CAISSE DES ÉCOLES DE VIEUX-FORT
(population : 1 885 habitants)
Compte administratif de 2018
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0006
SAISINE N° 19.145.971-L.1612-14-1
SÉANCE DU 24 JANVIER 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code de l
’
éducation ;
VU,
la lettre en date du 5 décembre 2019, enregistrée au greffe de la chambre le 6
décembre 2019, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre
régionale des comptes le compte administratif de 2018 de la caisse des écoles de
la commune de Vieux-Fort ;
VU,
la lettre en date du 11 décembre 2019, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a informé le président de la caisse des écoles de la
commune de Vieux-Fort de la saisine susvisée et de la possibilité de présenter ses
observations ;
VU,
les questionnaires adressés à l
’
ordonnateur le 11 décembre 2019 et au comptable
de la caisse des écoles le 16 décembre 2019
;
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable de la caisse des écoles,
le 19 décembre 2019 ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur le 17 janvier 2020 ;
VU,
l’avis n°2019
-0021 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe rendu
sur le compte administratif de 2017 de la caisse des écoles de Vieux-Fort ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme FAOUZI, premier conseiller, en son rapport ;
2
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes du compte administratif de 2018 de la caisse des écoles de Vieux-Fort en raison
du déficit de 66 929,68
€
qu
’
il fait apparaître, soit 14,98 % des recettes réelles de
fonctionnement, afin que la chambre vérifie le déficit réel et, s
’
il se confirme qu
’
il est
supérieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement, pour qu
’
elle propose les mesures
nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale
de la préfecture, «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature pour saisir la
chambre à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, par arrêté du 28 mai
2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ; que, dès
lors, la signataire a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
« lorsque l
’
arrêté des comptes des collectivités
territoriales fait apparaître dans l
’
exécution du budget, après vérification de la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des
recettes de la section de fonctionnement s
’
il s
’
agit d
’
une commune de moins de
20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l
’
État, propose à la collectivité territoriale les mesures
nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire, dans le délai d
’
un mois à
compter de cette saisine »
;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-20 du CGCT,
«
[ces]
dispositions
sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux »
au nombre
desquels figure la caisse des écoles ;
CONSIDERANT
que, dans sa lettre de saisine du 5 décembre 2019, le préfet de la
Guadeloupe fait état d
’
un déficit de 66 929,68
€
représentant 14,98 % des recettes réelles
de fonctionnement ; que ce déficit est supérieur au seuil de 10 % fixé par l
’
article
L. 1612-14, alinéa 1, cité ci-dessus ; qu
’
ainsi, la saisine est recevable ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018
II. A.
Sur le déficit apparent du compte administratif voté pour l
’
exercice 2018
CONSIDERANT
que le conseil d
’
administration de la caisse des écoles de Vieux-Fort
a adopté le compte administratif
de l’établissement
par délibération du 16 avril 2019,
comme il suit :
3
Compte administratif de 2018 voté (montants en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
458 393,11
0,00
458 393,11
Recettes
446 867,63
0,00
446 867,63
Résultat de l’exercice
-11 525,48
0,00
-11 525,48
Résultat N-1
-55 404,20
0,00
-55 404,20
Résultat comptable
-66 929,68
0,00
-66 929,68
Section d’investissement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Solde d’exécution
0,00
0,00
0,00
Solde d’exécution N
-1
0,00
0,00
0,00
Résultat comptable
0,00
0,00
0,00
Résultat global de clôture
-66 929,68
0,00
-66 929,68
Source : compte administratif de 2018
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 est conforme en tous points au
compte de gestion produit par le comptable public le 16 avril 2019 ;
II. B.
Sur la sincérité des restes à réaliser de l
’
exercice 2018
CONSIDERANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l
’
ensemble des opérations comptables
afférentes au budget de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à
réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 voté ne comporte pas de reste à
réaliser, ni en section de fonctionnement, ni en section d
’
investissement ;
CONSIDERANT
qu’
à la date du 31 décembre 2018, le compte 472 «
Dépenses à classer
ou à régulariser
» présente un solde de 2 082,95
€ qu’il convient d’inscrire en restes à
réaliser ;
4
CONSIDERANT
qu’à la date du 31 décembre 2018, le compte 471 «
Recettes à classer
ou à régulariser
» présente un solde de 12 531,57
€ qu’il convient d’inscrire en restes à
réaliser ;
CONSIDERANT
, en conséquence, que le compte administratif de 2018 présente un
résultat global déficitaire de 56 481,06
€
, déterminé comme il suit :
Compte administratif de 2018 après correction par la chambre (montants en euros)
Réalisations
Restes à réaliser
Report n-1
Total
Fonctionnement
Recettes
446 867,63
12 531,57
0,00
459 399,20
Dépenses
458 393,11
2 082,95
55 404,20
515 880,26
Résultat (A)
-11 525,48
10 448,62
-55 404,20
-56 481,06
Investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat (B)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total (A+B)
-11 525,48
10 448,62
-55 404,20
-56 481,06
Source : compte administratif de 2018 et chambre régionale des comptes
II. C.
Sur le niveau de déficit réel
CONSIDERANT
qu
’
après vérification de la sincérité des restes à réaliser inscrits en
recettes et en dépenses, l
’
arrêté des comptes de la caisse des écoles de Vieux-Fort présente
un déficit de 56 481,06
€
, représentant 12,32 % des recettes réelles de fonctionnement ;
Proportion du déficit par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (RRF), en 2018
Déficit
RRF
Déficit/RRF
56 481,06
€
458 393,11
€
12,32%
Source : chambre régionale des comptes
III.
SUR L
’
ORIGINE DU DÉFICIT
CONSIDERANT
que la caisse des écoles de Vieux-Fort est en déficit depuis 2016 ;
CONSIDERANT
que le déficit de 2018 procède ainsi, non seulement, de celui de
l
’
exercice 2018 mais, aussi, du cumul de déficits antérieurs, comme le montre le tableau
ci-après ;
Part des résultats antérieurs dans le résultat de clôture de 2017
Résultat de clôture de 2016
Résultat de clôture de 2017
Résultat de clôture de 2018
Total cumulé
-21 803,93
€
- 55 404,20
€
-56 481,06
€
Source : comptes de gestion de 2016, 2017 et 2018 et chambre régionale des comptes
5
CONSIDERANT
que ses dépenses de fonctionnement sont constituées de charges à
caractère général et de dépenses de personnel ;
qu’elle n’a aucune dépense
d’investissement
;
qu’
elle ne procède à aucun amortissement du matériel nécessaire à son
activité de restauration scolaire ;
CONSIDERANT
que la part des charges de personnel dans le budget, soit 389 504,03
€,
est en augmentation comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Part des charges de personnel (montants en euros)
2017
2018
Charges de personnel
361 124,84
€
389 504,03
€
Charges de personnel/dépenses totales
83,28 %
84,97 %
Charges de personnel/subvention versée par la commune
103,00 %
111,29 %
Source : comptes de gestion de 2017 et 2018 et CRC
CONSIDERANT
qu
’au 31 décembre 2018, le total des restes à payer s’élevait à
99 046,58
€
; que le fonds de roulement net global était négatif, de - 66 930,00
€
;
qu’ainsi
, les difficultés de la caisse des écoles proviennent de dépenses supérieures aux
recettes ;
IV.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT POUR UN RETOUR À
L
’
ÉQUILIBRE DE SON BUDGET
a)
Sur la réduction des dépenses en 2019
CONSIDERANT
que la diminution attendue de l
’
effectif liée au départ à la retraite de
deux agents (un agent né en 1955 et un agent né en 1956)
n’a pas été réalisée
, les agents
concernés n’ayant pas fait valoir leurs droits
à pension ;
qu’ainsi
, la caisse des écoles ne
peut pas atteindre son objectif d’équilibre budgétaire en réduisant ses dépenses de
personnel ;
CONSIDERANT
que, dans son avis précédent, la chambre avait relevé que la caisse des
écoles prenait deux fois en charge les repas de ses agents en leur servant des repas
gratuitement et en les faisant bénéficier de titres-restaurant ;
que, selon les informations
transmises à la chambre, la distribution de titres-restaurant aux agents a été maintenue,
sans qu’il soit précisé si
la caisse a continué à leur fournir des repas, ni, le cas échéant à
quel tarif ;
b)
Sur l
’
augmentation des recettes en 2019
CONSIDERANT
que, dans son avis précédent, la chambre avait relevé que la caisse des
écoles n’était pas en mesure de calculer le coût de revient complet de son activité de
restauration collective ;
qu’une partie non négligeable des repas servis n’engendrai
t
aucune recette ;
CONSIDERANT
que
l’augmentation des recettes étant l’unique moyen dont dispose la
caisse pour rétablir son équilibre budgétaire, la chambre avait recommandé d’augmenter
les tarifs selon la catégorie d’usagers et selon un calendrier précis
;
6
CONSIDERANT
que la caisse des écoles
n’
a suivi
qu’en
partie les recommandations de
la chambre, en augmentant tardivement son tarif, par délibération du 1
er
octobre 2019
applicable à compter du 1
er
novembre 2019 :
-
30,00
€ par mois pour les rationnaires
;
-
12,00
€ par repas pris lors d’événements festifs organisés par la commune
.
CONSIDERANT
que cette délibération
ne précise pas si cette tarification s’applique sur
12 mois civils ou aux seuls 10 mois de l’année scolaire avec une éventuelle modulation
dans
l’année visant à tenir compte des congés scolaires
;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que c
es mesures n’ont pas été suffisantes puisqu’
au 31
décembre 2019, les recettes titrées sur le chapitre 70 «
Autres produits, domaines et ventes
diverses
» n
e s’élevaient
qu
’à
44 039,50
€ alors que la recette attendue s’élevait
à 117 745,25
€
; que le document transmis par la caisse à la chambre ne suffit pas à étayer
l’affirmation d’
une mise en
œuvre complète et suffisante d
es préconisations formulées
par la chambre dans son précédent avis ;
CONSIDERANT
que le déficit engendré
par l’insuffisance des recettes
se traduit
nécessairement par des difficultés de trésorerie et des retards de paiement au détriment
des fournisseurs qui sont alors contraints d’augmenter leurs prix pour
compenser les aléas
de gestion de la caisse ;
CONSIDERANT
qu
’il appartient à la caisse d’établir le
tarif
permettant d’o
btenir des
recettes suffisantes, tel que préconisé dans le précédent avis de la chambre, soit :
Recommandation de revalorisation des tarifs
Désignation
Tarif actuel
Tarif préconisé par la Chambre
Fêtes et cérémonies
12,00
€
16,54
€
APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés)
4,00
€
5,00
€
OMCS (office municipal de la culture et des sports)
4,00
€
5,00
€
Rationnaires
30,00
€/mois
3,00
€
/repas (soit, environ 48
€/mois
en moyenne, sur dix mois)
Source : avis n° 2019-0021 chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que, si le budget primitif de 2019 de la caisse des écoles a été voté en
équilibre apparent, les prévisions reposaient sur un niveau de recettes élevé et
difficilement atteignable ;
CONSIDERANT
que le président de la caisse a indiqué que le montant des impayés
envers la caisse
s’élevait
, au 9 janvier 2020, à 52 550,00
€
, comme il suit :
7
Montant des impayés (en euros)
Débiteurs
Montants
Rationnaires
15 845,00
APAJH
5 245,00
OMCS
21 475,00
Commune
1 800,00
CAF
8 545,00
Total
52 550,00
Source : caisse des écoles
CONSIDERANT
que la caisse a engagé des procédures de recouvrement de créances ;
que cet effort doit être poursuivi et amplifié ;
CONSIDERANT
, au vu de ces informations, que le montant des recettes attendues sur
le chapitre 70 «
Autres produits, domaines et ventes diverses
» devra être corrigé sur le
budget primitif de 2019 et porté au niveau des recettes effectivement perçues ;
CONSIDERANT,
par conséquent,
qu’un effort de sincérité du chiffrage des
recettes
prévisionnelles qui seront inscrites par la caisse des écoles à son budget primitif de 2020
s’impose
;
CONSIDERANT
que la mise en œuvre imméd
iate de ces mesures doit permettre le
retour à l’équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2020, selon la trajectoire
suivante ;
Trajectoire du plan de redressement
Dépenses de fonctionnement
2019
2020
011 Charges à caractère général
70 917,05
73 000,00
012 Charges de personnel
417 500,00
417 500,00
65
Autres charges de gestion courantes
2,00
0,00
002 Déficit reporté
56 481,06
21 653,44
Total
544 900,11
512 153,44
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modifications CRC
70
Produits services, domaines et ventes
44 039,50
82 846,07
74
Dotations et participations
473 829,34
473 829,34
75
Autres produits de gestion courante
5 377,83
5 377,83
Total
523 246,67
562 053,24
Résultat
-21 653,44
49 889,80
CONSIDERANT
que la poursuite
de la procédure prévue par l’article L.
1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre
effective, par la
commune,
des
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l’équilibre
budgétaire conformément à cet échéancier;
8
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guadeloupe ;
CONSTATE,
au vu des éléments transmis
par l’établissement
et sous réserve de
l’exhaustivité et de la sincérité de ceux
-ci, que le résultat du compte administratif
de 2018 de la caisse des écoles de Vieux-Fort est un déficit de 56 481,06
€
;
PROPOSE
à la caisse des écoles de Vieux-
Fort de mettre en œuvre
en 2020 les
mesures de redressement ci-dessus évoquées ;
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le budget primitif
de 2020 de la caisse des écoles de Vieux-Fort, conformément aux dispositions de
l
’
article L. 1612-14 du CGCT ;
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
État »
;
DEMANDE,
en conséquence, à l
’
établissement de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet, au président de la caisse des écoles
de la commune de Vieux-Fort et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du 24
janvier 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
MM. PAPOUSSAMY et PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE