CAISSE DES ÉCOLES DU LORRAIN
(population : 6 932 habitants)
Compte administratif de 2018
et budget primitif de 2019
(établissement en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0017
SAISINES N° 19-0078-972 et 19-079-972.L.1612-14-2
SÉANCE DU 21 FEVRIER 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté en date du 27
novembre 2018 du préfet de la Martinique portant
délégation de signature à M. Antoine POUSSIER en sa qualité de secrétaire
général ;
VU,
l’avis n°
2017-0224 de la chambre régionale des comptes, rendu le 9 novembre
2017, sur le compte administratif de 2016 de la caisse des écoles du Lorrain ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0148 de la chambre régionale des comptes, rendu le 11 octobre
2018, sur le compte administratif de 2017 et le budget de 2018 de la caisse des
écoles du Lorrain ;
VU,
l’arrêté
du préfet de la Martinique n° BCBDE 2018-304-001 du 31 octobre 2018
portant règlement du budget de 2018 de la caisse des écoles du Lorrain ;
VU,
les lettres en date du 27 juin 2019, enregistrées au greffe de la chambre le
27 juin 2019, par lesquelles le préfet de la Martinique a transmis à la chambre
régionale des comptes le compte administratif de 2018 et le budget primitif de
2019 de la caisse des écoles de la commune du Lorrain ;
VU,
la lettre en date du 11 juillet 2019, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a informé le président de la caisse des écoles de la commune du
Lorrain de la saisine susvisée et de la possibilité de présenter ses observations en
application des dispositions de l
’
article R. 244-1 du code des juridictions
financières ;
VU,
le questionnaire adressé au comptable de la caisse des écoles le 18 juillet 2019 ;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
2
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur au cours de
l
’
instruction ;
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable de la caisse des écoles ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme FAOUZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de
2018 et le budget primitif de 2019 de la caisse des écoles de la commune du Lorrain à la
chambre régionale des comptes afin qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des
mesures de redressement prises par l
’établiss
ement, dans le cadre de son plan de retour à
l
’
équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019, et
qu
’
elle propose, si nécessaire, les mesures supplémentaires nécessaires au rétablissement
de l
’
équilibre budgétaire de celui-ci ;
I.
SUR LA SAISINE
I. A.
Sur la qualité du demandeur
CONSIDERANT
que le budget et le compte administratif ont été transmis sous la
signature de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
«
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a délégué sa compétence de saisine de
la chambre régionale des comptes à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture, par arrêté n° R02-2018-11-27-001 modifié du 27 novembre 2018, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture le 27 novembre 2018 ; que, dès lors, le
signataire a qualité pour transmettre le compte administratif de 2018 et le budget primitif
de 2019 à la chambre ;
I. B.
Sur l
’objet de la saisine
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par l
’
avis budgétaire n° 2017-0224 du 9 novembre 2017 rendu sur le compte
administratif de 2016 ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
Etat dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l
’
Etat dans le département dans un délai d
’
un mois à
partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
Etat règle le
budget et le rend exécutoire […]
»
;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
3
CONSIDERANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
Etat, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-20 du CGCT
«
[ces]
dispositions
sont applicables aux établissements publics communaux
» aux nombres desquels figurent
les caisses des écoles ;
CONSIDERANT
que la chambre prend acte de la transmission par le préfet de la
Martinique du compte administratif de 2018 et du budget primitif de 2019 de la caisse
des écoles du Lorrain sur le fondement de l
’
article L. 1612-14 alinéa 2, du CGCT ;
II.
SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2018 PAR LE PREFET
CONSIDERANT
que le préfet a réglé le budget de 2018 par arrêté n°2018-304-001 du
31 octobre 2018 en reprenant les préconisations émises par la chambre dans son avis
n° 2017-0224 du 9 novembre 2017 susvisé ;
III.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2017-0224 du 9 novembre 2017, la chambre a
arrêté le déficit du compte administratif de 2016 de la caisse des écoles à 318 027,11
€
;
qu
’
elle a émis les recommandations suivantes destinées à permettre le retour à l
’
équilibre
budgétaire pour la fin de l
’
année 2019 :
Sur les dépenses :
-
réduction progressive des charges de personnel (chapitre 012) par le non
remplacement des départs à la retraite ;
-
maîtrise des charges à caractère général (chapitre 011) ;
Sur les recettes :
-
revalorisation du prix des repas facturés au collège du Lorrain en tenant compte
du coût de revient réel d
’
un repas pour la caisse des écoles ;
-
revalorisation du prix de la garderie sur la base d
’
un forfait mensuel corrélé au
prix de revient de cette prestation ;
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2018-0148 du 11 octobre 2018, la chambre a
arrêté le déficit du compte administratif de 2017 de la caisse des écoles à 559 832,03
€
;
qu’elle a constaté que
le déficit avait augmenté au lieu de diminuer, aucune mesure de
redressement préconisé l’année précédente, concernant
la section de fonctionnement,
n’ayant été mise en œuvre
;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
4
IV.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018
IV. A.
Sur le résultat apparent de l
’
exercice 2018
CONSIDERANT
que le conseil d
’
administration de la caisse des écoles du Lorrain a
adopté par délibération, le 27 mai 2019, le compte administratif de 2018 de
l’établissement
avec un déficit de 704 770,32
€
, comme il suit :
Compte administratif de 2018 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
1 924 769,70
0,00
1 924 769,70
Recettes
1 659 660,81
0,00
1 659 660,81
Résultat de l
’
exercice
-265 108,89
0,00
-265 108,89
Résultat N-1
-492 435,99
0,00
-492 435,99
Résultat comptable
-757 544,88
0,00
-757 544,88
Section d
’
investissement
Dépenses
16 239,73
0,00
16 239,73
Recettes
19 621,19
0,00
19 621,19
Solde d
’
exécution
3 381,46
0,00
3 381,46
Solde d
’
exécution N-1
49 393,10
0,00
49 393,10
Résultat comptable
52 774,56
0,00
52 774,56
Résultat global de clôture
-704 770,32
0,00
-704 770,32
Source : compte administratif de 2018
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 est conforme en tous points au
compte de gestion de 2018 produit par le comptable public et adopté par le conseil
d
’
administration le 27 mai 2019 ;
IV. B.
Sur la sincérité des restes à réaliser de l
’
exercice 2018
CONSIDERANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l
’
ensemble des opérations comptables
afférentes au budget de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à
réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
5
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 voté ne comporte pas de reste à
réaliser ; que cependant, des factures de 2018 n
’
ont pas fait l
’
objet d
’
un engagement
comptable préalable, en méconnaissance des dispositions de l
’
arrêté du 26 avril 1996
relatif à la comptabilité d
’
engagement des communes, des départements, des régions et
de leurs établissements publics ; qu
’
elles n
’
ont donc pas été rattachées à l
’
exercice 2018
mais mandatées sur l
’
exercice 2019 au compte 6718 «
Charges exceptionnelles
» ;
CONSIDERANT,
en effet, que des achats de prestations de services et autres d
’
un
montant
de
16 571,68
€
,
réalisés
sur
bons
de
commande
établis
avant
le 31 décembre 2018, n
’
ont pas été rattachés à l
’
année 2018 ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que le compte 471 «
Recettes à régulariser
» comporte,
à la clôture de l
’
exercice 2018, un solde créditeur de 21 662,69
€
correspondant à des
recettes encaissées sans ordonnancement préalable ;
CONSIDERANT
que la sincérité budgétaire impose
d’
intégrer au compte administratif
les recettes encaissées sans ordonnancement préalable n
’
ayant pas fait l
’
objet des titres
afférents dans la comptabilité de l
’
ordonnateur ;
CONSIDERANT
que, selon les états de développement de soldes transmis par le
comptable, le solde restant à régulariser s
’
élève à 21 662,69
€
dont 14 253,30
€
au compte
4711 «
Versement du régisseur
», 235,76
€
au compte 47138 «
Autres recettes
», 56,40
€
au compte 471411
« Excédents à réimputer sur des particuliers débiteurs »
, et 7 117,23
€
au compte 471412 «
Excédents à réimputer sur des personnes morales
» ; qu
’
en
conséquence, les restes à réaliser en recettes de fonctionnement doivent être augmentés
de 14 253,30
€
au compte 70 «
Produits des services, domaines et ventes
» et 7 409,39
€
au compte 77 «
Produits exceptionnels
» ;
CONSIDERANT
que l’ordonnateur
conteste l’inscription de ces restes à réaliser au
compte administratif de 2018 au motif que le montant des régularisations de dépenses et
de recettes, effectuées en 2019, serait intégré dans ses prévisions budgétaires pour 2019,
sans toutefois en apporter la preuve ;
qu’en application du principe d’annuité budgétaire,
cependant, les dépenses et les recettes relatives à l’exercice 2018 doivent être portées au
compte administratif de
2018 afin d’en garantir la sincérité budgétaire
;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que le montant des restes à réaliser est
le suivant :
Restes à réaliser modifiés par la chambre (en euros)
Restes à réaliser votés
Modifications
de la chambre
Restes à réaliser corrigés
Fonctionnement
Dépenses
0,00
16 571,68
16 571,68
Recettes
0,00
21 662,69
21 669,69
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
6
Investissement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Source : compte administratif de 2018 et chambre régionale des comptes
