COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
Budget primitif de 2019
(population : 81 017 habitants)
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2020-0003
SAISINE N°972-085-L. 1612-5
SEANCE DU 15 JANVIER 2020
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0133 rendu le 15 novembre 2019 par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le budget primitif de 2019 de la commune de Fort-
de-France ;
VU,
les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France n° 19-12-09-7-1 et n° 19-
12-09-7-2 en date du 9 décembre 2019 reçues au contrôle de légalité
le 16 décembre 2019, à la chambre le 16 décembre 2019 et enregistrées au greffe
le même jour ;
VU,
la lettre du maire de Fort-de-France en date du 13 janvier 2020 ;
Après avoir entendu M. Alexandre ABOU, premier conseiller, en son rapport et
M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en ses observations orales ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT :
CONSIDERANT
qu
’
à la suite de sa saisine par le préfet de la Martinique sur le budget
de 2019 de la commune de Fort-de-France (composé du budget principal et du budget
principal annexe
« Sermac »
) en raison de son déséquilibre, la chambre régionale des
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
2
comptes, dans son avis du 15 novembre 2019, a proposé plusieurs mesures destinées à
rétablir cet équilibre et a demandé à la commune une nouvelle délibération rectifiant le
budget initial sur la base de ces propositions ; que le conseil municipal a délibéré le
9 décembre 2019 en réponse à la demande de la chambre ; qu
’
il appartient aujourd
’
hui à
la chambre de se prononcer sur le caractère suffisant des mesures prises par la commune ;
I.
SUR L
’
EQUILIBRE DU BUDGET DE 2019 CORRIGE PAR LA CHAMBRE
SELON SON PREMIER AVIS
CONSIDERANT
que la chambre, dans son avis du 15 novembre susvisé, a établi le
résultat prévisionnel du budget primitif principal de 2019 de Fort-de-France ainsi qu
’
il
suit ;
Budget primitif principal de 2019 après corrections par la chambre et prise en compte
des mesures de redressement préconisées (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
170 538 070,96
28 500 155,12
199 038 226,08
Recettes
152 790 143,00
9 658 114,40
162 448 257,40
Résultat de l
’
exercice
-17 747 927,96
0,00
-36 589 968,68
Résultats antérieurs
0,00
0,00
0,00
Total
-17 747 927,96
-18 842 040,72
-36 589 968,68
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
44 941 495,72
10 291 961,00
55 233 456,72
Recettes
27 502 242,23
28 213 882,45
55 716 124,68
Résultat de l
’
exercice
-17 439 253,49
0,00
482 667,96
Résultats antérieurs
-14 197 976,96
0,00
-14 197 976,96
Total
-31 637 230,45
17 921 921,45
-13 715 309,00
Total des deux sections
-49 385 158,41
-920 119,27
-50 305 277,68
Source : budget primitif de 2019 voté et CRC
CONSIDERANT
qu
’
elle n
’
a pas proposé de correction sur le budget annexe
« Sermac »
,
établi à l
’
équilibre ainsi qu
’
il suit ;
Budget primitif annexe
« Sermac »
de 2019 après correction par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
7 170 000,00
0,00
7 170 000,00
Dépenses
6 627 938,43
0,00
6 627 938,43
Résultat de l
’
exercice
542 061,57
0,00
542 061,57
Résultats antérieurs
-542 061,57
0,00
-542 061,57
Total
0,00
0,00
0,00
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
3
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
136 996,89
0,00
136 996,89
Dépenses
297 700,00
0,00
297 700,00
Résultat de l
’
exercice
- 160 703,11
0,00
- 160 703,11
Résultats antérieurs
160 703,11
0,00
160 703,11
Total
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif de 2019 voté et CRC
II.
