LA SÉCURITÉ SOCIALE
Rapport sur l’application
des lois de financement de la sécurité sociale
Mercredi 7 octobre 2020
UNE DÉGRADATION EXCEPTIONNELLE DU DÉFICIT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (RÉGIME GÉNÉRAL + FSV)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
2
Source : Cour des comptes
Près de
12 Md
€
de dépenses non prévues dans la LFSS 2020
Plus de
27 Md
€
de recettes en moins attendues par la LFSS 2020
-9,4
-23,5
-28
-20,9
-17,5
-15,4
-13,2
-10,8
-7,8
-5,1
-1,2
-1,9
-44,4
-50
-45
-40
-35
-30
-25
-20
-15
-10
-5
0
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Solde réalisé
PLFSS 2021
UNE NÉCESSAIRE INFLEXION DES DÉPENSES
DE SÉCURITÉ SOCIALE (1/2)
Cour des comptes – La sécurité sociale
3
07/10/2020
Source : Cour des comptes d’après programme de stabilité d’avril 2019
2,40%
1,25%
2,96%
1,0%
0%
1%
2%
3%
4%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Croissance potentielle
Dépenses à champ constant
Évolution comparée du taux d’augmentation des dépenses
des
régimes
obligatoires de base et du FSV et de la croissance potentielle du PIB, en volume
UNE NÉCESSAIRE INFLEXION DES DÉPENSES
DE SÉCURITÉ SOCIALE (2/2)
Cour des comptes – La sécurité sociale
4
07/10/2020
Source : Cour des comptes d’après programme de stabilité d’avril 2019
-9,4
-23,5
-28
-20,9
-17,5
-15,4
-13,2
-10,8
-7,8
-5,1
-1,2
-1,9
-44,4
-27,1
-24,5
-22,5
-19,7
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020 (p)
2021 (p)
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
Solde réalisé
Prévision du PLFSS 2021
DES PROGRÈS DANS LA MAÎTRISE DES DÉPENSES,
CONTRASTÉS SELON LES RISQUES (1/3)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
5
27,5
28,3
29,1
30,1
30,2
30,7
31,6
32,2
32,6
32,0
31,5
31,4
31,4
31,3
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Famille :
des prestations stabilisées en valeur
Source : Cour des comptes
Dépenses de prestations familiales
(en Md
€
)
DES PROGRÈS DANS LA MAÎTRISE DES DÉPENSES,
CONTRASTÉS SELON LES RISQUES (2/3)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
6
Vieillesse :
l’effet des réformes successives des retraites
5%
7%
9%
11%
13%
15%
17%
19%
21%
2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030
Pas de réformes et indexation sur les salaires (Insee)
Pas de réformes et indexation sur les prix (Insee)
Réformes et indexation sur les prix (Insee)
Observée (Cor)
Source : Cour des comptes
Part des dépenses de retraite dans le PIB
DES PROGRÈS DANS LA MAÎTRISE DES DÉPENSES,
CONTRASTÉS SELON LES RISQUES (3/3)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
7
Assurance maladie :
des dépenses stabilisées par rapport au PIB
Source : Cour des comptes
Part des dépenses d’assurance maladie dans le PIB
8,2%
8,2%
8,3%
8,3%
8,4%
8,4%
8,4%
8,3%
8,3%
8,3%
7,0%
7,5%
8,0%
8,5%
9,0%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
LA NÉCESSITÉ D’ACTIONS STRUCTURELLES
SUR LES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE (1/3)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
8
Exemple 1 :
une coopération hospitalière à approfondir
Des groupements
hospitaliers
de territoire (GHT)
hétérogènes
Source : Cour des comptes
15
19
30
13
15
16
11
6
2
3
3
2
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Nombre de GHT
Nombre de centres hospitaliers MCO membres du GHT
LA NÉCESSITÉ D’ACTIONS STRUCTURELLES
SUR LES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE (2/3)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
9
Exemple 2 :
des dotations au système de santé à simplifier et mieux répartir
Source : Cour des comptes
Les
dotations
régionales
Migac et FIR en montant
par habitant (en
€
)
LA NÉCESSITÉ D’ACTIONS STRUCTURELLES
SUR LES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE (3/3)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
10
Exemple 3 :
une dépense à ralentir pour les dispositifs médicaux
Des dépenses en forte
hausse (en base 100)
Source : Cour des comptes
100
105
110
115
120
125
130
135
140
145
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Dépenses en ville
Dépenses de la liste en sus
Dépenses hopitaux publics hors liste en sus
UNE EXIGENCE DE SOLIDARITÉ
À MIEUX PRENDRE EN COMPTE (1/2)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
11
L’avenir incertain des minima de pension
Part des minima
de pension dans
le total des pensions
Source : Cour des comptes
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
MSA Non-salariés
Régime général
Fonction publique de l'État
CNRACL
UNE EXIGENCE DE SOLIDARITÉ
À MIEUX PRENDRE EN COMPTE (2/2)
07/10/2020
Cour des comptes – La sécurité sociale
12
Une action sociale de la branche famille (FNAS) fortement sollicitée
Source : Cour des comptes
FNAS : fonds national d’action sociale
Progression des
dépenses d’action
sociale de la branche
famille en base 100
100
101,9
103,1
101,3
99,7
99,3
99,5
100
104,0
104,9
107,3
109,7
112,8
115,8
100
100,6
107,4
112,9
116,3
123,6
123,9
95
100
105
110
115
120
125
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Prestations légales de la branche famille (hors logement)
PIB
FNAS
LA SÉCURITÉ SOCIALE
Rapport sur l’application
des lois de financement de la sécurité sociale
Mercredi 7 octobre 2020