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REPONSE AU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le
CoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge
pƌeŶd aĐte de Đe ƌappoƌt et estiŵe Ƌu’il est gloďaleŵeŶt
fidğle audž ĠlĠŵeŶts faĐtuels et à la peƌĐeptioŶ Ƌu’a le dĠpaƌteŵeŶt suƌ la pĠƌiode aŶalLJsĠe.
La postuƌe du dĠpaƌteŵeŶt Ŷ’est doŶĐ pas dĠfeŶsive, ŵais ďieŶ au ĐoŶtƌaiƌe, ouveƌte au
dialogue sur des p
oiŶts Ƌui peuveŶt faiƌe dĠďat. Mais suƌtout le dĠpaƌteŵeŶt va s’appƌopƌi
er
les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes afin, humblement, de chercher
à progresser.
Sur le document de SYNTHÈSE
(page 6)
L’aŶalLJse des fiŶaŶĐes de Ŷotƌe ĐolleĐtivit
é et de ses politiques publiques ne peut être
détachable des caractéristiques socio-économiques de notre département, territoire rural et
de montagne. Cette dimension a bien été prise en compte dans les observations, ce qui donne
de la valeuƌ à l’aŶalLJse e
t du sens à la prise en compte des recommandations de la Chambre.
EŶ vue gĠŶĠƌale, avaŶt d’aďoƌdeƌ les ƌeĐoŵŵaŶdatioŶs et les ĐoŶĐlusioŶs thĠŵa
tiques du
ƌappoƌt, j’appoƌteƌai
5 éléments de réponse :
• je pƌeŶds aĐte de la ŶĠĐessitĠ d’aŵĠlioƌeƌ davaŶtage le
s méthodes de pilotage et
d’oƌgaŶisatioŶ faĐe audž ĐoŶtƌaiŶtes fiŶaŶĐiğƌes. Je ŵe peƌŵets de pƌĠĐiseƌ Ƌue Ŷotƌe pilotage
ƌepose suƌ des ŵoLJeŶs ĠĐoŶoŵes, ŵis eŶ œuvƌe paƌ uŶ eŶĐadƌeŵeŶt à la fois opĠƌatioŶŶel
et gestionnaire et une direction des finances qui centralise et contrôle. Le rapport « qualité-
prix » nous semble respectable et si on peut faire plus de pilotage avec plus de moyens
humains, la valeur ajoutée nous paraît relativement faible par rapport à la masse salariale
induite.
• Je pƌeŶds aĐte Ƌue
la Chambre estime notre situation financière globalement saine et que
le niveau très faible de notre dette contribue à maintenir une situation favorable.
Mais aussi
je pƌeŶds aĐte de la ŶĠĐessitĠ d’uŶe ŵaîtƌise des Đhaƌges aĐĐƌue daŶs uŶ ĐoŶtedžte de faiďle
progression des produits.
•suƌ le RSA
,
le dĠpaƌteŵeŶt Đoŵŵe vous l’ĠĐƌivez ;page ϱϯͿ « a peu de ŵaîtƌise suƌ les faĐteuƌs
d’ĠvolutioŶ de l’alloĐatioŶ », du fait de la ĐoŶjoŶĐtuƌe ĠĐoŶoŵiƋue et des ƌ
ègles nationales
d’attƌiďutioŶ.
• suƌ la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe Ŷous al
lons poursuivre les efforts et nous adapter aux enjeux
qui se posent à nous
• suƌ les « ƌoutes ŶuŵĠƌiƋues », le dĠpaƌteŵeŶt assuŵe pleiŶeŵeŶt ses Đhoidž politiƋues eŶ
ĐoŶsidĠƌaŶt Ƌu’il s’agit d’uŶe iŶfƌastƌuĐtuƌe puďliƋue, au ŵġŵe titƌe Ƌue
la voirie, et que
2
l’eŶjeu est le ŵaillage de l’eŶseŵďle du teƌƌitoiƌe, la ƌapiditĠ du dĠploieŵeŶt et d’uŶ ƌeste à
charge sur la durée le plus faible possible pour la collectivité.
Sur le document RECOMMANDATIONS
(page 8)
La facturation des personnels du département mis à disposition auprès des satellites peut se
faire soit au réel soit au forfait. Nous avons choisi la facturation au forfait car le bilan
avantages/inconvénients penche pour le forfait, notamment au vu du temps agent à passer
sur le suivi.
NĠaŶŵoiŶs, pouƌ teŶiƌ Đoŵpte de Đette ƌeĐoŵŵaŶdatioŶ, oŶ pƌopose Ƌu’uŶe ĠvaluatioŶ soit
réalisée en début de mandature et de recalibrer la volumétrie des mises à disposition en
foŶĐtioŶ des ďesoiŶs et des Đhoidž d’oƌgaŶisatioŶ.
Une programmation pluriannuelle des investissements existe historiquement pour les routes
et les ďâtiŵeŶts Ƌui ĐoŶstitueŶt l’esseŶtiel du ďudget d’iŶvestisseŵeŶt. Pouƌ les autƌes
domaines on se base sur des estimations prévisionnelles (par exemple en matière de
subventions au territoire). Un nouvel outil de programmation pluriannuelle des
investissements
vieŶt d’ġtƌe ŵis au poiŶt
afiŶ d’uŶifieƌ Đoŵŵe deŵaŶdĠ les pƌogƌaŵŵatioŶs
sectorielles. Il sera opérationnel pour le DOB 2020.
La démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC
)
a ĠtĠ iŶitiĠe et feƌa l’oďjet d’uŶe ŵoŶtĠe eŶ puissaŶĐe au seiŶ de l’oƌgaŶisatioŶ.
L’oďseƌvatoiƌe de l’eŶfaŶĐe est eŶ Đouƌs de ŵise eŶ plaĐe. La gĠŶĠƌalisatioŶ du pƌojet pouƌ
l’eŶfaŶt va faiƌe l’oďjet d’uŶe Ġtude spĠĐifi
que.
S’agissaŶt du THD, l
e département portera, comme recommandé, une attention particulière
au suivi physique des biens concédés de la DSP THD. Concernant les zones AMII, le risque que
l’opĠƌateuƌ dĠsigŶĠ paƌ l’Etat Ŷe ƌĠalise pas ses oďligatioŶs daŶs des
délais raisonnables sur
des haďitatioŶs Đouteuses à ƌaĐĐoƌdeƌ, feƌa l’oďjet d’uŶ sujet à tƌaiteƌ
en concertation avec le
Préfet qui a la responsabilité de faire respecter le contrat AMII.
Sur les CONCLUSIONS INTERMEDIAIRES
Conclusion sur LES ENJEUX DU TERRITOIRE (page 12)
La situation défavorisée de notre territoire sur le plan socio-économique légitime une action
forte de la puissance publique dans notre département, notamment dans un contexte où
l’Etat ƌatioŶalise ses ŵoLJeŶs à l’ĠĐheloŶ de la gƌaŶde ƌĠgioŶ. L’aĐĐoŵplisseŵeŶt de Ŷos
ŵissioŶs eŶ ŵatiğƌe soĐiale s’iŶtğgƌe de ŵaŶiğƌe oƌgaŶiƋue aveĐ uŶe aĐtivatioŶ de
l’iŶteƌveŶtioŶ puďliƋue de Ŷotƌe ĐolleĐtivitĠ suƌ le Đhaŵp de l’ĠƋuipeŵeŶt du teƌƌitoiƌe, du
soutien des acteurs locaux et du développement local.
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Le département est favorable à des intercommunalités plus fortes et plus structurées.
Toutefois, force est de constater que les intercommunalités seront de taille relativement
modeste, et que la collectivité départementale, dans cette géographie «
d’hLJpeƌ ƌuƌalitĠ » est
uŶ ĠĐheloŶ iƌƌeŵplaçaďle, Ƌue Đe soit suƌ le plaŶ fiŶaŶĐieƌ, suƌ le plaŶ de l’iŶgĠŶieƌie ou ďieŶ
celui de la mise en cohérence des politiques publiques.
Conclusion sur L'ACTION DÉPARTEMENTALE ET SON PILOTAGE (page21)
Sur ce dépar
teŵeŶt, au vu de ses ĐaƌaĐtĠƌistiƋues d’ «
hLJpeƌ ƌuƌalitĠ », l’iŶteƌveŶtioŶ du
Conseil départemental répond à une stratégie de consolidation des atouts de ce territoire.
C’est le volet ŵaĐƌo et ŵiĐ
r
o ĠĐoŶoŵiƋue. Cette aĐtioŶ dĠpaƌteŵeŶtale s’opğƌe daŶs le
cadre
lĠgislatif, ŵais saŶs jaŵais peƌdƌe de vue la ŶotioŶ d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal et les ƌĠalitĠs teƌƌitoƌiales.
Suƌ le volet fiŶaŶĐieƌ, Đette iŶteƌveŶtioŶ voloŶtaƌiste de la ĐolleĐtivitĠ Ŷe s’est jaŵais tƌaduite
par une mauvaise santé du budget départemental. Bien au contraire, les dépenses sociales et
ŶotaŵŵeŶt de RSA seƌaieŶt plus ĠlevĠes si le dĠpaƌteŵeŶt Ŷ’Ġtait pas suƌ uŶe postuƌe
d’iŶteƌveŶtioŶ aĐtive. OŶ peut diƌe eŶ l’oĐĐuƌƌeŶĐe Ƌue Đe Ƌui est ďoŶ pouƌ les ďĠŶĠfiĐiaiƌes
de Ŷos iŶteƌveŶtioŶs, l’est aussi
pouƌ le ďudget dĠpaƌteŵeŶtal. C’est l’effet levieƌ Ƌu’edžeƌĐe le
département en matière de développement local, pour le territoire et indirectement pour lui-
même.
EŶ Đe seŶs le dĠpaƌteŵeŶt assuŵe le Đhoidž de politiƋues puďliƋues iŶtĠgƌĠes suƌ l’eŶseŵďle
de son périmètre géographique dans une logique partenariale.
Suƌ le volet pilotage de l’aĐtioŶ puďliƋue et oƌgaŶisatioŶ, doŵaiŶes Ƌui oŶt voĐatioŶ à toujouƌs
s’aŵĠlioƌeƌ, le voluŵe de Ŷos iŶteƌveŶtioŶs et la ďoŶŶe saŶtĠ de Ŷotƌe ďudget, soŶt
l’illustƌatioŶ d’uŶ pilotage et d’uŶe oƌgaŶisatioŶ Ƌui oŶt fait ses pƌeuves. Le pƌiŶĐipe
d’adaptaďilitĠ à Ŷotƌe teƌƌitoiƌe et « la sagesse de la teƌƌe » iŶsĐƌit daŶs Ŷotƌe ADN, Ŷous
amènent à une certaine prudence face à un outillage technocratique et administratif que l
’oŶ
peut rencontrer dans les départements urbains. Mais on reste ouvert et preneur de vos
recommandations en la matière.
Conclusion sur L'INFORMATION FINANCIÈRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES (page25)
Nous pƌeŶoŶs aĐte d’eŶƌiĐhiƌ le ĐoŶteŶu du DOB. CoŶĐeƌŶ
ant les restes à réaliser, nous
estimons que cette pratique altère la fiabilité du résultat.
Comme cela est souvent souligné dans les rapports de la Chambre, cette pratique dérive vers
uŶ siŵple ƌepoƌt de ĐƌĠdits d’iŶvestisseŵeŶt pouƌ ŵaŶdateƌ suƌ le ϭeƌ
trimestre en attendant
le vote du ďudget ; Đe Ƌue Ŷous Ŷ’avoŶs pas ďesoiŶ puisƋue l’oŶ vote le ďudget tout dĠďut
jaŶvieƌ. Paƌ ailleuƌs, pouƌ l’iŶvestisseŵeŶt, paƌ Ŷatuƌe ŶoŶ ƌĠĐuƌƌeŶt, il est illusoiƌe de pouvoiƌ
identifier sur les dépenses engagées, la part de crédits correspondant à du service fait au
31/12 et la part restant engagée.
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L’aŵĠlioƌatioŶ du taudž d’edžĠĐutioŶ ďudgĠtaiƌe est uŶ oďjeĐtif eŶ iŶvestisseŵeŶt. La ƌefoŶte
de la PPI seƌa l’oĐĐasioŶ de tƌavailleƌ suƌ Đet oďjeĐtif taŶt eŶ dĠpeŶses Ƌu’eŶ ƌ
ecettes.
L’iŵputatioŶ des ŵises à dispositioŶ seƌa ĐhaŶgĠe dğs ϮϬϭϵ. Nous pƌeŶoŶs aĐte des
modifications à apporter aux imputations des opérations patrimoniales citées.