SUR LES DELIBERATIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DE FORT-DE-FRANCE CONSECUTIVEMENT AU PREMIER AVIS DE
LA CHAMBRE
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-5, la délibération intervenant à la
suite d
’
un premier avis de la chambre régionale des comptes est une délibération
« rectifiant le budget initial »
, comprenant des
« mesures nécessaire au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire »
; que la délibération n°19-12-09-7-2 du 9 décembre 2019
susvisée adopte la
« décision modificative n° 1 au budget primitif principal de 2019 »
,
qui vise pour partie à rectifier certaines inscriptions et pour partie à ouvrir des crédits
supplémentaires ;
En dépenses de fonctionnement
Sur le chapitre 011
« Charges à caractère général »
CONSIDERANT
que, dans son premier avis transmis à la commune, la chambre avait
rectifié le budget en inscrivant les restes à réaliser de l
’
année 2018 (charges se rapportant
à 2018 et payées sur 2019 mais non rattachées), pour une somme de 307 784,25
€
; que
la commune n
’
a pas pris en compte ces restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que la chambre avait réduit la dotation votée au chapitre 011 à une
dotation de 10 292 614
€,
en relation avec le niveau de consommation constaté le 17
octobre 2019 ; que la commune a accéléré en fin d
’
année le rythme de consommation de
ses charges à caractère général pour parvenir à une consommation de 13 734 000
€
, soit
734 000
€
de plus que ce qui était prévu au budget initial voté ; que cette augmentation
est justifiée par l
’
ordonnateur par le fait qu
’
elle correspond à la
« consommation réelle
constatée »
; que cette pratique révèle un dépassement des engagements juridiques par
rapport aux engagements comptables possibles, pratique interdite par l
’
instruction M.14
et par le CGCT dont l
’
article L. 1612-1 du CGCT limite les possibilité d
’
engager, de
liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement aux crédits inscrits au budget de
l
‘
exercice précédent, soit 13 415 251
€
; que cette consommation de 2019 dépasse, en
outre, de 1 555 747
€ la dépense constatée en 2018 sur ce chapitre
;
Sur le chapitre 012
« Charges de personnel et frais assimilés »
CONSIDERANT
que la chambre avait, dans son premier avis, ajusté les crédits au
rythme de consommation annuel en se fondant sur le niveau de consommation à la date
du 17 octobre 2019, soit une dotation annuelle de 99 055 799
€
; que la commune a aussi
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
4
accéléré le rythme de consommation en fin d
’
année de ses dépenses de personnel qui se
sont élevées à 102 093 580
€
;
CONSIDERANT
que la comune est redevable envers la Caisse nationale d
’
allocations
familiales (CNAF) d
’
arriérés de paiements annuels de la compensation entre les
allocations directement versées aux agents et les cotisations dûes sur leur rémunération ;
qu
’
en effet, de 2005 à 2017, la ville n
’
a pas réglé le montant de sa cotisation obligatoire ;
que la chambre avait inscrit en charges le montant de ces dettes de fonctionnement
courant cumulées, soit 11 796 366
€
;
CONSIDERANT
que la commune n
’
a pas inscrit cette charge nette dans sa totalité mais
a choisi de l
’
étaler sur une durée de cinq ans, en contradiction avec les normes et principes
comptables, en se prévalant d
’
une autorisation exceptionnelle accordée par le secrétaire
d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
, par lettre du 5 novembre
2019 ;
CONSIDERANT
que, dans sa rédaction applicable en 2019, issue de l
’
arrêté conjoint
du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l
’
action et des comptes publics du 20 décembre 2018, l
’
instruction
budgétaire et comptable M.14 dispose que :
« Compte 4818
–
Charges à étaler. Hormis
le cas des frais d
’
études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent
être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne
peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités territoriales puisqu
’
il constitue une dérogation au plan comptable général
avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne
peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions
de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de
fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l
’
établissement du budget et
qui mettraient en péril son équilibre
» (
cf
. M.14, tome 1.
Le cadre comptable
, titre 1.
La
nomenclature par nature
, chapitre 2.
Le fonctionnement des comptes
, classe 4.
