COMMUNE DE CASE-PILOTE
(population : 4 453 habitants)
Compte administratif de 2018
et budget primitif de 2019
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0121
(rectificatif)
SAISINES n° 2019.040 et 055.972-L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
(annule et remplace l’avis rendu le 15 octobre 2019)
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté
en date du 27 novembre 2018 du préfet de la Martinique portant délégation
de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture ;
VU,
l
’
avis n° 2014-0253 en date du 15 juillet 2014 de la chambre régionale des comptes
de la Martinique concernant le compte administratif de 2013 de la commune de
Case-Pilote ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0111 en date du 18 juillet 2018 de la chambre régionale des comptes
de la Martinique concernant le compte administratif de 2017 et le budget primitif
de 2018 de la commune de Case-Pilote ;
VU,
la lettre en date du 4 juin 2019, enregistrée au greffe de la chambre le même jour,
par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes
le compte administratif de 2018 de la commune de Case-Pilote ;
VU,
la lettre en date du 12 juin 2019 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations ;
VU,
la lettre en date du 18 juin 2019, enregistrées au greffe de la chambre le même jour,
par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes
le budget primitif de 2019 de la commune de Case-Pilote ;
2
VU,
la lettre en date du 5 juillet 2019 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur ;
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif
de 2018 et le budget primitif de 2019 de la commune de Case-Pilote à la chambre
régionale des comptes de la Martinique afin que celle-ci se prononce sur le caractère
suffisant des mesures de redressement prises dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre
budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT
que la chambre a rendu, le 15 octobre 2019, un avis sur ces actes
budgétaires ; que cet avis prenait en considération
une promesse de cession d’un terrain
communal en tant que terrain relevant de la ZAC Plate-forme, conformément à la réponse
adressée par la commune au questionnaire concernant cette ZAC ; que la chambre a
ensuite été informée que les terrains concernés n’étaient pas situés dans le périmètre de
ladite ZAC et que le produit prévisionnel de la cession devait figurer au budget principal
de la commune et être retiré du budget annexe ;
CONSIDERANT
que l’importance de cette information corrective nécessite que l’avis
émis initialement par la chambre soit revu ;
CONSIDERANT,
en outre, la nécessité d’inscrire au budget primitif principal
une
dépense de 193 537,20
€ figurant en restes à réaliser de 2018, omise dans l’avis rendu le
15 octobre ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 et le budget primitif pour 2019
ont été transmis sous la signature de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture, «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a délégué sa signature pour saisir la
chambre à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du
27 novembre 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même
jour ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures préconisées par la
chambre dans le plan de redressement établi dans son avis n° 2014-0253 du 15 juillet
2014, mesures rappelées dans ses avis n° 2017-0265 du 14 décembre 2017 et n° 2018-
0111 du 18 juillet 2018 ;
3
CONSIDERANT
qu
’
aux termes des alinéas 2, 3 et 4 de l
’
article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une collectivité
territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le
représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes
le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif,
la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le
r
end exécutoire […]. S’
il s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d
’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5 n
’
est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
Etat, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
» ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, la transmission par le préfet de la Martinique
est accueillie sur le fondement du deuxième alinéa de l
’
article L. 1612-14 du CGCT ;
II.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que la chambre avait proposé, dans son avis de 2014, la mise en place
d
’
un plan de redressement sur le budget principal jusqu
’
au 31 décembre 2019, selon
l
’
échéancier suivant :
Objectifs intermédiaires de réduction du déficit du budget principal (en euros)
Exercice
Résultat de clôture
2017
- 812 000
2018
- 272 000
2019
50 000
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que, dans son avis de n° 2018-0111 du 18 juillet 2018, la chambre
avait maintenu la date de retour à l
’
équilibre au 31 décembre 2019 mais avait dû ajuster
ses recommandations après avoir arrêté le déficit du compte administratif de 2017 de la
commune à 1 378 518,03
€
, pour le budget principal ;
CONSIDÉRANT
que les mesures de redressement, proposées dès 2014, reposent sur les
lignes directrices suivantes :
-
diminution des charges à caractère général (chapitre 011) avec un plafonnement à
900 000
€
par an jusqu
’
au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
-
diminution progressive des charges de personnel (chapitre 012) avec un
plafonnement à 3 500 000
€
par an à compter de 2018, notamment par les mesures
suivantes :
4
recensement des emplois communaux avec les fonctions auxquels ils doivent
répondre et les modalités de vérification du service fait justifiant le versement
des rémunérations ;
arrêt immédiat des recrutements de titulaires ou de non titulaires ;
non-renouvellement des agents non titulaires ;
non-remplacement des agents partant à la retraite ;
-
diminution des autres charges de gestion courante (chapitre 65) au-dessous d
’
un
maximum fixé à 900 000
€
par an, notamment par la baisse des dépenses
suivantes :
subvention octroyée à la caisse des écoles au fur et à mesure de la mise en
œuvre
, par celle-ci, des mesures de réorganisation préconisées par la
chambre ;
subvention au CCAS et subventions aux associations ;
indemnités des élus et frais de mission ;
-
limitation des dépenses d
’
équipement, sauf opérations relevant de la sécurité et de
l
’
urgence, jusqu
’
au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
III.
