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Jugement n° 2019-0015
Audience publique du 5 novembre 2019
Jugement prononcé le 5 décembre 2019
Syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères
(SMIRTOM)
du Saint-Amandois
Cher
018 046 987
Exercices 2012 à 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié
;
Vu le réquisitoire du ministère public n° R/19/012/REQ du 18 mars 2019 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables du SMIRTOM du Saint-Amandois, par M. X,
M. Y et M. Z, respectivement en fonction du 1
er
janvier 2012 au 2 janvier 2013, du 3 janvier
2013 au 31 mars 2016 et du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de
l’instruction ;
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Jugement n° 2019-0015 - SMIRTOM du Saint-Amandois (Cher)
Vu l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu le rapport n° 2019-0080 de Mme Annick Nenquin, première conseillère, communiqué au
ministère public le 6 août 2019 ;
Après avoir entendu lo
rs de l’audience publique du 5 novembre 2019 Mme Annick Nenquin,
première conseillère, en son rapport, et M. Jean-Marc Le Gall, procureur financier, en ses
conclusions, les autres parties, dûment avisées de la tenue de l’audience, n’étant ni présentes ni
représentées ;
Après avoir entendu en délibéré Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère
réviseure, en ses observations ;
Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre
de M. Y
au titre de l’exercice 2016
1-
Sur le rappel du réquisitoire
ATTENDU que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale
des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par M. Y, comptable du
SMIRTOM du Saint-Amandois, et estimé que sa responsabilité personnelle et pécuniaire
pourrait être mise en jeu à hauteur de 1 544,76
€ au titre de l’exercice 2016, pour
avoir manqué
à ses obligations en l’absence de recouvrement, au compte 4116, du titre n°
42 émis à l’encontre
de CDI-Recyclage et pris en
charge le 30 mars 2012, sans qu’elle puisse démontrer qu’aucune
démarche
n’
ait touché le débiteur avant que la créance ne se trouve prescrite ;
2-
Sur le manquement du comptable à ses obligations
ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,
« les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du
paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou
confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public,
désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des
opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste
comptable qu'ils dirigent »
;
ATTENDU qu’il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des réponses concordantes de
l’ensemble
des parties, que la créance précitée a été totalement recouvrée par virement de la
banque de France en date du 28 septembre 2018 d'un montant de 1
544,76 €
;
ATTENDU qu’au vu de ce qui précède, il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de
M.
Y à raison de la présomption de charge n° 1, au titre de sa gestion des comptes de
l’exercice
2016 ;
ATTENDU qu’aucune autre charge n’a été soulevée à l’encontre de la comptable
;
Sur la présomption de charge n°
2 soulevée à l’encontre de
M. Z
au titre de l’exercice 2016
1-
Sur le rappel du réquisitoire
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Jugement n° 2019-0015 - SMIRTOM du Saint-Amandois (Cher)
ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des
comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par M. Z, comptable du SMIRTOM
du Saint-Amandois et estimé que sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourrait être mise
en jeu à hauteur de 38 700
€ au titre de l’exercice 2016, pour
avoir procédé au paiement de la
fabrication d’étiquettes adhésives au profit de la société Art Diffusion sur simple facture et en
l’absence de contrat écr
it ;
2-
Sur le manquement du comptable à ses obligations
ATTENDU qu’en application des articles 19 et 20 du décret n
o
2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
« le comptable est tenu en matière de
dépenses, d'exercer le contrôle de la validité des créances ; à ce titre, il lui appartient de
s'assurer de l'exactitude des calculs de liquidation, de l'intervention préalable des contrôles
réglementaires et de la production des justifications nécessaires » ;
ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,
« les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du
paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou
confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public,
désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des
opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste
comptable qu'ils dirigent » ;
ATTENDU qu'en vertu des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités
territoriales
« Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre
de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics
locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces
justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du
présent code » ;
ATTENDU qu’aux termes de la liste des pièces justificatives annexée à l'article D. 1617
-19 du
code général des collectivités territoriales applicable à l'époque des faits, la dépense devait être
accompagnée des pièces suivantes (rubrique 4123 « prestation fixée par contrat ») :
« 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ; (10) En l'absence de production d'un marché écrit,
certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.
2. Mémoire ou facture » ;
ATTENDU que la charge n° 2 concerne la prise en charge, le 29 septembre 2016 au compte
6237, du mandat n° 1212 émis le 27 septembre 2016 afin de régler à la société Art Diffusion
un montant de 38 700
€ TTC pour la fabrication d’étiquettes adhésives, sans que ledit mandat
soit accompagné d'un contrat écrit ou d'un certificat administratif de l'ordonnateur endossant la
responsabilité de l'absence de cette pièce ;
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Jugement n° 2019-0015 - SMIRTOM du Saint-Amandois (Cher)
ATTENDU que dans sa réponse du 25 juin 2019, M. Z, comptable mise en cause, a indiqué que
le contrat écrit qu’elle a produit est un devis qui constitue sous forme écrite simplifiée un
engagement signé des deux parties ; que, par ailleurs, elle joint à l'appui de sa réponse ledit
devis de la société Art Diffusion du 16 août 2016 d'un montant de 32 250
€ HT, portant la
mention
«
bon
pour
accord
»
et
signé
par
le
directeur
du
SMIRTOM
du Saint-Amandois et le gérant de la société ;
ATTENDU q
u’en application des dispositions de l’article 1101 du code civil,
« le contrat est
un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre
ou éteindre des obligations »
; que le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes
contractantes ;
ATTENDU qu’au cas d'espèce, le devis transmis à la chambre dans le cadre de la phase
contentieuse définit la prestation à effectuer et précise le montant de cette dernière, et qu’il est
signé par le directeur général des services du SMIRTOM, avec la mention « bon pour accord » ;
qu’il répond ainsi aux caractéristiques d'un contrat tel que défini par le code civil
;
ATTENDU que la réponse de M. A, comptable en fonction, se borne à reprendre sur ce point
les arguments évoqués par M. Z, comptable mise en cause et M. B, ordonnateur, sur la
production d’un devis contresigné du directeur général des services du SMIRTOM ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’au moment de la p
rise en charge du mandat, si
ce devis existait, force est de constater qu'il n'était pas joint à l'appui du mandat précité ; que
dans un tel cas, en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat n°
1212 dans l’attente des
pièces justificatives aux contrôles qui lui incombaient, M. Z a engagé sa responsabilité
personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion des comptes de l’exercice
2016 ;
3-
Sur l’existence d’un préjudice financier
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée :
«
(…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a
pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes
peut
l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des
circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil
d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / L
orsque le manquement du
comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme
public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à
l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers
ou a dû rétribuer un commis d’office
pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers
personnels la somme correspondante »
;
ATTENDU qu’un préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de
décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans
la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la
personne publique non recherché par cette dernière ; que cet appauvrissement est imputable au
manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement ;
ATTENDU que l’ordonnateur indique que le SMIRTOM du Saint
-Amandois
n’a pas sub
i de
préjudice financier du fait de la prise en charge du mandat en cause ; que le manquement
résultant du paiement d’une dépense sans que la pièce justificative règlementaire requise soit
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jointe au mandat produit avec le compte ne cause pas de préjudice f
inancier à l’organisme,
quand la pièce manquante est produite au juge des comptes lors de l’instruction
;
ATTENDU que le devis constitutif d’un contrat écrit, qui correspond à l’objet de la prestation
réglée à la société Art Diffusion, a bien été produit
en cours d’instruction
;
ATTENDU que, dès lors, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au
SMIRTOM du Saint-Amandois ;
4-
Sur la somme non rémissible
ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
susvisée dispose
que
«
lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé
de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à
s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en
tenant compte des circonstances de
l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction
du niveau des garanties mentionnées au II »
; que ce montant est fixé par le décret du 10
décembre 2012 susvisé à
« un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le
poste comptable considéré » ;
ATTENDU que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable du SMIRTOM du
Saint-Amandois était fixé à 177 000
€ pour l’exercice 2016 ; qu’il s’ensuit que le montant
maximum de la somme non rémissible qui peut être mise à la charge de M. Z
s’élève à 265,50
;
ATTENDU que M. Z
, comptable en cause, s’est prévalue dans son courriel du 31
octobre 2019
de circonstances particulières liées aux difficultés inhérentes à la mise en place de la
dématérialisation au sein du poste comptable
; qu’elle ne produit, toutefois, aucune pièce de
nature à établir la particularité de la situation dont elle se prévaut ; que, dans ces conditions, il
sera fa
it une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme non
rémissible mise à sa charge à 265,50
€ au titre de l’exercice 2016
;
ATTENDU qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par
les dispositi
ons du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, et n’est,
dès lors, pas productive d’intérêts ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1
er
: M. X est déchargée de sa gestion du 1
er
janvier 2012 au 2 janvier 2013 et quitus lui
est donné de sa gestion terminée au 2 janvier 2013.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions
mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté
de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
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Article 2 :
Sur
la charge n°
1, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. Y au titre
de l’exercice 2016, qui est déchargée pour la période du 3
janvier
2013 au 31 mars 2016, et déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 31 mars 2016.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions
mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté
de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 3
: Sur la charge n° 2, M. Z
devra s’acquitter au titre de l’exercice
2016 d’une somme
de deux cent soixante-cinq euros et cinquante centimes (265,50
€), en application du deuxième
alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire
l’objet d’une remise gracieuse en
vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 4
: Il est sursis à la décharge de M. Z pour sa gestion du 1
er
avril 2016 au
31 décembre
2016 jusqu’à la constatation de l’apurement de la somme non rémissible
prononcée à son encontre.
Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier.
Fait et jugé par Mme Catherine Renondin, présidente de la chambre régionale des comptes
Centre-Val de Loire, Mme Mélanie Palis De Koninck et M. Matthieu Waysman, premiers
conseillers, et Mme Morgane Coguic et M. Sylvain Maréchal, conseillers.
En présence de Mme Besma Blel, greffière de séance.
La greffière de séance
Besma Blel
La présidente de la chambre régionale des
comptes Centre-Val de Loire
Catherine Renondin
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement
à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés
par la
chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de
deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du
même code. Ce délai est prolongé de deux
mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un
jugement peut être demandée après expiration des délais, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242
-29 du
même code.