IV. C.
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
, en conséquence, que le compte administratif de 2018 corrigé des
restes à réaliser présente un résultat global déficitaire de 699 679,31
€
,
déterminé comme
il suit :
Compte administratif de 2018 après correction par la chambre (en euros)
Réalisations
Restes à réaliser
Report n-1
Total
Fonctionnement
Dépenses
1 924 769,70
16 571,68
492 435,99
2 433 777,37
Recettes
1 659 660,81
21 662,69
0
1 681 323,50
Résultat (A)
-265 108,89
5 091,01
- 492 435,99
752 453,87
Investissement
Dépenses
16 239,73
0,00
0,00
16 239,73
Recettes
19 621,19
0,00
49 393,10
69 014,29
Solde (B)
3 381,46
0,00
49 393,10
52 774,56
Total (A+B)
- 261 727,43
5 091,01
443 042,89
-699 679,31
Source : compte administratif de 2018 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que ce déficit représente 42 % des recettes réelles de fonctionnement
de la caisse des écoles ;
Proportion du déficit par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (RRF), en 2018
Déficit
RRF
Déficit/RRF
699 679,31
€
1 681 323,50
€
41,61 %
Source : chambre régionale des comptes
IV. D.
Sur la conformité du résultat de 2018 avec la trajectoire de redressement
CONSIDERANT
que le résultat de la section de fonctionnement de l
’
année 2018
présente un déficit de 752 453,87
€
;
CONSIDERANT
que ce déficit de fonctionnement doit être analysé en tenant compte
des charges exceptionnelles de 512 087,94
€
(chapitre 67) inscrites en 2018, du fait de
l’annulation de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs pour 267
988,13
€
, au
compte 673
« Titres annulés sur exercices antérieurs »
, et du mandatement de factures
établies au cours d’exercices antérieurs à hauteur de
244 099,81
€
, au compte 6718
« Charges exceptionnelles sur opérations de gestion »
;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
7
CONSIDERANT
que le déficit de fonctionnement du seul exercice 2018,
c’est
-à-dire
sans compter ces charges exceptionnelles
provenant d’exercices antérieurs
,
s’établit à
240 365,93
€
; que la perception effective des produits de fonctionnement attendus pour
2018, soit 624 422
€, aurait suffi
à neutraliser en grande partie le déficit, y compris en
intégrant les charges relatives aux exercices antérieurs ;
Charges de fonctionnement
CONSIDERANT
que les charges de fonctionnement ont augmenté de 39 527
€
de 2017
à 2018, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Evolution des dépenses de fonctionnement de 2014 à 2018
avec charges rattachées (en euros)
Dépenses de fonctionnement
CA 2014
CA 2015
CA 2016
CA 2017
CA 2018
Différence
(2018-2017)
011-Charges à caractère général
336 181
334 421
283 902
260 394
303 249
42 855
012-Dépenses de personnel
1 299 818
1 336 417
1 155 175
1 097 255
1 093 927
-3 328
Total
1 635 999
1 670 838
1 439 077
1 357 649
1 397 176
39 527
Source : comptes administratifs de 2014, 2015, 2016,2017 et 2018
CONSIDERANT
que les dépenses de charges générales (chapitre 011) ont augmenté
de 42 855
€
;
CONSIDERANT
que, parmi ces charges, le poste le plus important est celui des
dépenses d’alimentation
au compte 60623
« Achats non stockés de matières et de
fournitures »
, pour un montant de 193 529
€
, soit près de 64 % du total des charges
générales qui s’élève
à 303 249
€
; que, par ailleurs, ce poste de dépense a augmenté de
12 %
par rapport à l’exercice 201
7 (montant de 2017 : 172 405
€
), malgré la diminution
du nombre de repas servis (69 799 repas en 2018 contre 70 741 repas en 2017) ;
CONSIDERANT
que les dépenses de personnel (chapitre 012) ont été contenues en
raison, notamment,
du départ de deux agents en fin d’année 2018
, et
qu’elles
s
’
inscrivent
ainsi dans la trajectoire préconisée par le plan redressement ; que cette diminution doit
être poursuivie dans le cadre de la réduction de l
a capacité d’accueil et de production de
repas, calibrée pour les 122 586 repas servis en 2014, selon les données fournies par la
caisse des écoles ;
CONSIDERANT
que, le 11 avril 2019, une délibération de la commune du Lorrain avait
entériné la mise à disposition par la commune de deux de ses agents au bénéfice de la
caisse des écoles, et ce, à compter du 1
er
janvier 2019 ;
CONSIDERANT
qu’il conviendra
, lors du prochain vote budgétaire de la caisse des
écoles, de formaliser cet arrangement par une convention avec la commune incluant les
conséquences budgétaires de cette mise à disposition ;
Recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement ont augmenté de 340 662
€
de 2017
à 2018, comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
8
Évolution des recettes de fonctionnement de 2014 à 2018
avec produits rattachés (en euros)
Recettes de fonctionnement
CA 2014
CA 2015
CA 2016
CA 2017
CA 2018
Différence
(2018-2017)
70-Produits des services
537 638
516 306
482 368
456 474
369 444
- 87 030
74-Dotations et participations
971 492
1 136 137
830 032
820 931
1 248 623
427 692
Total
1 509 129
1 652 443
1 312 400
1 277 405
1 618 067
340 662
Source : compte administratif de 2014, 2015,2016,2017et 2018
CONSIDERANT
que l’
accroissement, de 2017 à 2018, des dotations et participations au
chapitre 74
« Dotations et participations »
, doit être relativisée en raison du caractère
exceptionnel de deux abondements : une régularisation
issue de l’exercice 2017
de la part
de la Collectivité territoriale de Martinique et
une participation de la caisse d’allocations
familiales qui aurait été reçue à tort pour un montant de 89 668
€
, car initialement destinée
à la commune du Lorrain et non à sa caisse des écoles (
cf.
rapport de présentation du
compte administratif de 2018 de la caisse des écoles) ;
CONSIDERANT
qu
’
en dépit de l
’
augmentation des tarifs pratiqués en 2017, les produits
des services
(chapitre 70 : « Produits des services, du domaine et des ventes »)
ont
diminué de 19 % en 2018 par rapport à l
’
exercice 2017, et de 23,4 % par rapport à 2016 ;
que la diminution du nombre de repas servis aux élèves
s’est
accentuée ; que le nombre
de repas servis par an à tous les bénéficiaires (scolaires, crèches, personnes âgées, repas
portés à domicile et repas vendus à des structures extérieures) a baissé de 43 % depuis
2014 ;
CONSIDERANT
que le montant des titres émis en 2018 sur le compte 70882, qui
enregistre le produit des ventes de repas, ne
s’élève qu’
à 9 484,99
€
, alors que les crédits
étaient ouverts à hauteur de 249 339
€
, avec une prévision de recette moyenne de 3,57
€
par repas ; que le faible niveau de réalisation de recettes par rapport aux prévisions est dû
en partie à un suivi comptable insuffisant des recettes, non titrées en 2018 ;
CONSIDERANT
que la subvention municipale de 758 000
€
octroyée en 2018, bien
qu’
augmentée de 28 % par rapport à 2017 et de plus de 40 % par rapport à 2016, demeure
insuffisante pour couvrir les charges de gestion ; qu
’il appartient à
la caisse des écoles
d’
améliorer la gestion et le recouvrement de ses produits de services pour parvenir à un
équilibre budgétaire ;
Section d
’
investissement
CONSIDERANT
que le
solde positif d’exécution reporté
de la section d
’
investissement
est de 52 774,56
€
;
Sur le respect de la trajectoire
CONSIDERANT
que, malgré la réduction progressive des dépenses de personnel, le
retour à l’équilibre de la section de fonctionnement n’a pas été
atteint en raison de la
progression des charges à caractère général, notamment pour le poste alimentation, et de
la diminution des recettes de fonctionnement due à la baisse du volume de prestations et
aux carences de la perception du produit des services ; que le report de charges antérieures
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
9
constituées de titres de recettes établis en doublon ou devenus irrécouvrables, et de
factures afférentes à des exercices passés, induisent un déficit structurel global ;
CONSIDERANT
que la maîtrise des charges générales et une meilleure gestion annuelle
des recettes de fonctionnement devraient permettre à la caisse des écoles de résorber le
déficit de fonctionnement reporté des exercices antérieurs ;
CONSIDERANT
que les mesures propo
sées pour un retour à l’équilibre budgétaire par
la chambre lors de l’examen du compte administratif de 2016 n’ont été
que très
partiellement
mises en œuvre par la caisse des écoles du Lorrain
;
CONSIDERANT
que le déficit de fonctionnement de 2018 s’élève au double du déficit
de fonctionnement de 2016 (352 875,59
€)
;
CONSIDERANT
que le déficit global du compte administratif de 2018 de 699 679,31
€
,
s’est
encore aggravé de 25 % par rapport au résultat global du compte administratif de
2017 corrigé par la chambre, qui s’élevait à 559
832,03
€
;
que l’objectif de réduction du
déficit de fonctionnement
préconisé n’a pas
davantage été atteint en 2018 que les années
précédentes ;
V.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019
CONSIDERANT
que les termes de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont
définis par l
’
article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose : «
le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice
» ;
V. A.
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires du budget primitif voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 4 mai 2019, le conseil d
’
administration de la
caisse des écoles a adopté le budget primitif 2019 en équilibre prévisionnel à 2 249 800
€
,
comme il suit :
budget primitif de 2019 voté (en euros)
Dépenses
Recettes
Résultat
Fonctionnement
Crédits votés
1 422 956,12
2 180 501,00
757 544,88
Restes à réaliser
0,00
0,00
0,00
Résultat de fonctionnement reporté
757 544,88
0,00
- 757 544,88
Sous-total (A)
2 180 501,00
2 180 501,00
0,00
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
10
Investissement
Crédits votés
69 299,00
16 524,44
- 52 774,56
Restes à réaliser
0,00
0,00
0,00
Solde d
’
exécution reporté
0,00
52 774,56
52 774,56
Sous-total (B)
69 299,00
69 299,00
0,00
Total (A+B)
2 249 800,00
2 249 800,00
0,00
Source : budget primitif de 2019 voté
En dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que l’ordonnateur a proposé de retenir en admission en non
-valeur et
d’inscrire en charge exceptionnelle 31
082
€
de créances anciennes dont le recouvrement
est compromis ;
qu’il convient cependant de retenir les références fournies par le
comptable public concernant ces titres, soit 30 320,42
€
, à inscrire au chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
, comme il suit ;
Montant des titres de recettes prescrits en 2019 (en euros)
Titres prescrits
Compte
Date de prise en charge
Montant
T-22
4111
2006
88,54
T-27
4111
2006
21,46
T-22
4111
2007
2 385
T-61
4116
2007
1 357,50
T-112
4116
2008
14 385,42
T-17
4116
2009
11 580,10
T-42
4116
2014
244,40
T-76
4116
2014
47,30
T-85
4116
2014
63,45
T-168
4116
2014
37,60
T-174
4116
2014
109,65
Total
30 320,42
CONSIDERANT
qu
’
il y a lieu d
’
inscrire une provision de 480
€
au chapitre 68
« Dotations aux provisions »
, en prévision du règlement de trois factures en litige depuis
2018 pour prix non conforme aux marchés (facture 180008989 de 110,46
€
; facture
180011924 de 147,28
€
, facture 801005826 de 221,45
€
) ;
CONSIDERANT
que le déficit de la section de fonctionnement en 2018, corrigé par la
chambre, atteint 752 453,87
€
, montant à reporter au budget primitif de 2019 ;
CONSIDERANT
que les autres inscriptions de charges du budget principal voté
n’appellent pas d’observations
;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
11
En produits de fonctionnement
CONSIDERANT
qu
’a
u chapitre 70
« Produits des services, du domaine et des ventes »,
533 940
€
ont été inscrits lors du vote du budget ;
qu’
au 18 décembre 2019, l
’émission de
titres n’atteint que
297 414
€
, soit 56 % du montant attendu ;
qu’il convient
donc de
réduire de 183 940
€
ces prévisions, en les ajustant sur le montant des titres émis en 2018,
soit 350 000
€
;
CONSIDERANT
que la provision constituée en 2018 en prévision de l’inscription en
charges exceptionnelles de l’admission en non
-valeur de titres de recettes peut être reprise
pour un montant de 14 535,62
€
; que ces titres étant portés en charge au compte 67
« Charges exceptionnelles »
pour l’exercice 2019, il convient d’inscrire en parallèle la
reprise sur provision pour ce montant au compte 78
« Reprise sur provision » ;
CONSIDERANT
que les dépenses et les recettes de fonctionnement relatives à
l’exercice 2018 restant à réaliser ont été
inscrites par la chambre au compte administratif
de 2018 en restes à réaliser ; que les mandats et les titres correspondant ont été inscrits au
budget de 2019 ;
qu’au regard
, cependant, de la modicité des sommes, soit 16 571,68
€
en dépenses et 21 662,69
€
en recettes, il n’est pas pertinent de modifier les montants
votés pour le budget primitif de 2019 ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections effectuées par la chambre est arrêté
comme il suit :
Corrections opérées par la chambre sur le budget primitif de 2019 (euros)
Chapitre
Libellé
Rectifications
Section de fonctionnement
Montant voté
Rectification
Montant rectifié
Report du déficit de 2018
757 544,88
- 5 091,01
752 453,87
011
Charges à caractère général
295 242,78
0
295 242,78
012
Charges de personnel
994 200,00
0
994 200,00
67
Charges exceptionnelles
117 545,90
30 320,42
147 866,32
68
Dotations aux provisions
0
480,00
480,00
042
Opération de transfert entre sections
15 967,44
0
15 967,44
Total des charges
2 180 501,00
25 709,41
2 206 210,41
013
Atténuations de charges
7 000,00
0
7 000,00
70
Produits services, domaines et ventes div.
533 940,00
- 183 940,00
350 000,00
74
Dotations et participations
1 639 561,00
0
1 639 561,00
77
Produits exceptionnels
0
0
0
78
Reprise sur provision
0
14 535,62
14 535,62
Total des produits
2 180 501,00
- 169 404,38
2 011 096,62
Source : budget de 2019 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de l
’
ensemble des corrections effectuées par la chambre
que le budget est en déséquilibre de 195 113,79
€
, déterminé
ainsi qu’il
suit :
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
12
Budget 2019 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Budget corrigé
Dépenses
2 180 501,00
2 206 210,41
Recettes
2 180 501,00
2 011 096,62
Résultat
0,00
-195 113,79
Section d
’
investissement
Budget voté
Budget corrigé
Dépenses
69 299,00
69 299,00
Recettes
69 299,00
69 299,00
Résultat
0,00
0,00
Résultat prévisionnel
0,00
-195 113,79
Source : budget primitif de 2019 et chambre régionale des comptes
V. B.
Sur la conformité du budget primitif de 2019 avec le plan de redressement
CONSIDERANT
que les tarifs de la caisse des écoles ont été revalorisés par délibération
du 6 avril 2017 ;
CONSIDERANT
qu
’
en dépit de cette revalorisation et de la nouvelle augmentation de
la subvention communale au budget de 2019, portée à 1 275 000
€
, le résultat déficitaire
prévisionnel de clôture de 2019 traduit les difficultés de la caisse des écoles à maîtriser
l’évolution de
ses charges générales, notamment s
es dépenses d’alimentation
,
ainsi qu’à
assurer une gestion rigoureuse de ses produits et prestations de service, alors même que
le volume de ses prestations diminue de manière constante ;
CONSIDERANT
qu’à la
date du présent avis sur le budget de 2019 voté, compte tenu
de la consommation effective des crédits de l’exercice 2019
et de l’enregistrement des
recettes des produits de service
, il n’est p
lus possible de préconiser des mesures de
redressement supplémentaires ;
que le déficit prévisible en fin d’exercice 2019 conduit à
reporter l’échéance du plan de redressement préconisé en 2017 au 31 décembre 202
0 ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions a fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Martinique de sa transmission à la chambre du
budget de 2019 de la caisse des écoles du Lorrain, conformément aux dispositions
de l’article L.
1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la caisse des écoles de la
commune du Lorrain prévues au travers de son budget primitif pour 2019 sont
insuffisantes, au regard du plan de retour à l
’
équilibre dont le terme était fixé
au 31 décembre 2019 ;
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
13
3)
REPORTE
l’échéance d
u plan de redressement au 31 décembre 2020,
prolongation qui permettra à
l’établissement d’
améliorer la maîtrise de ses charges
générales et la gestion des produits de ses services ;
2)
PROPOSE
au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2019 de la
caisse des écoles de la commune du Lorrain en apportant au budget voté les
modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;
3)
DIT
que le compte administratif de 2019 de la caisse des écoles du Lorrain devra
être adopté avant son budget primitif pour 2020, conformément aux dispositions de
l’article 1
612-9, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la caisse des écoles de faire connaître à la chambre
la date de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
RAPPELLE
au préfet de Martinique que le budget primitif de 2020 de la caisse
des écoles de la commune du Lorrain devra être transmis à la chambre en
application de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités
territoriales ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de la
caisse des écoles de la commune du Lorrain et au directeur des finances publiques
de la Martinique ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du
21 février 2020
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI , premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
ANNEXE : Budget primitif de 2019 rectifié
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011
Charges à caractère général
295 242,78
0,00
0,00
295 242,78
012
Charges de personnel
994 200,00
0,00
0,00
994 200,00
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
117 545,90
0,00
30 320,42
147 866,32
68
Dotations aux
provisions
0,00
0,00
480,00
480,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
15 967,44
0,00
0,00
15 967,44
002
Déficit reporté
757 544,88
0,00
-5 091,01
752 453,87
Total
2 180 501,00
0,00
25 709,41
2 206 210,41
Recettes de fonctionnement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
7 000,00
0,00
0,00
7 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
533 940,00
0,00
-183 940,00
350 000,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
1 639 561,00
0,00
1 639 561,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur provision
0,00
0
14 535,62
14 535,62
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
2 180 501,00
0,00
- 169 404,38
2 011 096,62
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
–
Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
15
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d
’
équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
69 299,00
0,00
0,00
69 299,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
69 299,00
0,00
0,00
69 299,00
Recettes d
’
investissement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
557,00
0,00
0,00
557,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
15 967,44
0,00
0,00
15 967,44
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
52 774,56
0,00
0,00
52 774,56
Total
69 299,00
0,00
0,00
69 299,00
Avis n° 2020-0017
–
Caisse des écoles du Lorrain
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Compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019
16
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
2 180 501,00
0,00
25 709,41
2 206 210,41
Recettes
2 180 501,00
0,00
- 169 404,38
2 011 096,62
Résultat
0,00
0,00
- 195 113,79
- 195 113,79
Section d
’
investissement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
69 299,00
0,00
0,00
69 299,00
Recettes
69 299,00
0,00
0,00
69 299,00
Résultat
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
- 195 113,79
- 195 113,79