SUR LE REGLEMENT DU BUDGET DE 2018 PAR LE PREFET
CONSIDÉRANT
que l
’
arrêté de règlement du budget de 2018 de la commune de
Case-Pilote a repris la totalité des préconisations proposées par la chambre le
18 juillet 2018 ; que le préfet a arrêté le déséquilibre prévisionnel total à - 1 378 518,03
€
pour le budget principal et à - 3 474 423,24
€
pour le budget annexe de la ZAC Plate-
Forme ;
IV.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018
Le compte administratif voté du budget principal et du budget annexe
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 2 mai 2019, le conseil municipal de Case-
Pilote a adopté le compte administratif de 2018 du budget principal de la commune avec
un déficit de 1 506 836,37
€
, comme il suit :
Compte administratif de 2018 du budget principal, voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Recettes
7 047 324,86
0,00
7 047 324,86
Dépenses
6 383 525,97
0,00
6 383 525,97
Résultat de l
’
exercice
663 798,89
0,00
663 798,89
Résultat n-1
-841 327,69
-841 327,69
Résultat comptable (A)
-177 528,80
0,00
-177 528,80
5
Investissement
Recettes
831 831,71
1 000 183,32
1 832 015,03
Dépenses
1 137 816,13
598 076,85
1 735 892,98
Résultat de l
’
exercice
-305 984,42
402 106,47
96 122,05
Résultat n-1
-1 023 323,15
-1 023 323,15
Résultat comptable (B)
-1 329 307,57
402 106,47
-927 201,10
Total de clôture (A+B)
-1 506 836,37
402 106,47
-1 104 729,90
Source : compte administratif de 2018 voté
CONSIDERANT
que, cependant, dans sa saisine du 4 juin 2019, le préfet de la
Martinique a fixé le déficit du budget principal à 1 104 729,90
€
, montant différent de
celui voté par le conseil municipal, en raison de la prise en compte par les services
préfectoraux des restes à réaliser en investissement, pour un résultat de 402 106,47
€
;
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 2 mai 2019, le conseil municipal de la
commune a adopté le compte administratif de 2018 du budget annexe
« ZAC de Plate-
forme »
de la commune avec un déficit de 1 791 431,75
€
, comme il suit :
Compte administratif de 2018
du budget annexe
« ZAC de Plateforme »
, voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Recettes
101 190,64
0,00
101 190,64
Dépenses
120 399,08
0,00
120 399,08
Résultat de l
’
exercice
-19 208,44
0,00
-19 208,44
Résultat n-1
-25 786,97
-25 786.97
Résultat comptable (A)
-44 995,41
0,00
-44 995,41
Investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
133 696,60
0,00
133 696,60
Résultat de l
’
exercice
-133 696,60
0,00
-133 696,60
Résultat n-1
-1 612 739,74
-1 612 739,74
Résultat comptable (B)
-1 746
436,34
0,00
-1 746 436,34
Total de clôture (A+B)
-1 791 431,75
0,00
-1 791 431,75
Source : compte administratif de 2018
CONSIDERANT
que le compte administratif consolidé se présente de la façon suivante :
6
Compte administratif de 2018 consolidé, voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Recettes
7 148 515,50
0,00
7 148 515,50
Dépenses
6 503 925,05
0,00
6 503 925,05
Résultat de l
’
exercice
644 590,45
0,00
644 590,45
Résultat n-1
-867 114,66
-867 114,66
Résultat comptable (A)
-222 524,21
0,00
-222 524,21
Investissement
Recettes
831 831,71
1 000 183,32
1 832 015,03
Dépenses
1 271 512,73
598 076,85
1 869 598,58
Résultat de l
’
exercice
-439 681,02
402 106,47
-37 574,55
Résultat n-1
-2 636 062,89
-2 636 062,89
Résultat comptable (B)
-3 075 743,91
402 106,47
-2 673 637,44
Total de clôture (A+B)
-3 298 268,12
402 106,47
-2 896 161,65
Source : compte administratif de 2018
CONSIDERANT
que le déficit consolidé du compte administratif de 2018 de la
commune de Case-Pilote, voté, s
’
établit à 2 896 161,65
€
; que le compte administratif de
2018 est conforme au compte de gestion de 2018 du comptable public, tant pour ce qui
concerne le budget principal que pour le budget annexe ;
Sur les corrections à apporter au compte administratif voté
CONSIDERANT
que l
’
article L. 1612-14 du CGCT précise que le déficit du budget des
collectivités territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité des
inscriptions de recettes et de dépenses
» ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
Sur le budget principal
a.
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le rattachement des produits et des charges, réalisé par la
commune, n
’
appelle pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
que la section de fonctionnement du budget principal ne comporte
aucune dépense et aucune recette restant à réaliser au 31 décembre 2018 ;
7
b.
Section d
’
investissement
CONSIDERANT
que
les
restes
à
réaliser
en
recettes
d
’
investissement
au
31 décembre 2018 ont été arrêtés par la commune à 1 000 183,32
€
; qu
’
ils n
’
appellent
pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en dépenses d
’
investissement au
31 décembre 2018 ont été arrêtés par la commune à 598 076,85
€
; qu
’
il convient d
’
y
ajouter la somme de 193 537,20
€
, relative à la contribution de Case-Pilote à la
collectivité territoriale de la Martinique pour l
’
opération «
Construction d
’
un port de
pêche à Case-Pilote
» pour laquelle un titre avait été émis par la région, le 19 avril 2013 ;
que les restes à réaliser en dépenses s
’
élèvent donc à 791 614,05
€
;
c.
Résultat
Compte administratif de 2018 du budget principal, corrigé (en euros)
Réalisé,
rattachements inclus
Restes
à réaliser
RAR corrigés
par la CRC
Total après
correction
Fonctionnement
Recettes
7 047 324,86
0,00
0,00
7 047 324,86
Dépenses
6 383 525,97
0,00
0,00
6 383 525,97
Résultat de l
’
exercice
663 798,89
0,00
0,00
663 798,89
Résultat n-1
-841 327,69
-841 327,69
Résultat comptable (A)
-177 528,80
0,00
0,00
-177 528,80
Investissement
Recettes
831 831,71
1 000 183,32
0,00
1 832 015,03
Dépenses
1 137 816,13
598 076,85
193 537,20
1 929 430,18
Résultat de l
’
exercice
-305 984,42
402 106,47
-193 537,20
-97 415,15
Résultat n-1
-1 023 323,15
-1 023 323,15
Résultat comptable (B)
-1 329 307,57
402 106,47
-193 537,20
-1 120 738,30
Total global de clôture (A+B)
-1 506 836,37
402 106,47
-193 537,20
-1 298 267,10
Sources : compte administratif de 2018 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que les écarts entre la trajectoire de redressement et l
’
exécution
budgétaire de l
’
exercice 2018 traduisent, certes, une amélioration des réalisations mais
que celle-ci reste insuffisante et que la trajectoire n
’
est pas respectée ;
Ecarts entre dépenses constatées et plafonds fixés pour 2018 (en euros)
CA 2017 corrigé
(pour mémoire)
Plafond 2018
selon trajectoire
révisée (a)
Réalisé 2018
(b)
Ecart
(b-a)
011 Charges à caractère général
955 310,19
900 000,00
920 729,01
20 729,01
012
Charges de personnel et frais assimilés
3 968 676,21
3 500 000,00
3 758 825,03
258 825,03
65
Autres charges de gestion courante
1 266 753,21
1 280 000,00
1 173 480,01
-106 519,99
Sources : chambre régionale des comptes et commune de Case Pilote
8
CONSIDERANT
que les charges de personnel avaient augmenté en 2017 du fait de la
régularisation de l
’
inscription de charges au compte 6458 «
Cotisations aux autres
organismes sociaux
», sur lequel sont imputées les dépenses de retraite des agents non
titulaires (IRCANTEC) et la pénalité du Fonds d
’
insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP), dépenses obligatoires occultées au cours des années
précédentes ; qu
’
en 2018, les charges de personnel ont retrouvé sensiblement leur
montant de 2016, à 3 758 825,03
€
contre 3 713 289,62
€
en 2016 ; qu
’
on ne constate
donc pas de baisse significative des dépenses de personnel ;
CONSIDERANT
que les charges courantes (
chapitre 011
) qui étaient de 955 310,19
€
en 2017, se sont élevées en 2018 à 929 729,01
€
, montant en réduction par rapport aux
dépenses de 2017 mais toujours au-dessus du plafond fixé depuis 2014 à 900 000
€
par le
plan de redressement jusqu
’
au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
que, pour les dépenses du chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courantes
» la chambre avait dû prendre en considération, dans son avis précité du 14
décembre 2017, une dotation complémentaire de 150 000
€
sur l
’
article 657361
«
Subvention de fonctionnement à la caisse des écoles » ;
que le plafond de 900 000
€
recommandé pour le chapitre 65 par le plan de retour à l
’
équilibre avait dû alors être
révisé et fixé à 1 280 000
€
à compter de 2018 jusqu
’
au rétablissement de l
’
équilibre
budgétaire ;
CONSIDERANT
, que l
’
encours total de la dette bancaire de la commune de Case-Pilote
baisse régulièrement ; que les taux d
’
intérêts baissent aussi, ce qui allège la charge
d
’
intérêts ;
CONSIDERANT
que, pour la section de fonctionnement, le déficit de clôture provient
uniquement des résultats antérieurs, puisque la commune a dégagé un excédent de
fonctionnement sur l
’
exercice 2018 (663 798
€
), en hausse par rapport à 2017
(165 223
€
) ; que, pour la section d
’
investissement, le déficit provient du cumul des
déficits antérieurs et d
’
un léger déficit de l
’
année 2018 (97 415
€
) ;
CONSIDERANT
que le déficit global de clôture de 2018 est légèrement inférieur au
résultat global prévisionnel, prévu à - 1 378 518,03
€
par l
’
arrêté du préfet, consécutif à
l
’
avis n° 2018-0111 de la chambre du 18 juillet 2018 ; que ce déficit est quasi-équivalent
au déficit du compte administratif de 2017, arrêté à - 1 295 652,95
€
, en raison d
’
un
résultat d
’
investissement très positif en 2017 (restes à réaliser), contrairement à 2018 ;
CONSIDERANT
que le déficit global du compte administratif (hors restes à réaliser) est
en diminution depuis 2016, avec une forte réduction du déficit de fonctionnement mais
une aggravation du déficit d
’
investissement, comme indiqué dans le tableau suivant ;
Evolution des résultats du budget principal, hors restes à réaliser (en euros)
Compte administratif
2016
2017
2018
Section de fonctionnement
Résultat de l
’
exercice
755 146,75
165 223,18
663 798,89
Résultat reporté N-1
-1 761 697,62
-1 006 550,27
-841 327,09
Résultat cumulé
-1 006 550,87
-841 327,09
-177 528,20
9
Section d
’
investissement
Résultat de l
’
exercice
-934 042,27
-201 443,66
-305 984,42
Résultat reporté N-1
112 162,78
-821 879,49
-1 023 323,15
Résultat cumulé
-821 879,49
-1 023 323,15
-1 329 307,57
Résultat global cumulé
-1 828 430,36
-1 864 650,24
-1 506 835,77
Sources : chambre régionale des comptes et commune de Case Pilote
Sur le respect de la trajectoire fixée
CONSIDERANT
que
l’écart entre
le déficit réel et le déficit de 272 000
€
prévu pour
2018 par le plan de redressement provient du besoin de financement de la section
d
’
investissement ;
CONSIDERANT
que la capacité d
’
autofinancement (CAF) nette
d’une collectivité
permet d
’
apprécier la soutenabilité de la souscription de nouveaux emprunts de sa part ;
que l
’
excédent de fonctionnement dégagé par la commune de Case-Pilote en 2018 permet
de dégager une capacité d
’
autofinancement nette de 547 491,47
€
, égale au résultat de
fonctionnement, soit 663 798,89
€, montant auquel s’ajoute
les dotations aux
amortissements et provisions, soit 163 983,97
€
, dont il faut déduire l
’
amortissement du
capital de la dette, soit 280 291,39
€
; que cette CAF nette ouvre la possibilité de souscrire
un emprunt destiné à couvrir le besoin de financement de la section d
’
investissement,
de 1 506 835,77
€
;
CONSIDERANT
, dès lors, que la trajectoire de retour à l
’
équilibre, définie pour le seul
budget principal, est respectée ;
Sur le budget annexe
« ZAC de Plateforme »
a.
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du
4 décembre 2018 a confirmé l
’
ordonnance du juge des référés en date du 10 octobre 2017
condamnant la commune à verser à la SAS Eiffage Génie civil Antilles et à la SAS 3T, la
somme totale de 952 690,38
€
, en principal, correspondant aux soldes des lots 1 et 2 des
travaux de VRD engagés le 22 mars 2012 ; que cette somme doit être inscrite en restes à
réaliser des dépenses de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que, par le même jugement, le tribunal administratif a condamné la
commune à verser des intérêts moratoires pour une somme de 156 619,64
€
, ainsi que les
intérêts moratoires majorés de 50 %, capitalisés ; que le calcul de ces intérêts aboutit, à la
date du 28 août 2019, à la somme de 433 749,25
€
; qu
’
il convient d
’
ajouter ce montant
aux restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que, toujours par le même jugement, le tribunal administratif de Fort-
de-France a mis à la charge de la commune la somme de 1 500
€
au titre de l
’
article
L. 761-1 du code des juridictions administratives ; qu
’
il convient de les ajouter en restes
à réaliser ;
CONSIDERANT
que l
’
ordonnance du tribunal administratif de Fort-de-France en date
du 7 décembre 2017 a mis à la charge de la commune une somme 120 539,26
€
à titre de
provision pour le paiement à la société Colas du solde des travaux de VRD sur la ZAC
10
de Plateforme, lot n°3 ; que cette créance sur la collectivité a fait l
’
objet d
’
une mise en
demeure du préfet de Martinique dans son courrier du 25 juillet 2019 ; que ce montant
doit donc être inscrit en restes à réaliser ;
CONSIDERANT,
ainsi, que les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement doivent
être portés à 1 508 478,89
€
;
CONSIDERANT
que la commune n
’
a pas inscrit en recettes de fonctionnement
1 026,45
€
au titre de l
’
apurement des états de solde du compte 4711 ; qu
’
il convient
d
’
ajouter ce montant ;
Compte administratif de 2018
du budget annexe
« ZAC de Plateforme »
, corrigé (en euros)
Réalisé,
rattachements
inclus
Restes
à réaliser
RAR corrigés
par la CRC
Total après
correction
par la CRC
Fonctionnement
Recettes
101 190,64
0,00
1 026,45
102 217,09
Dépenses
120 399,08
0,00
1 508 478,89
1 628 877,97
Résultat de l
’
exercice
-19 208,44
0,00
-1 507 425,44
-1 526 660,88
Résultat n-1
-25 786,97
-25 786,97
Résultat comptable (A)
-44 995,41
0,00
-1 507 425,44
-1 552 447,85
Investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses
133 696,60
0,00
0,00
133 696,60
Résultat de l
’
exercice
-133 696,60
0,00
0,00
-133 696,60
Résultat n-1
-1 612 739,74
-1 612 739,74
Résultat comptable (B)
-1 746 436,34
0,00
0,00
-1 746 436,34
Total global de clôture (A+B)
-1 791 431,75
0,00
-1 507 452,44
-3 298 884,19
Sources : compte administratif de 2018 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que la situation déficitaire du budget annexe «
ZAC de Plateforme »
est liée aux nombreuses actions contentieuses engagées depuis plusieurs années, à la suite
de l
’
annulation par la municipalité actuelle d
’
une délibération, prise lors de la mandature
précédente, fixant le prix de vente des terrains à un niveau jugé trop bas ; que, si des
dépenses lourdes de VRD ont été engagées, les recettes de la vente des parcelles
aménagées n
’
ont pu être inscrites en raison de la suspension des procédures de ventes ;
que la chambre, les années précédentes, avait tenu compte de cette situation
exceptionnelle et transitoire en n
’
intégrant pas ce budget annexe dans le plan de
redressement des comptes de la commune ;
CONSIDERANT
que la phase contentieuse est désormais terminée avec le jugement,
favorable pour la commune, de la cour d
’
appel de Basse-Terre en date du 17 septembre
2018 ; que la phase de commercialisation de la ZAC peut reprendre ;
11
Sur le résultat réel consolidé après corrections
CONSIDERANT
que la chambre apporte les corrections suivantes aux résultats du
compte administratif de la commune de Case-Pilote (budget principal et budget annexe),
comme indiqué dans le tableau suivant :
Compte administratif de 2018 consolidé après corrections (montants en euros)
Réalisé,
rattachements inclus
Restes
à réaliser
RAR corrigés
par la CRC
Total après
corrections
Fonctionnement
Recettes
7 148 515,50
0,00
1 026,45
7 149 541,95
Dépenses
6 503 925,05
0,00
1 508 478,89
8 012 403,94
Résultat de l
’
exercice
644 590,45
0,00
-1 507 452,44
-862 861,99
Résultat n-1
-867 114,66
-867 114,66
Résultat comptable (A)
-222 524,21
0,00
-1 507 452,44
-1 729 976,65
Investissement
Recettes
831 831,71
1 000 183,32
0,00
1 832 015,03
Dépenses
1 271 512,73
598 076,85
193 537,20
2 063 126,78
Résultat de l
’
exercice
-439 681,02
402 106,47
-193 537,20
-231 111,75
Résultat n-1
-2 636 062,89
-2 636 062,89
Résultat comptable (B)
-3 075 743,91
402 106,47
-193 537,20
-2 867 174,64
Total global de clôture (A+B)
-3 298 268,12
402 106,47
-1 700 989,64
-4 597 151,29
Sources : comptes administratifs de 2018 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu
’
après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment de celles relatives aux rattachements et aux restes à réaliser, l
’
arrêté
des comptes de la commune au 31 décembre 2018 conduit à constater un déficit de
4 597 151,29
€
dont
1 729 976,65
€
en
fonctionnement
et
2 867 174,64
€
en
investissement ;
V.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019
Sur le budget principal voté
CONSIDERANT
que le conseil municipal a adopté le budget primitif du budget
principal de 2019, le 20 mai 2019, comme il suit :
12
Budget principal - Budget primitif de 2019 voté (en euros)
Inscriptions de 2019,
hors restes à réaliser
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
6 710 518,98
0,00
6 710 518,98
Recettes
6 938 047,78
0,00
6 938 047,78
Résultat de l
’
exercice
227 528,80
0,00
227 528,80
Résultat N-1
-177 528,80
-177 528,80
Résultat comptable
50 000,00
0,00
50 000,00
Section d
’
investissement
Dépenses
1 146 811,73
598 076,85
1 744 888,58
Recettes
1 012 157,41
1 000 183,32
2 012 340,73
Solde d
’
exécution
-134 654,32
402 106,47
267 452,15
Solde d
’
exécution N-1
-1 329 307,57
-1 329 307,57
Résultat comptable
-1 463 961,89
402 106,47
1 061 855,42
Résultat global de clôture
-1 413 961,89
402 106,47
-1 011 855,42
Source : budget primitif de 2019
Sur le budget annexe voté
CONSIDERANT
que le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2019 du budget
annexe
« ZAC Plate-forme »,
le 20 mai 2019, comme il suit :
Budget annexe
« ZAC plate-forme »
- Budget primitif de 2019 voté (en euros)
Dotations 2019
hors restes à réaliser
Restes à réaliser
Total
Section d
’
exploitation
Dépenses
7 291 570,29
0,00
7 291 570,29
Recettes
7 336 565,70
0,00
7 336 565,70
Résultat de l
’
exercice
44 995,41
0,00
44 995,41
Résultat N-1
-44 995,41
-44 995,41
Résultat comptable
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Dépenses
3 752 023,26
0,00
3 752 023,26
Recettes
5 498 459,60
0,00
5 498 459,60
Solde d
’
exécution
1 746 436,34
0,00
1 746 436,34
Solde d
’
exécution N-1
-1 746 436,34
-1 746 436,34
Résultat comptable
0,00
0,00
0,00
Résultat global de clôture
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif de 2019
13
Sur le déséquilibre réel
CONSIDERANT
qu
’
il revient à la chambre de vérifier la bonne reprise des résultats des
exercices antérieurs ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses ;
CONSIDERANT
que les résultats de clôture sont exactement repris du compte de
gestion de 2018 ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser ont été correctement repris en dépenses et en
recettes, hors corrections apportées par la chambre ;
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires du budget principal
a.
En dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que
les
dépenses
inscrites
en
fonctionnement
s
’
élèvent
à
6 710 518,98
€
, dont 900 000
€
sur le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» et
3 653 825,77
€
sur le chapitre 012 «
Charges de personnel, frais assimilés
» ; que ces
inscriptions
sont
cohérentes
avec
la
consommation
des
crédits
observée
le 9 septembre 2019 ;
CONSIDERANT
que les inscriptions sur le chapitre 65
« Autres charges de gestion
courante
» s
’
élèvent à 1 304 328,29
€
; qu
’
elles comprennent une subvention à la caisse
des écoles de 945 000,00
€
; que cette inscription n
’
est pas suffisante pour résorber le
déficit du budget de la caisse ; que, pour permettre au budget de la caisse des écoles de
revenir à l
’
équilibre à l
’
échéance de 2019, la commune doit, compte tenu du fait que la
caisse n
’a pas mis en œuvre les préconisation
s de la chambre en matière de
d
’
augmentation des tarifs des prestations et de réorganisation du service, procéder à une
augmentation de sa subvention de 113 651,00
€
;
CONSIDERANT
qu
’
au regard du déséquilibre des dépenses par rapport aux recettes
provoqué par l
’
augmentation de la subvention à la caisse des écoles, il convient de réduire
le virement de la section de fonctionnement à la section d
’
investissement de 63 651,00
€
et, donc, de le limiter à 264 120,69
€
;
b.
En dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que la commune a inscrit
293 609,46
€
de nouvelles dépenses
d
’
équipement, dont 193 537,20
€
au titre du versement dû à la région depuis 2013 mais
déjà inscrits par la chambre en restes à réaliser sur le compte administratif de 2018 ; qu
’
il
convient donc d
’
enlever cette somme au titre des mesures nouvelles du budget primitif
de 2019 mais de les conserver au titre du report des restes à réaliser de 2018 ;
CONSIDERANT
qu
’
au titre des nouvelles dépenses d
’
équipement, la commune a inscrit
54 885,59
€
pour l
’
opération «
Ecoles numériques
» ; que cette opération est terminée et
les factures présentées pour paiement ; qu
’
il convient donc de maintenir cette inscription ;
c.
En recettes d
’
investissement
CONSIDERANT
que le virement de la section de fonctionnement étant réduit de
63 651,00
€
, il y a lieu de réduire du même montant la recette d
’
investissement
correspondant à ce virement ;
14
CONSIDERANT
qu’il n’y a lieu de retenir à ce stade la recette de la promesse
synallagmatique de vente signée devant notaire le 18 décembre 2018 et concernant les
parcelles B 1544, B 1545 et B 1491 située au lieudit
« Le Cap »
; que ces parcelles ont
fait l’objet d’une acquisition par la commune, par acte notarié du 26 novembre 2009, pour
un prix total de 2 300 000
€
;
que le prix fixé pour la vente des terrains est de 10 500 000
€
; que, toutefois, la procédure
de vente de la parcelle cadastrée B 1491, pour une montant de 3 600 000
€
,
fait l’objet de
conditions suspensives qui doivent être réalisées dans les 24 mois suivant la signature de
la promesse de vente
; qu’ainsi
,
cette recette ne pourra être comptabilisée qu’au titre d
e
l’exercice 2020
; que le produit prévisionnel de la vente se limite à 6 900 000
€
au titre
de l’exercice 2019
;
CONSIDERANT
, ainsi, que la commune doit inscrire 2 300 000
€
sur le compte 675
« Valeur nette comptable des immobilisations cédées »
et 4 600 000
€
sur le compte 676
« Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement »
, soit une charge
de 6 900 000
€
en charge de fonctionnement, compensés
par l’inscription d’une somme
de 6 900 000
€
en recette au compte 775
« Produits des cessions d'immobilisations »
, en
recettes de fonctionnement
; qu’elle doit en outre inscrire la plus
-value de cession, soit
4 600 000
€
, en recette du compte 192
« Plus ou moins-value sur cessions
d'immobilisations »
;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des modifications proposées par la chambre sur le
budget principal aboutit à une augmentation de 50 000
€
des dépenses de la section de
fonctionnement et à une augmentation de 4 536 349
€
des recettes d
’
investissement ; que
ces modifications permettent dégager un suréquilibre de la section d
’
investissement de
3 474 493,58
€
, tout en maintenant l
’
équilibre de la section de fonctionnement ;
Modifications proposées par la CRC sur le budget principal (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
6 888 047,78
6 950 000,00
13 838 047,78
Recettes
6 938 047,78
6 900 000,00
13 838 047,78
Résultat
50 000,00
-50 000,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
3 074 196,15
0,00
3 074 196,15
Recettes
2 012 340,73
4 536 349,00
6 548 689,73
Résultat
-1 061 855,42
4 536 349,00
3 474 493,58
Résultat global prévisionnel
-1 011 855,42
4 486 349,00
3 474 493,58
Source : chambre régionale des comptes
Sur le respect de la trajectoire du budget principal de 2019
CONSIDERANT
que la section de fonctionnement de 2019 est en équilibre
prévisionnel
; que la section d’investissement est en suréquilibr
e ; qu
’
ainsi, le budget
principal de 2019 s
’
inscrit dans la trajectoire fixée par la chambre ;
15
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires du budget annexe
CONSIDERANT
que la commune a inscrit, en recette de fonctionnement,
3 625 142,46
€
sur le chapitre 70 «
Produits de services, domaines et ventes diverses
» ;
que la vente des terrains concernés dans la ZAC de Plateforme ne pourra pas avoir lieu
en totalité en 2019 puisque tous les compromis de vente n
’
ont encore été signés
; qu’il
convient de supprimer ces inscriptions ;
CONSIDERANT
que la commune a mentionné sur le budget de la ZAC des opérations
d
’
ordre consistant en l
’
inscription, sur le chapitre 042 «
Opérations de transfert entre
sections
» en dépenses de fonctionnement et sur le chapitre 040 «
Opérations de transfert
entre sections
» en recettes d
’
investissement, une somme de 5 498 459,60
€
; qu
’
une
même opération est effectuée sur les mêmes chapitres mais en sens inverse, soit, en recette
de fonctionnement au chapitre 042 et en dépenses d
’
investissement au chapitre 040, pour
un montant de 3 664 874,95
€
; que ces opérations ne sont pas justifiées par la commune ;
qu
’
il n
’
y a donc pas lieu de maintenir ces inscriptions ;
CONSIDERANT
que le budget annexe de la ZAC est en déséquilibre global prévisionnel
de - 5 132 594,90
€
comme il suit :
Modifications proposées par la CRC sur le Budget annexe (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
7 336 565,70
-3 989 980,71
3 346 584,99
Recettes
7 336 565,70
-7 288 990,96
47 574,74
Résultat
0,00
-3 299 010,25
-3 299 010,25
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
5 498 459,60
-3 664 874,95
1 833 584,65
Recettes
5 498 459,60
-5 498 459,60
0,00
Résultat
0,00
-1 833 584,65
-1 833 584,65
Résultat global prévisionnel
0,00
-5 132 594,90
-5 132 594,90
Source : chambre régionale des comptes
Sur le respect de la trajectoire du budget principal et annexe de 2019
CONSIDERANT
que les mesures sont suffisantes, concernant le budget principal, en
raison de
l’équilibre de la
section de fonctionnement et du suréquilibre de la section
d’investissement
;
qu’en revanche, la situation demeure
dégradée et sans changement sur
le budget annexe, non inclus dans le plan de redressement compte tenu des litiges
judiciaires en cours ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2019 permettra de vérifier si les
conditions de sortie du plan sont réunies ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
16
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Martinique de sa transmission à la chambre du
compte administratif de 2018 voté et du budget primitif pour 2019 voté de la
commune de Case-Pilote, sur le fondement des article L. 1612-14 du code général
des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que les mesures de redressement mises
en œuvre par la commune de
Case-Pilote dans son budget principal pour 2019 sont suffisantes pour permettre le
retour à l’équilibre budgétaire le 31 décembre 2019
;
3)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de lui transmettre le compte administratif
de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de Case-Pilote, conformément
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités
territoriales ;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
État »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire de
Case-Pilote et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance
du 25 novembre 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
MM. Christian PAPOUSSAMY, René PARTOUCHE et Eric PELISSON,
premiers conseillers,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARÈS
17
Annexe n° 1.
Avis n° 2019-0121 - Commune de Case-Pilote
budget primitif principal de 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
900 000,00
0,00
900 000,00
012
Charges de personnel
3 653 825,77
0,00
3 653 825,77
014
Atténuations de produits
236 288,00
0,00
236 288,00
65
Autres charges de gestion courantes
1 304 328,29
113 651,00
1 417 979,29
66
Charges financières
122 049,01
0,00
122 049,01
67
Charges exceptionnelles
0,00
6 900 000,00
6 900 000,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
327 771,69
-63 651,00
264 120,69
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
166 256,22
0,00
166 256,22
002
Déficit reporté
177 528,80
0,00
177 528,80
Total
6 888 047,78
6 950 000,00
13 838 047,78
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
3 187,53
0,00
3 187,53
70
Produits services, domaines et ventes
40 878,12
0,00
40 878,12
73
Impôts et taxes
5 436 020,40
0,00
5 436 020,40
74
Dotations et participations
1 124 588,01
0,00
1 124 588,01
75
Autres produits de gestion courante
33 273,72
0,00
33 273,72
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
6 900 000,00
6 900 000,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
300 100,00
0,00
300 100,00
043
Opér.
d’
ordre intérieure à la section
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
6 938 047,78
6 900 000,00
13 838 047,78
18
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
284 195,50
0,00
284 195,50
20
Immobilisations incorporelles
162 469,72
0,00
162 469,72
204
Subventions d
’
équipements versés
193 537,20
0,00
193 537,20
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
38 769,86
0,00
38 769,86
23
Immobilisations en cours
496 909,55
0,00
496 909,55
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
300 100,00
0,00
300 100,00
041
Opérations patrimoniales
266 706,75
0,00
266 706,75
27
Autres immobilisations financières
2 200,00
0,00
2 200,00
001
Solde d
’
exécution reporté
1 329 307,57
0,00
1 329 307,57
Total
3 074 196,15
0,00
3 074 196,15
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
78 500,00
0,00
78 500,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
1 171 606,07
0,00
1 171 606,07
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
192
Plus ou moins-val. sur cessions d'immob.
0,00
4 600 000,00
4 600 000,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
327 771,69
-63 651,00
264 120,69
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
166 256,22
0,00
166 256,22
041
Opérations patrimoniales
266 706,75
0,00
266 706,75
024
Produits des cessions
1 500,00
0,00
1 500,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
2 012 340,73
4 536 349,00
6 548 689,73
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
6 888 047,78
6 950 000,00
13 838 047,78
Recettes
6 938 047,78
6 900 000,00
13 838 047,78
Résultat
50 000,00
-50 000,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
3 074 196,15
0,00
3 074 196,15
Recettes
2 012 340,73
4 536 349,00
6 548 689,73
Résultat
-1 061 855,42
4 536 349,00
3 474 493,58
Résultat global prévisionnel
-1 011 855,42
4 486 349,00
3 474 493,58
19
Annexe n° 2.
Budget primitif annexe de 2019
« ZAC de Plateforme »
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
1 599 388,31
1 500,00
1 600 888,31
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
67 700,38
0,00
67 700,38
67
Charges exceptionnelles
79 473,71
1 506 978,89
1 586 452,60
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
5 498 459,60
-5 498 459,60
0,00
043
Opér.
d’
ordre intérieure à la section
46 548,29
0,00
46 548,29
002
Déficit reporté
44 995,41
0,00
44 995,41
Total
7 336 565,70
-3 989 980,71
3 346 584,99
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
3 625 142,46
-3 625 142,46
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
1 026,45
1 026,45
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
3 664 874,95
-3 664 874,95
0,00
043
Opér.
d’
ordre intérieure à la section
46 548,29
0,00
46 548,29
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
7 336 565,70
-7 288 990,96
47 574,74
20
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
87 148,31
0,00
87 148,31
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
3 664 874,95
-3 664 874,95
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
1 746 436,34
0,00
1 746 436,34
Total
5 498 459,60
-3 664 874,95
1 833 584,65
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
5 498 459,60
-5 498 459,60
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
5 498 459,60
-5 498 459,60
0,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
7 336 565,70
-3 989 980,71
3 346 584,99
Recettes
7 336 565,70
-7 288 990,96
47 574,74
Résultat
0,00
-3 299 010,25
-3 299 010,25
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
5 498 459,60
-3 664 874,95
1 833 584,65
Recettes
5 498 459,60
-5 498 459,60
0,00
Résultat
0,00
-1 833 584,65
-1 833 584,65
Résultat global prévisionnel
0,00
-5 132 594,90
-5 132 594,90