Comptes
de tiers
, p. 66 à 68) ;
CONSIDERANT,
en premier lieu, qu
’
il résulte des dispositions précitées qu
’
en dehors
des cas prévus par l
’
instruction M.14, le recours à la procédure dérogatoire d
’
étalement
des charges ne peut être mis en oeuvre que sur autorisation conjointe du ministre chargé
du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales ; qu
’en conséquence
, le
secrétaire d
’
État auprès du ministre de l
’
action et des comptes publics n
’
était pas
compétent pour prendre seul une telle décision ;
CONSIDERANT,
en second lieu, que la dépense en cause dont le montant cumulé, très
élevé
aujourd’hui, n’est imputable qu’à la commune qui n’
a pas réglé les sommes dues
au fur et à mesure de leur exigibilité, a fait l
’
objet de relances répétées de la CNAF qui a
saisi la chambre régionale des comptes pour qu
’
elle en confirme le caractère obligatoire
en 2012 (avis de la chambre n° 2012-0099 du 10 juillet 2012 pour une dette qui s
’
élevait
déjà à 3 663 750
€
), en 2015 (avis n° 2016-0040 du 7 avril 2016) et en 2017 (avis n° 2018-
0003 du 1
er
février 2018) ; que ces avis ont tous conclu au caractère obligatoire de la
dépense et à la nécessité pour la commune de Fort-de-France d
’
inscrire les crédits en vue
de leur mandatement total ; que cette dépense constitue une charge courante, obligatoire
et récurrente dont l
’
anticipation au moment de la préparation budgétaire ne pose aucune
difficulté ; que cette dépense n
’
a donc aucun caractère de charge exceptionnelle et ne peut
pas faire l
’
objet de l
’
étalement prévu pour les dépenses exceptionnelles ;
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
5
CONSIDERANT
, en outre, que le montant annuel de cette dette rapporté au montant des
recettes réelles de fonctionnement de la ville de Fort-de-France, de l
’
ordre de 150
M€, ne
pouvait pas mettre en péril son équilibre budgétaire ; qu
’en conséquence,
la décision
ministérielle du 5 novembre 2019 est entachée d
’
une erreur manifeste d
’
appréciation ;
CONSIDERANT
q
ue, dans ces conditions, la mise en œuvre de cette procédure qui a
pour objet et pour effet de neutraliser l
’
impact sur le budget global d
’
une dette actuelle
de 11,8
M€ en inscrivant le même montant en dépenses de fonctionnement et en recettes
d
’
investissement, est contraire aux normes comptables et aux principes de régularité et de
sincérité des comptes publics établis par la Constitution selon laquelle (art. 47-2 al. 2)
«
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une
image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation
financière
» ; qu
’
il y a donc lieu d
’
inscrire au budget l
’
intégralité des sommes
actuellement dues à la CNAF, comme proposé par la chambre dans son premier avis ;
Sur le chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
CONSIDERANT
que la chambre a fixé la dotation du chapitre 65 à 30 462 338,72
€
;
que cette dotation comprend la dotation initiale votée par la collectivité, y compris les
admissions en non-valeur de 7,2
M€
au titre des restes à réaliser reportés de 2018 sur
2019 ; que cette dotation, en baisse par rapport au budget voté de 1 264 926,43
€
,
prévoyait un ajustement des crédits par rapport à l
’
état de consommation au 17 octobre
2019 et l
’
inscription d
’
une dépense de 150 000
€
au compte 6541
« Créances admises en
non valeur »
pour la poursuite de l
’
apurement des créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une dotation de 32 604 501
€
sur ce chapitre
mais n
’
a prévu aucun crédit supplémentaire pour la poursuite de l
’
apurement des créances
irrécouvrables ; que l
’
accélération du rythme de consommation en fin d
’
année conduit la
collectivité à prévoir un excédent de dépense par rapport aux crédits votés de 877 236
€
,
dépense consistant en subventions facultatives envers des associations et des personnes
privées, soit une augmentation de 50 % sur ce poste ; que cette augmentation aboutit à un
dépassement de 2 142 162,28
€
par rapport à la rectificitation de la chambre ;
CONSIDERANT
que cette augmentation n
’
est pas autrement justifiée par l
’
ordonnateur
que par un ajustement à la
« consommation réelle constatée »
, ce qui caractérise un
dépassement des engagements juridiques par rapport aux engagements comptables
possibles, pratique interdite par l