L’histoiƌe « gĠologiƋue » des ƌattaĐheŵeŶts du dĠpaƌteŵeŶt est ĐoŶstaŶte daŶs sa pƌati
que,
aveĐ uŶ ƌattaĐheŵeŶt des Đhaƌges de dĠĐeŵďƌe peƌŵettaŶt d’Ġviteƌ de dĠƌiveƌ suƌ la jouƌŶĠe
complémentaire que nous estimons désuète. Les cycles de charges rattachées sont donc
Đoŵpaƌaďles d’uŶe aŶŶĠe suƌ l’autƌe paƌ la peƌŵaŶeŶĐe de la ŵĠthode, Đe Ƌui
donne de la
fiaďilitĠ au ƌĠsultat. Pouƌ les ƌeĐettes, le ĐaleŶdƌieƌ de veƌseŵeŶt de l’Etat peƌŵet de les
eŶĐaisseƌ daŶs l’edžeƌĐiĐe ; les loLJeƌs pouƌƌaieŶt faiƌe l’oďjet d’uŶ ƌattaĐheŵeŶt ŵais Đela
Ŷ’appoƌteƌait ƌieŶ saĐhaŶt Ƌu’uŶ edžeƌĐiĐe ĐoŶtieŶt dĠjà le
s 12 mensualités.
Conclusion sur LA SITUATION FINANCIÈRE (page 30 + page 39)
Force est de constater que notre département est dans une situation structurelle de
dĠpeŶdaŶĐe pouƌ les ƌeĐettes de foŶĐtioŶŶeŵeŶt. DĠpeŶdaŶĐe des dotatioŶs de l’Etat, de la
pĠƌĠƋuatioŶ et de la ĐoŶjoŶĐtuƌe ĠĐoŶoŵiƋue. Nous Ŷe disposoŶs pas d’autoŶoŵie fiŶ
ancière
; Đ’est uŶ fait Ƌu’elle Ŷ’a fait Ƌue Đhuteƌ depuis la ƌĠfoƌŵe de la tadže pƌofessioŶŶelle. Et Đe
Ŷ’est pas aveĐ les ƌeveŶus loĐatifs et les ƋuelƋues ƌedevaŶĐes Ƌue Ŷous pouƌƌoŶs pƌovoƋueƌ
un rééquilibrage.
Le vrai sujet réside dans une réforme au niveau national : des recettes dynamiques en phase
aveĐ la pƌogƌessioŶ des dĠpeŶses soĐiales et soƌtiƌ de l’alĠa de la ĐoŶjoŶĐtuƌe Ƌui assujettit
Ŷotƌe ĐapaĐitĠ d’assuƌeƌ Ŷos ŵissioŶs, Ŷos eŶgageŵeŶts pluƌiaŶŶuels et Ŷotƌe saŶtĠ fiŶaŶĐiğƌe
aux fluctuations
du ŵaƌĐhĠ de l’iŵŵoďilieƌ et de l’ĠĐoŶoŵie.
Le dĠpaƌteŵeŶt assuŵe soŶ Đhoidž de Ŷe pas s’iŶsĐƌiƌe daŶs le dispositif de ĐoŶtƌaĐtualisatioŶ
de l’Etat et de ŵettƌe eŶ œuvƌe les ŵesuƌes ŶĠĐessaiƌes pouƌ Ŷe pas ġtƌe souŵis au paieŵeŶt
de la pénalité prévue par la loi. Le compte administratif 2018 approuvé le 24 juin dernier à
l’uŶaŶiŵitĠ, tĠŵoigŶe de Đet effoƌt paƌ uŶe staďilisatioŶ des Đhaƌges de foŶĐtioŶŶeŵeŶt
Sur les investissements, un nouvel outil de programmation pluriannuelle a été mise au point,
s’appuLJaŶt suƌ les pƌogƌaŵŵatioŶs pluƌiaŶŶuelles edžistaŶtes daŶs les diffĠƌeŶtes diƌeĐtioŶs
opérationnelles. Le DOB 2020 renforcera sa dimension prospective sur la base de cet outil de
programmation.
Conclusion sur LES DÉTERMINANTS DE LA MASSE SALARIALE (page 47)
Le département considère que les ressources humaines sont un véritable enjeu en termes de
ƋualitĠ du seƌviĐe puďliĐ et d’ĠpaŶouisseŵeŶt iŶdividuel au tƌavail. Tout autaŶt, la ŵaîtƌise de
la ŵasse salaƌiale et l’effiĐieŶĐe de Ŷotƌe oƌgaŶisatioŶ
sont des enjeux importants de notre
collectivité.
Nous paƌtageoŶs le ĐoŶstat d’uŶ aďseŶtĠisŵe supĠƌieuƌ à la ŵoLJeŶŶe et de la ŶĠĐessitĠ
d’iŶflĠĐhiƌ Đe Ŷiveau. UŶ tƌavail de foŶd est eŶgagĠ suƌ Đet eŶjeu.
5
Conclusion sur LES DÉPENSES EN FAVEUR DE L'ACTION SOCIALE (page54)
La politiƋue d’iŶseƌtioŶ du D
épartement va monter en puissance avec la généralisation du
dispositif de « référent parcours
» doŶt l’edžpĠƌiŵeŶtatioŶ se ƌĠvğle positive apƌğs Ϯ aŶs de
ŵise eŶ œuvƌe.
L’ĠvolutioŶ de la PCH vieŶt de ĐoŶŶaîtƌe ƌĠĐeŵŵeŶt uŶe iŶfledžioŶ puisƋu’elle pƌogƌesse de
+1,8% en 2018 contre une moyenne annuelle de
+9,2% de 2013 à 2017.
Conclusion sur LA PROTECTION DE L'ENFANCE (page75)
La très forte progression du nombre de Mineurs Non Accompagnés accueillis et la mise en
plaĐe d’uŶe Ŷouvelle oƌgaŶisatioŶ souĐieuse d’uŶe appliĐatioŶ hoŵogğŶe des politiƋues
puďliƋues de solidaƌitĠ suƌ l’eŶseŵďle du teƌƌitoiƌe oŶt ŵaƌƋuĠ la pĠƌiode du ĐoŶtƌôle.
Il ƌeste eŶĐoƌe à ƌeŶfoƌĐeƌ l’oďseƌvatoiƌe dĠpaƌteŵeŶtal, à adopteƌ
un nouveau schéma de
l’eŶfaŶĐe aveĐ uŶe visioŶ tƌaŶsveƌsale et à gĠŶĠƌaliseƌ le pƌojet pouƌ l’eŶfaŶt.
Enfin, la diversification des prises en charge, notamment la progression des mesures
éducatives, doit se développer comme une alternative au placement.
La ĐolleĐtivitĠ a pƌis aĐte de la ŶĠĐessitĠ de pouƌsuivƌe l’adaptatioŶ de ses iŶteƌveŶtioŶs et de
soŶ oƌgaŶisatioŶ suƌ Đet eŶjeu iŵpoƌtaŶt Ƌue ĐoŶstitue l’ASE. AiŶsi uŶ tƌavail de foŶd a peƌŵis
de ĐoŶĐƌĠtiseƌ Đet oďjeĐtif d’adaptatioŶ aveĐ la pƌopositioŶ d’uŶ plaŶ tƌğs voloŶtaƌiste, Ƌui
s’eŶgageƌa dğs le deƌŶieƌ tƌiŵestƌe ϮϬϭϵ. Ce plaŶ seƌa souŵis à l’appƌoďatioŶ de l’asseŵďlĠe
départementale le 21 octobre 2019.
Conclusion sur L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE (page94)
Apƌğs avoiƌ tƌğs tôt, dğs ϮϬϬϱ, pƌis ĐoŶsĐieŶĐe de l’eŶjeu eŶ teƌŵe d’iŶfƌastƌuĐtuƌe ŶuŵĠƌiƋue,
le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge s’est ƌĠsoluŵeŶt eŶgagĠ daŶs le plaŶ Tƌğs Haut DĠďit, la Fiďƌe
OptiƋue jusƋu’à l’aďoŶŶĠ.
Cette deuxième étape a imposé une seconde procédure de Délégation de Service Public qui a
dû Đoŵposeƌ aveĐ l’Appel à MaŶifestatioŶ d’IŶteŶtioŶ d’IŶvestiƌ laŶĐĠ paƌ l’Etat.
SaŶs suƌpƌise, Đette pƌoĐĠduƌe laisse audž opĠƌateuƌs les seĐteuƌs les plus deŶses, s’avğƌe tƌğs
souple dans la définition des logements raccordables à la demande et finalement sans
ĐoŶtƌaiŶte pouƌ l’opĠƌateuƌ ĐoŶĐeƌŶaŶt Đe tLJpe de ƌaĐĐoƌdeŵeŶt.
L’edžpĠƌieŶĐe aĐƋuise loƌs de la ŵise eŶ œuvƌe du RIP ϭğƌe gĠŶĠƌatioŶ, ŵais aussi l’ĠvolutioŶ
des négociations et des offres, ont amené le Département à choisir la meilleure proposition
sur une solution affermo-concessive.
Le Ŷiveau sigŶifiĐatif d’iŶvestisseŵeŶt suƌ la fiďƌe eŶ
début de délégation est un choix politique et stratégique. Sur le plan financier plus tôt la
collectivité aura co
Ŷstƌuit l’iŶfƌastƌuĐtuƌe, plus tôt elle touĐheƌa de ƌedevaŶĐes de
commercialisation.
6
Cette stƌatĠgie peƌŵet de ƌĠduiƌe le Đout Ŷet de Đe pƌojet pouƌ la ĐolleĐtivitĠ. L’aďseŶĐe de
dette de la ĐolleĐtivitĠ peƌŵet au dĠpaƌteŵeŶt de faiƌe faĐe paƌ l’eŵpƌuŶt à
son besoin de
financement sur cette opération et de faire du portage financier le temps que les redevances
rentrent sur la durée de la DSP.
REMARQUES COMPLEMENTAIRES
Ces remarques
, d’oƌdƌe plus teĐhŶiƋue
et détaillées,
oŶt pouƌ voĐatioŶ d’appoƌteƌ des ĐlaƌifiĐatioŶs
sur des éléments du rapport autres que la synthèse, les recommandations et les conclusions
intermédiaires.
2.
L’
ACTION DEPARTEMENTALE ET SON PILOTAGE (p 12)
2.2 Le développement économique
Le Conseil
DĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge a eŶteŶdu se ŵettƌe eŶ ĐoŶfoƌŵitĠ aveĐ les dispositioŶs
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe).
AiŶsi, soŶ fiŶaŶĐeŵeŶt iŵpoƌtaŶt au foŶĐtioŶŶeŵeŶt de l’AssoĐiatioŶ «
Ariège Expansion » a
été interrompu dès 2017,
à l’edžĐeptioŶ de l’aĐtioŶ ŵeŶĠe paƌ Đette stƌuĐtuƌe pouƌ
l’oƌgaŶisatioŶ de l’UŶiveƌsitĠ d’EtĠ «
Ludovia ». Cependant, la loi NOTRe donne la possibilité
aux Départements
d’iŶteƌveŶiƌ pouƌ le fiŶaŶĐeŵeŶt de l’iŵŵoďilieƌ d’eŶt
reprise par
dĠlĠgatioŶ d’oĐtƌoi
des EPCI. Sur un territoire où la taille et la puissance des EPCI sont limitées,
la pouƌsuite de l’iŶteƌveŶtioŶ du DĠpaƌteŵeŶt daŶs Đe doŵaiŶe est ĐƌuĐiale pouƌ peƌŵettƌe
l’iŶstallatioŶ de poƌteuƌs de pƌojets.
Le Département peut également intervenir, selon les termes de cette même loi, lorsque le
service sur un territoire est défaillant.
EŶfiŶ, le DĠpaƌteŵeŶt est pƌopƌiĠtaiƌe de l’aĠƌodƌoŵe d’AŶtiĐhaŶ
et
, membre historique du
Syndicat Mixte Les Pujols, également propriétaire du deuxième aérodrome.
La gestion de ces
équipements, en qualité de propriétaire, doit le soustraire aux règles posées par la loi du 7
août 2015.
Ϯ.Ϯ.Ϯ L’AgeŶĐe DĠpaƌteŵeŶtale de dĠveloppeŵeŶt ĠĐoŶoŵiƋue
(p13)
Le soutieŶ de la ĐolleĐtivitĠ à l’AssoĐiatioŶ Aƌiğge EdžpaŶsioŶ, eŶ ϮϬϭϲ, a effeĐtiveŵeŶt fait
l’oďjet d’uŶ ĐoŵplĠŵeŶt de suďveŶtioŶ de ϮϬϬ K€. Mais Đe ĐoŵplĠŵeŶt Ŷ’a pas pouƌ oďjeĐtif
de «
pƌĠpaƌeƌ la ĐƌĠatioŶ d’uŶe Ŷouvelle ageŶĐe
en vue de prendre en compte les évolutions
issues de la loi NOTRe
», ŵais de peƌŵettƌe à la stƌuĐtuƌe de s’adapteƌ paƌ ƌappoƌt audž
dĠĐisioŶs pƌises paƌ la RĠgioŶ OĐĐitaŶie
d’iŶtĠgƌeƌ uŶe gƌaŶde paƌtie du peƌsoŶŶel et des
ŵoLJeŶs au seiŶ de l’AgeŶĐe RĠgioŶale.
7
Ces décisions deva
Ŷt ġtƌe effeĐtives daŶs le ĐouƌaŶt de l’aŶŶĠe ϮϬϭϳ, AREX devait disposeƌ
d’uŶe tƌĠsoƌeƌie suffisaŶte pouƌ faiƌe faĐe à ses oďligatioŶs.
Il est à Ŷoteƌ Ƌu’auĐuŶ aĐtif de l’AssoĐiatioŶ AREX Ŷ’a ĠtĠ tƌaŶsfĠƌĠ à l’assoĐiatioŶ AAA
nouvellement créée.
Pour ce qui concerne les statuts de la nouvelle structure (AAA), et notamment son objet, il
convient de rappeler que leur rédaction a appelé un travail étroit et commun avec les services
de la Préfecture qui a pris en compte, au-delà des nouvelles dispositions de la loi NOTRe, les
ĐaƌaĐtĠƌistiƋues du teƌƌitoiƌe dĠpaƌteŵeŶtal, l’iŶgĠŶieƌie edžistaŶte des diffĠƌeŶts aĐteuƌs
présents dans le domaine du développement économique et surtout la nécessité de faire front
commun pour
l’attƌaĐtivitĠ du DĠpaƌteŵeŶt plutôt Ƌue de laisseƌ s’iŶstauƌeƌ uŶe lutte
fƌatƌiĐide eŶtƌe ďassiŶs d’eŵploi du dĠpaƌteŵeŶt.
Paƌ ailleuƌs, le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge devaŶt ġtƌe ƌĠguliğƌeŵeŶt appelĠ paƌ les EPCI daŶs le
Đadƌe de la dĠlĠgatioŶ d’oĐtƌoi des aides à l’iŵŵoďilieƌ d’eŶtƌepƌise, il Ġtai
t naturel, sage et de
bonne pratique, que tous ces partenaires territoriaux se regroupent dans une structure
ĐoŵŵuŶe d’aŶiŵatioŶ
territoriale économique : AAA.
Les oďjeĐtifs de AAA soŶt paƌ ailleuƌs tƌğs ĠloigŶĠs d’uŶe ĐoŶfĠƌeŶĐe teƌƌitoƌiale de l’aĐtioŶ
p
uďliƋue ou des ĐoŶveŶtioŶs teƌƌitoƌiales d’edžeƌĐiĐe ĐoŶĐeƌtĠ.
EŶ paƌtiĐipaŶt à AAA, les EPCI et le DĠpaƌteŵeŶt se doteŶt d’uŶ outil ĐoŵŵuŶ
disposant de
moyens mutualisés pour prospecter et accompagner les porteurs de projets dans un cadre
global évitant les surenchères locales et, pire, le débauchage
d’eŶtƌepƌises d’uŶ teƌƌitoiƌe à uŶ
autre. Cette association doit jouer un rôle très concret et pragmatique, situation par situation.
SoŶ aƌtiĐulatioŶ aveĐ l’AgeŶĐe DĠpaƌteŵeŶtale TouƌistiƋue est siŵple. L’ADT
a pour mission
de prospecter des clients, alors que AAA doit attirer des porteurs de projets touristiques.
L’oďjet de AAA et les Ŷouvelles dispositioŶs de la lo
i NOTRe justifient un partage du soutien
financier donnant la primauté aux EPCI.
Enfin, la dé
ĐisioŶ de la CCI de l’Aƌiğge de Ŷe pas paƌtiĐipeƌ à Đette stƌuĐtuƌe ĐolleĐtive est
foƌteŵeŶt ƌegƌettĠe. Mais elle s’iŶsĐƌit daŶs uŶ dĠseŶgageŵeŶt pƌogƌessif de l’ĠĐheloŶ
départemental de cet organisme consulaire pour ce qui concerne la vie économique du
Département attesté par le renoncement soudain et quasi-total de la Chambre à poursuivre
son investissement dans la gestion des deux aérodromes, obligeant les collectivités locales à
se substituer à elle.
Ϯ.ϯ L’uƌďaŶisŵe
(p15)
Face au désarroi de nombreuse
s ĐoŵŵuŶes ĐoŶĐeƌŶĠes, ƌappoƌtĠ paƌ l’AssoĐiatioŶ des Maiƌes
d’Aƌiğge, pouƌ se suďstitueƌ audž seƌviĐes de l’Etat daŶs le doŵaiŶe de l’iŶstƌuĐtioŶ du dƌoit des
sols au 1
er
juillet ϮϬϭϱ, le CoŶseil DĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge a pƌoposĠ au ŵois de ŵaƌs ϮϬϭϱ,
su
ƌ la ďase des dispositioŶs de l’aƌtiĐle RϰϮϯ
-
ϭϱ du Đode de l’uƌďaŶisŵe, de se voiƌ ĐoŶfieƌ
l’iŶstƌuĐtioŶ des autoƌisatioŶs d’uƌďaŶisŵe.
8
Cette pƌopositioŶ Ġtait aĐĐoŵpagŶĠe de ĐoŶditioŶs pƌĠĐises suƌ les ĐoŶditioŶs d’edžeƌĐiĐe de
la compétence (localisation
, ĐoŵpositioŶ des ĠƋuipes dĠdiĠes, Đhaŵp d’aĐtioŶͿ et suƌ les
contreparties financières (prise en charge à parité entre Département et communes des seuls
coûts concernant les agents affectés spécifiquement
à l’iŶstƌuĐtioŶ des do
ssiers). Les frais de
structure et les services supports restaient à la charge intégrale du Conseil Départemental de
l’Aƌiğge.
Il est évident que le coût des services supports (Direction Générale, finances, personnels,
iŶfoƌŵatiƋue …Ϳ ďieŶ ĠvideŵeŶt ŵutualisĠ, ƌeste ďieŶ iŶfĠƌieuƌ p
ar rapport à une solution
« intégrée » qui aurait consisté à créer une structure ad hoc.
La solidarité entre communes, souhaitée par tous les adhérents à cette solution, a conduit à
une répartition du reste à charge communal établi par rapport à la population, écartant ainsi
l’autƌe Đhoidž possiďle d’uŶ
Đoût à l’aĐte plus alĠatoiƌe et
moins solidaire.
Cette solution a la faveur des communes qui ont adhéré en masse dès le printemps 2015. Le
Ŷoŵďƌe s’est eŶĐoƌe aĐĐƌu aveĐ la ƌĠf
orme de la carte intercommunale qui
a Ġlaƌgi l’assiette
des communes concernées.
2.4 Le pilotage des services
2.4.1 La réorganisation des services sociaux
(p16)
La ĐolleĐtivitĠ pƌeŶd aĐte positiveŵeŶt de l’aŶalLJse et des ĐoŶĐlusioŶs pƌoduites paƌ la
Chambre
suƌ Đe sujet. Elle a ĠgaleŵeŶt ĐoŶsĐieŶĐe du ĐheŵiŶ Ƌu’il ƌeste à paƌĐouƌiƌ suƌ le
teƌƌaiŶ pouƌ doŶŶeƌ le plus d’effiĐieŶĐe possiďle à Đette Ŷouvelle oƌgaŶisatioŶ.
2.4.2. Le projet d'administration et le contrôle de gestion
(page 17)
Le projet
d’adŵiŶistƌatioŶ est uŶ doĐuŵeŶt de ƌĠfĠƌeŶĐe au Ŷiveau des valeuƌs paƌtagĠes et
du seŶs de l’aĐtioŶ ĐolleĐtive, au ŵoŵeŶt où l’iŶstitutioŶ ouvƌait uŶ ĐLJĐle aveĐ uŶe Ŷouvelle
assemblée largement renouvelée et un projet politique (Ariège 2030) en co-construction. Ce
Ŷ’est pas uŶ outil de pilotage au seŶs ĐoŶtƌôle de gestioŶ ou ďieŶ uŶe dĠŵaƌĐhe ĠtatiƋue du
type LOLF ou RGPP.
2.4.3. Un contrôle
interne et externe à renforcer
(page 17)
Nous Ŷ’avoŶs pas ideŶtifiĠ daŶs votƌe ƌappoƌt de
dysfonctionnement notable dans le soutien
aux associations, satellites, et
daŶs l’
organisation de la régie du SESTA. Par contre vos
observations portent principalement sur le mode de pilotage et sur les mises à disposition,
deux sujets sur lesquels nous avons un point de vu
e diffĠƌeŶt et Ƌui ƌelğveŶt d’uŶe ŵodalitĠ
de gestioŶ et ŶoŶ d’uŶe diveƌgeŶĐe suƌ l’oďjeĐtif à atteiŶdƌe.
9
Nous assuŵoŶs, ŵġŵe si oŶ peut l’aŵĠlioƌeƌ, le Đhoidž d’uŶ pilotage des suďveŶtioŶs au seiŶ
des directions opérationnelles (plutôt que créer un service dédié de contrôle externe qui
augmenterait la masse salariale sans réelle valeur ajoutée) ainsi que la mutualisation avec les
satellites des fonctions supports (plutôt que chaque satellite dispose de son propre personnel,
ce qui augmenterait la masse salariale et donc la contribution payée par le département).
2.4.3.1 Le soutien aux
associations
(page 18)
La ĐolleĐtivitĠ s’est dotĠ
e
d’uŶ logiĐiel de gestioŶ ;PROGOSͿ des deŵaŶdes de suďveŶtioŶs Ƌue
toutes les diƌeĐtioŶs utiliseŶt et Ƌui peƌŵet d’avoiƌ u
ne centralisation des demandes, un
contrôle des obligations réglementaires et une procédure uniformisée du traitement des
demandes. Par contre,
si l’outil de gestioŶ des suďveŶtioŶs est ĐeŶtƌalisĠ paƌ uŶ guiĐhet
unique informatique, le service instructeur est le service qui maîtrise la compétence qui est
rattachée à l'objet de la subvention. Ce choix permet à la fois une analyse métier de
l'instruction par rapport à une approche administrative mais aussi permet d'intégrer la
subvention dans une politique publique pilotée à l'intérieur de sa famille opérationnelle.
L’aŵĠlioƌatioŶ du pilotage de la gestioŶ des suďveŶtioŶs pouƌsuit soŶ ĐheŵiŶ daŶs ϯ seŶs :
•uŶe aŶalLJse aŶŶuelle paƌ la diƌeĐtioŶ de l’adŵiŶistƌatioŶ et des fiŶaŶĐes Ƌui doŶŶeƌa lieu à
une revue de gestion des subventions aux associations, contributions aux satellites et des DSP.
•uŶ aĐĐoŵpagŶeŵeŶt ŵĠthodologiƋue paƌ la D
irection des Affaires Financières des directions
Ƌui oŶt ďesoiŶ de pƌogƌesseƌ daŶs leuƌ edžpeƌtise d’aŶalLJse des deŵaŶdes de suďveŶ
tions.
•iŶsĐƌiƌe les gƌos ďĠŶĠfiĐiaiƌes de suďveŶtioŶs daŶs uŶe dĠŵaƌĐhe pƌospeĐtive afiŶ de situeƌ
les besoins budgétaires à mobiliser, mieux les évaluer et en déterminer les incidences sur les
capacités financières du département.
Les pièces manquantes
ƌelatives au CAUE, Aƌt’Cade et Aƌiğge assistaŶĐe, edžisteŶt ďieŶ et
seƌveŶt à l’iŶstƌuĐtioŶ de la deŵaŶde de suďveŶtioŶ. Ces piğĐe
s sont à votre disposition. Si
elles ne figuraient pas dans le dossier papier q
ue vous avez edžaŵiŶĠ, Đ’est Ƌu’el
les ont été
dématérialisée
s daŶs l’outil iŶfoƌŵatiƋue PROGOS Ƌui a voĐatioŶ à deveŶiƌ l’aƌĐhivage uŶiƋue
des piğĐes d’iŶstƌuĐtioŶ eŶ plus du guiĐhet uŶiƋue.
2.4.3.2
Les relations avec les organismes satellites
(page 19)
Le contrôle interne et externe du département
de l’Aƌiğge est adaptĠ à la taille huŵaiŶe de
not
ƌe stƌuĐtuƌe. S’il est distiŶĐt
daŶs ses ŵodalitĠs de Đelui d’uŶ dĠpaƌteŵeŶt uƌďaiŶ, est
-ce
anormal, et pour autant moins efficace ? Est-ce que le volume des moyens dédiés au contrôle
ou ses Đhoidž d’oƌgaŶisa
tion déterminent sa qualité et son efficience ?
La diffusioŶ de la Đultuƌe de gestioŶ peut passeƌ paƌ le paƌtage d’edžpĠƌieŶĐes et de pƌatiƋues,
démarches auxquelles nous sommes attachées et auxquelles nous participons. Toutefois,
appliquer le même modèle partout ne nous semble pas pertinent, pas plus que de penser que
le modèle de pilotage « urbain » est supérieur à un « modèle rural ».
10
La bonne santé historique de notre budget et la sobriété de nos moyens sont la meilleure
illustration de ce pilotage.
Sur les mises à disposition de personnel auprès des satellites, c
ette ŵodalitĠ d’oƌgaŶisatioŶ
présente plus d
’avaŶtages Ƌue d’iŶĐoŶvĠŶieŶts
pour le département et les satellites,
ŶotaŵŵeŶt eŶ teƌŵes de ŵasse salaƌiale et de Ŷiveau de ĐoŶtƌiďutioŶ. C’est le ďĠŶĠfiĐe d’uŶ
dispositif de mutualisation de moyens tant humains que matériels qui permet aussi de
consacrer davantage de moyens à
l’opĠƌatioŶŶel.
Ces ŵodalitĠs d’oƌgaŶisatioŶ Ŷe soŶt pas Ŷouvelles et le Đaliďƌage de l’eŶĐadƌeŵeŶt a ĠtĠ
ajusté en fonction de ce système et sans porter atteinte aux objectifs internes du
département.
Sur la question juridique soulevée relative aux 2 administrateurs territoriaux, aucune
disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle,
Ŷe s’oppose à leuƌ ŵise à
disposition. Le régime juridique de la mise à disposition ne saurait se confondre avec celui du
recrutement.
Il edžiste uŶ taďleau Ƌui ƌeĐeŶse les ŵises à dispositioŶ aiŶsi Ƌu’uŶe dĠliďĠƌatioŶ d’eŶseŵďle
du conseil départemental. C'est sur cette base que sont autorisées les mises à disposition et
Ƌu’elles soŶt faĐtuƌĠes audž satellites eŶ ƋuestioŶ. Il est pƌoposĠ d’Ġvalueƌ et de Đaliďƌeƌ les
forfaits de mises à disposition en début de mandature selon les besoins, les projets, les choix
d’oƌgaŶisatioŶ.
2.4.3.3
La régie du SESTA
(page 20)
Comme souligné, le règlement intérieur fait office de statuts de la régie autonome puisque le
ĐoŶteŶu ƌğgle l’oƌgaŶisatioŶ de la ƌĠgie et du ĐoŶseil d’edžploitatioŶ. AfiŶ de leveƌ Đette
ambiguïté de forme, il est proposé de transformer le règlement intérieur en statuts.
Pouƌ des ƌaisoŶs de ŵutualisatioŶ de ŵoLJeŶs et d’ĠĐoŶoŵies de ŵasse salaƌiale, le diƌeĐteuƌ
de la DDTET assuƌe la foŶĐtioŶ de diƌeĐtioŶ de la ƌĠgie autoŶoŵe. Le SESTA Ŷ’aLJaŶt pas la
personnalité morale, celle-ci étant exercée directement par la collectivité départementale,
auĐuŶ aĐte supplĠŵeŶtaiƌe de ŶoŵiŶatioŶ Ƌue Đelui edžistaŶt au seiŶ du dĠpaƌteŵeŶt Ŷ’est
possible.
OŶ pƌopose Ƌue la logiƋue juƌidiƋue et la logiƋue d’ĠĐoŶoŵie se ĐoŶjugueŶt aveĐ la ŶotioŶ de
foŶĐtioŶ de diƌeĐtioŶ edžeƌĐĠe daŶs le Đadƌe d’uŶe ŵise à dispositioŶ à hauteuƌ de ϰ jouƌs paƌ
mois du directeur de la DDTET.
Le ϮϬ juiŶ ϮϬϭϭ le ĐoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge a suppƌiŵĠ uŶ eŵploi d’adŵiŶistƌateuƌ
teƌƌitoƌial au pƌofit de la ĐƌĠatioŶ
d’uŶ eŵploi d’AttaĐhĠ pouƌ pouƌvoiƌ le poste vaĐaŶt de
diƌeĐteuƌ teƌƌitoƌial du dĠveloppeŵeŶt de l’ĠĐoŶoŵie et du touƌisŵe
(DDTET).
Un appel à candidatures est intervenu conduisant 10 candidats à faire parvenir leurs profils à
la collectivité. Parmi ces ca
Ŷdidats ϲ ĠtaieŶt titulaiƌes, ϭ iŶsĐƌit suƌ liste d’aptitude et ϯ
contractuels.
11
Au terme de la sélection, 5 candidats ont été conviés à participer
à uŶ eŶtƌetieŶ Ƌui s’est
déroulé le 18 octobre 2011. Parmi les 3 titulaires et 2 contractuels conviés, seuls deux
ĐaŶdidats se soŶt pƌĠseŶtĠs. UŶ ĐaŶdidat foŶĐtioŶŶaiƌe disposaŶt d’uŶ pƌofil appaƌeŵŵeŶt
adapté a fait part
de l’iŶtĠƌġt poƌtĠ au poste ŵais d’uŶ eŵpġĐheŵeŶt Ŷe lui peƌŵettaŶt pas
de se pƌĠseŶteƌ. Au teƌŵe de Đe pƌeŵieƌ juƌLJ, il a ĠtĠ pƌoposĠ d’eŶ o
rganiser un second le
4 novembre 2011. Les deux candidats reçus lors du premier jury et le fonctionnaire empêché
ont été conviés. Au terme de ces deux jurys et des tests psycho-techniques réalisés par une
structure externe, aucun fonctionnaire ne disposant des compétences requises pour occuper
le poste, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt audž dispositioŶs de l’aƌtiĐle ϯ
-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, le
ƌeĐƌuteŵeŶt d’uŶ ĐoŶtƌaĐtuel a ĠtĠ pƌoposĠ.
S’agissaŶt eŶfiŶ de la ŵise à dispositioŶ de Đe diƌeĐteuƌ pouƌ uŶe paƌ
tie réduite de son temps
de tƌavail, l’oƌdoŶŶateuƌ Ŷe peut sousĐƌiƌe audž ĐoŶĐlusioŶs foƌŵulĠes paƌ les oďseƌvatioŶs
empêchant cette possibilité.
Les observations de la chambre semblent effectuer une confusion entre les dispositions
statutaires ne permettant pas à une régie dénuée de personnalité morale de recruter un
fonctionnaire directement ou par voie de détachement, sauf dans le cas dérogatoire prévu
paƌ l’aƌtiĐle R.ϮϮϮϭ
-75 du CGT et la possibilité pour une collectivité de permettre à son
peƌsoŶŶel d’iŶteƌveŶiƌ au seiŶ d’uŶ tel seƌviĐe.
DaŶs le Đas d’espğĐe, le diƌeĐteuƌ de la DTET, est uŶ ĐoŶtƌaĐtuel ŵis à dispositioŶ pouƌ uŶe
ƋuotitĠ ƌĠduite de soŶ teŵps de tƌavail pouƌ edžeƌĐeƌ l’eŶĐadƌeŵeŶt de Đe seƌviĐe.
CoŶfoƌŵĠŵeŶt audž dispositioŶs de l’aƌtiĐle
16 du règlement intérieur il a été recruté sur un
poste iŶĐluaŶt Đette foŶĐtioŶ. AuĐuŶe dispositioŶ de Đe tedžte Ŷ’iŶteƌdit Đette oƌgaŶisatioŶ. De
ŵġŵe, sauf eƌƌeuƌ de la paƌt de l’oƌdoŶŶateuƌ, auĐuŶe dispositioŶ lĠgislative ou ƌĠgleŵeŶtaiƌe
Ŷ’
empêche cette
ŵutualisatioŶ. EŶ ĐoŶsĠƋueŶĐe, il Ŷ’est pas pƌĠvu de ƌevoiƌ Đette
oƌgaŶisatioŶ doŶt l’effiĐieŶĐe a ĠtĠ pƌouvĠe.
EŶfiŶ, l’oƌdoŶŶateuƌ a ĐoŶsidĠƌĠ Ƌue l’oƌgaŶisatioŶ iŶteƌŶe de la ĐolleĐtivitĠ souŵettaŶt la
diƌeĐtioŶ de Đe seƌviĐe à l’autoƌitĠ de Đe diƌeĐt
eur suffisait à clarifier les missions de cet agent.
La dĠliďĠƌatioŶ ĐƌĠaŶt le poste, l’aƌƌġtĠ puis le ĐoŶtƌat de ƌeĐƌuteŵeŶt appaƌaissaŶt suffiƌe
pour le désigner et le nommer. Il a néanmoins été décidé de formaliser cette désignation.
3.
L’INFORMATION FIN
ANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
ϯ.ϭ La ƋualitĠ de l’iŶfoƌŵatioŶ ďudgĠtaiƌe et fiŶaŶĐiğƌe
3.1.1.
Le dĠďat d’oƌieŶtatioŶ ďudgĠtaiƌe
(page 22)
Les Ġtats de l’effeĐtif diffğ
rent selon la date de réalisation du document. Pour le ROB, ce sont
les états
d’effeĐtifs au ŵois de septeŵďƌe aloƌs Ƌue pouƌ le ďudget pƌiŵitif Đe soŶt les Ġtats
de décembre année N (tout comme pour le compte administratif).
Il est Ŷoƌŵal Ƌue le ROB ϮϬϭϱ Ŷe ŵeŶtioŶŶe pas le ƌeŵďouƌseŵeŶt d’eŵpƌuŶt aŶtiĐipĠ de
2015 car celui-
Đi a ĠtĠ pƌoĐĠdĠ postĠƌieuƌeŵeŶt à l’appƌoďatioŶ du ROB ϮϬϭϱ.
12
C’est eŶ foŶĐtioŶ de la Đouƌďe des taudž du ŵoŵeŶt Ƌue s’est faite l’oppoƌtuŶitĠ de pƌoĐĠdeƌ
à uŶ ƌeŵďouƌseŵeŶt aŶtiĐipĠ et doŶĐ d’oďteŶiƌ uŶ gaiŶ fiŶaŶĐieƌ ;iŶdeŵŶitĠ ĐoŵpƌiseͿ. Ce
remboursement anticipé a été explicité dans le rapport sur le compte administratif 2015 et
figure dans les annexes.
3.1.2.
Le rapport de présentation du CA
(page 22)
Nous ne constatons pas de discordance dans les rapports de présentation entre les comptes
administratifs et les compte de gestion, et notamment en 2016. En effet le résultat propre de
l’aŶŶĠe de ϭ
817
ϭϴϲ.ϲϮ € est edžaĐt et poƌte suƌ les seules opĠƌatioŶs de l’edž
ercice (=hors
affectation des résultats antérieurs aux comptes 001, 002 ou 1068).Dans le détail, le calcul est
le suivant :
Total des recettes propres
de l’edžeƌĐiĐe ;hoƌs ϭϬϲϴ puisƋu’il s’agit d’uŶe opĠƌatioŶ seŵi
budgétaire) soit 244 000 719.79
–
14 312
Ϯϯϭ.Ϭϭ = ϮϮϵ ϲϴϴ ϰϴϴ,ϳϴ €
Total des dépenses propres
de l’edžeƌĐiĐe
= 227
ϴϳϬ ϴϰϮ,ϭϲ €.
Le ƌĠsultat de l’aŶŶĠe ϮϬϭϲ est doŶĐ de ϭ
817
ϲϰϲ €.
Ce Ŷ’est Ƌu’eŶ ajoutaŶt le ϭϬϲϴ Ƌue le ƌĠsultat de l’edžeƌĐiĐe passe à ϭϲ.ϭϯ M€ et
en reprenant
l’edžĐĠdeŶt ƌepoƌtĠ d’iŶvestisseŵeŶt Ƌue l’oŶ oďtieŶt le ƌĠsultat ĐuŵulĠ de ϭϲ.ϯϯM€ ďieŶ
mentionné dans les rapports de présentation.
3.1.3.
L’exĠĐutioŶ ďudgĠtaiƌe
(page 22)
Le taudž d’edžĠĐutioŶ se ĐalĐule suƌ les ŵouveŵeŶts ƌĠels. EŶ effet
, ne doivent pas être
comptées les dépenses et recettes non budgétaires car, conformément aux règles
comptables, elle
s Ŷe doŶŶeŶt lieu Ƌu’à pƌĠvisioŶ.
En effet, le t
audž d’edžĠĐutioŶ utilisĠ paƌ la Chaŵďƌe pƌeŶd eŶ Đoŵpte les ŵouveŵeŶts d’oƌdƌe
.
Or, une partie de ces crédits ne donne pas lieu à réal
isatioŶ. C’est le Đas
pour la reprise des
ƌĠsultats aŶtĠƌieuƌs ;ϭϳ M€ eŶ ϮϬϭϯ, ϭϮ M€ eŶ ϮϬϭϱͿ. Il LJ a aussi uŶ ƌetƌaiteŵeŶt à faiƌe
concernant des emprunts CLTR pour lesquels
il est ŶĠĐessaiƌe d’ouvƌiƌ les ĐƌĠdits ďudgĠtaiƌes
pour les utiliser, si besoin,
Đoŵŵe ligŶe de tƌĠsoƌeƌie ;iŶsĐƌit eŶtƌe ϳ et ϵ M€ ĐhaƋue aŶŶĠeͿ.
Les taudž d’edžĠĐutioŶ suƌ la ďase des ŵouveŵeŶts ƌĠels soŶt doŶĐ les suivaŶts
:
2013
2014
2015
2016
2017
Investissement
Dépenses
Total prévision
93 022 748 €
94 212 732 €
95 577 848 €
75 985 457 €
76 632 067 €
Dont déficit reporté
Opération non budgétaire
17 710 762 €
6 543 885 €
12 373 179 €
-
€
Prévision sur budgétaire
75 311 987 €
87 668 847 €
83 204 669 €
75 985 457 €
76 632 067 €
Réalisation
Opérations budgéaires
36 339 183 €
49 499 947 €
46 983 231 €
42 873 006 €
43 158 800 €
Taux de réalisation
Sur opérations budgétaires
48,25%
56,46%
56,47%
56,42%
56,32%
crédits ouverts sur gestion active dette non consommés
15 751 354 €
14 653 838 €
12 823 000 €
10 940 000 €
9 155 100 €
Total sur prévision hors gestion active dette
59 560 633 €
73 015 009 €
70 381 669 €
65 045 457 €
67 476 967 €
Taux de réalisation hors gestion active dette
61,01%
67,79%
66,75%
65,91%
63,96%
Recettes
Total prévision
93 022 748 €
94 212 732 €
95 577 848 €
75 985 457 €
76 632 067 €
Dont couverture du déficit reporté
Opération budgétaire
17 710 762 €
6 543 885 €
12 373 179 €
-
€
Autofinancement complémentaire (1068)
Opération budgétaire
6 056 209 €
11 510 156 €
15 222 807 €
14 312 231 €
14 199 853 €
Autofinancement complémentaire
Opération non budgétaire
8 866 680 €
15 770 112 €
8 447 820 €
4 872 566 €
929 570 €
Excédent reporté (001)
Opération non budgétaire
206 106 €
500 422 €
Cession immobilisation
Opération non budgétaire
17 600 €
20 440 €
10 000 €
225 450 €
55 000 €
Prévision sur budgétaire
84 138 468 €
78 422 180 €
87 120 028 €
70 681 335 €
75 147 075 €
Réalisation
Opérations budgétaires
47 506 060 €
43 646 361 €
59 562 516 €
43 167 322 €
44 505 339 €
Taux de réalisation
56,46%
55,66%
68,37%
61,07%
59,22%
crédits ouverts sur gestion active dette non consommés
15 751 354 €
14 653 838 €
12 823 000 €
10 940 000 €
9 035 181 €
Total sur prévision hors gestion active dette
68 387 114 €
63 768 342 €
74 297 028 €
59 741 335 €
66 111 894 €
Taux de réalisation hors gestion active dette
69,47%
68,45%
80,17%
72,26%
67,32%
13
Pouƌ le ďudget du ƌĠseau haut dĠďit, le faiďle taudž d’edžĠĐutioŶ ϮϬϭϳ s’edžpliƋue paƌ la
candidature de 4 entreprises et un jeu de très fortes négociations qui a décalé le démarrage
des travaux sur 2018.
Sur les restes à réaliser.
La pratique des restes à réaliser fausse les résultats car sont comptabilisées des dépenses et
des ƌeĐettes Ƌui Ŷ’oŶt pas fait l’oďjet d’uŶe liƋuidatioŶ et d’uŶ ŵaŶdat ou d’uŶ titƌe de
recettes.
Le dĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge ŵaŶdate suƌ l’edžeƌĐiĐe l’eŶseŵďle
des faĐtuƌes aLJaŶt fait l’oďjet
d’uŶe liƋuidatioŶ Đoŵptaďle. Il Ŷous seŵďle Ƌue Ŷi l’Etat Ŷi les eŶtƌepƌises Ŷe pƌatiƋueŶt de
restes à réaliser, et ce pour les mêmes raisons.
3.2.1. Les comptes de dépenses de personnels
(page 23)
Le département prend ac
te de Đe ĐhaŶgeŵeŶt d’iŵputatioŶ à faiƌe
3.2.2
Les opérations patrimoniales
(page 24)
Le département prend acte des quelques imputations à modifier (sur un volume annuel de
plus de 30 000 mandats).
-
Sur le compte 2764 « créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé »
La deŵaŶde de la Đhaŵďƌe a dĠjà ĠtĠ pƌise eŶ Đoŵpte eŶ fiŶ d’edžeƌĐiĐe ϮϬϭϴ.
-
Suƌ le ƌattaĐheŵeŶt diƌeĐt de fƌais d’Ġtudes suƌ uŶ Đoŵpte d’iŵputatioŶ dĠfiŶitive.
Le dĠpaƌteŵeŶt ƌappelle Ƌue Đela Ŷ’est pas ĐoŶtƌaiƌe audž ƌğgles Đ
omptables,
ŶotaŵŵeŶt pouƌ des aĐƋuisitioŶs de logiĐiel Ƌui Ŷe foŶt jaŵais l’oďjet d’uŶe
affectation à un compte 23.
3.2.3
Les pƌiŶĐipes d’aŶŶualitĠs et d’iŶdĠpeŶdaŶĐes ďudgĠtaiƌes
(page 23)
Il Ŷ’edžiste pas de ĐoƌƌĠlatioŶ eŶtƌe le ŵoŶtaŶt des dĠpeŶses
rattachées et des recettes
ƌattaĐhĠes. La ĐolleĐtivitĠ Ŷ’a pas de ƌattaĐheŵeŶt de ƌeĐettes Đaƌ les pƌoduits ƌĠĐuƌƌeŶts et
notifiés sont enregistrés avant le 31 décembre.
Les dĠpeŶses foŶt ďieŶ l’oďjet d’ĠvaluatioŶ au titƌe de l’aide soĐiale, ŶoŶ de ŵaŶiğƌe
statistique comme indiqué dans le rapport mais dans un processus de validation du service
fait au cas par cas par une validation informatique dans le logiciel de comptabilité. La
validatioŶ des ƌattaĐheŵeŶts est ďieŶ ďasĠe suƌ la ĐoŵptaďilitĠ d’eŶgageŵeŶt
, et se trouve
souŵise audž ŵġŵes edžigeŶĐes Ƌu’uŶ ŵaŶdat ĐlassiƋue, edžĐeptĠ suƌ la ĐoŵplĠtude des piğĐes
justificatives (ce qui est la nature des rattachements).
De même, le département ne souhaite pas utiliser la journée complémentaire. Aucune
dĠpeŶse d’u
n exercice N-
ϭ Ŷ’est doŶĐ tƌaitĠe apƌğs le ϯϭ dĠĐeŵďƌe, Đe Ƌui edžpliƋue uŶ
ŵoŶtaŶt de ƌattaĐheŵeŶt ƌelativeŵeŶt staďle suƌ la pĠƌiode autouƌ de ϴ.ϵ M€.
14
4.
LA SITUATION FINANCIERE
4.2. Les produits de fonctionnement
4.3.2 La progression des charges de personnel
(page 31)
Il est normal que la rémunération progresse plus vite que les effectifs car la masse salariale
est souŵise à des augŵeŶtatioŶs ƌĠgleŵeŶtaiƌes telles Ƌue le poiŶt d’iŶdiĐe ou la ƌĠfoƌŵe
PPCR, ainsi qu
’à uŶe ĠvolutioŶ des Đaƌƌiğƌes ;ava
ncements, promotions ; le GVT).
4.3.4 Les subventions, participations et contributions
(page 34
Le doublement des participations aux syndicats mixtes et ententes interdépartementales
entre 2016 et 2017 est principalement lié au doublement de la participation au syndicat mixte
de Guzet où le passage en régie directe, suite au renouvellement infructueux de la DSP
affeƌŵage, fait dĠsoƌŵais poƌteƌ suƌ le sLJŶdiĐat le ƌisƋue d’edžploitatioŶ. Le ŵoŶtaŶt de la
participation des m
eŵďƌes du SM de Guzet a ĠtĠ Ġtaďli suƌ uŶ ƌisƋue Ŷeige aŶŶuel ŵoLJeŶ d’uŶ
ĐLJĐle de ϭϬ aŶs afiŶ de Đouvƌiƌ Đe ƌisƋue et d’Ġviteƌ les vaƌiatioŶs iŵpoƌtaŶtes suƌ
les budgets
des collectivités.
Figure aussi en 2017 une nouvelle participation du département liée à la création du syndicat
ŵidžte d’AŶtiĐhaŶ ;gestioŶ de l’aĠƌodƌoŵeͿ.
4.4. Le financement des investissements
(page 35)
4.4.1 Les financement propre disponible
(page 35)
Sur le déséquilibre des opérations de cession, le département souhaite faire remar
Ƌueƌ Ƌu’il
a hĠƌitĠ de Ŷoŵďƌeudž ďieŶs tƌaŶsfĠƌĠs de l’Etat daŶs le Đadƌe de la loi suƌ la dĠĐeŶtƌalisatioŶ
de ϮϬϬϰ ;ƌoutes et CollğgesͿ. Ces ďieŶs, paƌfois vieillissaŶts, Ŷ’avaieŶt pas toujouƌs ĠtĠ aŵoƌtis
paƌ l’Etat et oŶt ĠtĠ iŶtĠgƌĠs seloŶ leuƌ valeuƌ d’aĐhat. CeĐi edžpliƋue Ƌue loƌs de leuƌ
remplacement, le département doit constater une moins-
value. Il s’agit doŶĐ eŶ l’oĐĐuƌƌeŶĐe
d’uŶe gestioŶ des aĐtifs de l’Etat Ƌui Ġtait eŶ dĠfaut et Ƌue Ŷous avoŶs dû ƌĠĐupĠƌeƌ.
ϰ.ϰ.Ϯ. La politiƋue d’iŶvestisseŵeŶt
(
page 35
)
La politiƋue d’iŶvestisseŵeŶt du dĠpaƌteŵeŶt s’est ajustĠ
e à sa capacité à autofinancer ses
pƌojets, Đ’est
-à-
diƌe Ġviteƌ d’avoiƌ ƌeĐouƌs à l’eŵpƌuŶt et à paLJeƌ des fƌais fiŶaŶĐieƌs. Paƌ
ailleurs, le département a toujours eu la prudence de constituer un fonds de roulement de
sécurité lui permettant de faire face à une année de mauvaise conjoncture avec des dépenses
sociales à la hausse (RSA notamment) et à des recettes peu dynamiques et fluctuantes
;Đoŵŵe les dƌoits de ŵutatioŶͿ. C’est uŶ pƌiŶĐipe de pƌudeŶĐe
que nous estimons nécessaire
au vu de la très forte sensibilité de notre budget aux aléas de la conjoncture économique.
PƌĠĐisoŶs aussi Ƌue le Ŷiveau d’iŶvestisseŵeŶt de ϮϬϭϱ à ϮϬϭϳ a pƌogƌess
é plus modérément
afin de se mettre en capacité de financer les importants investissements sur le très haut débit
pour la période de 2018-2021.
15
AfiŶ d’aŵĠlioƌeƌ la foƌŵalisatioŶ et le pilotage des iŶvestisseŵeŶts, il est pƌoposĠ de
poursuivre le travail engagé sur le nouvel outil de programmation pluriannuel des
iŶvestisseŵeŶts et d’edžaŵiŶeƌ l’oppoƌtuŶitĠ Ƌue le PPI soit ĐoŵplĠtĠ paƌ uŶ volet pƌospeĐtif
suƌ soŶ fiŶaŶĐeŵeŶt. L’oďjeĐtif est Ƌue le PPI/ŵode de fiŶaŶĐeŵeŶt puisse seƌviƌ de ƌĠfĠƌeŶĐe
annuelle da
Ŷs le Rappoƌt d’OƌieŶtatioŶ BudgĠtaiƌe et se suďstitue
r à la lourdeur et aux limites
des AP/CP. Le volet pƌospeĐtif seƌait aiŶsi foŶdĠ suƌ uŶ plaŶ pluƌiaŶŶuel d’iŶvestisseŵeŶt
dépenses-recettes articulé avec la prospective financière.
4.5.1.1 Un stock de dettes faible et en recul
(page 36)
De ϮϬϭϯ à ϮϬϭϳ le dĠpaƌteŵeŶt Ŷ’a pas fait d’eŵpƌuŶt ďaŶĐaiƌe et s’est dĠseŶdettĠ du peu
Ƌu’il avait. Le ƌeŵďouƌseŵeŶt aŶtiĐipĠ a Đeƌtes gĠŶĠƌĠ uŶ Đoût ďudgĠtaiƌe suƌ l’edžeƌĐiĐe ϮϬϭϱ
mais surtout un gain financier (inde
ŵŶitĠ ĐoŵpƌiseͿ suƌ la duƌĠe ƌĠsiduelle de l’eŵpƌuŶt. Il
s’agit d’uŶe ĠĐoŶoŵie de foŶĐtioŶŶeŵeŶt. Le fiŶaŶĐeŵeŶt de l’iŶdeŵŶitĠ s’est fait gƌâĐe à des
droits de mutation supérieurs aux prévisions.
5. LES DETERMINANTS DE LA MASSE SALARIALE (p39)
5.1
L’ĠvolutioŶ des effeĐtifs du CoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal
5.1.1 Des données à fiabiliser (p40)
L’appaƌeŶte dispeƌsioŶ des iŶfoƌŵatioŶs eŶ ŵatiğƌe d’effeĐtifs ƌĠsulte
des différentes
oďligatioŶs de suivi Ƌui s’iŵposeŶt audž ĐolleĐtivitĠs.
Les discordances relevées entre ces différentes sources sont plus particulièrement dues à des
périodes de référence et des modalités de suivis différentes :
-
D’uŶe paƌt, les ROB, ĠlaďoƌĠs au ŵois d’oĐtoďƌe, s’appuieŶt suƌ les deƌŶieƌs effeĐtifs ĐoŶŶus
et disponibles du mois de septembre, alors que les comptes administratifs ou les bilans sociaux
soŶt Ġtaďlis, eŶ aŶŶĠe N+ϭ, suƌ la ďase des effeĐtifs du ŵois de dĠĐeŵďƌe de l’aŶŶĠe N.
-
D’autƌe paƌt, les ďilaŶs soĐiaudž ĐoŵptaďiliseŶt, de façoŶ distiŶĐte, les effeĐtifs titulaiƌe
s et
les effectifs contractuels alors que les comptes administratifs présentent les effectifs qui
occupent des emplois permanents,
ĐoŵposĠs d’effeĐtifs titulaiƌes et d’effeĐtifs ĐoŶtƌaĐtuels
ƌeĐƌutĠs eŶ appliĐatioŶ des dispositioŶs de l’aƌtiĐle ϯ
-3 de la loi n°84-53, mais également de
l’aƌtiĐle L. ϭϮϮϰ
-
ϯ du Đode du tƌavail à la suite de tƌaŶsfeƌts d’aĐtivitĠ. Les autƌes effeĐtifs
contractuels, notamment les saisonniers et les assistants familiaux, ne sont pas reportés parce
que seuls les emplois à caractère permanent sont présentés dans les comptes administratifs.
Pouƌ plus de tƌaŶspaƌeŶĐe, l’oƌdoŶŶateuƌ pƌopose de faiƌe doƌĠŶavaŶt figuƌeƌ daŶs les ROB
les dates de référence utilisées.
5.1.2. Le recours aux agents non-titulaires
La collectivité précise que la substitution des contrats aux arrêtés est intervenue le 1er
septembre 2018.
16
S’agissaŶt des ageŶts ĐoŶtƌaĐtuels
, recrutés pour effectuer des remplacements, il faut
souligŶeƌ Ƌue faĐe audž aďseŶĐes de loŶgue duƌĠe, le DĠpaƌteŵeŶt Ŷ’a pas fait le Đhoidž de
ŵodifieƌ l’affeĐtatioŶ des titulaiƌes. EŶ ĐoŶsĠƋueŶĐe, seul le ƌeĐƌuteŵeŶt de ĐoŶtƌaĐtuels est
peƌŵis daŶs l’atteŶte du ƌetouƌ de l’ageŶt aďseŶt. La suĐĐessioŶ de ĐoŶtƌats pƌoposĠs audž
ĐoŶtƌaĐtuels ĐoŶĐeƌŶĠs Ŷ’est doŶĐ pas le ƌeflet d’uŶ ŵaŶƋue d’aŶtiĐipatioŶ ŵais le ƌĠsultat
d’uŶe dĠĐisioŶ politiƋue ďieŶveillaŶte teŶdaŶt à Ġviteƌ à uŶ ageŶt ĠloigŶĠ loŶgueŵeŶt du
servi
Đe pouƌ ƌaisoŶ de saŶtĠ de faiƌe l’oďjet d’uŶe affeĐtatioŶ d’offiĐe à soŶ ƌetouƌ.
Cependant, pour accompagner les contractuels qui souhaitent intégrer la fonction publique,
le Département a mis en place une politique volontariste en matière de formation. De manière
gloďale, tous les ĐoŶtƌaĐtuels Ƌui le souhaiteŶt peuveŶt s’iŶsĐƌiƌe audž pƌĠpaƌatioŶs de
ĐoŶĐouƌs dispeŶsĠes paƌ le CNFPT afiŶ d’aĐĐƌoîtƌe leuƌ ĐhaŶĐe de ƌĠussiƌ les ĐoŶĐouƌs. De plus,
pouƌ veilleƌ à assuƌeƌ la ĐoŶtiŶuitĠ du seƌviĐe eŶ l’aďseŶĐe
d’uŶ vivieƌ de ĐaŶdidats
foŶĐtioŶŶaiƌes suffisaŶts pouƌ les postes des ageŶts d’iŶteƌveŶtioŶ des ƌoutes et Đeudž edžeƌçaŶt
au sein des collèges, un recrutement ouvert aux fonctionnaires et contractuels est effectué
une fois par an sur la base de tests de sélection.
La manière de servir des agents ayant effectué des remplacements est alors prise en compte.
EŶ ϮϬϭϳ, ϭϮ ĐoŶtƌaĐtuels oŶt aiŶsi ďĠŶĠfiĐiĠ d’uŶe stagiaiƌisatioŶ puis oŶt ĠtĠ titulaƌisĠs
courant 2018.
DaŶs le dƌoit fil de Đe dĠveloppeŵeŶt, l’ageŶt
qui a bénéficié de 22 CDD successifs effectuait
le ƌeŵplaĐeŵeŶt d’uŶ ageŶt dĠtaĐhĠ eŶ ŵaladie pƌofessioŶŶelle. Ce ĐoŶtƌaĐtuel a ƌĠĐeŵŵeŶt
été recruté sur un poste définitivement vacant, il est actuellement stagiaire.
Enfin, le Département reconnaît que
les dossieƌs des ĐoŶtƌaĐtuels ƌeĐƌutĠs au titƌe de l’aƌtiĐle
3-
Ϯ de la loi du Ϯϲ jaŶvieƌ ϭϵϴϰ Ŷe ĐoŶtieŶŶeŶt pas les dossieƌs de juƌLJ dĠŵoŶtƌaŶt l’aďseŶĐe
de ĐaŶdidatuƌes de titulaiƌes. EŶ l’aďseŶĐe de dispositioŶ ƌĠgleŵeŶtaiƌe iŵposaŶt uŶ tel
classement, ces éléments ne sont pas placés dans les dossiers des agents mais dans les
archives du service en charge du recrutement. Ces dossiers sont naturellement à la disposition
de la Chambre Régionale des Comptes.
5.1.3.
Les recrutements opérés dans le cadre de la viabilité hivernale (p41)
13 contractuels sont recrutés chaque année pour renforcer les équipes des centres
d’iŶteƌveŶtioŶ loƌs de la pĠƌiode de viaďilitĠ hiveƌŶale.
Les difficultés récurrentes pour trouver un personnel disposant des permis adaptés et formés
à ces activités ont amené le Département à multiplier les voies de recrutement (appels à
ĐaŶdidatuƌes paƌ l’iŶteƌŵĠdiaiƌe du site IŶteƌŶet de la ĐolleĐtivitĠ, de pôle eŵploi et paƌfois
de la radio locale).
La CoŶveŶtioŶ de pƌġt de ŵaiŶ d’œuvƌe sigŶĠe aveĐ l’ONF, fait paƌtie des outils
complémentaires ajoutés aux procédures existantes. Elle ne se substitue pas à ces dernières
et Ŷ’a pas ŶoŶ plus ƌeŵis eŶ ƋuestioŶ le Đhoidž ĠĐlaiƌĠ ƌĠalisĠ paƌ le DĠpaƌteŵeŶt pouƌ
l’eŶseŵďle des ƌeĐƌuteŵeŶts.
17
Ainsi
, la ĐoŶveŶtioŶ de pƌġt de ŵaiŶ d’œuvƌe Ŷe pƌive auĐuŶeŵeŶt le DĠpaƌteŵeŶt de la
sĠleĐtioŶ du peƌsoŶŶel ƌeĐƌutĠ. EŶ effet, loƌs des ƌĠuŶioŶs de pƌĠpaƌatioŶ de la saisoŶ, l’ONF
effectue des propositions de profils devant correspondre au cahier des charges de la
collectivité. Le Département retient ensuite uniquement les candidats correspondant à ses
attentes.
Il ĐoŶvieŶt de souligŶeƌ Ƌue le pƌiŶĐipe de liďƌe et Ġgal aĐĐğs à l’eŵploi puďliĐ est ƌespeĐtĠ tout
en veillant à sécuriser le respect de la continuité du service. La répartition des effectifs pour
les deux premières années de fonctionnement de la convention suffit à le prouver :
•
Saison 2016-2017 :
-
Pƌġt de ŵaiŶ d’œuvƌe : ϳ
-
CDD : 6
•
Saison 2017-2018
:
o
Pƌġt de ŵaiŶ d’œuvƌe : ϱ
o
CDD : 8
5.2.
Le pilotage de la masse salariale (p42)
L’aŶalLJse du pilotage de la ŵasse salaƌiale Ŷe peut Ƌu’ġtƌe paƌtagĠe suƌ les aŵĠlioƌatioŶs
pouvaŶt toujouƌs ġtƌe ƌĠalisĠes au tƌaveƌs d’uŶe ĐoŶstƌuĐtioŶ pƌogƌessive d’uŶe gestioŶ
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Cependant, les autres observations réalisées appellent différentes remarques et précisions :
o
Lors du contrôle, les services de la DRH ont produit divers tableaux de bord en cours de
suivi dont certains ont été créés en 2017. Certa
iŶes doŶŶĠes doŶt la ĐoŶseƌvatioŶ Ŷ’est
pas jugée pertinente sont écrasées lor
s des aĐtualisatioŶs, d’autƌes
sont archivées pour
ĐoŵplĠteƌ des aŶalLJses. Ces deƌŶieƌs Ŷ’oŶt pas ĠtĠ ĐoŵŵuŶiƋuĠs. CepeŶdaŶt, les
données produites par les services suffisent à d
ĠŵoŶtƌeƌ le suivi ƌĠalisĠ. Il s’agit doŶĐ
d’uŶe eƌƌeuƌ de ĐoŵpƌĠheŶsioŶ de la ĐoŵŵaŶde Ƌui peut aisĠŵeŶt ġtƌe ƌeĐtifiĠe.
o
Les oďseƌvatioŶs foŶt Ġtat d’uŶe ĠvolutioŶ des avaŶĐeŵeŶts de gƌade Ƌue l’oƌdoŶŶateuƌ
Ŷe paƌvieŶt pas à Đoƌƌoďoƌeƌ. Le Ŷoŵďƌe d’avaŶĐe
ments de grade a augmenté, dès 2007,
avec
l’aƌƌivĠe des peƌsoŶŶels de l’EduĐatioŶ NatioŶale et de la DDE tƌaŶsfĠƌĠs de l’Etat.
AugŵeŶtatioŶ pouvaŶt ŶotaŵŵeŶt s’edžpliƋueƌ paƌ les ŵodalitĠs d’avaŶĐe
ment alors
mises en place pour les agents de la catégorie C. Ces dernières prévoient un taux de
pƌoŵotioŶ de ϭϬϬ% pouƌ tous les gƌades de Đette ĐatĠgoƌie et s’appliƋueŶt dğs loƌs Ƌue
la ŵaŶiğƌe de seƌviƌ de l’ageŶt ĐoƌƌespoŶd ou dĠpasse le Ŷiveau d’edžigeŶĐe fidžĠ paƌ la
collectivité. Ces dispositions ont été mises e
Ŷ œuvƌe pouƌ uŶe ĐatĠgoƌie d’ageŶts
bénéficiant des salaires les plus bas de la collectivité, particulièrement représentée chez
les peƌsoŶŶels tƌaŶsfĠƌĠs de l’Etat. Elle pouvait ƌepƌĠseŶteƌ, aloƌs, uŶ ĠlĠŵeŶt
d’attƌaĐtivitĠ daŶs uŶ ĐoŶtedžte de ŵoďilitĠ iŵp
osée. Toutefois, si ces modalités sont
ƌestĠes iŶĐhaŶgĠes jusƋu’à aujouƌd’hui, le Ŷoŵďƌe d’avaŶĐeŵeŶt
s réalisés
suƌ l’eŶseŵďle
de la période 2013
–
2017, soit 408,
reste cependant très proche de celui réalisé sur
l’eŶseŵďle de la pĠƌiode ϮϬϬϴ
-2012 soit
395.
18
Cela représente une évolution moyenne de 3.3% pour une augmentation des effectifs
entre 2013 et 2017 de 5.4%. Ces informations confirment donc la relative stabilité sur ce
point.
5.3.
Le régime indemnitaire (p43)
5.3.1. Un manque de lisibilité du cadre global
DaŶs le Đadƌe d’uŶ sLJstğŵe Đoŵpledže aŵeŶaŶt le ƌĠgiŵe iŶdeŵŶitaiƌe à se Đoŵposeƌ d’uŶ
paŶieƌ de pƌiŵes, le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge a dĠĐidĠ eŶ ϮϬϬϰ, de ĐƌĠeƌ uŶe paƌt fidže foŶdĠe
sur les sujétions liées aux postes correspondant aux montants qui
ĠtaieŶt veƌsĠs jusƋu’aloƌs
et uŶe paƌt vaƌiaŶt eŶ foŶĐtioŶ de la ŶotatioŶ aŶŶuelle.
La ŵise eŶ plaĐe de l’ĠvaluatioŶ eŶ
ϮϬϭϱ Ŷ’a pas ŵodifiĠ Đe pƌiŶĐipe.
Le ĐaƌaĐtğƌe Ŷovateuƌ souligŶĠ daŶs le ƌappoƌt d’oďseƌvatioŶs pƌovisoiƌes, tieŶt à la siŵpliĐitĠ
d’uŶe ƌğgle aisĠŵeŶt ŵaîtƌisĠe paƌ l’eŶseŵďle des Đollaďoƌateuƌs aiŶsi Ƌue paƌ la
reconnaissance de la qualité de la manière de servir permise par la mise en place de la part
variable.
5.3.2. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (p44)
La Chambre fait plusieurs remarques
daŶs la ŵise eŶ œuvƌe de l’IFTS et ŶotaŵŵeŶt des
dĠpasseŵeŶts de plafoŶds ƌĠgleŵeŶtaiƌes. A l’edžĐeptioŶ d’uŶe eƌƌeuƌ de pƌojeĐtioŶ, les autƌes
situations sont connues et donnent lieu à explications.
1)
Une erreur de projection
concernant un agent
L’iŵpoƌtaŶt iŶvestisseŵeŶt et l’ĠvolutioŶ des ŵissioŶs d’uŶ ageŶt ĐoŶtƌaĐtuel oŶt
aŵeŶĠ la ĐolleĐtivitĠ à souhaiteƌ faiƌe Ġvolueƌ la ƌĠŵuŶĠƌatioŶ de Đe deƌŶieƌ au teƌŵe d’uŶ
entretien annuel.
Une erreur de projection a conduit à proposer un niveau de rémunération
supĠƌieuƌ au ŵoŶtaŶt de l’IFTS et de l’IEMP ĐuŵulĠes. Cette eƌƌeuƌ isolĠe a ĠtĠ ĐoƌƌigĠe aveĐ
la transposition du RIFSEEP.
2)
Régime indemnitaire maintenu à titre personnel conformément aux dispositions de
l’aƌtiĐle ϴϴ
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Les agents transférés dans la collectivité en application des dispositions de la loi du 13 juillet
2004 ont pu bénéficier du maintien de leur régime indemnitaire antérieur dès lors que celui-
ci était supérieur au régime indemnitaire versé par la collectivité. En décembre 2013, sur
l’eŶseŵďle des ageŶts ĐoŶĐeƌŶĠs, Ϯ ageŶts peƌĐevaieŶt uŶ ƌĠgiŵe iŶdeŵŶitaiƌe supĠƌieuƌ au
plafond prévu par délibération, dont un agent de catégorie A (Ingénieur en chef, Directeur de
la Voirie et des Transports) et un agent de catégorie B.
En 2014, quatre agents percevaient un régime indemnitaire supérieur au plafond prévu par la
dĠliďĠƌatioŶ de la ColleĐtivitĠ suite à l’iŶtĠgƌatioŶ de deudž ageŶts de ĐatĠgoƌie C tƌaŶsfĠƌĠs du
Parc Matériel et Travaux. Au 31 décembre 2017, deux agents de catégorie C continuent de
percevoir un régime indemnitaire supérieur au plafond prévu par la délibération de la
Collectivité.
19
3)
libellé des rubriques de paie insuffisamment précis
Avant la transposition du RIFSEEP, le régime indemnitaire était composé de la manière
suivante :
-
Pouƌ les ageŶts ŶoŶ eŶĐadƌaŶt, d’uŶe paƌt fidže, assoĐiĠe à diveƌses ƌuďƌiƋues de paie
dont notamment, IND. ADM. TECH. , IND. FORF. TVX.
SUP.
, IND. AGTS MEDICO SOCIAUX,
et
d’uŶe p
art variable ayant pour libellé IND PART VARIABLE ;
-
Pouƌ l’eŶĐadƌeŵeŶt, d’uŶe
seule part, variable pour tout ou partie et associée aux
mêmes diverses rubriques de paie que la part fixe des agents non encadrant, dont
notamment, IND. ADM. TECH. , IND. FORF. TVX.
SUP.
, IND. AGTS MEDICO SOCIAUX
Cependant, ces libellés ne représentent pas systématiquement la totalité des indemnités
utilisées pour atteindre les montants maximum attribuables fixés par délibération,
ŶotaŵŵeŶt Đeudž pouvaŶt ġtƌe veƌsĠs à l’e
ncadrement. Ainsi, le montant maximum du régime
iŶdeŵŶitaiƌe du Đadƌe d’eŵplois des attaĐhĠs teƌƌitoƌiaudž fidžĠ paƌ dĠliďĠƌatioŶ est oďteŶu paƌ
la ĐoŵďiŶaisoŶ des ŵoŶtaŶts pƌĠvus pouƌ l’IFTS et l’IEMP.
De même, le montant maximum du régime indemnitaire du
Đadƌe d’eŵplois des iŶgĠŶieuƌs
territoriaux fixé par délibération est obtenu par la combinaison des montants prévus pour la
PSR et l’ISS.
Pour autant, la rubrique de paie associée au versement du régime indemnit
aiƌe s’appelleƌa
dans ces deux cas : IND. FORF. TVX.
SUP.
Il est pƌĠĐisĠ Ƌue loƌs du ĐoŶtƌôle, l’atteŶtioŶ a ĠtĠ attiƌĠe ĐoŶĐeƌŶaŶt uŶ ageŶt
1
pour ce motif.
Or cet agent est titulaire du grade de directeur territorial. Cette situation apparaît conforme
aux dispositions réglementaires.
Pour les autres situations, comme le démontre les éléments figurant dans le tableau figurant
en annexe
2
,
il Ŷ’appaƌaît pas de dĠpasseŵeŶt ŵais uŶe pƌĠĐisioŶ iŶsuffisaŶte de l’iŶtitulĠ de
la rubrique figurant sur la fiche de paie. La transposition du RIFSEEP le 1
er
septembre 2018 a
mis fin à cette problématique.
1
Agent dont le numéro de matricule est : 1303 S.
2
Annexe jointe à la présente, relative au régime indemnitaire de certains ingénieurs. Il est précisé que la part
relative et à l’expérience et à la manière de servir du régime indemnitaire ne pouvant être communiquée librement,
conformément aux avis consta
nts de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, le matricule a été
substitué au nom de l’agent dans le tableau joint en annexe.
20
5.3.3. La nouvelle bonification indiciaire
5.3.4. La mise en place du RIFSEEP (p44)
SuivaŶt uŶe voloŶtĠ de siŵplifieƌ l’attƌiďutioŶ des ƌĠgiŵes iŶdeŵŶitaiƌes ;eŶviƌoŶ ϴϬ pƌiŵes
appliĐaďles aujouƌd’huiͿ et de ŵieudž ƌeĐoŶŶaîtƌe les foŶĐtioŶs et les ƌespoŶsaďilitĠs edžeƌĐĠes
paƌ les ageŶts, l’État a ĐƌĠĠ uŶ Ŷouveau dispositif, le RĠgiŵe IŶdeŵ
nitaire tenant compte des
FoŶĐtioŶs, des SujĠtioŶs, de l’Edžpeƌtise et de l’EŶgageŵeŶt PƌofessioŶŶel ;RIFSEEPͿ Ġtaďli paƌ
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et selon le principe de parité, les
collectivités territoriales sont amenées à appliquer ces nouveaux dispositifs dans la limite des
montants indemnitaires attribués dans les services de la fonction publ
iƋue de l’État.
L’appliĐatioŶ du dispositif daŶs la foŶĐtioŶ puďliƋue teƌƌitoƌiale est ĐepeŶdaŶt suďoƌdoŶŶĠe à
la paƌutioŶ des dĠĐƌets et des aƌƌġtĠs d’adhĠsioŶ des Đoƌps de l’État peƌŵettaŶt la
tƌaŶspositioŶ pouƌ ĐhaƋue Đadƌe d’eŵplois, doŶt ĐeƌtaiŶs Ŷe
sont pas encore parus.
Le RIFSEEP a aiŶsi voĐatioŶ à se suďstitueƌ pƌogƌessiveŵeŶt à l’eŶseŵďle des pƌiŵes ou
indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien réglementaire
est explicitement prévu.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent, dans un délai raisonnable, mettre en
place le RIFSEEP.
Les contraintes budgétaires, renforcées par les dispositions de la loi de n° 2018-32 du 22
janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ont
aŵeŶĠ le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge a dĠĐidĠ de ŵettƌe eŶ plaĐe le RIFSEEP à Đoût ĐoŶstaŶt.
L’eŶseŵďle des dĠĐƌets d’appliĐatioŶ Ŷ’ĠtaŶt pas paƌu, Đette tƌaŶspositioŶ iŵpose uŶe
ĐoedžisteŶĐe des ŵodalitĠs de veƌseŵeŶt du RI pouƌ ĐeƌtaiŶs Đadƌe d’eŵplois et Đelles ƌelatives
au RIFSEEP pour les autres.
Comme cela a été précisé dans les actes transmis lors du contrôle, le dispositif de régime
iŶdeŵŶitaiƌe aŶtĠƌieuƌ au RIFSEEP a ĠtĠ ŵis eŶ plaĐe eŶ ϮϬϬϯ, et a fait l’oďjet de ƌĠajusteŵeŶts
mineurs par des délibérations ultérieures :
21
Il s’appuie suƌ des pƌiŵes dites histoƌiƋues ;IŶdeŵŶitĠ Foƌfaitaiƌe des Tƌavaudž
Supplémentaires
;IFTSͿ, IŶdeŵŶitĠ d’AdŵiŶistƌatioŶ et de TeĐhŶiĐitĠ, Pƌiŵe de seƌviĐe de la
filière sociale, Indemnité psychologues, Indemnité Spécifique de Service + Prime de Service et
de Rendement, Indemnité médecins, etc.)
Les ŵoŶtaŶts soŶt dĠĐliŶĠs paƌ Đadƌe d’eŵplois, voiƌe gƌade pouƌ ĐeƌtaiŶs Đadƌes d’eŵplois,
et selon le degré de responsabilité des agents (encadrants ou non encadrants).
