Il
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
32
~
23/20/
SO
Paris,
le
“
*6
JAS.
2020
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
relatif
à
la
situation
financière
de
la
commune
de
Fort-de-France.
Vous
m
’
avez
transmis
le
référé
n°
S20
19-2621
sur
La
situation
financière
de
la
commune
de
Fort-de-France
,
dans
lequel
vous
soulignez
que
la
situation
de
la
commune,
en
termes
budgétaires
et
de
trésorerie,
s
’
est
dégradée
sur
la
période
2012-2018.
Vous
mettez
en
exergue
le
besoin
d
’
un
renforcement
des
mesures
de
contrôle
et
d
’
un
suivi
accru
par
les
services
de
l
’
État.
A
ce
titre,
vous
formulez
deux
recommandations
:
la
première
vise
à
renforcer
les
mesures
de
redressement
de
la
situation
financière
de
la
commune
tout
en
s
’
assurant
de
leur
effectivité
avec
le
soutien
de
la
chambre
régionale
des
comptes
;
la
seconde
demande
l
’
abrogation
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Fort-de-France
relative
à
son
plan
de
départ
à
la
retraite.
Votre
communication
appelle
de
ma
part
les
observations
suivantes
:
S
’
agissant
de
la
première
recommandation,
les
fragilités
des
finances
de
la
commune
de
Fort-de-France
sont
bien
identifiées
par
les
services
de
l
’
État.
La
commune
de
Fort-de-France
est
caractérisée
par
un
résultat
de
fonctionnement
négatif,
notamment
en
raison
de
l
’
importance
de
sa
masse
salariale.
Au
niveau
des
ressources
propres,
les
taux
des
impôts
locaux
fixés
par
la
commune
sont
supérieurs
aux
taux
moyens
de
la
strate
:
23,95
%
pour
la
taxe
d
’
habitation
(20,85
%
en
moyenne
dans
la
strate)
et
29,21
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(21,42
%
en
moyenne
dans
la
strate).
En
revanche,
la
commune
considère
depuis
de
nombreuses
années
que
le
niveau
de
la
DGF
est
insuffisant
par
rapport
à
ses
charges.
Hôtel
de
Matignon
-
57,
rue
de
Varenne
-
75007
PARIS
-
Téléphone
:
01
42
75
80
00
2
S
’
agissant
de
l
’
exercice
du
contrôle
budgétaire,
le
préfet
de
la
Martinique
a
saisi
la
chambre
régionale
des
comptes
du
budget
2018
et
l
’
a
réglé
sur
la
base
d
’
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
de
26
millions
d
’
euros.
Il
a
de
même
déféré
à
la
chambre
régionale
des
comptes
le
compte
administratif
2018
et
le
budget
primitif
2019
de
la
commune
de
Fort-
de-France.
La
détection
des
situations
de
déficit
est
rendue
difficile
par
la
qualité
hétérogène
des
indicateurs
comptables
des
collectivités
outre-mer.
L
’
importance
du
déficit
s
’
expliquait
partiellement
par
l
’
importance
de
la
dette
vis-à-
vis
de
la
CNAF
au
titre
des
cotisations
dues
pour
les
années
2005
à
2014.
Sur
demande
de
la
collectivité,
le
Gouvernement
a
accordé
une
autorisation
visant
à
recourir,
à
titre
dérogatoire,
à
un
étalement,
sur
cinq
années
(à
partir
de
l
’
exercice
2019),
de
la
charge
exceptionnelle
de
13M
€
correspondant
à
cette
dette.
S
’
agissant
du
niveau
des
dotations
de
l
’
Etat,
la
loi
de
finances
pour
2020
(article
78)
modifie
les
conditions
de
péréquation
au
titre
de
la
DGF
en
instituant
pour
les
communes
des
départements
et
régions
d
’
outre-mer
une
dotation
de
péréquation
venant
s
’
ajouter
à
la
dotation
d
’
aménagement
des
collectivités
d
’
outre-mer
(DACOM).
Cette
évolution
répond
en
particulier
au
constat
que
la
Cour
des
comptes
avait
pu
dresser
dans
son
rapport
sur
les
finances
locales
en
2017.
Cette
dotation
de
péréquation
est
calculée
en
multipliant
la
population
par
un
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges,
multiplié
par
1,5
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
qui
sont
chefs-lieux
de
département
ou
d
’
arrondissement.
Sous
réserve
de
l
’
actualisation
des
critères
de
répartition,
la
réforme
profitera
à
la
commune
de
Fort-de-France
à
partir
de
2020.
Enfin,
la
difficulté
de
remédier
en
un
seul
exercice
aux
déséquilibres
financiers
caractérisant
la
situation
de
la
commune
de
Fort-de-France
s
’
inscrit
dans
les
réflexions
en
cours
sur
les
finances
des
collectivités
d
’
outre-mer.
En
effet,
l
’
Etat
a
fait
de
l
’
amélioration
des
finances
locales
une priorité
de
son
action.
Le
Gouvernement a
engagé un
travail
de
fond,
tant
sur
les
dépenses
que
sur
les
recettes,
dont
les
premières
traductions
législatives
figurent
dans
la
loi
de
finances
pour
2020.
Le
rapport
de
la
mission
que
j
’
ai
confiée
à
M.
Jean-René
Cazeneuve,
député,
et
à
M.
Georges
Patient,
sénateur,
dont les
conclusions
viennent
d
’
être
rendues
publiques,
propose
plusieurs
pistes
pour
soutenir
ces
collectivités
et
améliorer
l
’
efficacité
des
mécanismes
de
contrôle.
Notamment,
il
suggère
la
création
d'un
dispositif
de
soutien
financier
aux
communes
ultramarines
en
difficulté
financière
grave,
couplé
à
la
conclusion
d
’
un
contrat
d
’
accompagnement.
L
’
Etat
est
prêt
à
s
’
engager
auprès
de
la
commune
de
Fort
de
France
dans
une
démarche
de
contractualisation
en
vue
de
redresser
sa
situation
financière
selon
une
trajectoire
pluriannuelle.
S
’
agissant
de
la
seconde
recommandation,
le
rapport
précité
des
deux
parlementaires
souligne
l
’
intérêt
qui
peut
s
’
attacher
à
un
dispositif
de
départ
à
la
retraite
incitatif
pour
les
personnels
qui
peuvent
liquider
leur
retraite
à
taux
plein
et
préconise
sa
reconnaissance
par
le
législateur
(recommandation
n°26).
Il
cite
en
particulier
le
cas
du
plan
de
départ
à
la
retraite
anticipé
de
la
commune
de
Fort
de
France.
Il
indique
:
«
sur
les
trois
derniers
exercices,
le
montant
moyen
de
prime
perçue
par
les
bénéficiaires
du
dispositif
s
’
établissait
à
34
000
€[...]
Autrement
dit,
si
le
dispositif
est
utilisé
assez
tôt,
les
gains
pour
la
commune
sont
substantiels
(environ
28
000
€
par
agent).
3
S
’
agissant
des
recrutements
qui
ont
été
effectués
pendant
la
même
période,
on
peut
relever
que
leur
nombre
a
fortement
baissé
à
partir
de
2017,
date
à
laquelle
les
effectifs
de
la
commune
étaient
de
2
292
agents
contre
2
448
en
2016.
Dans
la
continuité
des
recommandations
du
rapport
précité,
l
’
encadrement
juridique
et
l
’
opportunité
de
ce
dispositif
incitatif
doivent
faire
l
’
objet
d
’
un
examen
approfondi.