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avis n° 2020-0184
Avis n° 2020-0184
Séance du 22 septembre 2020
Section n°3
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GORGES DE L’ARDE
CHE
Département de l’Ardèche
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’
AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5 et
L. 1612-19 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes
fixant la composition des sections et l’arrêté por
tant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 21 août 2020 enregistrée au greffe le 25 août 2020, par laquelle la secrétaire
générale de
la préfecture de l’Ardèche
l’a saisie en application de l'article L.
1612-5 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2020 de la communauté de
communes des Gorges de l’Ardèche
n'a pas été voté en équilibre réel ;
VU
la lettre de sa présidente en date du 31 août 2020, informant le président de la
communauté de commune
s des Gorges de l’Ardèche de la date limite à laquelle peuvent être
présentées ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le
7 septembre 2020 par le rapporteur ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de Mme FAIVRE-PIERRET ;
VU
les conclusions du ministère public ;
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avis n° 2020-0184
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE,
représentant du ministère public, en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
1. L'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de
la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose
à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant
une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
.
2. Par lettre du 21 août 2020 susvisée, la secrétaire générale de la préfecture a saisi la
chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612
-5 du code général des
collectivités territoriales
pour défaut d’équilibre réel du budget primitif 2020 de la
communauté de communes de
s Gorges de l’
Ardèche.
3. La secrétaire générale de la préfecture a reçu délégation du préfet ; elle a donc qualité pour
agir.
4.
Le budget primitif de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a été adopté
par le conseil communautaire en date du 28 juillet 2020 et enregistré en préfecture le
31 juillet 2020.
5. A
ux termes de l’article R. 1612
-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception de l’ensemble
des documents dont la production est requise
; au cas d’espèce, la chambre a été en
possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article L. 1612
-12 du
code précité le 2 septembre 2020.
6. La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date.
SUR L
’EQUILIBRE REEL DU B
UDGET 2020
7. Au
x termes de l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales :
«
Le budget
de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section
d'investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes
de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice. ».
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avis n° 2020-0184
8.
Le budget primitif de la communauté de communes est composé d’un budget principal et
de trois budgets annexes : « ordures ménagères », « mobilités » et « ZA Estrades ». En
application du principe d’unité budgétaire, l’ensemble de ces budget
s forme un tout
indissociable. Le budget est considéré en équilibre réel lorsque chacun des budgets est
présenté en équilibre.
Sur l’équ
ilibre du budget principal 2020
9. Le budget principal a été voté en équilibre apparent.
10. Les dépenses et les recettes inscr
ites en section de fonctionnement et d’investissement
sont évaluées de façon sincère.
11. Le montant de la dette en capital est couvert par des ressources propres en application de
l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales.
Dette en capital à couvrir
Ressources propres
D1641
–
Emprunts en euros
475
090 €
Solde d’exécution reporté
338
845 €
Solde des restes à réaliser de la section
d’investissement
473
713 €
R10222 - FCTVA
256
992 €
R28 - Amortissement des immobilisations
291
355 €
D139
–
Subventions d’investissement
transférées au compte de résultat
- 3
187 €
TOTAL dette en capital à
couvrir
475
090 €
Total ressources propres
1 357 718
€
12.
Le budget principal est en équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement,
les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère et l’annuité en capital du
remboursement des emprunts est couverte par des ressources propres. Le budget principal
est en équilibre réel.
Sur l’équilibre du budget
annexe 2020 des ordures ménagères
13.
Le budget annexe a été voté en déséquilibre apparent. La section d’exploitation affiche un
déficit de 674
605 €.
14. Les dépenses et les r
ecettes inscrites en section d’
exploitation
et d’investissement sont
évaluées de façon sincère.
15. Le montant de la dette en capital est couvert par des ressources propres en application
de l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales.
Dette en capital à couvrir
Ressources propres
D1641
–
Emprunts en euros
221 339 €
Solde d’exécution reporté
461 557 €
R10222 - FCTVA
118 833 €
R28 - Amortissement des
immobilisations
210 341 €
TOTAL dette en capital à couvrir
221 339 €
Total ressources propres
790 731 €
16. Le budget annexe des ordures ménagères présente un déficit de 674
605 €, le budget de
la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a été voté en l’absence d’équilibre
réel.
