COMMUNE D
’
AWALA-YALIMAPO
(population : 1 393 habitants)
Compte administratif de 2018
budget primitif de 2019
Commune en plan de redressement
Article L. 1612-14, alinéas1 et 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0163
SAISINES N° 2019.101 et 102-L. 1612-14, 2
e
alinéa
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
avis n° 2007-247 rendu le 10 janvier 2008 par la chambre régionale des comptes
de la Guyane sur le compte administratif de 2006 de la commune d
’
Awala-
Yalimapo, prescrivant un plan de redressement pour rétablir l
’
équilibre budgétaire
le 31 décembre 2011 et les avis successifs rendus chaque année par la chambre
régionale des comptes ;
VU,
l
’
avis n° 2017-0158 rendu le 3 octobre 2017 sur le compte administratif de 2016 et
le budget primitif de 2017 de la commune d
’
Awala-Yalimapo reportant le retour à
l
’
équilibre pour le 31 décembre 2019 ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0157 rendu le 25 octobre 2018 sur le compte administratif de 2017
et le budget primitif de 2018 de la commune d
’
Awala-Yalimapo ;
VU,
l
’
arrêté du 29 novembre 2018 du préfet de la Guyane portant règlement et rendant
exécutoire le budget primitif de 2018 de la commune d
’
Awala-Yalimapo ;
VU,
enregistrée au greffe le 2 août 2018, les lettres n° 101 et n° 102, du 16 juillet 2019
par lesquelles le préfet de la Guyane a transmis à la chambre le compte administratif
de 2018 et le budget primitif de 2019 de la commune d
’
Awala-Yalimapo ;
VU,
la lettre du 13 novembre 2019 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a informé le maire de la commune d
’
Awala-Yalimapo de l
’
ouverture d
’
un
2
contrôle budgétaire relatif au compte administratif de 2018 et au budget primitif de
2019 en l
’
invitant à faire connaître ses observations, en application des dispositions
de l
’
article R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU,
les questionnaires adressés à l
’
ordonnateur et l
’
absence de réponse ;
VU
, les réponses adressées par le comptable jusqu
’
au 4 décembre 2019 ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a transmis le compte administratif de 2018
et le budget primitif de 2019 de la commune d
’
Awala-Yalimapo à la chambre régionale
des comptes de la Guyane afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des
mesures de redressement prises dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre budgétaire
dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2018 et le budget primitif pour 2019
ont été transmis sous la signature de M. Stanislas ALFONSI secrétaire général adjoint de
la préfecture, «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a délégué sa signature pour saisir la
chambre à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général-adjoint de la préfecture, par arrêté
du 28 août 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que le budget de la commune d
’
Awala-Yalimapo fait l
’
objet d
’
un plan
de redressement pluriannuel dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2019 ; que, selon les dispositions de l
’
article L. 1612-14 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), alinéas 2, 3 et 4, «
lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à
partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le
budget et le rend exécutoire
[…]
. S
’
il s
’
écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d
’
une motivation explicite. En cas de mise
en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’
article
L. 1612-5 n
’
est pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de Guyane est accueillie sur le fondement de
l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
3
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
qu
’
il convient d
’
examiner le compte administratif de 2018
préalablement au budget primitif de 2019 pour vérifier si les mesures de redressement ont
été mises en œuvre par la collectivité
;
CONSIDERANT
que, depuis 2007, le budget de la commune d
’
Awala-Yalimapo est en
déficit excessif, ainsi que l
’
indique le tableau ci-après ;
Tableau n°1 :
Évolution du déficit du compte administratif depuis 2013 (en euros)
2013
2014
2015
2016
2017
696 347
80 603
455 006
1 122 186
1 155 580
Source : chambre régionale des comptes, avis rendus sur les comptes administratifs
CONSIDERANT
que, dans son avis précité du 3 octobre 2017, la chambre avait
demandé à la commune de mettre
en œuvre des mesures de redressement afin de parvenir
à l
’
équilibre budgétaire, au plus tard, le 31 décembre 2019 ; qu
