Dijon, le 6 septembre 2019
Le président
Réf. : 19-ROD2-CR-29
Objet :
notification du rapport d'observations définitives et de sa réponse.
.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la communauté de communes du Sud Territoire concernant les exercices 2012 et suivants ainsi que la
réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmis à Mme la Préfète du Territoire de Belfort et à M. le Directeur
départemental des finances publiques du Territoire de Belfort.
Monsieur Christian RAYOT
Président de la communauté de communes
du Sud Territoire
Communauté de communes du Sud Territoire
8, place Raymond Forni
BP 106
90101 DELLE Cedex
28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en
œ
uvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 – Télécopie : 03 80 36 21 05
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 17 juin 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SUD TERRITOIRE
(Département du Territoire de Belfort)
Exercices 2012 et suivants
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2/54
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l’article L. 241-4 du code des juridictions financières.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
3/54
TABLE DES MATIÈRES
1
PROCEDURE
......................................................................................................................
8
2
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
...................................
8
2.1
Présentation générale
......................................................................................................
8
2.2
Situation géographique et économique
.........................................................................
10
2.3
Compétences
.................................................................................................................
11
2.4
Gouvernance
.................................................................................................................
12
3
LE SUIVI DU PRECEDENT CONTRÔLE
...................................................................
13
4
LA FIABILITE DES COMPTES : UNE LISIBILITE QUI PEUT ETRE
AMELIOREE
....................................................................................................................
15
4.1
En matière d’information comptable et financière
.......................................................
15
4.1.1 Absence d’une annexe obligatoire aux documents budgétaires
......................................
15
4.1.2 Un rythme d’amortissement des subventions d’équipement excessif
............................
15
4.1.3 L’état des emprunts garantis est erroné.
.........................................................................
16
4.1.4 La gestion budgétaire des équipements doit être améliorée.
..........................................
17
4.2
En matière de respect des règles comptables
................................................................
18
4.2.1 La complexité de la comptabilité des budgets annexes de zones d’activités
..................
18
4.2.2 Un produit rattaché en 2016 et en 2017 fausse la lecture comptable
..............................
18
5
UNE SITUATION FINANCIERE FRAGILE
................................................................
20
5.1
Un budget consolidé en hausse mais une situation nette qui se dégrade
......................
20
5.1.1 Un grand nombre de budgets annexes (BA) en augmentation constante
.......................
20
5.1.2 Des résultats de clôture consolidés qui restent élevés après le pic de 2016 mais une
situation nette en forte dégradation
.................................................................................
21
5.2
Une dégradation des indicateurs du budget principal
...................................................
22
5.2.1 Une hausse des charges de fonctionnement plus forte que la hausse des produits
.........
23
5.2.2 Une hausse des recettes de fonctionnement mais une faible participation des
communes membres
.......................................................................................................
25
Une h
..............................................................................................................................
25
5.2.2.1
ausse des recettes de fonctionnement
............................................................................
25
5.2.2.2
Une faible participation des communes membres
.........................................................
27
5.2.3 Une capacité d’autofinancement négative
......................................................................
27
5.3
Des investissements importants
....................................................................................
29
5.3.1 Le financement de la section d’investissement par un recours croissant à l’emprunt
....
29
5.3.2 La politique d’investissements est largement déléguée.
.................................................
30
Les i
...............................................................................................................................
31
5.3.2.1
nvestissements financiers
...............................................................................................
31
5.3.2.2
Les conventions de prestations de services
....................................................................
33
5.3.2.3
Les subventions d’équipement
.......................................................................................
33
5.3.2.4
Des dépenses d’équipement directes plus ponctuelles
...................................................
33
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4/54
5.4
Une forte hausse de l’encours de dette
.........................................................................
34
5.4.1 Une forte évolution du stock de dette des principaux budgets
.......................................
34
5.4.2 Une capacité de désendettement en chute
.......................................................................
35
5.4.3 Des emprunts sans risques apparents mais renégociables
..............................................
37
5.4.4 Des emprunts garantis à risque
.......................................................................................
38
5.4.5 Recours à une ligne de crédit de trésorerie en 2017
.......................................................
38
5.5
Le transfert de compétence à l’étude : le centre aquatique de DELLE
.........................
39
6
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POUVANT ETRE AFFINEE
... 41
6.1
L’évolution des effectifs reste à surveiller.
...................................................................
41
6.2
La gestion du temps de travail tend à se régulariser.
....................................................
42
6.2.1 Une organisation du temps de travail encore insuffisante
..............................................
42
6.2.2 La mise en place du compte épargne temps
...................................................................
43
6.3
Observations contrastées en matière de régime indemnitaire
.......................................
43
6.3.1 Un fondement insuffisamment précis sur la période contrôlée
......................................
43
6.3.1.1
Concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
...................
44
6.3.1.2
S’agissant des astreintes et des permanences
.................................................................
44
6.3.2 La mise en place du RIFSEEP en 2018
..........................................................................
45
6.4
Des évolutions à engager en matière de gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences (GPMC)
...................................................................................................
45
6.4.1 Par un suivi des effectifs et de la masse salariale plus régulier
......................................
45
6.4.2 Par un suivi des compétences en lien avec une politique de formation affichée
............
46
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
5/54
SYNTHÈSE
Composée de 27 communes membres et comptant 23 624 habitants, la communauté de
communes du Sud Territoire (CCST) fait partie des 3 EPCI à fiscalité propre du Territoire de
Belfort (avec Grand Belfort communauté d’agglomération, et la communauté de communes des
Vosges du Sud) issus du nouveau schéma départemental d’octobre 2016 et résultant de la loi
du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé).
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes réalisé par la
chambre porte sur les exercices 2012 à 2017.
En matière de fiabilité des comptes, la chambre a constaté certaines anomalies et enjoint
la communauté de communes à un respect plus strict du plan comptable défini par l’instruction
budgétaire et comptable M14 afin de garantir la lisibilité et la fiabilité de ses comptes, préalable
à toute analyse financière.
Même si elle s’avère contrastée après une année 2016 exceptionnellement favorable
mais atypique, la situation financière de
la CCST doit être qualifiée de fragile.
En effet, en 2016, une recette d’exploitation exceptionnelle de 2,1 M
€
a temporairement
masqué une dégradation en partie structurelle sur la période 2012-2017, dégradation imputable
à la fois à la baisse de 22 % des ressources institutionnelles (dotations de l’État essentiellement)
et à la hausse de 38 % des charges de personnel. En 2017, en l’absence d’une telle distorsion,
le budget principal (56 % de l’ensemble des comptes consolidés) affiche un excédent brut de
fonctionnement quasi nul et une capacité d’autofinancement négative (CAF brute de - 0,5 M
€
).
Même si elle a été comptabilisée dès 2016, la recette exceptionnelle précédemment
mentionnée n’a été effectivement encaissée qu’en 2018. En conséquence, les exercices 2016 et
2017 ont connu à un gonflement sensible du besoin en fonds de roulement (BFR), obligeant la
collectivité à recourir à une ligne de trésorerie de 2 M
€
pour compenser l’insuffisance de ses
disponibilités nécessaires pour assurer ses paiements.
Si l’on excepte les années 2012 et 2016 (cette dernière en raison du caractère atypique
de ses recettes déjà relevé), l’ensemble du budget présente un résultat de clôture consolidé
excédentaire s’établissant à la fin de chaque exercice autour de 7 M
€
(7,2 M
€
en 2017).
L’exercice 2017 connaît cependant une chute importante du résultat du budget principal qui
atteint son plus bas niveau sur les six années examinées pour s’établir à 3,2M
€
.
Cette stabilité n’est qu’apparente. La prise en compte de l’évolution de la dette conduit
à constater que la situation nette consolidée de l’ensemble des budgets (résultat de clôture moins
les emprunts nouveaux) devient fortement négative, passant de
1,8 M
€
en 2012 à
12 M
€
au
31 décembre 2017. Les marges de man
œ
uvre en recettes de la communauté de communes sont
donc de plus en plus faibles. Le doublement de l’annuité en capital entre 2012 et 2017,
traduction du doublement de la dette depuis le 1
er
janvier 2012, n’a pas conduit la Communauté
à limiter le recours à l’emprunt. Ainsi, l’annuité en capital s’est encore accrue en 2018, l’EPCI
ayant contracté 2,5 millions d’euros d’emprunts nouveaux sur cet exercice.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6/54
L’amélioration de la situation financière repose donc désormais sur la réduction des
charges et le retour à une capacité d’autofinancement durablement positive.
La CCST doit enfin tenir compte du probable transfert du centre aquatique de Delle dont
l’intérêt intercommunal ne fait plus débat. Une réflexion doit donc être mise en
œ
uvre afin
d’évaluer la part de la charge qui incombera à l’EPCI ainsi que les modalités de son
financement.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
7/54
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande à la communauté de communes de présenter
dans ses rapports d’orientations budgétaires, de façon précise et chiffrée, les engagements
pluriannuels et la programmation de ses opérations d’investissement, conformément aux
articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT, permettant aux élus et aux citoyens d’avoir une bonne
visibilité sur la mise en
œ
uvre du programme d’investissements prévus.
Recommandation n° 2 :
Au vu de l’attractivité manifestement supra communale du centre
aquatique, la chambre encourage la CCST à se rapprocher de la commune de Delle pour la mise
en
œ
uvre d’une gestion intercommunale, accompagnée d’une nécessaire réflexion sur la
répartition, au sein de l’intercommunalité, du poids de cette charge et des recettes
correspondantes.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la communauté de communes d’adopter
une délibération actualisée sur le temps de travail revêtant un caractère général et rappelant
les obligations légales.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8/54
1
PROCEDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du
Sud Territoire (CCST) a été ouvert par courrier du président de la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté du 27 novembre 2017, notifié le 29 novembre 2017 à
l’ordonnateur en fonctions au cours de l’ensemble de la période contrôlée, M. Christian
RAYOT.
Conformément à l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, la chambre a
vérifié sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses de la commune et s’est
assurée de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion a porté sur la
régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en
œ
uvre et sur l’évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
L’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 1
er
octobre 2018 avec l’ordonnateur en fonctions, M. Christian RAYOT.
Lors de sa séance du 23 octobre 2018, la chambre a délibéré sur les observations
provisoires.
Par lettre datée du 10 janvier 2019, la chambre a adressé un rapport d’observations
provisoires au président de la communauté de communes du Sud Territoire. Le maire de la
commune de Delle a été destinataire d’extraits le concernant par lettre datée du 10 janvier 2019.
Le président de la CCST ainsi que l’ordonnateur de la commune ont répondu par
courriers enregistrés au greffe le 14 mars 2019 pour le président de la CCST et le 12 mars 2019
pour le maire de Delle.
Lors de sa séance du 17 juin 2019, la chambre a délibéré sur les observations définitives
du présent rapport.
2
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
2.1
Présentation générale
La communauté de communes du Sud Territoire a été créée le 21 décembre 1999.
Regroupant à l’origine neuf communes du sud du département du Territoire de Belfort comptant
17 492 habitants, son périmètre a connu deux extensions successives, le 1
er
janvier 2002 et le
1
er
janvier 2013 pour atteindre un nombre de 27 communes membres comptant 23 624 habitants
(population légale au dernier recensement INSEE de 2014). Elle est composée majoritairement
de communes rurales de moins de 500 habitants, à l’exception des trois communes les plus
importantes que sont Delle (5 866 habitants), Beaucourt (5 047 habitants) et Grandvillars (2 968
habitants) qui présentent un tissu industriel développé et les communes de Joncherey (1 305
habitants), Fêche-l’Église (792 habitants) et Réchésy (806 habitants).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
9/54
Grâce à sa population qui excède le seuil minimal de 15 000 habitants exigé par la loi
NOTRé du 7 août 2015 pour une communauté de communes, son périmètre n’a pas été modifié
par le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale adopté en octobre 2016
qui ne repose plus que sur 3 EPCI à fiscalité propre (une communauté d’agglomération, le
Grand Belfort et 2 communautés de communes, la CC des Vosges du Sud et la CCST).
À périmètre géographique identique, la population de la CCST reste stable
(- 66 habitants) par rapport au recensement précédent de 2009.
Le siège de la communauté de communes est fixé à Delle. Depuis 2008 le président du
conseil communautaire est M. Christian RAYOT, maire de la commune de Grandvillars.
Les dépenses de fonctionnement agrégées de la communauté de communes, tous
budgets confondus, s’élevaient en 2017 à 23 M
€
pour un budget total de 35 M
€
comprenant
12 M
€
de dépenses d’investissement.
Les effectifs en équivalents temps plein sont passés de 50 en 2012 à 64 en 2017. Les
dépenses de personnel représentaient 50 % des charges courantes en 2017.
Jusqu’à sa dissolution le 31 décembre 2017, la CCST était membre depuis 2000 du
syndicat mixte de l’Aire Urbaine. Elle est par ailleurs membre, depuis 2001, d’un syndicat
mixte chargé du SCOT, depuis 2008, du SMTCTB (syndicat mixte des transports en commun
du territoire), depuis 2011, du SERTRID (syndicat d’études et de réalisations pour le traitement
intercommunal des déchets), et du CASDIS (conseil d’administration du SDIS), depuis 2015,
de l’ADNFC (Agence de Développement Nord Franche-Comté) et enfin, depuis 2016, du Pôle
Métropolitain Nord Franche-Comté.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10/54
2.2
Situation géographique et économique
La communauté de communes du Sud Territoire est située au carrefour de plusieurs
territoires, Sud Alsace, Jura suisse et aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt. Proche de la
gare TGV de Belfort-Montbéliard, accessible en moins de 20 mn de tout point du Sud Territoire,
située à quelques heures de Paris, Zurich, Lyon et Marseille, elle bénéficie depuis le 9 décembre
2018 de la réouverture de la ligne ferroviaire Delle-Belfort-Bienne fermée depuis 1992.
Elle regroupe 25 % des communes et 16 % de la population du département du
Territoire de Belfort.
Elle fait partie du bassin d’emplois Belfort-Montbéliard-Héricourt, premier pôle
industriel de la région Bourgogne-Franche-Comté et compte deux fois plus d’emplois
industriels que la moyenne nationale (26 % d’emplois salariés en 2014 contre 13,9 % pour la
moyenne nationale) grâce à son savoir-faire industriel et technologique dans le domaine de la
forge et de la soudure depuis trois siècles.
Le taux de chômage de la zone d’emplois qui s’était accru entre 2012 et 2014, passant
de 10,6 % à 12,6 % de la population active est en baisse depuis 2015 et s’élevait à 9,4 % au
1
er
trimestre 2018 (taux BIT Insee). Ce taux reste cependant plus élevé que dans le département
du Territoire de Belfort (8,7 %), dans la Région Bourgogne-Franche-Comté (7,6 %) et en
France métropolitaine (8,9 %).
Afin d’enrayer le déclin de l’industrie entamé depuis les années 1980, la CCST mène
d’importantes actions de réhabilitation de son patrimoine industriel et commercial (dont le site
des Forges à Grandvillars, le site des Fonteneilles à Beaucourt et le site du Casino à Delle). Elle
gère et aménage plusieurs zones d’activités et des bâtiments relais et a procédé à la rénovation
de la gare de Delle. Ces opérations sont réalisées par la CCST soit par ses propres services, soit
par l’intermédiaire de trois sociétés, la SODEB, la SEM Sud Développement créée en 2012 et
orientée vers l’immobilier d’entreprise et la SPL Sud immobilier créée en 2013 intervenant dans
le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.
Les principaux employeurs du sud territoire sont LISI Automotive, branche du groupe
LISI (héritier des entreprises Japy et Viellard), spécialisée dans la fabrication de fixation et de
composants d’assemblage pour l’industrie automobile, ainsi que l’entreprise Selectarc-FSH
spécialisée dans le soudage. Ces deux entreprises qui employaient 200 personnes en 2010 (dont
121 sur le site des Forges à Grandvillars) sont en fort développement avec l’implantation d’une
nouvelle usine LISI à Delle et la réhabilitation de bâtiments à Delle et à Grandvillars ; elles
comptaient plus de 350 personnes en 2016 après la première phase de réhabilitation du site des
Forges.
La communauté de communes essaie également de renforcer son potentiel touristique
avec l’aménagement de l’éco-village des cabanes du Verchat, la gestion du contrat de rivière
Allaine, le soutien aux activités sportives de pleine nature.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
11/54
2.3
Compétences
Les compétences exercées par la communauté de communes du Sud Territoire
s’inscrivent dans le cadre fixé par les dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales (CGCT). Elles sont détaillées dans les statuts modifiés par l’arrêté
préfectoral du 15 janvier 2018 afin d’intégrer la prise de la compétence « GEMAPI ».
Ainsi la CCST détient, au titre des compétences obligatoires, le développement
économique et l’aménagement de l’espace communautaire depuis sa création, l’accueil des
gens du voyage depuis 2003, et la collecte et le traitement des ordures ménagères depuis 2005.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques (GEMAPI) est également
devenue une compétence obligatoire de la communauté depuis le 1
er
janvier 2018.
Ses compétences optionnelles sont, depuis l’origine, l’aménagement et l’entretien de la
voirie communautaire ainsi que la politique du logement et du cadre de vie, l’eau potable depuis
2004, l’assainissement non collectif depuis 2009 et l’assainissement collectif depuis 2011.
Enfin, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT, au titre des compétences
facultatives, les communes membres de la CCST lui ont délégué depuis 2002 la prise en charge
de la taxe de capitation versée au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et la
gestion du haut débit depuis 2006.
Outre les compétences définies par la loi, la CCST peut, conformément à l’article 5 de
ses statuts, réaliser par convention des prestations de services au profit d’une ou plusieurs
communes membres ou extérieures et peut participer à des structures publiques ou mixtes par
l’actionnariat. Dans ce cadre, elle a mis en place un service de police intercommunale en 2011
auquel adhèrent 20 communes et un service d’instruction des autorisations liées au droit des
sols auquel adhèrent 24 communes depuis 2015. Elle est également devenue actionnaire
majoritaire en 2012 de la SEML Sud Développement et en 2013 de la SPL Sud immobilier.
La chambre observe que les seuls transferts de charges résultant de transferts de
compétences, lesquels impliquaient donc un avis de la CLECT, ont été ceux de la taxe de
capitation versée au SDIS et de la voirie d’intérêt communautaire des neuf nouvelles communes
adhérentes effectué entre 2012 et 2017. La CLECT a validé ces transferts le 6 novembre 2013,
les autres transferts ayant eu lieu entre 2000 et 2011.
Le transfert de la compétence « écoles de musiques » avec le transfert à la CCST des
écoles de musique de Beaucourt et de Delle est effectif depuis le 1
er
septembre 2018.
Enfin le transfert de la compétence sportive à la CCST avec notamment la gestion du
centre aquatique de Delle est à l’étude.
La chambre constate que le niveau d’intégration communautaire de la CCST est élevé
et que la communauté de communes avait déjà acquis de nombreuses compétences avant que
la loi NOTRé n’étende les compétences obligatoires et optionnelles des communautés de
communes.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12/54
2.4
Gouvernance
L’article L. 5211.6-1 du CGCT fixe le nombre de base de conseillers communautaires
d’un EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 19 999 habitants à 26 avec la possibilité d’en
augmenter le nombre pour que chaque commune membre ait au moins un siège et qu’aucune
commune ne dispose de plus de la moitié des sièges. Les sièges sont répartis en fonction de la
population municipale de chaque commune.
Les derniers statuts adoptés le 11 janvier 2017 ne comportent pas d’article concernant
la gouvernance et la composition du conseil communautaire. La répartition des sièges entre les
communes membres a été constatée par un arrêté préfectoral du Préfet du Territoire de Belfort
en date du 24 septembre 2013 portant détermination et répartition des sièges au sein du conseil
communautaire.
Le conseil communautaire de la CCST est composé de 41 membres dont 10 vice-
présidents et 29 conseillers communautaires dont 6 élus de Delle, 6 élus de Beaucourt et 3 élus
de Grandvillars hormis le président. Les 24 communes membres restantes, moins peuplées,
disposent chacune d’un siège (cf. article L. 5211-6.1 du CGCT).
Les communes les plus peuplées, Delle (5 866 habitants) et Beaucourt (5 047 habitants)
disposent chacune de deux vice-présidences.
M. Christian RAYOT, maire de la commune de Grandvillars depuis 25 ans et conseiller
départemental exerce le mandat de président de la communauté de communes depuis 2009. Il
est également président directeur général de la SEM Sud Développement créée en juillet 2012
et de la SPL Sud immobilier créée en mai 2013.
Le conseil communautaire s’est réuni en moyenne de sept à neuf fois par an entre 2012
et 2017.
Sept commissions permanentes chargées d’étudier certaines questions soumises au
conseil communautaire ont été créées (Finances, développement économique et tourisme,
communication, eau et assainissement, fonds de concours, transport/mobilité et recrutement).
Elles sont composées en règle générale de conseillers communautaires mais le directeur général
des services, le directeur des services techniques ou toute personne expressément invitée par le
président peuvent y participer.
Des commissions réglementaires (Commission locale d’évaluation des transferts et
commission d’appel d’offres) et des commissions thématiques au rôle consultatif ont également
été instituées par le conseil communautaire. Ont également été élus des représentants à la SEM
Sud Développement et à la SPL Sud immobilier.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
13/54
3
LE
SUIVI DU PRECEDENT
CONT
RÔ
LE
Le dernier contrôle de la gestion de la communauté de communes Sud Territoire
effectué par la chambre régionale des comptes de Franche-Comté portait sur les exercices 2002
à 2007.
Les observations définitives de la chambre arrêtées lors de sa séance du 27 août 2009
ciblaient trois points essentiels :
-
La situation financière
L’analyse financière présentée ci-après permettra d’actualiser la situation qui était
qualifiée à l’époque de saine, la prise en charge de nouvelles compétences n’ayant pas
compromis l’équilibre financier de l’établissement public.
-
La gestion de l’eau potable
La prise de compétence en matière d’eau potable est effective depuis le 1
er
janvier 2004.
Ce service a été créé par transfert des moyens, contrats et infrastructures des communes et de
deux syndicats intercommunaux, le SIDES et le SIVOM du Sundgau. L’exploitation des
infrastructures et des réseaux était déléguée jusqu’en février 2010 à deux sociétés, Saur et
Veolia. À l’occasion de son précédent rapport d’août 2009, la chambre avait souhaité attirer
l’attention de la CCST sur la fragilité de l’organisation de cette compétence reposant sur deux
prestataires à la gestion insuffisamment claire, avec une visibilité financière à moyen et long
terme nulle, et des augmentations tarifaires du mètre cube d’eau régulières reposant sur des
révisions supérieures à l’évolution du coût de revient réel du service.
La chambre note qu’à l’occasion du choix du futur gestionnaire du service d’eau potable
intervenu en mars 2010, la CCST n’a pas reconduit son partenariat avec les sociétés Veolia et
Saur et a opté pour une exploitation du service en régie. Il ne reste qu’un contrat d’affermage
avec la société Veolia concernant la commune de Joncherey qui prendra fin le 31 décembre
2019.
Les recettes de ventes d’eau aux 8 600 abonnés (chiffre 2017) sont passées de 1,7 M
€
en 2012 à 2 M
€
en 2016 et 2017 (variation annuelle moyenne de 3,4 %), l’augmentation du prix
de l’eau compensant la baisse du volume constatée à partir de 2016. En moyenne, 1,1 million à
1,3 million de m
3
sont distribués chaque année.
Le budget annexe dégage une capacité d’autofinancement brute de 600 K
€
en moyenne
chaque année et une capacité d’autofinancement nette qui reste très positive malgré le
doublement de l’annuité au cours de la période. La capacité de désendettement du budget est
passé de 2,6 années en 2012 à 4,7 années en 2017. Le fonds de roulement reste élevé fin 2017
avec 1,5 M
€
contre 2,3 M
€
fin 2016.
La souscription d’un nouvel emprunt de 1,6 M
€
est prévue en 2018 afin de financer des
travaux permettant de réduire les achats d’eau potable à Pays de Montbéliard Agglomération
(PMA) qui s’élèvent à 200 000
€
par an. L’annuité de la dette augmenterait de 80 000
€
.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14/54
À noter également que la prise de compétence de l’assainissement collectif par la CCST
est effective depuis le 1
er
janvier 2011. Le service de l’assainissement collectif a été créé par
transfert des moyens, contrats et infrastructures des communes membres et de l’ancien syndicat
du SIAVA. Le contrat de gérance de la station de Grandvillars passé avec le syndicat, échu le
30 juin 2012, n’a pas été renouvelé. La CCST en a repris la gestion en régie le 01/07/2012.
Depuis 2016, l’ensemble de la compétence est géré en régie. Les deux contrats d’affermage en
cours en 2012 (la gestion des réseaux et de la station de Beaucourt et de Réchésy) ont pris fin
en 2014 pour l’un et en 2016 pour l’autre. La souscription d’un emprunt de 1,6 M
€
était prévue
au budget 2018 pour financer les travaux programmés, dont la réhabilitation de la station
d’épuration de Beaucourt évaluée à 1,8 M
€
.
-
L’organisation et le financement du service d’élimination des ordures ménagères
La chambre observait que la compétence de collecte et d’élimination des ordures
ménagères n’était pas exercée directement par la CCST mais transférée en cascade par un
montage administratif à un SIVOM, à un syndicat mixte et à une société prestataire, ce qui ne
permettait pas à la CCST d’exercer pleinement cette compétence. La chambre demandait de
rationaliser le dispositif soit par un abandon de la compétence au bénéfice du SIVOM, soit par
la reprise en direct par la CCST de sa compétence.
C’est cette dernière option qui a été choisie par la CCST qui a repris en régie l’intégralité
de sa compétence depuis 2011. Le SIVOM du Sud Territoire a été dissout le 31/12/2010 et la
collecte des ordures ménagères est effectuée désormais en régie directe par la CCST, le
traitement des déchets étant sous-traité, comme pour le Grand Belfort et le SICTOM de la zone
sous-vosgienne, au SERTRID (syndicat d’études et de réalisation pour le traitement
intercommunal des déchets) qui exploite l’usine d’incinération des ordures ménagères du
département.
Une redevance incitative pour la collecte sélective a été mise en place, chaque usager
payant en fonction de sa consommation.
La facturation du service aux usagers qui était déléguée à la société Plastic Omnium a
été reprise en régie par la CCST en 2015 et son coût a été divisé par deux. La délégation de ce
service avait été critiquée par la chambre dans son précédent rapport car le mode de facturation
résultant de la gestion par le SIVOM ne permettait pas d’en ajuster précisément le coût.
Une deuxième déchetterie a été ouverte à Florimont le 2 janvier 2019, la déchetterie de
Fêche-l’Église étant arrivée à saturation. Un emprunt de 700 K
€
a été souscrit en 2016 à cet
effet.
Comme les produits et les charges, la capacité d’autofinancement du budget annexe des
ordures ménagères est très stable au cours de la période avec 300 K
€
en moyenne. La CAF nette
est en revanche en baisse en 2017 en raison de l’augmentation de l’annuité de la dette mais reste
positive avec 128 K
€
. Les dépenses d’équipement cumulées sur la période s’élèvent à 1,9 M
€
(dont 1,2 M
€
en 2012
1
) et ont été autofinancées à hauteur de 50 %.
La chambre note la prise en compte par la CCST des observations faites dans son
précédent contrôle de la gestion.
1
Dont 1 M
€
de travaux de dépollution d’une déchetterie.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
15/54
4
LA FIABILITE DES COMPTES : UNE LISIBILITE QUI
PEUT ETRE AMELIOREE
4.1
En matière d’information comptable et financière
4.1.1
Absence d’une annexe obligatoire aux documents budgétaires
Les comptes administratifs de la communauté de communes ne comportent pas en
annexe la liste des concours attribués par la CCST sous forme de prestations en nature ou de
subventions contrairement aux dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT.
Compte tenu de l’importance des subventions accordées par la CCST, la chambre invite
celle-ci à joindre à ses documents budgétaires l’annexe IV B1.7 « Liste des concours attribués
à des tiers en nature ou en subventions ».
Le président de la communauté de communes a indiqué prendre note de la demande de
la chambre et vouloir utiliser le logiciel de comptabilité de la collectivité afin d’éditer la liste
des concours attribués à des tiers en nature ou en subvention.
4.1.2
Un rythme d’amortissement des subventions d’équipement excessif
L’amortissement des biens meubles, des immobilisations incorporelles et des
immeubles productifs de revenus est obligatoire pour les communautés de communes
regroupant plus de 3 500 habitants (articles L. 2321-1 et R. 2321-1 du CGCT).
Les dotations aux amortissements du budget général s’élèvent à 420 000
€
en moyenne
annuelle sur la période mais sont en baisse en 2017, passant à 358 000
€
. Des amortissements
sont également comptabilisés sur les budgets annexes de l’eau (450 000
€
en 2017), de
l’assainissement collectif (667 000
€
en 2017) et des ordures ménagères (280 000
€
en 2017),
soit un montant total annuel tous budgets confondus d’environ 1,8 M
€
en 2017.
Par délibération du 11 avril 2013, la CCST a fixé les modalités de calcul et la durée des
amortissements des différents types d’immobilisations. Si les durées d’amortissement choisies
pour les biens corporels sont conformes aux instructions comptables et à l’article R. 2321-1 du
CGCT, il n’en va pas de même pour les subventions d’équipement versées pour lesquelles la
durée d’amortissement a été fixée à 5 ans quel que soit le bien subventionné.
Selon l’article R. 2321-1 du CGCT, depuis le 1
er
janvier 2012 et l’instruction budgétaire
et comptable M14, les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de
trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de
quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Le
principe est d’amortir les subventions d’équipement selon le même rythme que les biens
subventionnés.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16/54
Un amortissement de toutes les subventions d’équipement versées à des organismes
publics ou privés quel que soit le bien financé (bâtiment et installation ou matériel et études)
sur une durée unique de 5 ans entraîne un gonflement du montant des dotations annuelles aux
amortissements des subventions d’équipement qui atteint, pour la CCST, 183 908
€
en 2016,
soit près de 45 % du montant total des dotations de l’année. Par ailleurs, la CCST ne profite pas
de la possibilité de neutraliser la dotation aux amortissements des subventions d’équipement
versées, comme le permet le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015
2
.
La chambre observe que le rythme d’amortissement des subventions d’équipement
versées est excessif, qu’il entraîne un gonflement des réserves et une baisse du résultat de
fonctionnement. Elle invite la communauté de communes à amortir les subventions
versées selon le même rythme que les biens subventionnés et à profiter de la neutralisation
des dotations aux amortissements des subventions d’équipement.
Le président de la Communauté a indiqué à la chambre qu’il envisage d'amortir les
subventions versées en fonction de la nature des équipements (bien mobilier, matériel, études,
bien immobilier, installation), sur les durées maximales préconisées par l'article R. 2321-1 du
CGCT.
4.1.3
L’état des emprunts garantis est erroné.
Les deux emprunts garantis par la CCST figurant sur l’état IV B1.1 joint en annexe des
comptes administratifs sont tous les deux au nom de la SODEB, le premier d’un montant de
8 000 000
€
garanti à hauteur de 80 % ayant pour objet l’aménagement du site des Forges à
Grandvillars et le second d’un montant de 1 500 000
€
garanti à hauteur de 50 % ayant un objet
libellé « BTMT et équipement administratif SEM ».
Or il s’avère, selon les documents produits lors du contrôle que ces deux prêts
concernent la SEM Sud Développement et l’aménagement du site des Forges.
-
L’emprunt de 8 000 000
€
souscrit en 2011 auprès de la Caisse d’Épargne par la SODEB,
concessionnaire aménageur et propriétaire des bâtiments du site des Forges, a été transféré
en 2015 à la SEM Sud Développement, devenue propriétaire des bâtiments du site et
chargée de la phase 2 de l’opération (refonte d’un bâtiment avec installation du siège social
du groupe LISI).
-
L’emprunt de 1 500 000
€
d’une durée de 18 ans au taux fixe de 2,75 % a été souscrit en
2016 par la SEM Sud Développement auprès du Crédit Mutuel, comme le précise la
délibération du 23 juin 2016.
Le président de la communauté de communes du Sud Territoire a informé la chambre
que l’état annexe B1.1 du compte administratif 2018 relatif à l’état des emprunts garantis par
la collectivité a été rectifié conformément aux observations de la chambre.
2
Instruction M14 tome II, titre 3, chapitre 4, § 2.1.3 : dépense au compte 198 et recette au compte 7768.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
17/54
4.1.4
La gestion budgétaire des équipements doit être améliorée.
Taux de réalisation des opérations d’équipement du budget principal
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total voté
3 678 427
1 988 436
965 320
1 694 207
3 199 455
2 117 523
Exécuté
371 695
1 185 548
339 570
789 871
1 822 225
657 248
Taux exécution sans RAR
10%
60%
35%
47%
57%
31%
RAR dépenses
1 179 791
207 120
126 361
117 416
253 075
249 528
Taux exécution avec RAR
42%
70%
48%
54%
65%
43%
Crédits annulés
2 126 940
595 768
499 388
786 920
1 124 155
1 210 747
Source : comptes administratifs
Le taux de réalisation hors restes à réaliser des dépenses d’équipement hors dette et hors
immobilisations financières est très fluctuant d’une année à l’autre et se situe sur une échelle
allant de 10 % à 60 %, même si la prise en compte des restes à réaliser en dépenses atténue les
écarts.
La CCST tient une comptabilité d’engagement et inscrit en restes à réaliser les crédits
correspondant à des opérations engagées mais non mandatées. Ces restes à réaliser en dépenses
sont plus faibles que les annulations de crédits.
La chambre relève que le taux de réalisation des dépenses d’équipement pourrait être
amélioré par une prévision pluriannuelle plus fine des opérations d’équipement.
Les opérations d’équipement ne sont pas détaillées au budget primitif (BP) et au compte
administratif (CA) dans des fiches d’opération par fonction ou par numéro de programme, ce
qui permettrait de connaître le montant cumulé des dépenses et recettes de chacune des
opérations depuis leur engagement. La présentation des programmes en cours dans les débats
d’orientation budgétaire n’est pas plus claire et ne comporte pas de chiffrage pluriannuel des
opérations d‘investissement.
Un détail des opérations d’équipement dans des fiches d’opérations par fonction ou par
numéro de programme permettrait de rendre la prévision pluriannuelle de ses dépenses
d’équipement et leur présentation au compte administratif plus lisible.
Recommandation n° 1 : La chambre recommande à la communauté de communes de
présenter dans ses rapports d’orientations budgétaires, de façon précise et chiffrée, les
engagements pluriannuels et la programmation de ses opérations d’investissement,
conformément aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT, permettant aux élus et aux
citoyens d’avoir une bonne visibilité sur la mise en
œ
uvre du programme
d’investissements prévus.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18/54
4.2
En matière de respect des règles comptables
4.2.1
La complexité de la comptabilité des budgets annexes de zones d’activités
Les règles de la comptabilité de stock de terrains à laquelle sont soumises les zones
d’activités ne sont pas respectées par la CCST. D’une part, les écritures de début d’exercice
d’annulation du stock initial à passer au compte 7133 « variation des en-cours de production »
et au compte de stock 335 « travaux en cours » ne sont jamais passées. D’autre part, en 2013 et
2014, les comptes 71355 « variation terrains aménagés » et 3555 « terrains aménagés » qui
doivent comptabiliser la totalité du stock de terrains à la fin de l’exercice ne comptabilisent que
les charges financières de l’exercice.
Ces affectations comptables ont conduit à la passation de multiples écritures entre
budget principal et budget annexes et à des erreurs d’imputation
.
C’est particulièrement le cas concernant le budget annexe de la ZAC des Chauffours qui
retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement de la zone
d’activité des Chauffours (cf. annexe 1 tableau n°13). La comptabilité de stocks à laquelle il est
soumis ne permet pas le financement direct du déficit d’investissement par l’excédent de
fonctionnement qui doit obligatoirement, s’il existe, être versé au budget principal. La CCST a
donc en 2013 et en 2015 financé son déficit d’investissement (597 499,28
€
en 2013 et
249 068,90
€
en 2015) au moyen de multiples écritures (dont certaines, mal imputées, ont dû
être corrigées) passées par l’intermédiaire du budget principal.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur précise que les
écritures de stock des budgets annexes des zones d'activités sont vérifiées et indiquées par le
Centre des Finances Publiques de Delle. Des vérifications complémentaires confirment la
complexité des écritures comptables en matière de stock, et des écritures aux comptes 71355 et
3555 qui ne sont pas systématiques.
En matière du stock de terrain, l’ordonnateur mentionne également que la totalité du
stock est visible sur les comptes de gestion émanant de la Trésorerie et non sur les documents
budgétaires de la collectivité, le logiciel de comptabilité ne permettant pas cette lecture.
La chambre invite néanmoins la CCST à veiller à passer ses écritures de manière
exhaustive et exacte.
4.2.2
Un produit rattaché en 2016 et en 2017 fausse la lecture comptable.
Produits rattachés 2012-2017
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Produits rattachés
149 436
1 256
60 000
21 869
2 179 602
2 174 232
Recettes réelles
8 569 081
10 114 930
9 410 350
9 099 760
10 313 271
9 741 690
% produits rattachés
1,74%
0,01%
0,64%
0,24%
21,13%
22,32%
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
19/54
Les produits rattachés par la CCST qui étaient très faibles chaque année jusqu’en 2015
ont fortement augmenté depuis 2016 avec l’inscription au compte 757 « redevance versée par
le concessionnaire » d’une recette rattachée d’un montant de 2 154 402
€
. Celle-ci
correspondant à l’excédent de la concession d’aménagement du site des Forges à Grandvillars
attribuée par la CCST à la SODEB en 2010. Cet excédent devait être reversé par la SODEB
conformément à la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2015. En 2017, ce
produit a été à nouveau rattaché à l’exercice après contre-passation de l’écriture de 2016.
Selon les pièces justificatives jointes à ces deux titres de recettes, le rattachement à
l’exercice 2016 puis à l’exercice 2017 de cette recette s’explique par le déficit de trésorerie de
l’opération du site des Forges qui n’a pas permis à la SODEB de s’acquitter de cette somme en
2016 et en 2017.
Les produits rattachés correspondent à des droits acquis au cours de l’exercice mais non
enregistrés dans la comptabilité générale par émission d’un titre spécifique et doivent faire
l’objet d’un titre de recettes définitif en N+1 sauf justification entraînant un nouveau
rattachement.
Le renouvellement du rattachement de cette recette en 2017 ne peut se justifier par un
problème de trésorerie. L’émission d’un titre de recettes et son recouvrement sont deux
opérations distinctes. Le titre de recettes définitif pouvait être émis sans que son recouvrement
soit effectif au cours de l’exercice.
Le fait générateur de la créance de la CCST étant l’arrêté de comptes de la concession
au 29/10/2015 et l’avenant n°2 du 6 novembre 2015 fixant le montant de l’excédent de la
trésorerie à reverser au concédant dans le mois suivant la notification de l’avenant au
concessionnaire (cf. article 3 de l’avenant), la chambre estime que cette recette n’aurait pas dû
être rattachée une seconde fois en 2017, mais aurait dû faire l’objet d’un titre de recettes définitif
en 2017 sans attendre le versement effectif.
D’autre part ce produit à recevoir de 2,1 M
€
, comptabilisé en recette d’exploitation en
2016 mais effectivement encaissé qu’en septembre 2018, fausse la lecture comptable de
l’exercice 2016 en majorant d’autant les recettes et le résultat. L’analyse financière ci-après en
tient compte.
La chambre invite la communauté de communes à rattacher à l’avenir ses produits
à l’exercice au cours duquel les droits ont été acquis.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Certaines anomalies en matière d’information comptable et financière et de respect des
règles comptables ont été relevées. La chambre invite la communauté de communes à un
respect plus strict du plan comptable défini par l’instruction budgétaire et comptable M14,
notamment concernant la présence des annexes obligatoires aux documents budgétaires, le
rythme d’amortissement des subventions d’équipement, la comptabilité des budgets annexes de
zones d’activités et le rattachement des produits, cela afin de garantir la lisibilité et la fiabilité
de ses comptes, préalables à toute analyse financière.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20/54
5
UNE SITUATION FINANCIERE FRAGILE
5.1
Un budget consolidé en hausse mais une situation nette qui se dégrade
5.1.1
Un grand nombre de budgets annexes (BA) en augmentation constante
Les comptes de la communauté de communes sont retracés dans un budget principal et
dans 8 budgets annexes en 2012 et 11 budgets annexes en 2017 dont 7 budgets annexes à
caractère administratif (ZAC des Chauffours à Delle, ZAC des Grands sillons à Grandvillars,
bâtiment-relais Chauffours-Delle, gare de Delle ouvert en 2013, éco-village de l’étang Verchat
ouvert en 2016, pôle touristique rural et centre commercial de la ZAC de l’Allaine ouverts en
2017), ainsi que 4 budgets annexes à caractère industriel et commercial (ordures ménagères,
assainissement collectif, assainissement non collectif et eau). En 2018, le nombre de budgets
annexes passe à 13 avec l’ouverture de deux nouveaux (le BA « GEMAPI » et le BA du pôle
médico tertiaire de Beaucourt).
Deux budgets annexes, le bâtiment relais du Technoparc de Delle et le bâtiment relais
des Popins à Beaucourt ont cessé de fonctionner en 2014.
Le budget de fonctionnement de la communauté de communes (dépenses agrégées
réelles et d’ordre de l’ensemble des budgets avant neutralisation des flux réciproques) est passé
de 18,4 M
€
en 2012 à 22,7 M
€
en 2017. Le budget total (fonctionnement + investissement) est
quant à lui passé de 27,4 M
€
en 2012 à 35 M
€
en 2017, le budget d’investissement tous budgets
passant de 9 M
€
à 12,2 M
€
.
Les quatre principaux budgets (budget principal et les 3 budgets de SPIC) représentent
en 2017 plus de 93 % du budget total, la part du budget principal s’élevant à 56 % (cf. annexe 1
tableau n°14)
.
La chambre relève le nombre élevé de budgets annexes ouverts par la CCST
illustrant l’importance des interventions de l’EPCI dans des domaines divers
(développement économique, tourisme, services publics industriels et commerciaux,
santé…).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
21/54
5.1.2
Des résultats de clôture consolidés qui restent élevés après le pic de 2016 mais
une situation nette en forte dégradation
Résultats de clôture consolidés 2012-2017
en euros
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Budget principal
7 565 322
5 498 473
5 045 546
4 191 540
7 036 635
3 235 598
BA Zac des Chauffours
58 972
-42 730
-146 781
15 068
4 857
3 573
BA Zac des Grands Sillons
-144 255
-20 245
22 810
-88 611
32 391
22 103
BA Bâtiment relais Chauffours
35 257
520 130
-298 442
282
1 666
BA Gare de Delle
(1)
240 225
51 787
34 124
40 116
997 337
BA Ecovillage
5 428
34 491
BA Pôle touristique rural
-79 298
BA CC ZAC L'Allaine
-742 206
Bâtiment relais Technoparc
22 330
2 330
Bâtiment relais Popins
32 020
2263
BA Ordures ménagères
Total FDR budgets M14
7 534 389
5 715 573
5 493 492
3 853 679
7 119 709
3 473 264
Dette budgets M14
-7 623 082
-7 789 075
-8 318 468
-7 789 537
-10 215 571
-9 527 715
Situation nette budgets M14
-88 693
-2 073 502
-2 824 976
-3 935 858
-3 095 862
-6 054 451
BA Assainissement collectif
1 091 219
610 593
993 074
1 827 934
1 448 035
862 407
BA Ordures ménagères
1 121 879
346 522
454 572
521 979
1 382 774
1 338 297
BA Eau
1 131 856
866 188
614 919
327 540
2 286 472
1 486 615
BA SPANC
150
-1 265
-2 009
-2 082
31 374
31 249
Total FDR budgets M4
3 345 104
1 822 038
2 060 556
2 675 371
5 148 655
3 718 568
Dette budgets M4
-5 120 831
-5 621 562
-6 315 355
-7 495 769
-10 218 194
-9 663 067
Situation nette budgets M4
-1 775 727
-3 799 524
-4 254 799
-4 820 398
-5 069 539
-5 944 499
Total FDR tous budgets
10 879 493
7 537 611
7 554 048
6 529 050
12 268 364
7 191 832
Total dette tous budgets
-12 743 913
-13 410 637
-14 633 823
-15 285 306
-20 433 765
-19 190 782
Situation nette tous budgets
-1 864 420
-5 873 026
-7 079 775
-8 756 256
-8 165 401
-11 998 950
Source : comptes de gestion
(1) le BA de la gare de Delle enregistre en 2017 un produit de cession de 950 K
€
(vente des bâtiments à la SEM
Sud Développement)
Malgré un résultat de clôture (ou fonds de roulement net global ) qui reste satisfaisant
au cours de la période 2012-2017, la situation nette consolidée des budgets M14 se dégrade
fortement, passant de
88 K
€
au 31/12/2012 à
6 M
€
au 31/12/2017. Tous budgets consolidés
(M14 et M4), l’évolution est tout aussi négative, la situation nette passant de
1,8 M
€
à
12 M
€
.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22/54
5.2
Une dégradation des indicateurs du budget principal
La période contrôlée s’achève en 2017 par une forte baisse des indicateurs financiers du
budget principal de la CCST.
Après une évolution équilibrée des produits et des charges de gestion entre 2012 et 2015
(+ 800 K
€
) permettant de dégager un excédent brut de fonctionnement et une capacité
d’autofinancement de plus de 500 K
€
chaque année, la situation financière de la CCST
enregistre une forte amélioration en 2016 avec un excédent brut de fonctionnement de 2,5 M
€
et une CAF brute de 2,3 M
€
. Cette amélioration n’est cependant qu’apparente car elle
s’explique essentiellement par la comptabilisation d’un produit exceptionnel de 2,1 M
€
rattaché
à l’exercice 2016 correspondant au reversement de l’excédent de la concession d’aménagement
du site des Forges qui n’a été effectué qu’en septembre 2018.
Cette recette exceptionnelle a permis de masquer la forte augmentation des charges de
gestion et de masquer la dégradation qui avait commencé dès avant 2016.
En 2017, cette distorsion temporaire disparait et l’écart entre les produits de gestion et
les charges de gestion devient très faible, conduisant à un excédent brut de fonctionnement
quasi nul et à une capacité d’autofinancement négative.
Le tableau suivant donne une vue d’ensemble de l’évolution du budget principal de la
communauté de communes du Sud Territoire :
Vue d’ensemble du budget principal
en euros
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012/2017
Produits de gestion
4 299 812
5 214 471
5 035 793
5 210 095
7 737 084
5 293 041
23,1%
évolution annuelle
21,3%
-3,4%
3,5%
48,5%
-31,6%
Charges de gestion
3 804 894
4 322 481
4 376 236
4 614 991
5 204 797
5 235 380
37,6%
évolution annuelle
13,6%
1,2%
5,5%
12,8%
0,6%
Excédent brut de fonctionnement
494 918
891 990
659 557
595 104
2 532 287
57 661
-88,3%
Résultat financier
-122 315
-168 811
-158 945
-144 651
-149 841
-159 223
30,2%
Résultat exceptionnel
169 914
528 239
51 929
199 118
-77 638
-445 785
CAF brute
542 517
1 251 418
552 541
649 571
2 304 808
-547 347
N.C
Annuité en capital de la dette
239 801
302 435
311 682
321 293
363 707
472 539
97,1%
CAF nette
302 716
948 983
240 859
328 278
1 941 101
-1 019 886
N.C
Recettes d'investissement hors
emprunt
215 442
87 687
19 154
26 725
813 232
177 995
-17,4%
Financement propre disponible
518 158
1 036 670
260 013
355 003
2 754 333
-841 891
Dépenses d'investissement
1 926 452
3 103 518
717 534
1 209 010
2 909 238
2 959 146
53,6%
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-1 408 294
-2 066 848
-457 521
-854 007
-154 905
-3 801 037
169,9%
Nouveaux emprunts
2 500 000
0
0
0
3 000 000
0
Stock de dette au 31/12
5 244 642
4 344 988
4 630 841
4 309 479
6 945 841
6 473 404
23,4%
Source : ANAFI
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
23/54
5.2.1
Une hausse des charges de fonctionnement plus forte que la hausse des
produits
Évolution comparée des charges et des recettes de fonctionnement (en k
€
)
Évolution des charges de fonctionnement
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evol
2012/2017
Charges à caractère général
432 521
450 401
452 043
438 153
681 751
579 208
33,9%
évolution annuelle
4,1%
0,4%
-3,1%
55,6%
-15,0%
Charges de personnel
2 006 777
2 243 142
2 248 954
2 382 271
2 644 817
2 776 839
38,4%
évolution annuelle
11,8%
0,3%
5,9%
11,0%
5,0%
Subventions de fonctionnement
311 164
437 240
445 513
535 297
499 572
499 244
60,4%
évolution annuelle
40,5%
1,9%
20,2%
-6,7%
-0,1%
Autres charges de gestion
1 054 431
1 191 698
1 229 726
1 259 271
1 378 657
1 380 089
30,9%
Total charges de gestion (1)
3 804 893
4 322 482
4 376 236
4 614 992
5 204 798
5 235 380
37,6%
évolution annuelle
13,6%
1,2%
5,5%
12,8%
0,6%
Charges financières
122 325
168 811
158 953
144 657
149 846
159 223
30,2%
Total charges courantes
3 927 218
4 491 293
4 535 189
4 759 649
5 354 644
5 394 603
37,4%
Charges exceptionnelles
110 073
87 273
78 858
109 195
525 653
N.C
Total charges réelles
3 927 218
4 601 366
4 622 462
4 838 507
5 463 839
5 920 256
50,7%
Dotations aux amortissements
449 359
439 981
427 623
485 941
429 011
358 465
-20,2%
Produit des cessions
71 337
488 351
33 973
-52,4%
Total charges de fonctionnement
4 447 914
5 041 347
5 050 085
5 324 448
5 892 850
6 278 721
41,2%
Source : ANAFI
(1) Hors atténuations de produits (attribution de compensation)
4539
5852
5174
5488
6061
5367
4447
5041
5050
5324
5892
6278
4200
4700
5200
5700
6200
2012
2013
2014
2015
2016
2017
recettes de fonctionnement
dépenses de fonctionnement
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24/54
La seule hausse de la population communautaire de 15 % (+ 3 700 habitants) en 2013
ne justifie pas à elle seule l’augmentation de 38 % des charges de gestion (6,6 % en moyenne
annuelle) et de 51 % des charges réelles de fonctionnement.
Cette forte hausse s’explique en effet par les différentes prises de compétences réalisées
par la CCST ; la création de services mutualisés ainsi que les nombreuses opérations
d’envergure lancées depuis 2013 ont nécessité d'avoir recours à du personnel et des moyens
supplémentaires.
De 2012 à 2017, cette hausse des charges de gestion concerne l’ensemble des postes,
les charges de personnel (+ 38 %), les charges à caractère général (+ 34 %), les subventions de
fonctionnement (+ 60 %) et les contributions au SDIS (+ 31 %).
Malgré la stabilisation des charges de gestion en 2017, les charges réelles de
fonctionnement du budget principal ont continué à augmenter en raison du versement d’une
subvention exceptionnelle de près de 500 K
€
à un budget annexe de zone.
La part des dépenses de personnel dans les charges courantes reste supérieure à 51 %.
Leur hausse, due principalement à l’augmentation des effectifs, est particulièrement marquée
en 2013 et en 2016. Seule nuance à apporter dans cette évolution : les charges de personnel
esquissent une légère diminution en 2018 (- 3% par rapport à 2017).
Le mouvement à la hausse des charges à caractère général constaté entre 2012 et 2016
(+ 58 %, dont + 55 % entre 2015 et 2016) s’est quant à lui inversé en 2017 avec une baisse de
15 % entre 2016 et 2017.
Une forte progression des subventions de fonctionnement composées de subventions
aux associations et de fonds de concours versés aux communes (+ 72 %) est constatée entre
2012 et 2015. Cette progression a été stoppée en 2016, année où les subventions entament une
diminution, confirmée en 2018, avec une baisse de 18 % par rapport à 2017.
Enfin, la contribution au SDIS (Service départemental d’incendie et de secours),
principale composante des autres charges de gestion, a augmenté en 2013 suite à la prise en
compte des 9 nouvelles communes membres, puis en 2017 suite au changement par le conseil
d’administration du SDIS (délibération du 15/06/2017) des règles de calcul de la contribution
au SDIS.
Enfin les charges financières se sont accrues de 30 % en raison du doublement de
l’encours de dette et, en conséquence, des intérêts afférents.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
25/54
5.2.2
Une hausse des recettes de fonctionnement mais une faible participation des
communes membres
5.2.2.1
Une hausse des recettes de fonctionnement
Évolution des recettes de fonctionnement
En euros
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evol
2012/2017
Ressources fiscales brutes
3 791 249
4 576 779
4 529 346
4 810 870
5 133 740
5 062 076
33,5%
Variation annuelle
20,7%
-1,0%
6,2%
6,7%
-1,4%
Reversements aux communes
-4 118 741
-4 211 228
-4 208 343
-4 208 343
-4 208 343
-4 208 343
2,2%
Ressources fiscales nettes
-327 492
365 551
321 003
602 527
925 397
858 724
NC
Fiscalité reversée
308 715
338 941
329 171
329 590
329 131
231 879
-24,9%
Ressources d'exploitation
1 560 545
1 755 849
1 768 580
1 829 056
4 230 600
2 054 995
31,7%
dont mise à dispo de personnel
1 436 520
1 564 168
1 584 688
1 648 734
1 819 300
1 803 960
25,6%
dont remboursement de frais
91 645
82 912
92 620
87 377
169 638
156 079
70,3%
dont revenus locatifs et redev.
32 380
107 569
91 273
92 945
87 259
94 957
193,3%
dont excédent concession
2 154 403
Dotations et participations
2 758 044
2 754 130
2 617 039
2 448 923
2 251 957
2 147 443
-22,1%
Variation annuelle
-0,1%
-5,0%
-6,4%
-8,0%
-4,6%
dont DGF
2 039 971
2 130 109
2 131 093
1 936 203
1 775 587
1 656 689
-18,8%
Variation annuelle
4,4%
0,0%
-9,1%
-8,3%
-6,7%
dont péréquation
674 041
624 021
485 946
494 476
452 727
481 692
-28,5%
Total produits de gestion
4 299 812
5 214 471
5 035 793
5 210 096
7 737 085
5 293 041
23,1%
Variation annuelle
21,3%
-3,4%
3,5%
48,5%
-31,6%
Total produits de gestion (1)
5 582 682
Variation annuelle (1)
7,2%
-5,2%
Produits exceptionnels
239 914
638 312
139 202
277 976
478 874
74 124
-69,1%
Total recettes réelles
4 539 726
5 852 783
5 174 995
5 488 072
8 215 959
5 367 165
18,2%
Total recettes réelles
( 1)
6 061 556
(1) hors excédent de concession zone des Forges de 2,1 M
€
Source : ANAFI + CA
Malgré la baisse des dotations de l’État, les produits de gestion augmentent de 23 % sur
la période contrôlée grâce à la hausse des recettes fiscales, laquelle est particulièrement marquée
en 2013 avec le rattachement des 9 communes (+ 3 000 habitants).
En 2016, la forte variation annuelle des produits de gestion (+ 48,5 %) est due au
rattachement à cet exercice de la recette d’exploitation exceptionnelle de 2,1 M
€
correspondant
à l’excédent de la concession d’aménagement de la zone des Forges à reverser par la SODEB.
Hors comptabilisation de ce produit exceptionnel en 2016, encaissé seulement en
septembre 2018, les produits de gestion auraient enregistré une augmentation de 7 % seulement
entre 2015 et 2016, suivie d’une baisse de 5 % entre 2016 et 2017.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26/54
En 2018, les produits de fonctionnement ont à nouveau progressé. Au total, sur la
période 2012-2018, les produits de fonctionnement hors produits exceptionnels affichent une
augmentation de 40 %, soit une variation annuelle moyenne de 5,8 %.
Les ressources institutionnelles (dotations et participations de l’État) sont en baisse
continue (cf. annexe 1 tableau n° 15). La dotation globale de fonctionnement, principale
ressource, a baissé de 19 % au cours de la période 2012-2017. Alors que la dotation de
compensation qui représente plus de 83 % de la DGF en 2017 (contre 73 % en 2012) baisse
régulièrement de 1 à 3 % par an, la dotation d’intercommunalité qui avait augmenté de 14 %
entre 2012 et 2013 en raison de l’élargissement du périmètre de l’EPCI, baisse fortement depuis
2015 en raison notamment de la contribution au redressement des finances publiques versée par
l’EPCI depuis 2014.
Les dotations de compensation et de péréquation versées par l’État (dont le Fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui a été divisé par deux) sont
également en forte baisse (- 28,5 %).
Les ressources de fiscalité directe locale qui sont mixtes (fiscalité additionnelle pour les
taxes sur les ménages et fiscalité professionnelle unique) étaient en hausse de 35 % entre 2012
et 2016, dont + 21 % en 2013 en raison du changement de périmètre et de l’augmentation des
bases fiscales
(cf. annexe 1 tableau n° 16). Elles accusent une légère baisse en 2017. Il est à
noter qu’en 2018, les ressources fiscales brutes connaissent à nouveau une forte hausse de près
de 700 000
€
et s’établissent à 5 757 371
€
.
Les taux de fiscalité (cf. annexe 1 tableau n° 17) étaient inchangés depuis 2013 et plus
faibles en ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti et la cotisation foncière des entreprises que
les taux moyens des communautés de communes. En cours de contrôle, l’EPCI a relevé le taux
sur le foncier bâti de 1 % à 3 %, entraînant la hausse des ressources fiscales mentionnée ci-
dessus.
Elles sont redistribuées à plus de 80 % aux communes membres par l’attribution de
compensation qui leur est versée et dont le montant (4,2 M
€
) n’a pas évolué depuis 2013, aucun
transfert de compétences et de charges n’ayant été recalculé. Le coefficient d’intégration fiscale
de la communauté de communes
3
a très peu varié entre 2012 et 2016 ; il s’élevait en 2016 à
0,32 contre 0,35 pour le coefficient moyen d’un EPCI de même catégorie.
La chambre observe que le produit fiscal jugé trop faible sur la période contrôlée par
rapport au niveau élevé des redistributions aux communes membres a nettement évolué en 2018
avec la hausse de la TFB.
3
Rapport entre les recettes fiscales et dotations de l’EPCI (TH, FB, FNB, CFE + dotation de compensation
+ redevance OM) minorées des reversements aux communes et les recettes fiscales des communes et syndicats
intercommunaux.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
27/54
5.2.2.2
Une faible participation des communes membres
Les reversements effectués par les communes membres en compensation des services
rendus (police intercommunale, droit des sols) ne s’élèvent qu’à 110 000
€
environ chaque
année depuis 2013, pour un coût de fonctionnement supérieur à 400 000
€
.
-
Police intercommunale
Vingt communes sont aujourd’hui adhérentes d’un service de police intercommunale
validé par délibération du 9 septembre 2010. Le service compte 8 agents mis à disposition des
communes par conventions. La mutualisation du service a donné lieu au transfert de 2 agents
de la commune de Beaucourt.
Les dépenses de fonctionnement du service qui s’élevaient à 439 000
€
en 2017 dont
356 000
€
de charges de personnel n’ont donné lieu qu’à une participation des communes
bénéficiaires de 110 000
€
, soit 25 % des dépenses totales de la CCST pour assurer cette
prestation.
-
Service du droit des sols
Le service mutualisé de droit des sols a été validé par délibération du 11 décembre 2014.
Il regroupe les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution de la mission
d’instruction des autorisations de droit des sols pour les 24 communes adhérentes.
Le service basé à Grandvillars emploie 1,5 ETP. Le coût de fonctionnement du service
est évalué à 114 000
€
. La convention commune précise dans son article 9 que le service
mutualisé est rendu à titre gratuit au profit des communes adhérentes et des habitants du Sud
Territoire.
Au cours du contrôle, la CCST a indiqué que le service du droit des sols a été mis en
place afin de pallier la fin de l’instruction, par les services de l’État, des différentes autorisations
d’urbanisme pour les EPCI de plus de 10 000 habitants.
5.2.3
Une capacité d’autofinancement négative
Évolution de la CAF brute
-20
-10
0
10
20
30
40
2012
2013
2014
2015
2016
2017
CAF Brute avec excédent SEM
hors excédent SEM
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28/54
Évolution de la capacité d’autofinancement
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var
2012/2017
Produits de gestion (A)
4 299 812
5 214 471
5 035 793
5 210 095
7 737 084
5 293 041
23,1%
Variation annuelle
21,3%
-3,4%
3,5%
48,5%
-31,6%
Produits de gestion corrigés (1)
5 582 681
variation annuelle corrigée (1)
7,2%
-5,2%
Charges de gestion (B)
3 804 894
4 322 481
4 376 236
4 614 991
5 204 797
5 235 380
37,6%
variation annuelle
13,6%
1,2%
5,5%
12,8%
0,6%
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
494 918
891 990
659 557
595 104
2 532 287
57 661
-88,3%
EBF corrigé (1)
377 884
Résultat financier
-122 315
-168 811
-158 945
-144 651
-149 841
-159 223
30,2%
Résultat exceptionnel
169 914
528 239
51 929
199 118
-77 638
-445 785
N.C
CAF brute
542 517
1 251 418
552 541
649 571
2 304 808
-547 347
N.C
CAF brute corrigée (1)
150 405
Annuité en capital dette
239 801
302 435
311 682
321 293
363 707
472 539
97,1%
CAF nette
302 716
948 983
240 859
328 278
1 941 101
-1 019 886
N.C
CAF nette corrigée (1)
-213 302
(1) hors recette d’exploitation exceptionnelle de 2016
L’exercice 2017 se termine par une forte dégradation des performances financières du
budget général de la CCST avec une absence totale d’autofinancement. La capacité
d’autofinancement brute devient négative (- 547 K
€
) et ne permet plus de couvrir l’annuité en
capital de la dette. Cette dégradation s’explique par la baisse de 300 K
€
des produits de gestion
parallèlement à la stagnation des charges de gestion, ainsi que par l’augmentation de 120 K
€
de
l’annuité de la dette et enfin par le versement en 2017 d’une subvention exceptionnelle de
475 K
€
au budget annexe de la ZAC des Grands sillons. La CAF nette devient négative de
- 1 M
€
.
En 2016, la comptabilisation de la recette d’exploitation exceptionnelle de 2,1 M
€
avait
conduit au quadruplement de l’excédent brut de fonctionnement et de la capacité
d’autofinancement brute. Sans cette recette, la CAF brute serait tombée à 150 K
€
en 2016 au
lieu de 2,3 M
€
et la CAF nette aurait été négative. L’augmentation de 300 K
€
des produits de
gestion entre 2015 et 2016 due à la hausse du produit fiscal ne compensait pas la hausse de
600 K
€
des charges de gestion.
De même le taux d’épargne (CAF brute rapportée aux produits de gestion) qui avoisinait
12 % entre 2012 et 2015 (après un pic à 24 % en 2013) serait tombé à 4,44 % en 2016 sans la
recette exceptionnelle ; il devient négatif en 2017 (cf. annexe 1 tableau n° 18).
La capacité d’autofinancement nette consolidée avec les 7 budgets annexes à caractère
administratif est encore plus dégradée en 2017, chutant à - 1,2 M
€
en raison d’une annuité
consolidée de la dette plus élevée (cf. annexe 1 tableau n° 19).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
29/54
La chambre relève une absence totale d’autofinancement en 2017. Elle observe que
la dégradation de la capacité d’autofinancement est constante depuis 2015, même si elle
était masquée en 2016 par la recette exceptionnelle de 2,1 M
€
. Par ailleurs, la CAF nette
consolidée avec les 7 budgets à caractère administratif est encore plus négative que celle
du budget principal. Si la CAF nette semble s’améliorer en 2018, elle reste cependant bien
trop
faible
pour
contribuer
significativement
au
financement
des
dépenses
d’investissement. Compte tenu de son endettement (voir point 5.4 ci-après), la CCST ne
dispose donc plus des ressources pour poursuivre la politique d’investissement qu’elle a
adoptée jusqu’ici.
5.3
Des investissements importants
5.3.1
Le financement de la section d’investissement par un recours croissant à
l’emprunt
L’analyse du financement des investissements imputés au budget général de la
communauté de communes (cf. tableau ci-dessous) fait apparaître un montant cumulé de
dépenses d’investissement hors remboursement de la dette de 12,8 M
€
au cours des 6 exercices
de la période 2012-2017.
Les dépenses d’équipement directes ne représentent que 28 % des dépenses
d’investissement. Les investissements financiers (participations versées aux SEM et avances
aux budgets annexes) constituent une part prépondérante des dépenses d’investissement avec
61 % de celles-ci. Le 3
ème
poste de dépenses est constitué par les subventions d’équipement
versées aux communes membres qui en représentent 11 %.
La CCST n’a pu autofinancer par son épargne nette que 21 % de ses dépenses
d’équipement (4 % sans la recette exceptionnelle de 2016). Le reste du financement de celles-
ci a été assuré à hauteur de 43 % par la mobilisation de nouveaux emprunts, de 10 % par
diverses recettes de la section d’investissement (FCTVA, subventions d’équipement, produits
de cession), et de 25 % par la mobilisation du fonds de roulement (42 % sans le produit
rattaché), donc des réserves qu’elle avait accumulées.
Sans ce produit qui n’a été encaissé que fin 2018, le fonds de roulement qui s’élevait à
7,5 M
€
au 31/12/2012 aurait chuté à 1,1 M
€
au 31/12/2017.
Dans ce contexte, il est à noter que la CCST a pris des participations en 2018 pour
environ 1,1 M
€
et a emprunté 1,97 M
€
(après la mobilisation de 3 M
€
en 2016) sur le budget
principal, 1,6 M
€
sur le BA de l’eau et 0,5 M
€
sur le BA de l’assainissement.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30/54
Financement de l’investissement
En euros
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul
2012/2017
Recettes d'investissement hors
emprunt (A)
215 442
87 687
19 154
26 724
813 232
177 995
1 340 234
dont FCTVA
51 342
73 883
10 327
25 564
153 076
62 812
377 004
dont subventions reçues
94 100
13 804
8 827
1 160
188 840
81 210
387 941
dont produits de cession
70 000
447 316
33 973
551 289
dont autres recettes
24 000
CAF nette (B)
302 716
948 983
240 860
328 279
1 941 101
-1 019 886
2 742 053
CAF nette corrigée (C)
302 716
948 983
240 860
328 279
-213 301
-1 019 886
587 651
Financement propre disponible
(A-B)
518 158
1 036 670
260 014
355 003
2 754 333
-841 891
4 082 287
Financement propre disponible
corrigé
354 058
1 022 866
251 187
353 843
599 930
-957 074
1 624 810
Dépenses d'investissement
1 926 684
3 103 518
717 534
1 209 010
2 909 238
2 959 146
12 825 130
dont dépenses d'équipement
317 262
761 271
162 822
687 995
1 187 778
432 853
3 549 981
dont subv équipement versées
39 986
390 821
176 748
101 876
453 811
224 395
1 387 637
dont immobilisations financières
1 569 204
1 354 207
975 499
419 069
1 267 719
2 302 000
7 887 698
Variation autres dettes (1)
232
597 219
-597 535
70
-70
-102
-186
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-1 408 526
-2 066 848
-457 520
-854 007
-154 905
-3 801 037
-8 742 843
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement corrigée
-1 408 526
-2 066 848
-457 520
-854 007
-2 309 308
-3 801 037
-10 897 246
Nouveaux emprunts
2 500 000
3 000 000
5 500 000
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds de
1 091 474
-2 066 848
-457 520
-854 007
2 845 095
-3 801 037
-3 242 843
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds de
1 091 474
-2 066 848
-457 520
-854 007
690 692
-3 801 037
-5 397 246
Fonds de roulement au 31/12
7 565 322
5 498 474
5 045 546
4 191 539
7 036 634
3 235 597
Fonds de roulement corrigé au
7 565 323
5 498 474
5 045 547
4 191 539
4 882 231
1 081 194
Les dépenses d’investissement hors dette des 8 budgets à caractère administratif (budget
général et 7 budgets annexes) atteignent quant à elles 14 M
€
et n’ont été autofinancées qu’à
hauteur de 7 % par l’épargne nette. Leur financement a été en outre assuré à hauteur de 54 %
par l’emprunt, de 18 % par des recettes d’investissement hors emprunt dont 1,5 M
€
de produits
de cession et de 21 % par la mobilisation du fonds de roulement.
En 2018, un nouvel emprunt de 1,97 M
€
a été réalisé sur le budget principal portant
ainsi la dette à 8,5 M
€
, correspondant à 20 années de CAF brute 2018.
La chambre observe que le financement des investissements est déséquilibré,
conséquence de l’extrême faiblesse de l’autofinancement.
5.3.2
La politique d’investissements est largement déléguée.
La plupart des dépenses d’investissement au cours de la période 2012-2017 ont pour
objet des opérations de développement économique et d’aménagement du territoire.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
31/54
Les opérations d’équipement importantes financées en totalité ou en partie par la CCST
sont rarement réalisées en direct par ses services : elles sont, soit réalisées par les communes
membres auxquelles la CCST verse des fonds de concours, soit confiées par conventions de
concession d’aménagement ou des conventions de prestations de services à des SEM (SODEB,
SEM Sud Territoire, SPL Sud immobilier) auxquelles elle verse des apports en capital ou des
participations en application de ces conventions. Des avances pour équilibre sont également
versées par le budget principal aux budgets annexes de zones sur lesquels sont comptabilisés
les travaux d’aménagement et les études réalisées.
5.3.2.1
Les investissements financiers
Les investissements financiers (voir annexe n° 2) réalisés au cours de la période
2012/2017 s’élèvent à 7,9 M
€
; ils sont composés des apports en capital, des participations
versées dans le cadre de la concession d’aménagement du site des Forges à une SEM, la
SODEB, ainsi que des avances versées aux budgets annexes de zones.
Les apports en capital
La CCST a fait des apports en capital à deux sociétés dont elle est actionnaire
majoritaire, d’une part à la SEM Sud Territoire créée en mai 2012 à son initiative et en
association avec le département du Territoire de Belfort et d’autre part à la Société publique
locale Sud immobilier créée en avril 2013 au capital de laquelle elle participe avec 22 de ses
communes membres.
Ses participations au capital de la SEM Sud Territoire dont l’objet social est la
réhabilitation des sites industriels et commerciaux implantés sur le territoire de la CCST et
l’implantation de nouvelles entreprises s’élèvent fin 2017 à 5,5 M
€
, dont 2 485 000
€
versés en
2012 (apport en numéraire de 1 325 000
€
et apports en nature de 1 160 000
€
d’un ensemble
immobilier à usage industriel et d’un bâtiment relais), 2 349 000
€
versés en novembre 2017
(apport en numéraire de 1 927 000
€
et incorporation de l’avance en compte courant d’associé
de 422 000
€
versée en 2016) et 667 000
€
correspondant au rachat des parts du département,
tenu de céder 2/3 des parts qu’il détenait dans les sociétés intervenant dans le domaine
économique en vertu de la loi NOTRe du 9 août 2015. La CCST possède ainsi 61,36 % du
capital de la SEM qui s’élève à 8 965 000
€
, le 2
ème
actionnaire le plus important étant la Caisse
des Dépôts et Consignations entrée au capital de la SEM en 2017 avec une participation de
20,81 %, soit 1 866 000
€
.
Sa participation au capital de la SPL Sud immobilier chargée de promouvoir et de
développer l’habitat par la valorisation des biens du domaine privé des communes actionnaires
et de la CCST par conventions de mandat ou de concession, versée en 2013, s’élève à 500 000
€
et représente 76 % du capital, le reste du capital étant réparti entre les communes membres.
Les avances et participations
Les avances et les participations versées par la CCST à la SODEB (Société
d’équipement du Territoire de Belfort) dans le cadre de l’opération du site des Forges et à ses
budgets annexes au cours de la période 2012/2017 s’élèvent à 4 M
€
(cf. annexe 1 tableau n° 20).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32/54
o
Participations SODEB
Des participations à hauteur de 2,4 M
€
ont été versées au cours de la période 2012-2017
à la SODEB (2,9 M
€
depuis 2010) dans le cadre de la convention d’aménagement du site des
Forges à Grandvillars signée le 4 novembre 2010 pour une durée de 23 ans. Conformément à
un accord cadre signé en 2010 avec les sociétés présentes sur le site (LISI, LISI Automotive,
Viellard et Selectarc), la CCST a acquis le foncier bâti et non bâti du site industriel des Forges
devenu vétuste et inadapté et a confié une importante opération de réhabilitation à la SODEB
4
.
Les sociétés s’engageaient de leur côté à maintenir leurs activités sur le site et à signer des
nouveaux baux commerciaux avec la CCST avec garantie de location de 6 à 9 ans après la
réhabilitation.
La participation totale de la CCST destinée à financer les acquisitions immobilières et
les équipements publics s’élève à 4 791 000
€
pour un coût prévisionnel de 25 297 643
€
fixé
par l’avenant n° 2 du 6 novembre 2015. Ce dernier avenant approuve le versement des
excédents de la trésorerie d’opération de la concession au concédant, la CCST, qui s’élèvent à
2 154 402,61
€
HT après la vente des bâtiments du site et des espaces extérieurs pour un
montant de 19,6 M
€
à la SEM Sud Développement chargée de la seconde phase de l’opération
5
.
Après le versement en juillet 2018 d’une participation de 1 M
€
à la SODEB, il reste,
selon le dernier bilan de l’opération, un solde de 891 K
€
à verser par la CCST à la SODEB d’ici
2020.
o
Participation SNCF Réseau
Depuis 2014, la CCST participe au financement de la ligne ferroviaire Belfort Delle à
hauteur de 543 793
€
(somme ramenée à 501 119
€
après versement d’une subvention du
FEDER), soit 0,4921 % du coût du projet estimé à 110,5 M
€
.
o
Avances aux budgets annexes
Les avances aux budgets annexes de zones pour équilibrer des opérations s’élèvent à
1,7 M
€
au cours de la période. Ces avances remboursables ont été versées par le budget
principal aux budgets annexes de la ZAC des Chauffours et du bâtiment relais des Chauffours
à Delle, ainsi qu’au budget annexe des Grands sillons à Beaucourt pour un montant total de
plus de 2 M
€
au cours de la période 2012-2017 ; ceci afin d’équilibrer les budgets d’opérations
sans recourir à l’emprunt. Ces avances ont vocation à être remboursées par les budgets annexes
lorsqu’ils dégagent des excédents ; au cours de la période contrôlée, de tels remboursements au
budget général ont été comptabilisés à hauteur de 540 000
€
.
4
Création de 600 m² de nouveaux bureaux et 7 800 m² d’ateliers et rénovation de 8 800 m² de bâtiments
industriels et de 2 175 m² de bureaux.
5
Réhabilitation des bâtiments restant disponibles d’une surface de 6 000 m² permettant d’accueillir des
fonctions tertiaires et d’implanter le siège social de la société LISI.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
33/54
5.3.2.2
Les conventions de prestations de services
La CCST a conclu plusieurs conventions de prestations intégrées (études et travaux)
avec la SPL Sud immobilier.
Une convention pour l’aménagement du « bâtiment du Fer à cheval » sur le site des
Fonteneilles à Beaucourt en vue de réaliser des logements sur une friche industrielle, signée en
mai 2013 pour une durée de 5 ans a été résiliée en octobre 2015 d’un commun accord par
l’avenant n° 1 qui fixe le montant à rembourser par la CCST à la SPL à 1 118 031,25
€
(dépenses de la SPL pour études et travaux), avec un échéancier courant de 2015 à 2019. Entre
2015 et 2017, la CCST a versé 840 000
€
à la SPL ; en 2018, il restait 278 031
€
à rembourser.
La SPL a également été chargée par convention de septembre 2015 de la création d’un
éco village sur le site de l’étang de Verchat à Joncherey (coût du projet : 765 K
€
HT financé
par la CCST en 2016 à hauteur de 550 K
€
HT).
Enfin, deux conventions de prestations de services ont été conclues en 2017 avec la SPL,
l’une pour la réalisation d’une maison du terroir pour un coût estimé de 690 K
€
HT (projet
abandonné par la suite) et l’autre pour la réalisation du pôle touristique du café du canal à
Brebotte (dénommé également « pôle touristique canal Rhin Rhône ») au coût de 590 K
€
,
destiné au cyclotourisme.
Au cours du contrôle, le président de la CCST a indiqué que la communauté de
communes a fait le choix délibéré d’externaliser son action afin de bénéficier des compétences
et de la technicité des structures spécialisées existant sur le territoire et d’accompagner les
communes engageant des actions majeures et structurantes sur leur territoire.
5.3.2.3
Les subventions d’équipement
La CCST verse des subventions d’équipement (ou fonds de concours) (1,4 M
€
entre
2012 et 2017) à plusieurs de ses communes- membres à hauteur de 20 % à 40 % du coût des
travaux pour des opérations d’intérêt communautaire, construction de courts de tennis à
Beaucourt, extension salle communale à Faverois, mise en sécurité multi accueil Delle, salle
polyvalente à Bretagne, création d’un terrain de football synthétique à Delle, mise en sécurité
de l’école à Beaucourt, construction d’une gendarmerie à Beaucourt….
5.3.2.4
Des dépenses d’équipement directes plus ponctuelles
Les principales opérations réalisées directement par la CCST et comptabilisées au
budget principal et sur les budgets annexes des zones d’activités et de la gare sont :
-
Les travaux de démolition et de dépollution de deux friches industrielles et assistance à
maîtrise d’ouvrage (site du Casino à Delle et de Fonteneilles à Beaucourt) pour 438 000
€
,
en 2012 et 2013.
-
L’acquisition du terrain bâti industriel dit « le fer à cheval » (bâtiment JAPY) à Beaucourt :
150 000
€
en 2013.
-
Les travaux de rénovation de la gare de Delle (réhabilitation du bâtiment voyageurs et
création d’un pôle multimodal) pour 1 M
€
, en 2012 et 2013. Le bâtiment a été revendu à
la SEM Sud Développement en 2017 pour 950 K
€
.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34/54
-
La construction d’un bâtiment relais sur la ZAC des Chauffours à Delle pour 1,3 M
€
.
-
L’acquisition de l’ancien centre commercial de la ZAC de l’Allaine pour 730 000
€
en
2017.
-
L’achat du café du canal à Brebotte en 2016 pour 102 193
€
.
Concernant cette politique de gestion déléguée, la chambre rappelle que les
engagements réalisés par les deux structures satellites que sont la SEM Sud Développement et
la SPL Sud immobilier sont susceptibles d’engager également la CCST.
5.4
Une forte hausse de l’encours de dette
5.4.1
Une forte évolution du stock de dette des principaux budgets
Encours de la dette consolidée au 31/12 (année 2018 incluse)
en
€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Evolution
Budget principal
2 984 675
5 243 744
4 941 310
4 629 627
4 308 335
6 945 841
6 473 404
8 536 098
186,0%
BA assainissement
205 972
2 329 416
2 845 452
3 740 034
5 129 651
5 363 826
5 126 554
5 374 321
2509,2%
BA eau
1 059 641
1 387 318
1 484 807
1 401 289
1 314 018
3 229 055
3 090 391
4 522 164
326,8%
BA ordures ménagères
1 047 760
1 404 097
1 291 303
1 174 032
1 052 100
1 625 313
1 446 122
1 261 321
20,4%
BA ZAC Chauffours
1 331 862
1 261 922
1 190 516
1 117 600
1 043 129
967 053
889 325
809 891
-39,2%
BA ZAC Grands sillons
1 176 053
1 117 416
1 057 249
995 502
932 122
867 055
800 244
731 629
-37,8%
BA Gare de Delle
600 000
575 739
550 951
525 622
499 742
0
N.C
BA bât relais Chauffours
1 000 000
955 000
910 000
865 000
820 000
N.C
BA Centre commercialZAC L Allaine
1 885 250
BA Locaux
pole médico tertiaire Beaucourt
444 989
BA Pole touristique rural
442 517
Dette consolidée
7 805 963
12 743 913
13 410 637
14 633 823
15 285 306
20 433 765
19 190 782
24 828 180
218,1%
dont dette budgets M14
5 492 590
7 623 082
7 789 075
8 318 468
7 789 537
10 215 571
9 527 715
13 670 375
148,9%
dont dette budgets M4
2 313 373
5 120 831
5 621 562
6 315 355
7 495 769
10 218 194
9 663 067
11 157 805
382,3%
Source : ANAFI et comptes de gestion
Entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2018, l’encours de dette
du budget
principal a augmenté de 186 %, passant de 3 M
€
à plus de 8,5 M
€
. Dans le même temps,
l’encours de dette consolidée de la CCST (budget principal et budgets annexes SPIC et SPA)
s’est accru de 218 %, passant de 7,8 M
€
à près de 25 M
€
.
Cette envolée de la dette des budgets annexes, qui a presque quintuplé sur la période
passant de 2,3 M
€
à 13,6 M
€
, s’explique pour partie par le fort accroissement de l’endettement
du budget de l’assainissement. Celui-ci a augmenté de plus de 5 M
€
en raison de la souscription
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
35/54
de nouveaux emprunts (2 M
€
) et de l’intégration, en 2013, de l’encours de dette des communes
membres contracté avant le transfert de la compétence (3,1 M
€
). La dette du budget de l’eau
s’est également fortement accru en 2016 avec la souscription de 2 M
€
d’emprunts nouveaux
6
.
Parallèlement à l’augmentation du stock de dette, l’annuité de la dette du budget
principal a augmenté de 97 % et l’annuité de la dette consolidée a augmenté de 67 % (cf. annexe
1 tableaux n° 21 et 22).
Si aucun emprunt n’a été souscrit en 2017, la chambre observe que la CCST a pris des
participations en 2018 pour environ 1,1 M
€
et a emprunté 1,97 M
€
sur le budget principal,
1,6 M
€
sur le BA de l’eau et 0,5 M
€
sur le BA de l’assainissement. Par ailleurs, des budgets
annexes nouveaux ont également contracté de nouveaux emprunts. L’encours de dette
consolidé tous budgets a ainsi augmenté de 5,6 M
€
sur la seule année 2018.
La chambre relève la très forte augmentation de la dette des budgets annexes à
caractère industriel et commercial et souligne que le remboursement de celle-ci n’a pas
vocation à être financé par l’impôt et devra être financé par les recettes des services
concernés.
Au cours du contrôle, le président a indiqué à la chambre que l'accroissement de la dette
du budget annexe de l'assainissement collectif et la souscription de nouveaux emprunts
s'expliquent par la montée en puissance de cette compétence prise en janvier 2011 pour laquelle
un programme pluriannuel d'investissement a été élaboré et voté par l'ensemble des élus. Ce
programme représente 23 millions d'euros jusqu'en 2023 et permettra à terme de couvrir
l'ensemble des communes concernées en assainissement collectif. Cette aggravation de
l’endettement résulte aussi et surtout par la réalisation de travaux d'assainissement nécessaires
sur les communes de Croix, Courtelevant, Florimont, Réchésy, Chavannes-les-Grands, Grosne
et Froidefontaine.
Le président a informé également la chambre que les différentes redevances, produits
des services déconcentrés, ont bien fait l’objet d’une évolution tarifaire afin d’envisager
l’augmentation des dettes engagées sur les budgets annexes pour les travaux envisagés.
5.4.2
Une capacité de désendettement en chute
La durée de désendettement (encours de dette au 31 décembre/CAF brute) du budget
principal de la CCST qui était en moyenne de 7 ans entre 2012 et 2015 aurait augmenté
fortement en 2016, passant à 28 ans, sans le produit rattaché de 2,1 M
€
.
En 2017, la CCST qui ne dispose plus d’autofinancement pour son budget principal n’a
plus aucune capacité de désendettement.
Si une légère amélioration de la CAF est constatée en 2018, elle reste cependant très
insuffisante en regard des besoins de remboursement de la dette.
6
Il a également intégré en 2013 l’encours de dette des 9 nouvelles communes membres, soit 177 424
€
.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36/54
Durée de désendettement du BP (en années)
* recette rattachée d’un montant de 2 154 402
€
correspondant à l’excédent de la concession
d’aménagement du site des Forges à Grandvillars.
Durée de désendettement du BP (en années)
Au 31/12
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Encours de dette
5 243 744
4 941 310
4 629 627
4 308 335
6 944 627
6 473 404
8 536 098
CAF brute
542 517
1 251 418
552 541
649 571
2 400 454
-547 347
425 695
CAF brute corrigée
246 051
Ratio CCST
10
4
8
7
3
-12
20
Ratio CCST corrigé
28
Source : ANAFI
La durée de désendettement du budget consolidé (tous budgets confondus), plus faible
que celle du budget principal, s’est notablement dégradée en 2017 où elle a atteint 19 ans.
Depuis 2015, elle excède régulièrement le seuil d’alerte communément admis de 10 ans de CAF
brute.
0
5
10
15
20
25
30
2012
2013
2014
2015
2016
2018
Dette/CAF B
Hors recette exceptionnelle*
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
37/54
Durée de désendettement consolidée (en années)
Durée de désendettement budget consolidé
Au 31/12
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Encours de dette
12 745 925
13 412 650
14 635 837
15 287 321
20 434 566
19 192 800
24 828 180
CAF brute
2 079 124
1 055 172
2 042 385
1 374 001
4 034 073
1 029 692
2 636 656
CAF brute corrigée
1 879 670
Ratio CCST
6
13
7
11
5
19
9,4
Ratio CCST corrigé
11
5.4.3
Des emprunts sans risques apparents mais renégociables
Tous les emprunts souscrits par la CCST sont à taux fixe ou à taux variable simple
(catégorie A de la grille Gissler) et ne présentent pas de risques pour l’EPCI. Certains emprunts
qui ont été souscrits avant 2012 à des taux très supérieurs aux taux actuels pourraient cependant
être renégociés.
Concernant le budget principal, dont l’encours de dette au 31 décembre 2017 est
composé de 8 emprunts bancaires souscrits entre 2004 et 2016 au capital restant dû de 6,5 M
€
,
trois emprunts pour un capital restant dû de 2 M
€
souscrits à taux fixe en 2012 sur 240 mois,
d’une durée résiduelle au 31/12/2017 de 15 ans, présentent un taux actuariel élevé allant de
4,71 % à 5,1 %.
Une renégociation de ces emprunts au taux moyen actuel du marché pour les
collectivités locales de 1,5 % ferait économiser à l’EPCI plus de 600 000
€
de charges
financières jusqu’en 2032 (cf. annexe 1 tableau n° 23).
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Dette / CAF brute
Hors recette exceptionnelle
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38/54
De même concernant l’encours de dette des budgets de l’eau, de l’assainissement et des
ordures ménagères au capital restant dû de 9,6 M
€
au 31/12/2017, 13 emprunts bancaires pour
un capital restant dû de 2,8 M
€
, souscrits aux taux de 3,6 % à 5,6 % et d’une durée résiduelle
supérieure à 10 ans pourraient être renégociés et permettre de faire des économies conséquentes.
La chambre observe que le refinancement de ces 16 emprunts souscrits à des taux
élevés permettrait d’économiser plus d’1 million d’euros de charges financières, hors
indemnités de remboursement anticipées.
5.4.4
Des emprunts garantis à risque
En revanche, la CCST a garanti deux emprunts de la SEM Sud Développement dans le
cadre de l’opération d’aménagement du site des Forges à Grandvillars (articles L. 300-1 à
L. 300-4 du code de l’urbanisme). En cas de difficultés financières de la SEM qui conduirait à
un défaut de remboursement par la SEM, ces emprunts présentent des risques pour la CCST :
-
Emprunt au capital restant dû au 31/12/2017 de 6,3 M
€
souscrit en 2011 par la SODEB
transféré à la SEM Sud Développement en 2013 et garanti à 80 % par la CCST.
-
Emprunt au capital restant dû au 31/12/2017 de 1 500 000
€
souscrit en 2016 par la SEM
Sud Développement et garanti à 50 % par la CCST.
5.4.5
Recours à une ligne de crédit de trésorerie en 2017
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Fonds de roulement net
7 565 322
5 498 473
5 045 547
4 191 540
7 036 635
3 235 598
Besoin en FDR
-1 553 872
114 050
119 368
23 141
-367 467
2 250 101
Trésorerie nette
9 119 194
5 384 423
4 926 179
4 168 399
7 404 102
985 497
dont trésorerie active
9 119 194
5 384 423
4 926 178
4 168 399
7 404 102
2 985 497
dont trésorerie passive
-2 000 000
Trésorerie en nombre de
jours de charges courantes
847,5
437,6
396,5
319,7
504,7
66,7
Source : ANAFI
Le besoin en fonds de roulement était faible entre 2013 et 2015 ou négatif en 2012 et en
2016 en raison des importants excédents dégagés par les budgets annexes (eau, assainissement
collectif et ordures ménagères) qui gonflent les comptes de rattachement. Il a atteint 2,2 M
€
en
2017, en raison essentiellement de l’absence de recouvrement de la créance de 2,1 M
€
sur la
SODEB
7
; créance finalement soldée en septembre 2018.
7
En 2016 bien que le besoin en fonds de roulement de gestion atteigne 2,2 M
€
en raison de la créance sur
la SODEB de 2,1 M
€
, le besoin en fonds de roulement global présente un solde négatif de 367 K
€
grâce à un
compte de rattachement avec les budgets annexes créditeur de 2,5 M
€
.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
39/54
Parallèlement, la situation de trésorerie de la communauté de communes au 31 décembre
qui restait très satisfaisante puisqu’elle couvrait 320 à 847 jours de charges courantes, se
dégrade en 2017, année où une ligne de crédit de trésorerie de 2 M
€
a dû être ouverte et où le
nombre de jours de charges courantes couvert n’est plus que de 67 contre 505 en 2016.
La chambre observe que les marges de man
œ
uvre en recettes de la communauté
de communes sont faibles. L’annuité en capital a plus que doublé sur la période contrôlée,
augmentant encore en 2018. Cette évolution, liée à l’accroissement du stock de dette limite
les possibilités de recours supplémentaire à l’emprunt. L’amélioration de la situation
financière passe dès lors nécessairement par une réduction de charges et un retour à une
capacité d’autofinancement positive durable.
5.5
Le transfert de compétence à l’étude : le centre aquatique de DELLE
La commune de Delle gère depuis 2003 un centre aquatique. Après deux ans et demi de
travaux pour un coût global de 5 millions d’euros, le centre a rouvert ses portes en juillet 2006.
Le bilan de fonctionnement 2016 du centre aquatique présente une fréquentation à 60 %
extérieure à la seule ville de Delle, laquelle supporte cependant à elle seule les charges de
fonctionnement de l’équipement. L’examen de ses charges et recettes fait apparaître un déficit
annuel moyen de près de 600 000 euros dus essentiellement à des dépenses incompressibles
telles les charges de personnels, les charges d’entretien et les coûts de maintenance.
Cependant, compte tenu de l’intérêt reconnu pour l’ensemble des habitants de la
communauté de communes de ce service au public, dans le cadre de l'élaboration du projet de
territoire, la possibilité d’un transfert de compétence concernant la gestion du centre aquatique
de la commune de Delle vers la communauté de communes du Sud Territoire est évoquée.
Un travail a été engagé entre les élus et les services de la communauté de communes et
de la ville de Delle dans le cadre d’une réflexion sur la reprise du centre aquatique communal
par la communauté de communes du Sud Territoire.
Une mission a été confiée à la société Cristallys Group par la CCST en 2014 afin
d’analyser le fonctionnement du centre aquatique (points positifs et négatifs), étudier de
nouvelles possibilités de gestion. Cette première mission a été complétée par une seconde,
confiée début 2018.
Le centre aquatique doit en effet accéder aujourd’hui à une gestion plus conforme à ses
enjeux. Il constitue un équipement incontestablement structurant apportant des prestations bien
supérieures à une piscine municipale classique (bassins extérieurs et intérieurs, bassin ludique,
toboggan) et constitue pour la population de la commune elle-même et beaucoup plus largement
pour la population du territoire de la communauté de communes et des départements adjacents
un véritable service public.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40/54
Bien qu’en application du code général des collectivités territoriales (article L. 2121-
29), les communes assurent la construction et la gestion des piscines et des centres aquatiques
publics, au titre de leur clause générale de compétences, les modalités d’exploitation des
piscines dont la fréquentation s’étale souvent, comme tel est le cas pour Delle, au-delà du
territoire de la commune propriétaire, nécessitent aujourd’hui des compétences et des
organisations de gestion plus larges afin de continuer à assurer l’attractivité du Centre.
Dans son rapport de février 2018, la Cour des comptes constate que la part des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) propriétaires d’un centre
aquatique progresse et que plus de 32 % des équipements aquatiques publics appartiennent
aujourd’hui à des EPCI à fiscalité propre
8
.
En lien avec la commune de Delle et dans la perspective, outre de conserver ce service
public aux populations, de mettre en place une véritable stratégie de gestion supra-communale
favorisée par la possibilité, au niveau de la CCST, d’identifier les complémentarités entre les
équipements et activités du territoire, le transfert de compétence portant sur le centre nautique
de la commune vers la communauté de communes apparaît souhaitable.
Recommandation n° 2 :
Au vu de l’attractivité manifestement supra communale du centre
aquatique, la chambre encourage la CCST à se rapprocher de la commune de Delle pour
la mise en
œ
uvre d’une gestion intercommunale, accompagnée d’une nécessaire réflexion
sur la répartition, au sein de l’intercommunalité, du poids de cette charge et des recettes
correspondantes.
Dans leurs réponses, le président de la communauté de communes et la maire de la
commune de Delle ont confirmé que des discussions sont en cours entre la CCST et la commune
concernant le transfert de l’équipement à l’intercommunalité.
8
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont propriétaires de 82,1 %
des piscines et des centres aquatiques publics. Elles en assurent à la fois la maîtrise d’ouvrage, l’exploitation et le financement.
Cette situation est commune à de nombreux pays européens.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
41/54
6
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POUVANT
ETRE AFFINEE
6.1
L’évolution des effectifs reste à surveiller.
L’évolution des effectifs de la communauté de communes du Sud Territoire entre 2012
et 2017 est la suivante :
Évolution des effectifs 2012-2017
Au
31/12/2012
Au
31/12/2013
Au
31/12/2014
Au
31/12/2015
Au
31/12/2016
Au
31/12/2017
ETP
57
63
65
64
67
66
Agents permanents
53
57
57
59
61
62
Agents non
permanents
4
6
8
5
6
4
Données CCST et Bilan social 2017
L’évolution des effectifs communiquée par la CCST et le bilan social 2017 font
apparaître une progression importante sur la période (+ 9 ETP) qui s’explique essentiellement
par les mutualisations et transferts de compétences réalisées des communes vers la communauté
de communes.
À noter que sur l’exercice 2018, 2 agents sont partis en retraite (l'un au siège
administratif, l'autre au service ordures ménagères) et n'ont pas été remplacés. Les charges de
personnel ont au global diminué sur 2018 de 3 %.
Au vu cependant de l’évolution des charges de fonctionnement, la chambre invite
la CCST à continuer à travailler sur l’évolution de ses effectifs, en engageant notamment
une réflexion sur une mutualisation des moyens avec les communes membres de la
communauté de communes, notamment sur les fonctions supports.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42/54
6.2
La gestion du temps de travail tend à se régulariser.
6.2.1
Une organisation du temps de travail encore insuffisante
La délibération du 23 novembre 2001 relative à la mise en place de la réduction du
temps de travail a été prise pour un effectif de 2 agents. Les adaptations qui ont suivi par notes
de service et règlement intérieur prévoient que les heures sont effectuées soit en 39 h soit en
35 h.
Compte tenu de son caractère individuel et nominatif, la délibération de novembre 2001
ne peut être considérée comme revêtant un caractère général, les notes de service produites par
la suite ne pouvant se substituer à une délibération du conseil communautaire telle qu’exigée
par l’application des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction
publique de l’État et dans la magistrature et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la
fonction publique territoriale.
À noter que la CCST n’a pas recours à un processus automatisé (badgeuse/pointeuse)
du contrôle des heures effectuées. Les agents relèvent d’une durée sur une semaine (35h/39h),
précisée sur leur arrêté ou contrat de travail et les horaires sont définis lors de l’embauche et
inscrits dans chaque dossier individuel.
Chaque agent dispose d’horaires définissant l’heure d’arrivée sur son lieu de travail et
l’heure de départ, à charge aux chefs de service de s’assurer de l’effectivité des heures réalisées
par les agents relevant de leurs services. Un suivi individuel est effectué et retracé avec
précision sur les fiches de paie concernant les absences, des jours de congés et RTT pris sur la
période écoulée.
En cas de réalisation d’heures supplémentaires (effectuées avec accord préalable ou sur
demande de la hiérarchie), un décompte mensuel est réalisé, vérifié par le chef de service et
signé par ce dernier ainsi que par la direction et par un élu. Ces décomptes sont transmis au
service RH/Paie pour traitement.
Les documents transmis ne détaillent pas de façon précise l’organisation de travail
effective au sein de la collectivité. Seul un calcul de l’absentéisme fait référence au temps
travaillé des agents et affiche une moyenne de 223 jours de travail par an.
La chambre rappelle que la réglementation prévoit 228 jours de travail par an pour 1 596
heures arrondi à 1 600 heures, auquel se rajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité
(voir annexe 3 : calcul temps de travail).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
43/54
S’il était avéré que ce ne sont effectivement que 223 jours de travail qui sont réalisés
par agent et par an au sein de la communauté de communes Sud territoire, il découlerait de ce
constat que les 1 561 heures de travail ainsi décomptées feraient apparaître un delta de de 46
heures non travaillées par ETP et par an, soit pour 66 ETP en 2017 (Bilan social), l’équivalent
de 3 036 heures non travaillées sur l’année, et un coût théorique estimé de près de 80 000
€
pour
la collectivité (cf. annexe 3).
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la commune d’adopter une
délibération actualisée sur le temps de travail revêtant un caractère général et rappelant
les obligations légales.
6.2.2
La mise en place du compte épargne temps
Le compte épargne temps a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret
n° 2004-878 du 26 aout 2004 modifié.
Le compte épargne-temps permet de stocker des jours de congé et de RTT (jours de
réduction du temps de travail) et, si la collectivité le prévoit, les jours de repos compensateur
des heures supplémentaires ou de sujétions particulières.
Le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008 a engagé une réforme
des CET en organisant le passage d’un régime uniquement géré sous forme de congés à un
régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne retraite. Le décret n° 2010-531 du
20 mai 2010 vise à appliquer les orientations de ce protocole aux fonctionnaires territoriaux. Le
CET est ouvert à tous les agents territoriaux, titulaires comme non-titulaires à temps complet
ou non. Cette ouverture est de droit si l’agent en fait la demande.
Jusqu’au contrôle de la chambre, aucun système de dépôt et d’indemnisation des jours
de congés épargnés n’avait été mis en place par la CCST pour ses agents.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le président de la CCST informe
que par délibération du 8 novembre 2018, la communauté de communes du Sud Territoire a
mis en place le compte-épargne temps tel que défini par le décret du 26 août 2004 modifié,
répondant ainsi à l’une des recommandations de la chambre.
6.3
Observations contrastées en matière de régime indemnitaire
6.3.1
Un fondement insuffisamment précis sur la période contrôlée
L
e conseil communautaire de la CCST
a
institué le régime indemnitaire en faveur des
agents de la collectivité par la
délibération 2010-08-11 du 14 décembre 2010, laquelle est prise
en référence aux décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44/54
Si celle-ci définit la nature des primes et indemnités instituées par filières, les taux
moyens des indemnités, ainsi que la périodicité de versement des primes
,
la chambre note
cependant que la délibération 2010/08/11 n’est pas suffisamment précise car ne répondant
pas à la règlementation en vigueur, laquelle impose la définition d’une liste des emplois
dont les missions justifient le versement d’IHTS et non pas seulement les modalités
d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à des cadres
d’emplois dans leur ensemble.
6.3.1.1
Concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
La chambre observe une augmentation du nombre d’IHTS et des coûts afférents passant
de 303 heures supplémentaires payées en 2012 pour un montant de 5 468
€
à 812 heures payées
en 2017 pour un montant de 13 843
€
.
Interrogée, la collectivité précise que l’évolution de la communauté de communes de 18
communes membres en 2012 à 27 communes membres en 2013 a entraîné des besoins
d’interventions supplémentaires, tant dans le domaine de l’eau et de l’assainissement avec un
agrandissement du réseau à contrôler que dans le domaine de la police municipale avec une
augmentation du nombre des interventions, générant ainsi autant un accroissement des heures
supplémentaires réalisées, prioritairement payées en 2017 que récupérées.
Si la chambre constate par la collectivité le respect du décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002 relatif au contingent de 25 heures mensuelles ne pouvant être dépassé que de manière
exceptionnelle et quand des circonstances exceptionnelles le justifient, elle note cependant le
versement mensuel systématique à un agent, depuis février 2015, de 25 heures supplémentaires,
versement qui pourrait être assimilé à un complément de salaire (4 213
€
versés à ce titre en
2017).
La mise en place du RIFSEEP au sein de la structure devrait pouvoir permettre à
l’ordonnateur de reconnaître de manière plus normalisée les responsabilités de chacun des
agents de la collectivité.
6.3.1.2
S’agissant des astreintes et des permanences
Le décret du 12 juillet 2001 laisse soin à l’organe délibérant de la collectivité de
déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas pour lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés.
La délibération du 14 décembre 2010 traite des astreintes et de leurs modalités
d’indemnisation dans le cadre des indemnités spécifiques liées à la filière technique.
Le versement des astreintes pour la filière police a été quant à lui prévu par la
délibération 2011-03-08 du 7 juillet 2011.
Le versement des astreintes pour la filière technique et la filière police est repris dans
une délibération de 2018 (2018-01-10E) qui annule et remplace la délibération de 2011 ; elle
intégre les nouveaux tarifs fixés par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et précise, pour la
filière police, les emplois concernés.
Cette délibération s’inscrit dans la refonte du régime indemnitaire de la CCST réalisée
avec la mise en place du RIFSEEP pour les autres filières.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
45/54
6.3.2
La mise en place du RIFSEEP en 2018
Par délibération n° 2018-01-10A du 25 janvier 2018, l’assemblée communautaire a
validé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), conformément au décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 qui a créé ce régime indemnitaire
dans la fonction publique d’État.
À l’instar du décret de 2014 susvisé, la délibération du 25 janvier 2018 prévoit les
bénéficiaires, les modalités d’attributions, la mise en
œ
uvre avec détermination des groupes de
fonctions et des montants maxima et précise la prise en compte de l’expérience professionnelle
des agents et de l’évolution des compétences.
Alors que la PFR concernait les seuls corps et cadres d’emplois de la filière
administrative, le RIFSEEP a vocation à concerner l’ensemble des corps de l’État. Elle a donc
vocation à se substituer à l’ensemble des primes existantes de même nature. Logiquement, elle
ne peut donc pas être cumulée avec d’autres primes de même nature (IEMP, IFTS, IAT, prime
de rendement…).
Il est prévu que le montant de l'IFSE soit fixé en fonction du niveau de responsabilité,
du niveau d'expertise (compétences spécifiques et développées), des fonctions d'encadrement,
du niveau de technicité (compétences complexes), expérience professionnelle (elle est à
différencier de l'ancienneté et implique un élargissement des compétences ou un développement
de nouveaux savoirs), du niveau de sujétions particulières (contraintes liées à l'emploi).
Le montant d’IFSE est donc déconnecté du grade. Ce régime indemnitaire se compose
d’une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l’agent ; d’une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA),
non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, car lié à la manière de servir de
l’agent
9
.
La chambre observe la mise en place du RIFSEEP conformément au décret de 2014.
6.4
Des évolutions à engager en matière de gestion prévisionnelle des
métiers et des compétences (GPMC)
6.4.1
Par un suivi des effectifs et de la masse salariale plus régulier
Outre prévoir l’évolution des effectifs à moyen et long terme et les besoins en
recrutement qui en découlent, un suivi régulier, mensuel ou trimestriel peut répondre également
à court terme aux objectifs d’état des lieux, de suivi et de transparence des effectifs (tableau des
emplois, pyramide des âges, état des compétences, fiches de poste) en permettant l’élaboration,
à l’instar du tableau élaboré dans le cadre du bilan social, d’un tableau de bord pour la gestion
des effectifs et de la masse salariale avec un suivi mensualisé plus rigoureux.
9
Au sein de la collectivité locale, l’organe délibérant pourra déterminer librement les plafonds et les critères
applicables à chacune de ces parts. Le CIA ne doit pas dépasser un pourcentage du plafond global du RIFSEEP (15 % pour les
catégories A, 12 % pour les B, 10 % pour les C).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46/54
Par la mise en place de fiches de postes et d’une procédure d’évaluation annuelle, la
communauté de communes a engagé cette démarche. L’absence cependant d’un véritable
tableau de bord et de suivi des effectifs ne lui permet pas d’envisager l’évolution du tableau des
emplois à court et moyen terme en terme qualitatif (nouveaux métiers et/ou nouvelles fonctions)
et quantitatif (créations/suppressions/redéploiements de postes), ainsi que l’incidence de cette
évolution sur la masse salariale.
6.4.2
Par un suivi des compétences en lien avec une politique de formation affichée
Dans le suivi de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale, la loi n° 2007-209 du 18 février 2007 relative à la formation
tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale rappelle à ce titre l'obligation
qui est faite aux collectivités de mettre en place un plan de formation.
La collectivité informe ne pas avoir à ce jour établi de plan formation formalisé.
Le plan de formation est un outil stratégique qui permet d’identifier en amont les actions
de formations souhaitées et leurs modalités de réalisation. Celui-ci absent, on peut s’interroger
sur l’existence d’une politique de formation liée de façon très étroite à une politique de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences réfléchie.
Interrogée à ce sujet, la CCST confirme avoir le souhait d’élaborer un plan de formation
pour le prochain exercice.
Concernant les entretiens de formation, ceux-ci sont obligatoires et peuvent avoir lieu
lors de l’entretien professionnel annuel. Cette obligation a été présentée au comité technique du
10 septembre 2015
présentant
le
point
relatif
à
« l’entretien
professionnel-critères
d’évaluation ». La feuille d’évaluation comprend un item relatif au recensement des besoins de
formation pour l’année à venir en lien avec les souhaits de l’agent et les besoins du service.
Cependant les formations à l’initiative de l’agent comme le droit individuel à la
formation (DIF), la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou le congé de formation
professionnel (CFP) n’apparaissent pas. On peut supposer qu’aucun agent n’a formulé de
demande, mais l’absence de traçabilité des entretiens de formation ne permet pas d’approfondir
ce point.
Deux catégories d’actions de formation sont proposées : les formations statutaires et les
formations de professionnalisation. Ce sont les formations prévues par les statuts particuliers.
Elles concernent toutes les formations obligatoires suite à nomination ou exercice des fonctions
dans certains cadres d’emplois.
La commune aurait tout intérêt à placer un plan de formation exhaustif au c
œ
ur d’une
véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en appui d’une stratégie GRH
à construire (anticiper les évolutions, clarifier les missions, adapter les compétences aux
emplois).
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
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La chambre invite la commune à mettre en place un suivi opérationnel de ses
emplois et compétences en faveur d’une gestion plus efficiente des effectifs et de la masse
salariale, ainsi qu’à l’élaboration d’un plan de formation plus à même de répondre à une
gestion anticipée des compétences de ses agents.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur précise qu’une
réflexion en matière de plan de formation pluriannuel (prévisions jusqu'en 2022) et de manière
plus générale en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des
Compétences (GPEEC) est en cours en 2019 au sein de la communauté de communes du Sud
Territoire.
***
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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ANNEXE 1 : Tableaux financiers
Écritures au budget annexe de la ZAC des Chauffours
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Budget principal
c/ 27638
597 499
249 069
c/168751
597 499
597 499
c/ 7788
597 499
224 080
BA Zac des Chauffours
D 6522
597 499
224 080
C 168751
597 499
0
249 069
2013
2014
2015
Dépenses réelles agrégées 2017
Fonctionnement
Part budget
fonctionnement
Investissement
Part budget
investissement
Total
Part budget
total
Budget principal
10 255 065
61,9%
4 158 975
46,3%
14 414 040
56,4%
BA Eau
1 734 736
10,5%
1 505 074
16,8%
3 239 810
12,7%
BA Ordures ménagères
2 628 266
15,9%
456 029
5,1%
3 084 295
12,1%
BA assainissement collectif
1 183 292
7,1%
1 760 365
19,6%
2 943 657
11,5%
BA CC ZAC de l'Allaine
2 516
0,0%
739 690
8,2%
742 206
2,9%
BA Zac des grands sillons
518 481
3,1%
119 811
1,3%
638 292
2,5%
BA SPANC
178 430
1,1%
0
0,0%
178 430
0,7%
BA Zac des Chauffours
17 055
0,1%
77 728
0,9%
94 783
0,4%
BA Pôle touristique rural
63
0,0%
79 734
0,9%
79 797
0,3%
BA Bât relais Chauffours
22 919
0,1%
50 923
0,6%
73 842
0,3%
BA Gare de Delle
20 009
0,1%
25 880
0,3%
45 889
0,2%
BA Ecovillage du Verchat
13 040
0,1%
0
0,0%
13 040
0,1%
TOTAL DEPENSES
16 573 872
100,0%
8 974 209
100,0%
25 548 081
100,0%
Source : comptes administratifs
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
49/54
Évolution des ressources institutionnelles
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var
2012/201
Dotation
globale de
2 039 971
2 130 109
2 131 093
1 936 203
1 775 587
1 656 689
-18,8%
4,4%
0,0%
-9,1%
-8,3%
-6,7%
dont
dotation
1 486 882
1 499 345
1 483 060
1 450 693
1 422 621
1 383 090
-7,0%
0,8%
-1,1%
-2,2%
-1,9%
-2,8%
dont
dotation
553 089
630 764
648 033
485 510
352 966
273 599
-50,5%
14,0%
2,7%
-25,1%
-27,3%
-22,5%
Dotations
de
674 041
624 021
485 946
494 476
452 727
481 692
-28,5%
Autres
44 032
18 244
23 643
4 925
Total
ressource
2 758 044
2 754 130
2 617 039
2 448 923
2 251 957
2 143 306
-22,3%
Évolution des bases fiscales
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evol
2012/2017
Taxe d'habitation
17 131 470
20 970 316
21 047 720
22 442 811
21 955 967
22 192 757
29,5%
Taxe foncière (bâti)
17 811 201
21 122 607
22 041 055
22 921 767
23 304 934
23 826 359
33,8%
Taxe foncière (non bâti)
328 226
425 984
433 866
438 287
441 947
444 954
35,6%
Total taxes sur les ménages
35 270 897
42 518 907
43 522 641
45 802 865
45 702 848
46 464 070
31,7%
Variation annuelle
20,5%
2,4%
5,2%
-0,2%
1,7%
Cotisation foncière des entreprises
3 825 000
4 759 864
4 927 674
5 671 852
6 014 375
5 913 211
57,2%
Variation annuelle
24,4%
3,5%
15,1%
6,0%
-1,7%
Taux de fiscalité
2013 à 2017
Moyenne
Taxe d'habitation
9,52%
5,69%
Taxe foncière (bâti)*
1,00%
5,46%
Taxe foncière (non bâti)
1,61%
13,66%
Cotisation foncière des entreprise
26,01%
27,08%
*Passé à 3% en 2018
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50/54
Évolution du taux d’épargne
2012
2013
2014
2015
2016
2017
CAF brute
542 517
1 251 418
552 541
649 571
2 400 454
-547 347
CAF brute corrigée (1)
246 051
Produits de gestion
4 299 812
5 214 471
5 035 793
5 210 095
7 737 084
5 293 041
Produits de gestion corrigés
5 582 681
Taux d'épargne
12,6%
24,0%
11,0%
12,5%
31,0%
-10,3%
Taux d'épargne corrigé (1)
4,4%
Évolution de la CAF du budget consolidé
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var
2012/2017
Produits de gestion (A)
7 263 558
4 613 461
5 113 974
5 288 869
7 830 322
5 397 845
-25,7%
Variation annuelle
-36,5%
10,8%
3,4%
48,1%
-31,1%
Produits de gestion corrigés (1)
5 675 919
variation annuelle corrigée (1)
7,3%
-4,9%
Charges de gestion (B)
5 588 571
5 009 222
4 481 056
4 936 770
5 301 101
5 803 759
3,9%
variation annuelle
-10,4%
-10,5%
10,2%
7,4%
9,5%
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
1 674 987
-395 761
632 918
352 099
2 529 221
-405 914
-124,2%
EBF corrigé (1)
374 818
Résultat financier
-196 947
-168 811
-175 989
-178 157
-178 732
-188 613
-4,2%
Résultat exceptionnel
-110 521
527 821
138 929
255 917
31 557
40 467
N.C
CAF brute
1 367 519
-36 751
595 858
429 859
2 382 046
-554 060
N.C
CAF brute corrigée (1)
227 643
Annuité en capital dette
470 041
434 007
470 605
528 933
575 178
687 959
46,4%
CAF nette
897 478
-470 758
125 253
-99 074
1 806 868
-1 242 019
N.C
CAF nette corrigée (1)
-347 535
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
51/54
Participations SODEB et budgets annexes
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2012/2017
Budget principal
500 000
566 678
975 499
769 069
845 720
428 000
4 084 966
dont participation SODEB
500 000
500 000
300 000
500 000
300 000
300 000
2 400 000
dont avance budgets annexes
66 678
675 499
269 069
545 720
128 000
1 684 966
Bâtiment relais Beaucourt
10 167
10 167
Bâtiment relais Delle
6 511
6 511
Bâtiment relais ZA Chauffours
50 000
20 000
372 719
45 000
487 719
ZAC des Chauffours
597 499
249 069
60 000
83 000
989 568
ZAC des grands sillons
78 000
113 000
0
191 000
Évolution de l’annuité de la dette du budget principal
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var
2012/2017
Annuité en capital
239 801
302 435
311 682
321 293
363 707
472 539
97,1%
Charges d'intérêts
122 315
168 811
158 945
144 651
149 841
159 226
30,2%
Total annuité
362 116
471 246
470 627
465 944
513 548
631 765
74,5%
Source : ANAFI et CG
Évolution de l’annuité de la dette consolidée
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var
2012/2017
Annuité en capital
744 059
885 801
887 261
939 519
1 065 158
1 243 086
67,1%
Charges d'intérêts
422 209
466 602
451 617
450 251
455 233
468 037
10,9%
Total annuité
1 166 268
1 352 403
1 338 878
1 389 770
1 520 391
1 711 123
46,7%
dont budgets M14
542 911
641 488
683 110
737 466
779 979
876 572
43,7%
dont budgets M4
623 357
710 915
655 768
652 304
740 412
834 551
18,8%
Source : ANAFI et CG
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52/54
Gains estimés renégociation des emprunts du BP
Capital
souscrit
Capital
restant dû
au
31/12/2017
Date
début
remb.
Date fin
remb.
Taux
intérêt
Total
Intérêts
dus
Versé au
31/12/2017
Mois
restants
Intérêts
restant
dus
Intérêts
au taux
de 1,5 %
Gain
Caisse d'épargne
1 000 000
810 616
sept-12
sept-32
4,71%
454 352
189 000
177
265 352
61 589
203 763
Crédit agricole
750 000
553 125
oct-12
oct-32
5,10%
437 920
173 600
178
264 320
42 267
222 053
Crédit Mutuel
750 000
612 658
août-12
août-12
5,10%
437 920
179 200
176
258 720
46 280
212 440
Total gain BP
1 976 399
541 800
788 392
150 136
638 256
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
53/54
ANNEXE 2 : Investissements financiers entre 2012 et 2017
2012 : 1 569 204
€
dont 2
ème
acompte de 500 000
€
versé à la SODEB pour la
concession d’aménagement du site des Forges et apport en capital de 1 325 000
€
versé
à la SEM Sud Développement.
2013 : 1 354 207
€
dont avance en compte courant d’associé à la SPL de 350 000
€
d’une durée maximale de 2 ans renouvelable une fois (remboursée en 2015) pour
l’opération des Fonteneilles et apport en capital de 500 000
€
à la SPL et participation
de 500 000
€
versée à la SODEB.
2014 : 975 499
€
dont 300 000
€
de participation à la SODEB pour la concession du site
des Forges et 78 000
€
versé au BA de la ZA des Grands Sillons et 597 499
€
de
subvention au BA de la ZAC des Chauffours.
2015 : 769 069
€
dont 500 000
€
de participation à la SODEB, 249 069
€
de subvention
d’équilibre au BA de la ZAC des Chauffours et 20 000
€
d’avance au BA du bâtiment
relais des Chauffours.
2016 : 1 267 719
€
dont 422 000
€
d’avance en compte courant d’associé à la SEM Sud
Développement (300 000
€
de participation à la SODEB, 113 000
€
de subvention au
BA de la ZA des grands sillons, 372 719
€
au BA du bâtiment relais de la ZAC des
Chauffours et 60 000
€
au BA de la ZA des Chauffours.
2017 : 2 777 000
€
dont 2 349 000
€
d’apport en capital à la SEM Sud Développement
avec intégration de l’avance en compte courant d’associé de 422 000
€
versée en 2016
et 475 000
€
de subvention au budget annexe de la ZAC des grands sillons, 44 580
€
au
BA du bâtiment relais des Chauffours.
Annexe n° 19-ROD2-CR-29 en date du 6 septembre 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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ANNEXE 3 : Ressources Humaines
CALCUL TEMPS DE TRAVAIL
(décret n°2000-815 du 25 août 2000)
Nombres d'heures obligatoires par an
1 607
Jours calendaires
365
Samedis et dimanches
104
Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi ni un dimanche (moyenne)
8
Jours de congés légaux
25
Autres
0
Jours travaillés
228
soit nombre de semaines travaillées
45,6
Nombre d'heures par semaine
35
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 596
arrondi à
1 600
Journée de solidarité (en heures)
7
Coût annuel moyen d'un ETP
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Évolution
Charges
totales
de
personnel (en
€
)
2 006 777
2 243 142
2 248 954
2 382 271
2 644 817
2 776 839
38,30%
Nombre d'ETP
57
63
65
64
67
66
Coût moyen d'un ETP
(en
€
)
35 206
35 605
34 599
37 223
39 475
42 073
19,50%
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte