permettre le règlement de

l’intégralité

de la dette r

ésultant d’une

condamnation de la commune prononcée par un jugement

du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 19 janvier 2018, confirmé par un arrêt de la

cour d’appel d’Aix

-en-Provence du 27 juin 2019

; que l’inscription de l’intégralité de

cette

condamnation pécuniaire au budget engendrerait un déséquilibre prévisionnel de 3 216 875

€

représentant 95,4 % des recettes réelles de fonctionnement ; que le budget était, pour ce motif

notamment, en déséquilibre ; que la chambre a proposé en conséquence à la commune, diverses

mesures d’économies, l’inscription de recettes nouvelles et l’ajustement des prévisions

budgétaires

sur différents chapitres,

afin de rétablir l’équilibre réel du budget

tout en permettant le

mandatement de l’intégralité de la dette précitée ;

CONSIDERANT

que par délibérations n° 2020-83 et n° 2020-84 du 18 août 2020, le conseil

municipal de la commune a adopté des mesures de rétablissement

de l’équilibre de ce budget

sensiblement conformes à celles proposées par la chambre ;

CONSIDERANT

que les modifications mineures apportées par la commune aux propositions de la

chambre, tant en fonctionnement (

inscription d’une dépense a

u chapitre 67 au lieu du chapitre 67)

qu’

en investissement

, détaillées dans l’annexe 1 ci

-jointe

, n’ont aucun impact sur les propo

sitions

de retour à l’équilibre

formulées dans le premier avis ;

CONSIDERANT

que dès lors, les mesures de redressement prises par la commune sont

suffisantes pour rétablir l’équilibre d

u budget 2020, à condition de recourir à un prêt bancaire relais

et de finaliser les cessions prévues ;

CONSIDERANT

toutefois

que le représentant de l’Etat

est invité à veiller à ce que les

engagements pris par la collectivité

soient tenus en matière de réalisation d’actifs

d’emprunt

d’amortissement de charge à étaler,

pour les budgets des exercices suivants ;

PAR CES MOTIFS :

Article 1 : CONSTATE

que les

mesures prises par la commune des Baux-de-Provence,

conformes aux propositions de la chambre

et récapitulées dans l’annexe 1 ci

-jointe,

suffisent à rétablir l’équilibre du budget

2020 ;

Article 2 : DIT

qu’il n’y a pas

lieu de proposer au préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, de régler et rendre exécutoire le budget 2020 de

la commune des Baux-de-Provence ;

Article 3 :

INVITE

le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-

Rhône à veiller à ce que les budgets 2021 et 2022, comportent les prévisions permettant

à la commune de faire face aux conséquences des engagements pris au cours de

l’année

2020 ;

Article 4 : DIT

que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de la

commune des Baux-de-Provence ainsi que, pour information, au comptable de la

réunion comptable de Maussane-les-Alpilles ;

Article 5 : RAPPELLE

que,

conformément aux dispositions de l’article L

. 1612-19 du code

général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès

sa plus proche réunion, de l’avis formulé par la chambre régionale des comptes et que,

sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, cet avis fait l’objet d’une publicité

immédiate.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-

Côte d’Azur, le

trois

septembre deux mille vingt.

Présents : M. Nacer Meddah, président de séance, M. Patrick Caiani, président de section,

M. Clément Contan, président de section, M. Daniel Gruntz, président de section,

Mme Sophie Pistone, première conseillère, rapporteure.

Pour le président de la chambre

et par délégation, le président de section,

Patrick CAIANI

Annexe 1 - Budget 2020 adopté par la commune

Chap.

Proposition de

budget CRTC

Budget

rectificatif

voté par la

commune le 18

août

Différence

011

5 296 875,00

0,00

012

954 000,00

0,00

014

225 301,37

0,00

251 300,00

241 300,00

-10 000,00

656

0,00

6 727 476,37

6 717 476,37

10 000,00

25 000,00

0,00

5 000,00

15 000,00

10 000,00

0,00

022

20 000,00

0,00

6 777 476,37

0,00

023

1 031 103,00

0,00

042

0,00

043

0,00

1 031 103,00

0,00

D002

0,00

7 808 579,37

0,00

013

10 000,00

0,00

139 500,00

0,00

1 000 781,00

0,00

32 119,00

0,00

2 049 834,00

0,00

3 232 234,00

0,00

3 232 234,00

0,00

042

4 216 875,00

0,00

043

0,00

4 216 875,00

0,00

R002

359 470,37

0,00

7 808 579,37

0,00

Résultat prévisionnel

Total des recettes réelles de fonctionnement

Opérat° ordre transfert entre sections

Opérat° ordre intérieur de la section

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

Résultat reporté ou anticipé

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées

Dotations et participations

Autres produits de gestion courante

Total des recettes de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur provisions semi-budgétaires

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

Résultat reporté ou anticipé

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées

Atténuations de charges

Produits des services, du domaine et ventes…

Impôts et taxes

Dotations aux provisions semi-budgétaires

Dépenses imprévues de fonctionnement

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Virement à la section d'investissement

Opérat° ordre transfert entre sections

Opérat° ordre intérieur de la section

Atténuation de produits

Autres charges de gestion courante (sauf 656)

Frais de fonctionnement des groupes d'élus

Total des dépenses de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Fonctionnement

Charges à caractère général

Charges de personnel, frais assimilés

Chap.

Proposition de

budget CRTC

Budget

rectificatif

voté par la

commune le 18

août

Différence

010

0,00

189 432,20

0,00

204

0,00

670 169,46

0,00

859 601,66

0,00

155 000,00

0,00

020

0,00

155 000,00

0,00

45..1

0,00

1 014 601,66

0,00

040

4 216 875,00

0,00

041

0,00

4 216 875,00

0,00

D001

439 208,08

0,00

5 670 684,74

0,00

010

0,00

210 316,00

2 700 000,00

0,00

204

0,00

2 700 000,00

2 910 316,00

210 316,00

25 000,00

0,00

1068

629 265,74

0,00

138

210 316,00

0,00

-210 316,00

165

0,00

024

1 075 000,00

0,00

1 939 581,74

1 729 265,74

-210 316,00

45..2

0,00

4 639 581,74

0,00

021

1 031 103,00

0,00

040

0,00

041

0,00

1 031 103,00

0,00

R001

0,00

5 670 684,74

0,00

Immobilisations corporelles

Investissement

Stocks

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

Subventions d'équipement versées

Total des dépenses financières

Immobilisations reçues en affectation

Immobilisations en cours

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement

Dotations, fond divers et réserves

Subventions d'investissement

Emprunts et dettes assimilées

Compte de liaison: affectation à…

Particip. et créances rattachées à des particip.

Autres immobilisations financières

Dépenses imprévues d'investissement

Subventions d'équipement reçues

Total des opé. pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement

Opérat° ordre transfert entre sections

Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement

Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées

Stocks

Subventions d'investissement (hors 138)

Emprunts et dettes assimilées (hors 165)

Immobilisations incorporelles (hors 204)

Produits des cessions d'immobilisations

Immobilisations corporelles

Immobilisations reçues en affectation

Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement

Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)

Excédent de fonct. capitalisés

Autres subv. d'invest non transférables

Dépôts et cautionnements reçus

Compte de liaison: affectation à…

Particip. et créances rattachées à des particip.

Autres immobilisations financières

Total des recettes d'ordre d'investissement

Solde d'exécution positif reporté ou anticipé

TOTAL des recettes d'investissement cumulées

Résultat prévisionnel

Total des recettes financières

Total des opé. pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement

Virement de la section de fonctionnement

Opérat° ordre transfert entre sections

Opérations patrimoniales