LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES
AUX PRESTATIONS SOCIALES
Présentation à la commission des affaires sociales du Sénat
Mardi 8 septembre 2020
30 juin 2020
AVANT-PROPOS
Cour des comptes – La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
2
Un vaste champ d’enquête
•
Les prestations légales et conventionnelles versées par les branches
maladie, AT-MP, vieillesse et famille du régime général, Pôle emploi
et AGIRC-ARRCO
•
Un périmètre représentant au total plus de 20 % du PIB (2019)
Un cadre d’analyse global
•
Une grande diversité des prestations et des types d’irrégularités
•
Une fraude qui se distingue de l’erreur par l’intentionnalité
08/09/2020
UNE AMÉLIORATION DES RÉSULTATS
DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES
UNE FORTE AUGMENTATION DES PRÉJUDICES SUBIS
ET ÉVITÉS DÉTECTÉS : 1 MD
€
AU TOTAL (2019)
Cour des comptes – La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
4
Montants des fraudes et fautes détectées par les branches du régime général de sécurité
sociale et par Pôle Emploi (en M
€
)
Source : Cour des comptes d’après CNAF, CNAM, CNAV et Pôle Emploi
90,2
323,7
156,0
286,7
47,5
160,2
46,5
212,0
0
50
100
150
200
250
300
350
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Famille - préjudices subis fraudes
Maladie AT-MP - préjudices subis et
évités fraudes et fautes
Vieillesse - préjudices subis et
évités fraudes et fautes (fraudes
avant 2013)
Pôle emploi - préjudices subis et
évités fraudes
08/09/2020
DES FRAUDES CONCENTRÉES SUR CERTAINS TYPES
DE PRESTATIONS, D’AUTEURS OU DE SITUATIONS
Cour des comptes – La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
5
31,1%
47,6%
21,1%
0,3%
Etablissements de santé et
médico-sociaux
Professionnels de santé
Assurés et employeurs
Indéterminé
Source : Cour des comptes d’après CNAM
Répartition par domaines des montants de fraudes et de fautes détectées par l’assurance
maladie (2019, 286,7 M
€
)
08/09/2020
DES RÉSULTATS OBTENUS MOINS
FAVORABLE QU’EN APPARENCE
UN IMPACT NON DÉMONTRÉ, DES CONTRÔLES
INSUFFISAMMENT NOMBREUX
Cour des comptes – La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
7
Nombre d’établissements contrôlés dans le cadre des campagnes de contrôles de la T2A
(campagnes 2012-2017)
Source : CNAM
08/09/2020
Au plus, 0,7 % des séjours sont contrôlés chaque année
UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE INDISPENSABLE
POUR SÉCURISER LE VERSEMENT
DES PRESTATIONS SOCIALES
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES
AUX PRESTATIONS SOCIALES
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30 juin 2020