’
instruction M.14 et par le CGCT dont l
’
article L. 1612-1
limite la possibilité d
’
engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement
dans la limite des crédits inscrits au budget de l
’
exercice précédent - en l
’
espèce, à
23 311 500
€
(crédits votés et restes à réaliser de 7,6
M€)
- lorsque la collectivité fait
l
’
objet d
’
une procédure de contrôle budgétaire ; que cette consommation de 2019
dépasse, en outre, de 11 739 949,85
€
la dépense constatée en 2018 sur ce chapitre ;
Sur les chapitres 66
« Charges financières »
et 67
« Charges exceptionnelles »
CONSIDERANT
que les inscriptions budgétaires de la commune traduisent une
consommation des crédits de ces chapitres moindre que les prévisions ; que la chambre
lui en donne acte ;
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–
Commune de Fort-de-France
–
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–
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avis
6
Sur le chapitre 68
« Dotations aux amortissements et provisions »
CONSIDERANT
que la commune avait inscrit une charge de 9 086 012
€
au compte 68
«
Dotations aux amortissements et provisions
», selon le principe de droit commun des
« provisions semi-budgétaires »
l’autorisant
à inscrire ladite provision en débit sur un
compte budgétaire et en crédit sur un compte non budgétaire ; que ce régime s
’
applique
notamment aux comptes 6815
« Dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant »
, 6865
« Dotations aux provisions pour risques et charges
financiers »
et 6875
« Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »
concernés ; que ce régime budgétaire et comptable a l
’
avantage de réserver strictement
l
’
usage de la provision ainsi constituée au risque qu
’
elle est censé couvrir ;
CONSIDERANT
que la commune a décidé, dans le budget rectificatif voté le
9 décembre,
d’appliquer le
mécanisme spécifique de la
« provision budgétaire »
qui
compense la réservation de crédit par une recette fictive d
’
investissement, lui donnant le
caractère de simple opération d
’
ordre ; que ce mécanisme, moins rigoureux et prudent
que celui de droit commun en ce qu
’
il ne comptabilise pas la réservation du risque parmi
les opérations réelles, est autorisé par l
’instruction
M.14 dès lors que la collectivité en a
expressément délibéré ; que la collectivité de Fort-de-France a produit la délibération en
ce sens, datée du 27 janvier 2006 ;
Sur le chapitre 042
« Opérations d
’
ordre de transfert entre sections »
CONSIDERANT
que ce chapitre regroupe
« les opérations constitutives de
l
’
autofinancement »
, notamment les cessions d
’
immobilisations et la constitution de
provisions et d
’
amortissements ; que la chambre a fixé cette dotation à 26 467 122,45
€
,
montant correspondant à la dotation initiale de 2 753 240
€
votée, à laquelle sont ajoutés
les amortissements pour les études non suivies de travaux (538 018
€
) et le rattrapage des
amortissements des équipements d
’
eau et d
’
assainissement (23 175 865
€
) ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit sur ce
chapitre une dotation
de 45 689 852
€
; que cette dotation correspond à l
’
addition des montants suivants :
-
amortissements des équipements d
’
eau et d
’
assainissement, pour 23 175 865
€
,
-
dotation aux amortissement des autres équipements, pour 9 086 012
€
,
préalablement inscrite sur le chapitre 68
« Dotation aux amortissements et
provisions »
,
-
dotation aux amortissement des études (538 018
€
),
-
partie des dettes de la CNAF, pour un montant de 10 106 717
€
, en application de
la procédure irrégulière d
’
étalement des charges exceptionnelles décrite
supra
;
CONSIDERANT
, en outre,
que la dette envers la CNAF figure dans ce chapitre pour un
montant inférieur de 1 689 649
€
à son montant réel, de 11 796 366
€
; que cette
inscription, comme il a été indiqué plus haut (chapitre 012), constitue une dette courante
et ne peut pas être considérée comme constitutive d
’
un autofinancement imputable au
chapitre 042 ; que, par ailleurs, aucune justification de la différence relevée n
’
a été
produite à la chambre ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient de réduire les crédits inscrits au chapitre 042
à 35 553 134,36
€
;
Avis n° 2020-0003
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Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
