28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
.
Dijon, le 8 juillet 2020
Le président
Réf. : 20-ROD2-MF09
Objet :
notification du rapport d'observations définitives et de sa réponse.
.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la commune de Cluny concernant les exercices 2013 et suivants ainsi que la réponse qui y a été
apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmis à M. le Préfet de Saône-et-Loire et à Mme la Directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Madame Marie FAUVET
Maire de Cluny
Palais Jacques d'Amboise
Parc abbatial
71250 CLUNY
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en
œ
uvre.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 6 novembre 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
COMMUNE DE CLUNY
(Département de Saône-et-Loire)
Exercices 2013 et suivants
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
1/70
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1 PRESENTATION
................................................................................................................
6
2 LA GESTION DU PATRIMOINE
....................................................................................
6
2.1
La fonction immobilière
.................................................................................................
7
2.2
Une connaissance insuffisante de son patrimoine immobilier par la collectivité
...........
7
2.3
Les recettes et les charges du parc immobilier
.............................................................
13
2.4
Les recettes et charges des bois et forêts
......................................................................
14
2.5
Conclusions sur la gestion du patrimoine
.....................................................................
15
3 LES RELATIONS AVEC LES TIERS
...........................................................................
16
3.1
Le Groupement d’Intérêt Public - GIP Equivallée
.......................................................
16
3.2
Une convention avec le Centre des Monuments nationaux – CMN
.............................
18
3.3
La Maison Familiale et Rurale du Clunisois, partenaire de la gestion du camping
et de Cluny-séjour
.........................................................................................................
20
4 LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE
................................................
22
4.1
Les documents budgétaires
...........................................................................................
22
4.2
Les modalités d’élaboration budgétaire
........................................................................
23
4.3
Les orientations budgétaires
.........................................................................................
23
4.4
L’information financière à destination des administrés
................................................
25
4.5
La qualité des prévisions budgétaires du budget principal
...........................................
25
4.6
Le contrôle interne
........................................................................................................
26
5 LA SITUATION FINANCIERE
......................................................................................
27
5.1
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
.............................................
27
5.2
Le périmètre budgétaire
................................................................................................
27
5.3
Le budget annexe « salle de spectacles Les Arts Cluny »
............................................
28
5.4
Le budget annexe assainissement
.................................................................................
29
5.5
Le budget annexe eau
....................................................................................................
30
5.6
Le budget principal
.......................................................................................................
31
5.7
Conclusion sur la situation financière de la commune de Cluny
..................................
46
6 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.........................................................
47
6.1
Une mutualisation balbutiante
......................................................................................
47
6.2
Les effectifs
...................................................................................................................
48
6.3
Le temps de travail et le suivi des absences
..................................................................
51
6.4
Le régime indemnitaire
.................................................................................................
53
ANNEXES
...............................................................................................................................
57
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
3/70
SYNTHÈSE
La commune de Cluny compte 4 803 habitants au sein d’une intercommunalité de
42 communes et 13 836 habitants. Des différends révèlent des relations tendues avec la
communauté de communes du Clunisois dont elle est la ville-centre.
En 2017, le montant des recettes de fonctionnement de la commune de Cluny est de
7,3 M
€
et elle emploie 87 agents.
La commune de Cluny dispose d’un patrimoine important et précieux, qui est à la fois
source de richesses et de charges pour la commune. Celle-ci, faute d’un suivi suffisant ne
dispose pas des éléments nécessaires à la prise de décisions éclairées, et, partant à l’adoption
d’une stratégie pour la gestion de ce patrimoine. La chambre encourage la commune à
poursuivre la démarche initiée récemment, à travers la mise à jour de son inventaire physique.
La richesse de la commune de Cluny repose notamment sur le tourisme et la filière
équine ; elle a lié des partenariats avec des acteurs locaux, comme le département de Saône-et-
Loire et l’association Maison familiale rurale du Clunisois, ainsi que nationaux, comme le
Centre des monuments nationaux et les Haras nationaux, afin de valoriser ces filières.
La qualité de l’information financière, bien que celle-ci soit incomplète sur la période
de contrôle, s’améliore pour l’exercice 2019, notamment en ce qui concerne l’information de
l’assemblée délibérante et du citoyen. Compte tenu des investissements en cours et à venir, la
chambre recommande l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement.
En ce qui concerne les rattachements des charges et des produits à l’exercice, la
commune ne respecte pas la règle de l’annualité budgétaire sur la période sous contrôle et n’a
engagé qu’en 2017 une démarche pour remédier à cette irrégularité.
La situation financière s’est dégradée au cours de la période, du fait d’une augmentation
des charges et d’une stagnation des ressources, tandis que la commune a maintenu un fort
niveau d’investissement. Par suite, le niveau d’endettement du budget principal a fortement crû,
tandis que sa trésorerie est devenue négative. Alors que des acquisitions récentes sont
susceptibles de créer de nouvelles charges de fonctionnement et d’investissement, qui n’ont pas
été estimées et viendront encore réduire les marges de man
œ
uvre de la commune, le conseil
municipal devra mener une réflexion prospective approfondie sur le niveau d’investissement
soutenable dans un tel contexte. La chambre constate néanmoins une amélioration de la capacité
d’autofinancement brute à la fin de la période de contrôle.
En ce qui concerne les ressources humaines, le temps de travail des agents de la
commune est inférieur à la durée légale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4/70
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: La chambre recommande à l’ordonnateur de poursuivre la mise à jour
de l’inventaire physique des immobilisations.
Recommandation n°
2
: La chambre recommande que la commune de Cluny se rapproche du
comptable public pour mettre en cohérence l’inventaire et l’état de l’actif pour l’ensemble des
budgets.
Recommandation n°
3
: La chambre recommande à la commune de Cluny d’élaborer une
véritable stratégie de gestion de son patrimoine immobilier.
Recommandation n°
4
: La chambre recommande à la commune de Cluny d’élaborer un plan
pluriannuel d’investissement.
Recommandation n°
5 :
La chambre recommande à la commune de Cluny de signer avec la
communauté de communes des conventions régissant la mise à disposition des biens liés aux
transferts de compétences, dans le respect des textes en vigueur.
Recommandation n°
6 :
La chambre recommande à la collectivité de respecter la durée
annuelle légale du travail de 1 607 heures.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
5/70
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a contrôlé les comptes
et la gestion de la commune de Cluny pour les exercices 2013 et suivants. Ce contrôle a été
ouvert par lettres du 27 février 2018 adressées à M. Henri Boniau ordonnateur en fonctions
depuis les élections municipales de 2014, et M. Jean-Luc Delpeuch, son prédécesseur.
L’entretien prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu les
11 et 13 décembre 2018.
La chambre, dans sa séance du 4 avril 2019, a retenu les observations provisoires qui
portent sur la gestion du patrimoine, les relations avec les tiers, la qualité de l’information
financière, la situation financière et la gestion des ressources humaines.
L’ordonnateur et son prédécesseur ont répondu aux observations provisoires de la
chambre qui leur ont été adressées le 10 juillet 2019. À sa demande, l’ordonnateur a été entendu
par la chambre le 3 octobre 2019.
Lors de sa séance du 6 novembre 2019, la chambre a délibéré sur les observations
définitives du présent rapport.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6/70
1
PRESENTATION
La commune de Cluny est la ville centre de la communauté de communes du Clunisois,
qui est passée de 26 à 36 communes avec la fusion avec la communauté de communes de la
Guiche le 1
er
janvier 2014, puis à 42 communes au 1
er
janvier 2017. La commune de Cluny
compte 27 conseillers municipaux et dispose de 20 sièges sur les 69 du conseil communautaire.
Sur la période 2008 à 2014, la commune était administrée par M. Jean-Luc Delpeuch,
maire de Cluny et également président de la communauté de communes du Clunisois. Après
les élections municipales de 2014, M. Henri Boniau lui a succédé en qualité de maire.
M. Delpeuch siège
au conseil municipal, en tant qu’élu d’opposition et a été réélu en tant que
président de l’intercommunalité. À l’occasion de ces changements de gouvernance sont
apparues des tensions entre la ville centre et son intercommunalité, ainsi que le révèlent des
contentieux en cours devant la juridiction administrative. La présidence de la communauté de
communes du Clunisois est assurée, depuis le 3 juin 2019, par Mme Elisabeth Lemonon.
La population légale 2015 est de 4 803 habitants pour Cluny et de 13 836 pour l’EPCI.
La croissance démographique est modérée sur le territoire : plus 165 habitants pour l’EPCI
(0,2 % par an depuis 2010) dont 164 (0,7 %) pour la commune de Cluny, supérieure à celle du
département (stable) et de la région (0,1 %). Les taux de chômage et de pauvreté sont inférieurs
à ceux observés au niveau du département et de la région. Sur le plan économique, Cluny est
notamment le siège d’une entreprise de menuiseries PVC qui compte environ 400 emplois.
Cluny possède plusieurs atouts sur le plan touristique avec l’Abbaye (121 359 visiteurs
en 2016), l’église Notre-Dame (52 000 visiteurs), le musée d’art et d’archéologie (43 811
visiteurs) ainsi que les Haras nationaux. Un office de tourisme intercommunal fonctionne sous
la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce patrimoine génère
chaque année environ 1 M
€
de recettes d’exploitation, mais également d’importantes dépenses
d’investissement récurrentes.
Le rayonnement de Cluny est également assuré par l’établissement d’enseignement
supérieur des Arts et Métiers Paris Tech, qui en fait la plus petite ville universitaire de France.
2
LA GESTION DU PATRIMOINE
La commune de Cluny dispose d’un patrimoine immobilier historique important. Ce
patrimoine, élément de richesse, est aussi une charge.
Ce patrimoine varié comprend des terrains, des bois et forêts, des bâtiments publics,
notamment la mairie et les écoles, des constructions et immeubles de rapport, des réseaux et
installations de voirie.
Le patrimoine historique et architectural de la commune l’a contraint à des dépenses
tant d’investissement que d’entretien et de gestion récurrentes et importantes. Ainsi la ville de
Cluny possède un musée qui a été géré en régie jusqu’en 2017. Par ailleurs, la commune, qui
se veut la cité du cheval, est partenaire avec les Haras nationaux et le département de Saône-et-
Loire au sein du GIP Equivallée.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
7/70
Ce patrimoine immobilier est complété de matériels, d’éléments mobiliers et aussi
d’
œ
uvres d’art et fonds anciens.
Les budgets eau et assainissement disposent de leur propre patrimoine, constitué
principalement de réseaux et de matériel technique.
2.1
La fonction immobilière
La fonction immobilière d’une commune recouvre différentes activités : l’acquisition,
la cession, la détention, la construction et les grosses réparations, l’entretien, l’utilisation,
l’exploitation et le fonctionnement. L’identification de la fonction immobilière constitue le
point de départ de l’évaluation de la qualité de la gestion patrimoniale d’une commune.
La fonction immobilière n’est pas particulièrement identifiée au sein de la commune de
Cluny malgré ses particularismes et les enjeux que recouvre cette fonction, notamment sur le
plan financier. Les différentes activités recouvrant cette mission sont réparties entre les services
selon leurs compétences. Le temps de travail consacré à cette fonction est évalué par
l’ordonnateur à 2 ETP.
La chambre observe qu’il n’existe pas de système d’information dédié à la fonction
immobilière.
2.2
Une connaissance insuffisante de son patrimoine immobilier par la
collectivité
Une bonne connaissance de son patrimoine doit permettre à la collectivité :
-
de mettre en
œ
uvre ou d’améliorer sa stratégie de gestion patrimoniale : c’est une aide au
pilotage de la collectivité et à la prévision budgétaire ;
-
d’améliorer ses décisions de gestion : adapter les constructions, démolitions, cessions et
acquisitions, affecter le patrimoine conformément aux besoins, mieux évaluer les besoins
de grosses réparations et de renouvellement, notamment pour les biens amortis ;
-
d’améliorer ses décisions d’exécution : entretien, révisions de loyers, charges, mise à jour
de l’inventaire ;
-
de mieux suivre les biens confiés à un délégataire.
Par principe, l’ordonnateur a connaissance de l’ensemble des opérations patrimoniales
dès leur conception et doit ainsi être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à
leur correct enregistrement comptable sur le plan de l’exhaustivité et de l’évaluation.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8/70
2.2.1
La fiabilité du recensement des immobilisations
L’ordonnateur a fourni un inventaire, sous forme de documents dénommés « état des
immobilisations »,
pour
le
budget
principal
et
quatre
budgets
annexes
(eau
/assainissement/camping/Cluny séjour), à la date du 9 avril 2018. Hormis quelques écritures
sur l’exercice 2018, marginales en montant, les chiffres par compte de nature sont ceux de
l’exercice 2017, au 31 décembre.
L’ordonnateur présente ainsi, pour le budget principal, au sein de ce document, le
patrimoine de la commune pour les valeurs suivantes :
Valeur du patrimoine de la commune au 31 décembre 2017,
en
€
(budget principal)
Source : données collectivité
Les écritures figurant sur cet état des immobilisations ne sont pas corroborées avec un
inventaire physique et si un début de vérification de cette adéquation a été initié en 2014 par les
services, il n’a pas été poursuivi. Ainsi les états des immobilisations mentionnent des petits
matériels, entrés pour certains depuis 20 ans, bien que la durée de vie de ce type
d’immobilisations soit beaucoup plus courte.
La chambre prend acte du travail récemment engagé concernant l’inventaire physique
et incite la commune à poursuivre l’actualisation de celui-ci.
L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations
publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle […] de leur patrimoine ». À
cet égard, l’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur
identification. Il importe donc qu’il s’attache à un suivi exhaustif de la réalité et de la présence
des immobilisations et ajuste son inventaire comptable en fonction de cette réalité.
Recommandation n°
1 : La chambre recommande à l’ordonnateur de poursuivre la
mise à jour de l’inventaire physique des immobilisations.
2.2.2
La comparaison entre l’inventaire et les comptes de gestion 2017
Selon les articles 53 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012, le
comptable assure une tenue de l’actif immobilisé « reflétant une image fidèle du patrimoine ».
Or, la chambre observe qu’à Cluny il n’a pas été réalisé de rapprochement effectif entre
inventaire et état de l’actif depuis plusieurs années.
Une analyse a été conduite par la chambre à partir de l’inventaire de l’ordonnateur et
des comptes de gestion 2017.
valeur brute
amortissements
valeur nette
47 640 387,53
€
2 387 645,63
€
45 252 741,90
€
Inventaire ordonnateur
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
9/70
Il est à noter en premier lieu que l’inventaire ne comprend pas les immobilisations
affectées aux budgets annexes normalement comptabilisées au compte 18 alors que ce type
d’immobilisations figure au compte de gestion pour un total de 1 045 359,28
€
.
La chambre observe que la comptabilisation des immobilisations affectées est peu suivie
et qu’aucun amortissement n’est comptabilisé sur ces biens. Elle invite par conséquent
l’ordonnateur à mettre à jour les comptes 18 de la collectivité.
D’autres anomalies ont été constatées :
2.2.2.1
Concernant le budget principal :
La comparaison entre l’inventaire et le compte de gestion 2017 fait apparaître un écart
significatif de près de 10 %. Le montant est plus élevé dans les écritures du comptable.
Valeur du patrimoine de la commune au 31 décembre 2017, en
€
Source : données collectivités, compte de gestion
Une analyse sommaire des écarts fait ressortir trois points principaux :
-
les comptes 23 « immobilisations en cours » : les comptes 23 de l’inventaire sont supérieurs
de presque 3 M
€
aux comptes 23 du comptable. Cela signifie que le comptable a procédé
à des intégrations d’immobilisations en cours en immobilisations définitives pour le même
montant. Ces intégrations sont réalisées avec un certificat administratif de l’ordonnateur
précisant la date de réception des travaux. L’ordonnateur n’a donc pas achevé la procédure
en mettant à jour son inventaire.
valeur brute
amortissements
valeur nette
classe 2
47 640 387,53
€
2 387 645,63
€
45 252 741,90
€
compte 181
1 045 359,28
€
0,00
€
1 045 359,28
€
totaux
48 685 746,81
€
2 387 645,63
€
46 298 101,18
€
valeur brute
amortissements
valeur nette
classe 2
52 271 461,86
€
2 592 307,27
€
49 679 154,59
€
compte 181
1 045 359,28
€
0,00
€
1 045 359,28
€
totaux
53 316 821,14
€
2 592 307,27
€
50 724 513,87
€
valeur brute
amortissements
valeur nette
classe 2
-4 631 074,33
€
-204 661,64
€
-4 426 412,69
€
compte 181
0,00
€
0,00
€
0,00
€
totaux
-4 631 074,33
€
-204 661,64
€
-4 426 412,69
€
en %
-9,51%
-8,57%
-9,56%
Ecarts constatés Inventaire/Compte de gestion
Inventaire ordonnateur
Compte de gestion 2017
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10/70
-
le compte 24 « immobilisations mises à disposition » : l’ordonnateur n’a pas inscrit dans
son inventaire les biens mis à disposition de l’EPCI (c/2423) et du SDIS (c/2424). En
revanche, les biens mis à disposition de l’Éducation nationale (collège) sont inscrits
(c/2422). L’impact est estimé à 1,05 M
€
.
-
la comptabilisation des cessions : la comptabilisation des cessions n’a pas toujours été
réalisée conformément à la règlementation comptable. Ainsi pour une vente d’immeuble
en 2013 (immeuble du numéro 1 rue au Merle), les écritures comptables sont conformes
mais le bien est toujours présent dans l’inventaire en 2017. Par ailleurs, quelques cessions
réalisées n’ont pas apporté de ressources en investissement, car le produit de cession a été
enregistré en produits exceptionnels et les biens concernés n’ont pas été sortis de l’état de
l’actif
1
.
Enfin, l’annexe au compte administratif sur la variation du patrimoine (acquisitions,
cessions, échanges), obligatoire d’après l’article R. 2313-3 du code général des collectivités
territoriales, n’est pas établie.
2.2.2.2
Concernant les budgets annexes :
Les deux services publics administratifs Camping et Cluny séjour comportent des
anomalies mineures telles que des divergences minimes entre ordonnateur et comptable sur le
montant des immobilisations. Les deux services publics à caractère industriel et commercial de
l’eau et de l’assainissement concentrent les anomalies les plus significatives.
Les divergences entre ordonnateur et comptable représentent autour de 1 % de la valeur
brute des immobilisations pour le budget annexe eau et près de 5 % pour le budget annexe
assainissement.
Les immobilisations en cours sont importantes au sein de ces budgets et surtout, n’ont
pas été intégrées en immobilisations définitives de façon concertée entre l’ordonnateur et le
comptable.
Ainsi, l’absence de rapprochements entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif
du comptable a laissé s’installer une situation dans laquelle les divergences sont nombreuses et
importantes en volume pour l’ensemble des budgets de la collectivité.
Recommandation n°
2 : La chambre recommande que la commune se rapproche du
comptable public pour mettre en cohérence l’inventaire et l’état de l’actif pour
l’ensemble des budgets.
2.2.3
La valeur des biens de la commune de Cluny
2.2.3.1
La détermination de la valeur des biens historiques
Les biens sont enregistrés au coût d’acquisition.
