28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
.
Dijon, le 16 juillet 2020
Le président
Réf. : 20-ROD2-JLA11
Objet :
notification du rapport d'observations définitives et de sa réponse.
.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la communauté de communes des Vosges Sud concernant les exercices 2015 et suivants ainsi que la
réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmis à M. le Préfet du Territoire de Belfort et à M. le Directeur
départemental des finances publiques du Territoire de Belfort.
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER
Président de la communauté de communes des Vosges Sud
Allée de la grande prairie
B.P. 23
90200 GIROMAGNY
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en
œ
uvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 10 décembre 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VOSGES DU SUD
(Département du Territoire de Belfort)
Exercices 2015 et suivants
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
1/57
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES PLUTOT GENEREUSE AVEC SES
COMMUNES MEMBRES
.................................................................................................
8
1.1
Un nombre de compétences supérieur aux exigences légales et une intégration
fiscale supérieure à la moyenne
......................................................................................
8
1.2
Les conditions de détermination des attributions de compensation
..............................
10
1.2.1 L’évaluation irrégulière de la charge du contingent du SDIS transférée en 2017
..........
11
1.2.2 Les reversements aux communes via les attributions de compensation ont pénalisé
les recettes de la CCVS
...................................................................................................
11
1.2.3 La poursuite du reversement aux communes de la fiscalité des zones économiques
transférées à la CCVS en 2019
.......................................................................................
15
1.3
Le coût de nouvelles compétences exclusivement supporté par la CCVS
...................
15
1.3.1 Le financement des services supplémentaires en matière d’urbanisme sans
participation des communes
...........................................................................................
15
1.3.2 La mise en
œ
uvre de la compétence GEMAPI sans prélèvement de la taxe affectée
facultative
.......................................................................................................................
16
1.4
Le reversement d’importants fonds de concours aux communes en 2019
...................
17
2
UNE FUSION A ACHEVER SUR LE PLAN ORGANIQUE
......................................
18
2.1
La rationalisation des bâtiments communautaires
........................................................
18
2.1.1 S’agissant des services administratifs : le regroupement des deux sièges des
communautés de communes
...........................................................................................
18
2.1.2 S’agissant des médiathèques, le maintien de six implantations
......................................
19
2.2
La gestion des ressources humaines à formaliser et à régulariser
................................
20
2.2.1 La nécessaire formalisation des règles applicables aux agents
.......................................
20
2.2.2 Quelques irrégularités à corriger s’agissant des congés et du temps de travail
..............
22
2.2.3 Le cadre des mutualisations partielles d’agents entre la communauté de communes
et ses communes membres
..............................................................................................
23
2.3
La commande publique
.................................................................................................
24
2.3.1 Une nécessaire formalisation des procédures
.................................................................
24
2.3.2 La régularité des avenants d’un marché de prestations intellectuelles
...........................
24
2.4
La mise en
œ
uvre de certaines compétences à parfaire
................................................
26
2.4.1 La nécessaire structuration de la compétence du développement économique
..............
26
2.4.2 La mise à disposition partielle des biens relevant de compétences transférées
..............
26
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
2/57
3
LE SOUTIEN A CERTAINES ASSOCIATIONS CULTURELLES
...........................
27
3.1
La nécessaire requalification de la relation juridique avec le centre socio culturel
de la Haute-Savoureuse
.................................................................................................
27
3.1.1 Les conditions de mise à disposition de l’Espace de la Savoureuse au centre socio
culturel
............................................................................................................................
28
3.1.2 La nécessaire requalification de la relation juridique avec le CSC
................................
29
3.2
Les conditions irrégulières de location du théâtre par l’association du Théâtre du
Pilier
..............................................................................................................................
30
3.3
Le coût de la mise à disposition de l’Espace de la Savoureuse et de son
fonctionnement aux deux associations
..........................................................................
31
3.4
Le niveau élevé de disponibilités des trois associations financées
...............................
31
4
LA TRANSPARENCE ET LA FIABILILITE DES COMPTES
.................................
32
4.1
Une bonne transparence budgétaire qui pourrait encore être complétée
......................
32
4.1.1 Une transparence budgétaire au-delà des exigences légales
...........................................
33
4.1.2 La nécessité de compléter certaines annexes budgétaires
...............................................
33
4.1.3 L’obligation de réaliser les comptes rendus annuels et des activités et des cessions
et acquisitions foncières
..................................................................................................
34
4.2
Une fiabilité des comptes satisfaisante
.........................................................................
34
4.2.1 Le suivi perfectible des autorisations de programmes du budget annexe de
l’assainissement collectif
................................................................................................
34
4.2.2 La tenue de l’inventaire comptable et sa concordance avec l’actif
.................................
35
4.2.3 La nécessaire formalisation des procédures et de la coopération avec le comptable
......
36
5
LA SITUATION FINANCIERE
......................................................................................
36
5.1
Les budgets annexes des SPIC de l’assainissement
......................................................
36
5.1.1 L’assainissement collectif
...............................................................................................
37
5.1.2 L’assainissement non collectif
........................................................................................
39
5.2
Le budget principal
.......................................................................................................
39
5.2.1 La réduction volontaire de leur épargne par les deux EPCI avant leur fusion
................
39
5.2.2 Depuis 2015, la CCHS et la CCPSV puis la CCVS ont réduit de moitié leur
épargne brute.
.................................................................................................................
40
5.2.3 La CCVS a maintenu l’effort d’investissement lié à la construction de l’Espace de
la Savoureuse.
.................................................................................................................
42
5.2.4 La nécessité de conclure un pacte fiscal et financier avec les communes membres
et un plan pluriannuel d’investissement
..........................................................................
43
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
3/57
SYNTHÈSE
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes des
Vosges du Sud (CCVS) pour les exercices 2015 et suivants. Le contrôle a porté sur l’exercice
des compétences, la commande publique, la gestion de ses ressources humaines, la fiabilité et
la transparence des comptes ainsi que la situation financière.
Issue de la fusion, au 1
er
janvier 2017, des communautés de communes de la
Haute-Savoureuse (CCHS) et du Pays sous-vosgien (CCPSV), la CCVS compte près de
16 000 habitants et exerce plus de compétences que celles légalement requises.
La situation financière de la communauté et ses perspectives
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la CCVS exerce la quasi-
totalité des compétences obligatoires prévues par le code général des collectivités territoriales
(CGCT), mais aussi plus de compétences optionnelles que ce qu’exige le même code. Comme
les deux communautés de communes auxquelles elle succède, la CCVS est une
intercommunalité de services à la population (accueil extra et périscolaire, crèches et haltes
garderies, médiathèques), aux communes (gestion des écoles et instruction du droit des sols) et
aux associations (mise à disposition de l’espace la Savoureuse et subventions annuelles).
La communauté de communes s’est montrée plutôt généreuse avec ses communes
membres. En dépenses, à l’exception du contingent du service départemental d’incendie et de
secours (SDIS), la CCVS supporte seule les coûts de mise en
œ
uvre de certaines compétences
nouvelles. Il s’agit d’une part du service de l’instruction des autorisations du droit des sols
(ADS), mis en
œ
uvre sans participation des communes, et d’autre part de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), pour laquelle les élus ont refusé de
prélever la taxe affectée à ce service public. En outre, les reversements aux communes opérés
par les attributions de compensation ont pénalisé les recettes de la CCVS en minorant son
coefficient d’intégration fiscale et, indirectement, sa dotation d’intercommunalité.
La CCVS soutient fortement trois associations culturelles en mettant à disposition
gratuitement de deux d’entre elles son nouvel Espace culturel de la Savoureuse (théâtre,
gymnases et salles). La CCVS devrait également revoir le montant annuel des subventions
qu’elle verse à ces trois associations qui disposaient fin 2017 de réserves représentant plusieurs
années du concours financier qui leur est accordé. Enfin, elle doit mettre un terme dans les
meilleurs délais à la mise à disposition à des fins locatives, mêmes limitées, du théâtre à
l’association le Théâtre du Pilier en raison de l’irrégularité de cette pratique au regard de la
gestion des deniers publics.
La CCVS a réduit de moitié son épargne, en montant comme en proportion de ses
recettes, par rapport au niveau atteint en 2015 par les deux communautés de communes
précédentes. Il apparaît cependant que, hors reversement exceptionnel aux communes pour la
CCHS et hors reversement aux budgets annexes de l’assainissement pour la CCPSV, les deux
anciens EPCI avaient déjà réduit leur épargne en 2016 sous l’effet de la croissance des charges
de personnel et de gestion et de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
4/57
Malgré la stabilisation de ses charges de gestion en 2018, la CCVS souffre d’une
dégradation régulière de son épargne brute, qui n’est pas soutenable à terme. Cette tendance
résulte notamment de l’absence de choix dans sa stratégie de gestion qui s’imposent à elle et
qu’elle devra trancher.
Ainsi, compte-tenu de l’importance et du coût des services rendus à la population, des
arbitrages budgétaires de la communauté, très favorables aux communes, et des modalités
annoncées de compensation de la taxe d’habitation, la chambre invite la CCVS à augmenter
son intégration fiscale et à statuer sur la répartition du financement des charges entre la
communauté de communes et ses communes membres afin de rétablir sa capacité d’épargne. À
titre d’exemple, la CCVS devrait choisir entre les reversements financiers aux communes et la
prise en charge sur son budget de nouveaux services et compétences (ADS et GEMAPI).
La nécessité d’achever la fusion, notamment au niveau des bâtiments
La CCVS ayant conservé les sièges des deux précédents EPCI, la chambre l’invite à
mener à terme son projet, validé en juin 2019, de rassembler l’ensemble de ses services sur un
même site, a priori à Étueffont.
La CCVS gère un réseau de six médiathèques, qui propose une offre de service
supérieure aux territoires comparables pour un coût équivalent. Pour autant, le réseau
n’accueille pas plus d’utilisateurs que les structures comparables.
Si la CCVS a fermé un site le 1
er
juillet 2018, la chambre l’invite à mener une réflexion
sur les autres implantations de ses médiathèques au regard des investissements immobiliers
nécessaires à la remise à niveau des bâtiments.
Les invitations et recommandations de régularité et de gestion
Pour achever la fusion, la CCVS doit encore formaliser ses règles internes de gestion
des ressources humaines, budgétaire et comptable ainsi que de la commande publique.
Elle doit remédier à certaines irrégularités ponctuelles s’agissant du temps de travail et
des heures supplémentaires, de son inventaire comptable et de la mise à disposition de biens
dans le cadre de transferts précédents de compétences et d’information des élus (cessions,
rapports d’activités).
Elle doit enfin redéfinir ses liens juridiques avec l’association du centre socio-culturel
(CSC) de la Haute-Savoureuse en distinguant le subventionnement au titre de ses missions
d’intérêt général, culture et sports, et la réalisation de prestations de services, d’accueil extra et
périscolaire. Ces prestations relèvent, selon le niveau du risque d’exploitation supporté par le
prestataire, soit d’une délégation de service public, soit d’un marché public.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
5/57
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande à la CCVS de mettre en
œ
uvre des moyens
de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires
accomplies, conformément aux dispositions de l’article 2-1-2 du décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande à la CCVS de fixer par délibération la liste
des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la CCVS de conclure les procès-verbaux
de mise à disposition de la médiathèque avec la commune d’Auxelles-Haut et de l’accueil de
loisirs sans hébergement avec la commune d’Étueffont, conformément aux dispositions de
l’article L. 1321-1 du CGCT.
Recommandation n° 4 :
En fonction de l’analyse à venir sur le risque d’exploitation associé
aux activités d’accueil extra et périscolaire, la CCVS devra lancer la procédure adaptée de
recours à un prestataire, soit de délégation de service public, soit de marché public.
Recommandation n° 5 :
La chambre recommande à la CCVS de mettre fin dans les meilleurs
délais à la mise à disposition du théâtre à des fins locatives par l’association le Théâtre du Pilier.
Recommandation n° 6 :
La chambre recommande à la CCVS d’adapter le montant des
subventions annuelles versées aux associations culturelles identifiées dans le cadre du contrôle,
eu égard au niveau élevé de leurs disponibilités.
Recommandation n° 7 :
La chambre recommande à la CCVS de compléter les annexes exigées
des documents budgétaires relatives à l’état du personnel, aux méthodes utilisées pour les
amortissements, aux provisions pour les budgets annexes, à l’état des entrées des
immobilisations et aux concours attribués à des tiers, en nature ou en subventions.
Recommandation n° 8 :
La chambre recommande à la CCVS de mettre à jour l’inventaire
comptable de la collectivité pour amortir correctement ses biens. Cet inventaire devra être établi
sur la base d’un inventaire physique précis et tenu à jour.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
6/57
INTRODUCTION
La procédure
La chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté a inscrit à son
programme 2019 le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes des
Vosges du Sud (CCVS) portant sur les exercices 2015 et suivants.
Conformément à l’article R. 243-1 du code de juridictions financières, le président de
la chambre en a informé le président, M. Jean-Luc ANDERHUEBER par courrier du 7 février
2019. Comme la CCVS est issue, au 1
er
janvier 2017, de la fusion de la communauté de
communes de la Haute-Savoureuse (CCHS) et de la communauté de communes du Pays sous-
Vosgien (CCPSV), le président de la chambre en a également informé, par courrier du 7 février
2019, M. Daniel ROTH ancien président de la CCHS et président de la CCVS début 2017.
Les entretiens de fin de contrôle avec le président et son prédécesseur ont eu lieu le
29 mai 2019.
Dans sa séance du 13 septembre 2019, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été communiquées dans leur intégralité à M. Jean-Luc Anderhueber,
président de la CCVS et en partie à M. Daniel Roth, ancien ordonnateur de l’ex CCHS et de la
CCVS : ils y ont répondu respectivement par courrier enregistré au greffe les 29 et 7 novembre
2019.
La chambre a adressé des extraits de ses observations aux tiers mis en cause ; ceux-ci
en ont tous accusé réception et répondu, à quelques exceptions, dans le délai des deux mois
conformément aux dispositions du code des juridictions financières.
Dès la notification des observations provisoires, la CCVS avait mis en
œ
uvre deux
recommandations de la chambre.
Dans sa séance du 10 décembre 2019, la chambre régionale des comptes Bourgogne,
Franche-Comté a arrêté le présent rapport d’observations définitives sur la gestion de la CCVS.
La situation économique et sociale
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 15 900 habitants au
1
er
janvier 2019 (population totale en 2016), la communauté de communes des Vosges du Sud
(CCVS) se situe au sud du Ballon d’Alsace dans une zone de piémont, structurée autour de
plusieurs vallées creusées par des affluents du Doubs : La Savoureuse, la Rosemontoise, la
Madeleine et la Saint-Nicolas.
La CCVS est une communauté rurale et montagnarde composée de 22 communes de
moins de 3 500 habitants. Giromagny, la commune la plus importante, compte 3 200 habitants.
Deux communes, Étueffont et Rougemont-le-Château en comptent près de 1 500.
La légère croissance de sa population entre 2015 et 2019 (+ 0,6 %) trouve son origine
dans l’attrait résidentiel des communes proches des agglomérations de Belfort et du Haut-Rhin.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
7/57
Le tissu économique, comptant environ 3 500 emplois, est structuré autour du
développement des services et de petites et moyennes entreprises industrielles en rapport avec
le bassin industriel de Belfort-Montbéliard, comme SMRC (Samvardhana Motherson Reydel
Companies, ex-Reydel) à Rougegoutte (350 emplois). L’économie touristique repose sur les
activités de skis alpin et de fond l’hiver et de grande randonnée l’été, proposées au Ballon
d’Alsace.
En 2017, selon les données de la direction départementale des finances publiques
(DDFiP), la CCVS comptait moins de foyers imposables que la moyenne nationale des
communautés de communes (55 % contre 60 % en 2017). Toutefois, le revenu imposable
moyen était supérieur de 5 % à la moyenne (26 147 contre 24 844 euros). Il en est de même
pour la valeur locative moyenne des locaux d’habitation supérieure de 10 % à la moyenne
nationale (3 156 contre 2 860 euros).