’
en particulier, la chambre
demandait à la commune de :
-
réduire les charges à caractère général (chapitre 011) en les plafonnant en 2017 à
un montant de 700 000
€
, en 2018 à 550 000
€
et en 2019 à 500 000
€
;
-
réduire les charges de personnel (chapitre 012) en les plafonnant à un montant de
770 300
€
en 2017, puis à 750 000
€
en 2018 et 720 000
€
en 2019 par le non
remplacement des agents faisant valoir leur droit à la retraite, le non-
renouvellement des contrats arrivant à terme d
’
agents non titulaires et
l’absence
de nouveau recrutement ;
-
réduire les dépenses d
’
investissement à 250 000
€
, hors remboursement
d
’
emprunt, jusqu
’
au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ;
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 10 avril 2019, le conseil municipal
d
’
Awala-Yalimapo a adopté le résultat du compte administratif de 2018 comme il suit :
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2018 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
1 720 954,76
0,00
1 720 954,76
Dépenses
1 427 043,76
0,00
1 427 043,76
Résultat de l
’
exercice
293 911,00
0,00
293 911,00
Résultat n-1
-56 259,00
0,00
-56 259,00
Résultat cumulé
237 652,00
0,00
237 652,00
4
Section d
’
investissement
Recettes
466 000,00
0,00
466 000,00
Dépenses
175 495,61
70 847,05
246 342,66
Résultat de l
’
exercice
290 504,39
-70 847,05
219 657,34
Résultat n-1
-728 579,00
-728 579,00
Résultat cumulé
-438 074,61
-70 847,05
-508 921,66
Résultat global de clôture
-200 422,61
-70 847,05
-271 269, 66
Source : commune
CONSIDERANT
qu
’
il n
’
y a pas concordance exacte entre les écritures du compte
administratif de l
’
ordonnateur et celles du compte de gestion du comptable public pour
l
’
exercice 2018 car l
’
ordonnateur a reporté le résultat de clôture de l
’
exercice précédent
avec un arrondi de 33 centimes en section fonctionnement et de 31 centimes en section
d
’
investissement ;
III. A.
Sur les corrections à apporter au compte administratif
CONSIDERANT
que les restes à réaliser, arrêtés à la clôture de l
’
exercice,
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n
’
ayant pas
donné lieu à l
’
émission d
’
un titre ;
III.A. 1.
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que la commune n
’
a inscrit aucun reste à réaliser en dépenses de
fonctionnement ;
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à payer présente, au 25 novembre 2019, un solde
débiteur de 274 724,39
€
dont 73 205,48
€
au titre de créances de fonctionnement des
années 2011, 2016, 2017 et 2018 ; qu
’
il convient, dès lors, d
’
inscrire des intérêts
moratoires, estimé à 25 000
€
;
CONSIDERANT
que le compte 472 «
Dépenses à classer ou à régulariser »
présentait
au 31 décembre 2018 un solde de 295 882,60
€ qu’
il convient d
’
inscrire en restes à
réaliser ;
CONSIDERANT
que le compte 471 «
Recettes à classer ou à régulariser »
présentait
au 31 décembre 2018 un solde de 33 056,49
€
qu
’
il convient d
’
inscrire de même en restes
à réaliser ;
III.A. 2.
Section d
’
investissement
CONSIDERANT
que la commune a inscrit 70 847,05
€
en restes à réaliser en dépenses
d
’
investissement ; qu
’
elle n
’
a pas fourni à la chambre le détail de ces inscriptions ; qu
’
elle
a par ailleurs reporté en restes à réaliser en dépenses d
’
investissement sur le budget
primitif de 2019 une somme différente, soit 120 222,98
€
; que, dans ces conditions, la
chambre propose par prudence de retenir le montant le plus élevé des deux,
soit 120 222,98
€
;
5
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, au titre des restes à réaliser, les dépenses de fonctionnement
doivent être majorées de 320 882,93
€
et les recettes de fonctionnement de 33 056,49
€
;
que les dépenses d
’
investissements doivent être majorées de 49 376,24
€
; qu
’
après
corrections par la chambre, le résultat global de clôture du compte administratif de 2018
présente un déficit de 608 472,34
€
(35,4 % des recettes réelles de fonctionnement) ;
Tableau n°3 :
Compte administratif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
votés
Corrections des
RAR par la CRC
Total
Section de fonctionnement
Recettes
1 720 954,76
0,00
33 056,49
1 754 011,25
Dépenses
1 427 043,76
0,00
320 882,60
1 747 926,36
Résultat de l
’
exercice
293 911,00
0,00
-287 826,11
6 084,89
Résultat n-1
-56 259,00
0,00
-0.33
-56 259,33
Résultat cumulé
237 652,00
0,00
-287 826,44
-50 174,44
Section d
’
investissement
Recettes
466 000,00
0,00
0,00
466 000,00
Dépenses
175 495,61
70 847,05
49 375,93
295 718,59
Résultat de l
’
exercice
290 504,39
-70 847,05
-49 375,93
170 281,41
Déficit n-1
-728 579,00
-728 579,00
Résultat cumulé
-438 074,61
-70 847,05
-49 375,93
-558 297,90
Résultat global de clôture
-200 422,61
-70 847,05
-337 202,68
-608 472,34
Source : compte administratif
III. B.
Sur la conformité du résultat de 2018 avec la trajectoire de redressement
CONSIDERANT
que, depuis onze ans, les comptes administratifs de la commune
d
’
Awala-Yalimapo sont en déficit ; qu
’
au 31 décembre 2018, le déficit a diminué et
s
’
établit à 608 472,34
€
contre 1 155 580,14
€
au 31 décembre 2017 ; qu
’
il est aussi
inférieur au résultat prévisionnel établi par la chambre dans son avis de 2018 précité qui
l
’
avait fixé à -756 384,12
€
;
III.B. 1.
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que les
« Charges à caractère général »
(chapitre 011), qui avaient
augmenté les années précédentes, ont baissé entre 2017 et 2018 et sont conformes au plan
de redressement ;
CONSIDERANT
que les «
Charges de personnel et frais assimilés »
(chapitre 012), se
sont élevées à 790 367,65
€
et dépassent le plafond fixé par la chambre (732 000
€)
dans
son avis de 2018 ; qu
’
il avait été demandé à la commune de revoir l
’
organisation de ses
services afin de ne plus recourir à des recrutements temporaires ; que cette mesure doit
être mise en place au plus vite ; que la commune ne doit pas non plus renouveler les
contrats en cours ;
CONSIDERANT
que l
’
excédent brut de fonctionnement (EBF) qui constitue le premier
solde financier significatif permettant d
’
apprécier la situation financière de la commune,
6
s
’
est amélioré en 2018 (90 678,00
€
en 2018 contre - 130 157
€
en 2017) ; que la capacité
d
’
autofinancement nette des remboursements d
’
emprunts est devenue positive,
à 283 894,00
€
;
III.B. 2.
Section d
’
investissement
CONSIDERANT
que le résultat cumulé de la section d
’
investissement est
de - 558 297,59
€
et que le résultat de l
’
année 2018 est de 170 281,41
€
; qu
’
ainsi, le
déficit provient des années antérieures ;
CONSIDERANT
qu
’
au 31 décembre 2018, l
’
encours de la dette a continué à baisser,
(576 587,99
€
en 2018 contre 876 000
€
en 2017) ;
CONSIDERANT
que le cumul des déficits antérieurs de la commune limite sa capacité
à procéder à de nouveaux investissements ;
III.B. 3.
Trésorerie
CONSIDERANT
que le fonds de roulement s
’
est amélioré par rapport à 2017, passant
de -784 839,00
€
à -200 423,00
€
; qu
’
il reste toujours très insuffisant et explique les
importantes difficultés de trésorerie et les retards préjudiciables aux entreprises et
organismes créanciers de la commune ;
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019
IV. A.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 10 avril 2019, le conseil municipal
d
’
Awala-Yalimapo a voté le budget primitif de 2019 en déséquilibre, comme il suit :
Tableau n°4 :
Budget primitif de 2019 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
1 956 000,00
0,00
1 956 000,00
Recettes
1 718 349,00
0,00
1 718 349,00
Résultat de l
’
exercice
-237 651,00
0,00
-237 651,00
Résultats antérieurs
237 651,00
237 651,00
Total
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
683 359,02
120 222,98
803 582,00
Recettes
556 684,00
0,00
556 684,00
Résultat de l
’
exercice
-126 675,02
-120 222,98
-246 898,00
Résultats antérieurs
-438 075,00
-438 075,00
Total
-564 750,02
-120 222,98
-684 973,00
Total des deux sections
-564 750,02
-120 222,98
-684 973,00
Source : commune
7
IV. B.
Sur le report des résultats comptables de 2018 au budget de 2019
CONSIDERANT
que le compte de clôture de 2018 voté par la commune présentait un
résultat global déficitaire de 271 269,66
€
; que ce déficit a été reporté au budget primitif
de 2019 conformément aux dispositions de l
’
article L. 1612-9 du CGCT qui prévoient
que, «
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par
le représentant de l
’État dans le département, […] le vote de l’
organe délibérant sur le
compte administratif […] intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’
exercice
suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus
mentionnées fait apparaître un déficit dans l
’
exécution du budget, ce déficit est reporté
au budget primitif de l
’
exercice suivant
» ; que, cependant, les résultats antérieurs n
’
ont
pas été correctement reportés au budget primitif de 2019 avec une erreur de 1
€
sur la
section de fonctionnement et de 39 centimes en section d
’
investissement ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser de 2018, hors corrections de la chambre, n
’
ont
pas été correctement comptabilisés dans les inscriptions de l
’
année 2019, avec une
différence de 49 375,93
€
en restes à réaliser en dépenses d
’
investissement comme déjà
relevé par la chambre ; que le budget primitif doit prendre en compte ce montant ;
IV.B. 1.
Sur les recettes inscrites en section de fonctionnement
CONSIDERANT
que la commune a prévu une augmentation très importante sur le
chapitre 70 «
Produits des services, des domaines et ventes
» avec une inscription à
39 000
€
alors qu
’
en 2018, seulement 2 836,02
€
ont été titrés ; qu
’
en l
’
absence
d
’
explication de l
’
ordonnateur, la chambre propose de ne retenir que 3 000
€
et de
retirer 36 000
€
;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 38 000
€
à
l
’
article 7832 «
Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle
» ; que la préfecture a retenu la somme de 26 035
€
; qu
’
il convient de
retirer 11 965
€
sur cet article ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 120 000
€
à
l
’
article 7411 «
Dotation forfaitaire
» et de 110 000
€
à l
’
article 74123
« Dotation de
solidarité urbaine »
; que les éléments fournis par la préfecture indiquent un montant
global de 240 482,00
€
; qu
’
en conséquence, la dotation globale de fonctionnement est
majorée de 10 482,00
€
;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de 144 000
€
au
titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à
l
’
article 748388 «
Autres »
; que la préfecture a retenu la somme de 160 274
€
; qu
’
il
convient d
’
ajouter 16 274
€
sur cet article ;
CONSIDERANT
qu
’
en conséquence, les recettes totales de fonctionnement doivent être
arrêtées à ce stade à 1 967 848,49
€
;
IV.B. 2.
Sur les dépenses inscrites en section de fonctionnement
a.
Chapitre 011 « Charges à caractère général »
CONSIDERANT
que les crédits inscrits au chapitre 011 sont en forte augmentation,
passant de 508 603,15
€
consommés en 2018 à 821 644
€
inscrits en 2019 ; que ce
8
montant est supérieur de 321 644
€
à celui prévu dans le plan de redressement proposé
par la chambre (500 000
€)
;
CONSIDERANT
que l’augmentation porte
sur l
’
ensemble des articles, ce qui démontre
que la commune ne souhaite pas limiter ses coûts de fonctionnement ; que l
’
achat d
’
un
véhicule électrique de type Zoé, déjà mandaté mais en attente de paiement faute de
trésorerie, en est un exemple au même titre que des dépenses d
’
hôtellerie et de
restauration de certains élus dépassant les montants forfaitaires fixés par la délibération
de la commune n° 24-05 du 27 mai 2005 ; que ces deux exemples sont révélateurs d
’
une
dérive dans la gestion des charges de la commune ;
CONSIDERANT
que la commune a aussi recours à de coûteux contrats de prestations
de service, pour un montant fixé en 2019 à 160 000
€
, alors même qu
’
elle dispose d
’
un
effectif nombreux, ce qui montre l
’
inadéquation entre le niveau de compétence du
personnel et les besoins de la commune ;
CONSIDERANT
que les crédits inscrits sur ce chapitre tiennent compte des restes à
réaliser prévus par la collectivité mais non de ceux corrigés par la chambre ; qu
’
il convient
d
’
inscrire un crédit de 320 882,60
€
au chapitre 011 ;
b.
Chapitre 012 « Charges de personnel et assimilés »
CONSIDERANT
que le montant inscrit au chapitre 012 est de 806 100
€
, soit une
augmentation par rapport au montant consommé en 2018 sur ce chapitre non conforme à
la trajectoire fixée par la chambre à 720 000
€
; que, toujours sur ce chapitre, les choix de
la commune vont à rebours des recommandations de la chambre ; que la maîtrise des
dépenses de personnel est une condition nécessaire pour que la commune retrouve une
réelle autonomie de gestion ;
c.
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
CONSIDERANT
que le montant inscrit au chapitre 65
« Autres charges de gestion
courante
» est aussi en augmentation, passant de 114 550,81
€
consommés en 2018 à
117 000
€
votés en 2019, avec en particulier une forte hausse des frais de mission (6 000
€
inscrits en 2018, 9 997,23
€
dépensés en 2018 et 15 000
€
inscrits en 2019) ; que sur ce
chapitre, les choix de la commune sont contraires aux recommandations de la chambre ;
CONSIDERANT
que le total des dépenses de fonctionnement a été voté à 1 956 000
€
;
qu
’
il s
’
élève après corrections à 2 276 882,93
€
;
IV.B. 3.
Sur les dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que le solde d
’
exécution reporté des dépenses d
’
investissement a été
arrondi à l
’
euro supérieur ; que le montant de la reprise doit être exact ; qu
’
il est nécessaire
de diminuer de report de 70 centimes, compte tenu de la correction de 31 centimes déjà
opérées sur le compte administratif de 2018, pour établir le report du solde d
’
exécution
à 438 074,61
€
;
IV.B. 4.
Sur le déséquilibre réel du budget primitif de 2019
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2019, corrigé des restes à réaliser et des
recettes et dépenses insincères, présente un déséquilibre réel de -994 007,05
€
9
dont
–
309 034,44
€
en section de fonctionnement et
–
684 972,61
€
en section
d
’
investissement, comme il suit :
Tableau n°5 :
Budget de 2019 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté (avec RAR)
Corrections CRC
(avec RAR)
Résultat global
prévisionnel 2019
Dépenses
1 956 000,00
320 882,93
2 276 882,93
Recettes
1 718 349,00
11 847,49
1 730 196,49
Résultat de l
’
exercice
-237 651,00
-309 035,44
-546 686,44
Résultats antérieurs
237 651,00
1,00
237 652,00
Total
0,00
-309 034,44
-309 034,44
Section d
’
investissement
Budget voté (avec RAR)
Corrections CRC
Résultat global
prévisionnel 2019
Dépenses
803 582,00
0,00
852 957,85
Recettes
556 684,00
0,00
556 684,00
Résultat de l
’
exercice
-246 898,00
0,00
-246 898,00
Résultats antérieurs
-438 075,00
-0,39
-438 074,61
Total
-684 973,00
-0,39
-684 972,61
Résultat global prévisionnel
-684 973,00
-0,39
-994 007,05
Source : Chambre régionale des comptes
IV. C.
Sur la conformité du budget primitif de 2019 avec le plan de redressement
CONSIDERANT
que le déficit prévisionnel corrigé par la chambre s
’
élève à
- 994 007,05
€
au lieu du retour à l
’
équilibre prévu au 31 décembre 2019 ; que le budget
primitif de 2019 n
’
est pas conforme au plan de redressement établi par la chambre ;
V.
SUR LES MESURES COMPLEMENTAIRES DE RETABLISSEMENT
DE L
’
EQUILIBRE
CONSIDERANT
qu
’
il y a lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l
’
article
L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ; que cette procédure perdure depuis 2008 sans résultat,
en raison des choix opérés par la collectivité ; que le retour à l
’
équilibre reste fixé au
31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT
que la commune peut et doit réduire ses charges de fonctionnement au
lieu de les augmenter, en particulier pour résorber son endettement et retrouver la pleine
autonomie de sa gestion, principe fondamental des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
qu
’
au vu de la consommation des crédits du chapitre 011 «
Charges à
caractère général »
à la date du 28 novembre 2019 qui s
’
élève à 661 410,16
€
, soit 80,5 %
des crédits inscrits, il est possible de les réduire de 100 000
€
afin de contenir le niveau
de déficit prévisionnel ;
CONSIDERANT
que les recettes sont insuffisantes pour faire face aux charges de
fonctionnement au niveau où les a placés la commune ; que les bases fiscales ont été
10
révisées entre 2018 et 2019 ; que les taux sont largement supérieurs aux taux moyens
nationaux, laissant peu de marges de manœuvre sur une augmentation des taux
;
CONSIDERANT
que les dépenses d
’
investissement non engagées doivent être annulées
jusqu
’
au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire ; que, pour 2019, cette baisse peut être
de 200 000
€
;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit sur le chapitre 16 «
Emprunts et dettes
assimilés
» la somme de 101 195
€ composée d’
une nouvelle proposition à 53 019,07
€
mais aussi de restes à réaliser en dépenses d
’
un montant de 48 175,93
€
, ce qui traduit un
retard dans le mandatement du remboursement de la dette et conduit à masquer les
charges réelles d
’
emprunt ;
CONSIDERANT
qu
’
en dépit des mesures appliquées au budget primitif de 2019, le
déséquilibre prévisionnel (-694 007,05
€
) ne pourra pas être résorbé en 2019 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guyane de la transmission à la chambre régionale
des comptes du compte administratif de 2018 et du budget primitif de 2019 de la
commune d’Awala
-Yalimapo, conformément à
l’article
L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que la commune d
’
Awala-Yalimapo n
’
a pas
mis en œuvre en
2018
les mesures de redressement préconisées par la chambre régionale des comptes et
arrêtées par le préfet de la Guyane ;
3)
PROPOSE
au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de 2019 de la
commune conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
État »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
RAPPELLE
au préfet de la Guyane les dispositions de l
’
article L. 1612-9 du code
général des collectivités territoriales qui prévoient que «
Lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l
’
État
dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
transmis par le représentant de l
’
État à la chambre régionale des comptes. En
outre, le vote de l
’
organe délibérant sur le compte administratif prévu à l
’
article
L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l
’
exercice
suivant. » ;
7)
DEMANDE
à l
’
assemblée délibérante de la collectivité de voter le compte
administratif de 2019 avant de voter le budget primitif de 2020 en y intégrant, le
cas échéant, le déficit du budget exécuté, conformément aux dispositions de l
’
article
L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;
11
1)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire d
’
Awala-
Yalimapo et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du
12 décembre 2019 ;
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Eric PELISSON, premier conseiller,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
12
Avis n° 2019-0163 (annexe
) :
budget primitif de 2019 de la commune d
’A
wala-Yalimapo
rectifié par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT
–
VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
002
Résultat reporté
0,00
0,33
0,33
11
Charges à caractère général
821 644,00
220 882,60
1 042 526.60
12
Charges de personnel
806 100,00
0,00
806 100 ,00
65
Autres charges de gestion. courante
117 000,00
0,00
117 000,00
66
Charges financières
45 000,00
0,00
45 000,00
67
Charges exceptionnelles
7 000,00
0,00
7 000,00
68
Dotations amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
159 256,00
0,00
159 256,00
Total
1 956 000,00
220 882,93
2 176 882,93
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
13
Atténuation de charges
20 000,00
0,00
20 000,00
70
Produits gestion courante
39 000,00
-36 000,00
3 000,00
73
Impôts et taxes
821 501,00
-11 965,00
809 536,00
74
Dotations et participations
723 848,00
26 756,00
750 604,00
75
Autres produits de gestion courante
14 000,00
0,00
14 000,00
77
Produits exceptionnels
100 000,00
33 056,49
133 056,49
042
Opérations d
’
ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
237 651,00
1,00
237 652,00
Total
1 956 000,00
11 848,49
1 967 848,49
SECTION D
’
INVESTISSEMENT
–
VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
001
Déficit d
’
investis. reporté
438 075,00
-0,39
438 074,61
16
Remboursement. d
’
emprunts
101 195,00
0,00
101 195,00
20
Immobilisations incorporelles
93 837,00
0,00
93 837,00
21
Immobilisations corporelles
87 000,00
0,00
87 000,00
23
Immobilisation en cours
0,00
0,00
0,00
Opérations d
’
équipements
521 550,00
-200 000,00
-321 550,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
Total
1 241 657,00
-200 000,39
1 041 656,61
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
10
Dotations et réserves
89 762,00
0,00
89 762,00
13
Subventions
participations
307 666,00
0,00
307 666,00
024
Cession d
’
immobilisation
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
159 256,00
0,00
159 256,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
Total
556 684,00
0,00
556 684,00
13
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
1 956 000,00
220 882,93
2 176 882,93
Recettes
1 956 000,00
11 848,49
1 967 848,49
Résultat
0,00
-209 034,44
-209 034,44
Section d
’
investissement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
1 241 657 ,00
-200 000,39
1 041 656,61
Recettes
556 684,00
0,00
556 684,00
Résultat
-684 973,00
200 000,39
-484 972,61
Résultat global prévisionnel
-684 973,00
-9 034,05
-694 007,05