Commune de OUANARY
(population : 165 habitants)
Compte administratif de 2018
et budget primitif de 2019
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0166
SAISINE N°19-0125-973. L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
arrêté en date du 24 juillet 2019 du préfet de la Guyane portant délégation de
signature à M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général-adjoint de la préfecture de la
Guyane ;
VU,
l
’
avis n°2018-0106 en date du 19 juillet 2018 de la chambre régionale des comptes
de la Guyane sur le compte administratif de 2017 de la commune de Ouanary ;
VU,
la lettre en date du 2 août 2019, enregistrée au greffe de la chambre le 7 août 2019,
par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes
le budget primitif de 2019 de la commune de Ouanary en application de l
’
article
L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités locales ;
VU,
la lettre en date du 22 août 2019, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes de la Guyane a invité le maire de la commune de Ouanary à présenter
ses observations et à répondre à un questionnaire ;
VU,
le message de relance adressé à l
’
ordonnateur, le 25 octobre 2019, en l
’
absence de
réponse à la lettre d
’
ouverture du contrôle ;
VU,
les réponses apportées par le comptable et, à partir du 13 novembre 2019, par
l
’
ordonnateur et les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. René PARTOUCHE, premier conseiller, en son rapport ;
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
2/14
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a transmis le budget primitif de 2019 de la
commune de Ouanary à la chambre régionale des comptes, afin qu
’
elle se prononce sur
le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre
du plan de retour à l
’
équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre
au 31 décembre 2022 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général-
adjoint de la préfecture, qui a signé «
pour le préfet, le secrétaire général-adjoint
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a délégué sa signature pour la saisine des
actes budgétaires à M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général-adjoint de la préfecture, par
arrêté n° R03-2019-07-24-001 en date du 24 juillet 2019, publié au recueil des actes
administratifs n° R03-2019-136 de la préfecture de la Guyane le 30 juillet 2019 ; que, dès
lors, le demandeur a qualité pour transmettre le budget primitif de 2019 à la chambre ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive à un premier avis budgétaire
n° 2018-0106 du 19 juillet 20181 de la chambre, préconisant un plan de redressement
pluriannuel dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à
partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le
budget et le rend exécutoir
e […]
»
;
CONSIDERANT
qu
’
il est donné acte de cette transmission au préfet de la Guyane sur
le fondement des dispositions ci-dessus ;
CONSIDERANT
que, pour l
’
application de l
’
article R. 1612-8 du CGCT, il y a lieu de
préciser que les premières pièces de la commune de Ouanary reçues en réponses à la lettre
d
’
ouverture du contrôle signée du président de la chambre régionale des comptes de la
Guyane, le 22
août 2019, ont été enregistrées au
greffe de la chambre
le 13 novembre 2019 ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXE PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
État, propose à ce dernier les
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
3/14
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
» ;
CONSIDERANT
qu
’
au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s
’
assurer de la résorption du déficit qu
’
elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2018-0106 du 19 juillet 2018 sur le compte
administratif de 2017 qui constatait un déséquilibre de - 211 175,86
€
, la chambre a
demandé à la commune de mettre en œuvre les mesures d’
ajustement ci-dessous, sur les
dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d
’
investissement, en vue d
’
un
retour à l
’
équilibre budgétaire au plus tard, le 31 décembre 2022 :
-
mettre fin, en 2019, aux contrats à durée déterminée que la commune a conclus
avec trois agents et dont les termes sont fixés au cours de l
’
année 2019, soit une
économie de 46 861,42
€
;
-
réduire les charges du chapitre 011
« Charges à caractère général »
en 2018,
puis les plafonner à 60 000
€
à compter de 2019 pour résorber le déficit sur une
période de cinq ans ;
-
réduire le chapitre 012
« Charges de personnel et frais assimilés »
par la mise
œuvre du non remplacement des départs des contractuels et d’
une optimisation
des compétences des agents titulaires ;
CONSIDERANT
que la
mise en œuvre de ces mesu
res à partir de 2019 doit permettre
le retour à l
’
équilibre budgétaire le 31 décembre 2022, selon la trajectoire suivante :
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en euros)
Recettes de fonctionnement
2017
2018
2019
2020
2021
2022
013
Atténuations de charges
0
0
0
0
0
0
70
Produits services, domaines et ventes
15 189
29 521
15 200
15 656
16 126
16 609
73
Impôts et taxes
327 455
529 371
220 000
220 000
226 600
233 398
74
Dotations et participations
125 236
157 410
65 000
65 000
65 000
65 000
75
Autres produits de gestion courante
0
4 535
4 535
4 600
4 650
4 700
77
Produits exceptionnels
920
31 167
0
0
0
0
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0
0
0
0
0
0
Total
468 800
752 005
304 735
305 256
312 376
319 707
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
4/14
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
81 872
74 892
60 000
60 000
60 000
60 000
012
Charges de personnel
389 727 360 718
313 856 150 000 154 500
159 135
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
15 659
20 156
15 000
15 000
15 000
15 000
67
Charges exceptionnelles
224 522
0
0
0
0
0
68
Dotations aux amortissements
119 000
0
0
0
0
0
023
Virement à la section d
’
investissement
0
0
0
0
0
0
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0
30 248
0
0
0
0
002
Déficit reporté
Total
830 781
486 013
388 856
225 000
229 500
234 135
Résultat exercice
-361 981
265 993
-84 121
80 256
82 876
85 572
Résultat cumulé
-361 981
-95 989
-180 110
-99 854
-16 978
68 595
Source : Chambre régionale des comptes
–
Avis n°2018-0106 du 19 juillet 2018
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018 ET LE RESPECT DE LA
TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT
III. A.
Sur le résultat apparent du compte administratif
CONSIDERANT
que le conseil municipal de Ouanary a adopté, le 7 avril 2018, le
compte administratif de 2018, qui ne comporte aucune inscription de restes à réaliser,
avec un résultat global de clôture excédentaire de 470 539,91
€
, déterminé comme il suit :
Compte administratif de 2018 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
698 39,15
0,00
698 239,15
0,00
698 239,15
Dépenses
375 329,84
0,00
375 329,84
0,00
375 329,84
Résultat de l
’
exercice
322 909,31
0,00
322 909,31
0,00
322 909,31
Résultat n-1
-278 569,32
-278 569,32
-278 569,32
Résultat cumulé
44 339,99
0,00
44 339,99
0,00
44 339,99
Section d
’
investissement
Recettes
685 565,77
0,00
685 565,77
0,00
685 565,77
Dépenses
243 659,17
0,00
243 659,17
0,00
243 659,17
Résultat de l
’
exercice
441 906,60
0,00
441 906,60
0,00
441 906,60
Résultat n-1
-15 706,68
0,00
-15 706,68
-15 706,68
Résultat cumulé
426 199,92
0,00
426 199,92
0,00
426 199,92
Résultat global de clôture
470 539,91
0,00
470 539,91
0,00
470 539,91
Source : compte administratif de 2018 voté
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
5/14
CONSIDERANT
qu
’
en vertu du principe de séparation de l
’
ordonnateur et du
comptable, le compte administratif retrace les opérations budgétaires sous la
responsabilité de l
’
ordonnateur et doit être conforme aux compte du comptable public qui
enregistre les opérations comptables de l
’
exercice ; qu
’
en l
’
espèce, le compte
administratif de 2018 est conforme au compte de gestion de 2018 du comptable public ;
III. B.
Sur la sincérité des restes à réaliser
Sur l
’
absence de reste à réaliser dans le compte administratif voté
CONSIDERANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l
’
ensemble des opérations comptables
afférentes au budget communal de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les
restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de
l
’
article R. 311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
pour chacune des sections du budget la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses
avant de déterminer le niveau du déficit d
’
exécution ; que cette vérification porte
essentiellement sur le rattachement de charges et des produits et sur le niveau des restes
à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant, si nécessaire, à corriger le montant du
résultat ;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu de sa taille en population, la commune n
’
a pas
l
’
obligation de procéder au rattachement des produits et des charges ; que, par conséquent,
le rattachement n
’
appelle pas d
’
observation particulière ;
CONSIDERANT
que le compte administratif voté de 2018 ne comporte pas de reste à
réaliser ; qu
’
il y a lieu pour la chambre de le corriger ;
En section de fonctionnement
a.
Sur les recettes
CONSIDERANT
que le solde du compte 471 «
Recettes à régulariser
», de
450 966,72
€
au 31 décembre 2018 (selon détail du tableau ci-après), est anormalement
élevé et ne participe pas au résultat comptable de la commune ;
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
6/14
Recettes à régulariser (en euros)
États des développement de soldes
Montant
4711 -«
Versements des régisseurs
»
12 780,40
4712 - «
Virements réimputés
»
1 161,00
47134 -
« Subventions »
19 896,38
47138 -
« Autres »
411 218,67
4718 - «
Recettes à classer ou à régulariser
»
5 910,27
Total
450 966,72
Source : état de développement des soldes du compte 471 au 31/12/2018
CONSIDERANT
que l
’
instruction M. 14 en vigueur prévoit que les opérations qui ne
peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment
où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des
formalités particulières, sont inscrites provisoirement au chapitre 47 ; que cette
instruction précise que ce chapitre doit être apuré dans les délais les plus brefs par
imputation au compte définitif ;
CONSIDERANT
que l
’
instruction M 14 dispose que le compte 4713
«
Recettes perçues
avant émission des titres »
est crédité par le débit du compte au Trésor ; que ces recettes
sont portées sur le relevé P 503 ; que le compte 4713 est subdivisé obligatoirement par
catégorie de recettes perçues habituellement avant émission de titres ; que le relevé P 503
est transmis périodiquement à l
’
ordonnateur en vue de l
’
établissement des titres de recette
de régularisation qui permettent au comptable d
’
apurer les subdivisions du compte 4713 ;
que cette instruction précise que les sommes enregistrées sur les comptes 47131
«
Versements sur contributions directes »
et 47132 «
Versements sur dotation globale de
fonctionnement »
doivent être régularisées au plus tard en fin d
’
exercice ; que les sommes
enregistrées sur les comptes 47134
«
Subventions
», 47138
«
Autres
»
doivent être
régularisées dans les deux mois de leur encaissement ; que le
compte 4718
« Recettes à
classer ou à régulariser »
enregistre les opérations d
’
encaissement avant émission de titre
autres que celles précitées ; que son utilisation ne peut être qu
’
exceptionnelle et que les
sommes enregistrées à ce compte doivent être régularisées dans le mois suivant leur
encaissement ;
b.
Sur les dépenses
CONSIDERANT
que
l
’
instruction
M 14
prévoit
l
’
enregistrement
au
compte
d
’
attente 472 «
Dépenses à régulariser
» des dépenses réglées avant mandatement
préalable et que les sommes enregistrées dans ce compte sont à régulariser dans le mois
de la constatation de leur paiement ;
CONSIDERANT
que
le
solde
de
ce
compte
s
’
élève
à
386 194,48
€
au
31 décembre 2018, détaillé comme il suit :
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
7/14
Dépenses à régulariser (en euros)
États des développement de soldes
Montant
47211 -
«Remboursements d
’
annuités d
’
emprunts »
279 547,08
4728 -
« Autres dépenses à régulariser »
106 647,40
Total
386 194,48
Source : état de développement des soldes du compte 472 au 31 décembre 2017
c.
