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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M
inistère
du
T
ravail
&
1
0
JAN.
2020
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
cité
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
le
référé
de
la
Cour
relatif
au
contrôle
opéré
sur
la
gestion
de
l
’
Institut
national
du
travail,
de
l
’
emploi
et
de
la
formation
professionnelle
(INTEFP).
S
’
agissant
des
observations
et
des
recommandations
formulées
par
la
Cour,
je
souhaite
apporter
des
précisions
sur
les
points
suivants.
I
-
La
refondation
de
la
gouvernance
Sur
les
six
recommandations
figurant
dans
le
référé,
je
peux
vous
indiquer
que
les
recommandations
1
à
4
sont
en
cours
de
mise
en
œuvre
par
la
nouvelle
direction
de
l
’
établissement
en
lien
et
accord
avec
la
tutelle.
Instances
La
nomination
d
’
un
nouveau
directeur
qui
a
pris
ses
fonctions
le
1
er
octobre
2019,
celle
d
’
un
président
du
conseil
d
’
administration
actuellement
en
cours
vont
permettre
de
relancer
une
dynamique.
Le
recrutement
d
’
un
nouveau
ou
nouvelle
directeur/trice
des
études
et
celui
d
’
un
responsable
de
la
formation
initiale viendront
rapidement
compléter
le
renouvellement
de
l
’
équipe
de
direction.
La
refonte
de
la
composition
du
CA
est
également
engagée
afin
de
resserrer
le
conseil
sur
les
sujets
concernant
la
formation
dans
toutes
ses
dimensions
et
le
positionnement
de
l
’
Institut
dans
le
cadre
du
réseau
des
écoles
de
service
public.
Un
conseil
pédagogique
est
également
en
train
d
’
être
constitué,
ouvert
sur
l
’
extérieur
et
faisant
appel
à
des
personnalités
qualifiées
dans
le
monde
de
la
formation
et
de
la
recherche.
Monsieur
Didier
Migaud,
Premier
président
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
Paris
cedex
01
1
27
rue
de
G
renelle
—
75350
PARIS
SP
07
TÉLÉPHONE
:
01
44
38
38
38
Dialogue
social
Lors
du
dernier
conseil
d
’
administration
tenu
le
4
décembre
dernier,
les
délégués
du
personnel
comme
les
représentants
des
élèves
ont
convenu
d
’
une
amélioration
du
dialogue
social
par
l
’
équipe
de
direction
renouvelée.
Cet
effort
sera
poursuivi
en
même
temps
que
sera
revue
la
formation
des
formateurs
internes
afin
qu
’
ils
soient
davantage
porteurs
des
priorités
ministérielles.
Le
climat
social
au
sein
des
promotions
en
formation
comme
des
équipes
en
sera
également
apaisé.
Tutelle
La
DRH
des
ministères
sociaux
confiera
à
un
responsable
identifié
l
’
exercice
de
la
tutelle
de
l
’
établissement.
La
préparation
des
CA
entre
la
direction
de
l
’
INTEFP,
la
DFAS
et
la
DRH
sera
renforcée.
De
même,
les
directions
métiers
(DGT,
DGEFP)
qui
siègent
au
conseil
d
’
administration
seront
associées
plus
étroitement
à
la
gouvernance
de
l
’
INTEFP
et
à
l
’
exercice
de
la
tutelle.
L
’
ensemble
des
notifications de
moyens
par
la
DRH
seront
préparées
de
manière
concertée.
Des
réunions périodiques
entre
les
directeurs
et
l
’
Institut seront
organisées
pour
évaluer
l
’
atteinte
des
objectifs
et
procéder
si
nécessaire à
une
adaptation
II-
Une
approche
plus
qualitative
à
développer
S
’
agissant
du
lien
avec
les
directions
de
centrale,
il
est
convenu
avec
le
nouveau
directeur
et
les
directeurs
d
’
administration
centrale
concernés
(DGEFP,
DGT,
DRH,
DFAS)
de
fixer
dans
un
protocole
le
processus
de
mobilisation
et
de
commandes
adressées
à
l
’
Institut afin
de
lui
permettre
de
mieux
anticiper
et
d
’
articuler
les
commandes
de
formation.
S
’
agissant
de
la
formation
initiale,
la
mission
que
j
’
ai
confiée
à
Monsieur
Yves
Calvez doit
conduire
à
revoir
la
maquette
de
formation
avec
l
’
appui
des
équipes
de
l
’
AFPA
afin
d
’
être
au
plus
près
des
nouvelles
dimensions
des
métiers
exercés
dans
les
services
reconfigurés
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
l
’
organisation
territoriale
de
l
’
Etat.
Sur
la
base
du
cahier
des
charges
qui
va
être
remis
à
l
’
Institut,
la
nouvelle
maquette
de
formation
s
’
adressera
aux
personnels
entrant
en
formation
en
2021
s
’
agissant
de
la
formation initiale
des
élèves
inspecteurs
mais
la
promotion
actuellement
en
formation
commencera
à
bénéficier
des
premières
avancées.
S
’
agissant
de
la
formation
continue,
la
refonte
de
la
programmation
adossée
à
un
renouvellement
des
équipes
pédagogiques
et
de
soutien
est
engagée.
Ill
-
La
gestion
des
moyens
En
ce
qui
concerne
les
moyens
de
fonctionnement
de
l
’
Institut,
la
Cour estime
que
«
l
’
établissement
a
bénéficié
historiquement
d
’
une
situation
financière
très
confortable
».