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avis n° 2020-0184
Sur l’équilibre du budget annexe 2020 «
mobilités »
17. Le budget annexe « mobilités » a été voté en équilibre apparent.
18. Les dépenses et les r
ecettes inscrites en section d’exploitation et d’investissement
sont
évaluées de façon sincère et le budget n’est financé par aucun emprunt.
19. Le budget annexe « mobilités » est en équilibre réel.
Sur l’équilibre du budget annexe 2020 «
ZA Estrades »
20. Le budget annexe « ZA Estrades » a été voté en équilibre apparent.
21. Les dépenses et les recettes inscrites en section de fonctionnement
et d’investissement
sont évaluées de façon sincère et le budget n’
est financé par aucun emprunt.
22. Le budget annexe « ZA Estrades » est en équilibre réel.
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE
BUDGETAIRE
23. Au regard du contexte local concernant la gestion des ordures ménagères, de la difficulté
de mettre en œuvre une augmentation de la redevance sur l’exercice 2020
, de la
circonstance que l’exercice 2020 est, à ce jour, très engagé, et de la décision de la
communauté de communes
, par délibération en date du 25 juin 2020, d’abando
nner le
financement du budget annexe déficitaire par redevance et de réinstaurer une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères à compter de 2021,
la chambre propose de réduire
le déficit sur l’exercice 2020 et de rétablir l’équilibre budgétaire de la communa
uté de
communes sur l’exercice 2021.
SUR LES MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DU DEFICIT 2020
Sur le budget principal 2020
24. Sur le budget principal 2020, en dépenses de fonctionnement, il convient de majorer le
chapitre 65 « autres charges de gestion courante » de 109 001
€. Cette majoration
permettra d’accroître la subvention d’exploitation du budget principa
l au budget annexe
déficitaire.
25. Cette augmentation est permise par la diminution du chapitre 011 « charges à caractère
général » de 75
000 € et du
chapitre 68 « dotations aux provisions semi-budgétaires » de
34
001 €.
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avis n° 2020-0184
Sur le budget annexe des ordures ménagères
26.
En dépenses d’exploitation du budget des ordures ménagères, il convient de diminuer le
chapitre 011 « charges à caractère général » de 10
000 €.
27. En recettes
d’exploitation, il convient d’augmenter le chapitre 74 «
subventions
d’exploitation
» de 160
729 €.
28.
Ces modifications permettent de diminuer le résultat déficitaire de la section d’exploitation
de 170
729 €.
Sur le budget annexe « mobilités »
29.
En recettes d’exploitation du budget «
mobilités », il convient de diminuer de 7
726 € le
chapitre 77 « produits exceptionnels
» et d’augmenter du m
ême montant le chapitre 70
« ventes produits fabriqués, prestations ».
Sur le budget annexe « ZA Estrades »
30.
Le budget annexe ZA Estrades ne fait l’objet d’aucune modification.
SUR LE RETABLISSEMEN
T DE L’EQUILIBRE BUD
GETAIRE EN 2021
31. Par délibération en date du 25 juin 2020, la communauté de communes des Gorges de
l’Ardèche a décidé d’abandonner le financement du service
de collecte et de traitement
des ordures ménagères
par redevance et de réinstaurer la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
32. Tenant compte de ces nouvelles modalités de financement qui lui permettront de recouvrer
plus de recettes, il appartiendra à la communauté de communes de voter le budget 2021
en équilibre.
33. L
a communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ajustera
ses recettes de manière
à couvrir l’intégralité des dépenses de la section d’exploitation, résultat déficitaire
2020
compris.
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet
de l’
Ardèche.
Article 2
CONSTATE
que le budget primitif 2020 de la communauté de communes des
Gorges de l’Ardèche
n'a pas été voté en équilibre réel.
Article 3
PROPOSE
au conseil communautaire de la communauté de communes des
Gorges de l’Ardèche de rectifier le budget 2020 en adoptant les mesures
modificatives préconisées par le présent avis et retranscrites dans les tableaux
figurant en annexe.
Article 4
DEMANDE
au conseil communautaire de prendre, dans le délai d'un mois à
compter de la communication des présentes propositions, une nouvelle
délibération rectifiant le budget initial.
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avis n° 2020-0184
Article 4
DEMANDE
au conseil communautaire
de rétablir l’équilibre du budget en 2021
.
Article 5
RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours
au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes,
troisième section, le vingt-
deux septembre de l’année deux mille vingt
Présents :
M. Antoine BOURA, président de séance ;
M. Armand THEVOT, premier conseiller ;
Mmes Jennifer EL-BAZ et Mathilde CRESSENS, conseillère ;
Mme Sandrine Faivre-Pierret, rapporteure.
la rapporteure
le président de séance
la présidente de la chambre
régionale des comptes
Sandrine FAIVRE-PIERRET
Antoine BOURA
Marie-Christine DOKHÉLAR
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avis n° 2020-0184
ANNEXES
Annexe 1 : Budget principal 2020
Tableau 1 : Section de fonctionnement
–
budget principal 2020
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
1 872 614 €
1 797 614 €
-
75 000 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
3 255 813 €
3 255 813 €
0 €
014
Atténuation de produits
2 282 736 €
2 282 736 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
3 457 798 €
3 566 799 €
109 001 €
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
10 868 961 €
10 902 962 €
34 001 €
66
Charges financières
124 839 €
124 839 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
5 000 €
5 000 €
0 €
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
50 000 €
15 999 €
-
34 001 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
11 048 800 €
11 048 800 €
0 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
0 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
291 355 €
291 355 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
291 355 €
291 355 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
11 340 155 €
11 340 155 €
0 €
013
Atténuations de charges
99 000 €
99 000 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
740 799 €
740 799 €
0 €
73
Impôts et taxes
6 933 976 €
6 933 976 €
0 €
74
Dotations et participations
2 711 027 €
2 711 027 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
49 300 €
49 300 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
10 534 102 €
10 534 102 €
0 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
10 534 102 €
10 534 102 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
3 187 €
3 187 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
3 187 €
3 187 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
802 866 €
802 866 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
11 340 155 €
11 340 155 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
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Tableau 2 :
Section d’investissement–
budget principal 2020
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
010
Stocks
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0
€
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des opérations d'équipement
4 324 070 €
4 324 070 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
4 324 070 €
4 324 070 €
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
475 090 €
475 090 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
475 090 €
475 090 €
0 €
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
4 799 160 €
4 799 160 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
3 187 €
3 187 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
3 187 €
3 187 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
4
802 347 €
4 802 347 €
0 €
010
Stocks
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement (hors 138)
2 102 040 €
2 102 040 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
1 813 115 €
1 813 115 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
3 915 155 €
3 915 155 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
256 992 €
256 992 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0
€
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
256 992 €
256 992 €
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
4 172 147 €
4 172 147 €
0 €
021
Virement de la section de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
291 355 €
291 355 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
291 355 €
291 355 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
338 845 €
338 845 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
4 802 347 €
4 802 347 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
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avis n° 2020-0184
Annexe 2 : Budget annexe ordures ménagères 2020
Tableau 3 :
Section d’exploitation –
budget « ordures ménagères » 2020
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
3 357 757 €
3 347 757 €
-
10 000 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
480 350 €
480 350 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion des services
3 838 107 €
3 828 107 €
-
10 000 €
66
Charges financières
19 550 €
19 550 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
50 001 €
50 001 €
0 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
3 907 658 €
3 897 658 €
-
10 000 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
0 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
210 341 €
210 341 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
210 341 €
210 341 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
1 831 174 €
1 831 174 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
5 949 173 €
5 939 173 €
-
10 000 €
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
3 489 522 €
3 489 522 €
0 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
1 785 046 €
1 945 775 €
160 729 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
5 274 568 €
5 435 297 €
160 729 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
5
274 568 €
5 435 297 €
160 729 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
5 274 568 €
5 435 297 €
160 729 €
Résultat prévisionnel
-
674 605 €
-
503 876 €
170 729 €
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
10/15
–
avis n° 2020-0184
Tableau 4 :
Section d’investissement –
budget « ordures ménagères » 2020
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
774 500 €
774 500 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
774 500 €
774 500 €
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
221 339 €
221 339 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
221 339 €
221 339 €
0 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
995 839 €
995 839 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
995 839 €
995 839 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
205 108 €
205 108 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
205 108 €
205 108 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
118 833 €
118 833 €
0 €
106
Réserves
0 €
0 €
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
118 833 €
118 833 €
0 €
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
323 941 €
323 941 €
0 €
021
Virement de la section d'exploitation
0 €
0 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
210 341 €
210 341 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
210
341 €
210 341 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
461 557 €
461 557 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
995 839 €
995 839 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
11/15
–
avis n° 2020-0184
Annexe 3 : Budget annexe « mobilités » 2020
Tableau 5 :
Section d’exploitation –
budget « mobilités » 2020
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
69 676 €
69 676 €
0 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion des services
69 676 €
69 676 €
0 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
69 676 €
69
676 €
0 €
023
Virement à la section d'investissement
4 150
€
4 150 €
0
€
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
0 €
4 150 €
0
€
D002
Résultat reporté ou anticipé
73 154 €
73 154 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
142 830 €
146 980 €
0
€
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
40 000 €
47 726 €
7 726 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
16 100 €
16 100 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
10 000 €
10 000 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
66 100 €
73 826 €
7 726 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
80 880 €
73 154 €
-
7 726 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
146 980 €
146 980 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
146 980 €
146 980 €
0 €
Résultat prévisionnel
0
€
0 €
0
€
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
12/15
–
avis n° 2020-0184
Tableau 6 :
Section d’investissement –
budget « mobilités » 2020
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des opérations d'équipement
23 999 €
23 999 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
23 999 €
23 999 €
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
0 €
0 €
0 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
23 999 €
23 999 €
0
€
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
4 151 €
4 151 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
28 150 €
28 150 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
24 000 €
24 000 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
24 000 €
24 000 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
0 €
0 €
0 €
106
Réserves
0 €
0 €
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
24 000 €
24 000 €
0 €
021
Virement de la section d'exploitation
4 150 €
4 150 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
4 150 €
4 150 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
28 150 €
28 150 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0
€
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
13/15
–
avis n° 2020-0184
Annexe 4 : Budget annexe « ZA Estrades » 2020
Tableau 7 : Section de fonctionnement
–
budget « ZA Estrades » 2020
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
14 500 €
14 500 €
0 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
0 €
0 €
0 €
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
14 500 €
14 500 €
0 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
14 500 €
14 500 €
0 €
023
Virement à la section d'investissement
246 917 €
246 917 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
236 590 €
236 590 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
483 507 €
483 507 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
498 007 €
498 007 €
0 €
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
188 090 €
188 090 €
0 €
73
Impôts et taxes
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
0 €
0 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
188
090 €
188 090 €
0 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
188 090 €
188 090 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
246 917 €
246 917 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
246 917 €
246 917 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
63 000 €
63 000 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
498 007 €
498 007 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
14/15
–
avis n° 2020-0184
Tableau 8 :
Section d’investissement –
budget « ZA Estrades » 2020
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
010
Stocks
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
0 €
0 €
0 €
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
0 €
0 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
246 917 €
246 917 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
246 917 €
246 917 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
236 590 €
236 590 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
483 507 €
483 507 €
0 €
010
Stocks
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0
€
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
0 €
0 €
0 €
021
Virement de la section de fonctionnement
246 917 €
246 917 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
236
590 €
236 590 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
483 507 €
483 507 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
483 507 €
483
507 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Source : budget de la communauté de communes
–
retraitement CRC
15/15
–
avis n° 2020-0184
Annexe 5 : Budget annexe prévisionnel des ordures ménagères pour 2021
Tableau 9 :
Dépenses d’exploitation du projet
de budget 2021 ordures ménagères
Chap.
Dépenses
Propositions
011
Charges à caractère général
2
973 285 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
300 020 €
014
Atténuation de produits
0 €
65
Autres charges de gestion courante
0 €
Total des dépenses de gestion des services
3
273 305 €
66
Charges financières
17 670 €
67
Charges exceptionnelles
50 000 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
Total des
dépenses réelles d’exploitation
3 907 658 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
225 000 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
225 000 €
TOTAL
3
565 975 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
503 876 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
4 069
851 €
Source
: communauté de communes des gorges de l’Ardèche –
retraitement chambre régionale
Tableau 10 : Recettes
d’exploitation du projet de budget 2021 ordures ménagères
Chap.
Recettes
Propositions
013
Atténuations de charges
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
4 069
851 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
74
Subventions d'exploitation
0 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
Total des recettes de gestion des services
4 069
851 €
76
Produits financiers
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
4 069 851
€
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
TOTAL
4
069 851 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
4 069 851
€
Source
: communauté de communes des gorges de l’Ardèche –
retraitement chambre régionale