La fusion
La CCVS est issue le 1
er
janvier 2017 de la fusion de deux communautés de communes
à fiscalité propre unique (FPU), créées en 1994. Il s’agit des communautés de communes de :
- la Haute-Savoureuse (CCHS) regroupant 8 887 habitants (population totale 2015), à
FPU depuis 2011, et dont le siège était fixé à Giromagny ;
- du Pays sous-vosgien (CCPSV) rassemblant 6 913 habitants (population municipale
en 2015) à FPU depuis 2012, et dont le siège se trouvait à Étueffont.
À la suite du relèvement à 15 000 habitants du seuil démographique des EPCI à fiscalité
propre, institué par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),
le préfet du Territoire de Belfort a proposé en 2016 dans le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de regrouper la CCHS et la CCSPV en raison de leur
appartenance géographique au piémont sous-vosgien et de leurs caractéristiques économiques
comparables (carte n° 1 en annexe n° 1).
La gouvernance et l’organisation des services
Maire de Saint-Germain-le-Châtelet depuis 2014, M. Jean-Luc ANDERHUEBER est le
président de la CCVS, après avoir présidé la CCPSV depuis 2014. Il a été élu à la suite de
l’annulation par le contrôle de légalité
1
de l’élection début 2017 de M. Daniel ROTH, président
de la CCHS depuis 1998 et maire de Lepuix.
M. Emmanuel STEINER dirige depuis 2017 les services de la CCVS après avoir dirigé
ceux de la CCPSV. Leur organisation s’appuie sur l’armature des services de l’ex-CCPSV. La
CCHS n’avait pas recruté de directeur des services.
La CCVS n’a pas défini de projet de territoire mais a signé un contrat de ruralité avec
l’État en juillet 2017. M. ANDERHUEBER avait présenté ses priorités lors de son élection en
2017.
1
Contrairement aux dispositions légales, la séance était présidée par le doyen des deux présidents d’EPCI,
M. ROTH, et non par le doyen des conseillers communautaires.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
8/57
Un périmètre budgétaire de 16 millions d’euros
La communauté de communes compte un budget principal d’un montant en exécution
de 11,80 M
€
en 2018 et deux budgets annexes de services publics industriels et commerciaux
(SPIC) : l’assainissement collectif (4 M
€
) et l’assainissement non collectif (0,138 M
€
). La
CCVS a créé le 1
er
janvier 2019 un budget annexe pour les zones d’activités économiques,
transférées au 1
er
janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRé.
Le contrôle des comptes et de la gestion de la CCVS a porté sur les conditions et la mise
en
œ
uvre de la fusion, l’exercice de ses compétences, la commande publique, la gestion de ses
ressources humaines, la fiabilité et la transparence de ses comptes, ainsi que la situation
financière.
1
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES PLUTOT GENEREUSE
AVEC SES COMMUNES MEMBRES
1.1
Un nombre de compétences supérieur aux exigences légales et une
intégration fiscale supérieure à la moyenne
Constituées autour de la réfection des réseaux d’assainissement, les deux communautés
de communes de la Haute-Savoureuse et du Pays sous-vosgien avaient développé de nombreux
services à la population : crèches, centre de loisirs et équipements culturels.
À l’exception des services scolaires (service des écoles et organisation et financement
des transports scolaires) et périscolaires assumés par l’ex CCPSV, les deux communautés de
communes exerçaient de nombreuses compétences communes : l’assainissement, la collecte et
le traitement des déchets des ménages par adhésion au syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la zone sous-vosgienne, l’accueil de la petite
enfance et l’accueil extrascolaire, l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH),
la culture, le système d’information géographique (SIG) et le haut-débit.
Outre l’aménagement de l’espace, le développement économique, les déchets ménagers
et l’assainissement, déjà exercés par les deux communautés de communes, la CCVS a pris au
1
er
janvier 2017 la compétence obligatoire relative aux aires d’accueil des gens du voyage : elle
n’a pas eu de conséquence financière car la CCVS, qui ne compte aucune commune de plus de
5 000 habitants
2
, n’a pas eu à créer d’aire d’accueil.
2
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du
voyage qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
9/57
Ainsi en 2019, après la prise de compétence au 1
er
janvier 2018 de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) imposée par la loi NOTRé, la CCVS
exerçait déjà trois des quatre nouvelles compétences obligatoires requises par la loi à partir de
2020 : les déchets ménagers, l’assainissement et l’accueil des gens du voyage devenu
obligatoire. Elle doit mettre en
œ
uvre la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines
à partir du 1
er
janvier 2020.
Au 1
er
janvier 2019,
la CCVS a repris aux communes de l’ex CCHS les compétences
scolaires (services
3
et organisation et financement des transports scolaires) et périscolaires
(accueil de loisir sans hébergement). Elle a étendu l’exercice des compétences suivantes aux
communes de l’ex CCPSV : les voiries d’accès aux zones économiques, le programme local de
l’habitat (PLH), la mise en place et la gestion d’une fourrière automobile, la participation au
dispositif d’insertion professionnelle, la mise en
œ
uvre de programmes d’amélioration des
vergers et l’adaptation des logements à la dépendance et au vieillissement.
La CCHS est à l’origine de la majorité des compétences optionnelles et facultatives de
la CCVS.
À la suite de la fusion, la CCVS a pris en charge plusieurs équipements : l’Espace de la
Savoureuse, les médiathèques, crèches et lieux d’accueil de loisirs péri et extra scolaires.
La CCVS exerce six des neuf compétences optionnelles possibles, soit deux fois plus
qu’exigé par les dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT
4
.
Ce nombre élevé de compétences lui a permis de bénéficier, à l’instar des deux EPCI
dont elle a pris la suite, d’une bonification de sa dotation d’intercommunalité, pour un montant
estimé à 187 K
€
en 2018
5
.
Une intégration fiscale plus élevée que la moyenne mais en baisse en 2018
Le coefficient d’intégration fiscale rapporte le produit de la fiscalité communautaire sur
le produit total de la fiscalité des communes et des EPCI sur son territoire (syndicats compris).
La CCVS était - en 2018 - fiscalement plus intégrée que la moyenne des
communautés de communes à FPU, la CCPSV l’ayant été davantage que la CCHS
jusqu’en 2016.
3
Services d’accompagnement à la scolarité, prise en charge du fonctionnement des écoles (acquisition de
mobiliers, de matériel informatique et gestion du personnel – accompagnateurs, agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles (ATSEM) et agents d’entretien des écoles.
4
Toutes les compétences possibles sauf les maisons de services au public, la politique de la ville et l’eau,
pour la gestion de laquelle 14 des 22 communes membres adhèrent au syndicat des eaux de Giromagny et les 7
autres au syndicat des eaux de la Saint-Nicolas ; la commune de Lepuix gère son service en régie.
5
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23-1 du CGCT, au titre du régime de la « DGF
bonifiée » des communautés de communes à fiscalité propre unique dont la population est comprise entre 3 500
habitants et 50 000 habitants, grâce à l’exercice d’un nombre supérieur de compétences optionnelles (au moins
quatre ; 4 pour l’ex CCPSV et 5 pour l’ex CCHS et la CCPSV).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Évolution comparée à la moyenne du coefficient d’intégration fiscale de la CCHS,
de la CCPSV et de la CCVS de 2015 à 2018
Source : CRC à partir des données de la DDFiP 90
Les prises de compétences du contingent du SDIS en 2017 puis l’extension des
compétences scolaires, extra et périscolaires, sous réserve de leur juste évaluation en 2019,
doivent toutes choses égales par ailleurs, améliorer l’intégration fiscale de la CCVS.
1.2
Les conditions de détermination des attributions de compensation
L’article 1609 nonies du code général des impôts (CGI) fixe le principe de l’attribution
de compensation (AC) de l’ex-taxe professionnelle. L'EPCI, qui lève l’ensemble des impôts sur
l’activité économique, reverse à chaque commune membre le produit prélevé sur son territoire
l’année précédant son intégration, diminué du montant préalablement évalué par la commission
locale chargée de l’évaluation des transferts de charges (CLETC), des charges correspondant
aux compétences et équipements transférés par les communes à l’EPCI
6
. Par ce mécanisme,
s’opère le transfert vers l’intercommunalité de ressources des communes, donc de leur
dynamisme, qu’implique l’allègement de charges dont celles-ci bénéficient.
La CLETC, créée entre l’EPCI et les communes membres, rend ses conclusions lors de
chaque intégration d’une commune au sein de l’EPCI et de chaque nouveau transfert de
compétence ou d’équipement. Le coût des activités transférées est réduit, le cas échéant, des
recettes qui leur sont attachées (par exemple, les redevances payées par l’usager). Les
communes membres doivent délibérer le rapport d’évaluation des charges transférées de la
CLETC.
6
AC = cotisation foncière des entreprises (CFE) + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE
+ imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) + taxe foncière additionnelle sur les propriétés non
bâties (TA FNB) + taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (produits perçus l’année avant l’entrée dans
l’EPCI ou le transfert de compétence ou d’un équipement) - coût net des charges transférées.
0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
CCHS
CCPSV
CCHS
CCPSV
CCVS
CCVS
2015
2016
2017
2018
CIF
Moyenne
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
11/57
Un EPCI ne doit pas délibérer chaque année pour fixer le montant de l’AC qui n’est pas
indexable. Une fois son montant fixé, il est reconduit chaque année en l’absence de révision ou
de transfert de charges.
Cependant, le montant de l’AC fixé initialement entre un EPCI et ses communes
membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision libre, selon les modalités définies en
cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées, au 1° bis du V de l’article
1609 nonies du CGI. L’EPCI peut fixer librement le montant de l'AC et les conditions de sa
révision, en tenant compte du rapport de la CLETC, par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes
membres.
1.2.1
L’évaluation irrégulière de la charge du contingent du SDIS transférée en 2017
L’évaluation des charges de fonctionnement liées ou non à un équipement doit se faire
selon les méthodes mentionnées au 4
ème
alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
Or, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) a évalué le
12 juillet 2018 le montant du contingent du SDIS à 697 931
€
sur la base du montant de la
première année du transfert, en 2017, et non sur la base du coût réel dans les budgets
communaux le ou les exercices précédant le transfert, contrairement aux dispositions légales.
Pour ne pas pénaliser financièrement la CCVS, la CLETC a voulu prendre en compte la
hausse du contingent intervenue en 2017 (+ 173 K
€
/ 33 %) par rapport à la somme des
contingents acquittés par les communes en 2016.
La CCVS a adopté cette évaluation de charges dans le cadre de la révision libre des AC
en 2018, et ce, dans les conditions légalement requises de majorité.
S’agissant du transfert au 1
er
janvier 2019 des compétences scolaires et des accueils
périscolaires aux communes de l’ex CCHS, la CLETC réunie le 18 mars 2019 a bien retenu le
principe d’évaluer le montant des charges transférées sur la base des 3 derniers exercices, soit
de 2016 à 2018, conformément aux dispositions légales.
En outre, s’agissant du contingent incendie, la CCVS l’a acquitté dès 2017 et l’a
défalqué du montant des attributions de compensation reversées aux communes membres.
Ainsi la CCVS a-t-elle transféré la charge et la recette correspondante des
communes avant même d’en avoir validé le principe (le 16 octobre 2018) et de l’avoir
formellement évaluée.
1.2.2
Les reversements aux communes via les attributions de compensation ont
pénalisé les recettes de la CCVS.
1.2.2.1
Le recours légal aux attributions de compensation pour reverser des revenus aux
communes
La CCVS a reversé en 2018 aux communes membres de l’ex CCHS, par l’intermédiaire
des attributions de compensation, les recettes fiscales issues des zones d’activités économiques
(ZAE) gérées par des syndicats mixtes, auxquels elles appartenaient. La CCVS a fait de même
pour les communes de l’ex CCPSV en 2017 et 2018, mais directement, sans passer par les AC.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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S’agissant du syndicat multi sites nord (SMN)
Le SMN est un syndicat mixte créé en 1991 dont étaient membres 17 communes (dont
les communes de l’ex CCPSV et 3 communes de Grand Belfort communauté d’agglomération),
la CCHS et le département. Il avait pour objet les opérations d’aménagement et de
développement et de mise en valeur de la zone d’activités intercommunale localisée sur des
communes de l’ex CCHS (Giromagny, Rougegoutte, et Vescemont) et de l’ex CCPSV
(Anjoutey et Lachapelle-sous-Rougemont). Le syndicat assurait aussi la prise en charge du
fonctionnement des équipements réalisés dans la zone multi sites et la répartition entre
communes adhérentes du produit de la contribution économique territoriale (CET), ex-taxe
professionnelle (TP).
Les membres avaient versé une participation initiale aux dépenses d’investissement, sur
la base de 300 « parts » d’une valeur unitaire de 1 067 euros. En contrepartie, le SMN
redistribuait la CET à hauteur de 10 % à la commune ou l’EPCI accueillant la zone d’activité
et à 90 % à tous ses membres au prorata des participations initiales en investissement
7
.
Devenus compétents au 1
er
janvier 2017, à la suite de la loi NOTRé, pour toutes les
zones d’activités économiques (ZAE), les EPCI se sont substitués à leurs communes membres
au sein du SMN.
S’agissant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc (SMAGA)
Le SMAGA est un syndicat mixte créé en 1996 rassemblant une quarantaine de
communes, dont les communes de l’ex CCPSV, un EPCI (ex CCHS devenue CCVS) et le
département. Il avait pour objet les opérations d’aménagement, de développement et de mise
en valeur de la zone d’activités intercommunale sur le site de l’aéroport de Belfort-Fontaine,
situé sur le territoire de l’ex communauté de communes de Tilleul Bourbeuse (CCTB), ainsi
que la prise en charge du fonctionnement des équipements du syndicat.
Les membres avaient versé une participation initiale aux dépenses d’investissement, sur
la base de 2 000 « parts » d’une valeur unitaire de 1 524 euros.
Le SMAGA répartissait entre communes et EPCI adhérents le produit de la contribution
économique territoriale (CET) à hauteur de 10 % pour la CCTB, puis la communauté
d’agglomération du Grand Belfort (GBCA) et à 90 % à ses autres membres, sauf le
département, au prorata des participations initiales en investissement.
À la suite de la substitution des EPCI aux communes au 1
er
janvier 2017, GBCA n’a pas
souhaité rester membre du syndicat mixte et la préfète du Territoire de Belfort a dissout le
SMAGA, par arrêté le 24 décembre 2018, rétroactivement au 1
er
janvier 2017.
7
Des dispositions particulières régissaient la redistribution du produit fiscal issu du site d’Anjoutey et la
redistribution par la CCHS à ses communes membres accueillant une zone d’activités.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
13/57
La CCHS était membre du SMN et du SMAGA et avait reversé à ses communes
membres de 2014 à 2016 la CET perçue sur les zones gérées par les syndicats sous forme de
dotation de solidarité communautaire (DSC).
Jusqu’en 2016 inclus, contrairement aux communes de l’ex CCHS, les communes de
l’ex CCPSV ont continué à cotiser aux syndicats et à percevoir une fraction de la fiscalité
professionnelle issue des zones gérées par le SMN et le SMAGA.
À partir de 2017, la CCVS s’est donc substituée à la CCHS ainsi qu’aux communes de
la CCPSV pour percevoir la CET issue des zones et cotiser aux deux syndicats, conformément
aux dispositions de l’article L. 5214-21 du CGCT.
S’agissant du SMN, la CCVS a perçu en 2017 la CET de 2016 issue de ses zones
d’activités pour les répartir, selon les règles de répartition du syndicat, entre les communes de
l’ex CCHS et l’ex CCPSV ; elle a réparti en 2018 entre toutes les communes de la CCVS, selon
ces mêmes règles, la CET de 2017 perçue.
S’agissant du SMAGA, la CCVS a perçu en 2017 la CET de 2016 issue de ses zones
d’activités pour l’ex CCHS pour les répartir, selon les règles de répartition, entre ses communes
membres. Les communes de l’ex CCPSV avaient reçu directement du SMAGA le reversement
de fiscalité de 2016.
En revanche, la CCVS n’a plus perçu en 2018 la CET de 2017 pour ces mêmes
communes car GBCA s’est substitué au SMAGA, dissout à partir de 2017, et a conservé les
recettes fiscales.
