Rapport d’observations définitives
SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DE L’AEROPORT DE ROUEN VALLEE DE SEINE
(Département de la Seine-Maritime)
Exercices 2014 à 2018
Observations délibérées le 30 septembre 2019
SOMMAIRE
A -
Historique du syndicat mixte
..................................................................................................
3
1 -
Les membres adhérents
.............................................................................................................
3
2 -
Les différentes modalités de gestion de l’aéroport depuis 2014
.................................................
3
B -
Organisation statutaire du syndicat mixte
..............................................................................
4
1 -
Des dispositions statutaires imprécises ou non mises en oeuvre
...............................................
4
2 -
Une confusion permanente entre syndicat et régie d’exploitation
...............................................
4
C -
Fonctionnement du syndicat mixte
.........................................................................................
5
1 -
Les domaines d’intervention de la métropole
..............................................................................
5
2 -
Les interventions de la CCIT Rouen métropole
..........................................................................
6
3 -
Le rôle majeur de la métropole dans la vie syndicale
.................................................................
6
A -
Les redevances domaniales
..................................................................................................
6
B -
Le bilan financier du contrat de DSP pour le syndicat
...........................................................
7
A -
L’adoption, en 2017, des tarifs publics en matière de redevances
........................................
8
B -
Les aides accordées à la compagnie HOP ! Air France
........................................................
9
1 -
Les aides syndicales en matière de redevances aéroportuaires
.................................................
9
2 -
Les aides relatives aux contrats d’assistance en escale
...........................................................
10
3 -
Les subventions accordées sur la liaison Rouen-Bastia
...........................................................
10
4 -
Les risques financiers des aides accordées
..............................................................................
11
A -
Le fonctionnement de la régie d’exploitation
........................................................................
11
B -
Les recettes et les charges de la régie
................................................................................
12
1 -
La taxe d’aéroport et les charges « régaliennes »
....................................................................
12
2 -
Les recettes générées par le remboursement des charges « régaliennes »
.............................
13
3 -
Les autres produits d’exploitation
..............................................................................................
13
4 -
Les charges d’exploitation
.........................................................................................................
13
C -
La situation financière de la régie
........................................................................................
14
1 -
Les résultats d’exploitation de la régie
......................................................................................
14
2 -
Les subventions d’équilibre versées par le syndicat
.................................................................
14
D -
Conclusion
............................................................................................................................
15
A -
Organisation et fiabilité des comptes
...................................................................................
15
B -
Evolution de la situation financière entre 2014 et 2018
.......................................................
16
1 -
Le financement de la subvention forfaitaire d’exploitation du délégataire
.................................
16
2 -
Les charges de gestion
.............................................................................................................
17
3 -
La capacité d’autofinancement
.................................................................................................
17
C -
La dette et les investissements
............................................................................................
17
1 -
Les investissements de 2014 à 2018
........................................................................................
17
2 -
Les travaux envisagés à partir de 2019
....................................................................................
18
D -
Conclusion
............................................................................................................................
18
A -
Les infrastructures aéroportuaires en Normandie
................................................................
19
B -
Activités et environnement de l’aéroport de Rouen en Normandie
.....................................
19
C -
Les perspectives de développement
...................................................................................
20
1 -
Le classement en aéroport
........................................................................................................
20
2 -
Les liaisons aériennes vers la Corse et Lyon
............................................................................
20
3 -
Conclusion
................................................................................................................................
21
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen vallée de Seine
CONFIDENTIEL
1
SYNTHÈSE
Créé en 2006, le syndicat mixte de gestion de l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine
(SMGARVS) a pour objet de gérer les infrastructures de l’aéroport de Rouen. Il réunit la
métropole Rouen Normandie et la chambre de commerce et d’industrie de Rouen.
Sur la période 2014 à 2018, deux modes de gestion se sont succédé : une
délégation de service public et une régie avec autonomie financière mais sans personnalité
morale.
À ce jour, le syndicat ne possède pas de structure administrative propre, hormis les
effectifs affectés aux infrastructures aéroportuaires, qui sont totalement pris en charge par la
régie.
Il est suppléé à cette situation par une convention qui confie la gestion
administrative, budgétaire et financière à la métropole Rouen Normandie.
Conclu en 2010 pour une durée initiale de six ans, et prolongé d’une année jusqu’au
début 2017, le contrat de délégation de service public a confié au délégataire la gestion des
infrastructures aéroportuaires durant cette période.
Comme l’illustrent les comptes de la délégation de 2014 à 2017, l’exécution de ce
contrat s’est traduit, pour le délégataire, par la suppression de tout risque financier
d’exploitation, qui constitue en principe le fondement juridique d’une délégation de service public
et, de manière concomitante, par des dépenses significatives pour le syndicat.
La création, au 1
er
mars 2017, d’une régie d’exploitation pour gérer l’aéroport de
Rouen a permis la relance de la ligne régulière vers Lyon et des liaisons estivales vers la Corse,
portant le total des passagers à 18 000 en 2018.
Néanmoins, l’équilibre financier de la régie est fragile ; les exercices 2017
(sur 10 mois) et 2018 affichent des déficits d’exploitation comblés par le syndicat.
Cette fragilité est accentuée par les réductions tarifaires accordées à la compagnie
aérienne chargée des liaisons vers Lyon et la Corse. Par ailleurs, les dispositions financières
consenties à l’opérateur contreviennent en partie aux dispositions européennes en matière
d’aide économique au transport aérien et ne respectent pas les procédures propres à la DGAC.
Malgré des résultats en nette amélioration en termes d’activité, et des recettes
croissantes en provenance de l’État au titre du remboursement des sujétions dites régaliennes,
le syndicat et ses membres éprouvent des difficultés pour assurer l’équilibre d’exploitation de la
régie.
La suspension récente de la ligne vers Lyon s’ajoute aux échecs répétés des
tentatives visant à instaurer des liaisons régulières.
Le syndicat se retrouve, comme par le passé, face à des choix stratégiques qu’il lui
reviendra de trancher en s’appuyant sur les expériences précédentes et en prenant en compte
le coût que représenterait l’éventuel développement de la plate-forme de Rouen.
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l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
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PRINCIPALE RECOMMANDATION
1.
Mettre en place une organisation en adéquation avec la structure juridique retenue pour la
gestion et le développement des activités et infrastructures aéroportuaires.
OBLIGATIONS DE FAIRE
2.
Consulter les usagers et réaliser une publicité en cas de changement tarifaire,
conformément aux dispositions du code de l’aviation civile ;
3.
se conformer aux dispositions réglementaires en matière d’aides aux entreprises ;
4.
respecter les dispositions en matière de subventions à une régie.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes a inscrit à son programme l'examen de la
gestion du syndicat mixte de gestion de l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine (SMGARVS) à
partir de l'année 2014. Par lettres en date du 5 décembre 2018, le président de la chambre en
a informé M. Roland Marut, président en exercice, ainsi que M. Jean-Marie Aline, président
jusqu'en juin 2014. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu respectivement le 18 février
2019 et le 7 mars 2019, entre M. Aline d'une part, M. Marut d'autre part, et le rapporteur.
Lors de sa séance du 10 avril 2019, la chambre a arrêté ses observations
provisoires, qui ont été transmises dans leur intégralité à M. Marut, pour la période relative à sa
gestion à M. Aline et, pour les parties qui les concernent, aux personnes nominativement ou
explicitement mises en cause. Seul M. Marut a répondu aux observations provisoires de la
chambre.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté, le 30 septembre 2019, le
présent rapport d’observations définitives.
Le rapport a été communiqué au président en fonction et, pour la partie le
concernant, à son prédécesseur en fonction au cours de la période examinée. Ce rapport,
auquel est jointe la réponse de M. Marut, qui engage sa seule responsabilité, devra être
communiqué à son assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion suivant sa réception.
Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de
ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l’administration.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
A -
Historique du syndicat mixte
1 -
Les membres adhérents
En novembre 1967, l’État a confié la gestion de l’aéroport Rouen-Vallée de Seine à
la chambre de commerce et d’industrie de Rouen dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT).
En 2004, un syndicat mixte (SMGARVS) a été créé, associant la chambre consulaire
de Rouen et les communes de Rouen et de Boos. Au 1
er
janvier 2007, le SMGARVS est devenu
propriétaire des infrastructures de l’aéroport dans le cadre du transfert de compétences
intervenu conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales.
Par arrêtés préfectoraux successifs, les communes de Rouen et de Boos ont été
remplacées au sein du syndicat mixte par la communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-
Austreberthe (CREA), puis, en dernier lieu par la métropole dénommée "métropole Rouen
Normandie".
Parallèlement, la chambre de commerce et d’industrie de Rouen Est est devenue la
CCI Rouen métropole – Rouen, Dieppe, Elbeuf.
À ce jour, le syndicat mixte pour la gestion de l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine
comporte donc deux adhérents : la métropole Rouen Normandie et la CCI de Rouen
(respectivement dénommées la métropole et la CCIT dans la suite du rapport).
2 -
Les différentes modalités de gestion de l’aéroport depuis 2014
Entre 2014 et 2018, les infrastructures aéroportuaires de Rouen ont connu
différentes modalités de gestion.
Au 1
er
mars 2010, l'exploitation de l'aéroport a été confiée pour six ans, sous la forme
d’une délégation de service public, à la SNC-Lavalin, spécialiste canadien des aéroports, puis
à la société d’exploitation de l’aéroport de Rouen ou SEAR, filiale de SNC-Lavalin, selon une
modalité prévue dans le contrat
1
.
En juillet 2015, le syndicat a décidé de prolonger d’un an le contrat de délégation de
service public de l’aéroport, reportant l’échéance au 28 février 2017, la gestion de l’aéroport
étant envisagée sous la forme d’une régie d’exploitation.
Instituée depuis le 1
er
mars 2017, la régie gère à ce jour les installations
aéroportuaires de Rouen et, dotée de l’autonomie financière mais sans personnalité morale,
constitue un budget annexe du syndicat mixte.
1
Par la suite, la SEAR sera absorbée en mai 2018 par la société SASU Edeîs Management, avant d’être radiée, en septembre de
la même année, du registre du commerce.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
4
B -
Organisation statutaire du syndicat mixte
1 -
Des dispositions statutaires imprécises ou non mises en œuvre
Le comité syndical, constitué de sept membres titulaires (et sept membres
suppléants) dont quatre représentent la métropole et trois la CCIT, se réunit au moins une fois
par semestre.
Les statuts prévoient également la constitution d’un bureau, qui ne s’est jamais réuni
au cours de la période.
Les statuts du SMGARVS énoncent que le comité syndical dispose d’une
compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte, notamment le vote
des budgets et l’approbation des comptes administratifs, la modification des statuts et la
désignation des membres de la commission d’appel d’offres.
Le président est statutairement responsable de la gestion et de l’administration
générale du syndicat.
Les statuts fixent les cotisations syndicales obligatoires des deux membres à
250 000 € pour la chambre consulaire et à 255 000 € pour la métropole, des participations
financières complémentaires pouvant être appelées.
2 -
Une confusion permanente entre syndicat et régie d’exploitation
La délibération du 14 décembre 2016 créant la régie d’exploitation précise que le
comité syndical doit approuver les conventions négociées avec les compagnies aériennes. Or
la signature du contrat d’assistance du 25 août 2017 (cf.
infra
) entre le syndicat et la compagnie
aérienne HOP ! Air France illustre une confusion entre syndicat et régie d’exploitation.
D’une part, ce contrat a été signé antérieurement à la délibération du
16 octobre 2017 du conseil d’exploitation de la régie d’exploitation, prise pour avis
2
. D’autre part,
ce contrat est signé par le président de la régie d’exploitation, en contradiction avec les
dispositions de la délibération du 14 décembre 2016 qui n’autorise la signature de contrat de la
régie que par le seul président du SMGARVS (qui se trouve être la même personne physique).
Il en résulte une confusion entre les compétences du syndicat, les compétences de
la régie et les attributions du président du syndicat, qui est également président du conseil
d’exploitation de la régie.
L’objet social du syndicat est l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport
de Rouen. Le président indique qu’une réflexion avec la région Normandie et les autres
plateformes normandes est en cours dans la perspective éventuelle de la mise en œuvre d’une
délégation de service public commune.
Mais le syndicat n’étant pas actuellement doté d’une administration propre (cf.
infra
),
l’organisation retenue, qui consiste en la coexistence de deux structures dissociant les activités
syndicales des activités opérationnelles aéroportuaires, ne contribue pas à la clarté du
fonctionnement de l’ensemble de l’organisme.
2
Délibération n° 2017/10-03 du 16 octobre 2017 du conseil d’exploitation.
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5
C -
Fonctionnement du syndicat mixte
Le syndicat mixte ne possède pas d’organisation administrative propre
3
, la gestion
opérationnelle des installations aéroportuaires ayant été successivement assurée par des
organismes distincts, dans le cadre de conventions (société Rouen Handling, filiale de la CCI),
d’une délégation de service public (SNC Lavalin puis SEAR) et, désormais, par une régie
d’exploitation, dans le cadre d’un budget annexe au budget principal du syndicat.
Depuis le 13 mai 2009, une convention signée entre le syndicat mixte et les deux
membres adhérents, organise et détaille les domaines d’intervention de ceux-ci.
Suivie de deux avenants en novembre 2010 et en septembre 2016, cette convention
tripartite ne prévoit aucun remboursement du syndicat auprès des deux membres adhérents
pour les missions qui leur sont confiées dans le cadre conventionnel.
1 -
Les domaines d’intervention de la métropole
a -
Avant 2017
Sur cette période, le syndicat indique que la possibilité de mobiliser des ressources
communes à la chambre consulaire et à la métropole de Rouen avait conduit à ne pas doter
l’organisme syndical d’un personnel propre.
La convention prévoyait que les activités de secrétariat du comité syndical, la
gestion comptable et financière quotidienne, la production des documents budgétaires annuels,
les achats, le traitement des dossiers juridiques, l’archivage et du suivi et la coordination des
aspects techniques étaient assurés par les services de la communauté d’agglomération,
devenue métropole.
Un premier avenant en novembre 2010 a étendu son rôle au suivi du contrat de
délégation de service public signé par le syndicat.
Un deuxième avenant (septembre 2016) a préparé l’instauration d’une régie
d’exploitation, à partir du 1
er
mars 2017, au terme du contrat de DSP.
b -
Depuis la mise en place de la régie d’exploitation en 2017
L’avenant de 2016 définit le domaine d’intervention du futur directeur de la régie
d’exploitation de l’aéroport à compter du 1
er
mars 2017. Celle-ci s’est mise progressivement en
place en 2017 et en 2018, en reprenant une partie du personnel de la société SEAR et en
assurant la gestion opérationnelle des seules activités aéroportuaires.
Les activités relevant des missions d’un syndicat mixte, prévues initialement par la
convention de 2009, restent toujours assurées par les services de la métropole.
À ce jour, une structure de trois agents au sein d’une direction de la métropole
prépare les réunions du comité syndical, les projets de délibération, et établit les comptes
rendus.
Sur le plan budgétaire et comptable, ce service prend en charge les activités de
paiement des dépenses, assure la préparation budgétaire avant le vote par le comité syndical
et élabore les documents budgétaires (budgets primitifs, comptes administratifs).
3
Les comptes administratifs du budget principal du syndicat ne comportent aucune dépense de personnel.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
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6
2 -
Les interventions de la CCIT Rouen métropole
Initialement, la CCIT avait pour mission de préparer la transition en 2009/2010 vers
la gestion de l’aéroport par le futur délégataire SNC Lavalin, notamment en mobilisant les
services de l’organisme consulaire (finances, achat public, aménagement foncier et juridique).
L’avenant de novembre 2010 prévoyait que la chambre consulaire contribuerait à la
réflexion sur le développement du potentiel économique de l’aéroport, notamment en prenant à
sa charge la réalisation d’une étude concernant le potentiel de relance de la ligne Rouen-Lyon.
L’avenant de septembre 2016 a mis l’accent sur la collaboration des services
consulaires avec le personnel propre du syndicat, en l’occurrence les agents de la régie
d’exploitation de l’aéroport, notamment en matière d’échanges d’informations et de concertation
entre les personnels des trois signataires.
3 -
Le rôle majeur de la métropole dans la vie syndicale
La métropole Rouen Normandie héberge le siège social du syndicat mixte. Les
développements précédents montrent que le fonctionnement administratif de celui-ci, à
l’exception des seules activités opérationnelles de l’aéroport à partir de 2017, sont intégralement
assurées par un service de la métropole.
Le comité syndical est constitué de sept membres titulaires (et sept membres
suppléants), dont quatre représentent la métropole et trois la CCIT. Le président du syndicat
est, par ailleurs, membre du bureau de la métropole.
Depuis l’instauration de la régie, le conseil d’exploitation est composé de trois
membres, dont deux issus de la métropole.
Enfin, la métropole assure la quasi-totalité des concours financiers du syndicat
(cf.
infra
).
En définitive, la métropole joue un rôle essentiel dans la gestion du syndicat.
LA GESTION FINANCIÈRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
A -
Les redevances domaniales
Le contrat de délégation de service public impose au délégataire d’acquitter une
redevance domaniale fixe d’un montant annuel de 10 000 € hors taxe, somme régulièrement
perçue par le syndicat.
Le contrat prévoit également, dans son article 34, que
« dès que le résultat
comptable avant IS est supérieur à zéro, le délégataire complète la redevance domaniale fixe
par une redevance variable égale à 40 % du résultat prévisionnel avant IS (cf. CEP) »
.
Or, durant la durée du contrat, le taux de la redevance domaniale variable de 40 %
est appliqué non pas sur le résultat prévisionnel avant impôt sur les sociétés mais sur le résultat
réalisé et constaté dans les comptes de la délégation.
Enfin, même si cette modalité de détermination, non contractuelle, est parfois à
l’avantage du syndicat (année 2014), des écarts sont constatés entre les montants
effectivement perçus par le syndicat et ceux normalement dus.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
7
Tableau n° 1 : Redevance domaniale variable HT
Au titre de
2014
Au titre de
2015
Au titre de
2016
Résultat courant avant IS (comptes de la délégation)
565 703
958 644
1 023 298
(A) Redevance variable théorique (40 % du résultat courant avant IS)
calculée par la chambre régionale
226 281
383 458
409 319
(B) Redevance HT calculée par le SMGARVS (sur la base des titres émis)
247 654
371 548
403 776
Écarts (B) – (A)
+ 21 373
- 11 910
- 5 543
Source :chambre régionale des comptes, à partir du rapport annuel d’activité 2016 du
délégataire et des titres émis par le syndicat
B -
Le bilan financier du contrat de DSP pour le syndicat
Le régime financier et fiscal du contrat de délégation de service public signé le
2 février 2010 entre la SNC Lavalin et le syndicat fixe les caractéristiques des relations
financières entre les deux cocontractants.
Plusieurs avenants se sont succédé tout au long de la durée du contrat, en
particulier celui du 11 décembre 2014 qui prend en compte les contraintes de service public
relatives à la météorologie, nécessaires dans le cadre d’une exploitation aéroportuaire
4
. Cet
avenant met à la charge du syndicat un montant annuel de 36 190 € jusqu’à la fin de la
délégation.
Le dernier avenant, du 10 février 2016, prolonge le contrat d’une année jusqu’au
28 février 2017 et précise les dispositions financières jusqu’à la fin du contrat.
Les résultats constatés au cours des trois dernières années de la délégation
montrent que le versement de la subvention d’exploitation, intitulée
« subvention d’équilibre »
,
permet au délégataire de dégager chaque année un bénéfice net, sachant que durant cette
période, aucune ligne aérienne régulière ou ponctuelle n’était exploitée.
Le tableau suivant illustre les réalisations financières retracées dans les comptes
d’exploitation du délégataire.
Tableau n° 2 :
Réalisations des trois dernières années
Comptes d’exploitation de la délégation
2014
2015
2016
Produits d’exploitation
1 255 061
1 446 208
1 817 484
Charges d’exploitation
1 697 784
1 491 480
1 538 308
Résultat d’exploitation
- 442 723
- 45 272
279 176
Résultat financier
20 471
5 768
11 305
Subvention d’équilibre
987 955
998 148
732 817
Résultat courant avant impôt sur les sociétés
565 703
958 644
1 023 298
Redevance variable (versée au syndicat)
247 654
397 591
403 776
Impôt sur les bénéfices
418
181 119
199 894
Résultat net
317 631
379 934
419 628
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d’activité 2014 et 2016 du délégataire
4
En effet, l’aéroport a été exclu de la liste des aéroports bénéficiaires de la redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne (ou RSTCA) à compter du 1
er
janvier 2013 en raison de la faiblesse de son trafic passé. De ce fait, l’exploitant doit assurer
à ses frais ses obligations en matière de service météorologique auprès de Météo France.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
8
Par ailleurs, le contrat prévoyait le versement annuel, par le syndicat, d’une
subvention forfaitaire d’exploitation dont le montant fixe était actualisé chaque année au
1
er
janvier. Initialement de 1 220 000 € HT, le montant de cette subvention d’exploitation a été
fixé, depuis 2010, à 720 000 € HT.
Les flux financiers entre le SMGARVS et le délégataire, constatés sur la période
2014 à 2017 sont les suivants :
Tableau n° 3 : Flux financiers entre le syndicat et le délégataire de 2014 à 2017
2014
2015
2016
2017
(A) Rémunérations versées par le syndicat au délégataire
889 327
957 356
862 449
120 000
Subvention d'exploitation DSP
720 000
720 000
720 000
120 000
Subvention d'exploitation DSP (actualisation)
91 365
100 253
106 259
Sous-total
811 365
820 253
826 259
120 000
Au titre des premiers avenants
77 962
100 913
Au titre de l'avenant du 11 décembre 2014
36 190
36 190
(B) Redevances versées par le délégataire au syndicat
237 183
257 654
381 548
195 605
Redevance domaniale - Part fixe
10 000
10 000
10 000
0
Redevance domaniale - Part variable (payée en N+1)
227 183
247 654
371 548
112 232
Solde de tout compte (clôture de la DSP)
83 373
(B) – (A) Solde net pour le syndicat
- 652 144
- 699 702
- 480 901
+ 75 605
Source : comptes de gestion, à partir des titres et mandats des exercices 2014 à 2017
La chambre constate que l’exécution des stipulations du contrat de délégation de
service public a conduit, au détriment du syndicat, à un déséquilibre financier d’un montant de
plus de 1,8 M€ sur les années 2014 à 2016 (ou de 610 916 € en moyenne sur ces
trois années), cette situation ne pouvant être financée par les seules cotisations syndicales des
adhérents, fixées à 505 000 € par an.
Dans ses réponses aux observations provisoires, le syndicat a précisé que, sur les
huit années d’exploitation de 2010 à 2017, sans existence d’une ligne aérienne régulière, le coût
net pour l’organisme avait été de 4 006 149 €, soit un coût moyen annuel de 572 311 €. En
2018, le coût net s’est élevé à 480 345 €.
Par ailleurs, les dispositions financières de ce contrat ont entraîné pour le
délégataire la suppression de tout risque financier d’exploitation, alors qu’un tel aléa constitue
le fondement juridique d’une délégation de service public.
Dans ces conditions, la chambre considère que l’exécution du contrat de délégation
de service public s’est apparenté, de fait, à un marché public, constat que partage l’ordonnateur
dans ses réponses.
LES AIDES AU DÉMARRAGE DES LIGNES AÉRIENNES
En 2018, la fréquentation de l’aéroport est de 17 795 passagers transportés, contre
3 729 en 2014. Cette augmentation est consécutive à la mise en place de lignes aériennes vers
Bastia puis vers Lyon à partir de la mi-2017.
Fin 2018, les dépenses de fonctionnement se situent à 2 800 000 € avec la prise en
compte des dépenses de la régie d’exploitation.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
9
A -
L’adoption, en 2017, des tarifs publics en matière de redevances
Le 27 février 2017, le syndicat a adopté les tarifs des redevances d’assistance en
escale et les tarifs des redevances aéroportuaires applicables à compter du 1
er
mars 2017
5
.
Puis, en raison du projet d’ouverture d’une ligne aérienne Rouen-Lyon, une nouvelle
grille tarifaire a été adoptée le 7 septembre 2017, qui modifie le seul tarif des redevances
aéroportuaires.
Toutefois, à la date du 5 février 2019, le site internet de l’aéroport affichait toujours
les tarifs des redevances aéroportuaires applicables à compter du 1
er
mars 2017, en
contradiction avec l’article R. 224-3-3 du code de l’aviation civile. Dans ses réponses, le syndicat
a indiqué que le site internet avait été mis à jour le 25 juillet 2019, avec les tarifs en vigueur.
Par ailleurs, si au titre de la période pendant laquelle l’aéroport a été géré sous
forme de délégation de service public, il a bien été trouvé trace de l’activité d’un comité des
usagers, il n’a pas été démontré que cette instance avait été mise en place lors de la reprise en
gestion directe par le syndicat, puis consultée pour avis sur les nouveaux tarifs, conformément
aux dispositions du code de l’aviation civile
6
.
La chambre constate que les tarifs adoptés le 7 septembre 2017 n’ont fait l’objet ni
d’une consultation des usagers ni d’une publicité adéquate, en contradiction avec les
dispositions du code de l’aviation civile. Dans ses réponses, l’ordonnateur s’est engagé à se
conformer, à l’avenir, à ces obligations.
B -
Les aides accordées à la compagnie HOP ! Air France
1 -
Les aides syndicales en matière de redevances aéroportuaires
Par sa délibération du 7 septembre 2017 précédemment évoquée, le comité
syndical a décidé d’inclure dans ses tarifs des mesures incitatives à la création de nouvelles
lignes aériennes et d’autoriser l’octroi de cette aide à la compagnie HOP ! Air France.
Ces aides syndicales, qui concernent les seules redevances aéroportuaires, sont
conformes aux dispositions européennes relatives aux aides d’État aux aéroports et aux
compagnies aériennes.
Elles prennent la forme d’abattements dégressifs sur trois ans selon l’ancienneté de
la ligne aérienne : 75 % la première année d’exploitation, 50 % la deuxième année, puis 25 %
la troisième année.
Néanmoins, le règlement portant tarification des redevances pour services publics
aéroportuaires, adopté le 7 septembre 2017, prévoit que «
les compagnies aériennes souhaitant
bénéficier de ces aides doivent en faire la demande par écrit auprès de la régie d’exploitation
de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine, l’octroi de ces aides ainsi que les conditions d’exploitation
de la nouvelle ligne devant être matérialisés sous la forme d’une convention entre le syndicat et
la compagnie aérienne. »
Une telle demande n’a pas été présentée par la compagnie HOP ! Air France. De
plus la convention prévue par le règlement portant tarification des redevances pour services
publics, adopté le 7 septembre 2017, n’a pas été conclue avec cette compagnie.
5
En application des dispositions de l’article L. 6325-1 du code des transports complétées par les articles R. 216-1 à R. 216-16 et
R. 224-1 à R. 224-3 du code de l’aviation civile.
6
Articles R. 216-8 et R. 224-5 du code de l’aviation civile.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
10
Dans ses réponses, le syndicat a précisé que l’ouverture de la ligne vers Lyon,
initialement prévue en octobre 2017, avait été avancée fin août en urgence, ce qui expliquerait
l’absence de respect des formalités prévues. Il a également indiqué que, lors des négociations,
il était rapidement apparu nécessaire d’octroyer des remises sur redevances.
Tout en prenant acte de ces réponses, la chambre observe que le syndicat s’est
imposé des règles et procédures pour ses relations avec les compagnies aériennes qu’il n’a pas
respectées pour l’ouverture de la ligne vers Lyon.
2 -
Les aides relatives aux contrats d’assistance en escale
La délibération du 20 juin 2017 a autorisé la réouverture des liaisons aériennes
estivales avec la Corse, durant l’été 2017, par HOP ! Air France. Un premier contrat
d’assistance, d’une durée de deux mois, a été signé le 30 juin 2017 avec la compagnie.
Puis, dans la perspective de l’ouverture prochaine de la ligne Rouen – Lyon,
envisagée à compter du 27 août 2017, un nouveau contrat d’assistance portant sur les deux
lignes Rouen-Bastia et Rouen-Lyon a été établi le 25 août 2017 pour une durée de trois ans.
Les tarifs mentionnés sont fermes et définitifs pendant la durée du contrat.
Ces contrats encadrent les conditions tarifaires des redevances d’assistance au sol
de l’aéroport de Rouen Vallée de Seine au profit de la compagnie aérienne concernée.
Les deux contrats d’assistance en escale ne font pas expressément référence à la
réglementation européenne et française en matière d’aides à l’ouverture de nouvelles lignes
aériennes, afin de justifier les réductions accordées à HOP ! Air France par rapport au tarif public
des redevances aéroportuaires. Le syndicat s’est engagé à y veiller à l’avenir.
Par ailleurs, ces contrats d’assistance instaurent des modulations de la grille tarifaire
qui n’ont pas fait l’objet de la consultation des usagers, prévue par l’article R. 224-5 du code de
l’aviation civile.
Enfin, le tarif public relatif à la prestation de nettoyage des toilettes s’établit à 130 €,
alors que le tarif accordé à la compagnie est de 40 €, soit un abattement de près de 69 %, en
contradiction avec le maximum de 50 % autorisé par la réglementation européenne.
3 -
Les subventions accordées sur la liaison Rouen-Bastia
La même délibération du 20 juin 2017 du comité syndical autorise le président à
signer une convention financière avec la compagnie HOP ! Air France, en vue de rouvrir les
liaisons avec la Corse durant l’été 2017.
Signée le 29 juin 2017, la convention financière prévoit de verser à la compagnie
HOP ! Air France une «
aide financière de 100 000 euros maximum pour la promotion de la
liaison aérienne estivale Rouen-Bastia répartie sur 3 ans ainsi qu’une aide spécifique de 35 000
euros versée en 2017 correspondant aux contraintes techniques actuelles de l’infrastructure
limitant le nombre de passagers par avion. »
Ces aides, sous forme de subventions directes, se cumulent avec les modulations
de la grille tarifaire qui constituent une aide au démarrage de la ligne Rouen-Bastia, au sens
des lignes directrices européennes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
11
Or, le cumul de la totalité des aides au titre de l’exploitation de la ligne Rouen-Bastia,
à savoir les modulations de la grille tarifaire sur l’assistance en escale et l’octroi des subventions
de 135 000 €, est irrégulier au regard des dispositions de la notification de la Commission
européenne à la France du 8 avril 2015
7
.
4 -
Les risques financiers des aides accordées
Les réductions de redevances au profit de HOP ! Air France sur les deux lignes
aériennes se traduisent, pour la régie d’exploitation, par des pertes de recettes, estimées à
58 040 € en 2017 et 178 266 € en 2018, sachant que, durant ce dernier exercice, la ligne Rouen-
Lyon a été opérationnelle toute l’année en complément de l’exploitation estivale vers Bastia.
Par ailleurs, à la lecture des tarifs relatifs aux redevances d’assistance en escale
disponibles sur le site Internet de l’aéroport, il apparaît que les avantages consentis à la
compagnie HOP ! Air France n’ont fait l’objet d’aucune publicité, là encore en contradiction avec
la notification à la Commission européenne du 8 avril 2015 et avec le code de l’aviation civile
8
.
Enfin, les aides accordées aux compagnies aériennes et à la compagnie HOP ! Air
France n’ont pas fait l’objet d’une saisine préalable de la direction générale de l’aviation civile
et ce, en contradiction avec la notification de la Commission européenne à la France du
8 avril 2015
9
.
En conséquence, les risques juridiques financiers consécutifs aux irrégularités
constatées dans la procédure d’octroi des aides au démarrage des lignes aériennes sont réels.
LA RÉGIE DE L’AÉROPORT DE ROUEN VALLÉE DE SEINE
A -
Le fonctionnement de la régie d’exploitation
Le comité syndical du 14 décembre 2016 a décidé la création d’une régie dotée de
la seule autonomie financière pour l’exploitation de l’aéroport de Rouen Vallée de Seine, et a
approuvé le projet de statuts relatif à l’organisation administrative et financière de cette régie.
La création d’une régie d’exploitation de l’aéroport au 1
er
mars 2017 a entraîné la
constitution d’un conseil d’exploitation et la désignation d’un directeur par le comité syndical.
Le conseil d’exploitation a été désigné le même jour et comporte trois membres
titulaires et trois membres suppléants : la métropole et la CCI sont représentées par un membre,
le troisième étant un responsable administratif de la métropole.
Le conseil d’exploitation délibère sur l’ensemble des affaires qui relèvent de l’objet
de la régie, à l’exception des questions d’ordre stratégique, contractuel, budgétaire et financier
pour lesquelles son avis est requis, la décision finale étant de la compétence du comité syndical.
À cet égard, les statuts de la régie d’exploitation de l’aéroport sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires.
7
Dispositions des paragraphes n° 12, n° 17, n° 47 c) et n° 51 de la notification de la Commission européenne à la France du
8 avril 2015, C (2015) 2271 final.
8
Paragraphes n° 15 f) et n° 47 b) de la notification à la Commission européenne en date du 8 avril 2015, et article R. 224-3-3 du
code de l’aviation civile.
9
Paragraphes n° 15, n° 18 et n° 19 de la notification à la Commission européenne en date du 8 avril 2015 C(2015) 2271 final. Le
paragraphe 19 dispose notamment
« … que tout projet d’aide au démarrage mis en œuvre sans autorisation à compter du
4 avril 2014 sera considéré comme incompatible avec le marché intérieur et donc susceptible de faire l’objet d’une demande de
remboursement. »
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
12
Le contrôle de la chambre a porté sur les réalisations des dix derniers mois de
l’exercice 2017 et sur 2018 dont les données, fournies par le syndicat, sont provisoires
(cf. annexe 1).
B -
Les recettes et les charges de la régie
Les principales recettes perçues par la régie sont constituées de redevances pour
le service public aéroportuaire, de redevances pour assistance en escale, de recettes
domaniales (occupation de hangars notamment) et surtout du remboursement de charges dites
régaliennes.
Si les premières catégories de recettes n’appellent pas de commentaires hormis
ceux relatifs aux recettes non perçues en matière d’aides au démarrage des lignes, les
remboursements sur les charges « régaliennes », dont le montant annuel est significatif,
appellent les observations qui suivent.
1 -
La taxe d’aéroport et les charges « régaliennes »
En vertu de l’article L. 6341-2 du code des transports, les exploitants d’aérodromes
sont chargés de mettre en œuvre
« les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile
contre les actes d'intervention illicite »
, en collaboration avec les autres acteurs privés du
transport aérien et les services de l’État.
Les dépenses ainsi occasionnées par ces contraintes constituent des charges
imposées par les services de l’État et intitulées charges de sûreté, de sauvetage et de lutte
contre les incendies d’aéronefs (SSLIA), charges de prévention du péril animalier (SPPA) et
charges de contrôles environnementaux.
L’article 136 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a assuré leur financement
en créant une taxe d’aéroport dont le régime juridique et l’assiette sont fixés par l’article
1609 quatervicies du code général des impôts.
La taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que
soit sa nationalité ou son statut juridique, à raison des passagers et de la masse de fret et de
courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel.
La taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées
exploitant des aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué
s'élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de
trafic (UDT)
10
. Sur la période, le syndicat n’a pas été concerné par cette disposition en raison
de la faiblesse de son trafic.
Le produit de la taxe d’aéroport ainsi collecté est affecté aux exploitants des
aérodromes ou des groupements d’aérodromes de classe 3, ainsi qu’aux exploitants des
aérodromes dont le trafic est trop faible pour bénéficier de la taxe d’aéroport
11
.
Sur ce dernier point, l’aéroport de Rouen Vallée de Seine bénéficie d’une telle
allocation sous la forme d’un remboursement de charges régaliennes.
Toutefois, les évolutions du trafic passagers sur les trois dernières années sont
susceptibles de modifier cette situation.
10
Une unité de trafic est égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier
.
11
Les taux de reversement de la majoration pour chacun de ces aérodromes sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé
de l’aviation civile.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
13
Tableau n° 4 : Évolution du nombre d’unités de trafic de 2014 à 2018
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre total
de passagers
3 729
5 243
1 621
5 129
17 795
Moyenne sur
trois ans
3 531
3 998
8 182
Source : Statistiques produites par l'Union des Aéroports Français 2014 à 2017
Source : Statistiques produites par la Régie pour 2018
Le risque de devoir instaurer une taxe d’aéroport est réel, au regard du trafic moyen
des années 2016 à 2018, ce qui renchérirait le prix du billet proposé aux voyageurs et minorerait
l’intérêt tarifaire des liaisons proposées par les compagnies aériennes au départ de Rouen.
2 -
Les recettes générées par le remboursement des charges « régaliennes »
Fin 2018, le remboursement des charges régaliennes occupait une part significative
dans les recettes d’exploitation totales de la régie à l’instar des comptes de la délégation.
Tout au long de la durée d’exploitation dans le cadre de la délégation de service
public, les recettes relatives aux remboursements des charges régaliennes constituaient une
part variant de 41 % en 2014 à 56 % en 2015 et 2016.
Lors de ce dernier exercice, le résultat d’exploitation de la délégation était
excédentaire de 279 176 € en raison du remboursement des charges régaliennes au titre
d’exercices antérieurs.
Les réalisations de la régie d’exploitation confirment l’importance de ce poste de
recettes, qui représente 55 % en 2017 sur dix mois d’exploitation et 59 % en 2018.
3 -
Les autres produits d’exploitation
La régie encaisse également des redevances issues de l’occupation du domaine
public sur l'emprise aéroportuaire, notamment l’occupation de locaux (hangars, bureaux). Il est
à noter que le parking de l’aéroport jouxtant l’aérogare est gratuit, à la différence de la plupart
des autres aéroports.
Les autres produits d’exploitation sont principalement constitués par la vente de
carburant qui, dans les comptes de la régie, ne concerne que les ventes réalisées au comptant,
et non celles payées directement auprès de l’avitailleur retenu pour la vente de carburants, qui
ne donnent lieu qu’au versement par ce dernier d’une commission encaissée par la régie.
4 -
Les charges d’exploitation
La mise en exploitation de la ligne régulière vers Lyon à partir de fin août 2017 et la
reprise des vols estivaux vers Bastia ont entraîné une hausse importante des charges
d’exploitation entre 2017 et 2018.
Celles-ci sont principalement constituées par des achats de marchandises et autres
achats qui représentent, fin 2018, 53,7 % des dépenses de fonctionnement.
En matière de charges de personnel, on note une croissance des effectifs de la régie
consécutive à l’augmentation des activités aéroportuaires. Les recrutements ont notamment
porté sur un responsable administratif et financier, un responsable qualité, un manager de
transition, une assistante de communication, des agents de piste/avitailleurs et des agents
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
14
trafic/escale. La régie, qui comptait au début de son exploitation 11 agents, en employait 20 fin
2018
12
. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) étaient de 493 956 € en 2017
et de 736 337 € fin 2018, soit une augmentation de près de 50 %.
C -
La situation financière de la régie
1 -
Les résultats d’exploitation de la régie
Sur les exercices 2017 et 2018, les résultats d’exploitation de la régie sont
déficitaires, les montants étant équivalents à ceux des comptes d’exploitation de la délégation
sur les années 2014 à 2016, hors versement de la subvention forfaitaire d’exploitation par le
syndicat.
En effet, de 2014 à 2016, aucune liaison aérienne vers Lyon ou la Corse n’était
exploitée au départ de Rouen. Les comptes 2018 de la régie intègrent sur la totalité de l’année
les charges et sujétions comme l’assistance à la compagnie HOP ! Air France dans le cadre
des liaisons régulières vers Lyon et estivales vers la Corse.
Afin d’équilibrer les comptes d’exploitation de la régie, d’une part, et de verser à
HOP ! Air France les aides financières prévues pour la liaison vers Bastia, d’autre part, le
syndicat verse des subventions à la régie.
Les versements du budget principal ont atteint 387 631 € en 2017 et 487 184 € en
2018. Ils correspondent, déduction faite des subventions à verser à HOP ! Air France au titre de
ces deux années, à des déficits d’exploitation réels de la régie de 319 631 € en 2017 et de
454 184 € en 2018.
De plus, les résultats d’exploitation de 2017 et de 2018 n’intègrent pas les charges
d’amortissement qui ne sont pas comptabilisées par la régie.
Or, en raison de la nature des équipements et des infrastructures de la régie, de
telles dépenses sont à prévoir.
De surcroît, le bilan 2017 fait apparaître un actif immobilisé net de 56 200 € qui ne
paraît pas refléter la valeur véritable des biens de la régie.
Sur les années 2014 à 2016, les dotations aux amortissements intégrées dans les
comptes de la délégation ont été de 52 760 € en 2014, aucune en 2015 et une valeur de
205 736 € en 2016, la valeur comptable nette des biens mis à sa disposition étant de 9 066 €.
Dans ces conditions, l’absence de comptabilisation d’amortissements majore
artificiellement les résultats de la régie. Le président a indiqué que des démarches étaient
engagées pour procéder aux amortissements à l’avenir.
2 -
Les subventions d’équilibre versées par le syndicat
Sauf à démontrer des contraintes particulières de fonctionnement imposées à la
régie, les subventions du budget principal du syndicat versées pour équilibrer l’exploitation de
la régie méconnaissent les dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités
territoriales.
12
Effectifs 2018 : 20 agents dont 1 agent en CDD de droit public (la directrice), 13 en CDI de droit privé, 3 en CDD de droit privé et
3 intérimaires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
15
Aucune délibération motivée du comité syndical ne vient fixer les règles de calcul et
les modalités de versement des dépenses des services, prises en charge par le budget principal
du syndicat.
Ce défaut de délibération motivée entache de nullité le versement des subventions
accordées en 2017 et 2018, d’autant que les dispositions précitées n’autorisent en aucun cas
la compensation d’un déficit de fonctionnement.
Dans les conditions actuelles de fonctionnement de la régie, les déficits
d’exploitation successifs, qui seraient systématiquement compensés par le versement de
subventions d’équilibre, traduiraient l’insuffisance de ressources d’exploitation, de nature à
susciter une interrogation quant à la viabilité financière de la régie.
D -
Conclusion
Les déficits successifs de la régie (hors charges d’amortissements, hors
subventions du budget principal et versements à HOP ! Air France), de près de 320 000 € en
2017 et de plus de 450 000 € en 2018, sont à rapprocher des résultats d’exploitation des
comptes de la délégation en 2014 et 2015, également déficitaires à 493 723 € en 2014 et
115 272 € en 2015.
La mise en place de la régie conduit en 2018 à un résultat d’exploitation déficitaire
de l’ordre de 400 000 € hors charges d’amortissements.
La section d’investissement connaît un résultat de clôture excédentaire en 2018 de
l’ordre de 520 000 €, ramené à 162 125 €, après prise en compte des restes à réaliser.
L’équilibre des comptes de la régie, qui étaient excédentaires fin 2018 du seul fait
des excédents de la section d’investissement, est donc fragile.
LA SITUATION FINANCIÈRE DU SYNDICAT
A -
Organisation et fiabilité des comptes
Malgré la création de la régie d’exploitation de l’aéroport au 1
er
mars 2017, le
fonctionnement administratif et financier du syndicat reste à ce jour assuré par les services de
la métropole.
Dans ses réponses, le syndicat indique que la possibilité de doter la structure
syndicale d’un personnel propre, hors services de la régie d’exploitation de l’aéroport, est à
l’étude dans le cadre de la stratégie aéroportuaire normande.
À ce jour, la chambre constate que l’essentiel des missions confiées à la métropole
dans le cadre de la convention tripartite (cf.
supra
) est assuré par l’un de ses services, composé
de trois personnes.
Ce service assure la gestion administrative, budgétaire et financière du syndicat
ainsi que toutes les procédures relatives à la commande publique. En fonction de la nature de
certains dossiers, il est en relation avec les autres services de la métropole.
Si la fiabilité des comptes du syndicat n’appelle pas d’observation, des anomalies
sont à relever dans les comptes administratifs 2014 et 2016, qui ne comportent pas d’annexes
relatives à la dette.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
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CONFIDENTIEL
16
Aucun inventaire physique n’a été produit tant pour le budget principal que pour le
budget annexe de la régie.
Dans ces conditions, la chambre relève un problème de sincérité et d’exhaustivité
des actifs, recensés lors de l’établissement des procès-verbaux de remise des biens au début
et à la fin de la délégation de service public entre le syndicat et le délégataire.
Enfin, aucune comptabilité analytique des activités de l’aéroport n’est mise en place
et il n’existe aucune fonction assimilable à un contrôle de gestion. Or, les activités aéroportuaires
mériteraient une évaluation de la rentabilité de l’exploitation dans le cadre des perspectives de
développement de l’aéroport.
Dans ses réponses, le syndicat indique qu’une comptabilité analytique aurait été
mise en place au début de l’année 2019 afin de permettre la détermination des dépenses
éligibles ou non au remboursement de la taxe aéroport, d’une part, et pour définir les dépenses
par catégorie, d’autre part.
En l’état actuel, l’absence de structure administrative et de gestion propre au
syndicat, ajoutée aux besoins en termes d’évaluation de la rentabilité des différentes activités
de l’aéroport, incite la chambre à recommander la mise en place d’une organisation propre au
syndicat, en complément de la régie.
B -
Évolution de la situation financière entre 2014 et 2018
L’analyse de la situation financière du syndicat a porté sur le seul budget principal.
Pour l’exercice 2018, les données sont provisoires. L'annexe 2 détaille l’évolution financière des
comptes du budget principal du syndicat.
De 2014 à 2016, le budget du syndicat ne retraçait que les mouvements financiers
avec le délégataire. À compter du 1
er
mars 2017, le syndicat s’est doté d’un budget annexe pour
l’exploitation de l’aéroport.
1 -
Le financement de la subvention forfaitaire d’exploitation du délégataire
De 2014 à 2018, les contributions financières des membres du syndicat, composées
des contributions statutaires annuelles et des concours financiers supplémentaires, ont
constitué la quasi-totalité des ressources du syndicat. Néanmoins, la subvention annuelle
forfaitaire d’exploitation versée au délégataire a posé des difficultés de financement.
Tableau n° 5 : Couverture de la subvention d’exploitation versée au délégataire
2014
2015
2016
Taux de couverture par les subventions statutaires
62,2 %
61,6 %
61,1 %
Taux de couverture par subventions statutaires + redevances
91,4 %
92,9 %
107,3 %
Taux de couverture par la totalité des subventions versées par la Métropole et la CCIT
187,9 %
121,9 %
121,0 %
Source : chambre régionale des comptes, d'après les comptes de gestion
La prise en compte du montant des redevances ne suffisant pas à financer en totalité
le versement de la subvention d’exploitation, sauf en 2016 (dernière année pleine de la
délégation de service public), le syndicat se devait de recourir à des concours financiers
supplémentaires de la part de ses membres adhérents.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
17
De 2014 à 2017, si les contributions financières annuelles ont été également
réparties entre les deux membres (255 000 € pour la métropole et 250 000 € pour la CCIT), en
revanche la métropole a assuré 87 % des concours financiers complémentaires (2 192 300 €
contre 330 300 € pour la CCIT).
En définitive, la métropole a assuré près de 71 % de la totalité des apports financiers
de 2014 à 2017 (3 212 300 €) et plus de 73 % en 2018 (690 000 €).
Par ailleurs, elle a versé en 2013 une avance de trésorerie remboursable sans
intérêt de 205 000 € (initialement prévue à 410 000 €), qui a été remboursée intégralement en
2015.
Les clauses financières de la convention de délégation de service public ont rendu
nécessaires ces apports supplémentaires des membres adhérents.
2 -
Les charges de gestion
Le syndicat n’ayant pas de structure administrative de gestion propre, les dépenses
de personnel du budget principal ont été nulles de 2014 à 2018 (sauf en 2017 en raison du
recrutement de la directrice de la régie et pour deux mois).
De 2014 à 2016, l’essentiel des dépenses a donc consisté dans le versement de la
subvention d’exploitation actualisée, qui a représenté en moyenne 71 % des charges de
gestion. Les autres postes de dépenses sont liés, principalement, à des marchés d’études et de
conformité des installations aéroportuaires.
Il convient de noter l’absence de charges de structure dans la mesure où la
métropole assure gratuitement la gestion administrative du syndicat.
3 -
La capacité d’autofinancement
À l’exception de l’année 2015, au cours de laquelle les dépenses relatives à un
marché d’études ont entraîné un déficit de fonctionnement de 84 465 €, le solde des recettes
sur les dépenses est resté excédentaire de 2014 à 2018, année au cours de laquelle il a atteint
environ 460 000 €.
La capacité d’autofinancement brute suit les mêmes évolutions et l’annuité en
capital des emprunts étant modique (sauf en 2015), il en résulte une capacité d’autofinancement
nette significative (430 000 € en 2018).
C -
La dette et les investissements
1 -
Les investissements de 2014 à 2018
En raison de la faiblesse de ses investissements, le syndicat a peu emprunté et sa
capacité de désendettement est inférieure à un an, soit un niveau ne présentant pas de risque.
Le volume des dépenses d’investissement est très réduit sur les exercices 2014
(70 690 €) et 2016 (62 948 €). Le montant le plus élevé, constaté en 2015 avec plus de
320 000 €, s’applique essentiellement par le remboursement de l’avance de trésorerie consentie
par la métropole.
Dans ses réponses, le syndicat indique que l’incertitude sur le devenir de l’aéroport
l’a conduit à ne pas engager d’investissements importants.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
18
En 2017, les dépenses de 617 273 € sont constituées de 466 957 € d’apport à la
régie d’exploitation et, pour le solde, de marchés d’équipements et de contrôle d’installations.
2 -
Les travaux envisagés à partir de 2019
Par délibération du 29 juin 2018, le comité syndical a programmé, à compter de
l’exercice 2019, des travaux d’infrastructures d’un montant conséquent par rapport aux années
précédentes.
Ces travaux visent à rénover et à renforcer la piste principale, les taxiways et le
parking commercial des aéronefs. Par ailleurs, des travaux de mise aux normes du balisage et
de l’axial de piste
13
sont également prévus.
La chambre observe que la nature de ces travaux traduit un défaut d’anticipation au
cours des années précédentes, notamment en ce qui concerne la piste d’atterrissage dont la
rénovation était prévisible depuis de nombreuses années.
Le 29 juin 2018, le comité syndical a décidé de lancer un appel d’offres ouvert
européen pour un coût prévisionnel des travaux alors estimé à 4 805 608 € HT (ou
5 766 730 € TTC) plus 500 000 € HT pour le forfait de maîtrise d’œuvre.
Une délibération du 8 mars 2019 a autorisé le lancement de deux appels d’offres
ouverts européens en procédure formalisée, l’un pour un marché de travaux estimé à
4 425 608 € HT en lot unique, et l’autre pour un marché de fourniture pour le balisage lumineux
estimé à 380 000 € HT, soit un montant total conforme à l’estimation de 2018.
Les dépenses liées à ces investissements s’établissent ainsi à plus de 5,3 M€ HT
(500 000 € HT d’études et de maîtrise d’ouvrage et 4 805 608 € HT de travaux).
Le plan de financement inclut, d’après les réponses du syndicat, un total de
subventions de 3 979 207 € en provenance de la région Normandie pour 1 226 745 €, de la
métropole de Rouen pour 2 502 462 € et de la CCIT à hauteur de 250 000 €.
Toutefois, la chambre observe que la décision de réaliser ces investissements a été
prise avant que le plan de financement n’ait été finalisé début juillet 2019, en laissant au syndicat
un solde à financer de plus de 1,3 M€ par apport de fonds propres, vraisemblablement sous la
forme d’un emprunt
.
D -
Conclusion
La situation financière du syndicat à fin 2018 n’appelle pas d’inquiétude, le syndicat
dégageant un excédent brut de fonctionnement ainsi qu’une capacité d’autofinancement nette
substantielle.
La faiblesse de son endettement lui permet de disposer de marges de manœuvre
pour financer, en l’absence de concours financiers supplémentaires de ses adhérents, les
infrastructures nécessaires au maintien et à la modernisation des installations aéroportuaires.
13
La modernisation du balisage actuel et de l’axial de piste permettront notamment de décoller avec des conditions de visibilité
dégradées et donc d’éviter des retards et des annulations dus au brouillard. La performance de l’aéroport s’en trouvera donc
améliorée.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
19
ACTIVITÉS ET PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE L’AÉROPORT
A -
Les infrastructures aéroportuaires en Normandie
L’article R. 222-5 du code de l’aviation civile (CAC) définit cinq catégories
d’aéroports.
Tableau n° 6 :
Classification des aérodromes
Catégorie
Descriptif
A
Transports longs courriers (étapes > 3 000 km)
B
Transports moyens courriers (> 1 000 km / < 3 000 km)
C
Courts courriers (étapes < 1 000 km) et grand tourisme
D
Formation aéronautique, sports aériens et tourisme
E
Giravions, aéronefs à décollage vertical ou oblique
L’arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes dénombre pour
la seule région Normandie 17 plateformes ouvertes à la circulation aérienne publique et 8
agréées à usage restreint.
Dans la région Normandie, seul l’aéroport de Deauville est habilité à accueillir des
vols moyens courriers (catégorie B) et cinq autres infrastructures (Caen, Cherbourg, Dieppe, Le
Havre et Rouen) ne sont accessibles qu’aux courts courriers (catégorie C).
L’aéroport de Rouen se situe à la jonction de trois aires d’attractivité de plateformes
plus importantes : Deauville, distante d’environ une heure, Beauvais, Paris Charles de Gaulle
et Orly, distantes d’environ une heure quarante minutes.
B -
Activités et environnement de l’aéroport de Rouen en Normandie
Jusqu’à la fin de 2017, l’essentiel des activités de l’aéroport de Rouen relevait de
l’accueil des vols d’affaires, de vols militaires, de vols générés par l’aéroclub de Rouen et de
vols à voile. Il accueille également des vols d’entraînement des écoles de pilotage de la région
parisienne et une trentaine de vols sanitaires annuels en lien avec le CHU de Rouen
(transplantations d’organes et rapatriements sanitaires).
Tableau n° 7 :
Activités des aéroports normands et de Beauvais
Activités
2014
2015
2016
2017
2018
En nombre de passagers
Beauvais
4 024 201
4 330 019
3 997 856
3 647 522
3 787 086
Deauville
114 984
149 326
139 900
163 626
147 370
Caen
115 015
129 096
139 016
180 912
274 011
Le Havre
10 762
6 245
11 063
13 205
6 491
Rouen
3 729
5 243
1 621
5 129
17 615
Fret (mouvements)
Beauvais
0
0
0
0
0
Deauville
10
9
38
42
45
Caen
4
1
1
3
3
Le Havre
0
0
0
0
0
Rouen
26
31
38
5
1
Source : union des aéroports français
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
20
Les activités de l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine sont significativement en retrait
par rapport aux autres plateformes normandes et à l’aéroport de Beauvais. Durant la période
2013 à 2017, l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine a été pénalisé par l’absence de lignes
régulières et estivales.
Dans ces conditions, la proximité avec des plateformes plus importantes, sans
parler d’Orly et de Roissy, pose depuis de nombreuses années la question du maintien de
l’aéroport de Rouen.
C -
Les perspectives de développement
1 -
Le classement en aéroport
Lors de la reprise en régie de l’aéroport, le syndicat s’est fixé comme objectifs de
préserver les enjeux de service public, en particulier les fonctions sanitaires de la plateforme,
favoriser la réouverture de lignes régulières nécessaires à l’activité économique de l’aire urbaine
de Rouen, renforcer le potentiel de l’aéroport en matière d’aviation d’affaires et valoriser le
foncier de la plateforme dans une logique de développement et de création d’emplois.
La classification des installations aéroportuaires de Rouen en "aéroport", au sens
de la DGAC, est tributaire du développement et de la pérennité des liaisons aériennes
passagers au départ de Rouen. La réouverture fin 2017 des liaisons estivales vers la Corse,
puis de la ligne régulière annuelle Rouen-Lyon, ont contribué partiellement à l’atteinte de ces
objectifs.
Néanmoins, à la lumière du volume d’activité de ces dernières années, il paraît
légitime de poser la question de la viabilité financière de lignes régulières pour des transporteurs
aériens au départ de Rouen et du maintien du classement de la plateforme en aéroport.
Les seules expériences significatives sont les liaisons estivales vers la Corse, et
surtout, la ligne régulière vers Lyon, exploitée par la compagnie Brit’Air jusqu’à la fin 2009, et
depuis septembre 2017, par la compagnie HOP ! Air France après une interruption de près de
huit ans.
2 -
Les liaisons aériennes vers la Corse et Lyon
Les liaisons vers Bastia, interrompues depuis plusieurs années, ont repris le
1
er
juillet 2017 avec la compagnie HOP ! Air France. En 2019, une liaison vers Figari est
programmée.
Pour le syndicat mixte, l’arrivée de la compagnie HOP ! Air France était de nature à
renforcer la crédibilité de la plate-forme aéroportuaire auprès des passagers et des acteurs du
transport aérien, favorisant ainsi la relance du site.
Pour cette liaison estivale, l’établissement public s’est engagé à verser 100 000 €
sur trois ans au titre de la participation financière en vue de l’exploitation de la ligne et 35 000 €
au titre de la compensation des surcoûts supportés par la compagnie en raison des contraintes
d’exploitation. En 2018, 1 165 passagers ont utilisé cette ligne aérienne vers Bastia (source :
SAGARUS).
La liaison régulière Rouen-Lyon était assurée par la compagnie Brit’Air jusqu’à la fin
2009 et, de l’aveu même du syndicat, courant 2009, les conditions d’exploitation ne permettaient
pas de trouver un transporteur aérien prêt à exploiter la ligne régulière à ses propres risques ou
dans le cadre d’un recours à une délégation de service public.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
21
La liaison vers Lyon n’a repris que depuis le 27 août 2017 avec la compagnie HOP !
Air France. En 2018, 14 369 passagers ont effectué un vol vers Lyon (source : syndicat).
Toutefois, par un communiqué de presse du 25 mars 2019, les deux membres
constitutifs du syndicat ont annoncé la suspension de ces vols à compter de la mi-juin 2019.
Depuis une quinzaine d’années, la ligne régulière Rouen-Lyon est donc l’objet d’une
exploitation erratique.
3 -
Conclusion
L’annonce de la suspension de la ligne vers Lyon illustre les perspectives
incertaines de développement de l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine à partir de lignes
annuelles régulières.
L’existence d’un marché local, avec un potentiel de croissance suffisant pour
permettre à une compagnie aérienne d’exploiter avec une rentabilité suffisante une ou plusieurs
lignes régulières à l’année au départ de Rouen, reste à démontrer.
En effet, si l’on peut admettre que le potentiel de la ligne est susceptible de répondre
aux besoins des milieux économiques locaux, rien n’indique que de tels besoins seraient en
adéquation avec les critères de rentabilité d’exploitation et financière exigés par une compagnie
aérienne pour la desserte d’une ligne régulière vers Lyon ou d’autres villes de la France.
Hormis les vols dits "sanitaires", à prendre en compte dans une logique de service
public, il existe d’autres marchés susceptibles d’être développés par la structure actuelle : des
liaisons aériennes touristiques et saisonnières ponctuelles ou vols "charters" (à l’instar des
liaisons estivales vers la Corse), le marché de l’aviation d’affaires, de l’aviation de tourisme, les
écoles de pilotage, etc.
La chambre estime que ces marchés, peut-être moins ambitieux mais aux
perspectives de développement plus réalistes, devraient être étudiés par le syndicat afin de faire
évoluer les activités de l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine dans une logique de croissance et
de financement équilibré à long terme.
Dans ses réponses, le syndicat indique partager les observations de la chambre et
précise qu’il s’est engagé dans une réflexion avec la région et les trois autres plateformes
normandes, dans une logique d’offres complémentaires
.
Toutefois, la chambre estime que l’organisation actuelle du syndicat montre ses
limites, notamment en matière de gestion administrative et de développement commercial sur
les axes de croissance envisagés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
22
ANNEXES
-
Annexe 1 : comptes d’exploitation de la délégation de service public et de la régie
-
Annexe 2 : évolution de la situation financière du syndicat de 2014 à 2018
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion de
l’aéroport Rouen Vallée de Seine
CONFIDENTIEL
23
Annexe 1 : comptes d’exploitation de la délégation de service public
et de la régie
DSP 2014
DSP 2015
DSP 2016
Régie 2017
(sur 10 mois)
Régie 2018
(données
provisoires)
Produits d’exploitation
1 255 061
1 446 208
1 817 484
1 052 844
1 856 363
Chiffre d'affaires net (A) + (B)
618 137
629 254
610 693
477 610
824 797
Vente de carburants (A)
107 952
110 979
82 205
47 823
126 046
Production vendue (B)
510 185
518 275
528 488
429 788
698 751
Redevances aériennes
99 502
91 748
82 804
102 479
172 382
Produits commerciaux
16 834
24 664
38 378
36 625
Assistance aéroportuaire
118 538
120 268
115 450
96 431
246 221
Redevances domaniales
275 310
261 066
288 686
194 253
280 248
Autres produits
0
20 529
3 171
Remboursement des charges régaliennes
512 047
803 050
1 008 693
575 233
1 031 566
Reprises sur amortissements et provisions
0
0
81 291
Autres produits (rbt. impôts, contentieux)
124 877
13 094
115 807
Charges d’exploitation
1 748 784
1 561 480
1 612 308
1 440 474
2 310 547
Achats de marchandises
90 766
86 048
77 395
44 728
68 254
Autres achats et charges externes
717 335
550 047
503 203
701 583
1 172 914
dont frais de gestion SNC Lavalin
51 000
70 000
74 000
N/A
N/A
Impôts, taxes et versements assimilés
101 404
93 364
106 301
132 538
130 983
Salaires et traitements
423 544
409 781
386 997
267 196
403 755
Charges sociales
182 313
144 466
134 723
226 430
332 582
Dotations aux amortissements et aux provisions
80 682
92 888
226 001
0
200 000
Autres charges
21 740
34 886
23 688
0
2 059
Rémunération SNC-Lavalin
80 000
80 000
80 000
N/A
N/A
Résultat d’exploitation
- 493 723
- 115 272
205 176
- 319 631
- 454 184
Intérêts et produits assimilés
278
6 478
10 280
0
Reprises sur provisions et transfert de charges
22 698
45 819
4 351
0
Résultat financier
20 471
5 768
11 305
0
0
Résultat exceptionnel
0
0
0
319 631
454 184
Résultat courant hors subvention d’exploitation (DSP) ou
résultat de la section d’exploitation (Régie)
- 473 252
- 109 504
216 481
0
0
DSP – Subventions d’exploitation
987 955
998 148
732 817
Les subventions d’équilibre sont
imputées en produits
exceptionnels
DSP - Résultat courant avant impôts
514 703
888 644
949 298
Redevance variable (rapport d’activité 2016)
247 654
397 591
403 776
Impôt sur les bénéfices
418
181 119
199 894
RESULTAT NET
266 631
309 934
345 628
Source : rapports d'activité du délégataire et pour 2017 et 2018, comptes de gestion de la
régie. Les agrégats sont ceux indiqués dans les rapports d’activité du délégataire
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du syndicat mixte de gestion
de l’aéroport Rouen vallée de Seine
CONFIDENTIEL
24
Annexe 2 : évolution de la situation financière du syndicat de 2014 à 2018
2014
2015
2016
2017
2018
provisoire
Évolution
2018/2014
Produits de gestion (A)
1 767 025
1 262 896
1 386 790
1 549 251
940 000
- 46,8 %
dont subventions statutaires de la métropole
255 000
255 000
255 000
255 000
255 000
constante
dont subventions statutaires de la CCIT Rouen Métropole
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
constante
Sous-total subventions statutaires des adhérents
505 000
505 000
505 000
505 000
505 000
constante
dont autres subventions de la métropole
757 300
495 000
495 000
445 000
435 000
- 42,5 %
dont autres subventions de la CCIT Rouen Métropole
262 300
68 000
0
N/A-
Sous-total autres subventions des adhérents
1 019 600
495 000
495 000
513 000
435 000
- 57,3 %
dont redevance domaniale variable
227 183
247 654
371 548
516 009
0
N/A
Charges de gestion (B)
1 092 013
1 347 361
1 021 567
636 569
480 805
- 92,63 %
dont subventions forfaitaires d'exploitation (DSP)
811 365
820 253
826 259
120 000
0
N/A
dont versements au titre des avenants (DSP)
77 962
137 103
36 190
0
N/A
dont subventions à la régie de l’aéroport
0
0
0
387 631
480 345
N/A
dont honoraires, études et recherches
72 889
261 810
8 974
103 070
N/A
dont impôts et taxes
127 144
126 101
146 690
N/A
Excédent brut de fonctionnement (A - B)
675 012
-84 465
365 223
912 682
459 195
- 31,9 %
+ solde des opérations financières
-8 361
-7 475
-6 550
-5 586
-4 580
- 45,2 %
+ solde des opérations exceptionnelles
0
-655
40 787
-265 693
0
N/A
= CAF brute
666 651
-92 595
399 460
641 403
454 615
- 31,8 %
- Annuité en capital de la dette
19 683
225 535
21 424
22 352
23 319
18,4 %
= CAF nette ou disponible ( C)
646 968
-318 129
378 036
619 052
431 295
- 33,3 %
Recettes d'investissement hors emprunt (D)
28 296
0
15 219
-466 957
0
N/A
dont subventions Région
24 296
0
15 219
0
0
N/A
= Financement propre disponible (C + D)
675 264
-318 129
393 255
152 095
431 295
- 36,1 %
- Dépenses d'investissement hors remboursement d'emprunts
70 690
96 171
62 948
127 964
0
-N/A
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement ( E)
604 574
-414 300
330 307
24 131
431 295
- 28,6 %
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
0
0
N/A
Variation du fonds de roulement
604 574
-414 300
330 307
24 131
431 295
- 28,7 %
Encours de la dette au 31/12
191 452 (*)
170 917
149 493
127 141
103 822
- 73,8 %
Capacité de désendettement (Encours/CAF brute)
0,6
NS
0,4
0,2
0,2
- 58,4 %
Source : chambre régionale des comptes, d'après les comptes de gestion (*) Hors prise en compte de l’avance remboursable de
205 000 €