Commune d
’
IRACOUBO
(population : 1 903 habitants)
Compte administratif de 2018
et budget primitif de 2019
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0162
SAISINES N° 19.0114 et 0115.973 L. 1612-14-2
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0175 rendu le 30 novembre 2018 par la chambre régionale des
comptes de la Guyane sur le compte administratif de 2017 de la commune
d
’
Iracoubo ;
VU,
la lettre enregistrée au greffe de la chambre le 23 juillet 2019, par laquelle le préfet
de la Guyane a transmis à la chambre le compte administratif de 2018 et le budget
primitif de 2019 de la commune d
’
Iracoubo ;
VU,
la lettre du 9 août 2019 par laquelle le président de la chambre a invité le maire à
présenter ses observations ;
VU,
les réponses apportées par la collectivité et le comptable, ensemble les pièces du
dossier ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a transmis le compte administratif de 2018
et le budget primitif de 2019 de la commune d
’
Iracoubo à la chambre régionale des
comptes de la Guyane afin qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de
2
redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre
budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Stanislas ALFONSI, secrétaire
général-adjoint de la préfecture de Guyane ; que celui-ci bénéficie d
’
un arrêté de
délégation de la signature du préfet en date du 6 août 2019 ; que, dès lors, le demandeur
a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que le budget de la commune d
’
Iracoubo fait l
’
objet de mesures de
redressement pluriannuelles dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019 ;
que, selon les dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a fait
l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le représentant de
l
’
Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la
chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
Etat dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
Etat règle le budget et le
rend exécutoire [
…
]. S
’
il s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d
’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5 n
’
est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guyane est accueillie par la chambre sur
le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXE PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
;
CONSIDERANT
qu
’
au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s
’
assurer de la résorption du déficit qu
’
elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer, si ce n
’
est pas le cas, des mesures complémentaires nécessaires au
rétablissement de l
’
équilibre budgétaire fixé au 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT
que, dans son avis du 30 novembre 2018 précité, après avoir constaté
que le déficit de clôture du compte administratif de 2017 s
’
élevait à 402 820,64
€
, la
chambre a proposé
la mise en œuvre des mesures
suivantes pour parvenir à l
’
équilibre au
31 décembre 2019 :
-
réduction du montant annuel des charges à caractère général de 150 000
€
en 2018
et 150 000
€
en 2019 ;
3
-
réduction du montant annuel des charges de personnel de 150 000
€
en 2019 ;
-
nécessité du recours à la fiscalité supplémentaire à hauteur de 70 000
€
;
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018 ET SUR LA MISE EN
ŒUVRE DES MESURES DE REDRESSEMENT
III. A.
Sur le déficit voté
CONSIDERANT
que l
’
exécution du budget de 2018, telle qu
’
approuvée le 11 avril 2019
par le conseil municipal, est la suivante :
Tableau n°1 :
Compte administratif de 2018 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
2 244 090,01
0,00
2 244 090,01
0,00
2 244 090,01
Dépenses
2 680 427,22
0,00
2 680 427,22
0,00
2 680 427,22
Résultat de l
’
exercice
-436 337,21
0,00
-436 337,21
0,00
-436 337,21
résultat n-1
-480 869,18
0,00
-480 869,18
0,00
-480 869,18
Résultat cumulé
-917 206,39
0,00
-917 206,39
0,00
-917 206,39
Section d
’
investissement
Recettes
572 623,85
572 623,85
0,00
572 623,85
Dépenses
881 232,53
881 232,53
0,00
881 232,53
Résultat de l
’
exercice
-308 608,68
-308 608,68
0,00
-308 608,68
résultat n-1
293 462,08
293 462,08
0,00
293 462,08
Résultat cumulé
-15 146,60
-15 146,60
0,00
-15 146,60
Résultat global de clôture
-932 352,99
0,00
-932 352,99
0,00
-932 352,99
Source : Commune, compte administratif de 2018
CONSIDERANT
l
’
identité des valeurs des comptes administratifs votés avec celles des
comptes de gestion établis par le comptable public ;
III. B.
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
que les résultats du budget appellent les corrections suivantes ;
CONSIDERANT
que la commune n
’
a pas mandaté ni inscrit en rattachement certaines
dépenses de fonctionnement ,au chapitre 011
« Charges à caractère général »
; qu
’
une
dépense de 64 275,07
€
doit être inscrite pour le règlement des dettes dues à la société
Getelec, pour des prestations d
’
illuminations et d
’
extension du réseau d
’
éclairage public
au cours des années 2017 et 2018 ; qu
’
une somme de 1 440
€
doit être inscrite pour le
règlement
d’une dette envers
la direction de l
’
information légale et administrative (DILA)
des services du Premier ministre, au titre de prestations de publications nationales ;
que 25 496,98
€
doivent être inscrits pour le règlement de dettes envers la Compagnie
d
’
ingénierie des eaux, au titre d
’
entretien et de maintenance de stations d
’
épuration ;
4
que 26 030
€
doivent être inscrits pour le règlement de dettes envers la société Armège
–
Géomètres-experts, au titre de prestations de levées topographiques liés à l
’
extension de
la station d
’
épuration et des réseaux du bourg ; qu
’
au total, la somme à inscrire en restes
à réaliser sur le chapitre 011
s’élève à
117 242,05
€
;
CONSIDERANT
qu
’
une dépense de 64 087,70
€
doit être inscrite au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
au titre de sa contribution au budget du Syndicat
mixte du parc naturel régional de la Guyane (SMPNRG) pour les exercices 2009 à 2018 ;
Tableau n°2 :
Compte administratif du budget principal de 2018 corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC sur RAR
RAR
corrigés CRC
Total
Section de fonctionnement
Recettes
2 244 090,01
0,00
2 244 090,01
0,00
0,00
2 244 090,01
Dépenses
2 680 427,22
0,00
2 680 427,22
181 329,75
181 329,75
2 861 756,97
Résultat de l
’
exercice
-436 337,21
0,00
-436 337,21
- 181 329,75
- 181 329,75
-617 666,96
Résultat n-1
480 869,18
0,00
480 869,18
480 869,18
Résultat cumulé
-917 206,39
0,00
-917 206,39
- 181 329,75
- 181 329,75
-1 098 536,14
Section d
’
investissement
Recettes
881 232,53
0,00
881 232,53
0,00
0,00
881 232,53
Dépenses
572 623,85
0,00
572 623,85
0,00
0,00
572 623,85
Résultat de l
’
exercice
-308 608,68
0,00
-308 608,68
0,00
0,00
-308 608,68
Résultat n-1
293 462,08
0,00
293 462,08
0,00
0,00
293 462,08
Résultat cumulé
-15 146,60
0,00
-15 146,60
0,00
0,00
-15 146,60
Résultat global de clôture
-932 352,99
0,00
-932 352,99
- 181 329,75
- 181 329,75
-1 113 682,74
Sources : compte administratif de 2018 voté, compte de gestion, chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu
’
après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l
’
arrêté des comptes du
budget de la commune présente un déficit global de clôture de 1 113 682,74
€
;
CONSIDERANT
que le déficit de 1 113 682,74
€
est largement supérieur au déficit du
compte administratif de 2017 (402 820,64
€
) et démontre que la commune ne s
’
inscrit
pas dans la perspective de redressement de ses comptes pour le 31 décembre 2019 ;
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019 ET SUR LE RETOUR À
L
’
EQUILIBRE
IV. A.
Sur le déficit prévisionnel apparent du budget primitif de 2019
CONSIDERANT
que le budget de la commune, comportant les restes à réaliser, a été
adopté par le conseil municipal le 11 avril 2019 avec un déséquilibre de - 3 781 861,45
€
,
calculé comme il suit :
5
Tableau n°3 :
Budget primitif de 2019 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 795 282,11
0,00
1 795 282,11
Dépenses
3 615 208,29
0,00
3 615 208,29
Résultat de l
’
exercice
-1 819 926,18
0,00
-1 819 926,18
Résultats antérieurs
- 916 040,39
0,00
- 916 040,39
Total
-2 735 966,57
0,00
-2 735 966,57
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
181 667,06
366 939,89
548 606,95
Dépenses
1 579 355,03
0,00
1 579 355,03
Résultat de l
’
exercice
-1 397 687,97
366 939,89
-1 030 748,08
Résultats antérieurs
15 146,80
15 146,80
Total
-1 382 541,17
366 939,89
-1 045 894,88
Total des deux sections
-4 148 801,34
366 939,89
-3 781 861,45
Source : commune
IV. B.
Sur la sincérité des prévisions du budget
CONSIDERANT
qu
’
il y a lieu de reprendre dans le budget primitif de 2019 les restes à
réaliser sur le chapitre 011
« Charges à caractère général »
, soit 181 329,75
€
;
CONSIDERANT
qu
’
il y a lieu de corriger le montant des reports des soldes d
’
exécution
pour les rendre conforme au solde d
’
exécution du compte administratif de 2018, en
majorant le déficit de fonctionnement reporté de 1 166
€
et en diminuant l
’
excédent
d
’
investissement reporté de 20 centimes ;
CONSIDERANT
que le préfet de Guyane a notifié le 30 juillet 2019 un prélèvement sur
les ressources de la commune au titre du Fonds national de péréquation des ressources
communales et intercommunales (FPIC) ; qu
’
un prélèvement sur les ressources de la
fiscalité directe locale de 2019, de 3 744,00
€, est à prévoir
; qu
’
il y a lieu d
’
inscrire une
charge de 3 744,00
€
sur le chapitre 014
« Atténuation de produits »
;
CONSIDERANT
que les autres inscriptions de charges et de produit de la section de
fonctionnement n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
que les inscriptions en dépenses et en recettes de la section
d
’
investissement n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que le budget principal corrigé par la
chambre est en déséquilibre de -3 968 101,00
€
, calculé comme il suit :
6
Tableau n°4 :
Budget principal primitif de 2019 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
(y compris RAR)
Budget corrigé
Recettes
1 795 282,11
0,00
1 795 282,11
Dépenses
3 615 208,29
185 073,75
3 800 282,04
Résultat de l
’
exercice
-1 819 926,18
- 185 073,75
-2 004 999,93
Résultats antérieurs
- 916 040,39
- 1 166,00
917 206,39
Total
-2 735 966,57
-186 239,75
-2 922 206,32
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
(y compris RAR)
Budget corrigé
Recettes
548 606,95
0,00
548 606,95
Dépenses
1 579 355,03
0,00
1 579 355,03
Résultat de l
’
exercice
-1 030 748,08
0,00
-1 030 748,08
Résultats antérieurs
- 15 146,80
0,20
- 15 146,60
Total
-1 045 894,88
0,20
-1 045 894,68
Total des deux sections
-3 781 861,45
-186 239,55
-3 968 101,00
Source : budget primitif 2019 voté et chambre régionale des comptes
IV. C.
Sur la conformité du budget primitif de 2019 au plan de redressement
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article R. 1612-29 du CGCT,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
; qu
’
ainsi, il
appartient à la chambre de s
’
assurer que la commune a pris les mesures nécessaires à la
résorption, avant le 31 décembre 2019, du déficit constaté dans le précédent avis ; qu
’
à
défaut, elle doit proposer des mesures complémentaires permettant le rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire sur la période considérée ;
IV. C. 1.
La section de fonctionnement
CONSIDERANT
que les dépenses de fonctionnement ont fortement augmenté, en
particulier les charges de personnel qui sont passées de 1 564 557
€
en 2014 à 2 023 110
€
en 2016, la prévision pour 2019 étant inscrite à hauteur de 2 575 171
€
, soit une
augmentation de 65 % en cinq ans ; que les charges à caractère général qui étaient de
636 360
€
en 2014, ont diminué de 2015 à 2018 mais atteignent 1 040 112
€
en l
’
état
actuel des consommations de crédits au 26 novembre 2019, soit le triple des crédits
utilisés en 2018, et en dépassement de crédit par rapport aux crédits inscrits ; que,
cependant, compte tenu du calendrier, aucune action utile ne peut plus être entreprise à
ce stade ;
CONSIDERANT
que
les recettes de fonctionnement diminuent en raison de la
stagnation des ressources fiscales et
d’
une baisse des dotations et participations ; qu
’
après
une baisse de 60 000
€
de 2014 à 2016, la DGF
s’établit
à 660 000
€
; que les
participations de l
’
Etat et de la région (puis de la collectivité territoriale) ont baissé de
près de 500 000
€
de 2014 à 2019 ; que, puisque le produit de la fiscalité directe locale,
7
soit 239 760
€
en 2019, est faible par rapport au montant des charges, un effort
d
’
élargissement des bases et d
’
augmentation des taux doit être entrepris ; que le faible
taux de la taxe foncière, 11,1 % contre 21,19 % au niveau national, et le taux modéré de
la taxe d
’
habitation, 28,01 % contre 24,54 % au niveau national, permettent cette
augmentation ; qu
’
il est nécessaire de prévoir une augmentation de 150 000
€
;
IV. C. 2.
La section d
’
investissement
CONSIDERANT
que les crédits des chapitres 20 «
Immobilisations incorporelles
», 21
«
Immobilisations corporelles
» et 23 «
Immobilisations en cours
» n
’
ont été consommés,
au 27 novembre 2019, qu
’
à hauteur de 371 471,60
€
, soit 23,3 % des inscriptions ;
CONSIDERANT
qu
’
il apparaît de ce fait possible de retenir le montant correspondant
aux recettes titrées, soit 534 798,97
€
, et de retirer 1 059 702,86
€
;
CONSIDERANT
qu
’
après corrections et rectifications, le budget prévisionnel de la
commune s
’
établit en déséquilibre de -2 772 206,32
€
;
CONSIDERANT,
en conclusion de ce qui précède, que le budget de la commune ne
pourra pas être équilibré au 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guyane de la transmission à la chambre régionale
des comptes du compte administratif de 2018 et du budget primitif de 2019 de la
commune
d’Iracoubo
, conformé
ment à l’article L.
1612-14 du code général des
collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
, dans le budget pour 2019 de
la commune d’Iracoubo,
l
’absence de
mesures destinée au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire au terme fixé par la
chambre, soit le 31 décembre 2019 ;
3)
PROPOSE
au préfet de régler le budget primitif de 2019 de la commune
conformément au tableau figurant en annexe du présent avis et laissant apparaitre
un déficit prévisionnel global de clôture de 2 772 206,32
€
;
4)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
6)
RAPPELLE
au préfet de la Guyane la nécessité de transmettre à la chambre le
compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune ;
8
7)
DEMANDE
à l
’
assemblée délibérante de la collectivité de voter le compte
administratif de 2019 avant de voter le budget primitif de 2020 en y intégrant, le
cas échéant, le déficit du budget exécuté, conformément aux dispositions de l
’
article
L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire d
’
Iracoubo et
au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 12 décembre 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Eric PELISSON, premier conseiller,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
9
ANNEXE 1 : Avis n° 2019-0162- Commune de Iracoubo - Budget primitif de 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
752 874,77
117 242,05
870 116,82
012
Charges de personnel
2 575 171,32
0,00
2 575 171,32
014
Atténuations de produits
0,00
3 744,00
3 744,00
65
Autres charges de gestion courantes
235 726,58
64 087,70
299 814,28
66
Charges financières
51 435,62
0,00
51 435,62
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Déficit reporté
916 040,39
1 166,00
917 206,39
Total
4 531 248,68
186 239,75
4 717 488,43
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
11 506,37
0,00
11 506,37
73
Impôts et taxes
994 696,36
150 000,00
1 144 696,36
74
Dotations et participations
787 975,22
0,00
787 975,22
75
Autres produits de gestion courante
4,16
0,00
4,16
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
1 100,00
0,00
1 100,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
1 795 282,11
150 000,00
1 945 282,11
10
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
151 209,98
0,00
151 209,98
20
Immobilisations incorporelles
442 038,87
-323 722,75
118 316,12
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
261 454,48
-191 473,57
69 980,91
23
Immobilisations en cours
724 651,70
-530 698,36
193 953,34
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
15 146,80
-0,20
15 146,60
Total
1 594 501,83
-1 045 894,88
548 606,95
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
166 422,06
0,00
166 422,06
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
382 184,89
0,00
382 184,89
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
548 606,95
0,00
548 606,95
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
4 531 248,68
186 239,75
4 717 488,43
Recettes
1 795 282,11
150 000,00
1 945 282,11
Résultat
-2 735 966,57
-36 239,75
-2 772 206,32
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
1 594 501,83
-1 045 894,88
548 606,95
Recettes
548 606,95
0,00
548 606,95
Résultat
-1 045 894,88
1 045 894,88
0,00
Résultat global prévisionnel
-3 781 861,45
1 009 655,13
-2 772 206,32