Les élus communautaires ont obtenu de la CCVS qu’elle reverse en 2018 aux communes
de l’ex CCHS la CET de 2016 (62 K
€
) et 2017 (117 K
€
) issue des zones d’activités du SMN et
la CET de 2016 issue des zones d’activités du SMAGA (80 K
€
) via les attributions de
compensation, en déduisant le montant des cotisations au SMN versées depuis le 1
er
janvier
2017 par la CCVS.
En 2018, la CCVS a donc révisé librement - et conformément aux conditions de majorité
requises - les attributions de compensation des communes de l’ex CCHS pour leur reverser la
fiscalité perçue des syndicats de gestion de zones d’activité économique.
La CCVS a reversé en revanche directement aux communes de l’ex CCPSV, en 2017,
la CET issue des zones d’activités du SMN en 2016 et, en 2018, la CET recouvrée en 2017.
Ainsi la CCVS a reversé la CET issue des zones du SMN aux communes membres
de l’ex CCHS par l’intermédiaire de l’attribution de compensation et directement, hors
AC, aux communes de l’ex CCPSV.
Il était légalement possible de reverser des recettes aux communes par la procédure
de révision libre des attributions de compensation. Mais de tels reversements ne
répondaient pas à la philosophie de l’attribution de compensation, qui vise à transférer à
l’EPCI les recettes correspondant au coût net d’une charge transférée par les communes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
14/57
Les AC sont prises en compte dans le calcul du CIF des EPCI à FPU conformément aux
dispositions du II de l’article L. 5211-29 du CGCT : coefficient d’intégration fiscale pour les
EPCI à FPU de troisième année = [Montant de la fiscalité perçue par l’EPCI + montant des AC]
/ [Montant de la fiscalité perçue sur le territoire de l’EPCI (par les communes, l’EPCI et les
syndicats) + montants des AC].
Ainsi, comme le rappelle le guide de la DGCL sur les attributions de compensation, les
AC négatives majorent le CIF, tandis que les AC positives le minorent.
En majorant les attributions de compensation donc les reversements à certaines
communes, la CCVS a minoré son coefficient d’intégration fiscale.
1.2.2.2
Le contournement du principe de l’attribution de compensation par le
reversement aux communes du produit fiscal issu de la croissance des bases
affectées à la CCVS
La proximité des taux de CFE pratiqués par les deux communautés de communes a
permis à la CCVS de les harmoniser, en deux ans, à un taux unique à 27,98 %.
S’agissant de ses taxes ménages (habitation, foncier bâti et foncier non bâti), la CCVS
a choisi de fixer dès 2017 les nouveaux taux afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les
ménages. Mais elle a dû modifier les montants d’attribution de compensation (AC) des
communes afin de leur garantir le même niveau de ressources fiscales qu’avant 2017.
Comme les taux de la CCHS étaient inférieurs à ceux de la CCPSV, l’harmonisation
fiscale a conduit à augmenter les taux intercommunaux appliqués aux communes de
l’ex CCHS. En conséquence, ces communes ont réduit leurs taux communaux de TH, TFB et
TFNB afin de garantir la neutralité fiscale aux ménages. La CCVS a compensé la perte de
recettes fiscales associée par une hausse de leur attribution de compensation. Les communes de
l’ex CCPSV et la CCVS ont mis en
œ
uvre les évolutions inverses de leurs taux.
Ainsi, à la suite de l’harmonisation des taux, la CLETC a adopté à l’unanimité, le
4 avril 2017, les montants d’AC afin d’assurer la neutralité fiscale pour les communes comme
pour le contribuable. Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI 5° 1 a),
la CCVS a révisé, librement et à l’unanimité, les montants des AC le 12 avril 2017.
En 2018, les communes ont obtenu de la CCVS qu’elle leur reverse le montant
supplémentaire de recettes fiscales perçues en 2017 grâce à la hausse des bases fiscales, c’est-
à-dire ce qu’elles auraient perçu en plus si leurs taux 2016 avaient été appliqués aux bases 2017,
soit 9 K
€
.
Les communes ont mis en avant la baisse de leur effort fiscal pénalisant le montant de
leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
En 2018, la CCVS a donc révisé librement et conformément aux conditions de majorité
requise ses attributions de compensation de toutes les communes pour prendre en compte
l’évolution des bases fiscales communales en 2017.
La CLETC, réunie le 1
er
avril 2019, a voté pour la redistribution en 2019 des recettes
issues de la croissance des bases fiscales en 2018 par l’intermédiaire des attributions de
compensation.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
15/57
Or, reverser aux communes le produit des recettes fiscales communautaires issues de la
croissance de leurs bases, pourtant transférées à la communauté de communes contourne le
principe même de l’attribution de compensation, qui vise à faire bénéficier l’EPCI gestionnaire
des compétences de la croissance des recettes fiscales transférées en compensation.
En procédant ainsi, la communauté de communes se prive d’une partie des produits de
fiscalité économique pourtant affectée à la mise en
œ
uvre de ses compétences, notamment les
compétences obligatoires de l’aménagement de l’espace et du développement économique.
La chambre invite la CCVS à mettre fin au reversement des produits de la fiscalité
économique, issus de la croissance de ses bases fiscales.
Au final, ces reversements ont doublement pénalisé la CCVS au niveau de ses recettes.
D’une part, les reversements de fiscalité réalisés via les attributions de compensation ont eu
pour effet de minorer l’intégration fiscale et, indirectement, sa dotation d’intercommunalité.
D’autre part, la CCVS a reversé des recettes fiscales qu’elle aurait dû conserver.
1.2.3
La poursuite du reversement aux communes de la fiscalité des zones
économiques transférées à la CCVS en 2019
La préfète du Territoire de Belfort a dissous le SMN au 1
er
janvier 2019. La CCVS a
donc repris la gestion de ses zones d’activités.
Comme ils l’ont demandé en CLETC du 18 mars 2019, les élus souhaitent poursuivre
en 2019 le reversement aux communes membres du produit fiscal de 2018 issu des zones
d’activités de l’ex-SMN.
Si la CCVS valide d’ici fin 2019 les montants des AC prévisionnelles inscrites pour
2019 dans son budget, elle redistribuera en 2019 les recettes fiscales de 2018 issues des zones
du SMN aux communes membres par l’intermédiaire des attributions de compensation, alors
que les zones relèvent de sa propre compétence depuis le 1
er
janvier 2019.
La chambre invite la CCVS à conserver à partir de 2020 les ressources fiscales des
zones d’activités issues en 2019 du SMN dont elle a récupéré la compétence au
1
er
janvier 2019.
1.3
Le coût de nouvelles compétences exclusivement supporté par la CCVS
1.3.1
Le financement des services supplémentaires en matière d’urbanisme sans
participation des communes
Conséquence de la fusion, la CCVS, qui compte plus de 10 000 habitants, ne bénéficie
plus du service gratuit d’instruction mutualisé des autorisation du droit des sols (ADS) de
l’Etat
8
. L’EPCI a donc créé le 1
er
janvier 2019 un service instructeur, sauf pour deux communes
encore soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) : Lamadeleine-Val-des-Anges et
Petitefontaine qui continuent à bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État.
8
Conséquence de l’article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, qui réserve la mise à disposition
des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des EPCI qui comptent moins de 10 000 habitants
ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
16/57
La communauté de communes paye l’ensemble des coûts de fonctionnement et
d’investissement du service mais se réserve, dans les conventions d’accès signées avec les
communes, le droit de revenir sur cette décision par avenant, en cas d’évolution mettant en péril
son équilibre budgétaire ou celui du service.
Le cas échéant, si elle le souhaitait, la CCVS pourrait refacturer le service à ses
communes membres par un prélèvement sur l’attribution de compensation afin d’optimiser le
coefficient d’intégration fiscale (CIF), comme le prévoient les dispositions de l’article L. 5211-
4-2 du CGCT.
La CCVS estime entre 60 à 65 K
€
le coût annuel du service, qui a instruit 772 actes en
2018.
1.3.2
La mise en
œ
uvre de la compétence GEMAPI sans prélèvement de la taxe
affectée facultative
La loi NOTRé a rendu obligatoire, au 1
er
janvier 2018, la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Dans le Territoire de Belfort, le département a réalisé, possède et exploite
9
neuf
ouvrages ralentisseurs de crues, situés dans les bassins de la Savoureuse (trois à Sermamagny
et trois à Chaux) et de la Rosemontoise (trois à Grosmagny). Ces ouvrages sont situés
respectivement sur les territoires des EPCI de GBCA pour les trois premiers et de la CCVS
pour les six autres. Ces bassins protègent prioritairement les populations résidant dans la
communauté d’agglomération.
L’article 59 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoyait le transfert de la gestion
de ce type d’ouvrages des départements, régions ou de leurs groupements aux EPCI à fiscalité
propre territorialement compétents d’ici le 1
er
janvier 2020. Mais la loi dite « Fesneau » du
30 décembre 2017 a permis au département de conserver la gestion des digues à condition de
conventionner d’ici le 1
er
janvier 2020 avec chaque EPCI territorialement compétent.
Aussi, eu égard à son expérience, le département a proposé à GBCA et à la CCVS de
conserver la propriété et l’exploitation des neuf ouvrages ralentisseurs de crues par une
convention adoptée le 11 avril 2019 pour une durée de 5 ans.
À partir du 1
er
janvier 2020, le département supporte la totalité de l’encours de dette et
tous les frais des personnels départementaux exploitant les ouvrages, y compris les astreintes,
soit une charge annuelle de 800 K
€
. Il associe GBCA et la CCVS à hauteur respectivement de
50 % et 5 % aux 200 K
€
de dépenses courantes annuelles d’entretien et de contrôle périodique
(soit 100 et 10 K
€
annuels). La convention signée prévoit aussi la participation de la CCVS aux
dépenses supplémentaires à hauteur de 8 %.
9
En tant que propriétaire et exploitant des ouvrages, le département est le seul bénéficiaire des arrêtés
préfectoraux d’autorisation du titre de la rubrique 3.2.5.0 « barrages » de la loi sur l’eau.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
17/57
Cet accord sur la gestion des ouvrages, protégeant d’abord de possibles crues les
populations de la communauté d’agglomération de Belfort, permet à la CCVS de limiter
juridiquement et financièrement son intervention et son exposition en matière de
prévention des inondations.
En outre, au titre de la prévention des inondations, les inondations récurrentes dans les
communes d’Auxelles-Bas, de Rougemont-le-Château et de Rougegoutte ont conduit la CCVS
à réaliser une étude (montant de l’étude estimé à 30 K
€
) concernant la réalisation des travaux
(15 K
€
). Ces dépenses correspondent à la totalité des dépenses de GEMAPI pour 2019.
Au titre de la gestion des milieux aquatiques, la CCVS doit également financer des
travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Fourgerets au niveau de la
station d’épuration de Giromagny pour 77 K
€
HT. Ces travaux représentent un coût net de
26 K
€
pour la CCVS après déduction de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
(16 K
€
) et des subventions de l’agence de l’eau (35 K
€
).
Conséquence de la prise de la compétence GEMAPI, la CCVS a dû créer un poste de
chargé de mission, recruté pour un coût annuel compris entre 35 à 40 K
€
annuels.
Le conseil communautaire ayant toutefois refusé, le 18 septembre 2018, l’instauration
de la taxe facultative affectée au financement de la GEMAPI proposée par le président,
la
CCVS va donc financer intégralement la mise en
œ
uvre de cette compétence par les
ressources de son budget général.
1.4
Le reversement d’importants fonds de concours aux communes en 2019
Considérant qu’elle ne portait pas encore de projets d’investissement conséquents, la
CCVS a proposé de soutenir l’investissement des communes membres sur la base d’une
enveloppe d’un million d’euros. Il a cependant été convenu d’y soustraire les fonds redistribués
aux communes au titre des revenus des syndicats de gestion de zones d’activités (SMN et
SMAGA). Le montant réel de ces fonds de concours s’élève ainsi à 606 K
€
pour financer des
projets communaux en 2018 et 2019.
Au final, il apparaît que les communes membres de la CCVS ont bénéficié de
reversements de ressources à travers les attributions de compensation, que ce soit les recettes
fiscales issues des zones d’activités économiques ou de la croissance des ressources fiscales
affectées à la CCVS. Elles vont aussi pouvoir bénéficier de 606 K
€
de fonds de concours en
2019.
Dans le même temps, à l’exception du contingent du SDIS, dont la croissance du
montant en 2017 a été compensée par les communes, la CCVS a dû supporter les coûts de
nouvelles compétences sans participation des communes (service de l’instruction du droit des
sols), ni recettes fiscales complémentaires (taxe GEMAPI).
La politique communautaire en matière de flux budgétaires avec ses communes
membres peut être qualifiée de plutôt généreuse.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
18/57
2
UNE FUSION A ACHEVER SUR LE PLAN ORGANIQUE
Malgré l’avis négatif de chacune des deux communautés de communes, les présidents
de la CCHS et de la CCPSV ont préparé la fusion dès 2016 avec les élus de leurs bureaux réunis
au sein d’un comité de pilotage, décliné en groupes de travail (compétences et aménagement).
Ce comité de pilotage a préparé et validé plusieurs orientations telles que la composition
du conseil communautaire, le siège, la direction et l’organisation des services, la création d’un
service d’instruction du droit des sols, la neutralité fiscale pour les communes et les
contribuables à la suite de l’harmonisation des taux de fiscalité directe locale et l’harmonisation
de certaines compétences (scolaires) ou de leur mise en
œ
uvre (tourisme, médiathèque).
2.1
La rationalisation des bâtiments communautaires
2.1.1
S’agissant des services administratifs : le regroupement des deux sièges des
communautés de communes
La CCVS a conservé les bâtiments des sièges des deux communautés de communes :
-
le bâtiment de l’ex CCHS à Giromagny d’une surface de 862 m
2
est devenu le siège officiel
de la CCVS, où se tiennent les conseils communautaires. Il accueille le service de
l’assainissement en raison de la proximité avec la station d’épuration ;
-
le bâtiment de l’ex CCPSV à Étueffont d’une surface de 1 125 m
2
est devenu une antenne
mais accueille la direction et les services communautaires administratifs.
Sur la base des temps de trajet en véhicule, la commune d’Étueffont est plus proche en
moyenne de chaque commune que celle de Giromagny. Pondéré par la population, le temps de
trajet moyen depuis la commune de Giromagny (3 200 habitants) est plus faible que celui de la
commune d’Étueffont (1 500 habitants) (Cf. tableau n° 1 en annexe n° 2).
Le 27 juin 2019, le conseil communautaire a validé le projet d’acquisition de locaux
voisins de son antenne à Étueffont pour y accueillir d’ici trois ans les agents installés sur le site
de Giromagny (services techniques, de l’assainissement, référents bourgs-centres et GEMAPI).
Le conseil a aussi décidé d’une étude de restructuration globale des bâtiments communautaires
et a également validé le principe de la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle porté
par la CCVS en lieu et place du siège communautaire de Giromagny.
Comme la chambre l’avait invité à le faire, le président de la CCVS a confirmé au cours
du contrôle le regroupement programmé des services techniques et administratifs à Ḗtueffont,
afin d’aménager une maison de santé pluriprofessionnelle en lieu et place de l’actuel siège
communautaire situé à Giromagny, mais aussi de rationnaliser l’organisation des services et de
réduire les charges afférentes.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
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2.1.2
S’agissant des médiathèques, le maintien de six implantations
La CCVS a conservé les cinq médiathèques que comptait l’ex CCHS et les deux de
l’ex CCPSV, soit sept implantations pour 16 000 habitants. Elle a ouvert en janvier 2018 les
nouveaux locaux de la médiathèque de Giromagny, située dans l’Espace de la Savoureuse. Elle
a fermé le 1
er
juillet 2018 la médiathèque d’Auxelles-Bas (issue de l’ex CCHS) (Cf. carte n° 2
en annexe n° 2).
Un réseau plus ouvert et offrant plus de supports que la moyenne pour des coûts
comparables
Le réseau de la CCVS est deux fois plus ouvert au public que la moyenne des réseaux
des territoires comparables, il offre plus de surfaces et une fois et demie plus de supports de
lecture, pour un coût comparable : 5 % de plus en dépenses de personnel au total par habitant,
et un peu moins de personnels en effectif équivalent temps plein travaillé (ETPT).
