Monsieur le Maire,
La Chambre régionale des comptes a vérifié les comptes et examiné certains aspects de la
gestion de la commune de LA SAUVAGÈRE pour les exercices 1990 et suivants, en application
des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des juridictions financières. Par lettre du
26 juillet 1999, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires décidées par la
Chambre, lors de sa séance du 18 mai 1999. La Chambre a examiné les réponses que vous lui
avez apportées par vos courriers des 9 et 24 septembre 1999. Ses observations définitives,
arrêtées lors de sa séance du 17 février 2000, concernent la situation financière de votre
commune.
L'évolution de la situation financière de la commune au cours de la période 1994-1998 se trouve
retracée dans le tableau n° 1, ci-dessous :
Voir Tableau
I - LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
Avec une évolution plus rapide des dépenses de fonctionnement que des recettes et un
alourdissement de l'annuité d'emprunt, la marge d'autofinancement courant de la commune est
devenue inexistante à partir de 1994.
Toutefois, la Chambre a relevé que la pression fiscale des ménages a été réduite de manière
significative en 1995 entraînant de ce fait une baisse du produit des contributions directes. Par
rapport à l'exercice précédent la perte de ressources globales a représenté 22,75 % des
encaissements de 1994, l'incidence de la baisse des taux ayant été accentuée par la diminution
du montant de la taxe professionnelle (375 500 F contre 470 900 F l'année précédente). Par la
suite, les rentrées fiscales de la taxe professionnelle ont augmenté régulièrement pour atteindre
564 000 F en 1998 mais ne sont pas suffisantes pour compenser l'accroissement des dépenses
constaté entre 1997 et 1998.
Vous avez souligné que la capacité d'autofinancement de la commune devrait connaître une
amélioration sensible, dès 1999, en raison, tant de la progression de la dotation globale de
fonctionnement et des ressources fiscales due pour partie à l'augmentation de la population, que
de la réduction de l'annuité ainsi que des résultats excédentaires de la MARPA.
II - LES INVESTISSEMENTS
La Chambre a noté le volume élevé des investissements au cours de la période examinée
résultant notamment de la construction d'une maison d'accueil rural pour personnes âgées
(MARPA) d'un montant de 6,5 MF et de diverses opérations immobilières d'un montant de 2 MF
qui ont pesé lourdement sur le budget communal.
Vous avez fait valoir que ces investissements répondaient au choix du conseil municipal d'assurer
le développement de la commune dont la population (850 habitants en 1998) a progressé de 65,4
% depuis 1975. Vous avez indiqué que l'emploi dans l'artisanat et l'industrie avait été multiplié par
20 depuis 1980 grâce, en particulier, à la construction de quatre ateliers relais et que cette
politique avait permis de maintenir et de créer les services nécessaires pour accueillir de
nouveaux habitants, sans augmentation de la pression fiscale, le taux de la taxe professionnelle
ayant été ramené de 8 % à 7 % en 1999.
III - L'ENDETTEMENT
L'endettement de la commune a été marqué par un accroissement, notamment en 1995, en raison
de la construction de la MARPA. Par la suite, l'encours de la dette est demeuré à un niveau élevé
compte tenu d'un recours permanent à l'emprunt. L'évolution de l'endettement au cours de la
période 1994-1998 est retracé dans le tableau n° 2 ci-dessous :
Tableau n° 2 : Endettement de la commune de LA SAUVAGERE
Voir Tableau
L'annuité de la dette pour l'exercice 1998 s'élève à 1,7 MF ce qui représente l'équivalent de 41,6
% des recettes de fonctionnement, soit le double du ratio moyen des communes de la même
strate démographique. Néanmoins, en tenant compte de l'encaissement des loyers de la MARPA
(342 000 F) et des ateliers relais (458 000 F) le montant de l'annuité se trouve ramené à 900 000
F et le ratio correspondant à 28,1 % des recettes de fonctionnement corrigées, soit 8 points au
dessus de la référence régionale. Le fonds de roulement, à la clôture de l'exercice 1998,
représente l'équivalent de 70 jours de dépenses de fonctionnement augmentées du
remboursement de l'annuité d'emprunt.
Vous avez précisé que l'état de la dette connaissait actuellement une évolution favorable qui
devrait se confirmer dans les années à venir, grâce à la conjonction des facteurs suivants :
- l'échéance en 1999-2000 des annuités (350 KF/an) dues pour des ateliers relais vendus à
tempérament à des entreprises mises en liquidation judiciaire ;
- la renégociation sans pénalité, en 1999, d'une partie de la dette (7,3 MF) et l'échéance des
emprunts contractés à partir de 1985 entraînant une réduction sensible de l'annuité qui a été
évaluée à plus d'un million de francs, sur la période 2000-2005 ;
- la montée en puissance de la MARPA permettant de compenser les charges d'emprunts
souscrits pour sa réalisation ;
- le transfert sur la Communauté de communes du Pays Fertois du financement de gros
équipements (voirie, logements sociaux, aménagement touristique, électrification rurale).
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, ces
observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être
jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations
devenant communicable à toute personne qui lui en ferait la demande, la Chambre vous serait
obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée
cette communication.
Je vous précise, en outre, qu'en application du décret n° 95-945 du 23 août 1995, une copie de
ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-payeur général de l'Orne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Jean LE FOLL