Sur les autres dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que les informations transmises par la Caisse générale de sécurité
sociale (CGSS) de la Guyane font état d
’
une dette de la commune de Ouanary
d’
un
montant total de 204 787
€
; qu
’
il convient d
’
ajouter cette somme en restes à réaliser, au
chapitre 012 «
Charges de personnel
» ;
CONSIDERANT
que la commune de Ouanary est débitrice de 67 846,20
€
envers la
Société Guyanaise des Eaux, pour le règlement de
factures d’eau
au titre de 2018 ; qu
’
il
convient d
’
ajouter ce montant au chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» ;
CONSIDERANT
que la commune est débitrice envers la Caisse nationale des retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL) pour un montant de 5 223,72
€
, qu
’
il
convient d
’
ajouter au chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» ;
CONSIDERANT
que la commune est débitrice envers la société Getelec pour un
montant de 19 500
€
; qu’
il convient d
’
ajouter cette somme au chapitre 65 «
Autres
charges de gestion courante
» ;
CONSIDERANT
que le relevé transmis par la Direction générale des finances publiques,
fait état des produits locaux dus par la commune pour un montant total de 6 109,21
€
,
s’établissant comme suit
:
-
2 350,16
€ de contribution pour 2017 et 2018 au fonctionnement du SDIS 973
,
-
815
€ de redevance à l’office de l’eau pour la période 2015 à 2018,
-
3 169,05
€
au titre de la période 2015 à 2018 concernant le syndicat mixte du
parc régional de la Guyane ;
CONSIDERANT
ainsi que le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» doit
être augmenté de 6 109,21
€
;
CONSIDERANT,
que le total des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement
s
’
élèvent à 689 690,61
€
;
En section d
’
investissement
CONSIDERANT,
en l
’
absence de réponse de la commune sur le suivi de ses projets
d
’
investissement, que la chambre a reconduit les montants des restes à réaliser en
investissement du compte administratif 2017, corrigés dans son avis du 19 juillet 2018,
diminués des dépenses figurant au compte administratif de 2018 ;
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
8/14
a.
Sur les recettes
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 voté par la commune ne comporte
pas de restes à réaliser en recette ; que, dans son avis n 2018-0106 du 19 juillet 2018 sur
le compte administratif de 2017, la chambre avait arrêté les restes à réaliser
à 1 803 928,50
€
;
CONSIDERANT
que la commune a procédé à l
’
émission de titres en 2018, pour un
montant de 685 565,77
€
;
CONSIDERANT,
en conséquence, que le montant des recettes d
’
investissement restant
à réaliser s
’
élève à 1 148 362,73
€
;
b.
Sur les dépenses
CONSIDERANT
que le compte administratif 2018 ne comporte pas de reste à réaliser ;
que la chambre, dans son avis précédent, a arrêté le montant des restes à réaliser
à 1 685 115,55
€
;
CONSIDERANT
que, le montant total des mandats enregistrés par la commune en 2018
s
’
élève à 243 659,17
€
;
CONSIDERANT
ainsi, que le montant des dépenses d
’
investissement restant à réaliser
peut être évalué à 1 441 456,38
€
;
Sur le niveau de déficit après corrections par la chambre
CONSIDERANT
que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du
compte administratif de la commune de Ouanary comme indiqué dans le tableau suivant :
Compte administratif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
(y compris
rattachements)
Restes à
réaliser
Total
RAR corrigés
par la CRC
Total
Recettes
698 239,15
0,00
698 239,15
450 966,72
1 149 205,87
Dépenses
375 329,84
0,00
375 329,84
689 690,61
1 065 020,45
Résultat de l
’
exercice
322 909,31
0,00
322 909,31
-238 723,89
84 185,42
Résultat n-1
-278 569,32
-278 569,32
-278 569,32
Résultat cumulé
44 339,99
0,00
44 339,99
-238 723,89
-194 383,90
Section d
’
investissement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
RAR corrigés
par la CRC
Total
Recettes
685 565,77
0,00
685 565,77
1 118 362,73
1 803 928,50
Dépenses
243 659,17
0,00
243 659,17
1 444 945,48
1 688 604,65
Résultat de l
’
exercice
441 906,60
0,00
441 906,60
-326 582,75
115 323,85
Résultat n-1
-15 706,68
-15 706,68
-15 706,68
Résultat cumulé
426 199,92
0,00
426 199,92
-326 582,75
99 617,17
Résultat global de clôture
470 539,91
0,00
470 539,91
-565 306,64
-94 766,73
Source : chambre régionale des comptes, d
’
après le compte administratif et le compte de gestion de 2018
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
9/14
CONSIDERANT
qu
’
après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment des restes à réaliser, l
’
arrêté des comptes du budget principal de la
commune présente un déficit global de clôture de 94 766,73
€
, composé d
’
un déficit de
194 383,90
€
à la section de fonctionnement et d
’
un excédent de 99
617,17€
€
à la section
d
’
investissement ;
III. C.
Sur la conformité du résultat de 2018 avec la trajectoire de redressement
CONSIDERANT
que le déficit de 194 383,90
€
de la section de fonctionnement est
supérieur au déficit fixé par la chambre dans la trajectoire de redressement (95 989
€
) ;
qu
’ainsi, les mesures de redressement mises en œuvre par la commune en 2018 s
ont
insuffisantes pour respecter la trajectoire de retour à l
’
équilibre proposé par la chambre ;
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019
CONSIDERANT
que les termes de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont
définis par l
’
article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose :
« le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice »
;
IV. A.
Sur l
’
équilibre prévisionnel apparent du budget primitif de 2019
CONSIDERANT
que le budget principal de la commune, a été voté en équilibre par le
conseil municipal le 11 avril 2019, comme il suit :
Budget primitif de 2019 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
543 814,36
0,00
543 814,36
Dépenses
588 153,75
0,00
588 153,75
Résultat de l
’
exercice
-44 339,39
0,00
-44 339,39
Résultats antérieurs
44 339,39
44 339,39
Total
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 792 661,72
0,00
1 792 661,72
Dépenses
2 218 861,64
0,00
2 218 861,64
Résultat de l
’
exercice
-426 199,92
0,00
-426 199,92
Résultats antérieurs
426 199,92
426 199,92
Total
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
0,00
0,00
0,00
Source : Budget primitif de 2019 voté par la commune
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
10/14
IV. B.
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires
Sur les restes à réaliser de 2018
CONSIDERANT
que les corrections apportées
supra
par la chambre aux restes à réaliser
en fonctionnement et en investissement du compte administratif de 2018 doivent être
reprises dans le budget de 2019 ;
Sur les autres inscriptions de 2019
a.
En recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que les montants inscrits au budget de 2019 n
’
appellent pas
d
’
observation ;
b.
En dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que la commune n
’
a pas justifié les montants inscrits aux chapitres 011
«
Charges à caractère général
» et 012 «
Charges de personnel
» du budget de 2019 ;
qu
’
il convient dès lors, de les ramener au niveau constaté au compte administratif de
2018, comme il suit :
Montants rectifiés des chapitres 011 et 012 (montants en euros)
Dépenses de fonctionnement
Résultat
comptable
Budget voté
Corrections
RAR
Corrections
CRC
BP corrigé
011
Charges à caractère général
48 551,18
109 700,00
0,00
-50 000,00
59 700,00
012 Charges de personnel
313 287,94
388 337,56
204 787,00
-70 000,00
523 124,56
Source : compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019 votés
CONSIDERANT
qu
’
après corrections par la chambre, le total des charges de
fonctionnement
s
’
élève
à
1 084 496,17
€
,
montant
supérieur
au
recettes
de
fonctionnement après correction des restes à réaliser, soit 1 039 120,47
€
;
CONSIDERANT
qu
’
il en résulte que le virement de la section d
’
investissement
de 73 348,19
€
doit être annulé ;
c.
En recettes et dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que la commune n
’
a transmis
aucune information relative à ses
opérations d
’
investissement ; qu
’
ainsi, aucune autre correction
n’y est apportée
;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que le budget principal corrigé par la
chambre est en déséquilibre de 6 712 960,98
€
, calculé comme il suit :
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
11/14
Budget primitif de 2019 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
543 814,36
450 966,72
1 039 120,47
Dépenses
588 153,75
496 342,42
1 084 496,17
Résultat de l
’
exercice
-44 339,39
-45 375,70
-89 715,09
Résultats antérieurs
44 339,39
0,00
44 339,39
Résultat cumulé
0,00
-45 375,70
-45 375,70
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
1 792 661,72
1 045 014,54
2 837 676,26
Dépenses
2 218 861,64
1 444 945,48
3 663 807,12
Résultat de l
’
exercice
-426 199,92
-399 930,94
-826 130,86
Résultats antérieurs
426 199,92
0,00
426 199,92
Résultat cumulé
0,00
-399 930,94
-399 930,94
Total des deux sections
0,00
-445 306,64
-445 306,64
Source : Budget primitif voté et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que le budget de la commune de
Ouanary, après correction par la chambre, bien qu
’
en déséquilibre de - 45 375,70
€
en
section
de
fonctionnement,
s
’
inscrit
dans
la
trajectoire
de
redressement
fixée (- 180 110
€
) ;
CONSIDERANT
que la poursuite de la procédure prévue par l
’
article L. 1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre par la commune
des mesures nécessaires au respect de l
’
échéancier fixé et à la confirmation du
rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble de ces corrections et propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guyane de sa transmission à la chambre du budget
primitif de 2019 et du compte administratif de 2018 de la commune de Ouanary,
sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
2)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la commune de Ouanary
au budget primitif de 2019, après corrections telles qu
’
indiquées en annexe au
présent avis, s
’
inscrivent dans la trajectoire d
’
un retour à l
’
équilibre budgétaire dont
le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2022 ;
3)
PROPOSE
à la commune de Ouanary de poursuivre la mise en œuvre des mesures
de redressement ci-dessus présentées ;
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
12/14
4)
DEMANDE
à la commune de Ouanary de voter le compte administratif de 2019
avant le budget primitif de 2020 ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guyane de lui transmettre le compte administratif de
2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de Ouanary, conformément aux
dispositions de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire de la commune
de Ouanary et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance
du 20 décembre 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller, rapporteur,
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
13/14
Annexe :
budget de 2019 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
109 700,00
-50 000,00
59 700,00
012
Charges de personnel
388 337,56
134 787,00
523 124,56
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
16 768,00
98 709,13
115 477,13
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
386 194,48
386 194,48
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
73 348,19
-73 348,19
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
588 153,75
1 084 496,17
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
919,61
0,00
919,61
70
Produits services, domaines et ventes
17 908,00
0,00
17 908,00
73
Impôts et taxes
333 978,00
0,00
333 978,00
74
Dotations et participations
186 473,41
0,00
186 473,41
75
Autres produits de gestion courante
4 535,34
0,00
4 535,34
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
450 966,72
450 966,72
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
44 339,39
0,00
44 339,39
Total
588 153,75
450 966,72
1 039 120,47
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
0,00
3 489,10
3 489,10
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
19 283,97
0,00
19 283,97
23
Immobilisations en cours
111 648,00
0,00
111 648,00
OP
opérations d
’
équipement
2 087 929,67
1 441 456,38
3 529 386,05
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
4581 0351
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
2 218 861,64
1 444 945,48
3 663 807,12
Avis n° 2019-0166 - Commune de OUANARY
–
Compte administratif de 2018 et budget de 2019
14/14
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
41 292,00
0,00
41 292,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
1 634 993,63
1 118 362,73
2 753 356,36
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
4582 0351
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
73 348,19
-73 348,19
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
024
Produits des cessions
43 027,90
0,00
43 027,90
001
Excédent reporté
426 199,92
426 199,92
Total
2 218 861,64
1 045 014,54
3 263 876,18
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
588 153,75
0,00
1 084 496,17
Recettes
588 153,75
450 966,72
1 039 120,47
Résultat
0,00
450 966,72
-45 375,70
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
2 218 861,64
1 444 945,48
3 663 807,12
Recettes
2 218 861,64
1 045 014,54
3 337 224,37
Résultat
0,00
-399 930,94
-399 930,94
Résultat global prévisionnel
0,00
- 445 306,64
-445 306,64