COMMUNE DE LAMENTIN
(population : 16 479 habitants)
Compte administratif de 2018
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0173
SAISINE N° 2019-0123-971
SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 29 janvier 2019 portant délégation
de signature à M. David PERCHERON, secrétaire général-adjoint de la préfecture ;
VU,
l
’
avis n° 2018-154 sur le budget primitif de 2018 de la commune de Lamentin rendu
le 26 octobre 2018 par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe ;
VU,
la lettre en date du 1
er
août 2019, enregistrée au greffe de la chambre le même jour,
par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du
compte administratif de 2018 de la commune de Lamentin ;
VU,
la lettre en date du 6 septembre 2019, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a informé le maire de la saisine et de la possibilité de
présenter ses observations dans les conditions prévues à l
’
article R. 244-1 du code
des juridictions financières ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur, le comptable, ensemble
les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. STÉFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes du compte administratif de 2018 de la commune de Lamentin en raison de son
déficit excessif, qui semble s
’
élever à 9 889 291,49
€
soit 45,39 % des recettes réelles de
2
fonctionnement, pour qu
’
elle constate le déficit réel et, s
’
il est supérieur à 10 % des
recettes de fonctionnement, pour qu
’
elle propose les mesures nécessaires au
rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la saisine a été signée par le secrétaire général-adjoint de la
préfecture, M. David PERCHERON, «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au secrétaire
général adjoint de la préfecture, M. David PERCHERON, par arrêté du 29 janvier 2019
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ; que, dès lors, le
signataire a qualité pour saisir la chambre du budget ;
CONSIDÉRANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
« lorsque l
’
arrêté des comptes des collectivités
territoriales fait apparaître dans l
’
exécution du budget, après vérification de la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la
section de fonctionnement s
’
il s
’
agit d
’
une commune de moins de 20 000 habitants et 5 %
pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de
l
’
État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire, dans un délai d
’
un mois à compter de cette saisine »
;
CONSIDÉRANT
que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Guadeloupe fait état d
’
un
déficit de 45,39 % des recettes de la section de fonctionnement, supérieur au seuil de
10 % fixé par l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, précité ; qu
’
ainsi, la saisine est recevable ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018
II. A.
Sur le déficit apparent du compte administratif voté
CONSIDÉRANT
que le conseil municipal, lors de sa séance du 28 juin 2019, a arrêté
les comptes du budget principal de la commune pour l
’
exercice 2018 avec un résultat
global de clôture déficitaire de 9 889 219,49
€
, déterminé comme il suit :
Tableau n°1 :
Compte administratif de 2018 du budget principal voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
21 788 642,24
0,00
21 788 642,24
1 806 996,54
23 595 638,78
Dépenses
21 261 411,82
1 445 523,84
22 706 935,66
1 404 261,28
24 111 196,94
Résultat de l
’
exercice
527 230,42
-1 445 523,84
-918 293,42
402 735,26
-515 558,16
résultat n-1
-632 988,96
-632 988,96
-632 988,96
Résultat cumulé
-105 758,54
-1 445 523,84
-1 551 282,38
402 735,26
-1 148 547,12
3
Section d
’
investissement
Recettes
2 935 001,51
2 935 001,51
9 405 745,69
12 340 747,20
Dépenses
6 250 273,03
6 250 273,03
13 562 068,95
19 812 341,98
Résultat de l
’
exercice
-3 315 271,52
-3 315 271,52
-4 156 323,26
-7 471 594,78
résultat n-1
-1 269 149,59
-1 269 149,59
-1 269 149,59
Résultat cumulé
-4 584 421,11
-4 584 421,11
-4 156 323,26
-8 740 744,37
Résultat global de clôture
-4 690 179,65
-1 445 523,84
-6 135 703,49
-3 753 588,00
-9 889 291,49
Sources : commune
CONSIDÉRANT
qu
’
il a également arrêté les comptes de 2018 du budget annexe
« Espace aqualudique René Toribio »
ainsi qu
’
il suit :
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2018 du budget annexe
« Espace aqualudique René Toribio »
voté (montants en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à
réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
823 375,87
0,00
823 375,87
4 063,32
827 439,19
Dépenses
1 116 440,70
27 900,64
1 144 341,34
15 812,54
1 160 153,88
Résultat de l
’
exercice
-293 064,83
-27 900,64
-320 965,47
-11 749,22
-332 714,69
résultat n-1
-1 200 978,52
-1 200 978,52
-1 200 978,52
-1 200 978,52
-1 200 978,52
Résultat cumulé
-1 494 043,35
-1 228 879,16
-1 521 943,99
-1 212 727,74
-1 533 693,21
Section d
’
investissement
Recettes
12 908,00
12 908,00
5 168 197,00
5 181 105,00
Dépenses
6 922,45
6 922,45
0,00
6 922,45
Résultat de l
’
exercice
5 985,55
5 985,55
5 168 197,00
5 174 182,55
résultat n-1
2 900,44
2 900,44
2 900,44
2 900,44
Résultat cumulé
8 885,99
8 885,99
5 171 097,44
5 177 082,99
Résultat global de clôture
-1 485 157,36
-1 228 879,16
-1 513 058,00
3 958 369,70
3 643 389,78
Sources : commune
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, le résultat global de clôture consolidé voté semble déficitaire
de 6 245 901,71
€
, montant atteignant 25,6 % des recettes de fonctionnement, le préfet
n
’
ayant pas pris en compte l
’
arrêté des comptes du budget annexe ;
II. B.
Sur le déficit réel
CONSIDÉRANT
que le compte administratif est concordant avec le compte de gestion ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses de fonctionnement, à l
’
ensemble des dépenses engagées non
mandatées pour lesquelles le service n
’
a pas été réalisé au 31 décembre de
4
l
’
exercice et, en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées
et non mandatées au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser de chaque
budget pour calculer le déficit réel du compte administratif de 2018 ;
II. B. 1.
Sur le déficit réel du budget principal
CONSIDÉRANT
qu
’
après vérification par la chambre, les restes à réaliser des sections
de fonctionnement et d
’
investissement, en recettes et en dépenses n
’
appellent pas
d
’
observation ; qu
’
en conséquence, le déficit réel du budget principal s
’
élève à
9 889 291,49
€
;
II. B. 2.
Sur l
’
excédent réel du budget annexe
CONSIDÉRANT
qu
’
après vérification par la chambre, les restes à réaliser des sections
de fonctionnement et d
’
investissement, en recettes et en dépenses, n
’
appellent pas
d
’
observation ; qu
’
en conséquence, l
’
excédent réel du budget annexe s
’
élève à
3 643 389,78
€
;
II. B. 3.
Sur le déficit du compte administratif de 2018 de la commune
CONSIDÉRANT
que le déficit réel du compte administratif de 2018 de la commune,
après consolidation des résultats globaux de son budget principal et de son budget annexe,
s
’
élève à 6 245 901,71
€ et représente 25,6
% des recettes de fonctionnement ; qu
’
il
comporte un déficit de 1 148 547,12
€ sur la section de fonctionnement du budget
principal, traduisant une situation financière fragile de la commune ;
III.
SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE ET L
’
ORIGINE
DU DÉFICIT
CONSIDÉRANT
qu
’
au vu des comptes administratifs des années antérieures, même non
vérifiés par la chambre, la situation financière de la commune se dégrade jusqu
’
en 2018 ;
III. A.
Sur la situation financière de la commune
CONSIDÉRANT
qu
’au
31 décembre 2018, l
’
excédent brut de fonctionnement du budget
principal (écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement courant) était négatif
de 379 677
€
; que sa capacité d
’
autofinancement brute, c
’
est-à-dire la capacité à dégager
de l
’
épargne sur le fonctionnement courant pour couvrir l
’
annuité en capital des emprunts
et tout ou partie des dépenses d
’
investissement, était négative de 475 618
€
; qu
’
après
remboursement de cette annuité, la capacité d
’
autofinancement nette était négative de
1,0
M€
; qu
’au
fonds de roulement (cumul des excédents et des déficits réels) négatif de
6,1
M€,
s
’
ajoutait un besoin en fonds de roulement de gestion de 5,9
M€, engendrant un
délai de paiement moyen des fournisseurs supérieur à 267 jours ;
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, les comptes démontrent que la commune ne pouvait plus, fin
2018, du fait de l
’
excédent de ses charges sur ses recettes de fonctionnement, dégager de
5
ressources lui permettant de financer des investissements et de respecter le délai de
paiement réglementaire de 30 jours ;
III. B.
Sur l
’
origine des déficits de section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que le déficit de 1,1
M€
du budget principal provient du cumul, depuis
2017, d
’
un excédent de charges annuelles de 1,3
M€ sur les recettes
qui, pourtant, ont
augmenté de 2,5
M€ depuis 201
7, passant de 18,7
M€ à
21,4
M€
;
CONSIDÉRANT
que la dégradation financière provient de la progression rapide des
charges, en particulier de celles de personnel dont le montant est passé de 10,9
M€ en
2014 à 14,1
M€ en 2018
, soit une augmentation proche de 30 % en quatre ans, résultante
de la politique des ressources humaines mise en place depuis plusieurs années : durée du
travail très inférieure à la durée légale, recrutements importants d
’
agents d
’
exécution sans
qu
’
il s
’
agisse de répondre à des besoins identifiés, régime indemnitaire qui ne récompense
ni l
’
engagement professionnel ni le résultat ;
III. C.
Sur le manque de trésorerie de 7,1
M€
CONSIDÉRANT
que l
’
accumulation des déficits a conduit à un manque de trésorerie de
7,1
M€ fin 2018, empêchant le paiement des fournisseurs
et des créanciers sociaux et
fiscaux de la commune à hauteur d
’
un montant équivalent ;
CONSIDÉRANT
que ce déficit ne pourra être résorbé en deux ans qu
’
à la double
condition que la collectivité parvienne à dégager davantage de recettes que de dépenses,
et que cet excédent soit pérenne ;
IV.
SUR L
’
ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE SANS MESURE
DE REDRESSEMENT
CONSIDÉRANT
que l
’
extrapolation des comptes de la commune avec les paramètres
connus à ce jour permet de mesurer la fragilité de la situation financière dans laquelle elle
se trouve, son déficit consolidé de fonctionnement se résorbant en 2020 ;
Tableau n°3 :
Evolution prévisible de 2018 à 2020, du déficit global de fonctionnement,
en l’absence
de mesure de redressement (montants en euros)
Recettes de fonctionnement
2018
2019
2020
013
Atténuations de charges
80 699
80 383
80 000
70
Produits services, domaines et ventes
247 692
331 346
182 000
73
Impôts et taxes
17 998 920
18 685 510
18 700 000
74
Dotations et participations
4 420 764
4 379 377
4 400 000
75
Autres produits de gestion courante
225 935
677 535
505 000
76
Produits financiers
346
426
0
77
Produits exceptionnels
621 283
202 520
0
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0
0
0
002
Excédent reporté
0
0
0
Total
23 595 639
24 357 097
23 867 000
6
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
3 856 971
3 747 352
3 700 000
012
Charges de personnel
14 149 396
12 688 000
12 840 256
014
Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
4 700 513
5 235 220
5 240 000
66
Charges financières
549 492
899 227
899 227
67
Charges exceptionnelles
169 177
228 897
0
023
Virement à la section d
’
investissement
0
0
0
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
685 648
435 939
470 000
002
Déficit reporté
0
0
0
Total
24 111 197
23 234 635
23 149 483
Résultat
de l’
exercice
-515 558
1 122 462
717 517
Résultat cumulé
-1 551 282
-428 820
288 697
Sources : CRC d
’
après les budgets de 2019 corrigés par la chambre
V.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NÉCESSAIRES AU RETOUR
À L
’
ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
CONSIDÉRANT
que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l
’
article
L. 1612-14 du CGCT, il appartient à la chambre de proposer à la commune les mesures
nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ; que, selon l
’
article R. 1612-21
de ce même code, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la
réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ;
CONSIDÉRANT
que le plan de redressement porte sur le budget principal ; que la
commune doit mettre en place, dès 2019, les mesures de redressement suivantes pour
revenir à l
’
équilibre budgétaire, au plus tard le 31 décembre 2020 ;
V. A.
Sur les mesures constituant le plan de redressement à mettre en
œuvre sur
le budget principal
CONSIDÉRANT
que la commune, lors de la contradiction préparatoire du présent avis,
a proposé les mesures suivantes, lui permettant de retrouver des marges de gestion :
-
une diminution des charges de fonctionnement appuyée sur :
.
la diminution des charges à caractère général (- 100 000
€)
dès 2019 ;
.
le non remplacement des agents partant à la retraite, l
’
arrêt de nouveaux
recrutements de catégorie C (- 1,7
M€ de 201
8 à 2020) ;
-
la poursuite de l
’
accroissement des ressources appuyée sur l
’
augmentation des
bases fiscales ;
CONSIDÉRANT
que les charges peuvent en effet diminuer à partir de 2019 ;
CONSIDÉRANT
que le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» devra être
stabilisé à 3,6
M€
;
7
CONSIDÉRANT
que le chapitre 012 «
Charges de personnel et frais assimilés
», devra
diminuer à mesure du non remplacement des départs ;
CONSIDÉRANT
que le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» devra être
maintenu à 5
M€
;
CONSIDÉRANT
que l
’
évolution du chapitre 66 «
Charges financières
» suit les
tableaux d
’
amortissement et que le recours à l
’
emprunt, eu égard à la capacité
d
’
autofinancement brute négative, n
’
est pas envisageable avant 2020 ;
CONSIDÉRANT
que le produit des impôts et taxes ne devra pas être inférieur à
18,7
M€
;
V. B.
Sur la trajectoire du budget principal résultant des mesures de
redressement
CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre de
s mesures de redressement ci-dessus dès 2019
doit permettre le retour à l
’
équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2020, selon
la trajectoire suivante, la variable d
’
ajustement étant la fiscalité locale ;
Tableau n°4 :
Trajectoire de redressement du budget principal (en euros)
Recettes de fonctionnement
2018
2019
2020
013
Atténuations de charges
80 699
80 383
80 000
70
Produits services, domaines et ventes
247 692
331 346
182 000
73
Impôts et taxes
17 998 920
18 685 510
18 700 000
74
Dotations et participations
4 420 764
4 379 377
4 400 000
75
Autres produits de gestion courante
225 935
677 535
505 000
76
Produits financiers
346
426
0
77
Produits exceptionnels
621 283
202 520
0
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0
0
0
002
Excédent reporté
0
0
0
Total
23 595 639
24 357 097
23 867 000
8
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
3 856 971
3 747 352
3 600 000
012
Charges de personnel
14 149 396
12 688 000
12 486 056
014
Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
4 700 513
5 235 220
5 000 000
66
Charges financières
549 492
899 227
899 227
67
Charges exceptionnelles
169 177
228 897
0
68
Dotations aux amortissements
0
0
0
022
Dépenses imprévues
0
0
0
023
Virement à la section d
’
investissement
0
0
0
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
685 648
435 939
470 000
002
Déficit reporté
0
0
0
Total
24 111 197
23 234 635
22 455 283
Résultat exercice
-515 558
1 122 462
1 411 717
Résultat cumulé
-1 551 282
-428 820
982 897
Sources : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
CONSIDÉRANT
que la poursuite de la procédure prévue par l
’
article L. 1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre par la commune
des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et au rétablissement de l
’
équilibre
budgétaire ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine de la chambre par le préfet de la Guadeloupe à
propos du compte administratif de 2018 sur le fondement de
l’article L.
1612-14,
al. 1, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
qu
’
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat
global de clôture du compte administratif de 2018 de la commune est un déficit de
6 245 901,71
€
, représentant 25,6 % des recettes de fonctionnement ;
3)
CONSTATE
un déficit de trésorerie à hauteur de 7,1
M€
;
4)
PROPOSE
à la commune les mesures de redressement ci-dessus présentées,
lesquelles seront à appliquer au cours des exercices 2019 et 2020 ;
4)
DEMANDE
à la commune de voter le compte administratif de 2019 avant le budget
primitif de 2020 ;
9
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
RAPPELLE
au préfet de Guadeloupe que le budget primitif 2020 de la commune
devra être transmis à la chambre en application de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa,
du code général des collectivités territoriales ;
3)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de la
commune et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 20 décembre 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller,
-
M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de la chambre,
président de séance
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES