25 rue Paul Bellamy BP 14119
–
44041 Nantes Cedex 01
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Pays de la Loire
Le présent document, qui a fait
l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 29 octobre 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE TRIGNAC
(Loire-Atlantique)
Exercices 2013 et suivants
COMMUNE DE TRIGNAC
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE
...............................................................................
7
2
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE ET LA
FIABILITE DES COMPTES
................................................................................................
8
2.1
Les obligations de mise en ligne sur le site internet de la commune
..............................
8
2.2
Les décisions budgétaires et leur documentation
............................................................
8
2.3
La fiabilité des comptes annuels
...................................................................................
10
2.3.1 Les opérations de régularisation des charges et des produits
.........................................
10
2.3.2 La comptabilité patrimoniale
..........................................................................................
11
3
LA SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE 2013-2018
......................................
15
3.1
Les recettes réelles de fonctionnement
.........................................................................
15
3.1.1 La fiscalité et les autres impôts et taxes
..........................................................................
15
3.1.2 Les reversements de fiscalité
..........................................................................................
16
3.1.3 La dotation globale de fonctionnement et les autres attributions et participations
.........
17
3.1.4 Les autres produits
..........................................................................................................
18
3.2
Les dépenses réelles de fonctionnement
.......................................................................
19
3.2.1 Les charges de personnel
................................................................................................
19
3.2.2 Les autres dépenses
.........................................................................................................
19
3.3
Le financement de l’investissement
..............................................................................
23
4
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.............................................................
26
4.1
Les effectifs
...................................................................................................................
26
4.2
Le temps de travail
........................................................................................................
27
4.3
L’absence au travail pour raisons de santé et la prévention des risques
professionnels
...............................................................................................................
28
5
LE BUDGET PRIMITIF 2019 ET LA PROSPECTIVE FINANCIERE 2020-2021
.........
31
5.1
Les opérations de fonctionnement
................................................................................
31
5.2
Les prévisions d’investissement et leur impact sur les équilibres financiers de la
collectivité
.....................................................................................................................
32
ANNEXES
...............................................................................................................................
34
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
Trignac, située entre le parc naturel régional de Brière et
l’e
stuaire de la Loire, en
périphérie de Saint-Nazaire, compte 8 300 habitants. La ville a connu sur la période récente une
croissance relativement soutenue de sa population, à mettre en relation avec le fait qu’une partie
de la commune, classée en zone urbaine sensible, a fait l’objet, sur la période 2005
-
2015, d’une
opération de rénovation urbaine de grande ampleur, conjointe avec les quartiers ouest de
Saint-Nazaire. C
ette opération, rendue possible par les crédits de l’agence nationale de
rénovation urbaine (ANRU),
n’
a pas concerné le centre-
ville. Dans l’attente de
la rénovation
de celui-ci, la commune est confrontée à un triple défi : la séparation géographique des
quartiers, l’état dégradé de certains équipements et la vétusté du patrimoine communal.
Sur la période 2013-2018, les équilibres budgétaires paraissent maîtrisés, en raison
d’une progression d
es recettes de fonctionnement sensiblement supérieure aux charges.
Toutefois, le résultat du budget
, après s’être
amélioré pour atteindre 2,24
M€
en 2015, se
stabilise depuis à ce niveau, malgré la progression très significative des ressources versées à
Trignac par son intercommunalité, la CARENE, au titre de la dotation de solidarité
communautaire. La forte dépendance de la commune à son intercommunalité
s’accroît
, et
constitue une forme de risque dans une perspective de long terme.
Les dotations versées à Trignac par la CARENE ont en outre servi à financer des
dépenses de fonctionnement,
alors qu’elle
s auraient dû permettre à la commune
d’accroître
sa
capacité d’autofinancement
, en vue de faire face à ses investissements futurs. La chambre alerte
la commune sur le niveau très élevé de ses dépenses nettes de personnel, qui ont crû de 30 %
depuis 2013, et représentent en 2018, 64 % de ses charges de gestion.
Sous cette réserve importante, la situation financière est saine fin 2018, avec une
capacité d’épargne
satisfaisante
, bien qu’en légère baisse sur le dernier exercice clos, un
endettement raisonnable et des réserves encore significatives. Sur la période 2019-2021, la
situation devrait cependant se tendre, la commune anticipant une nouvelle baisse de son
autofinancement, malgré
un contexte d’augmentation
des produits de la fiscalité résultant de la
seule progression des bases :
les marges de manœuvre de la collectivité
sont en matière fiscale
limitées, sinon inexistantes, en raison de t
aux d’imposition déjà très élevés.
La commune doit donc désormais intensifier sa démarche de maîtrise des dépenses de
personnel, sur plusieurs thématiques : application de la durée légale du temps de travail ; remise
en cause du régime actuel des congés et des autorisations d’absence
; suivi renforcé de
l’absentéisme
, anormalement élevé ; gestion prévisionnelle anticipant les départs en retraite. À
cette fin, elle doit impérativement perfectionner ses outils de gestion, tant de suivi des effectifs
que de pilotage de la masse salariale. Il lui appartient de poursuivre également les actions de
prévention des risques professionnels incluant les risques psycho-sociaux, compte tenu de
l’augmentation
marquée des cas de souffrance au travail.
Parmi les autres priorités identifiées par la chambre, figurent en premier lieu les actions
de fiabilisation des comptes en relation avec le comptable public, compte tenu des désordres
graves et répétés affectant le suivi patrimonial, ainsi que la nécessaire amélioration de la
programmation des investissements dans les budgets soumis au vote de l’assemblée.
COMMUNE DE TRIGNAC
3
La commune doit également porter une plus grande attention aux obligations de mise
en ligne sur son site internet dans les délais prévus par la réglementation et à la production des
annexes au compte administratif pour ne pas nuire à la lisibilité des documents soumis à
l’assemblée et à la qualité du vote,
ni à la bonne information des citoyens.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Améliorer l’information produite tant aux élus qu’aux citoyens en
renseignant l’ensemble des annexes et en s’assurant de leur fiabilité confor
mément aux
dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-
3 du CGCT et de l’instruction M14.
Recommandation n°
2 :
Approfondir et sécuriser la procédure de rattachement des charges et
des produits à l’exercice pour parvenir à une mise en œuvre complète du principe
d’indépendance des exercices, conformément aux prescriptions réglementaires fixées par
l’instruct
ion budgétaire et comptable M14 (Tome 2, titre 3, chapitre 4).
Recommandation n°
3 :
Rétablir dans les meilleurs délais la concordance entre l’inventaire
établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le comptable public et se doter d’un
inventaire physique exhaustif des biens mobiliers, conformément aux prescriptions
réglementaires fixées par l’instruction comptable M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n°
4 :
Fixer de manière exhaustive la durée des amortissements et veiller à
leur mise en œuvre conformément aux prescriptions réglementaires de l’instruction M14 (
Tome
2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n°
5 :
Veiller à l’intégration complète et immédiate des opérations
patrimoniales dans
l’actif de la commune en application des dispositions de l’instruction
comptable M14 (Tome 1, titre 2, chapitre 1).
Recommandation n°
6 :
Sécuriser la convention pluriannuelle avec l’associatio
n « Les Petits
Moussaillons » en ce qui concerne les modalités de détermination et de versement de la
contribution financière de la commune afin de garantir son caractère opérationnel et veiller à
l’organisation de la procédure d’évaluation trois mois avant l’échéance de la convention
précitée.
Recommandation n°
7 :
Régulariser la situation des mises à disposition au profit de
l’association «
Comité de œuvres so
ciales de la région nazairienne » conformément aux
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 en procédant à la demande de
remboursement auprès de l’association précitée.
Recommandation n°
8 :
Veiller à établir la concordance entre les emplois budgétaires et les
effectifs réels afin de garantir la transparence sur la gestion des ressources humaines et le
pilotage de la masse salariale.
Recommandation n°
9 :
Appliquer la durée légale du temps de travail égale à 1 607 heures
annuelles en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Recommandation n°
10 :
Effectuer la mise à jour du document unique d’évaluation des
risques professionnels conformément aux dispositions de l’article R.
4121-2 du code du travail
et développer les outils
d’analyse en ce qui concerne particulièrement les absences pour maladie
ordinaire, afin d’organiser les actions de prévention.
COMMUNE DE TRIGNAC
5
Recommandation n°
11 :
Améliorer la programmation budgétaire des investissements dans
les budgets soumis au vote de l’assemblée délibérante en s’ap
puyant sur un plan pluriannuel
régulièrement actualisé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Trignac, depuis 2013, a été
inscrit au programme de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en 2018.
Le contrôle a por
té sur la gestion budgétaire et l’information financière, la fiabilité des
comptes, la situation financière 2013-2018, la prospective de moyen terme intégrant le budget
primitif 2019. Ont été également examinés certains aspects de la gestion des ressources
humaines et de la commande publique et les relations de la commune avec les associations
bénéficiaires des concours publics les plus importants.
La notification de l’ouverture du contrôle a été effectuée le 19 novembre 2018 aux trois
ordonnateurs qui se sont succédés sur la période. Les entretiens de fin de contrôle ont été
organisés de manière séparée le 7 juin 2019 avec Mme Sabine Mahé (ordonnateur jusqu’au
29 mars 2014) et le 11 juin 2019 avec M. Claude Aufort (ordonnateur en fonction depuis le
28 mai 2017) et avec M. David Pelon (ordonnateur du 30 mars 2014 au 27 mai 2017).
La chambre a délibéré ses observations provisoires le 10 juillet 2019, et a transmis le
rapport provisoire le 23 juillet 2019, respectivement au maire de la commune et à ses
prédécesseurs, et des
extraits ont été notifiés le même jour à l’association «
Les Petits
Moussaillons
» ainsi qu’au Comité des œuvres sociales de la région nazairienne (COS).
Par courrier du 17 septembre 2019, les ordonnateurs, actuel et précédemment en
fonction, ont été informés par la chambre
de la désignation d’un nouveau magistrat rapporteur.
M. Aufort a produit ses observations écrites en réponse le 17 septembre 2019,
enregistrées le 19 septembre au greffe de la chambre.
M. Pelon a produit des observations écrites le 25 septembre 2019, courrier enregistré le
même jour au greffe, et a été, à sa demande, entendu par la chambre, le 29 octobre 2019.
Le président du COS de la région nazairienne a produit ses observations écrites par
courrier enregistré au greffe le 23 septembre 2019.
La chambre a délibéré ses observations définitives le 29 octobre 2019.
COMMUNE DE TRIGNAC
7
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE
Ville de Brière et d’Estuaire, la commune de Trignac est située au nord
-est de
Saint-Nazaire. Comptant près de 8 300 habitants, elle a connu une croissance relativement
soutenue de sa population sur la période récente. Les données issues du recensement 2017
(période 2010-2015) montrent une progression de 5,1 % légèrement supérieure à celle de
Saint-Nazaire (+ 4,1 %) et
à l’évolution const
atée sur le territoire communautaire (+ 4,8 %).
Ce dynamisme démographique s’explique par la commercialisation d’une offre
importante de logements diversifiés
1
dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine
de
grande ampleur achevée en 2015 qui concerne pour Trignac les quartiers de Certé
2
, Savine et
Grandchamps, située à proximité de la ville de Saint-Nazaire.
De fait, cette opération rendue possible par les crédits de l’ANRU et la forte implication
de l’intercommunalité, a été réalisée au détriment
du centre-ville.
L’ancien ordonnateur
, dans
sa réponse aux observations provisoires, a fait valoir sur ce point que deux lotissements ont
cependant été réalisés ou lancés en centre-ville sous son mandat, dans le cadre du plan local de
l’habitat décidé par
la CARENE. La rénovation du centre-ville constitue néanmoins
l’opération
majeure du prochain mandat municipal. Dans cette attente, la commune est confrontée à un
triple défi :
la séparation géographique des quartiers, l’état dégradé de certains équipements
et
la vétusté du patrimoine communal.
Sur son territoire, est implantée la plus importante des trois zones économiques qui
structurent l’agglomération nazairienne. Le développement de cet ensemble distinct du
centre-
ville s’est effectué dans le cadre de zones d’aménagement concerté
3
qui ont été
transférées à la communauté d’agglomération de la région nazairienne (CARENE)
en 2017 en
application de la loi NOTRé du 1
er
janvier 2017.
Par délibération du 16 décembre 2016, la commune a adopté le projet de schéma de
mutualisation de la CARENE. Il en ressort que si la majeure partie des mutualisations est
centrée sur la relation ville de Saint-
Nazaire/CARENE, certaines d’entre elles ont été étendues
aux autres communes-membres dans le cadre de services communs
4
ou de mise à disposition
de services
5
. Par ailleurs, la collectivité participe à des groupements de commandes, coordonnés
principalement par la ville-
centre mais aussi par l’intercommunalité, dont le nombre s’est
singulièrement accru depuis 2015
6
. Toutefois,
elle n’a pas encore évalué les gains administratifs
et financiers générés par cette mutualisation des achats.
1
Environ 500 logements ; Source
: Point d’avancement de la ZAC Océane Acacias (cf. procès
-verbal du
la séance du conseil municipal en date du 24 septembre 2014).
2
Reconstruction d’une partie de l’offre de locatif social suite à la démolition de tours (30
%) et offre
privée en accession aidée (10 %) ou en accession libre et terrains à bâtir (60 %).
3
ZAC de la Fontaine au Brun (33 ha), ZAC de Savine (20 ha), ZAC (Altitude) dite des Forges (22 ha).
Cette zone
s’est développée autour des derniers vestiges du complexe industriel historique des Forges de Trignac.
4
Archives-documentation, instruction du droit des sols, systèm
e d’information géographique, conseil en
écono
mie d’énergie.
5
Projet culturel de territoire, médiateur gens du voyage.
6
Contrôle protection incendie, équipements pour éclairage public, pneumatiques et pièces pour véhicules,
matériels pour espaces verts, installations de chauffage et production d’eau
chaude sanitaire, ventilation et
climatisation, fournitures administratives, téléphonie fixe et mobile, produits d’entretien et consommables (etc)
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
2
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION BUDGETAIRE ET
FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
2.1
Les obligations de mise en ligne sur le site internet de la commune
Depuis la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015, certains documents doivent faire l’objet d’une
mise en ligne sur le site internet de la commune. Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 est
venu préciser les conditions de cette mise en ligne devant intervenir
dans le délai d’un mois
suivant l’adoption des délibérations correspondantes
: accessibilité intégrale, gratuité,
conformité.
La chambre avait pu constater que ces dispositions n’étaient pas entièrement respectées
en raison de l’absence de certaines publications sur le site internet de la commune. N’y
figuraient ni document budgétaire (document d’orientations budgétaires et note explicative de
synthèse), ni certaines annexes de délibérations du conseil municipal, ni les comptes rendus des
réunions de celui-ci, ni les données essentielles des conventions signées à compter du 1
er
août
2017 avec deux associations bénéficiaires de subventions au-delà de 23 000
€
.
En conséquence, la chambre avait recommandé dans ses observations provisoires de
procéder à la publication des documents précités dans les délais prévus par la réglementation.
La chambre constate, au vu des modifications apportées sur la page internet de la commune,
que l’engagement de l’ordonnateur en fonction de mettre en œuvre cette recommandation a é
té
réalisé. Elle invite la collectivité à pérenniser cet effort de transparence, et souligne que les
notes explicatives de synthèse annexées aux budgets primitifs et aux comptes administratifs
doivent aussi être publiées avec ceux-ci.
2.2
Les décisions budgétaires et leur documentation
En l’absence de budget annexe, le budget principal comprend la totalité des opérations
de fonctionnement et d’investissement de la commune
7
.
7
En 2017, le budget primitif a été réglé par le préfet de Loire-Atlantique après saisine de la chambre en
raison de l’absence d’adoption dans les délais. Il a donné lieu à l’avis budgétaire n°
2017-01 du 6 juin 2017.
COMMUNE DE TRIGNAC
9
Les orientations budgétaires et l’information de l’assemblée
La commune respecte
les délais réglementaires de présentation du rapport d’orientations
budgétaires (ROB) et conformément aux dispositions de l’article D.
2313 du CGCT
8
donne
dans l’ensemble une information lisible et détaillée. Néanmoins, à l’examen du projet de ROB
2019 relatif aux engagements pluriannuels envisagés, des améliorations peuvent encore être
apportées à la démarche prospective en intégrant une présentation de l’évolution des dépenses
de personnel et des effectifs et une présentation des engagements pluriannuels, mieux articulée
avec le plan pluriannuel d’investissement (cf. infra).
La qualité des prévisions budgétaires
Le taux d’exécution (TE) des crédits constitue un indice de la qualité des prévisions
budgétaires. Alors que ce taux pour les dépenses de fonction
nement s’était amélioré sur la
période pour atteindre 98 % en 2017, il baisse ensuite légèrement (95,4 % en 2018). Sur cet
exercice, l’écart entre les crédits ouverts
et les réalisations atteint 435 000
€
.
Le TE des dépenses d’investissement (hors compte
16), calculé en intégrant les restes à
réaliser qui correspondent à des crédits engagés, se dégrade fortement en 2016 (44 %) et en
2018 (64 %
). Il reste donc perfectible. D’autant que la commune est contrainte d’annuler un
volume conséquent de crédits : 2,66
M€
en 2016
9
et 1,51
M€
en 2018. Sur ce dernier exercice,
cela représente l’équivalent de près de 32
% du produit fiscal (TF et TH) de la même année.
Selon la commune, le faible taux d’exécution en 2018 s’explique notamment pa
r
l’inscription d’une dép
ense « fictive » de 800 000
€
relative au projet de nouvelle médiathèque
uniquement pour présenter un budget en équilibre. Sur des volumes moindres, cette
surestimation des dépenses pour le même équipement est également observée au budget primitif
2019. La
chambre rappelle qu’il est tout à fait possible de présenter un budget en suréquilibre,
conformément aux dispositions des articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du CGCT.
La production des annexes au compte administratif (CA)
Il ressort du contrôle effectué principalement au compte administratif 2017 de la
commune que les dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-
3 du CGCT et de l’instr
uction
comptable M14 (Tome II, titre 1, chapitre 4), relatives aux états à produire en annexe au CA ne
sont pas complètement
mises en œuvre. De nombre
ux manquements ont été observés
(cf. annexe 1).
8
L’article D.
2313 du CGCT dispose que (extrait) :
le rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit
comporter les informations suivantes : les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la
présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation
d'investissement, des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette. Ces orientations
devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de
l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
9
Dans sa réponse,
l’ordonnateur alors en fonction indique que
cela
est dû à l’annulation d’un marché
public de travaux pour l’aménagement de l’Hôtel de Ville
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
L’attention de l’ordonnateur
a été appelée sur la nécessité de veiller à une correcte
application de la réglementation pour ne pas nuire à la lisibilité des documents soumis à
l’as
semblée et à la qualité du vote, ainsi que la bonne information des citoyens.
L’ordonnateur
a pris l’engagement, dans sa réponse, de présenter un
rapport sur les orientations budgétaires
(ROB), un budget et des annexes du CA de meilleure qualité, et conformes à la réglementation.
Recommandation n°
1 :
Améliorer l’information produite tant aux élus qu’aux citoyens
en renseignant l’ensemble des annexes et en s’assurant de leur fiabilité conformément a
ux
dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-
3 du CGCT et de l’instructi
on M14.
2.3
La fiabilité des comptes annuels
En matière de fiabilité des comptes, le contrôle a porté sur les opérations de
régularisation des charges et des produits, les restes à réaliser et le suivi patrimonial. Dans ce
cadre, les vérifications effectuées s
ur la comptabilité d’engagement, les restes à réaliser, les
créances immobilisées et les cessions d’immobilisations n’appellent pas de remarque alors que
d’autres font l’objet d’observations détaillées
(cf. annexe 2 pour les éléments chiffrés).
2.3.1
Les opérations de régularisation des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits vise à faire apparaître dans un exercice
donné les charges et produits qui s’y rapportent, et uniquement ceux
-ci.
La commune n’a pas
fixé de seuil minimum de rattachement pour les dépenses et les recettes. La chambre rappelle
qu’elle dispose de cette faculté dans le respect des principes posés par l’instruction M14 (Tome
2, titre 3, chapitre 4).
Le rattachement des charges
mis en œuvre
depuis 2014 concerne essentiellement le
chapitre 011 (charges à caractère général) avec une évolution erratique en volume qui a oscillé
entre 44 900
€
et 123 200
€. Il reste perfectible. Dans le cadre d’un contrôle restreint, l’examen
de ces opérations de régularisation a mis e
n évidence le fait que des dépenses
d’études et de
recherches, d’un montant de 38
900
€
10
, n’auraient pas dû être comptabilisées en
fonctionnement au compte 617 mais en investissement. Il est également constaté que la
commune n’a pas rattaché le remboursem
ent de charges scolaires à la ville de Saint-Nazaire en
2017 (compte 6554) pour un montant de 25 400
€
.
10
Cf. Projet de permaculture : rattachements effectués en 2016 (21 866
€) et 2017 (17
028
€).
COMMUNE DE TRIGNAC
11
Les états justificatifs des rattachements effectués sur l’ensemble des exercices depuis
2014 sont concordants avec les montants figurant au compte administratif. Pour autant, la
procédure est insuffisante pour assurer le respect du principe d’annualité du budget en raison
d’une méconnaissance des dispositions de l’instruction M14. Ainsi, la commune doit veiller à
ne pas rattacher l’ensemble des dépens
es engagées non mandatées mais seulement celles
correspondant à un service fait avant le 31 décembre. La date du service fait doit d’ailleurs être
portée sur les états justificatifs.
La commune ne procède à aucun rattachement des recettes d’exploitation ce
qui
contrevient au principe susdit. De manière incidente, les vérifications sur les atténuations de
charges (chapitre 013) ont montré en 2018, une absence de rattachement concernant des
remboursements de rémunérations
d’un montant de 49
700
€
.
La chambre
recommande d’approfondir
la procédure de rattachement pour parvenir à
une mise en œuvre complète du principe d’indépenda
nce des exercices. Elle prend acte que le
maire a indiqué, dans sa
réponse, qu’il procéd
erait aux régularisations comptables nécessaires,
et qu’il a rappelé à ses services la réglementation en matière de rattachement.
Recommandation n°
2 : Approfondir et sécuriser la procédure de rattachement des
charges et des produits à l’exercice pour parvenir à une mise en œuvre complète du
principe d’indépendance des e
xercices, conformément aux prescriptions réglementaires
fixées par l’instruction budgétai
re et comptable M14 (Tome II, titre 3, chapitre 4).
2.3.2
La comptabilité patrimoniale
La tenue de
l’état de l’actif et de
l’inventaire
Les instructions budgétaires et
comptables prévoient la tenue d’un état de l’actif par le
comptable assignataire, donnant le détail des immobilisations inscrites au bilan, et la tenue par
l’ordonnateur d’un inventaire détaillé des immobilisations (incorporelles, corporelles et
financières), registre justifiant la réalité des biens.
L’état de l’actif produit par le comptable au titre de l’exercice 2017 est concordant avec
la balance des comptes d’immobilisations à un montant de 78,94
M€
. Toutefois, la
documentation de cet état
à fin d’inventaire reste très insuffisante pour as
surer la traçabilité des
biens. Ainsi pour le compte 2135 (IGAAC), sur un total de 7,22
M€
, les lignes d
’actif
comportant la mention « fiche en attente » représentent 1,36
M€
. Dans ce total, les lignes
comportant la mention « nc » (non connu) représentent 201 000
€
. Les mêmes incertitudes sont
à relever en ce qui concerne
les biens comptabilisés aux comptes d’immobilisations provisoires
ce qui va rendre complexe leur intégration dans les comptes définitifs
11
(cf. infra).
11
Compte 2313 (constructions) : sur un total de 17,91
M€, deux lignes d’actif représentant un montant
supérieur à 5
M€
(dont la date d’acquisition remonte à 2001 et 2004), ne comportent pas
: soit la désignation du
bien (mention « antérieurs
»), soit le numéro d’inventaire
; compte 2315 (installations, matériels et outillages
techniques) : sur un total de 18,27
M€, quatre lignes d’actif représentant 2,52
M€
(dont la date d’acquisition
remonte à la période 2001-2005) ne comportent pas la désignation du bien (mention « divers année 2002, 2003,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
L’inventaire comptable (exercice 2017) tenu par l’ordonnateur sous la forme d’un
tableau des immobilisations a la particularité de ne collationner pour de nombreux comptes que
les opérations comptabilisées depuis 2014. En conséquence, la valeur brute des biens qui y sont
recensés se limite à un montant de 12,46
M€
ce qui ne représente qu’une faible part (soit environ
16 %
) de l’actif détenu par la collectivité. Facteur aggravant, celle
-
ci ne dispose d’aucun
inventaire physique des biens avec étiquetage des biens mobiliers.
Par ailleurs, il ne paraît pas assuré que la commune ait bien veillé à sortir de son actif
l’ensemble des biens amortis dont elle n’a plus l’usage
12
.
Les multiples désordres affectant le suivi patrimonial appellent une action résolue de la
commune en lien avec le comptable public pour y mettre fin. Dans cette perspective, la
collectivité pourrait utilement s’appuyer sur le guide des opérations d’inventaire publié par le
Comité national de fiabilité des comptes annexé à la note
d’information conjointe du
27 mars
2015 du ministère de l’intérieur et du ministère des finances et des comptes publics
13
qui énonce les obligations du comptable en la matière. Ce dernier doit se rapprocher, en tant
que de besoin, des services de l’ordonnateur pour l’élaboration de l’état de l’actif permettant de
justifier les soldes des comptes de la classe 2 du bilan du compte de gestion. La chambre prend
note du fait
que l’ordonnateur a indiqué, dans s
a réponse aux observations provisoires, avoir
déjà la
ncé le processus de révision de l’inventaire.
Recommandation n°
3 : Rétablir dans les meilleurs délais la concordance entre
l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le comptable public et
se doter d’un inventaire physique exhaustif des biens mo
biliers, conformément aux
prescriptions réglementaires fixées par l’instruction comptable M14 (Tome 2, titre 4,
chapitre 3).
L’amortissement des immobilisations
L’amortissement des biens montre également de nombreuses insuffisances. Ainsi, la
délibération
du 8 avril 2015 relative aux durées d’amortissement doit être revue pour prendre
en compte l’amortissement des biens mobiliers (compte 2184) et des immeubles de rapport
(compte 2132) ainsi que celui des subventions d’équipement versées
conformément aux
dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 (article R. 2321-1 du CGCT).
2005, 2006 »). Egalement une ligne représentant 1,60
M€
(acquisition en 2008) ne comporte pas de numéro
d’inve
ntaire (mention « place collège »). En outre, pour ces deux comptes, un nombre très important de biens ne
sont désignés que par la seule référence aux mandats de paiement.
12
Au vu de l’inventaire comptable 2017, les biens immobilisés depuis plus de 20 ans représentent des
montant significatifs : matériels de transport (compte 2182) : 63 000
€
; mobiliers (compte 2184) : 34 000
€
;
autres immobilisations incorporelles (compte 2188) : 94 000
€.
13
Ainsi que le guide des opérations d'inventaire de juin 2014 du comité national de fiabilité des comptes
locaux et le guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales de 2017.
COMMUNE DE TRIGNAC
13
Au demeurant, il apparaît que la durée des amortissements fixée par la délibération
susdite n’est pas systématiquement appliquée, qu’il s’agisse des études non suivies de
réalisations (compte 2031
14
), des installations et matériels de voirie (compte 2151
15
), des
matériels de transport (compte 2182
16
), des matériels informatiques (c/2183
17
) et des autres
immobilisations corporelles (compte 2188
18
).
En réponse aux observations
provisoires de la chambre, l’ordonnateur s’est engagé à
modifier la délibération du 8 avril 2015 relative aux durées d’amortissement
, et à en faire
respecter les dispositions à l’avenir.
Recommandation n°
4 : Fixer de manière exhaustive la durée des amortissements et
veille
r à leur mise en œuvre conformément aux prescriptions régl
ementaires de
l’instruction M14
(Tome 2, titre 4, chapitre 3).
L’apurement des comptes provisoires
Le maintien dans l’actif de la collectivité d’un niveau très élevé d’immobilisations à des
comptes
d’imputation provisoire témoigne d’une gestion patrimoniale particulièrement
défectueuse.
Tout d’abord, il est constaté que fin 2018, le compte 231 (immobilisations corporelles
en cours) se caractérise par un montant très élevé, soit 38,05
M€
représentant près de la moitié
de l’actif immobilisé. Sur la période, pour laquelle l’accès aux comptes de gestion a été rendu
possible (depuis 2009)
, aucun transfert d’importance n’a été réalisé aux comptes d’imputation
définitive. Comme précisé infra, certaines opéra
tions remontant de fait à l’exercice 2001 sont
peu identifiables au vu de l’état de l’actif du comptable ce qui va rendre complexe l’intégration
dans les comptes définitifs. L’opération de fiabilisation de l’actif est donc un préalable à ces
opérations de transfert.
Ensuite, dans le cadre des travaux à effectuer pour rétablir la comptabilité patrimoniale,
il appartient à la commune
de procéder à l’apurement du compte
2031
(frais d’études) dont le
solde s’élève à 630
400
€
fin 2018, après avoir identifié les études qui ont été suivies de
réalisation (transfert du compte 23 au compte 21) et celles qui ne le sont pas et qui doivent être
amorties, selon la durée qui reste à fixer par le conseil municipal. Dans le cadre de cette remise
à plat, il devra être procédé à une régularisation des amortissements antérieurs non effectués.
14
Ces immobilisations incorporelles postérieures à 2015 ne sont pas amorties sur 5 ans mais sur 2 ans.
15
Ces biens ne sont pas amortis sur 25 ans mais sur 20 ans.
16
Les véhicules ne sont pas amortis sur 7 ans mais sur 4 ans.
17
Ces biens ne sont pas amortis sur 5 ans mais sur 2 ans.
18
Ces biens (matériels classiques) ne sont pas amortis sur 8 ans mais sur 15 ans le plus souvent.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Enfin, l’attention de la collectivité est appelée sur le solde important apparaissant au
compte 238 (avances sur commandes d’immobilisations corporelles) soit 2,22
M€
correspondant en grande partie à des avances effectuées dans le cadre de lotissements
(530 000
€) ou de zones à vocation d’activités commerciales, artisanales ou de services
(1,02
M€
)
19
.
Il appartient à l’ordonnateur d’initier le virement au compte 231 (im
mobilisations
corporelles
en cours) au vu des pièces justificatives de l’exécution des travaux (opération
d’ordre budgétaire).
La commune doit donc porter la plus grande attention à ces comptes d’imputation
provisoires et à la transmission des informations au comptable public lors de la mise en service
des immobilisations qui conditionne la correcte comptabilisation des amortissements pour les
biens concernés.
Recommandation n°
5 :
Veiller à l’intégration complète et immédiate des opérations
patrimoniales dans l’actif de la commune
en application des dispositions d
e l’instruction
comptable M14 (Tome 1, titre 2, chapitre 1).
Les travaux en régie
Conformément aux orientations qu’elle s’est fixées
20
, la commune inscrit et réalise des
travaux en régie, pour un montant qui oscille sur la période entre 21 800
€
et 86 200
€
.
Les travaux en régie doivent être de véritables immobilisations créées et non de simples
travaux d’entretien. Or, il ap
paraît que, parmi les états joints au compte administratif, certains
portent sur des travaux qui ne paraissent pas relever de la nomenclature des biens pouvant être
considérés comme des biens immobilisés
21
.
En conséquence, la chambre recommande une plus grande vigilance sur la nature des
travaux effectués.
La commune pourrait s’inspirer de la circulaire interministérielle
n° NOR
INT B0200059C du 26 février 2002 et de l’instruction n°
02-028-MO du 3 avril 2002
pour déterminer une meilleure répartition de ses charges, en fonctionnement et en
investissement.
19
S’ajoutent à ces avances individ
ualisées, un ensemble de paiements avec seulement (en terme
d’indentification du bien), l’annotation du mandat de paiement (734
000
€) et des opérations de régularisations
(- 162 000
€) qui ne peuvent pas être rapprochées des mouvements créditeurs du compt
e 238 au compte de gestion.
20
Cf. procès-verbal du conseil municipal en date du 22 février 2017.
21
Exemples : engazonnement espaces verts, entretien voirie et signalisation, éclairage public (changement
de lampes), confection de cercueils, réalisation d’une
haie défensive, panneaux d’affichage pour chantier mobile,
création d’une chape pour fil à linge, dépannage éclairage public, bac à sable pour cimetière, abaissement de
trottoir (etc.).
COMMUNE DE TRIGNAC
15
3
LA SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE 2013-2018
Sur la période sous revue, les équilibres budgétaires de la commune ont été en apparence
maîtrisés en raison d’une progression des recettes réelles de fonction
nement (+ 10,5 %),
nettement supérieure au charges réelles (+ 5 %).
Le résultat du budget s’est d’abord amélioré
passant de 1,55
M€
en 2013 à 2,24
M€
en 2015 ; depuis lors, il se stabilise à ce niveau (2,17
M€
en 2018) en dépit du surcroît de ressources ve
rsé par l’intercommunalité en 2017 (+
400 000
€
)
au titre de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Sur la période récente, cette dotation
a donc gagé de manière significative les dépenses de fonctionnement alors qu’elle aurait dû
permettre d’accroître encore plus la capacité d’autofinancement.
En définitive, si la commune a bénéficié d’une évolution forte des produits de gestion
qui atteignent 10,76
M€
, elle le doit en grande partie à la dotation susdite versée par la
CARENE (640 000
€
en 2013, 1,23
M€
en 2014, 1,66
M€
en 2017, 1,68
M€
en 2018). Cette
dépendance qui s’accroît constitue une caractéristique de plus en plus marquée de la collectivité
et une forme de risque dans une perspective de long terme.
Les tableaux indiquant les indicateurs utili
sés figurent à l’annexe 3.
3.1
Les recettes réelles de fonctionnement
Quatre grandes catégories de recettes alimentent le budget de la commune (par ordre
d’importance)
:
d’abord les contributions et les autres impôts et taxes, ensuite les reversements
de fiscalité effectués par la CARENE, enfin sur des volumes plus faibles mais qui restent encore
significatifs, les dotations versées par l’État et divers produits de gestion. En 2018, les produits
de fonctionnement, soit 1 373
€
par hab. sont supérieurs de 15 % à la moyenne de la state de
référence (1 170
€
/hab.).
3.1.1
La fiscalité et les autres impôts et taxes
Les produits fiscaux (contributions directes et autres impôts et taxes), hors fiscalité
reversée, représentent le premier poste de recettes (53,2 % des produits de gestion en 2018) et
progressent légèrement en part relative (48,3 % en 2013).
Les contributions directes, soit 43,8 % des produits de gestion, augmentent de 14,3 %
pour atteindre 4,72
M€. Le potentiel fiscal de la commune sur l’ensemble de la période
est un
peu supérieur à celui de la strate de la référence (1 101
€
par hab. en 2018 contre 987
€
/hab.
mais l’avantage comparatif tend à se réduire, l’écart à la moyenne passant de 15
% en 2015 à
moins de 12 % en 2018).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Sur la période 2013-2017, les bas
es nettes d’imposition de la taxe d’habitation ont
progressé de 8,2 % pour atteindre 1 154
€
par hab. ce qui est inférieur de près de 14 % à la strate
de référence (1 335
€/hab.) étant précisé que la commune a décidé d’instituer l’abattement
spécial à la base
22
à hauteur de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la
commune soit 3 268
€. L’augmentation des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés
bâties est un peu supérieure, soit + 10,7 %, mais, dans ce cas également, elles sont inférieures
à la strate de référence (1 153
€
/hab. contre 1 251
€
/hab.).
Les taux d’imposition ont progressé de
1,80 % en 2014
ce qui ne s’imposait pas au
regard de la situation financière de la commune. Ensuite, ils sont restés inchangés, y compris
en 2018. En 2017, les taux étaient très supérieurs à la moyenne de la strate soit + 35 % pour la
taxe d’habitation
(20,70 % au lieu de 15,13 %) et + 40 % pour le foncier bâti (29,38 % au lieu
de 20,85 %).
Au total, l’impact cumulé de l’évolution des différents paramèt
res de la fiscalité locale
fait apparaître sur la période 2013-2018
une progression d’environ 600
000
€
(+ 14 %)
imputable da
vantage à l’évolution du foncier bâti (+
347 000
€) qu’à
celle de la taxe
d’habitation (+ 211
000
€
). En 2018, le produit des impôts locaux est nettement supérieur à la
moyenne de la strate de référence (589
€
/hab. contre 489
€/hab.) mais l’écart s’est un peu réduit
sur la période (+ 20 % en 2013 ; + 17 % en 2018).
Les autres impôts et taxes (814 000
€
) représentent une ressource importante et en forte
progression (+ 26,9 %
) du fait principalement de l’évolution dynamique des droits de mutation
(213 000
€
) et de certaines taxes locales (dont) : la taxe locale sur la publicité extérieure
(226 000
€
) et la taxe de séjour (159 000
€
).
Il est à noter que la taxe de séjour a été instituée par délibération du 29 octobre 2014
mais les tarifs et/ou leur date d’application ont ensuite été modifiés à quatre reprises par
l’assemblée notamment pour permettre aux hébergeurs d’en informer à temps leur clientèle
(délibération du 23 juin 2016) ou pour assurer le respect de la réglementation après intervention
du contrôle de légalité (délibération du 31 décembre 2019). La sécurité des actes soumis au
vote de l’assemblé
e requiert donc une plus grande vigilance. La commune doit également
veiller à faire figurer dans un état annexé
23
au compte administratif l’emploi des recettes
procurées par la taxe susdite à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique
(cf. annexe n°1).
3.1.2
Les reversements de fiscalité
Les reversements de fiscalité (nets des contributions au fonds de péréquation
intercommunale et communale) effectués principalement par la CARENE, soit 3,13
M€
en
2018, représente le second poste de recettes (29,1 % des produits de gestion) et progresse
également en part relative (23,9 % en 2013).
22
Abattement en faveur des personnes de condition modeste dès lors que deux conditions sont remplies :
le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas excéder la limite de l'art. 1417- I du CGI ; la
valeur locative brute du local occupé par le contribuable doit être inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne
de la collectivité. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge.
23
Conforme à la maquette réglementaire (annexe IV-B3).
COMMUNE DE TRIGNAC
17
En raison des transferts de charges, l’attribution de compensation représentant la
fiscalité économique de la commune transférée à l’intercommunalité lors du passage
à la taxe
professionnelle unique est passée de 1,76
M€
à 1,68
M€
24
.
Sur la période 2013-2018, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est passée de
643 000
€
à 1,68
M€
, soit un surcroît de ressources
de plus d’1
M€
perçu par la commune à
l’occasion de
la mise en œuvre en 2014 et 2017 par la CARENE de nouvelles modalités de
répartition. Dans les deux cas, le taux d’augmentation appliqué à Trignac est supérieur à celui
dont ont bénéficié les autres communes hors Saint-Nazaire : 2014 (111 % contre 69 %) ; 2017
(174 % contre 123 %).
Afin de préserver l’équilibre général des finances publiques, la réforme a été
accompagnée de dispositifs de compensation ou de péréquation :
-
un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) afin d’assurer une
compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité suite à la réforme.
Trignac bénéficie de ce fonds à hauteur de 26 000
€
;
-
un fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) afin d’assurer une
redistribution financière entre collectivités selon leur richesse mesurée de façon consolidée à
l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la
richesse de l’EPCI et de ses communes membres
25
. La contribution de Trignac à ce titre est
passée de 43 000
€
en 2013 à 179 000
€
en 2016 étant précisé qu’elle est prise en compte dans
le calcul de la DSC à l’échelle intercommunale dans une enveloppe dédiée.
Au total, le solde net des reversements de fiscalité intégrant la contribution au FPIC est
passé de 2,38
M€
à 3,13
M€
.
3.1.3
La dotation globale de fonctionnement et les autres attributions et
participations
Les dotations et participations, principalement celles versées par l’État, ne représentent
plus que 13 % des produits de gestion (contre 21 % en 2013) avec un volume de 1,36
M€
en
raison principalement de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est
passée de 1,50
M€
à 781 700
€
.
24
Les retenues correspondent aux transferts de compétences suivants :
zones d’activités éco
nomiques
(89 807
€), aires d’accu
eil pour les gens du voyage (18 700
€), eaux pluviales (29
805
€), GEMAPI (15
349
€
).
25
Les contributions et dotations liées au FPIC sont calculées à l’échelle des territoires intercommunaux
et doivent être ensuite réparties entre l’EPCI et ses communes membres d’un
e part, puis entre les communes
membres d’autre part. Sauf décision contraire des collectivités, ce qui est le cas pour la CARENE,
une répartition
« de droit commun » est fixée par le CGCT :
la part de l’EPCI est égale à son C
IF et la part des communes est
répartie entre elles en fonction de leur potentiel par habitant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
En 2013, la DGF soit 204
€
/hab. correspondait presque à la moyenne de la strate de
référence. Sur la période sous revue, la dotation a été réduite à compter de 2014 en raison de la
baisse des concours financiers aux collectivités locales suite à la mise en œuvre du pacte de
confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet
2013 entre l’État et les colle
ctivités
territoriales
26
. Dans ce cadre, la contribution au redressement des finances publiques s’est
élevée à 75 000
€
en 2014, pour atteindre 199 000
€
en 2016. Au total, entre 2013 et 2018, si la
commune a bénéficié d’une évolution positive de la dotatio
n de solidarité rurale de 78 000
€
à
103 000
€
, cet abondement est peu significatif au regard de la baisse de 49,5 % de la dotation
forfaitaire qui s’élève à 678
000
€
en fin de période.
Les autres dotations et participations (574 200
€
en 2018) diminuent de 3,1 % sous
l’effet principalement du repli des participations versées par la Caisse d’allocations familiales
et comptabilisées au compte 7478 (- 22,7 %, 292 700
€
). Dans ce total, la participation la plus
importante (contrat enfance jeunesse) reste toutefois stable aux alentours de 190 000
€
(- 5,1 %). Sur des volumes moindres, les autres attributions et participations (compte 748) sont
également en baisse (- 4,2 %, 184 000
€) en dépit d’une augmentation de 22,5
% des
compensations versées par l’État au titre des exonérations de taxes foncières et d’habitation
(183 200
€
).
3.1.4
Les autres produits
Les autres produits, soit 7 % des produits de gestion, comprennent, à part égales, les
produits des services et du domaine et les autres produits de gestion courante.
Concernant les produits des services et du domaine (compte 70, 384 700
€
) qui
progressent de 6,9 %, on retiendra les redevances périscolaires (257 300
€) dont l’évolution est
stable sur la période (+ 1,9 %). Les autres postes significatifs sont constitués des redevances à
caractère de loisirs qui progressent de 64,3 % (100 741
€
).
En sens inverse, s’agissant des autres produits de gestion courante (compte 75,
315 300
€), l’évolution est orientée nettement à la baisse (
- 10,3 %) du fait de la diminution du
loyer payé au CCAS par l’association gestionnaire de l’EHPAD Camille Claudel, puis reversé
à la commune en sa qualité de propriétaire de cet établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (- 9,6 %, 254 400
€
).
L’EHPAD
ayant bénéf
icié d’une e
xtension de 20 lits, la convention liant le CCAS et
l’
association gestionnaire a donné lieu à un avenant le 30 novembre 2010 qui précise dans son
article 6 que
l’association est redevable d’une somme de 306
300
€
correspondant au montant
à la charge de la commune
pour la construction et l’extension de l’établissement précité
27
.
26
Cf. note
d’information du ministère de l’intérieur du 10 mai 2016.
27
L
e loyer d’or
igine avant extension (soit 186 686
€
) a été progressivement revalorisé passant à 306 347
€
de 2012 à 2014. Ensuite, en application des dispositions conventionnelles (sans autres explications), ce loyer a été
réduit à 276 890
€
le 1
er
janvier 2015 et à 254 390
€
le 1
er
janvier 2018.
COMMUNE DE TRIGNAC
19
La chambre constate que, sur la période 2011-
2019, l’augmentation du loyer par rapport
à celui fixé en 2010 a procuré à la commune une ressource supplémentaire (données en cumul)
d’environ 787
000
€
ce qui est inférieur à l’annuité des emprunts contractés par cette dernière
pour financer l’extension de l’EHPAD (806
400
€) mais l’écart est toutefois minime. Cette
démarche comparative n’a pas pu être conduite depuis la construction d
e la structure par la
commune en raison de l’absence de précisions sur les modalités de fixation du loyer dans la
convention d’origine signée le 27 mars 2015.
3.2
Les dépenses réelles de fonctionnement
Sur la période, l’évolution des charges de gestion (8,64
M€
) est contrastée selon les
principaux postes de dépenses : forte augmentation des charges nettes de personnel, moindre
baisse en volume des subventions de fonctionnement et des charges à caractère général. En
2018, les charges de fonctionnement, soit 1 156
€
/hab. sont supérieures de 11 % à la moyenne
de la state de référence (1 028
€
/hab.).
3.2.1
Les charges de personnel
Les charges nettes de personnel (5,56
M€
) qui représentent 64,30 % des charges de
gestion (contre 53 % en 2013) augmentent de manière soutenue : + 30 % sur la période
(+ 1,28
M€), soit bien davantage que l’ensemble des charges de gestion (+ 7,1
%). En 2018,
elles sont nettement supérieures (+ 23 %) à la moyenne de la strate (689
€
/hab. contre
531
€/hab.), alors qu’en 2013, elles étaient proches
de cette moyenne. Cette évolution prend en
compte la reprise en régie directe en 2016 des activités assurées antérieurement par une
association en charge d’une activité socio
-éducative à destination de la jeunesse
28
.
3.2.2
Les autres dépenses
Les charges à caractère général, soit 24,6 % des charges de gestion, ont diminué de
16,6 % pour atteindre 2,17
M€. Dans cet ensemble, l’évolution la plus notable concerne le
compte 611 (contrats de prestations de services), les dépenses ayant été divisées par deux sur
la période passant de 548 000
€
à 230 000
€
29
. Les autres baisses de dépenses sont observées à
titre principal sur les charges d’énergie et électricité, les études et recherches et les dépenses
d’entretien et réparations, hors terrains.
28
En 2015, la subvention à cette association s’é
levait à 168 000
€.
29
Cette situation s’explique par différents facteurs (dont principalement)
: le non-renouvellement de
certains contrats (maintenance informatique, restauration scolaire) au profit d’une internalisation des tâches, la
suppression de prestations externalisées suite au transfert de la compétence « gens du voyage ». Egalement, la
commune a revu un certain nombre d’imputations comptables pour des dépens
es comptabilisées indûment au
compte 611. Ces transferts relativement importants en volume ont concerné le compte 613 et le compte 615.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Les autres charges de gestion courante (5,1 % des charges de gestion) sont en légère
baisse passant de 465 000
€
à 446 000
€
(- 4,2 %).
Les principales d’entre elles présentent une
évolution de faible ampleur : + 2,3 % pour la contribut
ion au service d’incendie (250
000
€
en
2018) ; - 1,2 % pour les indemnités des élus (104 000
€
).
L’évolution la plus notable concerne
la contribution aux organismes de regroupement qui baisse de 23,5 % pour atteindre 61 000
€
en 2018 en raison notamment d’un transfert de compétences à l’intercommuna
lité
30
.
Les subventions comptabilisées au compte 657, soit 5,2 % des charges de gestion, sont
en forte baisse passant de 616 200
€
à 387 300
€
(- 35,7 %) en raison principalement du non-
renouvellement fin 2015 de la convention signée avec l’association «
St
art’Air
». Le choix de
la commune s’est orienté vers une reprise en régie des actions associatives en ciblant
prioritairement la tranche d’âge des 11
-15 ans correspondant aux enfants fréquentant le collège.
Trois associations concentrent actuellement la plus grande part des concours publics :
l’association «
Les Petits Moussaillons » (205 800
€), le Comité des œuvres sociales de la
région nazairienne (53 000
€) et l’Office socio
-culturel montoirin (25 000
€
).
Les relations de la commune avec l’association «
Les Petits Moussaillons »
Sur la période, une première convention d’objectifs (2010
-2013) a été signée le
23 juin 2010 aux termes de laquelle
l’association s’engage à son initiative et sous sa
resp
onsabilité à mettre en œuvre un service d’accueil
31
qui concerne les enfants de deux mois
et demi à quatre ans en cohérence avec les orientations fixées par la commune. Dans ce cadre,
cette dernière contribue financièrement à cette activité qui est assurée dans un local mis à
disposition par la commune, étant préc
isé que l’équipement abrite également le service
municipal composé d’un Relais Assistants Maternels (RAM) et d’un service dédié à la
parentalité.
De fait, le concours com
munal à l’association est assimilable
à une subvention
d’équilibre qui représentait en
2017 environ 35 %
des produits d’exploitation
de l’entité
. Les
autres produits sont constitués des prestations de la CAF (50 %) et des contributions des
familles (14 %).
La convention précitée a été prolongée d’un an par quatre avenants successifs sur la
période 2014-2017, ce qui était de nature à remettre en cause le caractère pluriannuel de la
convention et faire encourir un risque de requalification en marché public de prestations de
service
32
. L
’ancien ordonnateur
alors en fonction et
l’ordonnateur
actuel ont indiqué dans leurs
réponses aux observations provisoires, que la renégociation globale de la convention était liée
à l’installation de l’association dans un nouveau bâtiment, construit entre 2016 et 2018, qui a
augmenté sa capacité d’accueil
; pour autant, la chambre ne peut que maintenir ses observations,
que l’explication avancée ne remet pas en cause
.
Il est à noter également que la convention n’a
pas donné lieu à l’évaluation prévue à son article 9, préalablement à la signature de la nouvelle
con
vention d’objectifs 2018
-2020.
30
Depuis 2018, la contribution au syndicat du bassin versant du Brivet (15 000
€
en 2017) est à la charge
de la CARENE au titre du transfert à l’intercommunalité de la compétence GEMAPI
.
31
Le conve
ntionnement avec l’association est articulé avec la signature de contr
ats enfance-jeunesse avec
la Caisse d’allocations familiales pour les périodes 2010
-2014 puis 2015-2018. Dans ce cadre, les capacités
d’accueil ont été augmentées de 30 à 40 places.
32
Cf. courrier du sous-préfet de Saint-Nazaire en date du 19 octobre 2017.
COMMUNE DE TRIGNAC
21
Sur la période sous revue, le montant de la subvention annuelle comptabilisé au compte
657, est passé de 232 000
€
en 2013 à 205 800
€
en 2018, étant souligné que, sur certains
exercices, il est significativement inférieur au montant fixé dans les conventions et avenants et
à celui voté par l’assemblée (exemples)
: 2016 (168 600
€
contre 240 200
€
) ; 2018 (205 800
€
contre 266 800
€
).
Aux termes des dispositions de la convention, la subvention annuelle donne lieu au
versement de trois acomptes dans la limite de 25 % du montant prévisionnel annuel. Le solde
au mois d’octobre correspond
au règlement définitif de la contribution sous réserve du respect
des conditions mentionnées à l’article 4.4
33
et, le cas échéant, l’acceptation d
e la notification
prévue à l’article 3.4 (adaptation du budget prévisionnel par des transferts entre natures de
charges éligibles, dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionnées au point 3.1
(soit 1,90
M€
sur la période 2011-2013), après les vérifications réalisées par la ville
conformément à l’article 6 (justificatifs).
Par-
delà le caractère abscons de ces dispositions, il apparaît que l’ajustement à la baisse
de la subvention par rapport au montant voté en début d’exercice vise à neutral
iser les excédents
(avant régularisation) dégagés par l’association, mais sans véritable logique.
Ainsi, en 2016
34
ont été pris en compte en une seule fois les excédents dégagés en 2013
(2 470
€
), 2014 (35 254
€
) et en 2015 (43 846
€
). Elément de complexité supplémentaire, il est
fait état dans le courrier susdit de 10 000
€
non déduits des excédents, correspondant « aux frais
de fonctionnement supplémentaires que l’association doit engager cette année ».
Egalement, en
2018
35
le versement du solde de la subvention a été minoré de 61 013
€
pour tenir compte des
excédents dégagés en 2016 (21 532
€
) et 2017 (39 481
€
).
En définitive, la chambre souligne que le conventionnement repose sur des dispositions
financières inutilement complexes, ce qui altère la qualité de la prévision de la subvention dans
le budget soumis au vote de l’assemblée.
Dans le même temps, les modalités de régularisation
de la subvention sont peu explicites ce qui donne lieu à des reprises d
’excédents effectuées en
dehors de tout contrôle véritable de la commune.
La chambre prend acte de l’engagement de
l’ordonnateur en fonction de conclure une nouvelle convention, sur la base d’une procédure de
versement simplifiée, pour le 1
er
janvier 2020.
Recommandation n°
6 :
Sécuriser la convention pluriannuelle avec l’ass
ociation « Les
Petits Moussaillons » en ce qui concerne les modalités de détermination et de versement
de la contribution financière de la commune afin de garantir son caractère opérationnel
et veiller à l’organisation de la procédure d’évaluation trois mo
is a
vant l’échéance de la
convention précitée.
33
Notamment, respect des obligations mentionnées aux articles 6 (justificatifs) et 8 (sanction) ;
vérifications par la ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action conformément à l’article
10.
34
Cf. courrier de la commune en date du 30 mai 2016.
35
Cf. courrier de la commune en date du 13 juillet 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
L
es relations de la commune avec l’
association «
Comité des œuvres sociales de la région
nazairienne »
Le COS de la région nazairienne a pour vocation de favoriser la communication, la
réflexion et la prise en charge collective des besoins pour développer une politique sociale
permettant aux adhérents d'accéder aux activités culturelles et de loisirs. Cette activité s'exerce
en faveur (notamment) des membres du personnel des administrations ou établissements
publics liés au comité par convention.
Une convention portant protocole financier a été signée le 20 mai 2013 sur la base
d’un
taux de 1,55 % des traitements bruts versés. Sur la période, la subvention versée par Trignac a
progressé de 24,8 % pour atteindre 53 000
€
en 2018, soit environ 440
€
par agent.
En application du paragraphe 5 de la convention précitée, une convention particulière a
été signée le 10 août 2015 pour trois ans ayant pour objet unique de fournir une aide en
personnel, en matériel et un local afin de participer à l’accueil et à la prise en charge des
bénéficiaires et ayants droit. Dans ce cadre, la commune met à disposition du comité un agent
de la commune, placé
pendant ce temps sous l’autorité dudit comité.
La désignation de l’agent
est intervenue par courrier du 24 mai 2012.
L
a procédure suivie n’apparaît pas conforme au déc
ret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui
dispose que doivent être définies notamment les modalités de remboursement des frais du
personnel mis à disposition ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, la procédure exige
la consultation de la commission administrative paritaire et la prise d’un arrêté de mise à
disposition. Dans leurs réponses aux observations provisoires, tant le maire actuel que le
président du COS ont fait part de leur volonté de se rapprocher,
afin d’
«
apporter les
modifications nécessaires à une mise en conformité avec le décret 2008-580
», selon les termes
du président du COS.
Recommandation n°
7 : Régulariser la situation des mises à disposition au profit de
l’association «
C
omité de œuvres sociales de la région nazairienne
» conformément aux
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 en procédant à la demande de
remboursement auprès de l’association précitée.
COMMUNE DE TRIGNAC
23
3.3
Le financement de l’investissement
La formation de l’autofinancement
En raison d’une évolution légèrement plus forte des produits de gestion (+ 8
%) que des
charges de même nature (+ 7,1 %
), l’excédent
brut de fonctionnement
36
reste orienté à la hausse
entre 2013 et 2018 (+ 11,7 %)
37
pour s’établir à 2,12
M€
, ce qui représente 19,7 % des produits
de gestion. Toutefois,
l’indi
cateur se contracte sur le dernier exercice clos (- 10,6 %) en raison
d’une
évolution atone des produits (+ 0,4 %
) dans un contexte d’évolution des charges qui reste
dynamique (+ 3,5 %).
La progression de la capacité d’épargne (CAF brute), constituée principalement sur les
opérations courantes, est plus importante (+ 28,4 %) passant de 1,56
M€
à 2,17
M€
en 2017
puis à 2
M€
en 2018 en raison d’un résultat financier déficitaire moindre en fin de période. En
conséquence, elle demeure de bon niveau par comparaison à la moyenne de la strate de
référence (251
€
/hab. en 2018 contre 191
€
/hab.).
Le positionnement favorable de la commune se remarque également sur la CAF nette
du remboursement en capital de la dette, qui atteint 1,39
M€
en 2018, soit 174
€
/hab. contre
107
€
/hab. pour la moyenne des communes de la strate.
La couverture du bes
oin de financement de la section d’investissement
Sur la période 2013-2018 (données en cumul), la commune a pu dégager un financement
propre disponible de 15,86
M€
constitué principalement de l’épargne nette (7,83
M€
). La
collectivité a bénéficié par ailleurs de subventions pour un montant significatif, soit 4,95
M€
au titre notamment de l’opération de rénovation urbaine conduite jusqu’en 2016.
Ce financement disponible a pu couvrir la totalité des dépenses d’équipement (15,19
M€
hors subventions versées) ce qui représente en moyenne 2,53
M€
par an, étant souligné qu’en
2017, l’effort d’équipement est bien supérieur à l’effort moyen constaté pour les communes de
la strate (425
€
/hab. contre 298
€/hab.). Sur les autres années, l’effort est proche de la
moyenne
avec un point bas en 2014 lié au cycle électoral.
Au total, les réserves de la collectivité ont légèrement progressé, d’environ 60
000
€
. La
chambre constate que les résultats de clôture sont largement positifs sur toute la période : fin
2017, ils atteignent 2,16
M€
(1,45
M€
après prise en compte des restes à réaliser en
investissement), ce qui représente 19,63 % des recettes réelles de fonctionnement (10,98
M€
),
soit 13,19 % des RRF en tenant compte des restes à réaliser.
36
Définition des principaux soldes intermédiaires de gestion
: l’excédent brut de fonctionnement (EBF)
est la
différence entre les produits et les charges courantes de gestion. La capacité d’autofinancement est ce qui
reste de l’EBF, une fois qu’on y ajoute les produits et charges financiers ainsi que les produits et charges
exceptionnels, et représente l’épargne
qui servira, après remboursement de la dette, à financer les investissements.
La CAF nette, après remboursement de l’annuité en capital des emprunts, représente donc l’autofinancement
restant disponible pour les investissements.
37
Toutefois, comme en 2016,
l’indicateur est en repli
en 2018 (- 10,6 %
) en raison d’une évolution atone
des produits (+ 0,4 %
) dans un contexte d’évolution des charges qui reste dynamique (+
3,5 %).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Le bilan fonctionnel montre
d’abord une progression forte du fonds de roulement net
global qui est passé de 1,51
M€
en 2013 à 2,81
M€
en 2016. Ensuite, l’indicateur se tasse pour
s’établir à 1,96
M€
en 2018. Toutefois, du fait d’un besoin en fonds de roulement négatif en
2018, la tré
sorerie de fin d’exercice a été confortée à 2,2
M€
, correspondant à environ trois
mois de charges courantes.
La politique d’investissement
Durant la période examinée, plusieurs opérations immobilières d’envergure ont été
conduites :
l’opération de rénovati
on urbaine concernant notamment le quartier de Certé ce qui
a représenté une dépense pour la commune (hors subventions reçues) de 3,67
M€
; le gros
entretien et la modernisation de la voirie (3,37
M€
), dont 0,9
M€
pour la rénovation du quartier
de la Gagnerie ;
la construction de l’espace Anne Sylvestre mis en service début 2018 (2,07
M€
)
qui abrite différents services dédiés à la petite enfance ;
la construction d’un bâtiment (l’Escale)
mis en service en juin 2015 (1,54
M€
)
38
; les travaux de modernisation des équipements
scolaires (830 000
€
) et sportifs (649 000
€
).
L’ordonnateur alors en fonction a mentionné dans
sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
la création d’un skate park de 600 m²
avec parc à jeux, et celle
d’un city park dans un q
uartier «
dépourvu d’activité pour les
enfants
».
Concomitamment avec le contrôle de la fiabilité de l’actif (cf. supra), la chambre a porté
une attention particulière à certaines opérations d’acquisitions de matériels et de travaux sous
l’angle de l’évalu
ation préalable des besoins à satisfaire.
La commune a procédé à la réhabilitation d’un bâtiment modulaire situé derrière la
mairie, soit une dépense comptabilisée au compte 2313 (constructions) de 20 200
€. L’objectif
était d’y installer des bureaux pour
certains agents municipaux et pour le maire afin de pouvoir
y accueillir des personnes à mobilité réduite
39
. En définitive, cet équipement a été jugé
rapidement impropre à sa destination et, bien que rénové, il n’est plus utilisé depuis lors.
Les acquisitions de véhicules de transport, représentant une dépense de 81 000
€
pour
la seule année 2016, ont toutes été effectuées sans mise en concurrence et aucun marché n’a été
passé. Or, dans un cas au moins, la c
ommune a procédé à l’achat
de deux véhicules de même
type
40
auprès du même fournisseur pour un montant total de 28 000
€
, dépassant ainsi le seuil
de dispense de procédure fixée à 25 000
€
, en application du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016. Ce décret autorise les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
préalable lorsque l’urgence invoquée est une urgence impérieuse
avérée résultant de
circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait (article 30, 1°) et, lorsque
le besoin, dument calculé, est inférieur au seuil précité, si l’acheteur ne contracte pas
systématiquement avec un même opérateur économique (article 30, 8°). La chambre estime
donc que les arguments de principe
avancés par l’anc
ien ordonnateur dans sa réponse ne sont
pas caractérisés en l’espèce
.
38
Cet équipement regroupe le pôle solidarité (CCAS) et le pôle éducation/enfance-jeunesse (accueil de
loisirs sans hébergement, accueil périscolaire).
39
Cf. procès-verbal du conseil municipal en date du 15 décembre 2016.
40
Deux véhicules « Renault Trafic » pour le CCAS et pour le service enfance.
COMMUNE DE TRIGNAC
25
Il n’apparaît donc pas que la collectivité ait évalué correctement ses besoins en les
déclinant le cas échéant selon la nomenclature qu’elle s’est fixée, contrairement aux règles
définies en interne (cf. note de service du 1
er
juin 2016)
41
.
La chambre rappelle que la méconnaissance des règles de la commande publique peut
aussi avoir des incidences financières dès lors que des financements européens sont en jeu,
comme cela a d’ailleurs été le cas sur la période,
s’agissant de reprise de dossiers FEDER
2007-2013 (cf. courrier préfectoral du 25 septembre 2013).
L’endettement
L’encours de dette (hors intérêts courus non échus) est passé de 10,25
M€
fin 2013 à
6,30
M€
fin 2018 dont la plus grande part est comptabilisée au compte 1641 (emprunts en
euros) à hauteur de 6,14
M€
. Dans ce total, les emprunts à taux fixe représentent environ 70 %
de l’encours.
Sur l’
exercice 2016, le compte administratif fait apparaître un nouvel emprunt de 1
M€
.
En réalité, aucun endettemen
t supplémentaire n’est venu grever les comptes dans la mesure où
la commune a effectué une opération de refinancement impliquant deux établissements
financiers distincts
42
. Cette opération aurait dû être comptabilisée au compte 166 avec la
possibilité d’éta
ler les indemnités de réaménagement de la dette par intégration dans les intérêts
du nouvel emprunt
43
.
Fin 2018, la situation financière de la commune se caractérise par un endettement
raisonnable : la capacité de désendettement (encours de la dette rapport
é à l’autofinancement
brut) s’établit à 3,1 années et le montant de l’encours atteint 781
€
/hab. ce qui est un peu
inférieur à la moyenne de la strate (812
€
/hab.). En 2013, il était supérieur de 40 % à cette
moyenne.
41
Les services sont invités lors d’achat
important, à se rapprocher du service finances-informatique afin
de vérifier si la collectivité ne doit pas mettre en œuvre une procédure formalisée de marché public
: « En effet,
c’est à travers l’addition des dépenses de même nature que le seuil est atteint (…)
». Dans le cadre des achats
courants, il est rappelé le principe de trois devis afin de privilégier la concurrence et le meilleur rapport qualité/prix.
42
R
emboursement par anticipation d’un emprunt d’1
M€ auprès du Crédit Mutuel, sous réserve du
paiement d’une indemnité de 243
000
€ qui a été comptabilisée en 2016 en charges financières (compte 66) et
souscription d’un nouvel emprunt auprès de la Banque Postale (même montant).
43
C
f. schéma d’écriture à l’annexe 3 de l’arrêté du 16 décembre 2013 re
lati
f à l’instruction M14.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
4
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les tableaux indiquant les indicateur
s utilisés figurent à l’annexe 4
.
4.1
Les effectifs
Il ressort du contrôle effectué par la chambre que la collectivité doit impérativement
perfectionner ses outils de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le
suivi des
effectifs et le pilotage de la masse salariale.
Selon les données transmises par la commune, les effectifs budgétaires ont augmenté de
16,2 % alors que les effectifs pourvus ont diminué de 2,6 %. En conséquence, le taux
d’occupation est passé de
89 % en 2013 à moins de 75 %
en 2018. L’explication réside dans le
fait qu’il n’y a pas eu de mise à jour du tableau des emplois
,
décidée par l’assemblée délibérante,
avec la suppression des postes non occupés suite à des avancements de grades, des promotions
internes et des départs.
La commune doit donc veiller à ce que la liste des emplois budgétaires corresponde bien
à la réalité des besoins de la collectivité et non pas au fait que de nombreux emplois resteraient
à pourvoir, afin de garantir la transparence sur la gestion des effectifs et des rémunérations. Ce
travail de clarification constitue un préalable à la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences.
La chambre prend note que l’ordonnateur en fonction l’a
informé, dans ses réponses aux observations provisoires, que «
la suppression de 38 postes afin
de retrouver un parallélisme entre le tableau des emplois budgétés et la réalité des effectifs
» a
été présentée pour avis au comité technique du 20 septembre puis au conseil municipal du
30 octobre 2019.
Le faible taux d’occupation des effectifs permanents s’accompagne d’un recours
grandissant aux personnels contractuels.
En préambule, il est constaté en cohérence avec l’évolution des rémunérations de
l’ensemble des personne
ls titulaires et non-titulaires (+ 27,4 %
), que le nombre d’agents
exprimés en équivalents temps plein, s’est apprécié de 27,2
équivalents temps plein (ETP)
44
,
passant de de 119,7 ETP à 146,8 ETP.
La chambre relève que cette forte croissance de l’emploi territorial s’explique presque
exclusivement par le recrutement d’agents non
-titulaires dont le nombre est passé de 15 ETP à
41,2 ETP (soit 28 % des effectifs) à mettre en relation avec la création ou le renforcement de
services (dont) : enseignement
45
, enfan
ce jeunesse, petite enfance, ou d’autres causes
:
absentéisme du personnel titulaire.
44
En neutralisant
l’impact de la création
du service jeunesse qui se substitue au recours au secteur
associatif
, l’augmentation des effectifs demeure conséquente (+
23 ETP).
45
L’ancien ordonnateur
fait valoir à ce titre, dans sa réponse aux observations provisoires, que la
commune a dû prendre en compte la création des temps d’activités périscolaires induits par la réforme des rythmes
scolaires en 2014.
COMMUNE DE TRIGNAC
27
Cette situation insatisfaisante devra être corrigée dans le cadre d’une réflexion
d’ensemble sur le nombre des emplois à ne pas dépasser, compte tenu à la fois des contra
intes
budgétaires et des objectifs de qualité du service rendu à la population.
Recommandation n°
8 : Veiller à établir la concordance entre les emplois budgétaires et
les effectifs réels afin de garantir la transparence sur la gestion des ressources humaines
et le pilotage de la masse salariale.
4.2
Le temps de travail
Le cadre légal
En application de l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, la durée
et l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics sont fixées par chaque collectivité ou établissement, en tenant compte
de la spécificité de ses missions, dans les limites applicables aux agents de l'État.
Un décret n° 2001-
623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7
-1 susdit
transpose à la fonction publique territoriale les règles applicables à celles de l’État, fixant l
a
durée annuelle du travail à 1 607 heures sur la base
d’un temps de travail hebdomadaire de
35 heures avec 25 jours de congés annuels, un forfait annuel de 8 jours fériés et 104 jours de
repos hebdomadaire.
Toutefois, les régimes de travail antérieurs à l’introduction en 2001 de cette disposition
dans la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 peuvent
être maintenus par décision expresse de l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement sauf s’ils comportent des dispositions
contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménage
ment du temps
de travail.
Le dispositif en vigueur à Trignac
Il apparaît que, par délibération du 13 décembre 2001, le conseil municipal a approuvé
le projet de protocole d’application de la loi ARTT. Ledit protocole a été signé le 26
mai 2003
(cf. note de service du 1
er
octobre 2013). Ensuite, le dispositif local d’organisation et de suivi
du temps de travail a donné lieu à une délibération du 1
er
juillet 2011 fixant les nouvelles
m
odalités de mise en œuvre du compte épargne
-temps et une délibération du 2 juillet 2014
relative à l’annualisati
on du temps de travail de certains agents de la collectivité. Par ailleurs,
la commun
e a mis en œuvre en octobre 201
6 un règlement intérieur fixant les règles générales
et permanentes d’organisation du travail, de fonct
ionnement interne et de discipline.
Les données transmises pour l’année 2017 mettent en évidence une durée annuelle de
travail inférieure à la durée légale, soit 1 540 heures ce qui représente un surcoût estimé pour
la collectivité de 220 000
€
(soit six a
gents en ETP) en prenant en compte l’ensemble des
effectifs pourvus.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Cette situation s’explique par un régime de congés plus favorable. Ainsi, le personnel
communal bénéficie d’environ neuf jours supplémentaires représentés par
: deux jours
supplémentaires de congés annuels (27 jours au lieu de 25 jours), un jour «
d’incidence
»
46
,
deux jours d’ancienneté
47
et quatre jours (maximum) au titre des ponts
48
.
La chambre recommande à la commune de se conformer à la réglementation en vigueur
sur le temps de travail.
Le régime des autorisations
d’absence ou congés exception
nels, défini dans le règlement
intérieur, apparaît également très favorable au vu des pratiques habituelles dans la sphère
publique.
Même si l’impact sur l’indisponibilité des personnels n’a pas été
évalué, il représente
un coût. Dans le cadre plus général d’une remise en ordre des conditions d’emploi des
personnels, et conformément au principe de parité qui inspire l’article 7
-1 de la loi du
26 janvier 1984, la commune pourrait utilement adopter un nouveau régime des autorisations
d’
absence en se référant à celles susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, sous réserve
des nécessités de service
49
.
Recommandation n°
9 : Appliquer la durée légale du temps de travail égale à 1 607 heures
annuelles en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
4.3
L’absence au travail pour raisons de santé
et la prévention des risques
professionnels
La forte croissance de l’absentéisme pour raisons de santé
Sur la période, le nombre de journées d’absence pour raisons de santé (
motif médical et
maternité) a été multiplié par trois passant de 1 935 jours à 5 505 jours alors que les effectifs de
titulaires et non-titulaires ont progressé de 22,7 % (cf. supra). Les progressions les plus fortes
sont constatées en 2014 (+ 66,6 %), 2016 (+ 86,4 %) et 2017 (+ 20,5 %). Toutefois, en 2018,
cet absentéisme est en recul de 18,4 %.
En conséquence,
le taux d’absentéisme pour raison de santé progresse de manière
significative entre 2013 (7,1 %) et 2017 (20,7 %) pour atteindre 16,6 % en 2018 (calculs CRC).
Avec le
s précautions d’usage, i
l était très supérieur en 2017 à la moyenne nationale, soit 9,8 %
(source SOFAXIS).
La chambre a évalué le coût de l’absentéisme à environ 640
000
€
en
2018
50
dont 470 000
€
imputables à la maladie ordinaire.
46
Selon l’ancien ordonnateur, un second jour d’incidence a été supprimé en 201
5.
47
Ces jours
d’ancienneté
sont octroyés sur la base du temps réalisé au sein de la fonction publique : 5 ans
(1 jour), 10 ans (2 jours), 15 ans (3 jours).
48
Si le nombre des ponts est de trois
, l’agent pourra bénéficier en plus d’un jour accordé autour d
u
25 décembre ou du 31 décembre sous réserve des nécessités de service (deux jours supplémentaires si le nombre
des ponts est de deux).
49
Cf. Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans JO Sénat du 5 mai 2016 (page 1903).
50
Absences pour motif médical (hors maternité, paternité, adoption).
COMMUNE DE TRIGNAC
29
Cett
e situation s’explique principalement par la forte hausse des absences pour maladie
ordinaire qui concentrent 73 %
des journées d’absence pour motif médical et pour raisons de
santé.
Le nombre de journées d’absence pour ce motif progresse de 155,2
% pour atteindre
4
019 journées en 2018, soit 18 jours par ETP (contre 7 jours en 2013). Or, l’examen des
procès-
verbaux des instances représentatives du personnel ne permet pas d’en connaître les
déterminants sauf à constater de manière sommaire que «
l’essentiel
des jours de maladie sont
de la maladie professionnelle »
51
.
L’ordonnateur en fonction a indiqué qu’un tableau de suivi de santé avec des indicateurs
mensuels serait en phase d’élaboration
,
et qu’un
c
omité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT)
dédié à l’absentéisme sera organisé en fin d’année 2019.
Compte tenu des
enjeux, la commune gagnerait à procéder à une analyse approfondie des absences au travail et
à en faire un élément du bilan social et de sa discussion dans les comités techniques pour lutter
contre ses déterminants au travers d’une politique de prévention
52
.
Les autres facteurs-
clés de la progression de l’absentéisme en 2015 et 2016 sont le
niveau très élevé des jours d’absence pour longue durée et longue maladie (1
767 jours en 2015,
1 200 jours en 2016), pour accidents de travail (974 jours en 2015, 1 290 jours en 2016) et avec
un effet retardé, la forte progression des jours d’absence pour maladies professionnelles
déclarées en tant que telles en fin de période : 1 006 jours en 2017, 1 421 jours en 2018.
Le constat de cas graves de souffrance au travail dans un contexte de réorganisations
successives des services de la commune
Selon la commune, l’évolution très préoccupante de l’absentéisme sous toutes ses
formes est à
mettre en relation avec des cas graves de souffrance au travail qui ont fait l’objet
de plusieurs alertes du médecin de prévention.
Comme en attestent les procès-verbaux des instances, la situation ainsi décrite a
particulièrement affecté les personnels des services techniques dans un contexte de
réorganisations successives décidées par l’autorité territoriale entre 2015 et 2016. Cette
situation synonyme d’instabilité
53
a prospéré en dépit du fait que la commune a eu recours à un
premier cabinet de conseil
pour l’aider dans la démarche de réorganisation des services précités.
51
Cf. procès-verbal du comité technique paritaire en date du 21 septembre 2018 (examen du bilan social
2017).
52
Cf. circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des
absences pour raison de santé dans la fonction publique.
53
Cf. CHSCT du 17 mai 2017 (intervention du psychologue) : « Depuis le 1er juin 2016, un certain
nombre d’organigrammes ont été produits par la collectivité. Nous en dénombrons trois sur un
e période de neuf
mois avec des changements majeurs. Ces changements sont perturbateurs quant à l’organisation du travail et
déstabilisent les équipes. Des tentatives de changement sont perturbatrices car des diffusions d’organigrammes
non validés sont faites « de façon non-officielle ».
Nous notons également qu’un des
organigrammes, non validé
en comité technique, présente un rattachement direct du Pôle dirigé par Mme [A] au maire. Le maire assurant la
fonction de DGS pour le Pôle de Mme [A] ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Les actions mises en œuvre dans un contexte de crise
La collectivité n’est pas restée inactive dans le soutien aux personnels lors de leur reprise
de travail après une absence pour raisons de santé et plus globalement dans la démarche
d’évaluation des risques professionnels. Dans ce cadre, il a été fait appe
l à trois autres cabinets
de conseils également sans mise en concurrence ce qui a représenté au total une dépense
significative (120 000
€
) comptabilisée au compte 6226 (honoraires). Sous réserves de
chevauchements de mission entre prestataires sur des dom
aines très voisins, le principe d’un
recours à des aides extérieures a pu se justifier considérant l’urgence d’une intervention au sein
de la commune dans un contexte de crise.
