Monsieur le Président,
Par courrier du 7 février 2003, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives relatif à la
gestion du Centre communal d'action sociale d'Hérouville-Saint-Clair pour les exercices 1994 et
suivants que la Chambre avait arrêté lors de sa séance du 9 janvier 2003. En l'absence de
réponse écrite de votre part dans le délai d'un mois prévu par la loi, je vous en communique ci-
joint un nouvel exemplaire daté de ce jour.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce document à votre assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. La loi précise que ce rapport " fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat ".
Le texte du rapport devenant alors communicable à toute personne qui en ferait la demande, la
Chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date aura été effectuée cette
communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions réglementaires, une copie
de ces observations est transmise au préfet et au trésorier-payeur général de votre département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Jean LE FOLL
Monsieur Rodolphe THOMAS Président du conseil d'administration du CCAS Hôtel de Ville BP 9
14201 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES relatif à la gestion du Centre communal d'action
sociale d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a vérifié les comptes et examiné
certains aspects de la gestion du Centre communal d'action sociale d'Hérouville-Saint-Clair pour
les exercices 1994 et suivants, en application des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du
code des juridictions financières.
À la suite des entretiens que le conseiller-rapporteur a eus avec l'ordonnateur les 2 et 22 mai
2002 et avec son prédécesseur le 29 avril 2002, les observations provisoires décidées par la
Chambre lors de sa séance du 4 juillet 2002 ont été portées, par lettres du 5 septembre 2002, à la
connaissance des deux ordonnateurs qui se sont succédé durant la période contrôlée. Ceux-ci ont
adressé leurs réponses les 5 novembre et 3 décembre 2002, pour l'ordonnateur en fonction, et le
6 novembre 2002, pour l'ancien ordonnateur. La Chambre a examiné l'ensemble des réponses qui
lui ont été apportées. Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 9 janvier 2003,
sont formulées ci-après. Elles ont été communiquées par lettre du 7 février 2003 à l'ordonnateur
en fonction, qui n'y a apporté aucune réponse dans le délai d'un mois fixé par la loi, et à l'ancien
ordonnateur, dont la réponse, commune aux rapports d'observations relatifs à la Ville et au CCAS,
ne contient aucune mention relative au CCAS.
Le CCAS d'Hérouville compte deux budgets : le budget principal et le budget annexe de la
résidence des personnes âgées (RPA).
La situation financière est la suivante (hors RPA) d'après les comptes administratifs et les
comptes de gestion :
Les ressources du CCAS proviennent, pour plus des trois quarts, de la subvention versée par la
Ville. L'essentiel des dépenses est constitué, d'une part, des secours et aides et, d'autre part, des
frais de personnel.
Il convient de préciser que le CCAS, comme d'ailleurs son budget annexe, n'a pas d'endettement.
Les frais de personnel mentionnés plus haut constituent en réalité un remboursement. On note en
effet que les agents du CCAS, de la résidence pour personnes âgées et de la maison de retraite,
ont la Ville pour employeur depuis le début des années quatre-vingt-dix. Le remboursement de
leur rémunération est assuré par les deux budgets du CCAS. L'ancien maire a ainsi expliqué les
raisons de l'attribution d'un statut municipal aux agents concernés : " Montrer clairement qu'il
s'agissait de choix relevant d'une politique sociale votée par le Conseil Municipal " et " faciliter les
mutations internes des personnels et ainsi répondre à deux soucis de management : l'évolution
des carrières compte tenu des efforts de formation entrepris et la prise en compte des contraintes
médicales pour certains emplois après plusieurs années d'activités ". Il n'en demeure pas moins
que cette situation méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant statut de la fonction publique territoriale selon lesquelles " les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement ".
Ces dispositions s'appliquent de plein droit au CCAS, établissement public communal autonome,
dont les emplois auraient dû être créés par le conseil d'administration. La Chambre prend acte de
ce que, depuis le 1er avril 2002, 14 aides ménagères font désormais partie du CCAS et qu'une
réflexion est en cours pour les autres personnels.
La résidence du Val, gérée par le CCAS depuis le 6 juillet 1993, comprend un foyer-logement et
une maison de retraite. Sa situation financière est la suivante :
Les recettes d'exploitation progressent de 33,3 % au cours de la période considérée. Elles
connaissent deux baisses successives, en 1995 (-4,5 %) et en 1996 (-1,8 %), suivies d'une
hausse substantielle de 15,5 % en 1997, cette dernière étant liée à l'ouverture de 15 lits
supplémentaires à la maison de retraite.
Les dépenses croissent à un rythme identique (+ 33,4 %). Les remboursements de frais de
personnel, au compte 64 " dépenses de personnel ", font apparaître de 1994 à 1999 une
succession de hausses importantes dont la moins élevée est de 4,6 % (1998) et la plus importante
de plus de 26 % (1997).
Les achats de denrées alimentaires concernant la résidence sont effectués par un service de la
Ville, le remboursement étant ensuite imputé au budget annexe de la Résidence sur le compte
6282 " alimentation extérieure ". Le montant ainsi remboursé à la Ville s'élevait à 91,3 milliers
d'euros en 2000.
Ces remboursements semblent être opérés sur une base forfaitaire. Dans sa réponse du 24
décembre 2001, le Maire, en sa qualité de président du CCAS, précisait
que, pour ce qui concerne l'année 1997, la " participation " du CCAS était calculée sur la base de
35 francs [5,34 ?] par jour et par résident ". Il ajoutait : " Toutefois, ce coût ressortait d'une
évaluation réalisée par les services financiers de la ville, dans le cadre d'une étude budgétaire, et
n'avait pas fait l'objet à l'époque d'un examen spécifique du conseil d'administration du CCAS lors
de la présentation du budget de la Résidence des Personnes Agées ". On peut donc légitimement
s'interroger sur le mode de détermination des sommes à reverser à la Ville.
La Chambre estime qu'une clarification s'impose tant pour ce qui concerne le montant des
remboursements, qu'il convient de déterminer de façon précise à partir d'une comptabilité plus
affinée, que sur le fondement juridique des relations entre la Ville et le CCAS, qui nécessitent la
conclusion d'une convention.