Liberté
Égalité
Pratrettité
REPUBLICIPE
FRANÇAISE
et
tire
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nae/e€74
el
(4-
fél
///4//
e
Note
à
l'attention
de
Madame
Sophie
MOATI
Doyenne
des
Présidents
de
chambre,
faisant
fonction
de
Première
présidente
Objet
:
Le
lycée
professionnel
Référence
:
votre
référé
S
2019-3200
daté
du
10
janvier
2020
1
7
MARS
2tkii
Par
courrier
visé
en
référence,
vous
m'avez
.».dressé
un
référé,
élaboré
à
l'issue
d'une
enquête
conduite
par
la
Cour
en
2018
sur
le
lycée
professionnel
public.
En
préambule,
je
rappelle
que
le
cadre
sur
lequel
la
Cour
s'est
fondée
pour
formuler
ses
observations
est
en
cours
d'évolution.
En
effet,
une
transformation
de
la
voie
professionnelle
a
été
engagée
en
2018
avec
l'objectif
de
renforcer
son
attractivité
en
permettant
de
former
aux
métiers
nouveaux
liés
à
la
transition
environnementale
et
numérique.
En
parallèle,
dans
le
cadre
de
son
agenda
social,
le
ministère
a
engagé
une
réflexion
sur
l'évolution
de
la
formation
initiale
des
professeurs
de
lycée
professionnel
pour
davantage
l'adapter
aux
particularités
du
métier.
Les
recommandations
formulées
par
la
Cour
en
conclusion
de
ce
référé
appellent,
de
ma
part,
les
observations
suivantes.
En
premier
lieu,
la
Cour
suggère
de
«
déterminer
des
réfirentiels
ministériels
de
réduction
des
surcapacités
constatées,
fixer
un
seuil
m'iimal
d'ouverture
ou
de
maintien
des
structures
dans
la
voie
professionnelle
et
mettre
en
place
des
outils
d'aide
à
la
décision
d'ouverture
et
de
fermeture
de
structures
de
formation,
et
de
revoir
en
conséquence
les
modalités
d'allocation
des
moyens
aux
établissements
»
(recommandation
n
0
1).
I
/4
I>O
e4.
erreeee
-7.5.
.51
517,14
.
J
e-
One.
O
.5.57OPO
Je
partage
l'objectif
d'efficience
de
la
Cour
en
matière
de
réduction
des
surcapacités,
car
il
est
important
d'avoir
une
gestion
saine
de
nos
moyens.
C'est
une
question
d'équité
entre
les
établissements
et
donc
de
justice
sociale.
L'organisation
des
classes
de
seconde
par
familles
de
métiers,
qui
permettent
de
mieux
accompagner
nos
élèves
dans
la
conception
de
leur
projet
professionnel
devrait
y
contribuer
:
le
regroupement
de
spécialités
«
insérantes
»
peu
demandées
dans
une
famille
de
métiers
permettra
de
mieux
faire
connaître
aux
jeunes
ces
spécialités.
L'évolution
des
capacités
d'accueil
est
une
compétence
partagée
de
la
région
et
du
recteur
de
région
académique
responsables
de
la
carte
des
formations
professionnelles
initiales.
Ces
évolutions
nécessitent
un
plan
ambitieux
en
matière
d'internats
afin
de
développer
les
mobilités
des
jeunes.
C'est
le
sens
du
plan
pour
l'internat
du
XXIe
siècle
présenté
le
1
er
juillet
2019.
Un
référentiel
national
ne
semble
pas
pertinent
pour
répondre
à
la
diversité
de
situations
la
fermeture
d'une
section
peu
remplie
mais
«
insérante
»
ne
se
pose
pas
dans
les
mêmes
termes
selon
que
la
même
formation
est
proposée
à
quelques
kilomètres
de
distance
ou
qu'elle
est
la
seule
offre
proposée
dans
le
département.
L'élaboration
d'outils
partagés
d'aide
à
la
décision,
incluant
l'ensemble
des
variables
apparaît
plus
adaptée.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
2
préconisant
de
«
contractualiser
entre
l'État
et
les
régions
une
programmation
pluriannuelle
opérationnelle
coordonnée
de
la
carte
des
établissements
et
de
la
carte
des
formations,
et
de
regrouper
les
établissements
de
moins
de
500
élèves
»,
le
ministère
a
commencé
ce
travail
de
pilotage
de
l'offre
de
formation
professionnelle
par
secteur
;
comme
l'illustre
le
rééquilibrage
de
la
spécialité
du
bac
pro
«
gestion
-administration
».
L'organisation
des
familles
de
métiers
constitue
à
terme
un
levier
majeur
d'évolution
de
la
carte.
Le
pilotage
de
l'offre
de
formation
et
de
l'implantation
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
relève
de
la
compétence
déléguée
aux
recteurs
des
régions
académiques
par
le
ministre.
C'est
à
cet
échelon
territorial
que
la
négociation
est
la
plus
pertinente
avec
la
région
:
les
nouvelles
mesures
de
la
transformation
de
la
voie
professionnelle
convergent
vers
cet
objectif
aussi
bien
en
termes
de
mise
en
réseau
des
établissements,
via
les
campus,
que
des
contenus
de
formation
comme
le
développement
des
«
colorations
»
des
formations
via
les
stages,
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
(PFMP),
scenarii
pédagogiques
de
mise
en
situation
professionnelle...
C'est
d'ailleurs,
à
l'échelle
régionale
que
la
mise
en
oeuvre
du
rééquilibrage
de
la
spécialité
«
gestion
administration
»
s'est
opérée
en
concertation
entre
les
recteurs
de
région
académique
et
les
conseils
régionaux.
La
Cour
propose
également
de
«fusionner
les
corps
des
professeurs
de
lycée
professionnel
et
des
certes
en
confirmant
la
bivalence
des
enseignants
des
disciplines
générales
et
en
l'étendant
au
collège
»
(recommandation
n°
3).
La
voie
professionnelle
constitue
une
modalité
spécifique
d'exercice
du
professorat,
qui
s'illustre
dans
les
objectifs
pédagogiques
assignés,
le
profil
des
élèves
et
le
déroulement
de
la
scolarité,
avec
notamment
l'existence
de
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
(PFMP)
pour
les
élèves
de
la
voie
professionnelle.
Cette
spécificité
implique
une
formation
et
des
modalités
d'exercice
particulières
pour
les
professeurs
de
lycée
professionnel
(PLP).
Elle
explique
l'existence
d'un
concours
dédié
et
l'intérêt
de
disposer
d'un
statut
particulier
pour
les
PLP.
2/4
Par
ailleurs,
il
convient
de
noter
que
cette
fusion
rendrait
l'organisation
des
concours
plus
complexe
:
nouvelles
maquettes
pour
chaque
concours
permettant
de
vérifier
la
bivalence
des
candidats,
organisation
et
recrutement
des
membres
de
jurys,
risque
d'allongement
des
temps
d'épreuves,
calendrier
annuel
des
sessions
de
recrutement
plus
difficile
à
tenir...
S'agissant
de
la
préconisation
visant
à
développer
la
bivalence
dans
le
second
degré
et
en
l'étendant
au
collège,
cette
modalité
d'exercice
qui
consiste
à
ce
qu'un
même
professeur
enseigne
deux
disciplines,
vise
d'ores
-et
-de
un
tiers
des
disciplines
de
recrutement
des
professeurs
certifiés.
En
outre,
le
décret
n°
2014-940
du
20
août
2014
prévoit
une
disposition
permettant
de
confier
à
un
enseignant
qui
ne
peut
assurer
la
totalité
de
son
service
dans
sa
spécialité,
à titre
de
complément
et
avec
son
accord,
un
enseignement
dans
une
autre
discipline
conforme
à
ses
compétences.
La
Cour
invite
par
ailleurs
le
ministère
à
«fusionner
les
corps
d'inspection
du
second
degré
[les
inspecteurs
de
l'éducation
nationale
de
l'enseignement
technique
et/ou
de
l'enseignement
général
(IEN-ET
EG)
et
les
inspecteurs
d'académie
—
inspecteurs
pédagogiques
régionaux
(121-IPR)J
»
(recommandation
n°
4).
Conformément
à
l'agenda
social
que
j'ai
présenté
en
comité
technique
ministériel,
le
16
mai
2018,
des
discussions
ont
été
engagées
avec
les
représentants
des
corps
d'inspection.
La
question
de
la
fusion
du
corps
des
IEN
et
de
celui
des
IA-IPR
a
été
évoquée,
d'autant
que
ces
deux
corps
sont
régis
par
le
même
décret
statutaire.
Cependant,
comme
le
relève
la
Cour,
le
déroulement
de
carrière
de
ces
deux
corps
est
différent,
notamment
parce que
les
IA-IPR
sont
recrutés
essentiellement
parmi
les
professeurs
agrégés
et
les
professeurs
de
chaire
supérieure
(78%
du
recrutement)
alors
que
les
1EN
du
second
degré
sont
recrutés
en
majorité
parmi
des
corps
présentant
une
grille
indiciaire
inférieure
(certifiés,
PLP).
Il
en
résulte
donc
un
déroulement
de
carrière
qui
ne
peut
être
identique.
Plutôt
que
de
procéder
à
une
fusion,
il
a
semblé
préférable,
dans
un
premier
temps,
de
proposer
un
rapprochement
de
la
grille
indiciaire
de
ces
deux
corps
qui
culminerait
au
même
indice
(la
hors
échelle
B
bis)
avec
des
modalités
d'accès
différentes
:
en
linéaire
pour
les
IA-
IPR
et
par
un
taux
de
promotion
pour
les
IEN.
Enfin,
la
Cour
préconise
«
d'annualiser
le
temps
de
travail
des
enseignants
en
précisant
le
temps
d'enseignement,
le
temps
de
présence
dans
l'établissement
consacré
au
travail
en
équipe
et
à
l'accompagnement
des
élèves
d'une
part,
de
recherche
d'entreprises
et
de
suivi
des
élèves
durant
les
PFMP
par
les
enseignants
des
disciplines
professionnelles
d'autre
part,
ainsi
que
le
temps
de
formation
continue
obligatoire
»
(recommandation
n°
5).
Le
temps
de
service
des
professeurs
de
lycée
professionnel
s'inscrit
dans
la
réglementation
applicable
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
en
matière
de
temps
de
travail'.
Une
partie
importante
du
temps
de
travail
des
professeurs
est
d'ores
et
déjà
annualisée.
En
effet,
les
temps
de
recherche
et
de
préparation
nécessaires
à
la
réalisation
des
heures
d'enseignement,
les
activités
de
suivi,
d'évaluation
et
d'aide
à
l'orientation
des
élèves,
le
travail
en
équipe
pédagogique
ou
pluri-professionnelle,
les
relations
avec
les
familles,
sont
I
Article
2
du
décret
n'
2014-940
du
20
août
2014
relatif
aux
obligations
de
service
et
aux
missions
des
enseignants
des
personnels
enseignants
exerçant
en
établissement
public
du
second
degré.
3/1
consacrés
réglementairement
2
et
associés
au
service
que
les
professeurs
sont
tenus
d'assurer
sur
l'ensemble
de
l'année
scolaire.
Par
ailleurs,
le
ministère
est
d'ores
et
déjà
ouvert
à
l'idée
de
modulation
des
emplois
du
temps
des
élèves,
au-delà
du
seul
rythme
hebdomadaire,
dans
des
solutions
pragmatiques
et
dans
des
projets
cohérents,
suscitant
l'adhésion
des
équipes
pédagogiques.
Ainsi,
l'article
31
du
décret
n°92-1189
du
6
décembre
1992
prévoit
déjà
des
modalités
d'ajustement
du
caractère
hebdomadaire
du
service
d'enseignement
afin
de
tenir
compte
des
spécificités
de
l'enseignement
en
lycée
professionnel.
En
outre,
l'article
38
de
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance
prévoit
la
possibilité,
avec
l'accord
des
professeurs,
de
réaliser
des
expérimentations
modifiant
la
répartition
des
heures
d'enseignement
sur
l'année
scolaire.
Les
modalités
d'aménagement
des
missions
et
des
horaires
des
enseignants
de
la
voie
professionnelle
font
enfin
partie
du
champ
de
la
concertation
sociale
ouverte
en
janvier
2020
avec
les
organisations
syndicales
du
MEM
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
retraites
et
des
revalorisations
indemnitaires
annoncées
par
le
gouvernement.
Jean
Michel
BLANQUER
2
Décret
n°
2014-940
précité
et
décret
n'
2014-941
portant
modification
du
statut
particulier
des
professeurs
de
lycée
professionnel.
4/4