1
Exemples : cession du véhicule 6694 YL 71 en 2013 suite sinistre, cession du cheval et des équipements
Equinavette en 2015, cession d’un terrain à l’hôpital de Cluny en 2016.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
11/70
En ce qui concerne les biens « historiques », c’est-à-dire détenus par la collectivité avant
la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M14 en 1997, figurent notamment
dans l’inventaire :
-
des équipements sportifs (stades, terrains et piscine) entre 1960 et 1973 ;
-
les cimetières et annexes en 1960 ;
-
d’autres terrains (c/2118) entre 1960 et 1997 : camping, collège, emprises techniques eau
et assainissement, etc. ;
-
la mairie en 1959 ;
-
le centre Victor Duruy en 1959 ;
-
le COSEC en 1976 ;
-
les écuries Saint Hugues en 1959 ;
-
la gendarmerie en 1970, la perception en 1959 (biens susceptibles de revenus locatifs mais
la gendarmerie n’est pas comptabilisée au compte 2132) ;
-
le foyer rural en 1989 ;
-
les églises Notre Dame et Saint Marcel en 1959 ;
-
le musée Ochier en 1987 ;
-
les réseaux de voirie intégrés en 1960 pour plus de 5,7 M
€
, soit plus de la moitié du compte
2151 « réseaux de voirie » ;
-
les réseaux d’électrification pour la totalité du compte 21534 (entre 1994 et 1997).
L’intégration dans l’actif de ces biens « historiques » et la valorisation de celui-ci de
l’ordre de 12 à 15 M
€
au minimum (7 à 8 M
€
pour les terrains et bâtiments et 5 à 7 M
€
pour la
voirie et équipements) représente environ un tiers de l’actif brut total déclaré par la collectivité.
La contrepartie à l’actif mobilise le même pourcentage de fonds propres en dotations et
réserves.
L’amortissement en tant que « dépense obligatoire » n’est apparu qu’à partir de
l’exercice 1997 et uniquement pour une quantité limitée de biens.
Pour ses biens anciens, la collectivité a choisi, comme la règlementation le lui permet,
de ne pas pratiquer d’amortissement. Dès lors, elle ne dispose pas de ressources
d’investissement issues de ces biens pour les conserver en état, ce qui est le cas de l’ensemble
des immeubles de rapport inscrits au compte 2132.
2.2.3.2
Le cas des bois et forêts
D’après le cadastre, la commune de Cluny est propriétaire de biens fonciers non bâtis
de type forestier pour un total de 261 hectares. Ces biens sont situés à proximité immédiate de
la commune. L’origine de ces biens est une partie des bois de l’ancienne Abbaye de Cluny
cédée à la commune par une ordonnance royale du 25 juin 1817.
En tant que propriété foncière, ces biens ont été intégrés à l’inventaire le 1
er
janvier 1960
au compte 2117 pour une valeur brute de 22 196,21
€
. Ce compte dont le solde est de
129 629,57
€
au 31 décembre 2017 comprend également des travaux forestiers réalisés depuis.
Ce compte n’est pas amorti.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12/70
Rapportée à l’hectare, la valeur (brute et nette) est de 496
€
, alors que les sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) indiquent, pour 2017, un prix de vente
moyen de 4 110
€
.
La chambre observe que la valeur des bois et forêts inscrite à l’inventaire de la commune
ne représente que 10 % de la valeur de ces biens.
La gestion de cet espace forestier a été confiée à l’Office national des forêts (ONF) par
décision du conseil municipal du 9 septembre 2015 qui a adopté une charte de gestion pour la
période 2015-2034.
2.2.3.3
La politique d’amortissement de la commune
La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements est une information qui
fait partie des annexes obligatoires aux documents budgétaires aux termes de l’article R. 2313-3
du code général des collectivités territoriales.
La chambre observe que cette annexe n’est pas remplie.
Le conseil municipal a néanmoins délibéré sur la politique d’amortissement de la
commune : la délibération du 21 novembre 1997 approuvant le principe de l’amortissement
conformément à la nomenclature M14 énumère les biens concernés et les durées
d’amortissement correspondantes ; puis la délibération du 13 avril 2015 prévoit l’amortissement
obligatoire des plantations (c/2121) sur une durée de 30 ans.
La chambre observe toutefois que ces deux délibérations ne précisent ni à partir de
quelle valeur un bien doit être amorti, ni la durée d’amortissement des subventions
d'équipement. Bien que cela ne soit pas précisé dans les délibérations, c’est le mode
d’amortissement « linéaire » qui a été choisi.
Ainsi, la collectivité a choisi de ne pas amortir les « installations de voirie » (c/2152).
Par ailleurs, la chambre constate que les durées d'amortissement par bien ou par
catégorie de biens choisies par la collectivité sont parfois éloignées du barème figurant dans
l’instruction M14. Elles vont au-delà de la durée maximum préconisée pour les voitures (15 ans
au lieu de 10), les camions et véhicules industriels (15 ans au lieu de 8), le matériel informatique
(10 ans au lieu de 5), les logiciels (5 ans au lieu de 2) et les plantations (30 ans au lieu de 20).
La chambre rappelle que les règles d’amortissement adoptées ont une incidence sur le
résultat de la section de fonctionnement.
Lors du conseil municipal du 4 décembre 2018 une nouvelle délibération sur les
amortissements a été adoptée. Elle fixe un seuil minimum pour l’amortissement (500
€
), des
nouvelles durées d’amortissement plus réalistes et est plus précise quant aux biens amortis
(libellés et numéros de compte par nature).
La chambre prend acte de ce que cette nouvelle délibération met la commune en
conformité avec les normes en la matière, pour ses futures immobilisations.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
13/70
2.2.4
La qualité du suivi des entrées et des sorties de l’actif
2.2.4.1
L’état de variation des immobilisations
L’état de variation des immobilisations est une annexe obligatoire au compte
administratif aux termes de l’article R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales.
Cette annexe n’est pas remplie dans les comptes administratifs excepté pour l’exercice 2016
qui présente en annexe le tableau A10-3 mentionnant les totaux des comptes 675 « Valeurs
comptables des immobilisations cédées » et 775 « Produits des cessions d'immobilisations » ;
en revanche, les tableaux A10-4 (entrées) et A10-5 (sorties) retraçant la variation du patrimoine
ne sont pas établis.
Le diagnostic opéré par la chambre sur la comptabilisation des opérations de cession ne
fait pas ressortir d’anomalie comptable concernant les plus ou moins-values sur cessions
d’immobilisations.
2.2.4.2
Une anomalie significative sur l’inventaire suite à des cessions
Par décision du conseil municipal du 13 février 2013, la commune de Cluny a vendu un
immeuble situé 1 rue au Merle au prix de 210 000
€
.
Ce bien est inscrit au compte 2132 « Immeubles de rapport » pour une valeur brute de
120 110,71
€
. Cette vente a généré ainsi une plus-value de 89 889,29
€
comptabilisée au compte
192 « Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations ».
La chambre observe qu’aucun amortissement n’a été déduit alors que ce type de bien
devait être amorti en application de la délibération du 21 novembre 1997 et que ce bien est
toujours inscrit dans l’inventaire de la collectivité en 2018 au compte 2132 « immeubles de
rapport ».
2.3
Les recettes et les charges du parc immobilier
Les revenus des immeubles sont constatés au compte 752 « Revenus des immeubles »
qui s’établit comme suit :
Situation des comptes 752 de 2013 à 2017 et moyenne annuelle
Source : grands livres
compte
libellé
2013
2014
2015
2016
2017
752
Revenus des immeubles
144 322
€
147 211
€
156 823
€
149 442
€
157 196
€
150 999
€
en %
58 881
€
59 623
€
59 770
€
60 472
€
60 489
€
59 847
€
40%
30 657
€
31 004
€
31 237
€
25 694
€
20 183
€
27 755
€
18%
25 948
€
36 701
€
32 753
€
43 311
€
43 284
€
36 399
€
24%
115 487
€
127 328
€
123 759
€
129 477
€
123 956
€
124 001
€
82%
moyenne
dont Gendarmerie
dont Perception
dont logements
Ensemble Gendarmerie,
Perception et Logements
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14/70
Entre la moitié et les deux tiers de ces ressources sont institutionnelles, concernant la
gendarmerie et la perception. La part des ressources issues du parc privé de logements est en
augmentation sur la période. Le solde des ressources provient des locations de diverses salles,
notamment celle des Griottons et le complexe omnisport.
Fonctionnement et investissement compris, les charges d’entretien pour les trois
secteurs significatifs, à savoir la gendarmerie, la perception, les logements, s’élèvent en
moyenne annuelle sur la période à environ 7 000
€
.
D’autres charges s’ajoutent comme, par exemple, la taxe foncière payée par la
collectivité pour une moyenne annuelle de 45 900
€
par an. De la même façon, l’assurance du
propriétaire est supportée par la collectivité.
Enfin, si la part de masse salariale communale consacrée à cette fonction est estimée
pour la partie administrative à environ deux jours par mois pour un agent, cette évaluation n’est
pas réalisée pour le service de l’entretien.
En conclusion, la chambre constate que les revenus générés par la location de
l’ensemble des biens (gendarmerie, perception, logements) apparaissent comme étant
supérieurs en moyenne à l’ensemble des charges y afférant. Toutefois, si la collectivité peut
disposer d’un état des mandats et des titres mentionnant leur objet, celui-ci ne constitue pas une
véritable
comptabilité analytique et ne permet pas de s’assurer que l’ensemble des charges
indirectes et de gestion de ces biens sont prises en compte.
2.4
Les recettes et charges des bois et forêts
La forêt communale est soumise au régime forestier. En application de celui-ci, un plan
d’aménagement proposé par l’ONF a été validé par la collectivité par délibération du
9 septembre 2015 pour la période 2015-2034. L’ancien plan d’aménagement portait sur la
période 2014/2018 mais a été remis en cause après les tempêtes de décembre 2013 ayant
provoqué de nombreux chablis, ce qui explique l’augmentation des ventes de bois les années
suivantes.
Gérant la forêt communale, l’ONF procède à la vente des bois, dont le produit est versé
dans la caisse communale par le receveur, et facture à la commune les travaux, une contribution
à l’hectare et des frais de gardiennage.
Réglementairement, les ventes de bois sont dans le champ de la TVA. La chambre a
constaté des anomalies relatives à la TVA et prend acte de ce qu’elles sont en cours de
régularisation.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
15/70
Recettes et charges liées aux ventes de bois
Sur la période sous contrôle, les revenus de la forêt sont supérieurs aux coûts générés.
Toutefois, de façon conjoncturelle, certains exercices comptables peuvent être déficitaires pour
ce type de patrimoine. Le document d’aménagement envisage un bilan global annuel de
29 366
€
/ha, soit un rendement annuel de 120
€
à l’hectare.
Sur le plan stratégique et énergétique, la commune a fait le choix de ne pas se lancer
dans le développement de la filière bois-énergie. La chambre prend acte de ce qu’en 2014 le
projet de réseau de chaleur a été abandonné par la commune de Cluny.
2.5
Conclusions sur la gestion du patrimoine
La fonction immobilière de la commune n’est pas clairement identifiée dans sa structure.
L’information patrimoniale est parcellaire et souffre d’un défaut de mise en relation et en
concordance avec les informations détenues par le comptable. En outre, des erreurs
d’imputations subsistent et les amortissements ne sont pas pratiqués de façon réglementaire.
Le pilotage de la fonction immobilière s’appuie sur les services administratifs qui ne
disposent pas d’une information fiable et complète. Il ne permet pas à l’ordonnateur et au
conseil municipal d’avoir une connaissance précise du patrimoine communal et, en
conséquence, de prendre des décisions éclairées en matière de gestion patrimoniale. La chambre
prend toutefois acte de la démarche engagée concernant la mise à jour de l’inventaire physique.
Par ailleurs, bien que les dispositions de la loi NOTRé relatives à l’information de
l’assemblée délibérante sur les charges de fonctionnement induites par une opération
d’investissement exceptionnelle ne s’appliquent pas à la commune de Cluny, sauf opération
supérieure à 7,5 M
€
, la chambre invite la commune de Cluny à assurer une information
complète de l’assemblée délibérante, notamment en examinant l’impact de ses opérations les
plus importantes sur ses charges de fonctionnement.
Ainsi, les acquisitions immobilières récentes de l’hippodrome, d’une valeur d’actif de
1,3 M
€
(cession à l’euro symbolique) et surtout des Haras pour 1,25 M
€
n’ont pas donné lieu à
une étude portant sur les coûts générés par l’entretien et le fonctionnement de ces biens, alors
qu’au-delà des dispositions des articles L. 1611-9 et D. 1611-35 du code général des
collectivités territoriales, une telle réflexion était indispensable et se devait d’être partagée avec
les élus et au-delà, à la disposition des citoyens.
compte
libellé
2013
2014
2015
2016
2017
total
7022
Ventes coupes de bois
15 642
€
136 329
€
75 852
€
62 432
€
15 722
€
305 977
€
2117
Bois et forêts - Flux de l'année
15 574
€
15 574
€
61524
Entretien et réparations Bois et Forêts
6 554
€
1 919
€
2 149
€
4 236
€
13 343
€
28 200
€
dont contribution à l'hectare
437
€
436
€
523
€
523
€
523
€
6282
Frais de gardiennage Bois et Forêts
7 105
€
1 578
€
19 643
€
5 875
€
6 304
€
40 505
€
63512
Taxe foncière - Forfait forestier
6 093
€
6 149
€
6 204
€
6 268
€
6 291
€
31 005
€
total charges
20 189
€
25 656
€
28 518
€
16 902
€
26 460
€
115 284
€
solde net produits / charges
-4 547
€
110 673
€
47 334
€
45 530
€
-10 738
€
190 694
€
Source : comptes de gestion -
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16/70
Compte tenu de l’importance de son patrimoine, des enjeux liés à la gestion de celui-ci
et de son impact budgétaire, la chambre recommande à la commune de poursuivre ses efforts
en matière de recensement de son patrimoine et d’engager l’élaboration d’une stratégie de
gestion patrimoniale, le cas échéant en élaborant un schéma directeur immobilier.
Recommandation n°
3 : La chambre recommande à la commune de Cluny d’élaborer
une véritable stratégie de gestion de son patrimoine immobilier.
3
LES RELATIONS AVEC LES TIERS
Compte tenu de ses spécificités, la commune de Cluny offre la particularité d’avoir noué
des relations et des partenariats avec des acteurs locaux, régionaux ou nationaux. À cet égard,
de nombreux dispositifs ont été mis en place durant la période contrôlée.
La commune de Cluny est membre du groupement d’intérêt public (GIP) Equivallée en
partenariat avec le département de Saône-et-Loire et les Haras nationaux.
Elle a conclu avec le Centre des monuments nationaux une convention de mise à
disposition du Musée Ochier et de personnel dédié pour l’intégrer à une offre culturelle
commune avec l’Abbaye de Cluny.
Elle a confié sous la forme d’un bail commercial la gestion du bâtiment d’hébergement
de groupes « Cluny-séjour » à la MFR du Clunisois. Cette association assure également la
gestion du camping municipal sous la forme d’une convention temporaire d’occupation.
3.1
Le Groupement d’Intérêt Public - GIP Equivallée
3.1.1
La création du GIP Equivallée
Historiquement, le cheval est présent à Cluny depuis plus de deux siècles avec
l’installation des haras nationaux, propriété de l’établissement public national « l’Institut
français du cheval et de l’équitation » (IFCE).
Le département de Saône-et-Loire possède à Cluny un centre équestre départemental et
des installations (carrières et manèges) qu’il gère depuis 2013.
La commune de Cluny est propriétaire depuis 2015 de l’hippodrome (valeur d’actif de
1,3 M
€
) qu’elle met à disposition de la Société des courses à raison de 7 manifestations
annuelles.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
17/70
Ensemble, ces trois acteurs de la filière « cheval » ont créé un groupement d’intérêt
public (GIP) dénommé « EQUIVALLEE Haras National de Cluny ».
La convention constitutive définitive a été signée par les parties le 9 mars 2017 et
autorisée par arrêté interministériel du 15 juin 2017 avec publication au Journal officiel le
28 juin 2017. L’assemblée générale constitutive s’est tenue le 13 juillet 2017. Elle a installé les
six membres du conseil d’administration : trois pour le département, deux pour l’IFCE et un
pour la commune de Cluny (le maire, désigné par le conseil municipal). Un vice-président du
conseil départemental est président du GIP Equivallée dont le directeur est mis à disposition
par l’IFCE pour 0,9 ETP.
Apports des acteurs au GIP Equivallée
Source : convention constitutive et protocole technique et financier
La commune de Cluny met à disposition du GIP 1,3 ETP.
3.1.2
L’acquisition des haras par la commune de Cluny
Lors de sa séance du 30 janvier 2018, le conseil municipal de Cluny a accepté le
protocole d’accord relatif au transfert de propriété du Haras National de Cluny et autorisé le
maire à signer le compromis de vente pour un montant de 1 245 800
€
, conforme à l’estimation
faite par le service des Domaines en date des 27 mars et 6 juin 2017.
Le prix d’achat de ce bien comprend un versement en numéraire de 900 000
€
payable
en trois versements de 300 000
€
sur trois exercices budgétaires (2018/2019/2020), ainsi qu’une
valorisation à hauteur de 345 800
€
du droit temporaire d’occupation « à titre gratuit » sur 10 ans
par l’IFCE d’une « maison de sous-direction », soit un total de 1 245 800
€
.
Sources : Convention constitutive
et protocole technique et
financier
IFCE - Haras de Cluny
Département de
Saône et Loire
Commune de Cluny
GIP
Apport initial en capital
21 000
€
25 500
€
3 500
€
50 000
€
en %
42%
51%
7%
100%
Apport en compte courant
63 000
€
76 500
€
10 500
€
150 000
€
en %
42%
51%
7%
100%
Apport en biens immatériels
Droit d'usage des marques
"Haras National de Cluny"
et "les Haras Nationaux"
Droit d'usage de la
marque "Equivallée
Cluny"
néant
Apport en biens immeubles
et meubles
Apport en personnel MAD
10 ETP
3,5 ETP
1,3 ETP
Mise à disposition gratuite par convention de tous les biens
immeubles et meubles necessaires à l'exercice des missions du GIP
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18/70
Le montage financier relatif au financement de ce bien a posé quelques problèmes
d’ordre budgétaire et a nécessité l’établissement d’une décision modificative le 29 mai 2018.
Il a eu un impact sur le compte administratif 2018 puisque les dix années de loyer ont
été inscrites en recettes de fonctionnement dès 2018.
L’opération d’acquisition est retracée au budget sous l’opération n° 388 - École
d’Ostéopathie Haras. Toutefois, en 2018, les montants portés pour cette opération ne concernent
que l’acquisition initiale et non pas les travaux à venir, notamment ceux concernant l’accueil
d’une école d’ostéopathie animale.
La chambre observe que l’inscription de cette acquisition au sein de l’opération n° 388
ne correspond pas à la réalité physique de cette opération.
L’acquisition par la commune du Haras National de Cluny est sous-tendue par
l’intention de l’IFCE de quitter le site de Cluny à plus ou moins brève échéance. Dans ce
contexte, la commune souhaite conserver la maîtrise du foncier des haras pour poursuivre le
développement du pôle « cheval ».
La chambre note que, au vu des moyens conséquents accordés au GIP par l’IFCE, le
départ de ce dernier pourrait remettre en cause la gouvernance du GIP Equivallée et nécessiter
une nouvelle allocation de moyens par les deux acteurs restants.
Même si la commune avait pour préoccupation essentielle d’éviter la dispersion de cet
ensemble immobilier, la chambre regrette néanmoins que la décision d’acquisition des haras
n’ait pas été accompagnée d’études sur les coûts de remise à niveau, d’entretien et de
maintenance de ces bâtiments, ni de projets permettant à moyen terme de valoriser l’ensemble
de cette acquisition.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que des projets
sont à l'étude dans le cadre de partenariats avec les collectivités et les professionnels de la filière
et que d’ores et déjà les activités équestres en place sont sources de retombées économiques et
touristiques pour le secteur.
3.2
Une convention avec le Centre des Monuments Nationaux – CMN
Le CMN - Centre des Monuments Nationaux - établissement public du Ministère de la
Culture, qui gère par ailleurs plus de 100 monuments, est propriétaire depuis 2007 de
l’ensemble immobilier dénommé « Abbaye de Cluny ». Il en assure la conservation et l’accueil
du public (118 332 visiteurs en 2017). Antérieurement, ce patrimoine a appartenu à la commune
jusqu’en 1891, date à laquelle il a été cédé à l’État, à charge pour ce dernier d’y maintenir une
école.
Par ailleurs, la commune de Cluny est propriétaire du palais Jean de Bourbon et des
collections, notamment le fonds lapidaire, qui constituent le musée Ochier, musée municipal
d’art et d’archéologie ouvert depuis 1866, labellisé « Musée de France ».
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
19/70
Le musée Ochier était à l’origine géré en régie. Il fut géré par le Centre des Monuments
Nationaux de 2000 à 2011, avant d’être repris en régie par la commune jusqu’au 1
er
juin 2017.
Jusqu’à cette date, la commune et le CMN étaient partenaires sur la base d’une
convention permettant à chacun des deux acteurs de vendre un billet jumelé « Abbaye - Musée
Ochier » sur chacun des deux sites. Cette convention a été signée le 15 novembre 2012 pour
prendre effet au 1
er
janvier 2013 pour 3 ans. Elle a été prorogée une première fois le 5 mars
2016 pour l’année 2016 par l’avenant n° 2 approuvé par une délibération du conseil municipal
du 2 mars 2016, et ensuite jusqu’au 30 juin 2017 par l’avenant n° 3 approuvé par une
délibération du conseil municipal du 28 janvier 2017.
Aux termes de cette convention, la commune de Cluny reversait au CMN, par billet
jumelé vendu par elle, 60 % du prix de vente pour chacun des trois tarifs. Réciproquement, le
CMN reversait à la commune, par billet vendu par lui, 40 % du prix de vente pour chacun des
trois tarifs ainsi que 40 % des recettes issues de la vente à l’avance.
En 2017, un nouveau dispositif se met en place et une nouvelle convention est signée le
20 mars 2017 pour dix ans entre la commune et le CMN approuvée par une délibération du
conseil municipal du 28 février 2017. Cette convention porte notamment sur la reprise de la
gestion et de la conservation du Musée Ochier par le CMN, y compris le personnel affecté
(quatre personnes mises à disposition). Par ailleurs, le CMN reverse à la commune 15 % des
recettes globales de billetterie.
De 2013 à 2016, la moyenne annuelle de la recette brute en billetterie du Musée Ochier
était de 357 657
€
, comprenant le reversement par le CMN de 40 % du produit de la vente de
billets jumelés à hauteur de 289 786
€
en moyenne. Par ailleurs, le reversement par la commune
au CMN de 60 % du produit de la vente des billets jumelés effectuée au musée Ochier était de
30 680
€
en moyenne. Les recettes nettes de la billetterie pour la commune peuvent être estimées
à 326 977
€
en moyenne annuelle :
Recettes de billetterie pour la commune de 2013 à 2016
Source : grands livres
Depuis la mise en place de la nouvelle convention, un seul versement a été comptabilisé
en 2017 par la commune de Cluny en provenance du CMN pour un montant de 52 493
€
(période du 1
er
juin au 31 décembre 2017) pour le reversement contractuel de 15 % des recettes
globales de billetterie. Par extrapolation, la recette de billetterie de la commune pourrait s’élever
à 100 000
€
par an.
Source : Grands livres comptables 2013 à 2017
2013
2014
2015
2016
moyenne
annuelle 2013 à
2016
Recettes comptabilisées au c/7062 - Musée
348 737
€
356 009
€
410 053
€
315 828
€
357 657
€
Dépenses du c/62878 après retraitement
45 091
€
30 323
€
22 418
€
24 889
€
30 680
€
Recettes nettes du c/7062 - Musée après retraitement
303 646
€
325 686
€
387 635
€
290 939
€
326 977
€
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20/70
Pour l’exercice 2017, la commune de Cluny a émis deux titres pour le remboursement
des mises à disposition de ces quatre agents pour un total de 81 311,57
€
pour 7 mois (titres 190
et 260 de respectivement 45 877,36
€
et 35 334,21
€
). Ainsi, le remboursement des quatre
personnes mises à disposition du CMN pourrait s’élever à 140 000
€
par an.
La convention prévoit également le remboursement par le CMN des charges de
fonctionnement liées au musée (fluides, sécurité, petit entretien). Celles-ci étaient en moyenne
annuelle de 50 414
€
entre 2013 et 2016.
Au total, dans le cadre de l’ancienne convention, la recette de billetterie s’élevait à
327 000
€
en moyenne et les charges de personnel et de fonctionnement étaient de l’ordre de
190 000
€
, soit une recette nette communale de 137 000
€
. Dans le cadre de la nouvelle
convention, la recette nette pourrait, selon une fourchette haute, être évaluée à un montant
maximal de 100 000
€
, les charges de personnel et de fonctionnement étant remboursées par le
CMN, soit une diminution d’au moins 37 000
€
par an.
La chambre observe que si le gain financier potentiel de cette « externalisation », très
récente, n’apparaît pas actuellement, dans le cadre de cette nouvelle convention, la commune
s’assure ainsi pour dix années le remboursement des charges de personnel et de fonctionnement
liées au Musée Ochier.
3.3
La Maison Familiale et Rurale du Clunisois, partenaire de la gestion du
camping et de Cluny-séjour
La commune est en relation avec l’association « Maison Familiale Rurale d’Éducation
et d’Orientation du Clunisois » domiciliée à Mazille (71). Cet établissement d’enseignement
privé agréé par le Ministère de l’Agriculture a mis en place à la rentrée 2016, un nouveau cursus
diplômant : le BTS Management en Hôtellerie-Restauration à référentiel européen.
C’est dans le cadre de ce cursus que la commune de Cluny a signé le 16 juin 2016 un
bail commercial de type « 3/6/9 » avec la MFR. Cette signature a été autorisée par le conseil
municipal réuni le 8 juin 2016. Ce bail a pris effet le 15 juin 2016.
Par délibération du 24 janvier 2017, la commune a autorisé la signature d’une
convention d’occupation temporaire avec la même association pour le camping Saint-Vital.
Cette convention a pris effet pour la saison estivale 2017.
3.3.1
Les budgets annexes du camping et de « Cluny-séjour »
Jusqu’en 2016, les services du camping Saint-Vital et de l’hébergement collectif
« Cluny-séjour » étaient gérés en régie directe et identifiés au sein de deux budgets annexes
dédiés.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
21/70
Ces deux budgets annexes, services industriels et commerciaux, étaient équilibrés et
n’ont pas reçu de subvention d’équilibre à l’exception du camping bénéficiaire d’une
subvention de 16 500
€
en 2015. Ces deux budgets annexes ne détiennent pas de dettes. Les
agents permanents de la commune qui intervenaient dans le cadre de cette activité ont été
redéployés sur d’autres services de la ville : pour « Cluny séjour » qui disposait de deux agents,
l’un a été affecté au service scolaire, l’autre en emploi aidé non renouvelé ; pour le camping,
l’agent concerné a été réaffecté à la police municipale. Le remboursement des charges de
personnel correspondantes par les budgets annexes a bien entendu disparu.
3.3.2
Le bail commercial - Cluny séjour
Signé le 16 juin 2016, il a pris effet immédiatement. Il a été consenti pour neuf années,
soit jusqu’au 14 juin 2025 avec faculté pour le preneur d’y mettre fin à l’expiration de chaque
période triennale (2019/2022). Il porte sur l’ensemble du bâtiment (1 230 m²) et des abords
(1 439 m²) pour servir exclusivement à l’exploitation d’une activité d’hôtellerie et de formation.
Le loyer est fixé à 10 % du chiffre d’affaires TTC jusqu’à 100 000
€
, 8 % entre 100 000 et
200 000
€
et 6 % au-dessus. Le preneur bénéficie d’une franchise de loyer pendant les deux
premières années (jusqu’en mai 2018).
La mise en location a permis de rénover les équipements intérieurs aux frais du preneur.
Sur les derniers exercices, la commune avait très peu investi dans cette structure (24 886
€
de
2013 à 2015). Au travers du bail, c’est la MFR qui a en charge les investissements : elle a réalisé
des travaux d’embellissement d’une partie de la structure en transformant des espaces
d’hébergement collectif en chambres de moyen/haut de gamme, ce qui lui permet d’assurer la
formation BTS et de disposer d’une offre plus large.
Le chiffre d’affaires constaté en 2017 est en nette progression et atteint 163 199
€
. Il
conviendra toutefois de suivre l’évolution de ce bail à l’échéance de 3 ans. La première session
de formation de BTS s’est achevée en juin 2018.
L’intérêt pour la commune de la signature de ce bail réside à la fois dans l’intérêt pour
elle d’assurer une offre d’hébergement améliorée sur Cluny à un tarif abordable et dans
l’économie réalisée dans la gestion de cet équipement, achats et personnel, malgré la franchise
de loyer de deux années. La première redevance devrait être encaissée en 2019 en fonction du
chiffre d’affaires réalisé en 2018.
Le budget annexe « Cluny séjour » a fait l’objet, en décembre 2018, d’une dissolution
consécutive à l’externalisation de ce service.
3.3.3
La convention d’occupation pour le camping
La convention d’occupation temporaire du camping Saint-Vital a pris effet pour la
saison 2017 - du 1
er
avril au 30 octobre -. Ce camping comprend 171 emplacements et deux
chalets.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22/70
Le chiffre d’affaires réalisé en 2017, de 127 203
€
, est similaire à celui des années
précédentes ; mais c’est l’activité « chalet » qui maintient le chiffre d’affaires avec une
progression de 29 %, contre une baisse de 1,6 % pour le camping traditionnel.
Par cette externalisation, la commune était dessaisie de la fixation des tarifs, alors
qu’elle assurait les charges de fonctionnement en basse saison et les dépenses d’investissement.
Le reversement effectué par la MFR couvrait les charges de fonctionnement en 2017 et 2018,
mais pas les dépenses d’investissement qui ont atteint 176 818
€
en 2018 pour l’acquisition de
chalets.
Dans ce contexte, la commune a décidé de reprendre cette activité en régie dès 2019,
décision qui n’appelle pas d’observation.
4
LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE
Les communes appliquent les règles budgétaires et comptables prévues par les
dispositions du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
(CGCT), aux articles L. 2311-1 à L. 2342-2 et R. 2311-1 à D. 2343-10.
4.1
Les documents budgétaires
L’article L. 2312-1 du CGCT prévoit la production de différentes informations relatives
à la gestion et à la situation financière à annexer aux documents budgétaires.
La chambre observe que, jusqu’à l’exercice 2018, les annexes relatives aux
amortissements et l’état de variation des immobilisations (voir supra) n’étaient pas renseignées.
De la même manière, la commune de Cluny ne produisait pas l’annexe IV.B 1.7 relative à la
liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions dans le cadre du vote du
budget, alors qu’elle verse chaque année des subventions.
Enfin, alors qu’en 2017 la commune a versé 3 500
€
, représentant 7 % du capital du GIP
Equivallée, cet engagement ne figure pas dans l’annexe IV C2 du compte administratif 2017
relative à la liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier.
La chambre prend acte de la production des annexes manquantes pour l’exercice 2018
en réponse aux observations provisoires et rappelle l’importance de la production de ces
différentes annexes au budget et au compte administratif afin d’assurer l’information prévue
par les textes en vigueur, de l’assemblée délibérante et, au-delà, de l’ensemble des citoyens.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
23/70
4.2
Les modalités d’élaboration budgétaire
La commune a indiqué dans une note à la chambre les modalités d’élaboration
budgétaire mises en place depuis 2013. De 2013 à 2016, les budgets étaient préparés par le
service finances et la direction générale. Depuis 2017, le processus est le suivant :
-
Dès octobre-novembre, les premiers éléments de cadrage sont communiqués en réunion de
direction et de chefs de services. Pour 2017 et 2018, les services devaient intégrer une
baisse de 10 % sur les dépenses de fonctionnement.
-
Le service finances transmet par mail, une grille budgétaire par service accompagnée du
budget réalisé n-1 et du rappel de la consigne de baisse des dépenses.
-
Chaque service travaille sur son budget et une réunion est ensuite programmée entre la
direction générale, la DRH/finances, le service finances et chaque service concerné, pour
un premier arbitrage.
-
Une réunion avec l’adjoint aux finances et les adjoints de référence est ensuite organisée
avec les services.
-
Pour l’investissement les demandes sont recensées et l’arbitrage est dans un premier temps
opéré par le maire, le premier adjoint, les adjoints concernés, la direction générale et le
directeur des services techniques.
-
Les derniers arbitrages sont effectués par le maire, l’adjoint aux finances et la direction
générale.
-
Les projets de budgets sont présentés en bureau municipal, puis en commission des
finances.
-
Après le vote du conseil municipal, les services sont destinataires de leurs budgets
respectifs.
La chambre prend acte de la pertinence du processus d’élaboration budgétaire retenu
par la commune de Cluny. En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions
a précisé qu’une note de cadrage reprenant les différentes phases du processus était en cours
d'élaboration et serait adressée aux élus ainsi qu'aux différents services de la commune.
4.3
Les orientations budgétaires
L’article L. 2312-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit que,
dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au conseil municipal un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette dans un délai de deux mois précédant le vote du budget et que
ce rapport donne lieu à un débat. La convocation des conseillers municipaux doit être
accompagnée d’une note de synthèse relative aux orientations générales du budget en vue de la
tenue du débat, conformément à l’article L. 2121-12 du code précité. La jurisprudence
administrative souligne que la note ne peut se limiter à quelques considérations générales et
doit être suffisamment détaillée.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24/70
Depuis la loi du 7 août 2015, le renforcement des exigences de transparence financière
a conduit le législateur à introduire de nouveaux éléments dans le rapport d’orientations
budgétaires en matière de structure et gestion de la dette.
Le tome 2 de l’instruction budgétaire et comptable M14 précise que le débat porte sur
les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés. Il participe de l’information du public sur les affaires locales et permet aux élus
d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble. Enfin, il permet de faire
connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au
budget antérieur.
Au cours de la période 2013-2018, un débat d’orientations budgétaires s’est tenu chaque
année dans le délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le rapport d’orientations budgétaires 2018 de la commune de Cluny, de 63 pages, se
compose de quatre parties :
-
le contexte économique dans lequel intervient le débat d’orientations budgétaires 2018 ;
-
les principales dispositions du projet de loi de finances (PLF) 2018 ;
-
le contexte local : les relations entre la commune et la communauté de communes du
Clunisois ;
-
les perspectives financières de la commune de Cluny.
Les deux dernières parties plus axées sur le contexte local se composent de 24 pages ;
elles comprennent une présentation rétrospective des dépenses et des recettes de
fonctionnement, du programme d’investissement de l’exercice précédent (travaux effectués et
en cours) et de l’exercice concerné, de l’endettement (répartition de l’encours par prêteur,
structure de la dette emprunt avec ligne de trésorerie, répartition charte Gissler avant et après
couverture) ainsi que des dépenses et recettes réalisées sur l’exercice précédent concernant les
budgets annexes.
Au regard de ces règles, les informations telles qu’elles ressortent des rapports sur les
orientations budgétaires de la commune de Cluny de 2016 à 2018 apparaissent perfectibles
concernant les éléments d’analyse prospective relatifs aux investissements pluriannuels et à la
dette. Ces lacunes ne permettent pas aux élus de disposer d’une vision complète afin d’exprimer
leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble, et, partant, d’éclairer les citoyens.
Le rapport d’orientations budgétaires pour 2019, s’il fait mention des prévisions des
recettes et dépenses pour l’exercice 2019 concernant les budgets annexes, demeure incomplet.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur à produire à l’avenir un rapport
d’orientations budgétaires mentionnant l’ensemble des dispositions prévues au CGCT et par la
jurisprudence administrative.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
25/70
4.4
L’information financière à destination des administrés
La loi NOTRe a modifié l’article L. 2313-1 du CGCT en introduisant une obligation de
mise en ligne (lorsque la commune dispose d’un site internet) de la « présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles [qui] est jointe au budget primitif
et au compte administratif […] ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion
du débat sur les orientations budgétaires [et] la note explicative de synthèse annexée au budget
primitif et celle annexée au compte administratif ». L’article R. 2313-8 du CGCT, modifié par
le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, précise les modalités de cette mise en ligne, notamment
le fait qu’elle doit intervenir au maximum un mois à compter de l’adoption de la délibération
correspondante.
La chambre observe que l’information financière était insuffisante jusqu’en 2019. Sur
le site internet de la commune ne figuraient que les comptes rendus des conseils municipaux et
le rapport d’orientations budgétaires n’était pas joint. Pour 2018, n’étaient présentés que les
débats relatifs à l’approbation du compte de gestion, des comptes administratifs, de l’affectation
des résultats relatifs à l’exercice 2017 ainsi que l’approbation des budgets primitifs 2018. Ainsi,
ni la présentation synthétique ni la note explicative de synthèse du budget primitif et du compte
administratif n’étaient disponibles.
La chambre prend acte de la mise en ligne sur le site internet de la commune, pour 2019,
des documents manquants prévus par l’article L. 2312-1 du CGCT.
4.5
La qualité des prévisions budgétaires du budget principal
En section de fonctionnement, les taux de réalisation font apparaître que, tant en recettes
qu’en dépenses, les prévisions sont sincères (cf. tableau n° 22 annexe n° 1).
En section d’investissement, les prévisions ont sensiblement fluctué au cours de la
période sous revue, avec un point bas des réalisations de 40 % en recettes et 31 % en dépenses
en 2014 et un point haut de 77 % en dépenses et 75 % en recettes en 2015, une moyenne de
62 % en dépenses et 58 % en recettes pour la période 2013-2017.
La chambre observe que si les prévisions en fonctionnement sont satisfaisantes, les
prévisions en investissement doivent être améliorées.
Le plan pluriannuel d’investissement est au c
œ
ur de la prospective financière et traduit
les volontés d’investissement sur une période donnée. Outil de pilotage indispensable autant
pour les élus que pour les cadres de la commune, il permet d’exprimer de manière exhaustive
l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps, en tenant compte des délais et de chaque
étape de réalisation. Il permet surtout de savoir si le programme d’investissements d’une
collectivité est compatible avec le maintien de ses grands équilibres financiers. À ce titre, il
structure, annuellement, une part essentielle du débat d’orientations budgétaires.
La commune de Cluny n’a pas établi de plan pluriannuel d’investissement, tout en
menant des opérations importantes pour une commune de cette taille.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26/70
La chambre considère que les taux d’exécution très fluctuants de la section
d’investissement et la nature des opérations réalisées nécessitent la mise en place par la
commune de Cluny d’outils de programmation et de suivi de ses principaux investissements,
au moyen d’un plan pluriannuel d’investissement.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions s’est engagé à
élaborer un plan pluriannuel d’investissement dans le cadre de l’élaboration du budget 2020.
Recommandation n°
4 : La chambre recommande à la commune de Cluny d’élaborer
un plan pluriannuel d’investissement.
4.6
Le contrôle interne
Selon le guide du contrôle interne comptable et financier (CICF) dans le secteur public
local de la direction générale des finances publiques, le CICF s’exerce sur les activités
comptables et financières et il a pour objectifs :
-
la réalisation et l’optimisation des opérations de recettes, de dépenses et de tenue des
comptes ;
-
la protection des actifs et des ressources financières ;
-
la fiabilité des informations comptables et financières ;
-
la conformité aux lois et règlements ;
-
la qualité des prestations.
La chambre constate que la commune de Cluny ne dispose ni d’un guide de procédures
internes comptables ou budgétaires ni d’un outil de pilotage budgétaire ou financier, hormis les
logiciels comptables, de paye et de gestion de la dette ; elle invite la commune à plus de
formalisation dans ce domaine.
Toutefois si la commune de Cluny ne s’est pas dotée d’un règlement budgétaire et
financier sous la forme d’un outil unique et commun de pilotage, elle utilise néanmoins le
logiciel finances « ciril » qui lui permet de traiter les inscriptions budgétaires, les engagements
de dépenses et de recettes, les émissions de bons de commande ainsi que le suivi budgétaire,
chaque opération budgétaire s’accompagnant d’un processus de visa et de validation. De plus,
la dématérialisation comptable est effective depuis 2018. Suite à la mise en place de ce logiciel,
la commune de Cluny a mis en place un certain nombre d’outils :
-
le suivi par les services de leurs dépenses et recettes après le vote du budget ;
-
un tableau de suivi de trésorerie mensuel ;
-
un tableau de suivi des subventions ;
-
un tableau de suivi des dépenses et recettes par service.
Enfin, au cours de l’instruction, la commune de Cluny a produit quelques notes de
service datées de 2016 relatives à la décentralisation des bons de commande, à la tenue
obligatoire d’une comptabilité d’engagement (bons de commande - factures - régies d’avances)
et à la gestion des déplacements professionnels. Il appartiendra à la commune de veiller à
l’actualisation de ces documents.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
27/70
5
LA SITUATION FINANCIERE
La gestion des finances de la commune de Cluny est confiée à deux agents sous la
responsabilité de la directrice générale des services.
5.1
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent résulte de
l’application du principe d’indépendance des exercices. Le paragraphe 1.3.1.2 du chapitre 4 du
titre 1 de l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit le rattachement des produits et des
charges à l’exercice. Cette procédure vise à réintroduire dans le résultat de la section de
fonctionnement la totalité des recettes et des dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à
service fait entre le 1
er
janvier et le 31 décembre de l’exercice, et pour lesquelles les pièces
justificatives correspondantes n’ont pas encore été reçues ou émises à l’issue de la journée
complémentaire.
Le rattachement des charges à l’exercice représente entre 0,5 % et 1,7 % des charges de
gestion sur la période 2013-2017 (cf. tableau n° 23 annexe n° 1). La commune de Cluny ne
respecte pas le principe d’annualité budgétaire, de nombreuses factures en date de l’année
précédente étant réglées jusqu’au mois de mars chaque année. La commune a amélioré les
rattachements pour l’exercice 2017.
Le rattachement des produits à l’exercice représente entre 0 et 4 % des produits de
gestion sur la période 2013-2017 (cf. tableau n° 24 annexe n° 1). Les seuls produits rattachés
sur la période sont les reversements des recettes de billetterie, selon la convention avec le CMN,
et en 2016, des recettes de ventes de bois. D’autres recettes auraient cependant pu être
rattachées.
La chambre invite la commune à poursuivre le processus de rétablissement du respect
de l’annualité budgétaire engagé au cours de l’exercice 2018 et à améliorer le rattachement des
charges et des produits.
5.2
Le périmètre budgétaire
Sur la période examinée, la commune disposait d’un budget principal et de six budgets
annexes : Eau, Assainissement, Camping, Séjour, Lotissement ZH ZA (clôturé par délibération
du 27 mars 2013) et Salle de spectacle Les Arts (jusqu’à fin 2015).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28/70
Recettes de fonctionnement en 2017 et dette du budget principal
et des budgets annexes au 31 décembre 2017, en
€
Libellé budget
Libellé
Nomenclature
Recettes de
fonctionnement
Dette
2017
%
2017
%
Budget
principal
CLUNY
M14
5 729 687
77,78%
5 775 425
64,61%
Budget annexe
EAUX CLUNY
M49
1 150 738
15,62%
180 887
2,02%
Budget annexe
ASSAINISSEMENT CLUNY
M49
473 234
6,42%
2 982 312
33,36%
Budget annexe
CAMPING CLUNY
M4
12 720
0,17%
0
0,00%
Budget annexe
SEJOUR CLUNY
M4
0
0,00%
0
0,00%
Budget annexe
LOTISSEMENT ZH ZA
CLUNY
M14
0
0,00%
0
0,00%
Budget annexe
SALLE SPECTACLE LES
ARTS CLUNY
M4
0
0,00%
0
0,00%
TOTAL
7 366 379
100%
8 938 624
100,00%
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
En 2017, le budget principal concentre 77,8 % des recettes de fonctionnement agrégées
et 64,6 % de la dette consolidée de la collectivité.
Le budget annexe Eau représente une part significative des recettes : 15,6 % et une part
faible de l’endettement (2 %) ;
a contrario
, le budget annexe « Assainissement » représente
6,4 % des recettes de fonctionnement agrégées pour une part de la dette consolidée de 33,4 %.
Le budget annexe « Lotissement ZH ZA », clôturé le 31 décembre 2012, n’a pas été
mouvementé sur la période. Le budget annexe « Salle de spectacle Les Arts » a fonctionné
jusqu’en 2015 inclus, avant d’être repris au sein du budget principal.
5.3
Le budget annexe « Salle de spectacle Les Arts Cluny »
Ce budget annexe, clôturé au 31 décembre 2015, retraçait l’activité de la salle de
spectacle « théâtre et cinéma » de Cluny, uniquement en fonctionnement. Avant sa clôture, ce
budget annexe était structurellement déficitaire et une subvention du budget principal lui était
attribuée pour équilibrer le fonctionnement (238 405
€
en 2013, 244 387
€
en 2014 et 261 400
€
en 2015). Ce budget annexe bénéficiait de la mise à disposition de patrimoine et de personnel
du budget principal.
L’activité de cette salle de spectacle a été reprise au sein du budget principal à compter
du 1
er
janvier 2016, toujours en régie directe. Depuis lors, si la comptabilité analytique par
« entité » permet de faire ressortir les charges et produits de ce service, la lecture analytique
n’est toutefois pas directe et il convient de retraiter certaines données, notamment les charges
de personnel affectées à ce service. En outre, ce retraitement s’avère compliqué, suite à un
mauvais paramétrage lors du changement de logiciel opéré en 2017 (disparition des
terminaisons des sous-fonctions 313 - Théâtre et 314 - Cinéma).
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
29/70
Pour permettre une restitution aisée du « reste à charge » de cette activité, la chambre
invite la commune à distinguer les charges et produits en les relevant au sein du logiciel de
comptabilité.
Produits et charges du budget annexe, puis correspondant
à l’activité cinéma-théâtre au sein du budget principal, 2013-2017
5.4
Le budget annexe « assainissement »
5.4.1
La détermination de la capacité d’autofinancement brute
La situation financière du budget annexe « assainissement » est satisfaisante sur la
période examinée (cf. tableau n° 25 annexe n° 2).
Il comporte des charges de personnel mis à disposition par le budget principal, qui
diminuent de 84 % sur la période, passant de 77 130
€
en 2013 à 12 186
€
en 2017. L’essentiel
de ses ressources provient de la taxe d’assainissement reversée par le budget annexe « eau »,
353 337
€
en 2017. Il reçoit chaque année des subventions d’exploitation de l’agence de l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse, comprises entre 17 270
€
(en 2016) et 40 002
€
(en 2014). En
l’absence d’emprunt contracté auprès d’établissements financiers sur la période, les frais
financiers sont en baisse de 47 %, passant de 38 772
€
en 2013 à 20 375
€
en 2017.
5.4.2
Le financement des investissements
Les dépenses d’équipement cumulées se sont élevées à 355 651
€
sur la période 2013 à
2017, soit une moyenne annuelle d’environ 71 000
€
, et sont largement couvertes par
l’autofinancement net qui s’élève à 613 561
€
.
2013
2014
2015
2016
2017
Recettes de fonctionnement
396 582
€
390 844
€
397 252
€
180 545
€
155 148
€
dont subventions hors Cluny
62 794
€
30 638
€
37 480
€
51 220
€
51 700
€
dont subvention ville Cluny
238 405
€
244 387
€
261 400
€
0
€
0
€
Recettes de fonctionnement hors subvention municipale
158 177
€
146 457
€
135 852
€
180 545
€
155 148
€
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses de fonctionnement
399 161
€
405 561
€
459 435
€
279 202
€
252 073
€
dont personnel (chapitre 012)
173 027
€
188 040
€
186 786
€
Dépenses de personnel des sous-fonctions 313 et 314
174 111
€
Dépenses de personnel de la sous-fonction 31
310 314
€
Résultat de fonctionnement hors subvention "d'équilibre"
-240 984
€
-259 104
€
-323 583
€
-272 769
€
Source : Comptes administratifs 2013/2014/2015 et états fournis par Cluny
2016/2017
BUDGET ANNEXE
BUDGET ANNEXE
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30/70
En 2017, la commune a obtenu une subvention d’équipement de 435 551
€
et une avance
remboursable de 1 501 404
€
de l’agence de l’eau pour financer des travaux prévus en 2018.
Ainsi, la trésorerie du budget annexe, confortable sur toute la période, devient pléthorique au
31 décembre 2017, à hauteur de 2,58 M
€
, soit plusieurs dizaines d’années de charges courantes
(cf. tableau n° 26 annexe n° 2).
5.4.3
La dette
En l’absence de nouvel emprunt, la dette du budget annexe « assainissement » a diminué
régulièrement entre 2013 et 2016, avant de doubler en 2017 en raison de l’avance de 1,5 M
€
accordée par l’agence de l’eau, remboursable sur 10 annuités sans frais (cf. tableau n° 27 annexe
n° 2).
La capacité de désendettement, qui retrace le nombre théorique d’années nécessaires
pour rembourser la dette avec l’autofinancement brut, s’améliore sensiblement au cours de la
période passant de 10,6 années en 2013 à 5,4 années en 2016 ; cette capacité remonte en 2017
à 9,7 années du fait de la prise en compte de l’avance de l’agence de l’eau.
Au 31 décembre 2017, l’encours de dette du budget annexe « assainissement » est
composé par moitié de l’avance de l’agence de l’eau à hauteur de 1,5 M
€
et de plusieurs petits
emprunts tous classés 1A selon la charte dite « Gissler », grille de classification des produits
structurés mise en place dans le cadre de la charte de bonne conduite entre les établissements
bancaires et les collectivités locales.
5.5
Le budget annexe « eau »
5.5.1
La détermination de la capacité d’autofinancement brute
La situation financière du budget annexe « eau » est satisfaisante en 2015 et 2016 et plus
tendue sur le reste de la période examinée (cf. tableau n° 28 annexe n° 3).
Il comporte des charges de personnel mis à disposition par le budget principal, qui
diminuent de 38 % sur la période, passant de 32 439
€
en 2013 à 20 000
€
en 2017. Ces charges
ne sont pas comptabilisées en 2015 (prévues au budget primitif et supprimées par décision
modificative) et leurs montants ne sont pas réalistes en 2016 et 2017.
En l’absence d’emprunt contracté auprès d’établissements financiers sur la période, les
frais financiers sont en baisse de 37 %, passant de 7 511
€
en 2013 à 4 708
€
en 2017. Les
charges sont principalement constituées des charges à caractère général (46,2 % des charges
courantes en moyenne) et du reversement de la taxe d’assainissement au budget annexe
« assainissement » (50,4 % des charges courantes).
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
31/70
5.5.2
Le financement des investissements
Les dépenses d’équipement cumulées se sont élevées à 722 322
€
sur la période 2013 à
2017, soit une moyenne annuelle d’environ 144 000
€
. Le financement propre cumulé s’établit
à 1,1 M
€
et a permis de financer plus que la totalité des dépenses d’équipement (143,6 %). Le
fonds de roulement est ainsi abondé de 337 313
€
. Toutefois, ce budget annexe a un besoin en
fonds de roulement conséquent, composé principalement de créances clients, particulièrement
en fin de période (0,47 M
€
au 31 décembre 2017), ce qui explique que la trésorerie ne
s’améliore pas sur la période et reste négative (cf. tableau n° 29 annexe n° 3).
5.5.3
La dette
En l’absence de nouvel emprunt, la dette du budget eau a diminué de 31 % sur la période
2013 à 2017 et s’élève au 31 décembre 2017 à 0,18 M
€
. La capacité de désendettement est très
faible, inférieure à 1,4 année depuis 2015 (cf. tableau n° 30 annexe n° 3).
Au 31 décembre 2017, la totalité de l’encours de dette du budget annexe « eau » est
composée d’emprunts classés 1A selon la charte dite « Gissler ».
5.6
Le budget principal
5.6.1
Une erreur d’imputation qui a des incidences sur la comptabilisation des
produits
Le compte 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » du budget
principal comprend également des recettes relevant des ressources d’exploitation, normalement
affectées aux subdivisions du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturé » (par les
budgets annexes, la communauté de communes, et d’autres redevables) et des dotations et
participations, normalement affectées aux subdivisions du compte 7471 « Participations de
l’État » (pour les contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi et les
emplois d’avenir). Il a fait l’objet d’un retraitement pour répartir ces ressources. Ce retraitement
permet en particulier d’observer une baisse des ressources d’exploitation de la commune.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32/70
Les produits de gestion
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à régulariser
cette erreur d’imputation pour l’exercice 2019.
5.6.2
Les produits de gestion
Sur la période contrôlée, les produits de gestion retraités passent de 5,7 M
€
à 5,6 M
€
,
soit une baisse de 2,8 %, compte tenu de la forte diminution des ressources d’exploitation
(- 18,6 %) et de la diminution des ressources institutionnelles (- 3,7 %), qui se trouvent amorties
par l’augmentation des ressources fiscales, y compris de la fiscalité reversée (+ 13,9 %).
Si les principales ressources du budget principal proviennent de la fiscalité et des
dotations et participations, les ressources d’exploitation continuent d’en représenter une part
importante. La part de la fiscalité et de l’attribution de compensation dans les produits de
gestion a augmenté, passant de 44,4 % en 2013 à 49,2 % en 2017, tandis que celle des ressources
d’exploitation a baissé, passant de 22,8 % en 2013 à 19,1 % en 2017. La part des ressources
institutionnelles est restée stable, à hauteur de 30 %.
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
1 569 805
1 665 080
1 710 649
1 754 983
1 788 245
+ Ressources d'exploitation
818 945
965 987
1 101 051
1 094 556
930 293
+ Ressources d'exploitation retraité CRC
1 304 262
1 448 185
1 489 245
1 241 782
1 061 751
= Produits "flexibles" (a)
2 388 750
2 631 067
2 811 700
2 849 539
2 718 538
= Produits "flexibles" (a) retraité CRC
2 874 068
3 113 266
3 199 894
2 996 766
2 849 996
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 606 781
1 622 519
1 547 812
1 495 878
1 608 724
Ressources institutionnelles (dotations et
participations) retraité CRC
1 736 013
1 799 917
1 691 644
1 613 605
1 672 329
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
969 748
973 977
998 784
918 033
950 373
= Produits "rigides" (b)
2 576 529
2 596 496
2 546 596
2 413 911
2 559 097
= Produits "rigides" (b) retraité CRC
2 705 761
2 773 894
2 690 428
2 531 638
2 622 702
Production immobilisée, travaux en régie (c)
149 137
125 143
87 827
85 415
96 898
= Produits de gestion (a+b+c = A)
5 114 417
5 352 706
5 446 124
5 348 865
5 374 532
= Produits de gestion (a+b+c = A) retraité CRC
5 728 966
6 012 302
5 978 149
5 613 818
5 569 596
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
33/70
Les produits de gestion (en
€
)
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
5.6.2.1
Les ressources fiscales
La communauté de communes du Clunisois (CCC) a instauré la fiscalité professionnelle
unique depuis le 1
er
janvier 2011. En conséquence, depuis cette date et conformément à l’article
1609 nonies C du code général des impôts, la CCC se substitue aux communes membres de cet
EPCI pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et pour la perception du produit
de ces taxes. Ce passage à la FPU concerne également les impositions forfaitaires de réseau
(IFER) dont tout ou partie des composantes revient au bloc communal, et la taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM). Cette baisse est compensée par l’attribution de compensation
reversée par l’intercommunalité.
5.6.2.2
L’attribution de compensation
L’attribution de compensation est destinée à neutraliser les conséquences financières
des transferts de compétences des communes vers les EPCI à fiscalité professionnelle unique
(FPU). Son montant est en principe égal au montant des impositions transférées par la
commune, diminué des charges transférées à l’EPCI. L’impact financier des transferts est donc
théoriquement nul pour les deux niveaux de collectivités.
Le montant de l’attribution de compensation est déterminé par l’article 1609 nonies C
du code général des impôts.
En ce qui concerne la communauté de communes du Clunisois, plusieurs transferts de
compétences ont eu lieu au cours de la période contrôlée.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2013
2014
2015
2016
2017
Production immobilisée, travaux en régie
Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
Ressources institutionnelles (dotations et participations) retraité CRC
Ressources d'exploitation retraité CRC
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34/70
Suite à la fusion-extension avec la communauté de communes de La Guiche au
1
er
janvier 2014, aucun accord n’ayant été trouvé à la majorité qualifiée des communes, la
nouvelle communauté de communes n’a pas délibéré dans les délais requis sur les compétences
optionnelles et facultatives, et l’ensemble des compétences de l’ex communauté de communes
du Clunisois et de l’ex-communauté de communes de La Guiche ont été étendues à l’ensemble
du territoire communautaire au 1
er
janvier 2016. Les statuts ont été modifiés par arrêtés du préfet
de département au 1
er
janvier 2017 et au 1
er
janvier 2019.
Les attributions de compensation de la commune de Cluny sont les suivantes :
Attributions de compensation de la commune de Cluny de 2013 à 2018
En
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Attributions
définitives
selon
rapports CLECT
912 465
(10/10)
912 465
(13/10)
904 467
(19/02/2016
)
912 465
(03/12)
871 917
(19/02/2016
)
871 917
(19/02)
867 700
(17/11)
867 700
(12/09)
862 525
(18/09)
Vote conseil municipal Cluny
O 13/11
O 03/12
N
06/04/2016
N
27/01/2016
N
06/04/2016
N 06/04
N
24/01/2017
O 07/11
N 08/11
Vote conseil
communautaire CCC
15/10
27/10
14/04/2016
annulé par
TA
17/12/2018
06/03/2017
annulé par
TA
17/12/2018
29/01/2018
11/02/2019
Montants perçus
912 465
912 465
912 465
823 371
863 483
867 700
Source : rapports CLECT, compte-rendu des délibérations de la commune et de la communauté de communes,
comptes de gestion.
La commune de Cluny conteste le calcul de l’attribution de compensation, qui devrait
selon elle être majorée de 92 353
€
, soit un montant de 954 878
€
au lieu de 862 525
€
attribués
pour 2018.
Les trois points de désaccord majeurs, résumés dans un procès-verbal du conseil
communautaire du 9 juillet 2018, suite à une réunion de médiation entre le maire de Cluny et
le président de la communauté de communes, portent sur :
-
la non-prise en compte des recettes liées à la taxe de séjour dans un rapport de la CLECT
de 2013, qui représentaient d’après la commune de Cluny un produit de 27 899
€
en
moyenne pour les années 2010, 2011, 2012 ;
-
la réduction de 40 548
€
par an opérée suite à la CLECT du 19 février 2016 concernant le
déménagement du centre de loisirs sans hébergement La Marelle de locaux communaux
vers des locaux intercommunaux ;
-
et enfin les modalités de la mise à disposition de locaux communaux suite aux transferts
de compétences.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
35/70
Au-delà des points mentionnés dans ce procès-verbal, l’ordonnateur, dans sa réponse
aux observations provisoires, estime que les erreurs de calcul du coût net des charges transférées
concernent également les compétences relatives au service emploi, au plan local d’insertion par
l’économie, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
ainsi que la compétence petite enfance.
Cinq requêtes ont été portées au contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
les 6 janvier 2016 (requête indemnitaire), 14 juin 2016, 4 mai 2017 et 13 décembre 2017.
Les deux requêtes du 13 décembre 2017 ont été rejetées par jugements du 30 octobre
2018, les deux autres requêtes ont donné lieu par jugements du 30 octobre 2018 à l’annulation
pour vice de forme des délibérations de la communauté de communes et à une injonction à la
communauté de communes de délibérer à nouveau sur les attributions de compensation
définitives pour 2015 et 2016
2
.
Le tribunal administratif de Dijon fait valoir dans son jugement du 9 octobre 2018
« qu’il résulte de l’instruction que, pour les années 2011 à 2014 en litige dans la présente
instance, la commune de Cluny a pris, les 9 novembre 2011, 21 décembre 2012, 13 novembre
2013 et 3 décembre 2014, des délibérations approuvant les attributions de compensation qu’elle
conteste. Ainsi, elle a eu connaissance des délibérations du conseil communautaire arrêtant
l’attribution de compensation due au titre des années 2011 à 2014, au plus tard, pour la dernière
année, à la fin de l’année 2014 ». Le tribunal administratif conclut ainsi au rejet de la requête
indemnitaire introduite le 6 janvier 2016 « pour tardiveté, sur le fondement des arrêts du Conseil
d’État Czabaj, Lafon et Communauté de communes du pays roussillonnais ».
Ainsi, l’un des principaux points de désaccord qui concerne la non-prise en compte des
recettes liées à la taxe de séjour n’est plus contestable par la voie contentieuse.
La commune a enfin déposé deux requêtes le 16 février 2019 auprès du tribunal
administratif de Dijon tendant à l’annulation des délibérations du conseil communautaire du
17 décembre 2018 et au recalcul des attributions de compensation correspondantes de 2016 et
2017.
5.6.2.3
La mise à disposition des biens
En ce qui concerne la mise à disposition des biens, le code général des collectivités
territoriales (articles L. 1321-1 et suivants) dispose que « Le transfert d'une compétence
entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles
et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et que
« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à
disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ». Or, des conventions ont été
passées entre la commune de Cluny et la communauté de communes ne respectant pas ces
dispositions, soit en mettant un loyer à la charge de la communauté de communes, soit en
laissant les frais d’entretien à la charge de la commune de Cluny ; un contentieux est d’ailleurs
en cours.
2
À noter que ces deux jugements du tribunal administratif ont porté seulement sur la forme et aucunement sur le fond.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36/70
La chambre observe qu’en ce qui concerne tous les bâtiments mis à disposition de la
communauté de communes pour l’exercice de compétences qui lui ont été transférées, et
notamment l’école de musique :
-
Il n’y a pas lieu pour la commune de Cluny de mettre à la charge de la communauté de
communes du Clunisois un loyer, ce qui méconnaît les dispositions rappelées ci-dessus.
-
En cas d’utilisation partagée de locaux entre la commune de Cluny et la communauté de
communes du Clunisois, un accord doit être trouvé sur le partage de l’ensemble des charges
liés à ces locaux.
-
Dès lors, il appartient à la commune de Cluny de se conformer à la loi en établissant
rapidement et contradictoirement avec la communauté de communes des procès-verbaux
de mise à disposition respectant les dispositions précitées du code général des collectivités
territoriales et de conclure les conventions correspondantes.
Recommandation n°
5 : La chambre recommande à la commune de Cluny de signer
avec la communauté de communes des conventions régissant la mise à disposition des
biens liés aux transferts de compétences, dans le respect des textes en vigueur.
5.6.2.4
Les impôts locaux
Les impôts locaux
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Impôts locaux
1 500 806
1 514 706
1 530 720
1 522 003
1 571 368
1,2%
- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors
péréquation)
544
5 384
4 386
1 660
1 418
27,1%
dont prélèvement pour reversement d'attribution de
compensation
0
0
0
0
0
N.C.
dont prélèvement pour reversement de dotation de
solidarité communautaire
0
0
0
0
0
N.C.
= Impôts locaux nets des restitutions
1 500 262
1 509 322
1 526 334
1 520 343
1 569 950
1,1%
Dont à partir de 2012 :
Taxes foncières et d'habitation
1 500 806
1 514 706
1 529 025
1 520 984
1 569 297
1,1%
+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau (IFER)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Autres impôts locaux ou assimilés
0
0
1 695
1 019
2 071
N.C.
Dont à partir de 2016 :
Prélèvements au titre de la contribution pour le
redressement des finances publiques
0
0
0
0
0
N.C.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
37/70
Dans le prolongement du pacte de solidarité budgétaire et fiscale signé en 2015, une
baisse des taux de 2 % a été opérée cette même année. Cette baisse des taux n’a pas généré de
diminution du produit fiscal (cf. tableau n° 32 annexe n° 4). Les taux ont été remontés à leur
niveau de 2014 en 2017. Ce niveau est inférieur à la moyenne de la strate, sauf pour la taxe
foncière sur le non bâti. Cependant les habitants de la commune sont soumis à une pression
fiscale plus forte que la moyenne, si l’on prend en compte la fiscalité intercommunale.
Évolution des taux de la fiscalité locale 2013-2018
et moyenne de la strate en 2017
Source : états n° 1259, fiches DGFIP
Les bases par habitant étant inférieures à la moyenne de la strate en 2017 (986 euros par
habitant contre 1 337 en moyenne pour la taxe d’habitation et 938 euros contre 1 252 en
moyenne pour la taxe foncière), les produits des impôts locaux par habitant sont également
inférieurs à ceux de la strate (109 euros par habitant contre 202 en moyenne pour la taxe
d’habitation et 185 euros par habitant contre 261 en moyenne pour la taxe foncière).
En 2017, les impôts locaux représentent 88 % des ressources fiscales propres (nettes des
restitutions) de la commune (cf. tableau n° 33 annexe n° 4). Celle-ci perçoit également la taxe
sur la consommation finale d’électricité (116 900
€
en 2017) et une partie des droits de mutation
(101 394
€
en 2017).
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle de
ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes concrétisent le principe de compensation intégrale
du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe
professionnelle. Les montants individuels attribués aux collectivités locales et à leurs
groupements au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre
leur panier de ressources 2010 « avant réforme » et leur panier de ressources 2010 « après
réforme ».
La commune de Cluny est bénéficiaire du FNGIR à hauteur de 26 278
€
chaque année.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC), instauré en 2012, est le premier mécanisme national de péréquation horizontale entre
communes.
La commune de Cluny est bénéficiaire du FPIC à hauteur de 60 612
€
en 2017
(cf. tableau n° 33 annexe n° 4).
Taxes
2013
2014
2015
Évolution
2015/2014
2016
2017
Évolution
2017/2016
2018
Strate
2017
TH
11,10%
11,10%
10,88%
-1,98%
10,88%
11,10%
2,02%
11,10%
15,12%
TFB
19,70%
19,70%
19,31%
-1,98%
19,31%
19,70%
2,02%
19,70%
20,85%
TFNB
56,72%
56,72%
55,59%
-1,99%
55,59%
56,70%
2,00%
56,70%
52,58%
Taux
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38/70
5.6.2.5
Les ressources d’exploitation
Suite au retraitement précité, les ressources d’exploitation passent de 1,3 M
€
en 2013 à
1,06 M
€
en 2017, soit une diminution de 18,6 % (cf. tableau n° 34 annexe n° 4). Cette baisse
est due à la moindre refacturation de frais de personnel aux budgets annexes.
Les ressources d’exploitation
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
Les ressources d’exploitation se composent :
-
des produits des domaines et récoltes à hauteur de 222 877
€
en 2017, qui proviennent des
coupes de bois (15 722
€
en 2017), des concessions des cimetières (12 494
€
en 2017), des
redevances funéraires (1 480
€
en 2017), de droits de stationnement et location de la voie
publique (177 262
€
en 2017) et de redevances d’occupation du domaine public (15 918
€
en 2017) ;
-
de prestations de services à hauteur de 493 812
€
en 2017, qui proviennent des services
culturels (reversements du centre des monuments nationaux, salle des arts, bibliothèque –
236 498
€
en 2017), de la piscine (51 353
€
en 2017), de la garderie (16 603
€
en 2017) et
du restaurant scolaire et d’autres produits (189 358
€
en 2017) ;
-
du remboursement de frais de personnel des budgets annexes « assainissement » et « eau »,
du CCAS, du conseil départemental et de divers redevables à hauteur de 131 458
€
en
2017 ;
-
du remboursement de frais par la CNRACL à hauteur de 16 430
€
en 2017 ;
-
de revenus locatifs et divers autres produits de gestion à hauteur de 197 174
€
en 2017.
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis autres
que les terrains aménagés
0
0
0
0
0
N.C.
+ Domaine et récoltes
172 707
293 440
240 858
250 829
222 877
6,6%
+ Travaux, études et prestations de services
456 349
482 401
658 475
657 308
493 812
2,0%
+ Mise à disposition de personnel facturée
0
0
0
0
0
N.C.
+ Mise à disposition de personnel facturée retraité CRC
485 317
482 199
388 194
147 227
131 458
-27,9%
+ Remboursement de frais
0
0
0
0
16 430
N.C.
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
629 056
775 841
899 333
908 137
733 119
3,9%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
retraité CRC
1 114 373
1 258 040
1 287 527
1 055 364
864 578
-6,1%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
189 889
190 146
201 718
186 419
197 174
0,9%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
N.C.
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
N.C.
= Autres produits de gestion courante (b)
189 889
190 146
201 718
186 419
197 174
0,9%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
818 945
965 987
1 101 051
1 094 556
930 293
3,2%
= Ressources d'exploitation (a+b+c) retraité CRC
1 304 262
1 448 185
1 489 245
1 241 782
1 061 751
-5,0%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
39/70
5.6.2.6
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles diminuent de 3,7 % sur la période contrôlée, passant de
1 736 013
€
à 1 672 329
€
. (cf. tableau n° 35 annexe n° 4).
Les ressources institutionnelles
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
En 2017, les ressources institutionnelles sont composées à 66 % par la dotation globale
de fonctionnement (DGF). Celle-ci comprend la dotation forfaitaire, principale dotation de
l'État aux communes, essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie,
complétée par la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. La baisse
de la DGF apparaît très limitée à Cluny, (- 33 146
€
, soit - 2,90 %), la contribution au
redressement des finances publiques de la dotation forfaitaire étant compensée par
l’augmentation de la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, du fait
du potentiel fiscal peu élevé de la commune.
Les autres ressources institutionnelles proviennent essentiellement :
-
de la communauté de communes pour l’aide sociale (186 172
€
en 2017) et d’autres
communes pour les écoles (104 155
€
en 2017) ;
-
des allocations compensatrices de l’État pour ses exonérations (84 655
€
en 2017).
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
1 141 143
1 138 562
1 102 072
1 057 706
1 107 997
-0,7%
Dont dotation forfaitaire
756 327
720 378
619 711
509 286
457 699
-11,8%
Dont dotation d'aménagement
384 816
418 184
482 361
548 420
650 298
14,0%
Autres dotations
0
0
0
0
0
N.C.
Dont dotation générale de décentralisation
0
0
0
0
0
N.C.
FCTVA
0
0
0
0
17098
N.C.
Participations
325 906
331 122
352 655
360 471
380 910
4,0%
Participations retraité CRC
455 138
508 519
496 487
478 198
444 515
-0,5%
Dont Etat
10 880
39 759
38 064
53 959
52 251
48,0%
Dont Etat retraité CRC
140 112
217 156
181 896
171 686
115 857
-4,6%
Dont régions
17 000
0
13 500
12 220
12 700
-7,0%
Dont départements
0
0
0
19 000
19 090
N.C.
Dont communes
83 217
94 540
99 134
85 445
104 155
5,8%
Dont groupements
191 930
191 930
186 172
186 254
186 172
-0,8%
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
22 879
4 892
15 785
3 594
6 541
-26,9%
Autres attributions et participations
139 732
152 836
93 085
77 701
102 719
-7,4%
Dont compensation et péréquation
130 974
132 137
85 757
63 179
84 655
-10,3%
Dont autres
8 759
20 698
7 328
14 522
18 064
19,8%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 606 781
1 622 519
1 547 812
1 495 878
1 608 724
0,0%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations) retraité CRC
1 736 013
1 799 917
1 691 644
1 613 605
1 672 329
-0,9%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40/70
5.6.3
Les charges de gestion
La subvention d’équilibre versée au budget annexe « Salle des Arts » a été imputée au
compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » pour des montants
de 244 387
€
en 2014 et 261 400
€
en 2015, avant l’intégration de ce budget annexe au sein du
budget principal, alors qu’elle avait été imputée au compte 6521 « Déficit des budgets annexes
à caractère administratif » en 2013. À partir de 2016, le budget annexe est intégré dans le budget
principal. Les subventions de 2014 et 2015 ont fait l’objet d’un retraitement pour tenir compte
du fait que le budget annexe était structurellement déficitaire et respecter la permanence des
méthodes.
Les charges de gestion retraitées augmentent de 9,2 % sur la période contrôlée, de
4,59 M
€
en 2013 à 5,02 M
€
en 2017, avec une hausse en 2014, à 5,25 M
€
, et en 2015, à 5,32 M
€
(cf. tableau n° 36 annexe n° 4). Les principales sources de dépenses sont les charges de
personnel et les charges à caractère général qui représentent respectivement 60,8 % et 29,1 %
des charges de gestion en 2017.
Les charges de gestion (en
€
)
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
5.6.3.1
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général passent de 1,21 M
€
en 2013 à 1,46 M
€
en 2017, soit une
hausse de 20,3 %, compte tenu notamment de la hausse des dépenses d’entretien et de réparation
et de contrats de prestations de service (cf. tableau n° 37 annexe n° 4). Leur hausse à partir de
2016 est due à l’intégration du budget annexe « Salle des Arts ».
Leur part dans les produits de gestion est passé de 23,7 % en 2013 à 26,8 % en 2017.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2013
2014
2015
2016
2017
Charges à caractère général
Charges de personnel retraité CRC
Subventions de fonctionnement
Autres charges de gestion retraité CRC
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
41/70
5.6.3.2
Les charges de personnel
Les charges totales de personnel passent de 2,8 M
€
en 2013 à 3,05 M
€
en 2017, soit une
progression de 9 %, alors qu’elles avaient augmenté de 11,85 % entre 2013 et 2014 suite à des
remplacements de postes non pourvus en 2013 (cf. tableau n° 38 annexe n° 4).
La baisse des charges de personnel à partir de 2015 s’explique par le choix de
l’ordonnateur de ne pas créer de nouveaux postes et de ne pas remplacer systématiquement les
départs d’agents.
La commune de Cluny emploie très majoritairement du personnel titulaire (82 % des
rémunérations en 2017). La part des dépenses de personnel dans les produits de gestion passe
de 40,4 % en 2013 à 52,4 % en 2017. Elle représente 557
€
par habitant pour la commune,
contre 536
€
par habitant pour la moyenne nationale de la strate en 2017.
5.6.3.3
Les subventions de fonctionnement et les autres charges de gestion
Le montant des subventions de fonctionnement reste stable sur la période et est de
0,18 M
€
en 2017 (cf. tableau n° 39 annexe n° 4).
Les subventions aux personnes de droit privé ont augmenté de 8,4 %, passant de
92 506
€
en 2013 à 100 231
€
en 2017.
Les autres charges de gestion diminuent de 17,7 % sur la période contrôlée (cf. tableau
n° 40 annexe n° 4). L’arrêt de la contribution au déficit du budget annexe « Salle des Arts » a
été en partie compensé par la contribution au service incendie : auparavant prise en charge par
la communauté de communes, elle représente 0,16 M
€
par an à partir de 2015.
5.6.4
L’autofinancement
Jusqu’en 2014, la commune de Cluny a disposé d’une capacité d’autofinancement brute
très satisfaisante qui représentait 1 M
€
en 2014, soit 16,8 % des produits de gestion (cf. tableau
n° 41 annexe n° 4). En 2015, la capacité d’autofinancement brute fléchit à 571 960
€
, soit 9,6 %
des produits de gestion du fait de la baisse des produits de gestion et de l’augmentation des
charges de gestion. Elle est à nouveau divisée par deux en 2016, avant de remonter en 2017
compte tenu des mesures d’économies mises en place, mais reste faible, à hauteur de 468 532
€
,
soit 8,4 % des produits de gestion. Elle poursuit sa remontée en 2018 et s’élève à 1 259 386
€
,
résultant notamment d’une augmentation des produits de gestion.
Compte tenu du retraitement des subventions exceptionnelles accordées au budget
annexe « Salle des Arts », la commune enregistre chaque année dans sa comptabilité un solde
positif de produits et charges exceptionnels, entre 15 220
€
et 70 037
€
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42/70
La capacité d’autofinancement brute
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
5.6.5
Le financement des investissements
Durant la période sous contrôle, les principales opérations financées concernent :
-
les écoles : 1,87 M
€
de dépenses d’équipement réalisées, 0,9 M
€
de subventions perçues ;
-
la voirie : 1,39 M
€
de dépenses, 0,02 M
€
de subventions ;
-
l’opération
« Hézelon – Cluny 2010, réhabilitation du patrimoine » : 1,29 M
€
de dépenses,
0,88 M
€
de subventions ;
-
les bâtiments communaux : 1,19 M
€
de dépenses, 0,34 M
€
de subventions ;
-
le parc de stationnement : 0,96 M
€
de dépenses, 0,28 M
€
de subventions.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Excédent brut de fonctionnement retraité CRC
CAF brute
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
43/70
Le financement des investissements
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
Au total, les dépenses d’équipement cumulées sur la période 2013-2017 (8,16 M
€
) ne
sont financées qu’à 3,8 % par la capacité d’autofinancement nette (0,31 M
€
).
En 2013, la capacité d’autofinancement nette est positive (0,46 M
€
). Elle permet de
financer 14 % des dépenses d’équipement (3,24 M
€
), très élevées. Les recettes d’investissement
hors emprunt s’élèvent à 1,83 M
€
; elles couvrent 46,5 % des dépenses d’équipement de
l’exercice. En plus de recourir à l’emprunt à hauteur de 0,5 M
€
, la commune de Cluny a fait le
choix de puiser dans son fonds de roulement (- 0,64 M
€
) pour financer ses investissements.