Les médiathèques de la CCVS offrent un nombre d’heures hebdomadaires d’ouverture
près de deux fois supérieur à l’offre des territoires comparables, avec une amplitude horaire
hebdomadaire de 49 heures, dont un tiers assuré par Giromagny (Cf. tableau n° 2 en annexe
n° 2).
D’une surface deux à trois plus grande que les autres médiathèques
10
et plus récente, la
médiathèque de Giromagny regroupe 56 % des lecteurs
11
en 2018 et 31 % des fonds, mais
réalise 53 % des prêts annuels et accueille 77 % des visiteurs annuels
12
(Cf. tableau n° 3 en
annexe n° 2).
La médiathèque d’Auxelles-Haut, ouverte 4 heures par semaine, accueille 1 % des
visiteurs annuels et réalise 4 % des prêts. En revanche, elle affiche une proportion de lecteurs
rapportés à sa population proche des autres communes d’accueil.
Malgré une amplitude horaire et des surfaces supérieures à la moyenne
comparable, le réseau de médiathèques de la CCVS ne bénéficie pas pour autant de plus
de lecteurs inscrits en proportion par rapport à la population, et ne réalise pas plus de
prêts que la moyenne.
Les coûts annuels par site
En 2018, les médiathèques coûtaient 376 K
€
, nets des recettes, qui ne couvrent que
2,2 % des dépenses totales annuelles (385 K
€
).
10
Lepuix et Étueffont (160 m
2
), Rougemont et Rougegoutte (135 et 138 m
2
).
11
Inscrits ou utilisant les services de chaque médiathèque (car plusieurs lecteurs fréquentent plusieurs
médiathèques du réseau). Ce second chiffre donne le nombre réel de lecteurs utilisant les supports de tel ou tel
site.
12
Selon la CCVS, la médiathèque de Giromagny est équipée de compteurs automatiques ; ce qui peut
« fausser » le comptage : si un lecteur sort et rentre 4 fois de la médiathèque dans la même journée, il est
comptabilisé autant de fois.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Par visiteur, la médiathèque de Giromagny coûtait cinq euros annuels, celles
d’Auxelles-Haut, d’Étueffont, de Rougemont et de Rougegoutte quatre fois plus cher (entre 17
et 21 euros annuels) et celle de Lepuix (huit fois plus cher, à 41 euros).
Par lecteur utilisant le service, la médiathèque d’Auxelles-Haut est la moins coûteuse
(80 euros), les médiathèques de Rougemont et Lepuix sont les plus onéreuses (280 et 340 euros)
(Cf. tableau n° 4 en annexe n° 2).
La CCVS a prévu des travaux de réfection de toiture (estimés à 12 K
€
) et de ravalement
(non chiffrés) sur la médiathèque de Lepuix.
La chambre invite la CCVS à mener une réflexion sur les implantations de ses
médiathèques au regard des investissements immobiliers nécessaires au maintien en bon
état des bâtiments.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la CCVS a indiqué que
l’organisation territoriale des médiathèques, mais aussi leur mise aux normes d’accessibilité au
public, était un sujet qui méritera effectivement d’être interrogé.
2.2
La gestion des ressources humaines à formaliser et à régulariser
2.2.1
La nécessaire formalisation des règles applicables aux agents
La communauté de communes comptait 66 agents en 2018.
S’agissant du régime indemnitaire
La CCVS applique un grand nombre de délibérations issues des deux précédentes
communautés de communes sans avoir procédé à une quelconque harmonisation. Deux régimes
indemnitaires précédents coexistent donc depuis la fusion.
Le régime indemnitaire de la CCVS est par conséquent peu lisible et comporte certaines
primes qui n’ont plus de base juridique. C’est notamment le cas de la prime de fonctions et de
résultat (PFR), abrogée depuis le 31 décembre 2015.
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2016-483 du
20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dispose
que les employeurs territoriaux doivent mettre en place le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dès
lors que les agents d’un corps équivalent de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient
d’un tel régime.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
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La délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à
compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP
dans le respect du calendrier de sa mise en
œ
uvre pour les corps équivalents dans la FPE
13
.
Comme la chambre le lui avait recommandé, la CCVS a délibéré le 14 novembre 2019
pour mettre en place le RIFSEEP.
S’agissant de la formation
Les lois du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du
12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux, complétée par la loi n° 2007-209
du 19 février 2007 ont rendu obligatoire l’élaboration d’un plan de formation par les
collectivités.
Les agents de la CCVS peuvent suivre des formations, mais celles-ci ne s’intègrent pas
dans un plan de formation et ne font pas suite à un recensement des besoins.
La chambre invite la CCVS à mettre en place un plan de formation pour ses agents.
En réponse aux observations provisoires, le président de la CCVS a indiqué son objectif
de formaliser un règlement de formation, préalable à la réalisation d’un plan de formation.
S’agissant de l’action sociale
Aux termes de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par la loi n° 2007-
209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et modifié par la loi n° 2016-
483 du 20 avril 2016, l'assemblée délibérante de chaque collectivité détermine les différentes
formes de l’action sociale
14
et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation
des prestations d’action sociale.
Les deux communautés de communes adhéraient aux prestations du centre national
d’action sociale (CNAS) et la CCVS a adhéré en 2017 au service de prestations sociales du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort (pour la prestation
billetterie uniquement).
La chambre invite la CCVS à délibérer le champ de l’action sociale au bénéfice des
agents communautaires, le type d’action et les montants de dépenses consacrées.
Enfin, aucun règlement intérieur ne rappelle aux agents leurs droits et obligations, ni les
règles internes. Or, plusieurs régimes de travail coexistent au sein des services (temps annualisé
de 35 heures, 37 heures et 39 heures avec RTT).
13
La notion de délai raisonnable relève de la jurisprudence ; elle est appréciée au cas par cas par le juge
administratif. Il est préférable de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au
RIFSEEP, mais plutôt de prendre des délibérations pour les cadres d'emplois concernés au fur et à mesure, compte
tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (de 2015 à 2020).
14
Selon les dispositions de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la
restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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La chambre invite la CCVS à formaliser un règlement intérieur applicable aux
agents s’agissant des règles de gestion des ressources humaines, notamment celles relevant
du temps de travail, des congés, des conditions d’accès et de départ en formation.
Au cours du contrôle, le président de la CCVS a indiqué son objectif de rédiger un
règlement intérieur.
2.2.2
Quelques irrégularités à corriger s’agissant des congés et du temps de travail
L’octroi de congés « d’ancienneté »
La CCVS accorde à ses agents un jour de congé supplémentaire pour 10 années de
service, deux jours pour 15 ans de service et trois jours pour 20 ans de services et plus.
Or ces congés « d’ancienneté » ne sont pas prévus par la loi
15
.
Comme la chambre le lui avait recommandé, le président de la CCVS a informé
ses agents de la suppression de ces congés d’ancienneté à compter du 1
er
janvier 2020.
Les modalités de suivi du temps de travail
Le deuxième aliéna du I de l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travail supplémentaire (IHTS) modifié par le décret n° 2007-1630
du 19 novembre 2007 indique que « le versement des IHTS [i.e. le paiement des heures
supplémentaires] à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en
œ
uvre par leur employeur de
moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures
supplémentaires qu'ils auront accomplies.
16
»
Or, à la CCVS, chaque agent saisit lui-même les heures supplémentaires qu’il a
effectuées dans des tableaux qui sont ensuite soumis à la validation de leur hiérarchie. Ce
processus n’est pas conforme à la règlementation.
Recommandation n° 1 : la chambre recommande à la CCVS de mettre en
œ
uvre des
moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures
supplémentaires accomplies, conformément aux dispositions de l’article 2-1-2 du décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Au cours du contrôle, le président de la CCVS s’est engagé à étudier la solution la plus
adaptée pour automatiser le contrôle des heures réalisées par ses agents qui travaillent dans les
sites comptant 10 agents ou plus.
15
L’article 57 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
FPT, qui précise tous les congés auxquels un agent peut prétendre.
16
« S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte
déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également
être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10. »
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
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La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures
supplémentaires
En 2017, la CCVS a versé pour un peu moins de 2 800
€
d’indemnités horaires pour
travail supplémentaire (IHTS). Ce montant peu élevé résulte du choix de privilégier la
récupération des heures plutôt que leur paiement.
Cependant, en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du
6 septembre 1991, modifié par le décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008, l’octroi d’heures
supplémentaires requiert une délibération listant les emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS versées dans les
conditions prévues pour leur corps de référence. Or, la CCVS n’a pas délibéré sur cette liste
d’emploi.
Recommandation n° 2 : la chambre recommande à la CCVS de fixer par délibération la
liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires.
Le président de la CCVS a indiqué, dans sa réponse aux observations provisoires, avoir
demandé à ses services de lui proposer un projet de délibération destiné à identifier les emplois
susceptibles de bénéficier d’IHTS.
2.2.3
Le cadre des mutualisations partielles d’agents entre la communauté de
communes et ses communes membres
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 III du CGCT, « les services
d'un ECPI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes
membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un
intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Dans le cadre de l’article L. 5211-
4-1 II, « lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions
prévues au premier alinéa
17
du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'EPCI
auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. ».
Or, la CCPSV puis la CCVS ont délibéré la mise à disposition d’agents
communautaires
18
à des communes membres (dite de mutualisation descendante) et
inversement d’agents communaux
19
à l’EPCI (dite de mutualisation ascendante) sur le
fondement du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
17
« Le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa
mise en
œ
uvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné
par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »
18
À la commune de Bourg-sous-Chatelet, un adjoint technique pour assurer des fonctions d’agent d’entretien notamment pour le
ménage de la mairie.
19
À compter du 1
er
janvier 2018 pour 3 ans d’un agent de maîtrise de la commune de Saint-Germain-le-Chatelet « pour réaliser
divers travaux correspondant aux missions relevant de son grade », à compter du 1
er
janvier 2019 pour 3 ans d’un adjoint technique de la
commune d’Auxelles-Haut pour l’allumage et l’entretien du feu dans la salle des associations, lieu d’accueil périscolaire et d’un adjoint
technique pour entretenir les locaux scolaire et périscolaire, et d’un agent administratif, d’un agent technique et d’un agent de maîtrise de la
commune d’Étueffont dans le cadre du marché du terroir et d’un adjoint technique et d’un agent d’entretien dans le cadre du ménage des écoles
de la commune et de surveillance de la cour de l’école primaire.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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La chambre invite la CCVS à fonder les conventions de mise disposition d’agents
conclues avec ses communes membres sur les dispositions des articles L. 5211-4-1 II et III du
CGCT, et non sur celles du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
En réponse aux observations provisoires, le président de la CCVS a indiqué vouloir y
remédier lors du renouvellement des mutualisations d’ores et déjà établies et à l’occasion de
toute nouvelle convention.
Enfin, l’article D. 5211-16 du CGCT modifié par le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011
dispose que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en
application du II de l'article L. 5211-4-1 du CGCT s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par
l'EPCI ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Or, les conventions précédemment mentionnées de mise à disposition d’agents stipulent
le remboursement au prorata du temps de travail réalisé pour la collectivité bénéficiaire.
Dans le cadre des conventions à venir, la chambre invite la CCVS à fixer le
remboursement des services mis à disposition et partagés avec les communes membres,
sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre
d'unités, conformément aux dispositions de l’article D. 5211-16 du CGCT.
2.3
La commande publique
2.3.1
Une nécessaire formalisation des procédures
La chambre observe en préambule qu’à la CCVS, la connaissance et le suivi des
procédures de commande publique repose sur un seul agent
20
sans qu’il existe par ailleurs de
procédure écrites de ces règles.
La chambre invite la CCVS à formaliser ses procédures internes relatives à la commande
publique et à l’achat public.
2.3.2
La régularité des avenants d’un marché de prestations intellectuelles
La CCVS a signé en 2018 un premier marché avec la société X sur la base de 17 jours
de travail facturé à 550
€
HT et 720
€
de déplacement (soit 10 070
€
HT) afin de construire la
prospective financière, renforcer la pratique et les ressources de gestion financière et
« participer à gérer les incertitudes ».
20
Au sein des services communautaires, le directeur des services techniques est chargé de l’organisation et du suivi de la commande
publique, de la définition et du recensement des besoins, de la rédaction des documents de consultation, de la mise en
œ
uvre des procédures,
de la centralisation de l’ensemble des prévisions annuelles et du suivi de la nomenclature d’achats.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
25/57
La CCVS a ensuite signé quelques mois plus tard un avenant ayant pour objet
d’« accompagner la CCVS, son président et son DGS, afin de préciser le plan de redressement
financier, par une série d’entretiens auprès des membres du groupe de travail « économies » sur
la base de 6 jours à 550
€
HT (ramené à 325
€
HT pour la journée réalisée en juillet août) et
100
€
HT de frais de déplacement par jour (offert pour la journée précédente) : le coût de ces
prestations, 2 925
€
, ont accru le montant initial de 29 %, taux inférieur au plafond applicable
à l’époque (50 %
21
).
En outre, la CCVS a signé fin 2018, sur le fondement de l’article 5 relatif aux prestations
complémentaires de la convention signée au début de la même année, une nouvelle convention
pour une mission complémentaire de 56 jours de travail pour « un accompagnement du
président, du DGS et du vice-président chargé de l’assainissement en gestion budgétaire et
financière, contrôle de gestion, politique de développement et d’investissement, financements
et choix stratégiques, programmes et rencontres préalables de désensibilisation des dossiers
dans le cadre de la gouvernance, prospective financière et fiscale » pour un montant de
442,85 euros HT par journée (frais de déplacement compris). Cette prestation représente un
coût supplémentaire de 24,8 K
€
, soit un taux total cumulé des avenants de 382 % du montant
initial. Cette évolution est, cette fois-ci, très supérieure au taux maximal règlementaire de 50 %.
Enfin, la CCVS a majoré par un avenant signé début 2019 - pour le même objet - le
nombre de jours en le faisant passer de 56 à 64. Elle a par la même occasion accru le prix de
journée le repassant de 442,85 à 550
€
. Cette nouvelle évolution, pour un nouveau surcoût de
35,2 K
€
HT, porte le taux d’évolution cumulé des avenants à 485 %.
La chambre observe que les prestataires, consultés fin 2017, l’ont été pour la seule
réalisation d’une prospective financière. Ainsi, les prestations confiées par les deux avenants
ont excédé l’objet initial du marché : la réalisation d’une analyse financière prospective, les
marges de man
œ
uvre en fonction des finances des EPCI pré existants et des transferts de
compétences à venir.
Les nouvelles prestations ont ainsi échappé à toute mise en concurrence
contrairement aux dispositions en vigueur à l’époque. La CCVS aurait dû relancer une
nouvelle consultation portant sur les nouveaux objets.
Dans le cadre du contrôle, le président de la CCVS a résilié, le 31 août 2019, le marché
conclu avec la société X et a lancé une nouvelle consultation auprès de plusieurs prestataires.
21
Le seuil a été fixé à 50 % à partir du 1
er
avril 2016 par l’article 40 du décret du 25 mars 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
26/57
2.4
La mise en
œ
uvre de certaines compétences à parfaire
2.4.1
La nécessaire structuration de la compétence du développement économique
La compétence de développement économique est exercée par des opérateurs financés
par la CCVS. Il s’agit de l’Agence de développement Nord Franche-Comté (ADN-FC) pour la
prospection et d’accompagnement d’entreprises (10 K
€
annuels), de l’association Belfort
Territoire de Tourisme pour la promotion du tourisme (44 K
€
) et de l’association Balisage 90
pour l’entretien des chemins de randonnées, hors plan départemental des itinéraires de
promenades et de randonnées (2 K
€
).
La CCVS a adopté le 6 mars 2018 son règlement d’intervention d’aide à l’immobilier
d’entreprises et conventionné en 2018 avec la Région en matière d’immobilier d’entreprises.
À la suite de la loi NOTRé, la CCVS a repris au 1
er
janvier 2019 la gestion des zones
d’activités créées par le syndicat multi site nord (SMN) dont la préfète du Territoire de Belfort
a mis fin à l’activité le 19 octobre 2018, avant de le dissoudre en 2019.
La CCVS a créé un budget annexe dédié aux
zones d’activités 2019, d’un montant de
68 K
€
en dépenses.
À la suite de la reprise des zones d’activité économiques du syndicat multi sites
nord, la chambre invite la CCVS à définir les objectifs pour l’exercice de la compétence
de développement économique (dont le tourisme) et à structurer les moyens afférents.
2.4.2
La mise à disposition partielle des biens relevant de compétences transférées
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-1 et L. 1321-1 du CGCT, la mise à
disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des
équipements dans le cadre de l’intercommunalité. La mise à disposition, sans transfert de
propriété, a lieu à titre gratuit. Elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune antérieurement compétente et l’EPCI.
À la création de la CCVS, les deux communautés de communes antérieures n’avaient
pas procédé aux mises à disposition de toutes les immobilisations relevant de leurs compétences
transférées. Il en était par exemple ainsi, pour la CCHS, de la médiathèque de la commune
d’Auxelles-Haut et, pour la CCPSV, de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune
d’Étueffont.
Recommandation n° 3 : la chambre recommande à la CCVS de conclure les procès-
verbaux de mise à disposition de la médiathèque avec la commune d’Auxelles-Haut et de
l’accueil de loisirs sans hébergement avec la commune d’Étueffont, conformément aux
dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
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Le conseil communautaire a délibéré le 14 novembre 2019 pour autoriser le président à
constater, par voie de procès-verbal ou de convention, les mises à disposition préalablement
opérées entre communes et ex-communautés de communes, dans le cadre de transferts de
compétences.
Les maires des deux communes ont précisé, dans leur réponse aux observations
provisoires qu’ils procéderaient à cette régularisation avec la CCVS.
3
LE SOUTIEN A CERTAINES ASSOCIATIONS CULTURELLES
La CCVS participe au financement de trois associations culturelles : le centre socio
culturel (CSC) de la Haute-Savoureuse pour 140 K
€
annuels, le Théâtre du Pilier pour 110 K
€
et l’association culturelle sous-vosgienne (école de musique) pour 44 K
€
.
La CCVS a signé des conventions d’objectifs et de moyens ou des avenants
conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques.
La CCVS a par ailleurs mis à disposition depuis janvier 2018 au CSC et à l’association
le Théâtre du Pilier une partie des locaux du nouvel Espace de la Savoureuse, qui accueille la
médiathèque.
3.1
La nécessaire requalification de la relation juridique avec le centre socio
culturel de la Haute-Savoureuse
La CCHS avait signé des conventions d’objectifs et de moyens avec le CSC en 2005,
puis en 2009, pour 6 ans. La CCHS (pour 3 ans) puis la CCVS (deux fois un an) ont
successivement prorogé par avenants la convention de 2009, jusqu’au 31 décembre 2019
22
.
Cette convention mentionne que la communauté de communes, dans le cadre de la compétence
culture de l’EPCI et de son « souci de développer une politique culturelle dynamique », « s’est
attachée à travailler en partenariat avec le centre socioculturel CSC ».
L’article 2 de la convention stipule que :
-
« Le CSC a pour mission de déconcentrer les actions sur le territoire et de travailler à la
construction d’une identité communautaire, en direction de la population des 8 communes
de la CCHS […] Il s’applique à développer une éducation civique et citoyenne par
l’organisation d’actions culturelles et artistiques prenant en compte le loisir et le temps
libre et en développant un partenariat fort » ;
22
En raison pour 2018 du diagnostic des nouveaux besoins, à la suite de l’agrandissement de la communauté de
communes et du report d’un an du contrat de projet liant le CSC à la caisse des allocations familiales (CAF), et en 2019 du non
aboutissement de la réflexion pour définir le cadre juridique de la relation entre le CSC et la CCVS.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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-
« Le CSC s’adressera à la petite enfance pour laquelle il apportera sa contribution à
l’élaboration de projets avec la structure multi accueil crèche halte-garderie afin de
favoriser les liens parents enfants, à l’enfance par l’organisation d’accueils collectifs de
mineurs lors de vacances scolaires (hors Noël) et les mercredis, à la jeunesse par une
intervention dans les localités de la communauté de communes et la mise en place d’actions
pour les jeunes et à la famille, aux adultes et 3
ème
âge en mettant en synergie les associations
locales et en recherchant une plus forte sensibilisation et implication des habitants de la
communauté de communes ».
La communauté de communes a mis à disposition du CSC un véhicule de 9 places puis,
depuis début 2018, des parties de l’Espace de la Savoureuse : des salles et le gymnase dont elle
gère l’utilisation, hormis le mur d’escalade resté compétence de la CCVS. Les clubs qui
adhèrent au CSC peuvent utiliser ces installations sans droit de regard de la CCVS.
À la suite de son installation début 2018 dans les nouveaux locaux de l’Espace de la
Savoureuse, la CCVS a signé le 23 avril 2018 avec le CSC une convention d’occupation du
domaine public : elle définit les conditions dans lesquelles il est autorisé à occuper le bâtiment
de l’Espace mis à disposition à partir du 1
er
janvier 2018, pour une durée d’un an reconductible
tacitement dans la limite de trois ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2144-3 du
CGCT. Cette mise à disposition est conclue à titre gratuit, sur le fondement de l’article
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Selon la convention, la CCVS prend en charge les frais de fonctionnement (eau,
électricité, chauffage), la maintenance des équipements, le nettoyage des communs ; la CSC
prend en charge les frais d’ordures ménagères, de téléphonie et d’entretien courant des locaux.
3.1.1
Les conditions de mise à disposition de l’Espace de la Savoureuse au centre
socio culturel
La convention d’occupation du domaine public signée par le CSC évoque à son article 2
la possibilité laissée aux associations de « solliciter l’occupant pour le déroulement de leurs
activités au sein des locaux sous réserve d’un accord préalable de l’occupant conjugué au
paiement d’une cotisation annuelle à celui-ci. »
Comme le précise son programme d’activités 2018-2019, les associations peuvent
adhérer au CSC pour des activités, des réunions dans les locaux mis à disposition, de l’aide aux
projets et des aides matérielles ; il en coute 70
€
annuels pour les associations de la CCVS et
95
€
pour les associations extérieures. Elles doivent également signer une convention.
À l’occasion de l’instruction, le CSC a répondu à la CCVS qu’il travaillait à une
convention d’utilisation des locaux pour les associations adhérentes. Il a précisé que « comme
le stipulait la convention avec la CCVS, il n’y avait aucune sous location des locaux, donc
aucune recette en tant que tel ».
La chambre invite la CCVS à modifier l’article 2 de la convention d’occupation du
domaine public signée avec la CSC pour exclure toute mise à disposition des locaux
concernés à titre onéreux.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
29/57
3.1.2
La nécessaire requalification de la relation juridique avec le CSC
La CCVS n’assure pas la gestion directe des activités culturelles, sportives et extra et
périscolaire
23
: elle les a confiées à un tiers, le CSC.
La CCVS verse à ce titre au CSC une subvention annuelle de fonctionnement pour ces
trois objets différents :
-
les activités et politiques culturelles ;
-
les activités sportives depuis la mise à disposition en 2018 du nouveau gymnase ;
-
les accueils extra et, depuis le 1
er
janvier 2019, périscolaires.
Il convient de distinguer les activités culturelles et sportives qui, depuis 2018,
constituent une mission d’intérêt général, des accueils extra et - depuis le 1
er
janvier 2019 -
périscolaires, qui relèvent d’une prestation.
Cette situation pose la question de la nature juridique de la relation entre la CCVS et le
CSC.
La CCVS peut sans difficulté continuer à subventionner la mission d’intérêt
général culturelle et sportive. En revanche, s’agissant des accueils extra et périscolaires,
relevant d’une logique de prestation de services, elle doit passer une délégation de service
public (DSP) ou un marché public selon qui, de la CCVS ou du CSC, en supporte le risque
d’exploitation.
Un marché public repose sur la rémunération par un prix à la différence de la délégation
de service public, dont le concessionnaire, chargé de la gestion d’un service public assure le
risque lié à l'exploitation.
Comme le précise l’article L. 1121-1 du code des marchés publics, « la part de risque
transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que
toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou
négligeable. »
Le recours à une DSP pour l’accueil extra et périscolaire impliquerait que le CSC
supporte un risque réel d’exploitation, apprécié par exemple par le niveau de sa rémunération
provenant de l’usager.
La chambre invite la CCVS à évaluer l’ampleur du risque d’exploitation supporté par le
CSC pour l’activité de l’accueil extra et périscolaire afin de définir correctement ses modalités
d’intervention.
Recommandation n° 4 : En fonction de l’analyse à venir sur le risque d’exploitation
associé aux activités d’accueil extra et périscolaire, la CCVS devra lancer la procédure
adaptée de recours à un prestataire, soit de délégation de service public, soit de marché
public.
23
Si c’est le CSC qui a développé en 1994 le service d’accueil péri et extra-scolaire à la demande de la commune de
Giromagny, c’est aujourd’hui une compétence communautaire facultative donc un service public de l’accueil de loisirs des
enfants sans hébergement.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
30/57
En réponse aux observations provisoires, tant le président de la CCVS que la présidente
du CSC ont confirmé la nécessité et le souhait de clarifier la relation juridique entre
l’association et la communauté de communes.
3.2
Les conditions irrégulières de location du théâtre par l’association du
Théâtre du Pilier
La convention d’objectifs et de moyens signée par le Théâtre du Pilier fin 2016 avec la
CCHS confie bien à l’association à titre accessoire dans son article 2 la gestion de la location
de l’équipement du théâtre dans la limite d’un fonctionnement strictement lié à la
programmation et les capacités d’accueil et le respect du calendrier de la saison culturelle
24
. La
convention stipule une mise à disposition à titre gratuit à hauteur de 40 heures par année civile
pour l’association et, au-delà de ce quantum annuel, l’application du tarif pour les associations
de la CCVS.
Ainsi, l’association le Théâtre du Pilier peut louer le théâtre, mis à sa disposition, à des
tiers dans les créneaux qu’elle n’utilise pas.
Selon son rapport d’activités, en 2018 l’association le Théâtre du Pilier a mis à
disposition le théâtre 16 fois. Ces mises à dispositions ont été faites au profit de la médiathèque
(40 %), du collège et d’autres associations.
Au cours de l’instruction, l’association le Théâtre du Pilier a indiqué à la CCVS que le
montant de la recette annuelle 2018 pour ces mises à disposition s’élevait à 2 495,15
€
HT
25
.
Ces recettes permettent, selon l’association, de régler le salaire et les charges de son régisseur
qui doit être présent lors des manifestations, lesquelles exigent la présence d'un agent de service
de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP).
Cette exploitation locative, par un tiers, du théâtre pose problème. L’association le
Théâtre du Pilier a en effet encaissé et conservé des sommes qui sont de droit des deniers
publics, sans avoir la qualité de comptable public. Une telle pratique est constitutive d’une
gestion de fait, conformément aux dispositions de l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-
156 du 23 février 1963, car elle constitue une violation du principe de séparation des
ordonnateurs et des comptables.
C’est à la CCVS d’encaisser les loyers en contrepartie de la mise à disposition à des
tiers de son équipement du théâtre.
Recommandation n° 5 : la chambre recommande à la CCVS de mettre fin dans les
meilleurs délais à la mise à disposition du théâtre à des fins locatives par l’association le
Théâtre du Pilier.
24
La grille tarifaire a été établie d’un commun accord entre l’association et la CCVS.
25
Elle est assujettie à la TVA à 20 % sur les recettes de location.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
31/57
En réponse aux observations provisoires, tant le président de la CCVS que le président
de l’association du Théâtre du Pilier ont confirmé leur volonté commune de corriger les
conditions de cette mise à disposition du théâtre.
3.3
Le coût de la mise à disposition de l’Espace de la Savoureuse et de son
fonctionnement aux deux associations
Comme indiqué supra, la CCVS a mis à disposition du CSC des parties de son
équipement de l’Espace de la Savoureuse, salles et gymnase.
La convention d’objectifs et de moyens signée par la communauté de communes avec
l’association le Théâtre du Pilier précise, à son article 3.2, que la CCVS prend à sa charge
l’ensemble des frais fixes liés à l’utilisation de la salle de spectacles de l’Espace la Savoureuse
26
et qu’elle fournit l’ensemble des équipements techniques nécessaires à l’utilisation
professionnelle du lieu.
La CCVS a estimé le coût de fonctionnement annuel de l’Espace de la Savoureuse (eau,
électricité, chauffage) à 83 404
€
annuels. À la demande de la chambre, elle a évalué, sur la
base des surfaces occupées notamment, les montants de ces frais de fonctionnement pris en
charge pour le CSC et pour l’association le Théâtre du Pilier. Ces montants s’établissent à
respectivement 36 713 et 10 788 euros annuels.
Pour autant, la CCVS ne valorise pas la prise en charge de ces frais de fonctionnement
dans les conventions passées avec les associations ou dans ses documents budgétaires.
La chambre invite la CCVS à valoriser la mise à disposition de l’Espace de la
Savoureuse dans les annexes des documents budgétaires, au titre des concours apportés
aux tiers, CSC et association le Théâtre du Pilier.
3.4
Le niveau élevé de disponibilités des trois associations financées
Selon ses comptes annuels, le CSC était financé en 2017 à hauteur de 70 % par des
subventions publiques dont 22 % par la CCVS (139,5 K
€
) et à hauteur de 24 % par les
participations des usagers.
Il apparait aussi que le CSC disposait, au 31 décembre 2017, de disponibilités assez
importantes (317 K
€
), en hausse de 35 K
€
par rapport au 31 décembre 2016. Ces disponibilités
représentaient l’équivalent de plus de deux années de subvention versées par la CCVS.
Selon les comptes annuels, la subvention que la CCVS a versé en 2017 à l’association
le Théâtre du Pilier (140 K
€
) représentait un quart des recettes de l’association.
26
Fluides : électricité, eu, ménage, surveillance télématique, maintenance du matériel appartenant à la
CCVS.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
32/57
Or, l’association le Théâtre du Pilier disposait elle aussi, au 31 décembre 2017,
d’importantes disponibilités (159 K
€
, en hausse de 40 K
€
par rapport au 31 décembre 2016).
Ces réserves financières représentaient plus d’une année de subvention de la CCVS.
La CCVS subventionne aussi l’association culturelle sous-vosgienne à hauteur de 44 K
€
annuels pour l’action d’enseignement musical sur cursus pour les élèves de moins de 18 ans
habitant la CCVS.
Selon les comptes annuels de cette association, la subvention de la CCVS (46 K
€
pour
2016-2017 et de 44 K
€
pour 2017-2018) assurait le tiers de ses recettes.
Or, cette association disposait, au 31 décembre 2018, elle aussi d’une trésorerie
importante (152,9 K
€
), en hausse de 9 K
€
par rapport au 31 décembre 2017. Ce niveau de
trésorerie représentait l’équivalent de trois années et demie de subvention de la CCVS.
La comparaison des niveaux des disponibilités avec les montants des subventions
annuelles versées par la CCVS montre que les trois associations en ont sans doute thésaurisés
une partie. L’évolution positive de la trésorerie d’une année sur l’autre montre aussi que le
montant des subventions accordées pourrait peut-être être rediscuté avec les bénéficiaires.
Recommandation n° 6 : La chambre recommande à la CCVS d’adapter le montant des
subventions annuelles versées aux associations culturelles identifiées dans le cadre du
contrôle, eu égard au niveau élevé de leurs disponibilités.
4
LA TRANSPARENCE ET LA FIABILILITE DES COMPTES
4.1
Une bonne transparence budgétaire qui pourrait encore être complétée
Ne comptant pas de commune de plus de 3 500 habitants, la CCVS est dispensée de la
mise en
œ
uvre de certaines dispositions du CGCT, comme le débat d’orientations budgétaires,
l’élaboration de certaines annexes budgétaires et la réalisation des présentations brèves et
synthétiques des documents budgétaires
27
.
27
Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 l’imposant n’étant pas applicable aux EPCI ne comptant aucune
commune de plus de 3 500 habitants.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
33/57
4.1.1
Une transparence budgétaire au-delà des exigences légales
Alors qu’elle en est règlementairement dispensée, la CCVS met en ligne sur son site
internet ses budgets primitifs et l’ensemble des comptes rendus des conseils communautaires,
y compris ceux des ex CCHS et CCPSV.
L’article L. 5211-36 du CGCT exempte la CCVS de la tenue obligatoire d’un débat
d’orientations budgétaires, car elle ne compte aucune commune de plus de 3 500 habitants. Son
président convie pour autant tous les élus communautaires à la réunion annuelle du bureau qui
examine le budget primitif pour débattre des orientations budgétaires retenues.
Alors que la CCVS n’y est pas règlementairement tenue, son président adresse par
ailleurs aux élus communautaires la note de synthèse explicative sur les affaires soumises à
délibération et le conseil communautaire a créé des commissions (contrat local de santé, culture,
ordures ménagères, vie associative, cadre de vie, action sociale, assainissement, développement
économique et tourisme).
Le conseil communautaire de la CCVS a même créé des comités consultatifs scolaires,
péri et extra scolaires, eau, comme le permet l’article L. 5211-49-1 du CGCT : ces comités
consultatifs ont parfois été préférés aux commissions afin d'associer des habitants ; ils
fonctionnent à l’instar des commissions comme des instances de réflexion et de proposition.
La chambre observe que la CCVS a mis en
œ
uvre des dispositions relatives à la
transparence, notamment budgétaires, qui ne lui sont pas toutes applicables et qui
concourent à la qualité de la démocratie locale.
4.1.2
La nécessité de compléter certaines annexes budgétaires
Bien qu’elle soit soumise au respect d’annexes simplifiées conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-36 précité, la CCVS n’a pas rempli certaines annexes
budgétaires.
Il en est ainsi de :
-
l’état du personnel (IV C 1 1 - titulaires et contractuels) ;
-
les méthodes utilisées pour les amortissements (IV A3) ;
-
les provisions : état non rempli pour les budgets annexes ;
-
les variations du patrimoine - état des entrées des immobilisations (A 10 1) ;
-
la liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions (B 1.7).
Recommandation n° 7 : la chambre recommande à la CCVS de compléter les annexes
exigées des documents budgétaires relatives à l’état du personnel, aux méthodes utilisées
pour les amortissements, aux provisions pour les budgets annexes, à l’état des entrées des
immobilisations et aux concours attribués à des tiers, en nature ou en subventions.
Le président a répondu aux observations provisoires de la chambre que les annexes qui
font jusqu’alors défaut seront produites à l’appui du compte administratif 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
34/57
4.1.3
L’obligation de réaliser les comptes rendus annuels et des activités et des
cessions et acquisitions foncières
Compétente en matière d’aménagement de l’espace, la CCVS a délibéré les cessions et
acquisitions foncières réalisées. Le conseil communautaire n’a cependant pas délibéré leur bilan
annuel, contrairement aux dispositions de l’article L. 5211-37 du CGCT.
Comme les deux communautés de communes précédentes, la CCVS a bien publié les
rapports sur le prix et la qualité du service des assainissements collectif et non collectif
(RPQSA) conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du CGCT. En revanche, elle
n’a pas réalisé le rapport annuel d’activités adressé au maire de chaque commune membre,
accompagné du compte administratif avant le 30 septembre de chaque année. Ce rapport est
prévu par les dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT.
La chambre invite la CCVS à délibérer le bilan annuel des cessions et acquisitions
foncières conformément aux dispositions de l’article L. 5211-37 du CGCT et à réaliser son
rapport annuel d’activités conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du
CGCT.
Le président a répondu aux observations provisoires de la chambre que le rapport
d’activités de l’année 2019 sera établi avant le 30 septembre 2020.
4.2
Une fiabilité des comptes satisfaisante
La CCVS constitue, et reprend régulièrement et conformément aux dispositions de
l'article L. 2321-2 du CGCT, des provisions de plusieurs types, pour le budget principal et pour
les budgets annexes. Elle justifie correctement ses restes à réaliser, à l’exception ponctuelle des
fonds de concours versés aux communes en 2018, contrairement aux dispositions de l’article
R. 2311-11 du CGCT.
La chambre relève aussi des pistes d’amélioration relatives au suivi de son patrimoine.
4.2.1
Le suivi perfectible des autorisations de programmes du budget annexe de
l’assainissement collectif
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité. Elles sont définies comme la limite
supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements concernés.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées en volume global mais également au niveau des crédits de paiement
pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des AP correspondantes. Le cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de l’AP.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
35/57
Conformément à l'article L. 2311-3-I du CGCT, la CCVS recourt à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement pour plusieurs opérations de son budget
annexe de l’assainissement collectif. Il en est donc ainsi pour la mise en conformité du réseau
LACH/RGT (2012), la tranche 36/37 extension des réseaux à Chaux (2017), la réhabilitation
du réseau de Giromagny (2017) et la réhabilitation du réseau hors Giromagny (2017).
Les vérifications menées par la chambre ont mis en évidence que les montants annuels
des restes à financer pour chaque AP en cours et mentionnés en annexes des documents
budgétaires ne sont pas cohérents par rapport aux montants des CP engagés. Ils ne
correspondent pas, en effet, à la différence entre le montant voté, et le cas échéant révisé, de
l’AP et le cumul des CP réalisés.
La chambre invite la CCVS à fiabiliser le suivi de ses AP et de ses CP, notamment
dans les annexes des documents budgétaires.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président a indiqué avoir demandé à
ses services de rapprocher, pour chaque autorisation de programme, le montant cumulé des
crédits de paiement réalisés et prévus.
4.2.2
La tenue de l’inventaire comptable et sa concordance avec l’actif
La tenue de l’inventaire comptable est une obligation pour l’ordonnateur, chargé du
recensement des biens et de leur identification exhaustive dans l’inventaire physique. Ces deux
inventaires doivent être en concordance avec l’état de l’actif tenu par le comptable. La tenue de
l’inventaire participe à la sincérité des comptes car l’absence de suivi du patrimoine conduit à
différer certaines dates de mise en service, minorant artificiellement l’amortissement des biens
concernés, ou à oublier certaines sorties ou mises au rebut, conduisant à ne pas constater les
plus ou moins-values qui en résultent.
L’actif répertorié à l’inventaire au 31 décembre 2017 ne correspondait pas à l’état de
l’actif arrêté au 31 décembre 2017, pour le budget principal, comme pour les budgets annexes.
Fin 2017, l’inventaire du budget général présentaient des écarts de près de 10 M
€
(34 %) et
11 M
€
(50 %) entre les valeurs respectivement brutes et nettes portées à l’état de l’actif
(Cf. tableau n° 5 en annexe n° 3).
Recommandation n° 8 : la chambre recommande à la CCVS de mettre à jour l’inventaire
physique et comptable de la collectivité pour amortir correctement ses biens. Cet
inventaire devra être établi sur la base d’un inventaire physique précis et tenu à jour.
À l’instar de certains manquements déjà observés dans la gestion de la CCHS sur les
exercices 2015 et 2016
28
, la CCVS, sur 2017 et 2018, n’a pas procéder au transfert
d’importantes immobilisations en cours en immobilisations corporelles à son budget principal.
Le solde des premières, rapporté au solde des secondes était supérieur à 86 % en 2017 et 91 %
en 2018 (Cf. tableau n° 6 en annexe n° 3).
28
Le solde des immobilisations en cours rapporté au solde des immobilisations corporelles était supérieur à 215 % en 2015 et 243 %
en 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
36/57
La chambre invite la CCVS à solder régulièrement ses immobilisations en cours, après
la mise en service des équipements concernés, afin d’amortir les immobilisations au cours de
l'exercice suivant.
4.2.3
La nécessaire formalisation des procédures et de la coopération avec le
comptable
La CCVS n’a formalisé aucun guide des procédures en matière budgétaire, comptable
et financière. En raison de son caractère facultatif pour les EPCI, elle ne dispose pas de
règlement financier et comptable.
La CCVS n’a pas non plus conclu de convention des services comptable et financier
(CSCF) avec les services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP). Une
collaboration est cependant mise en place dans le cadre de la dématérialisation des pièces
comptables.
La chambre invite la CCVS à fiabiliser ses procédures au travers de la
formalisation des procédures budgétaires, comptables ou de la commande publique.
La chambre invite également la CCVS à conclure une convention de services
comptables et financiers (CSCF) avec les services de la DDFiP. Cette convention pourra
lister les principales actions d’amélioration de la qualité comptable à mener pour les
prochaines années, s’agissant par exemple de la concordance de l’actif et de l’inventaire
comptable.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président a indiqué avoir évoqué, avec
la comptable publique de Giromagny, la possibilité d’une organisation collaborative dans le
traitement des créances irrécouvrables.
5
LA SITUATION FINANCIERE
5.1
Les budgets annexes des SPIC de l’assainissement
La CCVS gère en régie le service de l'assainissement, constitué de l'ensemble des
moyens de collecte, de transport et de traitement des eaux usées avant leur rejet.
L'assainissement collectif est constitué par un réseau public de collecte et de transport des eaux
usées vers un ouvrage d'épuration avant rejet à la rivière. L’assainissement non collectif
consiste en l'ensemble des filières de traitement qui permettent d'éliminer les eaux usées d'une
habitation individuelle, unifamiliale, en principe sur la parcelle portant l'habitation, sans
transport des eaux usées.
Historiquement, la CCHS avait fait le choix de déployer au maximum l’assainissement
collectif et réalisait des travaux d’extension annuelle du réseau alors que la CCPSV avait
déployé les deux services. La CCVS a étendu le service public de l’assainissement non collectif
(SPANC) aux communes de l’ex CCHS en 2017 (soit 200 installations contre 1 000 pour
l’ex CCPSV).
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
37/57
5.1.1
L’assainissement collectif
La CCVS gère trois stations d’épuration sur le territoire des communes d’Anjoutey, de
Lachapelle-sous-Rougemont et de Giromagny. Les deux ex communautés de communes
avaient transféré des équipements et réseaux en cours d’amortissement.
La CCHS a transféré à la CCVS un service dégageant une épargne à hauteur de 40 %
de ses recettes, peu endetté (2,8 M
€
fin 2016) et disposant d’une capacité de désendettement
stable à 8 ans d’épargne brute. En revanche, le service ne disposait plus de réserves, devenues
négatives de 420 K
€
fin 2016, alors qu’elles s’élevaient à 254 K
€
fin 2015 (Cf. tableau n° 7 en
annexe n° 4).
La CCPSV a transmis à la CCVS un service dégageant, hors subvention exceptionnelle
versée en 2016
29
, un tiers de ses produits en épargne, moyennement (6 M
€
fin 2016) et ayant
réduit de moitié sa durée de désendettement de 15 ans à 7 ans en 2016 grâce à la subvention
exceptionnelle reçue du budget principal d’un montant de 667 K
€
(Cf. tableau n° 8 en annexe
n° 4).
La CCHS disposait d’un prix au mètre cube de l’assainissement inférieur de 25 % à la
dernière moyenne nationale connue
30
. L’ancien président de la CCHS a indiqué avoir financé
avant 2014 une partie des travaux sur les réseaux d’assainissement (sur Giromagny et Auxelles)
par des subventions du budget principal au budget annexe dans le cadre des dispositions de
l’article L. 2224-2 du CGCT. À l’inverse, la CCPSV disposait d’un prix au mètre cube de
l’assainissement supérieur de 81 % à la dernière moyenne nationale connue
31
.
La CCPSV a doublé ses investissements en 2016 à cause de la nécessité d’engager, à la
suite d’un arrêté préfectoral de mise en conformité, des travaux de mise en conformité des
réseaux d’assainissement sur Lachapelle-sous-Rougemont et Rougemont-le-Château.
Le nouveau service d’assainissement collectif de la CCVS a ponctuellement quadruplé
son niveau d’épargne à 1,3 M
€
en 2018 (représentant 60 % de ses produits) grâce à la hausse
de 50 % de ses redevances et à la maîtrise des dépenses de personnel (- 9 %). La CCVS a imputé
sur 2018 le produit des redevances de 2017 issues des communes de l’ex CCHS (Cf. tableau
n° 9 en annexe n° 4).
Sur la base de la moyenne annuelle des redevances perçues en 2017 et 2018 établie par
la chambre, le service a accru son épargne de 700 à 900 K
€
, de 40 à 50 % de ses produits totaux.
29
À la suite de la hausse de redevance de 0,60 euros en deux ans en 2013 et 2014, la CCPSV a décidé d’abonder le budget annexe
d’une subvention exceptionnelle de 667 K
€
car il disposait de faibles marges financières.
30
1,63 euros par mètre cube en 2016 selon le RPQSA contre 2,18 en moyenne nationale pour les réseaux desservant de 3 500 à
10 000 habitants (selon le panorama des services et de leurs performances en 2014 de l’observatoire des services publics de l’eau et de
l’assainissement).
31
3,95 euros par mètre cube en 2016 selon le RPQSA contre 2,18 en moyenne nationale pour les réseaux desservant de 3 500 à
10 000 habitants (selon les références précédentes).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
38/57
Le service a réalisé entre 900 K
€
et 1 M
€
d’investissements annuels pour achever en
2018 des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement sur les communes de
Lachapelle-sous-Rougemont et Rougemont-le-Château. Ces investissements ont été financés
par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de croissantes
subventions d’investissement de l’Agence de l’eau et par l’emprunt, à hauteur de 1,6 M
€
en
2017. Sur la base de la moyenne annuelle de redevances perçues en 2017 et 2018, le service a
en fait réduit sa durée de désendettement de 12 à 9 années. Il a triplé ses réserves de 7 mois à
une année et 8 mois de charges courantes de fin 2017 à fin 2018 (Cf. tableau n° 9 en annexe
n° 4).
À partir de 2019, la CCVS a harmonisé ses tarifs avec une part fixe commune et un
lissage sur 9 ans de la redevance d’assainissement à 2,51
€
32
. Ce tarif cible doit lui permettre
de dégager le niveau d’épargne annuelle souhaitée, 500 à 600 K
€
, à dette constante pour
financer les travaux prévus sur 10 ans (6,6 M
€
).
Le service a perçu en 2017 plus de 90 % du fonds de soutien aux emprunts à risque
(131 K
€
)
33
. La CCHS avait en effet conclu un emprunt structuré à barrière classé 3E selon la
charte
de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite
« Gissler »
34
) : elle a opportunément négocié en 2016 sa sortie en profitant de l’aide à la
désensibilisation des emprunts structurés
35
, alors que les conditions de déclenchement de la
barrière n’étaient pas réunies.
À la suite d’arrêtés pris par l’État à cause d’eaux claires persistantes sur la station
d’épuration de Giromagny, la CCVS a préparé un nouveau programme de travaux sur 5 ans de
2019 à 2023 (3 M
€
TTC) pour un montant annuel estimé de 500 à 700 K
€
TTC, comprenant
l’achèvement des travaux de Lachapelle-sous-Rougemont et Rougemont.
La CCVS doit par ailleurs réaliser des travaux pour éviter, d’une part des remontées
d’eau chez les particuliers comme dans le milieu naturel dans sept communes de l’ex CCHS,
estimés à 1,5 M
€
HT et, d’autre part des eaux claires parasites dans sa station d’Anjoutey
évalués à 200 K
€
HT.
D’une façon générale, le service de l’assainissement collectif dispose de marges de
man
œ
uvre budgétaire. Il dispose à la fois de réserve mais aussi d’une capacité d’épargne
et d’endettement.
32
Soit un tarif supérieur de 20 % à la dernière moyenne nationale connue (2014) pour les réseaux
desservant de 10 000 à 50 000 habitants, 2,10 euros (selon les références précédentes).
33
Traduite par une hausse du remboursement du capital et un nouvel emprunt en 2017 à hauteur d’1,6 M
€
.
34
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la
classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la
complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de
complexité de la formule de calcul des intérêts.
35
La CCHS a signé une convention acceptation au fonds de soutien aux collectivités locales à la suite du
protocole transactionnel d’aide signé le 8 février 2016 avec la CAFFIL et la SFIL.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
39/57
5.1.2
L’assainissement non collectif
Le SPANC diagnostique les installations d’assainissement non collectif, contrôle la
conception et l’exécution des travaux de réhabilitation ou d’entretien des dispositifs
d’assainissement des particuliers, ainsi que le bon fonctionnement des installations existantes.
Petit budget de 70 K
€
annuels, non endetté, le service n’investit pas mais prend en
charge des opérations pour le compte de particuliers. À la suite du contentieux avec des usagers
de la commune de Félon
36
, la CCVS a décidé de ne plus réaliser d’opérations pour le compte
de tiers.
5.2
Le budget principal
5.2.1
La réduction volontaire de leur épargne par les deux EPCI avant leur fusion
En 2017, les deux EPCI qui ont fusionné avaient des compétences et des activités
relativement proches, à l’exception des services scolaires et périscolaires portés par
l’ex CCPSV.
Les deux EPCI étaient moins riches que la moyenne nationale
37
. À l’inverse, ils étaient
plus intégrés fiscalement en 2016 que la moyenne : la CCPSV prélevait davantage de fiscalité
au niveau communautaire que la CCHS, car elle ne levait aucune taxe foncière sur le bâti.
Aucun EPCI n’a modifié ses taux depuis 2015.
Alors qu’elle disposait d’une confortable épargne brute à 26 % des produits de gestion
en 2015, la CCHS n’en a plus dégagé en 2016 (négative de 9 %). Elle a redistribué aux
communes l’intégralité des ressources fiscales (1,8 M
€
), sous la forme d’une attribution de
compensation majorée de 30 % et d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) (montant
sextuplé).
Son ancien président a expliqué que la CCHS avait redistribué, sous la forme de DSC à
ses 8 communes membres, les reversements de fiscalité de l’ex taxe professionnelle (devenue
CFE et CVAE) perçue par le SMAGA et le SMN. La CCHS était membre du syndicat en lieu
et place des communes qui avaient participé en investissement à la construction des zones.
La CCPSV a dégagé une épargne brute moins importante que la CCHS en 2015 (18 %
des produits de gestion) et négative fin 2016 de 4 % à cause du versement d’une subvention
exceptionnelle de fonctionnement aux deux budgets annexes d’assainissement (de 667 K
€
à
l’assainissement collectif et 111 K
€
au non collectif)
38
.
36
Avec un collectif de particuliers mécontents de malfaçons du SPANC ; une transaction est en projet.
37
Bases fiscales par habitant des entreprises comme des ménages et potentiel fiscal agrégé plus élevés
grâce à la présence sur son territoire de groupe industriels à Rougegoutte ou à Auxelles-Bas.
38
Comme les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT en laissent la possibilité aux EPCI qui ne
compte aucune commune de plus de 3 000 habitants.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
40/57
La chambre observe que l’ex CCHS a volontairement annulé son épargne en 2016
avant la fusion en la redistribuant intégralement à ses communes membres. En revanche,
l’ex CCPSV a affecté la totalité de l’épargne de son budget principal au service de
l’assainissement. Cette dernière a donc conservé son épargne contrairement à la CCHS.
5.2.2
Depuis 2015, la CCHS et la CCPSV puis la CCVS ont réduit de moitié leur
épargne brute.
L’année 2016 fut atypique en dépenses pour la CCPSV en raison de la subvention
exceptionnelle versée aux services de l’assainissement, et en recettes pour la CCHS à la suite
du sextuplement de la dotation de solidarité communautaire reversée aux communes.
Évolution des niveaux et taux d’épargne, des dépenses et recettes de gestion
consolidés de la CCHS et de la CCPSV en 2015 et 2016 et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des données des comptes de gestion (Cf. tableau n°10 en annexe n°4).
La chambre a neutralisé ces deux reversements exceptionnels dans les dépenses de la
CCPSV et les recettes de la CCHS afin de pouvoir comparer le niveau d’épargne consolidée
dégagé par les deux EPCI en 2016 avec le niveau dégagé par la nouvelle CCVS en 2017.
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2015
2016
sans DSC
ni sub. except.
2017
2018
Taux d'épargne
Epargne brute
Recettes de gestion
Dépenses de gestion
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
41/57
Depuis 2015, la CCHS et la CCPSV cumulées, puis la CCVS ont vu leur niveau
d’épargne brute divisé par deux (passant de 1,6 M
€
à 800 K
€
), de même que leur taux
d’épargne (passant de 21,5 à 10 % des recettes de gestion).
Sans le transfert du contingent
SDIS, le taux d’épargne aurait toutefois été supérieur d’un point en 2017 et 2018.
Alors que CCHS et CCPSV dégageaient une épargne brute par habitant très supérieure
à la moyenne des communautés de communes (de respectivement 50 à 70 % en 2015), le niveau
d’épargne par habitant de la CCVS est passé en-dessous de la moyenne en 2018.
Évolution comparée à la moyenne nationale des niveaux d’épargne par habitant de
la CCHS et de la CCPSV en 2015 et 2016 et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des données de la DDFiP (Cf. tableau n° 11 en annexe n° 4).
Entre 2015 et 2016, chacun des deux ECPI avait diminué son épargne brute sous l’effet
de la croissance de ses dépenses de gestion (charges de personnel, charges de gestion
39
et
subventions, à l’exception des charges à caractère général) (Cf. tableau n° 12 en annexe n° 4)
et de la réduction de la DGF.
En 2017, l’épargne brute de la CCVS a baissé par rapport au niveau cumulé des deux
précédents EPCI hors reversements exceptionnels.
En 2018, la CCVS a de nouveau réduit sa capacité d’épargne de 12 à 10 % de ses
produits de gestion par rapport à 2017 à la suite de la redistribution des recettes fiscales des
zones issues des syndicats mixtes aux communes de la CCHS et de la CCPSV (- 259 K
€
), du
passage de bénéficiaire à contributeur au fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) (- 113 K
€
) et de la prise en charge totale du service
d’ADS pour les communes (- 65 K
€
).
39
Constituées par les participations, les contributions aux organismes de regroupement et au SDIS et les
indemnités des élus.
-40
-20
0
20
40
60
80
100
120
CCHS
CCPSV
CCHS
CCPSV
CCVS
CCVS
2015
2015
2016
2016
2017
2018
CAF par habitant
Moyenne des EPCI
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
42/57
Sur la base du premier budget préparé par la nouvelle communauté de communes
40
, la
CCVS a cependant stabilisé ses charges de gestion en 2018 (+ 0,14 % et + 10 K
€
) : elle a réduit
ses charges à caractère général
(- 4 % et - 41 K
€
) et les subventions (- 1 % et - 5 K
€
) et maîtrisé
ses charges de personnel
41
(+ 1,4 % et + 38 K
€
) et ses charges de gestion (+ 1,1 % et + 18 K
€
)
(Cf. tableau n° 13 en annexe n° 4).
Malgré la stabilisation des charges de gestion en 2018, la CCVS
42
souffre, depuis 2015,
d’une dégradation régulière de son épargne brute, qui n’est pas soutenable sur le moyen et long
terme.
Cette tendance résulte notamment des choix communautaires présentés à la partie 1 de
ce rapport qu’il conviendra d’arbitrer. À titre d’exemple, la CCVS devra arbitrer entre le niveau
des reversements aux communes et la prise en charge sans nouvelles ressources de nouveaux
services et compétences (ADS et GEMAPI).
5.2.3
La CCVS a maintenu l’effort d’investissement lié à la construction de l’Espace
de la Savoureuse.
Financement annuel de l’investissement de la CCHS et de la CCPVS
en 2015 et 2016 et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion 2016, 2017 et 2018 (Cf. tableau n° 14 en annexe n° 4).
N.B : l’annulation en 2018 des participations et investissements financiers nets de 450 000
€
en 2017 correspond au
remboursement en 2018 d’une partie d’une avance du budget général de l’ex CCHS consentie fin 2016 à son budget
annexe de l’assainissement, et transformée en prêt en 2017.
40
Le budget primitif 2017 résultait de la juxtaposition des budgets préparés pour chacune des ex- communautés de communes.
41
La réduction des contrats courts a compensé les coûts de recrutements, pour la GEMAPI par exemple et des promotions
ponctuelles d’agents à la suite de réussite à des examens professionnels.
42
CCVS ou les deux ancien EPCI agrégés avant leur fusion.
-2 000 000
-1 500 000
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2015
CCHS
2015
CCPSV
2015 les 2
2016
CCHS
2016
CCPSV
2016 les 2
2017
2018
= CAF nette
= Recettes propres
Dépenses totales d'investissement
Fonds de roulement
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
43/57
Entre 2016 - à l’échelle des deux communautés de communes - et 2017, la CCVS a
accru de 20 % l’effort annuel d’équipement et a maintenu les subventions versées, hors le fonds
de concours de 200 K
€
versée par la CCPSV en 2016 à la commune de Rougemont-le-Château.
La CCVS a réduit d’un tiers ses dépenses d’équipements (900 K
€
en 2018) avec
l’achèvement de l’Espace de la Savoureuse
. Elle a financé celui-ci intégralement par ses
ressources propres, grâce à son épargne nette et aux subventions d’équipements reçues.
Elle a financé en 2017 son besoin de financement en prenant sur ses réserves, qu’elle a
ensuite reconstituées en 2018. Les réserves sont ainsi passées de 2,1 à 2,7 M
€
et de 3 à 5 mois
de charges courantes entre 2017 et 2018.
La CCVS était endettée, fin 2018, à hauteur de 6 M
€
et disposait d’une durée de
désendettement de 6 ans de CAF brute, soit un niveau inférieur de moitié à la norme fixée pour
les EPCI (12 ans) par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (Cf. tableau
n° 15 en annexe n° 4).
Entre 2015, au niveau des deux communautés de communes, et 2018 la durée de
désendettement a doublé, passant de 3 à 6 ans à cause de la réduction de moitié de
l’épargne brute dégagée. En dépit de cette évolution, la CCVS disposait encore fin 2018
d’une réelle capacité d’emprunt.
5.2.4
La nécessité de conclure un pacte fiscal et financier avec les communes
membres et un plan pluriannuel d’investissement
En fonctionnement
Comme les deux précédents EPCI qui la composent, la CCVS est moins riche que la
moyenne des communautés de communes comparables en terme de bases fiscales des
entreprises comme des ménages. En 2017, son potentiel fiscal était inférieur de 20 % à la
moyenne nationale.
La CFE et la taxe d’habitation (TH) constituent les deux principales ressources fiscales
loin devant la CVAE, la TaSCom et le foncier bâti. À l’exception de la nécessaire harmonisation
des taux à la suite de la fusion, la communauté de communes n’a pas recouru au levier fiscal.
En 2018, la CCVS appliquait à des bases fiscales directes par habitant inférieures à la
moyenne (sauf pour le foncier bâti) des taux très supérieurs. Elle levait ainsi des recettes fiscales
par habitant supérieures à la moyenne (sauf pour la CFE) (Cf. tableau n° 16 en annexe n° 4).
Elle ne dispose donc pas de marge de man
œ
uvre en termes de taux.
En 2018, elle percevait par habitant un tiers de moins de cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE) et de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) que la moyenne nationale.
L’évolution de son épargne va désormais dépendre :
-
de l’évaluation des charges de la compétence scolaire transférée au 1
er
janvier 2019 ;
-
du maintien ou non du reversement des recettes fiscales issues des zones d’activité
économique de l’ex SMN ;
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
44/57
-
de la poursuite ou non de la prise en charge de dépenses, sans recettes correspondantes
(participation des communes au service (ADS) et/ou de mobilisation du levier fiscal prévu
pour financer la compétence de la GEMAPI ;
-
de la progression des coûts d’entretien et de maintenance de l’Espace de la Savoureuse
43
;
-
et du coût porté par son budget général pour la mise en
œ
uvre de la compétence de gestion
des eaux pluviales urbaines à partir de 2020.
Comme l’État propose, en 2021, de compenser la taxe d’habitation des EPCI par une
fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la communauté de communes va davantage
dépendre de ressources fiscales de flux (CVAE et TVA), donc de la croissance économique par
rapport aux ressources fiscales de stock, par nature davantage contra-cycliques comme l’est le
foncier bâti et l’était, dans une moindre mesure, la TH.
Compte-tenu du poids de ses services à la population, des choix communautaires
réalisés au bénéfice des communes, et des modalités de compensation de la TH, la chambre
invite la CCVS à augmenter son intégration fiscale et à statuer sur la répartition du
financement des charges entre la communauté de communes et ses communes membres
afin de rétablir sa capacité d’épargne.
La CCVS pourra utilement le faire dans le cadre d’un pacte fiscal et financier. Un
tel pacte lui permettra en outre de stabiliser le montant de ses attributions annuelles de
compensation reversées aux communes.
En investissement
À l’exception de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) représentant 91 K
€
HT
sur la période 2019-2021, la CCVS ne disposait d’aucun programme pluriannuel
d’investissement (PPI).
La CCVS a décidé en 2019 du rachat de bâtiments voisins de son siège à Étueffont pour
regrouper ses services, et de la friche Zeller par l’établissement public foncier local pour une
constituer une réserve foncière.
La chambre invite la CCVS à élaborer un plan pluriannuel d’investissement
distinguant d’une part les nouveaux investissements et d’autre part les investissements de
maintenance
de
ses
nombreux
bâtiments
(médiathèques,
crèches,
bâtiments
administratifs),
ainsi
que
ceux
destinés
au
renouvellement
de
ses
matériels
(véhicules, etc.).
43
La CCVS a indiqué constater en 2019 une dépense liée à des « défauts de conception » : absence d’accès aux gaines
de ventilation pour permettre leur entretien, conditions d’entretien de la toiture haute.
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
45/57
À plus long terme, la CCVS est sollicitée pour reprendre la gestion de la piscine
d’Étueffont qui est pour l’instant gérée par un syndicat intercommunal et qui bénéficie, par
convention, d’une participation importante du département jusqu’en 2023. Il conviendrait que
la CCVS commence à envisager la prise en charge du fonctionnement de cet équipement dans
l’hypothèse où le département ne reconduirait pas sa participation au-delà de 2023.
Enfin, la CCVS doit reprendre d’ici 2026
44
la compétence de la gestion de l’eau potable
qui est actuellement déléguée directement par les communes au syndicat des eaux de
Giromagny pour 14 communes membres et au syndicat de la Saint-Nicolas pour les 7 autres.
44
Les communes membres ont délibéré comme la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œ
uvre du
transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes leur en laissait la faculté, le report de
la date du transfert de la compétence « eau » du 1
er
janvier 2020 au 1
er
janvier 2026.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
46/57
ANNEXES
Annexe n° 1. Carte intercommunale arrêtée au 1
er
janvier 2017
..........................................................
47
Annexe n° 2. Les équipements de la CCVS
..........................................................................................
48
Annexe n° 3. La fiabilité des comptes
..................................................................................................
51
Annexe n° 4. La situation financière
.....................................................................................................
52
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
47/57
Annexe n° 1.
Carte intercommunale arrêtée au 1
er
janvier 2017
Évolution des périmètres des EPCI du Territoire de Belfort
Source : Annexes au schéma départemental de coopération intercommunales (SDCI) de 2016
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
48/57
Annexe n° 2.
Les équipements de la CCVS
Carte des communes membres de la CCVS
Source : CCVS
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
49/57
Temps de parcours moyens comparés respectifs entre Étueffont d’une part
et Giromagny d’autre part et chacune des 22 communes membres.
Temps de parcours moyen
en minutes
Giromagny
Étueffont
Par commune
12,6
9,8
Pondéré par la population
9,2
9,6
Source : CRC à partir de sites de calcul d’itinéraires (cf. tableau en annexe)
Indicateurs comparés du réseau des médiathèques de la CCVS avec les moyennes et
médianes nationales en 2015 des médiathèques des territoires comparables de 15 000 habitants
CCVS
2018
Données Territoires de 15 000
habitants
Écarts
Moyenne 2015
Médiane 2015
%
moyenne
%
médiane
Dépenses de personnel
258 704
246 630
221 290
5%
17%
Soit pour 100 habitants
1 661
1 660
NC
0%
Nombre d'emplois
8
11,8
10
-32%
-20%
Nombre d'ETPT
6,8969
7,2
6,5
-4%
6%
Nombre de supports
54 867
36 790
30 870
49%
78%
Soit pour 100 habitants
352
247,6
NC
42%
Nombre d'inscrits
emprunteurs
1 816
1 780
1 650
2%
10%
Taux d'inscrits emprunteurs
12%
12%
11%
-3%
6%
Nombre total de prêts
58 946
59 380
51 820
-1%
14%
Nombre d'heures
d'ouverture hebdo
49:00:00
24:26:00
25:00:00
101%
96%
Surfaces des locaux en m
2
1 023
870
770
18%
33%
Soit pour 100 habitants
6,6
5,9
NC
11%
Source : données CCVS retraitées par la CRC et données d’activités 2015 synthèse nationale des bibliothèques
communales et intercommunales publié en 2017 par le ministère de la culture.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
50/57
Indicateurs d’activités en 2018 des médiathèques de la CCVS
(nombre de lecteurs rattachés, utilisant la médiathèque, fréquentation, nombre de prêts)
Source : CCVS et données d’activités 2015 synthèse nationale des bibliothèques municipales et intercommunales
publié par le Ministère de la Culture.
Dépenses et recettes de chacune des six médiathèques de la CCVS en 2018
Auxelles-Bas
Giromagny
Lepuix
Rougegoutte
-Vescemont
Étueffont
Rougemont
Dépenses
7 715,17
144 760,56
50 099,11
38 977,16
36 541,20
47 188,61
Recettes
954,00
4 739,69
484,00
234,00
1 288,75
620,64
Coût net
6 761,17
140 020,87
49 615,11
38 743,16
35 252,45
46 567,97
Visiteurs
319
27 421
1 171
2 175
1 946
2 549
Coût net par visiteur
21,2
5,1
42,4
17,8
18,1
18,3
Lecteurs utilisant de la
médiathèque
84
996
146
190
236
164
Coût net par lecteur
utilisant
80,5
140,6
339,8
203,9
149,4
284,0
Source : CCVS
Auxelles-Bas
Auxelles-Haut
Giromagny
Lepuix
Rougegoutte
-Vescemont
Etueffont
Rougemont-
le-Château
Total
Fermée le 1/7/2018
(+Chaux et Lachapelle-
sous-Chaux)
(et communes
proches)
(et communes
proches)
Nb Habitants (INSEE
2016)
480
301
3 233 (5 148)
1 176
1 009 (1 798)
1 548 (3 908)
1 542 (3 089)
15 572
(Insee 2016)
Surface
20 m²
30
m²
380 m²
160 m²
138 m²
160 m²
135 m²
1023 m²
Nb de lecteurs rattachés
par médiathèque
8
50
850
128
155
179
139
1 509
% population
1.6 %
0,17
26 % (17 %)
11%
15 % (9 %)
12 % (5%)
9% (5%)
100%
% lecteurs par rapport
total lecteurs
1%
3%
56%
8%
10%
12%
9%
Nb de lecteurs CCVS
utilisant la médiathèque
8
84
996
146
190
236
164
1 816
% pop
28%
31% (19%)
12%
19 % (11%)
15% (6%)
11 %(5%)
% lecteurs par rapport
total lecteurs
5%
55%
8%
10%
13%
9%
Fréquentation : entrées
dans l’établissement
319
27 421
1 171
2 175
1 946
2 549
35 581
Part
1%
77%
3%
6%
5%
7%
100%
Fonds tous supports
(hors
abonnements)
4 068
2 799
17 129
7 549
6 699
9 105
7 518
54 867
Part
5%
31%
14%
12%
17%
14%
100%
Nb Prêts
53
2 253
31 240
5 653
7 572
5 587
6 588
58 946
Part
0,1%
4%
53%
10%
13%
9%
11%
100%
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
51/57
Annexe n° 3.
La fiabilité des comptes
Écart des valeurs de l’actif et de l’inventaire comptable de la CCVS
Valeur brute d'origine
Valeur nette comptable
Écart
Actif 2019
au 23/04
Inventaire
au 8/04
Écart
Actif 2019
au 23/04
Inventaire
au 8/04
Écart
Écart
en valeur brute
Écart
en valeur nette
Budget général
29 370 225,78
19 452 429,61
-34 %
22 035 765,10
10 994 487,98
-50 %
-
9 917 796,17
-
11 041 277,12
Budgets
annexes
47 883 929,70
41 796 053,30
-13 %
39 042 330,05
31 797 699,53
-19 %
-
6 087 876,40
-
7 244 630,52
assainissement
47 881 199,70
41 794 953,30
-13 %
39 042 330,05
31 797 699,53
-19 %
-
6 086 246,40
-
7 244 630,52
ANC
2 730,00
1 100,00
-60 %
-
-
-
1 630,00
-
Total
77 254 155,48
61 248 482,91
-21 %
61 078 095,15
42 792 187,51
-30 %
-
16 005 672,57
-
18 285 907,64
Source : états de l’actif et de l’inventaire, transmis respectivement par le comptable et par la CCVS
Solde des immobilisations en cours sur les immobilisations corporelles de la CCHS,
de la CCPSV en 2015 et 2016 et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion
2015
2016
2015
2016
2017
2018
Immobilisations corporelles en cours - Solde (A)
6 454 995
7 460 793
0
0
8 393 900
9 001 484
Immobilisations corporelles -
Solde (B)
3 001 204
3 064 894
6 299 750
6 338 768
9 709 626
9 852 168
Solde des immo en cours/Solde des immo
corporelles [(A) / (B)]
215,1%
243,4%
0,0%
0,0%
86,4%
91,4%
CCHS
CCPSV
CCVS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
52/57
Annexe n° 4.
La situation financière
Les budgets de l’assainissement collectif
Budget de l’assainissement de la CCHS en 2015 et 2016
Source : CRC à partir des comptes de gestion
57
en
€
2015
2016
Produit total
868 485
896 796
- Consommations intermédiaires
292 226
287 474
- Charges de personnel
99 759
156 223
+ Subvention d'exploitation
30 133
500
- Autres charges de gestion
168
1 468
+/- Résultat financier
-112 557
-88 858
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-6 463
-7 082
= CAF brute
387 445
356 192
en % du produit total
44,6%
39,7%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
89 633
93 248
= CAF nette ou disponible (C)
297 813
262 944
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
343 602
71 761
+ Subventions d'investissement
163 456
0
= Financement propre disponible (C+D)
804 870
334 704
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
96,5%
38,8%
- Dépenses d'équipement
834 259
862 994
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-29 389
-528 289
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
122 167
-75 510
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
92 778
-603 799
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
92 778
-603 799
= Fonds de roulement
253 899
-419 607
Encours de dette
au 31 déc.
2 963 659
2 800 704
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
7,6
7,9
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
53/57
Budget assainissement collectif de la CCPSV en 2015 et 2016
Source : CRC à partir des comptes de gestion
en
€
2015
2016
Produit total
754 539
727 663
- Consommations intermédiaires
114 022
189 799
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
22
560
- Charges de personnel
98 756
104 715
+ Subvention d'exploitation
15 316
25 116
- Autres charges de gestion
1 526
253
+/- Résultat financier
-213 296
-207 640
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
41 058
662 491
= CAF brute
383 290
912 303
en % du produit total
50,8%
125,4%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
115 383
117 673
= CAF nette ou disponible (C)
267 907
794 630
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
54 107
126 651
+ Subventions d'investissement
183 468
345 289
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
237 575
471 939
= Financement propre disponible (C+D)
505 482
1 266 569
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
180,9%
161,5%
- Dépenses d'équipement
279 502
784 445
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
225 980
482 124
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
225 980
482 124
en nombre de jours de charges courantes
212,8
840,1
Encours de dette
au 31 déc.
5 769 731
6 076 968
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
15,1
6,7
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
54/57
Budget assainissement collectif de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion
en
€
2017
2018
Chiffre d'affaires
1 398 181
2 117 509
Chiffres d'affaires retraité par CRC
à la suite de la réimputation des produits de redevance de 2017
1 757 845
1 757 845
+ redevances versées par les fermiers et concessionnaires et pour défaut de branchement à l'égout
132
574
= Produit total
1 398 313
2 118 083
- Consommations intermédiaires
511 374
445 126
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
114
5
- Charges de personnel
264 061
240 679
+ Subvention d'exploitation
30 352
13 156
- Autres charges de gestion
7 435
6 742
+/- Résultat financier
-289 427
-177 487
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
10112
111232
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-13 062
-7 862
= CAF brute
343 192
1 255 014
en % du produit total
24,5%
59,3%
Produit total recalculé
1 757 977
1 758 419
CAF recalculéeà partir du chiffre d'affaires retraité
702 856
895 350
en % du produit total
40,0%
50,9%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
1 978 052
366 982
= CAF nette ou disponible (C)
-1 634 860
888 032
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
212 257
141 962
+ Subventions d'investissement
503 926
912 536
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
716 183
1 054 498
= Financement propre disponible (C+D)
-918 677
1 942 531
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
-89,7%
219,2%
- Dépenses d'équipement
1 024 210
886 267
+/- Variation autres dettes et cautionnements
-450 000
450 000
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-1 492 887
606 264
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
243 928
-39 969
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-1 248 959
566 295
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement)
1 612 695
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
363 736
566 295
= Fonds de roulement net global (E-F)
1 109 471
1 675 767
en nombre de jours de charges courantes
208,5
617,5
Encours de dette
au 31 déc.
8 962 314
8 145 333
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
26,1
6,5
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
55/57
Le budget général
Dépenses, recettes et capacité d’autofinancement (épargne) avec et sans évènements
exceptionnels de la CCHS, de la CCPV en 2015 et 2016, et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Capacité d’autofinancement ou épargne par habitant de la CCHS et de la CCPSV
et de la CCVS
Source : CRC à partir des données de la DDFIP 90
Dépenses et épargne brute de la CCHS et de la CCPSV en 2015 et 2016
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Dépenses, additionnées de la CCHS et de la CCPSV en 2015 et 2016,
et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion
2015
2016
2016
sans DSC
ni sub.
except.
2017
2018
Evol 15-18
Evol 15-18
sans
contingent
SDIS
Recettes de gestion
7 493 459
6 482 540
7 257 287
7 931 251
7 755 326
3%
-6%
Dépenses de gestion
5 670 975
6 706 515
5 928 518
6 809 245
6 818 972
20%
8%
CAF brute
1 607 543
401 871
-
1 150 873
932 440
769 633
-52%
-52%
Taux d'épargne
21,5%
-6,2%
15,9%
11,8%
9,9%
Taux d'épargne
(sans contingent SDIS)
12,9%
10,9%
2015
2015
2016
2016
2017
2018
CCHS
CCPSV
CCHS
CCPSV
CCVS
CCVS
CAF par habitant
109
93
-26
-24
59
49
Moyenne des EPCI
61
61
49
49
54
54
Ecart
79%
52%
-153%
-149%
9%
-9%
2015 CCHS
2016 CCHS
Evol CCHS
2015 CCPSV
2016 CCPSV
sans sub
except.
Evol CCPSV
Dépenses de gestion
2 636 995
2 773 484
5%
3 033 980
3 155 034
4%
dont charges à caractère général
271 291
261 623
-4%
604 681
604 198
0%
dont charges de personnel
835 292
910 051
9%
1 570 673
1 632 524
4%
dont subventions (hors exceptionnelles en 2016)
331 287
375 042
13%
23 361
52 818
126%
dont charges de gestion
1 199 124
1 226 767
2%
835 265
865 494
4%
CAF brute
966 308
539 654
-44%
641 235
611 219
-5%
2015 les 2
2016 les 2
2017
2018
Evol
15-18
Dépenses de gestion
5 670 975
6 706 515
6 809 245
6 818 972
20%
Dépenses de gestion - hors SDIS
5 670 975
6 706 515
6 112 245
6 121 972
8%
dont charges à caractère général
875 971
865 821
986 792
945 633
8%
dont charges de personnel
2 405 966
2 542 575
2 692 038
2 730 218
13%
dont subventions (hors exceptionnelles en 2016)
354 648
427 860
430 918
426 056
20%
dont charges de gestion
2 034 390
2 092 261
2 699 496
2 717 065
34%
dont charge de gestion - hors SDIS
2 034 390
2 092 261
2 002 496
2 020 065
-1%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
56/57
Dépenses et recettes d’investissement de la CCVS et de la CCPSV
cumulées
en 2015 et 2016,
et de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Évolution de la dette de la CCHS, de la CCSPV
et de leur dette consolidée en 2015 et 2016, et de la dette de la CCVS en 2017 et 2018
Source : CRC à partir des comptes de gestion
en
€
2015 CCHS
2015 CCPSV
2015 les 2
2016 CCHS
2016 CCPSV
2016 les 2
2017
2018
CAF brute
966 308
641 235
1 607 543
-235 093
-166 778
-401 871
932 440
769 633
- Annuité en capital de la dette
283 955
95 643
379 597
81 223
81 223
369 307
371 506
ont remboursement des emprunts
obligataires exigibles in fine
0
285 741
285 741
0
0
= CAF nette
682 353
545 593
1 227 946
-520 834
-248 001
768 835
-
563 134
398 128
TLE et taxe d'aménagement
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA
194 437
12 189
206 626
144 170
10 187
154 357
254 139
130 775
+ Subventions d'investissement reçues
353 514
9 283
362 797
333 160
0
333 160
191 501
473 377
+ Produits de cession
10 296
+ Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier)
0
0
0
3 050
95 669
= Recettes propres
547 951
31 768
579 719
477 330
10 187
487 516
448 690
699 821
= Financement propre disponible
1 230 304
577 360
1 807 664
-43 504
-237 815
-
281 319
1 011 824
1 097 949
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement
113,2%
603,4%
7
-4,0%
-968,7% -
10
74,6%
124,9%
Dépenses totales d'investissement
1 112 274
117 046
1 229 320
1 108 152
224 549
1 332 701
1 385 959
901 207
- Dépenses d'équipement
1 087 114
95 687
1 182 801
1 089 441
24 549
1 113 990
1 355 520
878 797
- Subventions d'équipement
25 160
21 359
46 519
18 711
200 000
218 711
30 439
22 410
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
450 000
-450 000
+/- Variation autres dettes / cautions
0
0
0
305
630
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
118 030
460 315
578 344
-1 151 656
-462 364
- 1 614 019
-824 440
646 112
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
0
0
0
0
Fonds de roulement
0
460 315
460 315
-1 151 656
-462 364
-
1 614 019
-824 440
646 112
= Fonds de roulement net global
2 138 539
2 365 595
4 504 134
986 884
1 903 231
2 890 115
2 065 675
2 711 787
En nombre de jours de charges
286,8
277,8
123,3
173,5
107,4
141,1
2015 CCHS
2015 CCPSV
2015 les 2
2016 CCHS
2016 CCPSV
2016 les 2
2017
2018
Encours de dette du budget principal
au 31 décembre
2 967 803
1 965 906
4 933 709
3 840 069
1 884 682
5 724 751
5 873 023
5 500 887
CAF brute
966 308
641 235
1 607 543
-235 093
-166 778
-401 871
932 440
769 633
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
3,1
3,1
3,1
-16,3
-11,3
-14,2
6,3
7,1
Annexe n° 20-ROD2-JLA-11 en date du 16 juillet 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD
57/57
Base, taux et produit fiscaux par habitant de la CCVS en 2017
Source : CRC à partir des données de la DDFIP 90
CCVS
Moyenne
Ecart /
moyen.
CCVS
Moyenne
Ecart /
moyen.
CCVS
Moyenne
Ecart /
moyen.
Taxe d'habitation
1102
1162
-5%
12,39%
8,60%
44%
126
100
26%
Taxe foncier bâti
930
796
17%
3,33%
2,72%
22%
31
22
41%
Taxe foncier non bâti
15
55
-73%
28,79%
7,07%
307%
4
4
0%
CFE
170
349
-51%
27,98%
24,79%
13%
47
87
-46%
CVAE
35
42
-17%
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