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avis
7
Au chapitre 023
« Virement à la section d
’
investissement »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit un virement de 361 941,37
€
à la section
d
’
investissement ; que ce virement n
’
a pas lieu d
’
être, la section de fonctionnement étant
en déséquilibre ;
En recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que, dans son premier avis, la chambre avait rectifié le budget en
proposant une augmentation d
’
impôts de 9 658 114,40
€
afin de commencer à réduire,
dès 2019, l
’
ampleur du déficit ;
que la commune n’a procédé à aucune rectification de
recettes, ce qui traduit l’absence de mesure permettant la réduction du déficit
;
CONSIDERANT
que la commune a ajusté les crédits par une reprise de provision de
391 941,37
€
qui n
’
appelle pas d
’
observation ; qu
’
elle a par ailleurs inscrit une recette
exceptionnelle de 485 000
€
correspondant, selon
l’ordonnateur
, à
« des apurements de
rattachement »,
mais qui n
’
est justifiée par aucun élément et qui ne peut donc pas être
retenue par la chambre ;
En dépenses d
’
investissement
Au chapitre 13
« Subventions d
’
investissement »
CONSIDERANT
que la collectivité ajoute une dépense de 225 000
€
au compte 1327
« Subvention non transférable budget communautaire »
; que la chambre en prend acte ;
Au chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées »
CONSIDERANT
que la chambre avait rectifié le montant du chapitre par une inscription
de 4 500 000
€
pour consolider le solde de la ligne de trésorerie non remboursée en fin
d
’
année 2018 ; qu
’une ligne de trésorerie doit être remboursée à l’échéance, toujours
inférieure ou égale à un an mais
l’échéance du contrat
étant le 7 mars 2019, cette
recommandation figurant dans le premier avis ne doit pas être maintenue ;
Au chapitre 204
«
Subventions d’investissement
»
CONSIDERANT
que la chambre avait rectifié le montant de ce chapitre par une
inscription de 4 618 469
€
pour prendre en compte les dettes vis-à-vis de la SEMAFF au
titre des opérations sous mandat de la ville ;
CONSIDERANT
que la commune ajouté un crédit de 1 830 444
€
au compte 20422
« Privé : bâtiments, installations »
; que la chambre prend acte de cette inscription
supplémentaire ;
CONSIDERANT
que la commune indique avoir intégré au compte administratif de 2018
les dettes vis-à-vis de la SEMAFF et de les avoir inscrites dans le BP 2019 par la reprise
des résultats du CA 2018 ; que la reprise des résultats de 2018 est constituée, d
’
une part,
du report d
’
exécution et, d
’
autre part, du report des restes à réaliser ; que le report de
l’exécution, qui n’inclut pas cette dette
contrairement à ce qu
’
indique l
’
ordonnateur, est
inchangé par rapport au vote initial du BP 2019 ; que, dans le report des restes à réaliser
sur le compte 204
«
Subventions d’équipement versées
»
, ne figure que l
’
inscription
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
8
initiale réalisée par la commune, soit 1 700 000
€
et le montant de 1 830 444
€
déjà
évoqué ; que le report des dettes de 4 618 469
€
envers la SEMAFF n
’
est donc pas inscrit
et
doit l’être pour permettre
l
’
apurement de la dette vis-à-vis de la SEMAFF ;
Au chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
CONSIDERANT
que la chambre n
’
avait pas rectifié les inscriptions de ce chapitre ; que
la commune propose une réduction de 40 100
€
sur le compte 2135
« Installations
générales, agencements »
; que la chambre en prend acte ;
Au chapitre 23
« Immobilisations en cours »
CONSIDERANT
que la chambre avait rectifié le montant de ce chapitre par une
inscription de 1 173 492
€
correspondant,
d’une part,
au report en restes à réaliser de la
dette de la ville vis-à-vis de la SEMAFF au titre de concessions d
’
aménagement, pour
3 593 492
€
,
d’autre part,
à une économie de 2 420 000
€
sur des opérations non
commencées ;
CONSIDERANT
que la commune n
’
a pas pris en compte les dettes vis-à-vis de la
SEMAFF ; que, s
’
agissant des économies, elle se contente d
’
une diminution de
185 000
€
, correspondant à une augmentation de crédits de 315 000
€
sur l
’
opération
« Programme de développement et de rénovation urbaine »
et à une économie de
500 000
€
sur l
’
opération
« Parc floral »
;
CONSIDERANT
qu
’
il y a lieu de prendre en compte les ajustements proposés par la
commune et d
’
inscrire en sus la dette envers la SEMAFF ;
Au chapitre 27
« Autres immobilisations financières »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit 30 000
€
au compte 2761
« Créances
avances en garantie d
’
emprunt »
, qui n
’
appelle pas d
’
observation ;
Au chapitre 040
« Opérations d
’
ordre de transfert entre sections »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit 5 391 941,37
€
correspondant au montant du
chapitre 042 en dépenses, ce qui n
’
appelle pas d
’
observation ;
Au chapitre 041
« Opérations patrimoniales »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit un montant supplémentaire de 22 042
€
qui
n
’
appelle pas d
’
observation ;
En recettes d
’
investissement
Au chapitre 10
« Dotations, fonds divers et réserves »
CONSIDERANT
que la commune a diminué les inscriptions de 1 949 479
€
sur le
compte 10222
« FCTVA »
; que la chambre en prend acte ;
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
9
Au chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit un montant de 5 000 000
€
qui correspond à
la souscription d
’
un nouvel emprunt ; qu
’
il y a lieu d
’
en prendre acte ;
CONSIDERANT
, en revanche, que la transformation de l’avance de trésorerie non
remboursée au 31 décembre 2018, à hauteur de 4 500 000
€
, ne peut pas être inscrite en
recette d’investissement
comme proposé dans le premier avis, l’échéance du contrat
étant le 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT
que la stricte application des conditions d’usage de cette avan
ce de
trésorerie sera examinée avec le compte administratif de 2019 à venir ;
Au chapitre 27
« Autres immobilisations financières »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit 30 000
€
sur le compte 2761
« Créances
avances en garantie d
’
emprunt »
; qu
’
il y a lieu d
’
en prendre acte ;
Au chapitre 024
« Produit des cessions d
’
immobilisation »
CONSIDERANT
que la commune a diminué les inscriptions de 1 220 077
€
; qu
’
il y a
lieu d
’
en prendre acte ;
Au chapitre 040
« Opérations d
’
ordre de transfert entre sections »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit en recette le montant figurant au
chapitre 042
«
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
en
recettes
d’investissement
»
de la section de fonctionnement, soit 45 689 851,95
€
; qu
’
il convient
de ramener le montant à 35 553 134,36
€
comme expliqué
supra
;
Au chapitre 023
« Virement à la section d
’
investissement »
CONSIDERANT
que la commune a inscrit un virement de 361 941,37
€
depuis la
section de fonctionnement ; que ce virement n
’
a pas lieu d
’
être, la section de
fonctionnement étant en déséquilibre ;
*
*
*
CONSIDERANT
,
en conséquence, que les délibérations adoptées le 9 décembre 2019
par le conseil municipal de Fort-de-France ne prévoient pas les mesures suffisantes,
sincères et régulières,
c’est
-à-dire conformes au CGCT, à l
’
instruction comptable
applicable et aux principes généraux de la comptabilité publique, pour rétablir l
’
équilibre
du budget de 2019 de la commune ;
CONSIDERANT
, dès lors, qu
’
il y a lieu de poursuivre la procédure en cours en
proposant au représentant de l
’
Etat de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de
2019 de la commune de Fort-de-France en déséquilibre de 60 792 373,35
€,
conformément au tableau ci-annexé ;
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
10
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que
les
délibérations
n° 19-12-09-7-1
et
n° 19-12-09-7-2
du 9 décembre 2019 de la commune de Fort-de-France, prises par son conseil
municipal en réponse au premier avis n° 2019-0133 de la chambre en date du 15
novembre 2019, ne comportent pas les mesures suffisantes pour rétablir son
équilibre budgétaire ;
2)
PROPOSE
au préfet de régler le budget primitif de 2019 de la commune de Fort-
de-France avec un déséquilibre de 60 792 373,35
€
, en apportant au budget voté les
modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;
3)
RECOMMANDE
à la collectivité d
’
adopter le compte administratif de 2019 avant
le budget primitif de 2020 ;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat
» ;
5)
DEMANDE,
en conséquence, à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation.
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique, au maire de Fort-de-
France et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique en sa séance
du 15 janvier 2020 ;
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, René PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur ;
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière en séance,
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
11
Annexe : Proposition de règlement du budget primitif de 2019 (2
e
avis)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modifications CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
13 000 000,00
734 000,00
13 734 000,00
012
Charges de personnel
102 093 579,90
11 796 366,00
113 889 945,90
014
Atténuations de produits
482 648,00
0,00
482 648,00
65
Autres charges de gestion courantes
31 727 265,15
877 235,85
32 604 501,00
66
Charges financières
8 019 326,00
-149 022,00
7 870 304,00
67
Charges exceptionnelles
3 376 000,00
-977 214,00
2 398 786,00
68
Dotations aux provisions
9 086 011,91
-9 086 011,91
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
2 753 240,00
32 799 894,36
35 553 134,36
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
170 538 070,96
35 995 248,30
206 533 319,26
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modifications CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
1 352 079,00
0,00
1 352 079,00
70
Produits services, domaines et ventes
1 049 612,00
0,00
1 049 612,00
73
Impôts et taxes
104 570 616,00
0,00
104 570 616,00
74
Dotations et participations
35 789 245,00
0,00
35 789 245,00
75
Autres produits de gestion courante
1 012 518,00
0,00
1 012 518,00
76
Produits financiers
1 080 043,00
0,00
1 080 043,00
77
Produits exceptionnels
2 936 030,00
0,00
2 936 030,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
5 000 000,00
391 941,37
5 391 941,37
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
152 790 143,00
391 941,37
153 182 084,37
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
12
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modifications CRC
Proposition
de règlement
16
Emprunts et dettes
13 114 451,00
0,00
13 114 451,00
20
Immobilisations incorporelles
511 452,95
0,00
511 452,95
204
Subventions d
’
équipement versées
1 700 000,00
6 448 913,00
8 148 913,00
13
Reversement de subventions
11 703 407,59
225 000,00
11 928 407,59
21
Immobilisations corporelles
2 287 397,50
-40 100,00
2 247 297,50
23
Immobilisations en cours
6 548 406,68
3 408 492,00
9 956 898,68
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
5 000 000,00
391 941,37
5 391 941,37
041
Opérations patrimoniales
3 976 380,00
22 042,00
3 998 422,00
045
Opérations pour compte de tiers
100 000,00
0,00
100 000,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
30 000,00
30 000,00
001
Solde d
’
exécution reporté
14 197 976,96
0,00
14 197 976,96
Total
59 139 472,68
10 486 288,37
69 625 761,05
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modifications CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
5 561 530,00
-1 949 479,00
3 612 051,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
2 469 672,03
0,00
2 469 672,03
13
Subventions d
’
investissement
8 433 414,23
0,00
8 433 414,23
16
Emprunts et dettes
0,00
5 000 000,00
5 000 000,00
23
Immobilisations en cours
150 000,00
0,00
150 000,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
30 000,00
30 000,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
21
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
045
Opérations pour comptes de tiers
100 000,00
0,00
100 000,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
2 753 240,00
32 799 894,36
35 553 134,36
041
Opérations patrimoniales
3 976 380,00
22 042,00
3 998 422,00
024
Produits des cessions
4 058 005,97
-1 220 077,00
2 837 928,97
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
27 502 242,23
34 682 380,36
62 184 622,59
Avis n° 2020-0003
–
Commune de Fort-de-France
–
Budget primitif de 2019
–
2
e
avis
13
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modifications CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
170 538 070,96
35 995 248,30
206 533 319,26
Recettes
152 790 143,00
391 941,37
153 182 084,37
Résultat
-17 747 927,96
-35 603 306,93
-53 351 234,89
Section d
’
investissement
Budget voté
Modifications CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
59 139 472,68
10 486 288,37
69 625 761,05
Recettes
27 502 242,23
34 682 380,36
62 184 622,59
Résultat
-31 637 230,45
24 196 091,99
-7 441 138,46
Résultat global prévisionnel
-49 385 158,41
-11 407 214,94
-60 792 373,35