Conseil des prélèvements obligatoires
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 14 octobre 2020
RAPPORT
ADAPTER LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
À UNE ÉCONOMIE MONDIALE NUMÉRISÉE
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale,
le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’est intéressé aux conséquences
de la mondialisation et de la numérisation de l’économie sur la fiscalité
des entreprises.
La mondialisation et la numérisation des économies ont bouleversé les modèles d’affaires
et les chaînes de valeur. Ces deux phénomènes ont aussi déstabilisé les systèmes
d’imposition, en contribuant à l’érosion des bases fiscales traditionnelles et en
affaiblissant la capacité des États à taxer certaines entreprises.
L’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a lancé des
initiatives dans le cadre du plan d’action relatif à l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices. Dans le prolongement de la convention multilatérale pour la mise
en
œ
uvre des mesures «
base erosion and profit shifting »
(BEPS), signée à Paris en
2017, des adaptations substantielles des règles fiscales européennes et françaises ont
été apportées. Des négociations se poursuivent en vue d’élaborer de nouvelles normes
internationales de taxation, articulées autour de deux piliers : le premier prévoit une
nouvelle méthode de répartition des droits à taxer ; le second vise la mise en place d’une
imposition minimale des bénéfices. L’évolution de la fiscalité internationale des
entreprises dépendra en grande partie de l’issue de ces travaux.
Si l’impôt sur les sociétés est au c
œ
ur des négociations, les impôts de production se
trouvent eux aussi remis en question par l’affaiblissement de la territorialité de l’impôt. Le
CPO a donc centré ses travaux sur ces deux grandes catégories d’impôts et a examiné
le rôle que pourrait jouer la fiscalité des entreprises dans la politique de sortie de crise
sanitaire. Sur la base d’une analyse des grandes tendances internationales et des
spécificités de la France en matière d’impôts sur les entreprises, il a évalué leur capacité
d’adaptation aux défis posés par la numérisation de l’économie et présente une
estimation des effets économiques des deux piliers de BEPS.
Le CPO a enfin examiné les différents scénarios pouvant résulter de la réussite ou de
l’échec des négociations à l’OCDE et aborde la question des marges de man
œ
uvre qui
pourraient être utilisées par la France dans l’un ou l’autre cas. Il formule sept
recommandations de moyen terme en soulignant les perspectives d’évolution possible
du cadre européen et international.
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