Sur les conseils du médecin de prévention, la commune a eu recours à une psychologue
pour, à la fois,
une mission de diagnostic, des entretiens individuels d’accompagnement qui ont
concerné une dizaine d’agen
ts et des diagnostics de groupe. Par ailleurs, une mission a été
confiée à un cabinet de conseil en matière de risques psycho-sociaux (RPS). Il en est résulté
des préconisations :
déplacements d’agents sur d’autres postes, reprise pour des agents absents.
En dernier lieu, dans le cadre d’un recours à un
troisième cabinet extérieur, la commune
a finalisé en 2017 la mise à jour du d
ocument unique d’évaluation des risques professionnels
(dont les RPS) qui était en place depuis 2006. Ce document doit donner lieu à une mise à jour
annuelle,
conformément aux dispositions de l’article R. 412
1-2 du code du travail.
La chambre souligne que le défaut de mise à jour, contrevenant à une obligation
juridique pour l'employeur public, pourrait conduire ce dernier à se voir reprocher, en cas de
mise en danger, d'accident de service ou de maladie professionnelle, une responsabilité
aggravée au plan pénal (violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence prévue
par la loi ou le règlement) comme au plan administratif ou civil (faute de service ou faute
inexcusable).
Sur ce point, il est à noter également qu’un agent de prévention est dés
ormais affecté à
mi-temps au service des ressources humaines et que le CGFPT
54
de Loire-Atlantique a été
sollicité pour la mise en place d’une mission d’inspection de prévention au sein des services.
Recommandation n°
10 :
Effectuer la mise à jour du document unique d’évaluation des
risques professionnels conformément aux dispositions de l’article R. 4121
-2 du code du
travail et développer les outils d’analyse en ce qui concerne particulièrement les absences
pour maladie or
dinaire, afin d’organiser les actions de prévention.
54
Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
COMMUNE DE TRIGNAC
31
5
LE
BUDGET
PRIMITIF
2019
ET
LA
PROSPECTIVE
FINANCIERE 2020-2021
Les développements qui suivent
(cf. également l’annexe 5)
prennent en compte le
budget primitif 2019, adopté le 13 mars 2019, et la prospective financière telle que précisée
dans le rapport d’orientations budgétaires (ROB) présenté au conseil municipal lors de sa
séance du 21 février 2019.
5.1
Les opérations de fonctionnement
Les produits
La commune anticipe au budget primitif 2019 une baisse des produits de gestion de
0,5 % en raison de plusieurs facteurs : la contraction de la fiscalité reversée par
l’intercommunalité à 2,92
M€
55
(- 6 %), le léger repli de la DGF (- 0,6 %) qui atteindrait
777 000
€
du fait de l’écrêtement renforcé de la dotatio
n forfaitaire. Par ailleurs, la commune
prévoit une progression de 3,1 % des contributions directes (4,86
M€
) reposant sur une pression
fiscale stable et une évolution forfaitaire des valeurs locatives foncières de 2,1 %.
Sur les exercices suivants, il est
à noter que le rapport d’orientations budgétaires (ROB)
prévoit une croissance modérée des produits de gestion (+ 0,7 % en 2020 et + 1,2 % en 2021)
avec une augmentation de la fiscalité liée uniquement à la progression des bases. En tout état
de cause, co
mme précisé infra, les marges de manœuvre de la collectivité en la matière sont
limitées, voire inexistantes, en raison de taux d’imposition déjà très élevés. Par ailleurs, il est à
noter que les reversements nets de fiscalité sont reconduits en volume à un montant de 2,87
M€
et que la baisse de la DGF s’établirait à
- 1,5 % en 2020 et - 1,4 % en 2021.
Les charges
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe aux collectivités locales
un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fo
nctionnement (DRF) de 1,2 % appliqué
à une base en valeur et à périmètre constant.
Avec les précautions d’usage, comme en 2018, il apparaît que cet objectif ne serait pas
atteint en 2019, les DRF progressant de 2,6 % (hors dépenses imprévues) et les charges de
gestion, de 1,6 % (8,78
M€
). En dépit de la baisse attendue des produits de gestion, la chambre
note que les anticipations sur les charges de personnel restent orientées à la hausse (+ 3,2 %).
55
L
’attribution de compensation versée par la CARENE
est en baisse de 12,8 % (1,40
M€)
en lien avec
le transfert de la compétence SDIS à l’EPCI.
Toutefois, les recettes de dotation de solidarité communautaire et la
contribution au fonds de péréquation sont reconduites en volume, en raison pour le FPIC de la mesure de gel
maintenue en 2019 du montant de 1 Md€ au plan national (cf. LFI 2019)
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
La prospective de la commune pour les exercices suivants retient en particulier une
progression de 3 % des charges de personnel. En raison du poids relatif de la masse salariale
dans le budget, les charges de gestion augmenteraient donc de 2 % en 2020 et de 3,1 % en 2021.
En terme de gestion prévisionnelle, la commune doit donc veiller à optimiser les marges
financières sur sa masse salariale en ne remplaçant pas systématiquement tous les départs en
retraite qui devraient concerner sur la période 2021-
2024 plus d’une vingtaine d’agents
titulaires, soit 22 % des effectifs de cette catégorie, présents en 2018. Même si les dispositions
de l’article
L. 2312-1 du CGCT
ne s’appliquent qu’aux commun
es de plus de 10 000 habitants,
il serait de bonne gestion d’intégrer dans le ROB une présentation sommaire des
perspectives
d’évolutio
n des dépenses et des effectifs.
L’autofinancement
En raison d’une variation divergente des produits de gestion (
- 0,5 %) et des charges de
même nature (+ 1,6 %), la commune serait confrontée en 2019 à un tassement des principaux
indicateurs de gestion : excédent brut de fonctionnement (- 9,1 %
), capacité d’autofinancement
(- 11,9 % ; 1,76
M€
). La même évolution défavorable est anticipée en 2020 et 2021 avec une
dégradation de l’EBF de
- 5 % et de - 8,2 %.
En raison de cessions d’actifs, la capacité d’épargne progresserait conjoncturellement
de 6,9 % en 2020 (1,89
M€
) mais dès 2021, elle serait cantonnée à environ 1,5
M€
(contre 2
M€
en 2018).
Alors que la commune sera confrontée au financement d’importantes opérations
d’investissement
s dans les années futures (notamment la réhabilitation du centre-ville), son
attention est appelée sur la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement avec l’objectif
de sauvegarder sa capacité d’épargne.
5.2
Les prévisions d’investissement et leur im
pact sur les équilibres
financiers de la collectivité
La politique d’investissement 2019
-2021
Au budget primitif 2019, la commune prévoit un volume d’investissement de 3,56
M€
en tenant compte des restes à réaliser (dont) : différents travaux de voirie (871 000
€
),
rénovation d’un gymnase (400
000
€
), dédoublement des classes primaires (390 000
€
). Par
ailleurs, la commune a inscrit un montant de 300 000
€
en vue de la réalisation de la future
médiathèque alors qu’à ce stade seules des études sont programmé
es à hauteur de 50 000
€
.
Cette pratique de mise en réserve de crédits déjà constatée en 2018 affecte la fiabilité du budget
adopté par l’assemblée délibérante.
COMMUNE DE TRIGNAC
33
Les projets figurant dans le plan pluriannuel d’investissement sur les années 2020
-2021
portent sur un volume de dépenses de 5,7
M€
56
dont un montant de 3,9
M€
au titre de 2020 ce
qui est très supérieur à la prévision de 2,7
M€
du rapport d’orientations budgétaires pour cet
exercice, étant souligné que ce document est très peu documenté en ce qui concerne les
opérations susceptibles d’être retenues par les élus.
La commune doit donc progresser dans la définition du plan pluriannuel
d’investissement
(PPI)
afin de lui permettre d’améliorer la progra
mmation des dépenses et de
favoriser ainsi une allocation optimale des ressources. Conformément aux dispositions de
l’article L. 2311
-2 du CGCT
57
,
le document valant PPI pourrait utilement faire l’objet d’une
décision de l’organe délibérant.
Recommandation n°
11 : Améliorer la programmation budgétaire des investissements
dans les budgets soumis au
vote de l’assemblée délibérante en s’appuyant sur un plan
pluriannuel régulièrement actualisé.
Le financement de l’investissement
En raison à la fois de la baisse du financement propre disponible (CAF et recettes
d’investissements hors emprunt) à environ 2
M€
et de l’accroissement de l’effort
d’investissement qui passerait à 3,6
M€
sans recours à l’emprunt, la prévision au budget 2019
met en évidence un important prélèvement sur le fonds de roulement (- 1,9
M€
).
Sur la période 2020-2021 (données en cumul), la CAF nette (2,3
M€
) majorée des autres
ressources d’investissement (2,1
M€
) soit au total 4,4
M€
correspondrait à environ 76 % des
dépenses d’équipement (5,8
M€
). Le besoin de financement en résultant (1,4
M€
) serait couvert
par l’emprunt à hauteur de 1,1
M€
ce qui a pour effet de dégrader encore plus le fonds de
roulement d’environ 250
000
€
.
En définitive, la prospective financière montre à horizon 2021 la consommation
intégrale des réserves (solde négatif de 90 000
€
) ce qui apparaît de nature à fragiliser à terme
les équilibres financiers de la commune. En conséquence, le fonds de roulement devra être
reconsolidé dans les années à venir par adossement des dépenses d’équ
ipement à des ressources
de long terme
, tout en veillant à la soutenabilité de la trajectoire d’endettement.
56
Les opérations les plus importantes concernent : les travaux de VRD (3,3
M€
), le début de la
construction de la nouvelle médiathèque (1
M€) et les travaux à réaliser à la MAEPA au titre de l’agenda
d’accessibilité programmé (0,3
M€
).
57
« Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses
d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. Le conseil municipal détermine l'ordre
de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue
comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de
cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées
pour y faire face ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
ANNEXES
Annexe n° 1. États annexés au compte administratif 2017
...................................................................
35
Annexe n° 2. Fiabilité des comptes
.......................................................................................................
36
Annexe n° 3. Situation financière rétrospective 2013-2018
.................................................................
37
Annexe n° 4. Gestion des ressources humaines
....................................................................................
43
Annexe n° 5. Budget 2019 et prospective financière 2020-2021
..........................................................
46
COMMUNE DE TRIGNAC
35
Annexe n° 1.
États annexés au compte administratif 2017
-
L’état de la dette –
répartition par nature de dettes (état A2.2) indique un encours de clôture
(6 927 331
€) légèrement sup
érieur au compte de gestion : comptes 164 et
1681 (6 912 815 €). Le même
écart (14 516 €) affecte l’état A2.4 (typologie de la répartition de l’encours). Par ailleurs, au CA 2017,
l’état de la dette –
remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement (A2.6) n’a pas été
renseigné alors qu’une opé
ration de refinancement a été réalisée en 2016 (cf. délibération du
23 juin
2016). Aurait dû figurer dans cette annexe l’indemnité de remboursement anticipé capitalisée de
240 683,40 €.
-
L’état de variation du patrimoine –
entrées (état A10.1) dont le mon
tant s’élève à 3 748 904 € n’a pas
pu être rapproché des dépenses d’immobilisations comptabilisées sur l’exercice aux comptes
21 et 23
soit 3 230 220 € (écart de 563
000
€).
-
L’état de variation du patrimoine
- sorties (annexe A10.2) valorise le total des
valeurs d’acquisition
(coûts historiques) à un montant de 42 886,73 € ce qui, selon la commune, corres
pondrait aux biens
imputés au compte
2182 sortis de l’inventaire. Or, le compte de gestion ne comprend aucune opération
créditrice au compte précité.
-
L’
état de variation du patrimoine
–
sorties (état A10.2)
valorise le total des valeurs d’acquisition (coûts
historiques) à un montant de 42 886
€. Selon la commune, cela correspond aux biens imputés au c/2182
sortis de l’inventaire. Cette explication n’est pas corroborée par l’examen du compte de gestion 2017
puisqu’aucune opération créditrice n’a été passée à ce compte.
-
L’état des emprunts garantis par la commune (état B1.1)
n’est pas conforme avec la maquette
réglementaire. En outre, ni le tableau de calcu
l du ratio d’endettement (état B1.2), ni la liste des
organismes dans lesquels a été pris en engagement financier au titre de la garantie ou le cautionnement
d’un emprunt (état C2)
n’ont été renseignés.
-La liste des concours attribuée à des tiers en subventions (état B1.7)
valorisée à 354 128 € correspond
aux montants votés au budget primitif intégrant « une réserve pour subvention » de 772 €. En
conséquence, elle diffère du montant apparaissant au CA au compte
6574 (349 556 €). Par ailleurs,
l’association
« office animation sportive Brière » bénéficiaire d’une subvention de 11 329 € est indûment
rattachée à la catégorie des personnes de droit public et la subvention versée au CCAS (79 650 €) ne
figure pas sur l’état au titre de cette catégorie. Enfin, les associations bénéficiaires d’avantage en nature
(notamment mise à disposition de locaux) ne sont pas identifiées dans la colonne du tableau prévue à
cet effet.
-
L’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale dont la taxe de séjour (état B3)
permet de
suivre ces recettes dont l’affectation prévue par les dispositions législative, réglementaires ou des
stipulations conventionnelles constitue une exception au principe d’universalité budgétaire. Or l’annexe
n’est pas renseignée bien que la commune perçoit cette taxe depuis 2015 (170 343 € en 2017).
-
L’état du personnel (état C1.1)
relatif aux agents non-
titulaires n’est pas du tout conforme à la réalité
des postes occupés et elle ne précise pas le fondement du contrat.
-
L’état C1.2 relatif aux actions
de formation des élus
n’est pas renseigné alors que compte administratif
fait apparaître une
dépense de 1 490 € en 2017 au compte
6535.
-
L’état C2 relatif aux organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
en ce qui concerne la
détention d’une
part de capital n’est pa
s renseigné alors que le commun participe au capital de plusieurs
sociétés publiques locales.
-La liste des organismes de regroupement (état C3.1)
ne comprend que la communauté d’agglomération
(CARENE) alors que la commune a adhéré à plusieurs autres syndicats intercommunaux : syndicat
mixte du parc naturel régional de Brière, syndicat du bassin versant du Brivet, syndicat de la fourrière
pour anima
ux de la presqu’ile Guérandaise, syndicat départemental d’énergie de Loire
-Atlantique
(SYDELA).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Annexe n° 2.
Fiabilité des comptes
État de l’actif et inventaire (exercice 2017)
Comptes (€)
Libellé
Inventaire
comptable
Etat de l'actif
Ecart
Valeur brute
Valeur brute
c/20
Immobilisations incorporelles
574 973
1 289 799
-714 826
c/21
Immobilisations corporelles
5 245 749
34 948 948
-29 703 198
c/23
Immobilisations en cours
6 355 154
38 595 469
-32 240 315
c/24
Immobilisations affectées
0
3 799 749
-3 799 749
c/26
Participations et créances
500
13 425
-12 925
c/27
Autres immobilisations financières
284 278
289 716
-5 437
TOTAL
12 460 655
78 937 105
-66 476 450
Source
: inventaire de la commune, état de l’actif du comptable public
Immobilisations corporelles en cours
Compte
231 (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
BE solde débiteur
26 133 006
28 705 646
31 047 851
32 503 891
33 740 015
36 351 729
Mouvements débiteurs
2 642 863
2 342 206
1 456 040
1 236 124
2 611 714
1 697 611
Mouvements créditeurs
70 223
0
0
0
0
0
BS solde débiteur
28 705 646
31 047 851
32 503 891
33 740 015
36 351 729
38 049 340
Source : comptes de gestion
Avances sur commandes d’immobilisations corporelles
Compte
238 (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
BE solde débiteur
2 224 332
2 224 332
2 224 332
2 224 332
2 237 602
2 243 739
Mouvements débiteurs
13 269
25 717
Mouvements créditeurs
19 579
20 313
BS solde débiteur
2 224 332
2 224 332
2 224 332
2 237 602
2 243 739
2 223 427
Source : comptes de gestion
COMMUNE DE TRIGNAC
37
Annexe n° 3.
Situation financière rétrospective 2013-2018
Opérations de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol . %
Dépenses réelles de fonctionnement
8 605 619
8 716 092
8 478 821
8 977 730
8 884 400
9 039 854
5,0%
Evolution annuelle
1,3%
-2,7%
5,9%
-1,0%
1,7%
Recettes réelles de fonctionnement
10 151 480
10 762 039
10 719 837
10 864 175
10 981 919
11 222 387
10,5%
Evolution annuelle
6,0%
-0,4%
1,3%
1,1%
2,2%
Résultat
1 545 861
2 045 947
2 241 016
1 886 445
2 097 519
2 182 533
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Recettes de fonctionnement
RRF (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Contribution directes (c/7311)
4 127 934
4 277 505
4 485 588
4 531 353
4 577 541
4 717 767
14,3%
Reversements de fiscalité (c/732)
2 425 394
3 015 000
3 030 757
3 035 175
3 331 436
3 305 052
36,3%
(-) 014 Atténuations de produits
42 865
68 000
99 523
155 784
181 043
176 858
Reversements nets
2 382 529
2 947 000
2 931 234
2 879 391
3 150 393
3 128 194
31,3%
Autres impôts et taxes (autres c/73)
641 393
575 145
666 383
709 693
879 407
813 807
26,9%
DGF (c/ 741)
1 496 661
1 362 741
1 122 205
1 016 882
792 400
781 658
-47,8%
Autres dotations (autres c/74)
564 812
587 580
510 790
488 024
547 061
574 244
1,7%
Produits des services (c/70)
347 336
361 025
353 686
379 980
371 350
384 691
10,8%
Autres recettes (c/75)
372 275
358 234
327 397
330 469
334 015
315 313
-15,3%
Travaux en régie (c/722)
36 303
21 753
86 225
46 898
69 338
48 489
33,6%
Produits de gestion
9 969 243
10 490 982
10 483 507
10 382 690
10 721 504
10 764 163
8,0%
Evolution annuelle
5,2%
-0,1%
-1,0%
3,3%
0,4%
Produits financiers
210
0
150
5
4
378
Produits exceptionnels (hors c/776)
53 069
92 116
20 488
179 008
7 878
297 282
460,2%
Total des RRF (hors 013-014 avec 722)
10 022 521
10 583 097
10 504 144
10 561 703
10 729 386
11 061 823
10,4%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Contributions directes et autres impôts et taxes
Contributions directes et autres
impôts et taxes (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Taxes foncières et d'habitation (c/731111)
4 127 934
4 277 505
4 485 588
4 531 353
4 577 541
4 717 767
14,3%
Evolution annuelle
3,6%
4,9%
1,0%
1,0%
3,1%
Autres impôts et taxes (autres c/73)
641 392
575 145
666 383
709 693
879 407
813 807
26,9%
Evolution annuelle
-10,3%
15,9%
6,5%
23,9%
-7,5%
Total (hors fiscalité reversée)
4 769 326
4 852 650
5 151 971
5 241 046
5 456 948
5 531 574
16,0%
Evolution annuelle
1,7%
6,2%
1,7%
4,1%
1,4%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Potentiel fiscal
Potentiel fiscal (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Potentiel fiscal
7 796 693
8 013 512
8 110 945
8 513 445
8 741 242
8 966 734
Population DGF
7 805
7 548
7 632
7 790
7 944
8 144
Potentiel fiscal par habitant
998,94
1 061,67
1 062,75
1 092,87
1 100,36
1 101,02
Potentiel fiscal moyen de la strate
920,72
931,59
923,57
954,82
966,32
987,21
Source : fiches DGF (DGCL)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Bases nettes d’imposition en euros par habitant
Montant bases
nettes en €/hab.
2013
2014
2015
2016
2017
Évol. %
Taxe d'habitation
1 083
1 128
1 197
1 164
1 154
6,6%
moyenne de la strate
1 287
1 290
1 340
1 231
1 335
3,7%
écart à la moyenne
-15,9%
-12,6%
-10,7%
-5,4%
-13,6%
Foncier bâti
1 057
1 128
1 156
1 164
1 153
9,1%
moyenne de la strate
1 187
1 196
1 214
1 331
1 251
5,4%
écart à la moyenne
-11,0%
-5,7%
-4,8%
-12,5%
-7,8%
Foncier non bâti
6
6
6
6
6
0,0%
moyenne de la strate
13
14
14
15
17
30,8%
écart à la moyenne
-53,8%
-57,1%
-57,1%
-60,0%
-64,7%
Source : DGFIP
Taux d’imposition
Taux en %
2013
2014
2015
2016
2017
%
2018
Taxe d'habitation
20,33%
20,70%
20,70%
20,70%
20,70%
1,8%
20,70%
moyenne de la strate
14,41%
14,47%
14,71%
14,98%
15,13%
5,0%
écart à la moyenne
41,1%
43,1%
40,7%
38,2%
36,8%
Foncier bâti
28,86%
29,38%
29,38%
29,38%
29,38%
1,8%
29,38%
moyenne de la strate
20,80%
20,81%
20,99%
21,07%
20,85%
0,2%
écart à la moyenne
38,8%
41,2%
40,0%
39,4%
40,9%
Foncier non bâti
59,69%
60,76%
60,76%
60,76%
60,76%
1,8%
60,76%
moyenne de la strate
57,75%
57,56%
58,52%
56,13%
52,44%
-9,2%
écart à la moyenne
3,4%
5,6%
3,8%
8,2%
15,9%
Source : DGFIP
Reversements de fiscalité
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Attribution de compensation brute
1 755 630
1 755 630
1 799 780
1 755 630
1 647 123
1 601 969
-8,8%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
643 236
1 232 842
1 204 449
1 253 017
1 657 785
1 676 583
36,0%
Evolution annuelle
91,7%
-2,3%
4,0%
32,3%
+/- Contribution nette des FNGIR
26 528
26 528
26 528
26 528
26 528
26 500
-0,1%
Fiscalité reversée par l'Etat et
l'intercommunalité
2 425 394
3 015 000
3 030 757
3 035 175
3 331 436
3 305 052
9,6%
- Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
-42 865
-68 000
-99 523
-155 784
-181 043
-176 858
160,1%
Total
2 382 529
2 947 000
2 931 234
2 879 391
3 150 393
3 128 194
6,1%
Evolution annuelle
23,7%
-0,5%
-1,8%
9,4%
-0,7%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
DGF et dotations
DGF et autres dotations (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
DGF (c/741)
1 496 661
1 362 741
1 122 205
1 016 882
792 400
781 658
-47,1%
Autres dotations (autres c/74)
564 812
587 580
510 790
488 024
547 061
574 244
-3,1%
Total
2 061 473
1 950 321
1 632 995
1 504 906
1 339 461
1 355 902
-35,0%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
COMMUNE DE TRIGNAC
39
Autres dotations et participations
Autres dotations et participations (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Participations
374 899
410 459
339 856
350 270
365 115
390 198
-2,6%
Dont Autres organismes (c/7478)
313 771
317 684
251 433
267 199
242 506
292 682
-22,7%
Autres attributions et participations
189 913
177 121
170 934
137 755
181 946
184 046
-4,2%
Dont Etat compensation (c/74834, 35)
146 888
136 079
158 539
133 071
179 941
183 217
22,5%
TOTAL
564 812
587 580
510 790
488 024
547 061
574 244
-3,1%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Autres produits
Autres produits (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Produits des services et du domaine (c/70) dont
347 336
361 025
353 686
379 980
371 350
384 691
6,9%
Dont Redevances
services périscolaires (c/7067)
257 378
232 204
235 188
250 243
262 172
257 350
1,9%
Autres produits de gestion courante (c/75)
372 275
358 234
327 397
330 469
334 015
315 313
-10,3%
Dont Revenus des immeubles (c/752)
372 275
358 234
327 397
329 329
331 838
315 116
-10,9%
TOTAL
719 611
719 259
681 083
710 449
705 365
700 005
-2,0%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Dépenses de fonctionnement
DRF (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol . %
Charges nettes de personnel
4 273 872
4 486 831
4 585 399
5 011 411
5 237 451
5 555 947
30,0%
Charges à caractère général
2 606 772
2 440 199
2 131 185
2 202 277
2 232 674
2 174 447
-16,6%
Subventions de fonctionnement
722 159
719 004
665 773
438 700
437 915
457 632
-36,6%
Autres charges de gestion
465 309
461 833
467 014
462 025
437 150
452 198
-2,8%
Charges de gestion
8 068 112
8 107 867
7 849 371
8 114 414
8 345 191
8 640 223
7,1%
Evolution annuelle
0,5%
-3,2%
3,4%
2,8%
3,5%
Charges financières
362 031
400 998
291 064
499 404
205 437
186 200
-48,6%
Charges exceptionnelles
10 214
6 533
36 469
14 542
11 901
4 377
-57,1%
DRF (hors 013 et 014)
8 440 357
8 515 398
8 176 903
8 628 360
8 562 530
8 830 801
4,6%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Charges brutes et nettes de personnel
Chapitre 012 (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Charges de personnel (chapitre 012)
4 396 269
4 619 525
4 787 794
5 204 997
5 378 278
5 588 142
27,1%
Evolution annuelle
5,1%
3,6%
8,7%
3,3%
3,9%
(-) 013 Atténuations de charges
122 397
132 694
202 394
193 586
140 827
32 195
Charges nettes de personnel
4 273 872
4 486 831
4 585 399
5 011 411
5 237 451
5 555 947
30,0%
Evolution annuelle
5,0%
2,2%
9,3%
4,5%
6,1%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Composantes de la masse salariale
Chapitre 012 (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Impôts taxes versements assimilés (c/63)
101 565
105 345
120 683
131 319
137 734
145 623
43,4%
Rémunération personnel titulaire (6411)
2 688 631
2 785 729
2 771 879
2 891 078
2 882 099
2 913 472
8,4%
Rémunération personnel non titulaire (6413)
353 764
339 632
452 886
544 309
719 131
963 942
172,5%
Rémunération emplois d'insertion (6416)
1 477
70 326
112 580
189 742
113 390
0
Rémunérations du personnel (c/641)
3 043 872
3 195 688
3 337 345
3 625 128
3 714 621
3 877 414
27,4%
Charges sociales et autres (c/645 647 648)
1 250 832
1 318 492
1 329 766
1 448 549
1 525 924
1 565 105
25,1%
TOTAL CHAPITRE 012
4 396 269
4 619 525
4 787 794
5 204 997
5 378 278
5 588 142
27,1%
Evolution annuelle
5,1%
3,6%
8,7%
3,3%
3,9%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Charges du chapitre 011
Chapitre 011 (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Charges à caractère général (dont)
2 606 772
2 440 199
2 131 185
2 202 277
2 232 674
2 174 447
-16,6%
Evolution annuelle
-6,4%
-12,7%
3,3%
1,4%
-2,6%
c/60612 Energie électricité
430 159
387 520
412 741
327 181
349 898
333 967
-22,4%
c/60623 Alimentation
171 768
168 551
169 012
160 008
171 839
179 738
4,6%
c/6063 Entretien et petit équipement
200 690
95 517
85 479
112 465
142 357
161 410
-19,6%
c/611 Contrats et prestations services
547 515
487 712
318 323
305 539
252 714
230 142
-58,0%
c/61521 Terrains
169 247
162 091
162 328
175 874
179 830
155 672
-8,0%
c/615 Autres
292 490
212 106
172 823
157 668
252 736
148 272
-49,3%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Subventions aux associations
Compte 6574 (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Subventions aux associations (dont)
616 159
613 004
580 773
338 550
349 556
387 257
Office socio culturel montoirin
17 000
19 200
23 400
23 500
24 100
25 000
Comité des œuvres sociales
42 474
44 887
45 386
46 993
52 990
53 000
Les Petits Moussaillons
232 000
216 640
232 000
168 620
174 782
205 806
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Subventions à l’association «
Les Petits Moussaillons »
Subventions Les Petits Moussaillons
(€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
c/657 CA
232 000
216 640
232 000
168 620
174 782
205 806
Annexe BP ou délibération (2017)
232 000
236 640
232 000
240 190
174 782
266 819
Convention du 23/06/2010
231 900
Avenant 1 30/01/2014 (ex.2014) Délib 17/12/2013
236 640
Avenant 2 22/12/2015 (ex. 2015) Délib 17/12/2014
240 190
Avenant 3 18/12/2015 (ex. 2016) Délib 16/12/2015
240 190
Avenant 4 26/12/2016 (ex.2017) Délib 15/12/2O16
216 782
Convention du 26/12/2017 Délib 13/12/2O17
266 819
Source : comptes administratifs, comptes de gestion, conventions et avenants
Autres charges de gestion courante
Autres charges de gestion courante (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Autres c/65 - charges de gestion courante (dont)
465 309
461 833
467 014
462 025
437 150
445 812
-4,2%
c/6531 Indemnités
105 604
97 259
93 205
91 400
100 875
104 349
-1,2%
c/6553 Service d'incendie
244 577
247 023
248 011
248 011
248 011
250 243
2,3%
c/6554 Contribution organismes de regroupement
79 977
88 286
80 226
81 294
47 209
61 153
-23,5%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Impact des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sur les charges financières
Charges financières (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol. %
Charges financières
362 031
400 998
291 064
499 404
205 437
186 200
-48,6%
dont IRA emprunt CHF/EUR
45 357
dont IRA emp CM / rachat emp. La Poste
242 683
Charges financières nettes
362 031
355 641
291 064
256 721
205 437
186 200
Evolution annuelle
-1,8%
-18,2%
-11,8%
-20,0%
-9,4%
COMMUNE DE TRIGNAC
41
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Excédent brut de fonctionnement et capacité d’épargne
EBF et CAF (
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évol . %
Produits de gestion (A)
9 969 243
10 490 982
10 483 507
10 382 690
10 721 504
10 764 163
8,0%
Charges de gestion (B)
8 068 112
8 107 867
7 849 371
8 114 414
8 345 191
8 640 223
7,1%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 901 131
2 383 115
2 634 136
2 268 276
2 376 313
2 123 939
11,7%
(+/-) Résultat financier (réel)
-361 822
-400 998
-290 914
-499 399
-205 433
-185 822
(+/-) Autres produits et charges except. réelles
19 699
8 819
-15 981
-8 197
-4 024
63 958
(=) CAF brute
1 559 009
1 990 936
2 327 241
1 760 679
2 166 857
2 002 076
28,4%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion, calculs CRC
Financement de l’investissement
Financement de l’investissement
: données par exercice et en cumul
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Cumul
Correction
CAF brute
1 559 008
1 990 936
2 327 241
1 760 679
2 166 857
2 002 076
11 806 796
- Annuité en capital de la dette
722 316
720 514
721 452
592 109
603 378
614 026
3 973 795
= CAF nette ou disponible corrigée (A)
836 693
1 270 422
1 605 789
1 168 570
1 563 478
1 388 050
7 833 002
TLE et taxe d'aménagement
17 834
64 964
22 789
42 200
52 147
56 497
256 431
+ FCTVA
570 290
341 446
328 954
313 004
495 470
497 512
2 546 677
+ Subventions d'investissement reçues
1 133 850
1 000 127
766 095
1 283 694
422 376
346 663
4 952 805
+ Produits de cession
23 540
76 763
0
172 664
0
272 967
= Recettes d'inv. hors emprunt (B)
1 745 514
1 483 300
1 117 838
1 811 563
969 994
900 672
8 028 880
= Financement propre disponible (A+B)
2 582 207
2 753 722
2 723 627
2 980 133
2 533 472
2 288 722
15 861 882
- Dépenses d'équipement y compris
travaux en régie
2 950 113
2 764 763
2 018 529
1 907 991
3 279 979
2 267 736
15 189 112
- Subventions d'équipement
18 507
69 788
98 399
126 051
-214 639
98 645
196 751
- Participations et inv. financiers nets (c/27)
0
500
70 994
96 049
119 706
119 948
407 197
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-386 414
-81 329
535 705
850 042
-651 574
-197 608
68 822
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
-386 414
-81 329
535 705
850 042
-651 574
-197 608
68 822
Source
: comptes administratifs, comptes de gestion, calculs CRC (correction effectuée sur l’exercice 2016)
Dépenses d’équipements par opération
Dépenses d'équipements
(€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Cumul 13-18
En %
Op 36 ANRU DSU
1 084 587
1 277 853
752 779
449 299
87 778
19 468
3 671 764
24%
Op 31 Voirie VRD
774 020
538 439
425 081
224 477
780 965
627 529
3 370 510
22%
Op 55 Multi-accueil-RAP-APE
1 784 625
283 309
2 067 934
13%
Op 25 Service Enfance Jeunesse L’ESCALE
772 861
603 291
148 769
17 574
2 889
1 350
1 546 735
10%
Op 35 Enseignement
51 285
80 525
216 234
117 022
62 480
302 392
829 938
5%
Op 14 Equipements sportifs
36 333
47 957
33 519
36 350
11 742
483 417
649 318
4%
Source : comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Encours de dette
Compte 16
(€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Encours au 31/12/N
9 556 024
8 836 183
8 108 302
7 516 193
6 912 815
6 298 789
dont c/1641 Emprunts en euros (€)
9 210 638
8 564 068
7 895 502
7 321 533
6 736 295
6 136 979
dont c/1643 Emprunts en devises (€)
66 847
41 174
0
0
0
0
dont c/16818 Autres prêteurs (€)
278 538
230 940
212 800
194 660
176 520
161 810
Source : comptes administratifs, comptes de gestion
Bilan fonctionnel
Bilan fonctionnel (€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Fonds de roulement net global
1 506 472
1 425 816
1 955 092
2 805 134
2 153 560
1 955 952
- Besoin en fonds de roulement global
-181 892
7 325
77 509
-203 773
181 931
-241 732
=Trésorerie nette
1 688 364
1 418 491
1 877 583
3 008 907
1 971 629
2 197 685
en nombre de jours de charges courantes
73
61
84
127
84
91
Source : comptes de gestion
COMMUNE DE TRIGNAC
43
Annexe n° 4.
Gestion des ressources humaines
Effectifs
Effectifs budgétaires et effectifs pourvus en nombre d’agents
Effectifs au 31/12 de n
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évo 13-18
Effectifs budgétaires (physiques)
130
139
142
146
148
151
16,2%
Effectifs pourvus (physiques)
116
120
123
125
116
113
-2,6%
Taux d'occupation
89,2%
86,3%
86,6%
85,6%
78,4%
74,8%
Source : données RH de la commune
Effectifs et rémunérations des personnels titulaires et non titulaires en ETP
Effectifs ETP au 31/12 de n
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évo %
Effectifs titulaires ETP
104,7
106,6
103,4
106,4
106,7
105,6
0,9%
Effectifs non titulaires ETP
15,0
16,2
26,2
34,5
37,6
41,2
174,7%
Total effectifs en ETP
119,7
122,8
129,6
140,9
144,3
146,8
22,6%
Rémunérations (c/6411 et 6413)
3 042 395
3 125 362
3 224 765
3 435 387
3 601 231
3 877 414
27,4%
Source : comptes administratifs, comptes de gestion, données RH de la commune
Temps de travail
Temps de travail : comparatif entre les mesures mises en place dans la collectivité et
la réglementation (année 2017)
Comparatif entre mesures mises en place dans la collectivité et la réglementation
Trignac
Total des effectifs pourvus en ETP
146,8
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures)
35
Jours ouvrés annuels
254
Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité
34
Nombre de jours RTT
0
Décompte annuel (Nombre de jours travaillés dans la collectivité)
220
Décompte annuel en heures
1540
Durée légale moyenne du travail en heures
1607
Différence annuelle en heures
-67
Soit en nombre de jours
-9,4
Soit pour l'ensemble de la collectivité (en nombre d'heures)
-9 836
Soit en ETP
-6,12
Chapitre 012
5 378 278
Coût moyen en ETP
37 274
Surcoût
228 117
Source : données RH de la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Autorisations d’absence pour évènements familiaux
: comparatif entre les mesures
mises en place dans la collectivité et dans la FPE
Autorisations d'absence (nombre jours)
Trignac
Fonction publique Etat
Écart
Mariage de l'agent
8
5
3
Mariage des enfants
5
0
5
Mariage des collatér
aux au 1er degré (frère, sœur)
1
0
1
Mariage des parents
1
0
1
Naissance d'un enfant
3
3
0
Décès du conjoint, parents, enfants
5
3
2
Décès des beaux parents
2
0
2
Décès des collaté
raux au 1er degré (frère, sœur)
3
0
3
Décès des ascendants descendants (grands parents, petits enfants), des
autres collatéraux du 1er degré (beau-frère, belle-
sœur)
1
0
1
Décès des collatéraux au 2ème degré (oncle, tante)
1
0
1
Délais de route pour tout évènement (distance aller comprise entre 400 et
600 km
1
0
1
Délais de route pour tout évènement (distance aller supérieure à 600 km
1
0
1
Source : règlement intérieur de la commune, portail fonction publique (FPE)
Absentéisme pour raisons de santé et prévention des risques professionnels
Absences pour raison de santé
Nombre de jours d'absence
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évo 13-18
Maladie ordinaire
1 575
2 545
2 551
2 466
4 353
4 019
155,2%
Evolution annuelle
61,6%
0,2%
-3,3%
76,5%
-7,7%
Longue durée / longue maladie
270
244
1 767
1 200
640
15
Accident trajet
0
0
0
0
0
0
Accidents du travail
90
431
974
1 290
745
49
Maladie professionnelle
0
0
711
640
1 006
1 421
Total absentéisme pour motif médical
1 935
3 220
6 003
5 596
6 744
5 504
184,4%
Evolution annuelle
66,4%
86,4%
-6,8%
20,5%
-18,4%
Maternité, paternité, adoption
0
0
280
141
15
0
Total absentéisme pour raisons de santé
1 935
3 220
6 283
5 737
6 759
5 504
184,4%
Evolution annuelle
66,4%
95,1%
-8,7%
17,8%
-18,6%
Source : données RH de la commune
Taux d’absentéisme pour raisons de santé
Taux d'absentéisme
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Total titulaires et non titulaires
119,7
122,8
129,6
140,9
144,3
146,8
Nombre de jours ouvrés par agent et pas an
226
226
226
226
226
226
Total jours ouvrés
27 048
27 755
29 290
31 832
32 610
33 184
Jours d'absence pour raisons de santé
1 935
3 220
6 283
5 737
6 759
5 504
Taux d'absentéisme pour raisons de santé
7,15%
11,60%
21,45%
18,02%
20,73%
16,59%
Source : données RH de la commune, calculs CRC
COMMUNE DE TRIGNAC
45
Coût de l’absentéisme
Coût de l'absentéisme
(€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Coût moyen ETP (rémunérations hors charges titulaires)
25 421
25 449
24 882
24 390
24 958
26 408
Nombre de jours d'absence pour motif médical
1935
3220
6003
5596
6744
5504
Equivalent jours d'absence en ETP
9
14
27
25
30
24
Estimation coût moyen de l'absent. (motif médical)
217 654
362 588
660 926
603 932
744 773
643 128
Source : données RH de la commune, calculs CRC)
Modifications de l’organigramme des services municipaux
Date CTP
Modifications de l’organigramme
02/04/2012
Organigramme général : 4 grands pôles (pôle administratif, socio-éducatif, socioculturel, centre technique municipal)
16/11/2012
Fusion des services "espaces verts et sports" - l'organigramme ne le montre pas - cf CT de janvier 2013
18/02/2013
Adoption de l'organigramme actant la fusion des 2 services
06/02/2015
Nouvel organigramme par pôle (pole ressources, technique, culturel, éducation et social)
27/11/2015
Réorganisation des pôles techniques et éducation. Acté début 2016
22/03/2016
Evolution organigramme pole technique - création du service "propreté des bâtiments" et cogestion des fêtes et cérémonies.
21/06/2016
Evolution pole technique : apparition de 2 pôles techniques
09/12/2016
Avenant organigramme : évolution du pole "aménagement durable et projet" qui passe sous la gestion directe du maire
Idem
Nouvel organigramme remis en cause : l'organigramme de juin 2016 est toujours valable.
20/01/2017
Bascule du secteur "garage et voirie" sous le service "environnement et installations sportives"
05/04/2017
Evolution pole technique suite création du poste "assistant urbanisme et prévention"
22/09/2017
Nouvelle municipalité : nouvel organigramme (disparition des deux pôles techniques - fusionnés)
17/11/2017
Evolution pôle éducation
Source : réponse de la commune au questionnaire n°1 de la CRC
Dépenses en conseils extérieurs
Compte 6226
(€)
2016
2017
totaux
objet
DC PITOU JOCELYNE
630
38 977
39 607
Consultations psy par les personnels de la mairie
NEERIA
18 240
18 240
Marché mise à jour DU risques professionnels
NOEL URFIN
20 727
20 727
Gestion projets / audit organisation services techniques
RESEAU A2C
38 520
38 520
RPS et QVT
Source : pièces dématérialisées du compte de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
Annexe n° 5.
Budget 2019 et prospective financière 2020-2021
Prévision des dépenses de fonctionnement
DRF (
€
)
2018 (rappel)
2019
2020
2021
CA
BP
Prospective
Charges de gestion (dont)
8 640 223
8 780 862
8 955 000
9 230 000
Evolution annuelle
3,5%
1,6%
2,0%
3,1%
Charges nettes de personnel
5 555 947
5 621 000
5 794 000
6 012 000
Evolution annuelle
6,1%
1,2%
3,1%
3,8%
DRF (hors 013 et 014)
8 830 801
8 954 862
9 118 000
9 375 000
DRF (hors dépenses imprévues)
9 039 854
9 274 862
9 438 000
9 655 000
Evolution annuelle
1,7%
2,6%
1,8%
2,3%
Source : budget primitif 2019, DOB 2019
Prévision des recettes de fonctionnement
RRF (
€
)
2018 (rappel)
2019
2020
2021
CA
BP
Prospective
Produits de gestion (dont)
10 764 163
10 710 600
10 788 600
10 913 600
Evolution annuelle
0,4%
-0,5%
0,7%
1,2%
Contribution directes (c/7311)
4 717 767
4 864 000
4 996 000
5 131 000
Evolution annuelle
3,1%
3,1%
2,7%
2,7%
Reversements nets de fiscalité (c/732
–
chap. 013 (FPIC)
3 128 194
2 920 500
2 875 500
2 875 500
Evolution annuelle
-0,7%
-6,6%
-1,5%
0,0%
Autres impôts et taxes (autres c/73)
813 807
806 000
806 000
806 000
Evolution annuelle
-7,5%
-1,0%
0,0%
0,0%
DGF (c/ 741)
781 658
777 000
765 000
754 000
Evolution annuelle
-1,4%
-0,6%
-1,5%
-1,4%
RRF (hors 013-014 avec 722)
11 061 823
10 719 000
11 000 000
10 914 000
RRF
11 222 387
10 969 000
11 250 000
11 124 000
Evolution annuelle
2,2%
-2,3%
2,6%
-1,1%
Source : compte administratif 2018 (rappel), budget primitif 2019, DOB 2019
Prévision de l’excédent brut de fonctionnement et de la capacité d’épargne
en €
2018 (rappel)
2019
2020
2021
CA
BP
Prospective
Produits de gestion (A)
10 764 163
10 710 600
10 788 600
10 913 600
Charges de gestion (B)
8 640 223
8 780 862
8 955 000
9 230 000
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
2 123 939
1 929 738
1 833 600
1 683 600
Evolution annuelle
-10,6%
-9,1%
-5,0%
-8,2%
Résultat financier
-185 822
-169 200
-157 600
-139 600
Autres produits et charges exceptionnelles réelles
63 958
4 000
211 000
0
CAF brute
2 002 076
1 764 538
1 887 000
1 544 000
Evolution annuelle
-7,6%
-11,9%
6,9%
-18,2%
Source : compte administratif 2018 (rappel), budget primitif 2019, DOB 2019
COMMUNE DE TRIGNAC
47
Prévision des dépenses d’équipements
Prévision des dépenses d'équipements
(€)
2019
2020
2021
BP
Prospective
Budget primitif 2016 (avec RAR)
3 562 054
Rapport d'orientations budgétaires 2019-2021
3 000 000
2 700 000
Programme pluriannuel d'investissements 2019-2023
3 110 000
3 901 700
Source : budget primitif 2019, DOB 2019, PPI 2019-2023
Prévision de financement de l’investissement
Financement de l'investissement (€)
2019
2020
2021
BP
Prospective
CAF brute
1 764 538
1 887 000
1 544 000
- Annuité en capital de la dette
620 000
550 000
540 000
= CAF nette ou disponible corrigée (A)
1 144 538
1 337 000
1 004 000
= Recettes d'inv. hors emprunt (B)
862 140
1 154 000
971 000
= Financement propre disponible (A+B)
2 006 678
2 491 000
1 975 000
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
3 562 054
3 070 000
2 770 000
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)
116 000
0
0
- Participations et inv. financiers nets (c/27)
122 200
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-1 793 576
-579 000
-795 000
Nouveaux emprunts de l'année
0
300 000
822 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
-1 793 576
-279 000
27 000
Source : budget primitif 2019, DOB 2019
Fonds de roulement prévisionnel
FNRG (€)
2018
2019
2020
2021
CG
BP
Prospective
Fonds de roulement net global
1 955 952
162 377
-116 623
-89 623
Variation annuelle
-197 608
-1 793 576
-279 000
27 000
Source : compte de gestion 2018, budget primitif 2019, DOB 2019, calculs CRC
Endettement prévisionnel
compte
164 (€)
2018
2019
2020
2021
CG
BP
Prospective
Encours dette ancienne au 31/12/N
6 298 789
5 681 027
5 132 166
4 592 920
Emprunts nouveaux
300 000
822 000
Encours total
6 298 789
5 681 027
5 132 166
4 592 920
CAF
2 002 076
1 764 538
1 887 000
1 544 000
Durée apparente de la dette (années)
3,1
3,2
2,7
3,0
Source : compte de gestion 2018, budget primitif 2019, DOB 2019, calculs CRC
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