De
fait,
et
la
Cour
en
prend
acte,
alors
que
la
subvention
pour
charges
de
service
public
versée
à
l
’
Institut
est
restée
stable
ces
dernières
années,
ce
dernier
a
pu
répondre
à un
très
fort
accroissement
de
son
activité
liée
en
premier
lieu
aux
ordonnances
modifiant
le
code
du
travail,
à
la
réforme
«
ministère
fort
»
et
au
plan
de
transformation
de
l
’
inspection
du
travail.
En
second
lieu,
dans
le
cadre
du
décret
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
appliquée
aux
opérateurs
de
l
’
Etat,
et
suivant
par
ailleurs
la
doctrine
de
la
direction
du
budget,
plutôt
que
d
’
augmenter
cette
subvention
pour
charges
de
service
public,
il
a
été
considéré
comme
plus
vertueux
que
PINTEFP
puise
dans
son
fonds
de
roulement
et
sa
trésorerie
pour
financer
des
investissements
nécessaires.
La
subvention
versée
par
l
’
Etat
lui
a
ainsi
permis
de
faire
face
à
ses
dépenses
récurrentes
(fonctionnement
et
masse
salariale)
et,
dès
lors
que
de
la
trésorerie
était
abondante,
de
s
’
en
servir
pour
des
dépenses
exceptionnelles
ou
non
reconductibles.
Pour
l
’
avenir,
dans
le
contexte
de
renouvellement
et
de
confiance
restaurée
entre
le
nouveau
directeur
et
la
tutelle
exercée
par
le
secrétariat
général
des
ministères
sociaux,
je
serai
bien
entendu
attentive
à
ce
que
les
échanges
soient
renforcés,
en
particulier
d
’
un
point
de
vue
budgétaire.
L
’
objectif
est
bien
que
le
dialogue
de
gestion
entre
la
direction
de
PINTEFP
et
la
direction
des
finances,
des
achats
et
des
services,
au
sein
du
secrétariat
général,
soit
facilité.
Des
dialogues
de
gestion
infra
annuels
ont
d
’
ailleurs
déjà
été
mis
en
place
dans
cette
perspective.
J
’
attends
de
la
nouvelle
direction
qu
’
elle
soit
en
capacité
de
mieux
piloter
ses
besoins
budgétaires,
d
’
améliorer
ses
prévisions
de
dépenses
et
sa capacité
de
reporting.
S
’
agissant
du
remboursement
du
coût
des
personnels
mis
à
disposition,
il
nous
apparaît
que
si
l
’
article
42
de
la
loi
84-16
pose
le
principe
du
remboursement
des
salaires
à
l
’
administration
d
’
origine
des
agents
mis
à
disposition,
il
prévoit
aussitôt
une
dérogation
possible
notamment
au
profit
des
EPA.
Au
surplus,
deux
de
ces
mises
à
disposition
correspondent à
la
compensation
pour
PINTEFP
de
la
charge
qu
’
a
représentée
la
formation
mise
en
place
pour
accompagner
les
personnels
concernés
par
le
plan
de
requalification
des
contrôleurs
du
travail
dans
le
corps
des
inspecteurs
du
travail,
élément
central
de
la
réforme
de
l
’
inspection
du
travail.
Ce
plan
s
’
achève
en
2020
et
la
dernière
promotion
des
contrôleurs
lauréats
du
concours
réservé
d
’
accès
au
corps
de
l
’
inspection
du
travail
entrera
en
formation
en
septembre
2020.
A
l
’
issue
de
l
’
accueil
de
cette
dernière
promotion,
la
DRH
ne
renouvellera
pas
les
deux
mises
à
dispositions
consenties.
S
’
agissant
de
la
prise
en
charge
des
dépenses
d
’
indemnisation
et
de
remboursements
de
frais
des
stagiaires
par
leur
employeur
(les
DIRECCTE)
et
non
plus
par
PINTEFP,
vous
rappelez
qu
’il
convient
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
textes
réglementaires.
Je
tiens
à
souligner
que
le
contexte
dans
lequel
cette
évolution
devrait
intervenir
a
changé
Aujourd
’
hui,
les
frais
de
fonctionnement
des
DIRECCTE
relèvent
du
programme
333
«
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
depuis
2017
et
seront
portés
par
le
nouveau
programme
354
«
administration
territoriale
de
l
’
Etat
»
à
compter
du
1
er
janvier
2020.
Or,
ces
deux
programmes
sont
sous
l
’
autorité
du
ministère
de
l
’
Intérieur.
Par
ailleurs,
les
services
des
DIRECCTE
vont
connaître
l
’
impact
de
la
réforme
de
l
’
organisation
territoriale
de
l
’
Etat
en
2020
avec
la
création
des
DRETS
et
le
rattachement
des
unités
départementales
des
DIRECCTE
aux
nouvelles
DDL
La
modification
que
la
Cour
appelle
de
ses
vœux
ne
pourra
donc
se mettre
en
place
que
dans
le
cadre
d
’
un
prochain
PLF
compte
tenu
des
transferts
entre
programmes
à
opérer,
c
’
est-à-dire
au
mieux
pour
l
’
exercice
2021.
Ce
sujet
sera
donc
étudié
dans
ce
calendrier.
Je
vous
prie
d
’
agréer,
Monsieur
le
Premier
Président,
l
’
expression
de
mes
salutations
distinguées.
<z
/
iriel
PENICAUD