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
967 930
1 007 886
571 960
218 524
468 532
3 234 832
- Annuité en capital de la dette
511 411
562 404
567 440
607 770
679 186
2 928 211
= CAF nette ou disponible (C)
456 519
445 482
4 520
-389 246
-210 655
306 620
TLE et taxe d'aménagement
14 846
21 709
17 013
24 125
81 312
159 005
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
315 850
483 337
0
275 198
245 841
1 320 226
+ Subventions d'investissement reçues
1 290 203
512 118
213 047
538 291
448 427
3 002 086
+ Produits de cession
210 002
5 200
6 000
44 750
1 200
267 152
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 830 901
1 022 363
236 061
882 363
776 780
4 748 469
= Financement propre disponible (C+D)
2 287 420
1 467 845
240 581
493 118
566 126
5 055 089
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
70,6%
133,3%
31,3%
29,8%
40,5%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
)
3 237 931
1 100 932
768 531
1 656 181
1 398 563
8 162 138
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
192 380
162 799
0
0
0
355 179
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
3 500
3 500
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
-20
0
0
-600
-620
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-1 142 891
204 134
-527 950
-1 163 064
-835 337
-3 465 108
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-1 142 891
204 134
-527 950
-1 163 064
-835 337
-3 465 108
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
500 000
0
0
1 000 000
1 000 000
2 500 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-642 891
204 134
-527 950
-163 064
164 663
-965 108
Fonds de roulement net global
432 940
637 074
109 124
-187 571
-22 908
N.C.
- Besoin en fonds de roulement global
109 251
509 644
-209 916
48 376
-2 121 009
N.C.
=Trésorerie nette
323 689
127 431
319 040
-235 947
2 098 100
59,6%
en nombre de jours de charges courantes
28,2
11,2
25,2
-16,6
154,7
Dont trésorerie active
913 689
567 431
319 040
64 053
2 498 100
28,6%
Dont trésorerie passive
590 000
440 000
0
300 000
400 000
-9,3%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44/70
En 2014, la capacité d’autofinancement nette positive (0,45 M
€
) et les ressources
d’investissement hors emprunt (1,02 M
€
) ont permis de financer les dépenses d’équipement de
l’exercice (1,1 M
€
). Le fonds de roulement est restauré à hauteur de 0,2 M
€
.
Le budget principal a versé des subventions d’équipement au département à hauteur de
192 380
€
en 2013 et 162 799
€
en 2014.
En 2015, la capacité d’autofinancement nette de la commune de Cluny est pratiquement
nulle (4 520
€
). Les dépenses d’équipement, bien que plus faibles (0,77 M
€
) ne sont pas
couvertes par les recettes d’investissement hors emprunt (0,24 M
€
). La commune de Cluny a
fait le choix de puiser dans son fonds de roulement (- 0,53 M
€
).
En 2016, la capacité d’autofinancement nette devient fortement négative (- 0,39 M
€
)
compte tenu d’une CAF brute en baisse et du remboursement en capital des emprunts à hauteur
d’un peu plus de 0,61 M
€
. Les dépenses d’investissement importantes (1,66 M
€
) ne sont
couvertes qu’à moins de 30 % par le financement propre disponible (0,49 M
€
), dont 120 538
€
de subvention versée par la communauté de communes au titre du pacte fiscal et financier.
Malgré un emprunt de 1 M
€
, le fonds de roulement est mis à contribution à hauteur de 0,16 M
€
.
En 2017, compte tenu de l’augmentation du remboursement en capital de l’emprunt
(0,68 M
€
), la capacité d’autofinancement nette reste négative (- 0,21 M
€
). Les dépenses
d’investissement à nouveau importantes (1,4 M
€
) ne sont couvertes qu’à 40 % par le
financement propre disponible (0,57 M
€
), dont 197 238
€
de subvention versée par la
communauté de communes au titre du pacte fiscal et financier. La commune a à nouveau
souscrit un emprunt de 1 M
€
, qui vient restaurer le fonds de roulement à hauteur de 0,16 M
€
.
En 2018, la capacité d’autofinancement nette redevient positive (0,24 M
€
). Les
dépenses d’investissement à nouveau importantes (1,39 M
€
) ne sont couvertes qu’à 65 % par
le financement propre disponible (0,91 M
€
), dont 232 659
€
de subvention versée par la
communauté de communes au titre du pacte fiscal et financier. Se rajoute aux dépenses
d’investissement un premier versement de 0,3 M
€
pour l’achat des Haras. Malgré la
souscription d’un emprunt de 0,63 M
€
, le fonds de roulement est mis à contribution à hauteur
de 0,15 M
€
.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
45/70
Le financement des investissements
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
Ainsi, l’absence de capacité d’autofinancement nette compromet les capacités
d’investissement de la commune de Cluny.
5.6.6
L’endettement de la commune de Cluny
5.6.6.1
Le stock de dettes
La commune de Cluny a eu recours à l’emprunt à hauteur de 2,5 M
€
pour le financement
de ses investissements sur la période 2013-2017.
Les annuités en capital de la dette étant supérieures à 0,5 M
€
chaque année, le capital
restant dû diminue de 6,7 %, passant de 6,19 M
€
au 31 décembre 2013 à 5,78 M
€
au
31 décembre 2017 (cf. tableau n° 42 annexe n° 4).
L’annuité en capital de la dette s’élève à 676 185
€
en 2018.
5.6.6.2
Les ratios de la dette
Les charges financières diminuent de 39,6 % sur la période contrôlée, passant de
209 873
€
en 2013 à 126 858
€
en 2017, la plupart des emprunts étant antérieurs à 2011
(cf. tableau n° 43 en annexe n° 4).
La capacité de désendettement du budget principal se trouve à un niveau bas en 2013 et
2014, de 6,4 et 5,6 années. Du fait de la baisse de la capacité d’autofinancement brute à partir
de 2015, elle augmente en 2015, à 8,8 années et s’établit à un niveau élevé en 2017, à
12,3 années. Le montant de la dette par habitant du budget principal est de 1 126
€
par habitant
contre 850
€
par habitant en moyenne pour la strate en 2017.
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2013
2014
2015
2016
2017
2018
CAF nette ou disponible
Financement propre disponible
Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46/70
Au 31 décembre 2017, la dette des budgets annexes représente 35 % de la dette
consolidée.
La chambre constate que tous budgets confondus, la capacité de désendettement de la
commune est très élevée et s’établit à 19,1 années en 2017.
5.6.6.3
La qualité de la dette
Au 31 décembre 2017, sur les seize emprunts de la commune de Cluny, douze sont à
taux fixe et quatre à taux variable, trois sur Euribor 3 mois ou 12 mois et un dépendant de la
différence entre les taux de swap court terme et long terme
3
. Tous les emprunts sont classés 1A.
Afin de profiter de la baisse des taux fixes, le maire de Cluny a décidé de refinancer
deux emprunts conclus en 2007 et 2008 auprès de la Banque Populaire
4
et dont le capital restant
dû était respectivement de 0,28 M
€
et 0,3 M
€
. Les taux fixes ont été abaissés de 4,28 % et
5,49 % à 2,48 % en juillet 2016, puis à 0,95 % en novembre 2016, lui permettant de bénéficier
d’une diminution des frais financiers sur la durée totale du prêt. En outre, aucune indemnité de
remboursement anticipé n’a été versée. La chambre constate que cette stratégie a été
particulièrement gagnante.
5.7
Conclusion sur la situation financière de la commune de Cluny
La situation financière de la commune de Cluny est fragile.
En ce qui concerne le budget principal, du fait de la baisse de ses produits et de la hausse
de ses charges, la capacité d’autofinancement de la commune a fortement baissé en 2015 et en
2016 , mais connaît depuis 2017 une remontée confirmée par l’exercice 2018. La pression
fiscale a diminué en 2015 avec une baisse des taux de 2 %, ce qui n’a pas diminué les ressources
fiscales, puis a augmenté à nouveau en 2017 pour retrouver son niveau de 2014.
La commune a investi sur toute la période à une hauteur supérieure à son financement
propre disponible ; pour financer ses investissements, elle a emprunté 3,13 M
€
entre 2013 et
2018, et a mobilisé son fonds de roulement à hauteur de 1,1 M
€
. Si la trésorerie retrouve un
niveau confortable au 31 décembre 2017, c’est uniquement grâce au prêt conclu en 2017 par le
budget annexe « assainissement » avec l’agence de l’eau et mis à disposition du budget
principal sur le compte de rattachement. Hors ce compte de rattachement, la trésorerie du budget
principal aurait été négative à hauteur de 0,26 M
€
.
La réalisation des travaux d’assainissement en 2018, à hauteur de 1,2 M
€
, a ramené la
trésorerie à un niveau bas, représentant 49 jours de charges courantes, au 31 décembre 2018.
Hors compte de rattachement, la trésorerie du budget principal aurait été négative à hauteur de
0,45 M
€
.
3
Constant maturity swap (CMS) 10 ans et 2 ans.
4
Contrat n° 07086481 du 24/10/2007, d’un montant de 530 000
€
sur 180 mois au taux de 4,28 % et
contrat n° 07908763 du 11/12/2008, d’un montant de 500 000
€
sur 180 mois au taux de 5,49 %.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
47/70
La chambre observe que la commune n’a pas réalisé de prospective de sa situation, alors
que les acquisitions immobilières récentes de l’hippodrome et des Haras sont susceptibles de
conduire à des dépenses de fonctionnement et d’investissement supplémentaires. Ces
investissements à venir devraient faire l’objet d’une recherche de partenariats avec les autres
collectivités et les acteurs concernés.
La chambre considère que la commune de Cluny n’est plus en mesure de financer de
nouveaux investissements en l’absence de capacité d’autofinancement nette et de possibilité
d’endettement. La chambre l’invite à effectuer une pause dans ses investissements.
6
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le service des ressources humaines fait partie du pôle administratif. Il compte une
cheffe de service et deux agents.
La chambre observe d’emblée que la commune de Cluny n’a pas formalisé de gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
6.1
Une mutualisation balbutiante
La mutualisation entre la communauté de communes et les communes membres, en
particulier la commune de Cluny, reste peu avancée. Aucun schéma de mutualisation avec la
communauté de communes n’a été adopté.
La commune a fait parvenir deux conventions conclues par la commune avec la
communauté de communes pour :
-
l’accompagnement des scolaires à l’arrivée et au départ des bus scolaires. Cette convention
a été signée le 13 juillet 2016. Un projet d’avenant a été transmis à la communauté de
communes prenant en compte l’instauration de la semaine de quatre jours d’école en
septembre 2017 ; cet avenant n’est pas signé à ce jour par la communauté de communes.
-
la gestion du matériel de la communauté de communes. Cette convention a été signée le
11 avril 2016.
Par ailleurs, depuis le 1
er
janvier 2018, les agents du CCAS ont rejoint les effectifs de la
ville et sont désormais mis à disposition du CCAS. Ce dispositif a permis de mutualiser les
coûts de la gestion des ressources humaines entre le CCAS et la commune.
Enfin, dans le cadre des conventions avec le Centre des monuments nationaux et avec
le groupement d’intérêt public Equivallée, la commune met à leur disposition respectivement 4
et 1 agents.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48/70
6.2
Les effectifs
Les charges de personnel ont augmenté de 9 % de 2013 à 2017. Après une augmentation
de 12 % entre 2013 et 2014, passant de 2,8 M
€
à 3,1 M
€
, les charges de personnel ont baissé
depuis 2015, de 3,2 M
€
en 2015 à 3,05 M
€
en 2017. Du fait de l’augmentation des charges dans
les mêmes proportions, ces dépenses de personnel représentaient 58 % des charges courantes
en 2013, 59 % en 2017.
La présentation des effectifs dans les différents documents n’est pas d’une grande
clarté ; non seulement les données des bilans sociaux de 2013 et 2015 ne correspondent pas à
celles présentées dans les annexes au compte administratif, mais encore, ce n’est que pour 2014
et 2015 que la présentation des données est conforme à la maquette prévue par la nomenclature
de l’instruction budgétaire et comptable M14, en précisant les effectifs en équivalent temps
plein (ETP).
6.2.1
La répartition selon la catégorie et le statut
6.2.1.1
Les effectifs permanents
Les effectifs permanents au 31 décembre de chaque exercice de la commune sont
présentés en nombre d’agents, puis en équivalents temps plein.
En nombre d’agents :
Répartition des effectifs permanents au 31 décembre
selon le statut et la catégorie hiérarchique (en nombre d’agents)
Source : données collectivité (29/10/2018)
Les effectifs augmentent sensiblement entre 2013 et 2014 (+ 11) avant de diminuer
régulièrement à partir de 2015. Ainsi le total des effectifs permanents diminue de 9 agents sur
la période 2013-2017 avec une diminution importante des non titulaires (- 9). Cette diminution
s’explique notamment par une politique de titularisation des agents en contrats aidés voulue par
la collectivité.
Catégorie
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
4
4
65
73
4
4
68
76
4
4
64
72
5
4
64
73
4
4
65
73
Non-titulaires
dont
2
21
23
2
29
31
3
25
28
3
25
28
1
1
12
14
emplois "aidés"
0
0
15
15
0
16
16
14
14
10
5
emplois de direction
0
0
1
1
1
1
1
1
nb total d'agents
6
4
86
96
6
4
97
107
7
4
89
100
8
4
89
101
5
5
77
87
31/12/2013
31/12/2014
31/12/2015
31/12/2016
31/12/2017
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
49/70
La répartition des catégories hiérarchiques à l’exception de la catégorie C a peu évolué
sur la période ; les catégories A et B représentent chacune en moyenne 6 % des effectifs
permanents et ceux de catégorie C 88 %. Cette répartition s’écarte de celle constatée au niveau
national en ce qui concerne l’encadrement : catégories A (- 4 points) et B (- 8 points) tandis que
la catégorie C est surreprésentée (+ 12 points)
5
.
En nombre d’équivalents temps plein :
Répartition des effectifs permanents au 31 décembre
selon le statut et la catégorie hiérarchique (en ETP)
ETP
Catégories
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
4
8
54,7
66,69
4
8
57,09 69,09
4
7
55,42 66,42
4
10
53,56
67,56
4
7
56,8
67,8
0
-1
2,11
1,11
Non titulaires dont :
5,9
5,9
1
7,32
8,32
1
8,63
9,63
1
11,21
12,21
1
12,9
13,9
1
0
7
8
emplois de direction
1
1
1
1
1
0
0
0
collaborateurs de cabinet
0
0
0
0
Nombre total des agents
4
8
60,6
72,59
5
8
64,41 77,41
5
7
64,05 76,05
5
10
64,77
79,77
5
7
69,7
81,7
1
-1
9,11
9,11
Evolution
2013
2014
2015
2016
2017
Source : données collectivité (18-10-2018)
En ETP, l’évolution des effectifs se caractérise par une augmentation totale de 9,11 ETP
sur la période 2013-2017 du fait notamment d’une hausse de l’emploi non titulaire (+ 8).
6.2.1.2
Les autres emplois
En dehors des effectifs permanents, il est à noter un recours significatif aux emplois
aidés (16 en 2014), dont la plupart ont été titularisés en 2014, ainsi qu’à des agents recenseurs
(8 en 2014).
Répartition des autres emplois au 31 décembre (en nombre d’agents)
Autres emplois
2013
2014
2015
2016
2017
Évolution
Contrats aidés
15
16
14
10
5
-10
Apprentis
1
1
-1
Autres
0
Total
16
17
14
10
5
-11
ETP
14,66
14,34
12,17
8,6
4,6
-10,06
Source : données collectivité (18-10-2018)
5
Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Rapport annuel fonction publique.
Chiffres clés 2017, p. 4 : proportion 2015 pour la fonction publique territoriale = 10 % en catégorie A, 14 % en
catégorie B et 76 % en catégorie C.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50/70
Le tableau ci-dessus permet de constater que ces autres emplois sont en très nette
diminution en fin de période (5 en 2017 contre 15 en moyenne entre 2013 et 2015). Au
31 décembre 2017, les effectifs ne comptent plus que trois emplois aidés, dont deux sont à
temps plein et un à temps partiel.
6.2.2
La répartition selon le temps de travail
Toute création d’emploi se traduit par une délibération précisant notamment la durée
hebdomadaire de travail : temps complet ou non complet. Un emploi à temps non complet se
caractérise par une durée hebdomadaire d’emploi inférieure à 35 heures, durée fixée par
l’organe délibérant lors de sa création et exprimée sous forme de fraction de temps complet
exprimée en heures.
La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la
fonction publique, un temps de travail choisi par l’agent, sur une période définie. Le temps
partiel s’exprime en pourcentage du temps complet, mais l’agent continue à occuper un emploi
à temps complet.
À Cluny, les effectifs permanents au 31 décembre de chaque exercice sont répartis
comme suit :
Répartition des effectifs permanents au 31 décembre de chaque exercice
selon le temps de travail et la catégorie hiérarchique (en nombre d’agents)
Source : données collectivité (29-10-2018)
L’effectif des agents titulaires entre 2013 et 2017 est stable, à l’exception de 2014
(+ 3 agents). L’effectif des agents non titulaires varie beaucoup au cours de la période 2013-
2017, notamment pour les temps non complets. L’année 2014 a été marquée par la titularisation
de contrats aidés et l’intégration des agents concernés, affectés au restaurant scolaire.
Parmi les non titulaires, en 2017, un agent de catégorie A relevait de la filière des affaires
culturelles et un agent de catégorie B relevait de la filière administrative (RH) ; ces deux agents
à temps plein ont quitté la collectivité au 15 mars 2018 pour le premier et au 31 décembre 2017
pour le second ; les agents de catégorie C appartiennent aux filières administrative, technique,
et animation (activité périscolaire).
Catégories
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
5
4
64
73
4
4
68
76
4
4
64
72
5
4
64
73
4
4
65
73
-1
0
1
0
Temps plein
4
4
42
50
3
4
45
52
3
4
43
50
4
4
44
52
3
4
45
52
-1
0
3
2
Temps partiel
1
0
9
10
1
0
9
10
1
0
9
10
1
0
8
9
1
0
8
9
0
0
-1
-1
Temps non complet
0
0
13
13
0
0
14
14
0
0
12
12
0
0
12
12
0
0
12
12
0
0
-1
-1
verif total titu
5
4
64
73
4
4
68
76
4
4
64
72
5
4
64
73
4
4
65
73
-1
0
1
0
Non titulaires
2
21
23
2
29
31
3
25
28
2
1
25
28
1
1
12
14
-1
1
-9
-9
Temps plein
2
12
14
2
7
9
3
11
14
2
8
10
1
1
3
5
-1
1
-9
-9
Temps partiel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Temps non complet
9
9
22
22
14
14
1
17
18
0
9
9
0
0
0
0
verif total non
titu
4
0
21
23
31
3
0
25
56
4
2
50
28
1
1
12
14
-3
1
-9
-9
Nombre total des agents
7
4
85
96
6
4
97
107
7
4
89
100
7
5
89
101
5
5
77
87
-2
1
-8
-9
Evolution
31/12/2013
31/12/2014
31/12/2015
31/12/2016
31/12/2017
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
51/70
6.2.3
La répartition des effectifs par filière d’emploi
Les effectifs permanents au 31 décembre de chaque exercice sont répartis comme suit :
Répartition des effectifs permanents au 31 décembre
par filière d’emplois (en nombre d’agents)
Source : données collectivité (29-10-2018)
Entre 2013 et 2017, les effectifs permanents sont stables dans toutes les filières.
6.3
Le temps de travail et le suivi des absences
6.3.1
Rappel du droit applicable
En application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, la durée et
l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics sont fixées par chaque collectivité ou établissement, en tenant compte
de la spécificité de ses missions, dans les limites applicables aux agents de l’État.
Un décret du 12 juillet 2001 transpose à la fonction publique territoriale les règles
applicables à celles de l’État, fixant la durée annuelle du travail à 1 607 heures sur la base d’un
temps de travail hebdomadaire de 35 heures avec 25 jours de congés annuels, un forfait annuel
de 8 jours fériés et 104 jours de repos hebdomadaire. La règlementation permet par ailleurs de
tenir compte de sujétions particulières qui s’imposent à certains agents (notamment ceux qui
travaillent de nuit, le dimanche ou en horaires décalés). Enfin, deux jours de congés
supplémentaires, dits « jours de fractionnement », peuvent être octroyés sous conditions.
Toutefois, les régimes de travail antérieurs à l’introduction en 2001 de cette disposition
dans la loi peuvent être maintenus par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement sauf s’ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales
applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
titulaires
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
Administration
23
24
22
23
23
0
Technique
42
44
43
42
41
-1
Sociale
1
1
1
1
1
0
Sportive
1
1
1
1
1
0
Culturelle
3
3
2
3
4
1
Animation
1
1
1
1
1
0
Police
2
2
2
2
2
0
Nombre total des agents
73
76
72
73
73
0
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52/70
6.3.2
Le temps de travail au sein de la commune de Cluny
6.3.2.1
Un temps de travail annuel inférieur à la durée légale
Par délibération du 21 décembre 2001, le conseil municipal a décidé, après avis
favorable du comité technique paritaire, d‘approuver le protocole d’accord sur l’aménagement
de la réduction du temps de travail établi en concertation avec les représentants du personnel.
Ce protocole d’accord, signé le 20 décembre 2001, prévoit une durée de travail hebdomadaire
de 37 heures avec 10 jours ARTT. Il fixe le nombre de jours de congés à « 5 fois la durée
hebdomadaire de travail majorée de 1 ou 2 jours pour fractionnement selon la législation en
vigueur », auxquels s’ajoutent 3 jours de congés exceptionnels.
Interrogée sur ces 3 jours exceptionnels, la collectivité n’a produit ni délibération du
conseil municipal ni rapport du comité technique et précisé « qu’il semblerait d’après les agents
en poste qu’il y avait des ponts accordés par le Maire à condition que la Mairie reste ouverte ».
En 2016, des négociations ont été engagées avec le personnel aux fins d’augmenter la
durée du travail et de réorganiser les horaires : ouverture de la mairie le lundi matin, mise en
place de permanences aux services techniques, changement d’affectation d’agents, etc. Par
délibération du 6 décembre 2016, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur la nécessité pour
la ville de Cluny de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel
précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation du
temps de travail et au fonctionnement des services. Ce règlement prévoit une durée du travail
de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet ; ce temps de travail est porté à
39 heures pour les cadres, la direction générale, les personnels de direction et chefs de services,
donnant droit à 12 jours RTT ; il précise en outre que « pour la Ville de Cluny, le temps annuel
de travail effectif représente 229 jours desquels il faut soustraire 3 jours complémentaires
accordés au sein de la collectivité soit 226 jours représentant 1 582 heures annuelles ».
De plus, le temps de travail des agents affectés au Pôle Culture (Cinéma/Théâtre et
Musée) et au Service Sports/Scolaire est annualisé.
La chambre observe que la durée du travail dérogatoire des agents de la commune de
Cluny conduit à un surcoût théorique de l’ordre de 1,5 ETP.
6.3.2.2
Une absence de contrôle automatisé de la présence des agents
Par ailleurs, la commune de Cluny n’a pas mis en place de système de contrôle
automatisé de la présence des agents.
Interrogée sur ce point, la collectivité a indiqué que « chaque agent a un emploi du temps
défini, contrôlé par le chef de service ; les cadres sont à 39 heures avec un emploi du temps
défini, les réunions et commissions sont en plus mais ne donnent pas droit à des récupérations
(12 jours RTT) ».
Or, aux termes de l’article 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État auquel
renvoient les textes applicables à la fonction publique territoriale, « un décompte exact du temps
de travail accompli chaque jour par chaque agent doit être opéré. Tout agent est tenu de se
soumettre à ces modalités de contrôle ». En outre, l’article 2 du décret n° 2002-60 du
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
53/70
14 janvier 2002, également applicable précise que le versement des IHTS « est subordonné à la
mise en
œ
uvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte
les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. S’agissant des personnels exerçant leur
activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer
le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les
sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 ».
La chambre invite la collectivité à veiller au respect des dispositions en vigueur relatives
à la durée du travail et à son contrôle.
Recommandation n°
6 : La chambre recommande à la collectivité de respecter la durée
annuelle légale du travail de 1 607 heures.
6.4
Le régime indemnitaire
L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’assemblée délibérante de chaque
collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l’État. Le principe de parité avec l’État connaît toutefois des exceptions pour les
agents de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale en l’absence de corps
équivalents dans la fonction publique d’État, ainsi que pour les avantages collectivement acquis
ayant le caractère de complément de rémunération qui peuvent être maintenus, en application
de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité avant
l’entrée en vigueur de cette loi.
6.4.1
Une succession de délibérations
Le régime indemnitaire applicable aux agents communaux résulte de l’adoption de près
de 30 délibérations du conseil municipal entre 1979 et 2018.
La délibération du 21 septembre 1979 prévoit l’extension des indemnités versées aux
agents titulaires aux personnels auxiliaires de bureau et de service et aux non titulaires.
La délibération du 11 février 2004 fixe le régime indemnitaire des personnels
municipaux à l’exception de certains grades.
La délibération du 5 novembre 2008 modifie le régime indemnitaire et définit le cadre
général et ses bénéficiaires. Elle prévoit des primes et indemnités liée au grade ou à la filière
territoriale : indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ; indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires (IFTS) ; indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) ;
indemnité d’administration et de technicité (IAT) ; indemnité spécifique de service (ISS) ;
prime de service et de rendement (PSR) ; indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardiens
de police municipale (ISF). Elle prévoit également des primes et indemnités liées à des
fonctions ou sujétions particulières de technicité du poste : prime de responsabilité des emplois
administratifs de direction ; indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ainsi qu’une
prime annuelle.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54/70
De 2016 à 2018, plusieurs délibérations ont été prises :
-
une délibération du 2 mars 2016 est relative au régime indemnitaire de la directrice
générale des services, attachée territoriale détachée sur emploi fonctionnel ;
-
une délibération du 6 décembre 2016 concerne la prime de responsabilité de la DGS,
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et la mise en place du
RIFSEEP ;
-
une délibération du 16 mai 2017 concerne
les heures supplémentaires et heures
complémentaires ; elle n’est pas conforme à la réglementation en vigueur qui exige que
l’organe délibérant détermine les emplois dont les missions impliquent la réalisation
d’heures supplémentaires ;
-
une délibération du 29 mai 2018 porte sur le régime des astreintes des agents du centre
technique municipal et de la police municipale.
6.4.2
Sur le cas particulier de la prime annuelle
L’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que, « par exception à la limite résultant
du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de
complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont
mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble
de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou
de l’établissement ». Sont ainsi concernées les primes dites « de fin d’année » ou « 13
ème
mois »
notamment versées par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale comme les comités
d’
œ
uvres sociales.
À Cluny, la prime annuelle auparavant versée par le comité des
œ
uvres sociales a été
portée au budget principal de la ville par délibération du 29 mars 1991 qui précise que « pour
1990 la prime s’élevait à 4 550 F, représente 90 % du SMIC brut au 1
er
janvier de l’année en
cours, est proportionnelle au temps de travail et est versée par moitié en juin et novembre ». La
délibération du 6 décembre 2016 rappelle que cette « prime est versée à tous les agents titulaires,
stagiaires et à certains contractuels à taux plein, à hauteur de 50 % pour les agents sous contrat
aidé, qu’elle est proportionnelle au temps de travail, qu’elle représente 90 % du SMIC brut, sur
une durée de 169 H, connu au 1
er
janvier de l’année en cours et qu’elle est versée pour moitié
en juin et en novembre ».
À la suite de revalorisations successives, le montant de cette prime annuelle a atteint un
montant brut de 1 484,50
€
par agent en 2017, soit un coût total brut de 101 134,63
€
pour
87 agents.
La chambre observe que le périmètre et le mécanisme de revalorisation de la prime
annuelle ayant été mis en place postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du
26 janvier 1984, celle-ci ne saurait être regardée comme constituant un avantage collectivement
acquis au profit des agents de la collectivité, au sens de l’article 111 de cette loi et est donc
irrégulièrement versée aux agents de la commune de Cluny. La chambre invite donc la
commune à examiner la possibilité d’intégrer cette prime dans le RIFSEEP.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
55/70
6.4.3
La mise en place du RIFSEEP
La commune a procédé à une refonte des primes et indemnités des agents municipaux
en mettant en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) conformément aux dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
La délibération du 6 décembre 2016 mettant en place ce dispositif précise qu’à compter
du 1
er
janvier 2017 ce nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes
existantes, à l’exception de celles citées (ex. Police municipale, prime annuelle). Ce nouveau
régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public
exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP.
En 2017, tous les agents de la commune, à l’exception des agents de la police
municipale, ont perçu des indemnités RIFSEEP conformes à la réglementation en vigueur tant
pour les bénéficiaires que pour les montants attribués qui restent inférieurs aux montants
maximum annuels de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et du CIA
(complément indemnitaire annuel).
6.4.4
Le coût du régime indemnitaire
L’évolution du régime indemnitaire (2013-2017)
2013
2014
2015
2016
2017
Total rémunérations principales
1 795 370
1 942 826
2 003 901
1 985 247
1 855 817
Régime indemnitaire
- Personnel titulaire
: nombre d'ETP
66,69
69,09
66,42
67,56
67,8
Régime indemnitaire voté par l'assemblée,
y compris indemnités horaires pour heures
supplémentaires
179 685
195 390
188 099
187 857
241 329
Autres indemnités
38 202
38 045
51 614
43 815
36 110
-
Personnel non titulaire
: nombre d’ETP
5,9
8,32
9,63
12,21
13,9
Régime indemnitaire voté par l'assemblée,
y compris indemnités horaires pour heures
supplémentaires
18 400
22 007
25 627
21 363
0
Total régime indemnitaire (montant net
imputé au compte 64118)
236 311
255 472
265 368
253 062
277 453
Total rémunérations + régime
indemnitaire
2 031 681
2 198 298
2 269 269
2 238 309
2 133 270
% régime indemnitaire /total
rémunérations
12%
12%
12%
11%
13%
Source : Compte de gestion et retraitement CRC
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56/70
Le bilan social 2017 mentionne que la part du régime indemnitaire sur les rémunérations
annuelles brutes pour l’ensemble des agents sur emploi permanent est de 13,24 %, soit 13,58 %
pour les fonctionnaires et 11,01 % pour les contractuels sur emplois permanents. Cette part
varie très sensiblement selon les catégories A, B et C :
Part du régime indemnitaire dans les rémunérations
par catégorie et par statut en 2017
Source : Bilan social 2017
La chambre constate que durant la période 2013-2017, la hausse du régime indemnitaire
est modérée : elle est de 17,4 % alors que les effectifs en équivalent temps plein ont augmenté
de 9,11 agents (+ 12,5 %). Cette évolution résulte principalement de la mise en place du
RIFSEEP.
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
57/70
ANNEXES
Annexe n° 1. La qualité de l’information financière
............................................................................
58
Annexe n° 2. Les tableaux relatifs à la situation financière du budget annexe assainissement
............
60
Annexe n° 3. Les tableaux relatifs à la situation financière du budget annexe eau
..............................
63
Annexe n° 4. Les tableaux relatifs à la situation financière du budget principal
..................................
65
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58/70
Annexe n° 1.
La qualité de l’information financière
Les réalisations de dépenses et recettes au regard des prévisions
Source : comptes administratifs
Rattachements des charges
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
BP + BS +DM
Crédits
ouverts (A)
Mandats ou
titres émis (B)
Rattachements
(C)
Restes à
réaliser (D)
Crédits annulés
E=A - (B+C+D)
Taux d'éxécution
budgétaire (B+C/A)
Taux d'annulation
(E/A)
2013
D de fonct.
5 014 631
€
4 896 536
€
28 315
€
77 861
€
98%
2%
R de fonct.
5 762 204
€
5 953 645
€
-191 441
€
103%
-3%
D d'invest.
4 977 017
€
3 809 815
€
890 516
€
276 685
€
77%
6%
R d'invest.
4 001 381
€
2 871 624
€
861 420
€
68 336
€
72%
2%
2014
D de fonct.
5 277 627
€
5 078 959
€
18 855
€
179 813
€
97%
3%
R de fonct.
5 829 162
€
5 839 595
€
146 161
€
-156 595
€
103%
-3%
D d'invest.
3 290 753
€
1 701 292
€
70 839
€
1 518 604
€
52%
46%
R d'invest.
2 989 184
€
1 700 407
€
42 759
€
1 246 018
€
57%
42%
2015
D de fonct.
5 724 314
€
5 522 142
€
24 017
€
178 155
€
97%
3%
R de fonct.
6 183 350
€
5 851 220
€
185 072
€
147 058
€
98%
2%
D d'invest.
3 167 555
€
1 262 015
€
462 708
€
1 442 833
€
40%
46%
R d'invest.
2 633 264
€
805 750
€
576 341
€
1 251 173
€
31%
48%
2016
D de fonct.
5 969 312
€
5 527 825
€
114 076
€
327 411
€
95%
5%
R de fonct.
6 137 332
€
5 599 096
€
220 665
€
317 570
€
95%
5%
D d'invest.
2 833 070
€
2 178 537
€
375 142
€
279 392
€
77%
10%
R d'invest.
3 439 119
€
2 577 174
€
129 905
€
732 040
€
75%
21%
2017
D de fonct.
5 642 473
€
5 281 516
€
60 164
€
300 793
€
95%
5%
R de fonct.
5 832 473
€
5 714 514
€
117 959
€
98%
2%
D d'invest.
3 130 034
€
1 984 672
€
118 257
€
1 027 106
€
63%
33%
R d'invest.
3 155 675
€
1 804 570
€
246 129
€
1 104 975
€
57%
35%
Moyenne
D de fonct.
96%
4%
R de fonct.
99%
1%
D d'invest.
62%
28%
R d'invest.
58%
29%
Rattachements
2013
2014
2015
2016
2017
Fournisseurs - Factures non parvenues
28 315
18 855
24 017
84 872
59 814
+ Personnel - Autres charges à payer
0
0
0
0
0
+ Organismes sociaux - Autres charges à payer
0
0
0
0
0
+ Etat - Charges à payer
0
0
0
1 900
350
+ Divers - Charges à payer
0
0
0
1 336
0
+ Produits constatés d'avance
0
0
0
0
0
= Total des charges rattachées
28 315
18 855
24 017
88 108
60 164
Charges de gestion
3 978 217
3 938 614
4 458 603
5 058 206
4 821 966
Charges de gestion retraité CRC
4 592 767
4 842 596
5 252 029
5 323 159
5 017 030
Charges rattachées en % des charges de
gestion
0,7%
0,5%
0,5%
1,7%
1,2%
% retraité CRC
0,6%
0,4%
0,5%
1,7%
1,2%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
59/70
Rattachements des produits
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
Rattachements
2013
2014
2015
2016
2017
Produits non encore facturés
0
146 161
185 072
220 666
0
+ Personnel - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
+ Organismes sociaux - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
+ Etat - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
+ Divers - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
+ Charges constatées d'avance
0
0
0
0
0
= Total des produits rattachés
0
146 161
185 072
220 666
0
Produits de gestion
5 114 417
5 352 706
5 446 124
5 348 865
5 374 532
Produits de gestion retraité CRC
5 728 966
6 012 302
5 978 149
5 613 818
5 569 596
Produits rattachés en % des produits de gestion
0,0%
2,7%
3,4%
4,1%
0,0%
% retraité CRC
0,0%
2,4%
3,1%
3,9%
0,0%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60/70
Annexe n° 2.
Les tableaux relatifs à la situation financière
du budget annexe « assainissement »
La capacité d’autofinancement brute
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Chiffre d'affaires
332 226
326 690
345 368
358 074
369 583
2,7%
+ redevances versées par les fermiers et
concessionnaires et pour défaut de branchement à
l'égout
20 300
11 900
13 200
37 800
25 700
6,1%
= Ressources d'exploitation
352 526
338 590
358 568
395 874
395 283
2,9%
+ Production stockée (+) ou destockée (-)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Production
immobilisée
0
0
0
0
0
N.C.
= Produit total
352 526
338 590
358 568
395 874
395 283
2,9%
- Consommations intermédiaires
87 951
72 001
75 844
82 942
81 021
-2,0%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
0
0
0
0
0
N.C.
= Valeur ajoutée
264 575
266 590
282 724
312 932
314 262
4,4%
en % du produit total
75,1%
78,7%
78,8%
79,0%
79,5%
- Charges de personnel
77 130
77 130
49 879
9 729
12 186
-37,0%
+ Subvention d'exploitation
36 578
40 002
19 647
17 270
22 525
-11,4%
+ Autres produits de gestion
2
0
1 080
3 420
2 610
492,3%
- Autres charges de gestion
1
0
0
0
0
-100,0%
Excédent brut d'exploitation
224 024
229 461
253 572
323 893
327 211
9,9%
en % du produit total
63,5%
67,8%
70,7%
81,8%
82,8%
+/- Résultat financier
-38 772
-35 266
-30 016
-24 231
-20 375
-14,9%
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
0
-750
-296
-1 100
0
N.C.
= CAF brute
185 252
193 445
223 260
298 562
306 836
13,4%
en % du produit total
52,5%
57,1%
62,3%
75,4%
77,6%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
61/70
Le financement des investissements
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
185 252
193 445
223 260
298 562
306 836
1 207 355
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
120 101
118 480
120 857
117 098
117 257
593 794
= CAF nette ou disponible (C)
65 151
74 965
102 403
181 463
189 579
613 561
en % du produit total
18,5%
22,1%
28,6%
45,8%
48,0%
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
0
0
0
0
0
0
+ Subventions d'investissement
88 895
0
0
7 140
435 551
531 586
+ Produits de cession
0
0
0
0
0
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
88 895
0
0
7 140
435 551
531 586
= Financement propre disponible (C+D)
154 046
74 965
102 403
188 603
625 130
1 145 147
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
131,2%
119,1%
95,8%
605,1%
1 677,7%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
et dons en nature)
117 387
62 954
106 878
31 171
37 262
355 651
dont matériel spécifique d'exploitation (compteurs)
0
0
0
0
0
0
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
-1 501 404
-1 501 404
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
36 658
12 011
-4 475
157 433
2 089 272
2 290 900
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de
réévaluation
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
36 658
12 011
-4 475
157 433
2 089 272
2 290 900
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
36 658
12 011
-4 475
157 433
2 089 272
2 290 900
Fonds de roulement net global
358 556
370 567
366 093
523 526
2 612 798
- Besoin en fonds de roulement global
55 459
-52 625
52 763
-15 080
35 287
=Trésorerie nette
303 097
423 192
313 330
538 606
2 577 510
en nombre de jours de charges courantes
542,7
837,7
734,3
1 681,7
8 282,9
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62/70
La dette
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
Principaux ratios d'alerte
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Annuité en capital de la dette
120 101
118 480
120 857
117 098
117 257
-0,6%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
38 772
35 266
30 016
24 231
20 375
-14,9%
= Annuité totale de la dette
158 873
153 746
150 873
141 329
137 633
-3,5%
Encours de dette
au 31 déc.
1 954 601
1 836 121
1 715 264
1 598 165
2 982 312
11,1%
Capacité de désendettement en années (dette
/ CAF brute)
10,6
9,5
7,7
5,4
9,7
Encours de dette net de trésorerie, hors comptes de
rattachement au 31 déc.
1 651 503
1 412 929
1 401 934
1 059 560
404 802
-29,6%
Capacité de désendettement, trésorerie
incluse hors compte de rattachement, en
années (dette nette de trésorerie / CAF brute)
8,91
7,30
6,28
3,55
1,32
Taux d'intérêt apparent de la dette
1,98%
1,92%
1,75%
1,52%
0,68%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
63/70
Annexe n° 3.
Les tableaux relatifs à la situation financière
du budget annexe « eau »
La capacité d’autofinancement brute
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Chiffre d'affaires
905 602
914 979
1 098 174
1 009 949
1 013 998
2,9%
+ redevances versées par les fermiers et
concessionnaires et pour défaut de branchement à
l'égout
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources d'exploitation
905 602
914 979
1 098 174
1 009 949
1 013 998
2,9%
+ Production stockée (+) ou destockée (-)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Production
immobilisée
0
0
0
0
0
N.C.
= Produit total
905 602
914 979
1 098 174
1 009 949
1 013 998
2,9%
- Consommations intermédiaires
294 430
335 507
350 326
361 540
365 395
5,5%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
85 696
85 329
93 413
39 217
102 274
4,5%
= Valeur ajoutée
525 476
494 143
654 435
609 191
546 329
1,0%
en % du produit total
58,0%
54,0%
59,6%
60,3%
53,9%
- Charges de personnel
32 439
32 439
0
9 870
20 000
-11,4%
+ Subvention d'exploitation
0
0
0
0
0
N.C.
+ Autres produits de gestion
2
0
0
3
0
-100,0%
- Autres charges de gestion
349 258
383 906
349 603
392 709
384 080
2,4%
Excédent brut d'exploitation
143 781
77 798
304 832
206 616
142 249
-0,3%
en % du produit total
15,9%
8,5%
27,8%
20,5%
14,0%
+/- Résultat financier
-7 511
-6 965
-6 236
-5 461
-4 708
-11,0%
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-21 083
-15 842
-30 372
-31 060
-7 520
-22,7%
= CAF brute
115 187
54 990
268 225
170 095
130 022
3,1%
en % du produit total
12,7%
6,0%
24,4%
16,8%
12,8%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64/70
Le financement des investissements
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
La dette
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
115 187
54 990
268 225
170 095
130 022
738 518
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
20 736
21 360
21 929
22 586
18 567
105 178
= CAF nette ou disponible (C)
94 450
33 630
246 296
147 509
111 455
633 340
en % du produit total
10,4%
3,7%
22,4%
14,6%
11,0%
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
0
0
0
0
0
0
+ Subventions d'investissement
2 488
0
110 830
39 235
273 742
426 295
+ Produits de cession
0
0
0
0
0
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
2 488
0
110 830
39 235
273 742
426 295
= Financement propre disponible (C+D)
96 938
33 630
357 126
186 744
385 197
1 059 635
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
87,3%
1 004,9%
217,1%
71,7%
210,4%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
et dons en nature)
111 084
3 347
164 522
260 311
183 057
722 322
dont matériel spécifique d'exploitation (compteurs)
0
0
0
0
0
0
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-14 146
30 283
192 604
-73 568
202 140
337 313
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de
réévaluation
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-14 146
30 283
192 604
-73 568
202 140
337 313
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-14 146
30 283
192 604
-73 568
202 140
337 313
Fonds de roulement net global
-49 924
-19 641
172 963
99 395
301 535
- Besoin en fonds de roulement global
134 632
331 417
-15 772
446 129
476 747
=Trésorerie nette
-184 556
-351 058
188 735
-346 734
-175 212
en nombre de jours de charges courantes
-98,5
-168,9
97,6
-164,5
-82,6
Principaux ratios d'alerte
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Annuité en capital de la dette
20 736
21 360
21 929
22 586
18 567
-2,7%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
7 511
6 965
6 236
5 461
4 708
-11,0%
= Annuité totale de la dette
28 247
28 326
28 164
28 047
23 274
-4,7%
Encours de dette
au 31 déc.
265 329
243 969
222 040
199 454
180 887
-9,1%
Capacité de désendettement en années (dette
/ CAF brute)
2,3
4,4
0,8
1,2
1,4
Encours de dette net de trésorerie, hors comptes de
rattachement au 31 déc.
449 885
595 027
33 305
546 188
356 099
-5,7%
Capacité de désendettement, trésorerie
incluse hors compte de rattachement, en
années (dette nette de trésorerie / CAF brute)
3,91
10,82
0,12
3,21
2,74
Taux d'intérêt apparent de la dette
2,83%
2,86%
2,81%
2,74%
2,60%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
65/70
Annexe n° 4.
Les tableaux relatifs à la situation financière du budget principal
Le compte 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » de la collectivité
comprenait également des recettes relevant des ressources d’exploitation, normalement
affectées aux subdivisions du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturé » (par les
budgets annexes, la communauté de communes, et d’autres redevables) et des dotations et
participations, normalement affectées aux subdivisions du compte 7471 « Participations de
l’État » (pour les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi et les
emplois d’avenir). Il a fait l’objet d’un retraitement pour répartir ces ressources.
L’évolution des bases de la fiscalité
Bases nettes en euros
Taxes
2013
2014
2015
2016
2017
Évolution
2017/2013
2018
(prévisionnel)
TH
4 905 629
4 969 080
5 219 534
4 986 375
5 054 774
3%
5 146 000
TFB
4 508 947
4 583 578
4 675 204
4 750 597
4 810 997
7%
4 891 000
TFNB
102 761
103 441
104 756
105 477
105 414
3%
106 300
Source : états n° 1259
Les ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
La fiscalité reversée
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Impôts locaux nets des restitutions
1 500 262
1 509 322
1 526 334
1 520 343
1 569 950
1,1%
+ Taxes sur activités de service et domaine
1 067
0
0
0
0
-100,0%
+ Taxes sur activités industrielles
68 476
68 040
76 936
100 255
116 900
14,3%
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
N.C.
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
DMTO)
0
87 718
107 379
134 385
101 394
N.C.
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
1 569 805
1 665 080
1 710 649
1 754 983
1 788 245
3,3%
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Attribution de compensation brute
912 465
912 465
912 465
823 371
863 483
-1,4%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
0
0
0
0
0
N.C.
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
31 005
35 234
60 041
68 384
60 612
18,2%
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
26 278
26 278
26 278
26 278
26 278
0,0%
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
969 748
973 977
998 784
918 033
950 373
-0,5%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
66/70
Les ressources d’exploitation
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
Les ressources institutionnelles
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis autres
que les terrains aménagés
0
0
0
0
0
N.C.
+ Domaine et récoltes
172 707
293 440
240 858
250 829
222 877
6,6%
+ Travaux, études et prestations de services
456 349
482 401
658 475
657 308
493 812
2,0%
+ Mise à disposition de personnel facturée
0
0
0
0
0
N.C.
+ Mise à disposition de personnel facturée retraité CRC
485 317
482 199
388 194
147 227
131 458
-27,9%
+ Remboursement de frais
0
0
0
0
16 430
N.C.
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
629 056
775 841
899 333
908 137
733 119
3,9%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
retraité CRC
1 114 373
1 258 040
1 287 527
1 055 364
864 578
-6,1%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
189 889
190 146
201 718
186 419
197 174
0,9%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
N.C.
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
N.C.
= Autres produits de gestion courante (b)
189 889
190 146
201 718
186 419
197 174
0,9%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
818 945
965 987
1 101 051
1 094 556
930 293
3,2%
= Ressources d'exploitation (a+b+c) retraité CRC
1 304 262
1 448 185
1 489 245
1 241 782
1 061 751
-5,0%
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
1 141 143
1 138 562
1 102 072
1 057 706
1 107 997
-0,7%
Dont dotation forfaitaire
756 327
720 378
619 711
509 286
457 699
-11,8%
Dont dotation d'aménagement
384 816
418 184
482 361
548 420
650 298
14,0%
Autres dotations
0
0
0
0
0
N.C.
Dont dotation générale de décentralisation
0
0
0
0
0
N.C.
FCTVA
0
0
0
0
17098
N.C.
Participations
325 906
331 122
352 655
360 471
380 910
4,0%
Participations retraité CRC
455 138
508 519
496 487
478 198
444 515
-0,5%
Dont Etat
10 880
39 759
38 064
53 959
52 251
48,0%
Dont Etat retraité CRC
140 112
217 156
181 896
171 686
115 857
-4,6%
Dont régions
17 000
0
13 500
12 220
12 700
-7,0%
Dont départements
0
0
0
19 000
19 090
N.C.
Dont communes
83 217
94 540
99 134
85 445
104 155
5,8%
Dont groupements
191 930
191 930
186 172
186 254
186 172
-0,8%
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
22 879
4 892
15 785
3 594
6 541
-26,9%
Autres attributions et participations
139 732
152 836
93 085
77 701
102 719
-7,4%
Dont compensation et péréquation
130 974
132 137
85 757
63 179
84 655
-10,3%
Dont autres
8 759
20 698
7 328
14 522
18 064
19,8%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 606 781
1 622 519
1 547 812
1 495 878
1 608 724
0,0%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations) retraité CRC
1 736 013
1 799 917
1 691 644
1 613 605
1 672 329
-0,9%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
67/70
La subvention d’équilibre versée au budget annexe « Salle des Arts » a été imputée au
compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » pour des montants
de 244 387
€
en 2014 et 261 400
€
en 2015, avant l’intégration de ce budget annexe au sein du
budget principal, alors qu’elle avait été imputé au compte 6521 « Déficit des budgets annexes
à caractère administratif » en 2013. À partir de 2016, le budget annexe est intégré dans le budget
principal. Ces subventions ont fait l’objet d’un retraitement pour tenir compte du fait que le
budget annexe était structurellement déficitaire et respecter la permanence des méthodes.
Les charges de gestion
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
Les charges à caractère général
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 213 327
1 116 527
1 257 369
1 688 002
1 459 307
4,7%
+ Charges de personnel
2 182 987
2 469 396
2 708 890
2 859 649
2 854 183
6,9%
+ Charges de personnel retraité CRC
2 797 536
3 128 991
3 240 915
3 124 602
3 049 248
2,2%
+ Subventions de fonctionnement
184 506
199 675
180 724
186 467
181 231
-0,4%
+ Autres charges de gestion
397 397
153 016
311 620
324 088
327 244
-4,7%
+ Autres charges de gestion retraité CRC
397 397
397 403
573 020
324 088
327 244
-4,7%
= Charges de gestion (B)
3 978 217
3 938 614
4 458 603
5 058 206
4 821 966
4,9%
= Charges de gestion (B) retraité CRC
4 592 767
4 842 596
5 252 029
5 323 159
5 017 030
2,2%
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 213 327
1 116 527
1 257 369
1 688 002
1 459 307
4,7%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
c. variations de stocks)
618 397
548 353
527 182
725 012
582 958
-1,5%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
N.C.
Dont locations et charges de copropriétés
66 249
26 341
33 619
60 995
78 543
4,3%
Dont entretien et réparations
160 358
192 400
279 396
370 719
275 281
14,5%
Dont assurances et frais bancaires
43 683
54 789
62 410
50 286
35 834
-4,8%
Dont autres services extérieurs
45 212
31 232
54 188
47 957
39 320
-3,4%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.)
104 688
66 830
12 481
23 484
37 924
-22,4%
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
5 938
55 630
104 059
100 328
208 962
143,6%
Dont honoraires, études et recherches
34 710
10 769
27 708
27 956
25 736
-7,2%
Dont publicité, publications et relations publiques
19 613
20 318
55 765
78 745
38 819
18,6%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires)
3 939
731
259
53 195
51
-66,3%
Dont déplacements et missions
7 782
9 466
11 616
37 785
29 044
39,0%
Dont frais postaux et télécommunications
50 640
50 427
48 090
47 219
37 838
-7,0%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
52 117
49 241
40 597
64 320
68 997
7,3%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
68/70
Les charges de personnel
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Rémunération principale
1 391 162
1 466 177
1 480 383
1 509 591
1 472 408
1,4%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures
179 685
195 390
188 099
187 857
241 329
7,7%
+ Autres indemnités
38 202
38 045
51 614
43 815
36 110
-1,4%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 609 049
1 699 612
1 720 095
1 741 262
1 749 846
2,1%
en % des rémunérations du personnel*
79,2%
77,3%
75,8%
77,8%
82,0%
Rémunération principale
189 129
215 619
304 154
304 170
279 906
10,3%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures
18 400
22 007
25 627
21 363
0
-100,0%
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
N.C.
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
207 529
237 626
329 781
325 533
279 906
7,8%
en % des rémunérations du personnel*
10,2%
10,8%
14,5%
14,5%
13,1%
Autres rémunérations (c)
215 080
261 029
219 364
171 486
103 503
-16,7%
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
2 031 658
2 198 267
2 269 241
2 238 281
2 133 256
1,2%
Atténuations de charges
715 423
690 899
611 210
417 941
365 695
-15,4%
Atténuations de charges retraité CRC
100 874
31 304
79 185
152 987
170 631
14%
= Rémunérations du personnel
1 316 234
1 507 368
1 658 031
1 820 341
1 767 561
7,6%
= Rémunérations du personnel retraité CRC
1 930 784
2 166 963
2 190 056
2 085 294
1 962 625
0,4%
* Hors atténuations de charges
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
1 316 234
1 507 368
1 658 031
1 820 341
1 767 561
7,6%
Rémunérations du personnel retraité CRC
1 930 784
2 166 963
2 190 056
2 085 294
1 962 625
0,4%
+ Charges sociales
815 662
906 220
968 571
961 616
1 017 644
5,7%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
45 108
49 932
53 202
51 659
45 392
0,2%
+ Autres charges de personnel
0
0
1 894
1 463
7 175
N.C.
= Charges de personnel interne
2 177 004
2 463 520
2 681 698
2 835 079
2 837 772
6,9%
= Charges de personnel interne retraité CRC
2 791 554
3 123 116
3 213 723
3 100 032
3 032 836
2,1%
Charges sociales en % des CP interne
29,2%
29,0%
30,1%
31,0%
33,6%
+ Charges de personnel externe
5 983
5 875
27 192
24 570
16 412
28,7%
= Charges
totales de personnel
2 182 987
2 469 396
2 708 890
2 859 649
2 854 183
6,9%
= Charges totales de personnel retraité CRC
2 797 536
3 128 991
3 240 915
3 124 602
3 049 248
2,2%
CP externe en % des CP total
0,2%
0,2%
0,8%
0,8%
0,5%
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges totales de personnel retraité CRC
2 797 536
3 128 991
3 240 915
3 124 602
3 049 248
2,2%
- Remboursement de personnel mis à disposition
485 317
482 199
388 194
147 227
131 458
-27,9%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
2 312 219
2 646 793
2 852 722
2 977 376
2 917 789
6,0%
en % des produits de gestion
40,4%
44,0%
47,7%
53,0%
52,4%
Annexe n° 20-ROD2.MF09 en date du 8 juillet 2020
COMMUNE DE CLUNY
69/70
Les subventions de fonctionnement
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
Les autres charges de gestion
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
La capacité d’autofinancement brute
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, retraitement CRC
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
184 506
199 675
180 724
186 467
181 231
-0,4%
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
92 000
92 000
92 000
92 000
70 000
-6,6%
Dont subv. autres établissements publics
0
0
0
7 534
11 000
N.C.
Dont subv. aux personnes de droit privé
92 506
107 675
88 724
86 933
100 231
2,0%
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Autres charges de gestion
397 397
153 016
311 620
324 088
327 244
-4,7%
Autres charges de gestion retraité CRC
397 397
397 403
573 020
324 088
327 244
-4,7%
Dont contribution au service incendie
0
0
151 135
155 111
156 315
N.C.
Dont contribution aux organismes de regroupement
62 307
39 119
40 586
49 880
39 104
-11,0%
Dont autres contingents et participations
obligatoires (politique de l'habitat par exemple)
0
0
0
0
0
N.C.
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets
annexes à caractère administratif
238 405
0
0
0
0
-100,0%
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets
annexes à caractère administratif retraité CRC
238 405
244 387
261 400
0
0
-100,0%
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
86 246
110 097
117 499
119 047
128 993
10,6%
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
0
0
0
0
0
N.C.
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
0
0
N.C.
Dont pertes sur créances irrécouvrables
(admissions en non-valeur)
0
1 223
2 401
0
2 832
N.C.
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Produits de gestion (A) retraité CRC
5 728 966
6 012 302
5 978 149
5 613 818
5 569 596
-0,7%
Charges de gestion (B) retraité CRC
4 592 767
4 842 596
5 252 029
5 323 159
5 017 030
2,2%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 136 200
1 414 093
987 520
290 659
552 566
-16,5%
en % des produits de gestion
19,8%
23,5%
16,5%
5,2%
9,9%
Excédent brut de fonctionnement (A-B) retraité C
1 136 200
1 169 706
726 120
290 659
552 566
-16,5%
en % des produits de gestion
19,8%
19,5%
12,1%
5,2%
9,9%
+/- Résultat financier
-209 873
-199 400
-169 380
-142 171
-126 858
-11,8%
+/- Autres produits et charges excep. réels
41 603
-206 807
-246 180
70 037
42 823
0,7%
+/- Autres produits et charges excep. réels retraité CRC
41 603
37 580
15 220
70 037
42 823
0,7%
= CAF brute
967 930
1 007 886
571 960
218 524
468 532
-16,6%
en % des produits de gestion
16,9%
16,8%
9,6%
3,9%
8,4%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
70/70
Le stock de dettes
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
Les ratios de la dette
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
en
€
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
6 203 016
6 191 605
5 629 221
5 061 781
5 454 011
-3,2%
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
511 411
562 404
567 440
607 770
679 186
7,4%
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
0
N.C.
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
-20
0
0
-600
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Nouveaux emprunts
500 000
0
0
1 000 000
1 000 000
18,9%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
6 191 605
5 629 221
5 061 781
5 454 011
5 775 425
-1,7%
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement avec
les BA, le CCAS et la caisse des écoles
367 236
207 461
-119 936
-483 743
-257 284
N.C.
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
5 824 369
5 421 760
5 181 717
5 937 753
6 032 708
0,9%
Principaux ratios d'alerte
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
209 873
199 400
169 380
142 171
126 858
-11,8%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP
3,4%
3,5%
3,3%
2,6%
2,2%
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors
comptes de rattachement
5 824 369
5 421 760
5 181 717
5 937 753
6 032 708
0,9%
Capacité de désendettement BP, trésorerie
incluse* en années (dette Budget principal net
de la trésorerie*/CAF brute du BP)
6,0
5,4
9,1
27,2
12,9
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
6 191 605
5 629 221
5 061 781
5 454 011
5 775 425
-1,7%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
6,4
5,6
8,8
25,0
12,3
Encours de dette agrégé (y c. budgets annexes)
8 411 535
7 742 809
6 999 085
7 251 630
8 938 624
1,5%
Capacité de désendettement BP + BA en
années (Dette agrégée / CAF brute du BP)
8,7
7,7
12,2
33,2
19,1
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte