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Jugement n° 2020-0031

Audience publique du 10 septembre 2020

Prononcé du 12 octobre 2020

COMMUNE DE BIGUGLIA

Poste comptable : BORGO – CAMPILE

(HAUTE-CORSE)

Exercices : 2013 à 2017

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2019-0009 en date du 18 novembre 2020, par lequel le procureur

financier près la chambre régionale des comptes de Corse a saisi la chambre en vue de la

mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la

commune de Biguglia, au titre des exercices 2016 et 2017 ;

Vu la notification du réquisitoire à M. X…, comptable et à M. Y…, maire de Biguglia, le

18 novembre 2019, réceptionné respectivement les 21 et 22 novembre 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa

du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret

n° 2012-1386 du 7 novembre 2012 ;

Vu les observations écrites de M. X…, enregistrées au greffe le 24 avril 2020 et les 24 et

25 juin 2020 ;

Vu l’absence de réponse de l’ordonnateur ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Biguglia, par

M. X…, du 4 janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

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Vu le rapport de Mme Carole Saj, première conseillère, magistrate chargée de

l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2020-0031 du procureur financier en date du 29 juin 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 septembre 2020 Mme Saj, première

conseillère, en son rapport, M. Jacques Barrière, procureur financier, en ses conclusions ;

M. X…, comptable de la commune de Biguglia et M. Y… ordonnateur, n’étant ni présents ni

représentés ;

Entendu en délibéré M. Alain Michel, conseiller, réviseur, en ses observations ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X…, au

titre de l’exercice 2017 :

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu

que, par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale

des comptes de Corse en estimant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…,

comptable de la commune de Biguglia, pourrait être mise en jeu au titre de l’exercice 2017 à

hauteur de 17 812,15

€

au motif que divers produits à recevoir, non recouvrés et aujourd’hui

prescrits, avaient fait l’objet de diligences insuffisantes ou non traçables ;

-

Sur le droit applicable

Attendu

qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963

susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du

recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes,

dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ;

que le troisième alinéa du I prévoit que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve

engagée dès lors qu'une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et

pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s'apprécie au

regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu

qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

susvisé «

dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […] 4° de

la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° du

recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de

propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 11° de la conservation des pièces justificatives des

opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité

» ;

Attendu

que, selon les dispositions de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012, susvisé, il incombe aux comptables notamment, d’exercer le contrôle «

a)

de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) dans la limite des éléments dont il

dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des

annulations des ordres de recouvrer

» ;

Attendu

que le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales,

applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, dispose que «

l’action des

comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des

communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la

prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est

interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous

actes interruptifs de la prescription

» ;

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Attendu

que l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée, dresse la

liste des actes interruptifs de prescription des créances, en particulier, en quatrième alinéa,

« toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication

a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance » ;

-

Sur les faits

Attendu

que le comptable public a pris en charge le 10 juin 2013, un titre n° T-88 d’un

montant de 1 000

€

au compte 46721 (débiteurs divers – amiables) et qu’il a pris en charge le

2 octobre 2013 six titres (T 1349 : R0A16, R0A57, R0A104, R0A115, R0A165, R0A171) pour

un montant total de 7 143,25

€

au compte 4111 (redevables –amiables) et cinq titres (T 1349 :

R0A44, R0A127, R0A141, R0A150, R0A174) pour un montant de 9 668,90

€

au compte 4116

(redevables-contentieux) ;

-

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu

que les éléments produits par le comptable consistent en des copies d’écran

des éléments d’informations mentionnés dans Hélios, ainsi que des bordereaux de situation

des redevables édités en date du 27 septembre 2019 à partir du logiciel Hélios ; que les

diligences accomplies par les différents comptables pour recouvrer les créances en cause

auraient consisté en l'envoi de lettres de relance, mises en demeure et/ou saisie-ventes par

huissier ;

Attendu

que, dans sa réponse au réquisitoire en date du 19 novembre 2019, M. X…

indique que les dernières recherches effectuées par ses soins n’ont pas permis de retrouver

de pièces complémentaires, hormis celles communiquées en phase non contentieuse, à savoir

les copies d’écran Hélios ;

Attendu

que M. X… fait valoir les conditions dans lesquelles se situait le poste

comptable lors de sa prise de fonction, en remplacement de son prédécesseur décédé en

activité, en 2015 ;

-

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu

que le comptable en cause aurait procédé pour chacun des titres à des

diligences susceptibles d'interrompre la prescription quadriennale instituée à l’article L. 1617-5

du code général des collectivités territoriales sans, toutefois, en apporter la preuve matérielle ;

que le recensement de l'historique des diligences menées par le comptable public en vue du

recouvrement d'une créance restant à recouvrer, mentionné sur une capture d'écran imprimée

sur support papier, qui consiste en des données issues de l'application informatique Hélios,

ne peut se voir reconnaître de valeur probante dès lors qu'il ne constitue pas la démonstration

de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences recensées ;

Attendu

qu’aucun des actes d’interruption de prescription, prévus par les dispositions

de la loi du 31 décembre 1968 précitée, n’a pu être apporté par le comptable ; qu’ainsi, la

prescription de recouvrement de ces titres est intervenue sous la gestion de M. X…, le

10 juin 2017 pour le titre n° T-88 et le 2 octobre 2017 pour les 11 autres titres, en vertu des

dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu

que les circonstances résultant des conditions dans lesquelles se situait le

poste comptable n’ont pas d’incidence sur le constat que M. X… n’a pas procédé à l’ensemble

des diligences attendues, étant observé qu’il n’a pas usé de la disposition lui permettant

d’émettre des réserves et que la prescription des titres est intervenue plus de dix-sept mois

après sa prise de fonctions ;

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Attendu

qu’en conséquence, le comptable mis en cause, en s’abstenant d’exercer des

diligences suffisantes c’est-à-dire, rapides complètes et adéquates, ou d’être en mesure d’en

apporter la preuve, a irrémédiablement compromis les possibilités de recouvrement des douze

titres de recettes ; qu’il a ainsi commis un manquement à ses obligations de recouvrement de

recettes telles que définies par l'article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; que sa

responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve donc engagée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu

qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi

du 23 février 1963 précité, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées

au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l'obligation

de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu

que M. X… soutient que les procédures en cours pouvant laisser espérer un

recouvrement des titres non prescrits, il considère que la collectivité n’a pas subi de préjudice

financier ;

Attendu

que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice

financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’est pas établi que, si le comptable avait

procédé à des diligences rapides, complètes et adéquates, le même préjudice serait advenu ;

qu’en l’espèce, le défaut de mise en

œ

uvre par M. X…, dans les délais appropriés, de toutes

les diligences requises a conduit au non-recouvrement de recettes, les douze titres se trouvant

prescrits en 2017 ; qu’ainsi, le manquement du comptable a causé un préjudice financier à

l’établissement ;

Attendu

qu'il y a lieu ainsi de constituer M. X… débiteur envers la commune de Biguglia

de la somme de 17 812,15

€

correspondant au montant total des recettes non recouvrées au

titre de l'exercice 2017 ;

Attendu

qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 précité de la loi du

23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier

acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet mis à la charge de M. X…

porte intérêts de droit à compter du 21 novembre 2019, date de notification à l’intéressé du

réquisitoire introductif de l’instance juridictionnelle ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X…, au

titre de l’exercice 2016 :

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu

que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Corse,

en estimant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la

commune de Biguglia, pourrait être mise en jeu au titre de l’exercice 2016 à hauteur de

1 245,58

€

, correspondant au montant total de deux doubles paiements intervenus, d’une part,

aux comptes 6228 « rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires – divers » et 6358 « autres

droits » pour 439,18

€

au bénéfice d’une société de gestion des droits d’auteur et, d’autre part,

au compte 6064 « fournitures administratives » pour 806,40

€

, au bénéfice d’une société de

fourniture de bureau, sans contrôle de la validité de la dette ;

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-

Sur le droit applicable

Attendu

que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, «

les

comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils

sont tenus d'assurer en matière [.] de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

par le règlement général sur la comptabilité publique

» ; que «

la responsabilité personnelle et

pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

Attendu

qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «

le

comptable public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° S’agissant des ordres de payer : […]

b) de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits

; […] d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20

» ; qu’aux termes de

l’article 20 du même décret, «

le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette

porte sur : […] 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ;

3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] 5° La production

des pièces justificatives »

;

Attendu

que selon l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des

contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des

irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le

paiement et en informe l'ordonnateur ;

-

Sur les faits

Attendu

en premier lieu, que M. X… a réglé au compte 6064 « fournitures

administratives », le 11 juillet 2016, par mandat n° 1488 (bordereau n° 10) une facture du

6 novembre 2015 d’un montant de 806,40

€

à une société de fourniture de bureau, alors qu’il

avait déjà payé cette facture par mandat n° 1314 (bordereau n° 115) du 21 juin 2016 au profit

du même bénéficiaire sous les mêmes références bancaires ;

Attendu

en second lieu, que M. X… a réglé, à une société de gestion des droits d’auteur,

le 11 février 2016 au compte 6358 « autres droits » par un mandat n° 201 (bordereau n° 15)

une facture du 4 décembre 2015 portant sur des droits d’auteur liés à un spectacle d'un

montant de 439,18

€

, alors qu’il avait déjà payé au compte 6228 (rémunération

d'intermédiaires et d'honoraires - divers) par mandat n° 53 (bordereau n° 2) du 20 janvier 2016

une facture comportant la même date et le même numéro au profit du même bénéficiaire avec

des références bancaires différentes ;

Attendu

que l’instruction a mis en évidence le fait que les pièces justificatives produites

à l’appui de chacun des seconds mandats sont les mêmes que celles produites à l’appui de

chacun des premiers mandats susmentionnés ; que le montant et l’objet des mandats sont

identiques ; qu’il apparaît donc que deux doubles paiements ont été pris en charge par le

comptable ;

-

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu

que, dans sa réponse au réquisitoire du procureur financier, le comptable ne

conteste pas l’existence des deux doubles paiements relatifs aux deux factures ; qu’il indique

que ces doubles paiements résultent d’une faute des services de l’ordonnateur qui ont

présenté la même pièce justificative attestant du service fait, mais sous deux rubriques

comptables différentes ;

Attendu

que le comptable signale l’impossibilité de se rendre compte du double

paiement dès lors que la commune était éligible au contrôle hiérarchisé de la dépense ;

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Attendu

enfin, que le comptable rappelle la démarche entreprise avec les services de

l’ordonnateur pour régulariser les paiements en doublon, révélés par la chambre régionale des

comptes ; qu’à ce titre, deux titres de recettes ont été émis le 6 décembre 2019 (titre n° 312

pour un montant de 806,40

€

et titre n° 313 pour un montant de 439,18

€

) ; que ces titres

figurent dans l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2019 ;

Attendu

que l’ordonnateur n’a présenté aucune observation en réponse au réquisitoire

du procureur financier ;

-

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu

que, contrairement à ce qu’indique le comptable, seul un des deux doubles

paiements a été effectué sur une imputation comptable différente ; qu’indépendamment de

cette d’imputation comptable, les dépenses provenaient dans les deux cas d’un même

fournisseur pour un même montant faisant référence à une facture portant la même date, le

même objet et le même numéro ;

Attendu

qu’aux termes de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 précité, lorsque

« le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications

de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Attendu

qu’en

procédant

deux

fois

au

paiement

d’une

même

prestation,

successivement le 21 juin puis le 11 juillet 2016 pour les fournitures de bureau et le

20 janvier et le 11 février 2016 pour le paiement des droits d’auteur, le comptable a manqué

aux obligations qui lui sont faites de contrôler la validité de la dette, prévues notamment aux

articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et qui inclut notamment les

contrôles portant sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, et la

production des justifications ; qu’il a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire

au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu

qu’aux termes du VI de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963,

« Lorsque

le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier

à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû

procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un

commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser

immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante »

;

Attendu

que la prise en charge, par le comptable, de chacun des deuxièmes mandats,

à savoir le mandat n° 1488 du 11 juillet 2016 et le mandat n°201 du 11 février 2016, a eu pour

conséquence qu’un double paiement a été effectué en faveur d’une société de fourniture de

bureau et d’une société de gestion des droits d'auteur ; que ces deux doubles paiements

caractérisent une dépense indue, cause directe d’un préjudice à due concurrence, au

détriment de la commune de Biguglia, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de

l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu

que si deux titres de recettes ont été émis le 6 décembre 2019, à la demande

de M. X…, faisant suite aux deux doubles paiements révélés par la chambre régionale des

comptes, le comptable n’a pas apporté la preuve, à la date du jugement, du remboursement

dans la caisse de la collectivité des sommes irrégulièrement payées ; qu’il y a lieu de

considérer que le manquement a causé un préjudice financier à la collectivité à hauteur des

dépenses indues et, par suite, de constituer M. X… débiteur de la commune de Biguglia pour

un montant de 1 245,58

€

augmenté des intérêts au taux légal à compter du

21 novembre 2019, date de notification du réquisitoire ;

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Sur le contrôle sélectif de la dépense

Attendu

qu’aux termes du IX de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963,

« Les

comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les

cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget

la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable

ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle

sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable

public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des

comptes (…) »

;

Attendu

qu’en l’espèce, un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour l’exercice

2016 a été validé par la direction départementale des finances publiques le 7 septembre 2016 ;

qu’il ressort de ce document, que les mandats litigieux s’inscrivent dans le cadre du contrôle

aléatoire et ne devaient pas faire l’objet d’un suivi exhaustif ; que les restitutions du plan de

contrôle produites par le comptable indiquent que, pour cette catégorie de dépense,

192 mandats ont fait l’objet d’un contrôle ; que toutefois, les informations communiquées par

le comptable permettant de vérifier la liste des mandats sélectionnés au titre du contrôle

sélectif ne recensent qu’un seul mandat contrôlé qui est différent des deux mandats litigieux ;

que dès lors le respect du plan ne peut, sur cette seule base, être considéré comme établi ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1

er

: M. X… est constitué débiteur de la commune de Biguglia pour la somme de

17 812,15

€

concernant l’exercice 2017, au titre de la charge n° 1, augmentée des intérêts de

droit à compter du 21 novembre 2019 ;

Article 2

: M. X… est constitué débiteur de la commune de Biguglia pour la somme de

1 245,58

€

concernant l’exercice 2016, au titre de la charge n° 2, augmentée des intérêts de

droit à compter du 21 novembre 2019 ;

Article 3

: M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion sur les exercices 2016 et 2017

qu’après apurement des débets fixés ci-dessus ;

Article 4

: M. Z… est déchargé de sa gestion pour la période du 23 janvier 2014 au 11

juin 2014 et est déclaré quitte de sa gestion terminée le 11 juin 2014 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions

mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour

sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;