Il se décompose en trois composantes principales : une part fixe versée mensuellement, une
part variable liée à la manière de servir, évaluée en entretien professionnel, versée
mensuellement et une prime encadrant versée annuellement.
Ce dispositif se caractérisait par une variation importante des montants versés aux
encadrants, justifiée par la volonté de responsabiliser fortement les missions managériales.
La paƌt vaƌiaďle s’Ġlevai
t à 50% du régime indemnitaire total pour les chefs de services et 100%
pour les directeurs.
Le RIFSEEP est pouƌ sa paƌt ĐoŵposĠ de Ϯ paƌts : l’IŶdeŵŶitĠ de FoŶĐtioŶs, de SujĠtioŶs et
d’Edžpeƌtise ;IF
SE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) qui sont exclusifs de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Dans le cadre contraint précédemment rappelé,
la tƌaŶspositioŶ du RIFSEEP s’est liŵitĠe audž
seules modifications nécessaires apportées au régime indemnitaire actuel pour le rendre
conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Pouƌ les ageŶts positioŶŶĠs suƌ des Đadƌes d’eŵplois ŶoŶ souŵis audž RIFSEEP, les ŵoŶtaŶts
feƌoŶt l’oďjet d’uŶ veƌseŵeŶt a
u titre des primes existantes dans le dispositif actuel.
Date
Libellé
octobre-03
Mise en place du dispositif
décembre-03
Ajustements montants
octobre-04
Dispositif heures supplémentaires
mars-05
Dispositif d'astreinte
octobre-06
Transposition agents des collèges (TOS)
décembre-06
Extension non titulaire des collèges
juin-07
Ajustement cadre d'emplois des médecins
octobre-08
Revalorisation des montants et confirmation du périmètre des
agents concernés
octobre-09
Ajustement RI des administrateurs territoriaux
janvier-12
Revalorisation de 3% à 4% des montants
mars-12
Suppression cadres d'emploi Techniciens et contrôleurs de
travaux
mars-16
Revalorisation impact taux de cotisation retraite
juin-16
Traduction revalorisation sur les montants de référence
22
Dans le cadre de la transposition, le devenir des composantes du dispositif précédent a été le
suivant :
Dispositif précédent
RIFSEEP
Part fixe
Part encadrant
IFSE
Part variable
CIA
Ainsi, sans remettre en question les fondements du système existant, que le contrôle a
caractérisés de novateur, le Département a pu maintenir les principes préexistants qui
permettaient : de déterminer une part fixe définie en fonction des sujétions liées aux cadres
d’eŵplois et audž postes aiŶsi Ƌu’uŶe paƌt vaƌiaďle iŶdedžĠe suƌ la ŵaŶiğƌe de seƌviƌ ĠvaluĠe
aŶŶuelleŵeŶt loƌs de l’eŶtƌetieŶ pƌofessioŶŶel.
Pour finaliser la transposition, il a ensuite fallu créer des groupes en fondant la distinction
essenti
elleŵeŶt suƌ les Đadƌes d’eŵplois et la foŶĐtioŶ d’eŶĐadƌeŵeŶt. Ce Đhoidž edžpliƋue Ƌue
des attachés territoriaux et un
adŵiŶistƌateuƌ positioŶŶĠs suƌ des foŶĐtioŶs d’edžpeƌtise
disposeŶt, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt audž ŵodalitĠs fidžĠes paƌ les pƌiŵes aŶtĠƌieuƌes, d’uŶ ƌĠg
ime
indemnitaire moindre.
Le Đadƌe ƌĠgleŵeŶtaiƌe a ĠtĠ aŶalLJsĠ pƌĠĐisĠŵeŶt pouƌ Ġtudieƌ les dispositioŶs s’iŵposaŶt audž
collectivités territoriales et celles permettant un ajustement au titre du principe de libre
administration des collectivités territori
ales. L’appui teĐhŶiƋue et juƌidiƋue appoƌtĠ paƌ le
prestataire qui a accompagné la collectivité a été fortement sollicité pour sécuriser le dispositif
en ce sens.
Les analyses réalisées, confortées par une réponse ministérielle (
QE n° 703, JO AN 28
novembre 2017
) et plus récemment par la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727
QPC du ϭϯ juillet ϮϬϭϴ, CoŵŵuŶe de PloudiƌLJ, ĐoŶfoƌteŶt l’oƌdoŶŶateuƌ ŶotaŵŵeŶt ƋuaŶt à
la régularité des choix opérés tant dans la détermination des plafonds de chacune des parts
que la détermination du nombre de groupes.
En effet comme le précise explicitement le Conseil Constitutionnel, les collectivités demeurent
«libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur
somme ne dép
asse pas le plafoŶd gloďal des pƌiŵes oĐtƌoLJĠes audž ageŶts de l’État. Elles soŶt
ĠgaleŵeŶt liďƌes de dĠteƌŵiŶeƌ les Đƌitğƌes d’attƌiďutioŶ des pƌiŵes ĐoƌƌespoŶdaŶt à ĐhaĐuŶe
de ces parts. »
EŶfiŶ, le tƌavail ƌĠalisĠ à l’oĐĐasioŶ du RIFSEEP a peƌŵis d’iŶte
rroger la nature des primes
veƌsĠes. Eu Ġgaƌd audž dispositioŶs juƌispƌudeŶtielles, il est appaƌu Ƌue l’oƌgaŶisatioŶ de la
DiƌeĐtioŶ des SLJstğŵes d’IŶfoƌŵatioŶ Ŷe justifiait plus le veƌseŵeŶt de la pƌiŵe de foŶĐtioŶ
iŶfoƌŵatiƋue. Il a ĠtĠ dĠĐidĠ de l’aďƌoge
r et non de la retirer. Elle a donc été maintenue à titre
personnel pour les agents en poste.
23
Pour suivre le devenir de ces primes pour ces agents, une indemnité attribuée à titre
peƌsoŶŶelle a ĠtĠ fidžĠe. Le ŵoŶtaŶt est iŶĐlus daŶs l’IFSE pouƌ les Đadƌes
d’eŵplois doŶt la
tƌaŶspositioŶ est iŶteƌveŶue et seƌa iŶĐlus de la ŵġŵe ŵaŶiğƌe daŶs l’IFSE dğs la tƌaŶspositioŶ
des autƌes Đadƌes d’eŵplois ĐoŶĐeƌŶĠs.
Aucun cumul de prime non prévu par le cadre
ƌĠgleŵeŶtaiƌe Ŷ’edžiste doŶĐ aujouƌd’hui.
5.4.
L'absentéisme : une charge croissante pour la collectivité (p45)
Les oďseƌvatioŶs souligŶeŶt, à juste titƌe, l’eŶjeu de la pƌĠveŶtioŶ des ƌisƋues pƌofessioŶŶels
pouƌ le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge eŶ iŶvitaŶt la ĐolleĐtivitĠ à pouƌsuivƌe les ŵesuƌes ŵises eŶ
place tout en veillant à leur évaluation quantitative le cas échéant afin de les renforcer.
6. L
ES DEPENSES EN FAVEUR DE L’AIDE SOCIALE ;pϰϴͿ
6.2
Le Revenu de Solidarité Active
6.2.2 La Gestion du dispositif (p49)
L’aƌtiĐle ϱ des ĐoŶveŶtioŶs pluƌiaŶŶuelles de paƌteŶaƌiat sigŶĠes aveĐ la CAF et la MSA
pƌĠĐiseŶt les ĐoŶtƌôles de ŵise eŶ œuvƌe paƌ Đes oƌgaŶisŵes pouƌ lutteƌ ĐoŶtƌe la fƌaude. Ces
pƌoĐĠduƌes s’iŶsĐƌiveŶt daŶs le Đadƌe du soĐle ŶatioŶal de ĐoŶtƌôle.
Au-delà, la CAF et la MSA peuvent effectuer des contrôles supplémentaires à la demande du
CoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge, daŶs la liŵite de leuƌs ŵoLJeŶs huŵaiŶs, juƌidiƋues et
techniques.
ϳ. LA PROTECTION DE l’ENFANCE
7.1 La stratégie du département
de l’Aƌiğge eŶ ŵatiğƌe de pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe
7.1.1 La situation du territoire (p54)
Le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge pƌĠseŶte uŶ taudž de ŵesuƌe
s
d’aide soĐiale à l’eŶfaŶĐe le plus
élevé au niveau national, et un niveau de placement supérieur à celui de la Région Occitanie.
Cette situatioŶ Ŷ’est pas de ŵaŶiğƌe aussi ĠvideŶte le Đoƌolaiƌe d’uŶ taudž de pauvƌetĠ ou d’uŶ
taux de chômage élevé.
En France Métropolitaine, certains départements sont dans des situations encore plus
défavorables. Elle traduit plus surement une vigilance plus importante de tous les acteurs sur
les pƌoďlĠŵatiƋues de l’EŶfaŶĐe eŶ daŶgeƌ. Mais aussi paƌ uŶe pƌĠseŶĐe et uŶe ƌĠaĐtivitĠ
ĠlevĠes des seƌviĐes du DĠpaƌteŵeŶt pouƌ ƌĠpoŶdƌe à des situatioŶs d’uƌgeŶĐe ou à des
carences éducatives.
24
7.1.2.3 Le Préparation du schéma départemental 2019-2023
(p56)
Le SĐhĠŵa dĠpaƌteŵeŶtal de l’EŶfaŶĐe et de la faŵille
en cours de révision
s’iŶsĐƌit
dans la
voloŶtĠ dĠpaƌteŵeŶtale d’uŶe
transversalité des politiques publiques
, d’uŶ ƌespeĐt de la
réponse au plus près des usagers et de la participation active de ces derniers.
Ainsi, la volonté de maintenir une polyvalence intégrale du service de Solidarité, à la place
d’uŶe spĠĐialisatioŶ du tƌavail au seiŶ de l’ASE, voiƌe d’uŶ
e délégation externalisée, a pour
oďjeĐtif de Ŷe pas seĐtoƌiseƌ et Ƌu’uŶ ŵġŵe pƌofessioŶŶel puisse appoƌteƌ uŶe ƌĠpoŶse
globale à la personne.
De plus, des concepts comme « la notion de la prise en compte du parcours de la personne »,
« la notion de référent » et la « participation active des personnes » sont communs en matière
d’IŶseƌtioŶ, d’AutoŶoŵie ou de PƌoteĐtioŶ de l’EŶfaŶĐe. Pouƌ edžeŵple, le SĐhĠŵa de SeƌviĐes
aux familles dont le Conseil départemental est signataire définit notamment des actions
f
iŶaŶĐĠes eŶ paƌtie paƌ Ŷotƌe ĐolleĐtivitĠ suƌ le PlaŶ dĠpaƌteŵeŶtal d’IŶseƌtioŶ, favoƌisaŶt
l’aĐĐueil de jeuŶes eŶfaŶts doŶt les paƌeŶts soŶt eŶ situatioŶ pƌĠĐaiƌe.
Par ailleurs, le dispositif relatif à « la réponse accompagnée pour tous » mis en place par La
MDPSH
peƌŵet de ƌeĐheƌĐheƌ des solutioŶs à des eŶfaŶts ďĠŶĠfiĐiaŶt d’uŶe ŵesuƌe ASE doŶt
la situation est rendue complexe par un cumul de difficultés (précarité sociale et/ou
ĠĐoŶoŵiƋue, diffiĐultĠs psLJĐhiƋues, dĠfaut de sĐolaƌisatioŶ adaptĠe pouƌ l’
enfant...) Les
acteurs présents au sein du groupe Opérationnel de Synthèse(ARS, Etablissements sociaux et
médico sociaux, Inspection Académique, MDPSH, DSD..) adaptent leurs réponses aux
situations individuelles, par une mutualisation de leurs moyens.
Le nouveau Schéma Enfance famille devra donc articuler les différents dispositifs déjà
existants.
EŶfiŶ, pouƌ dĠĐliŶeƌ les OƌieŶtatioŶs PolitiƋues eŶ ŵatiğƌe de pƌoteĐtioŶ de l’EŶfaŶĐe, Ŷous
avoŶs pƌis Ŷote de la ŶĠĐessitĠ d’Ġlaďoƌeƌ uŶ Pƌojet de SeƌviĐe de l’Aide SoĐiale à l’EŶfaŶĐe
pƌĠĐisaŶt les ŵoLJeŶs et les ŵodalitĠs d’aĐĐueil daŶs le DĠpaƌteŵeŶt.
ϳ.Ϯ L’oƌgaŶisatioŶ du CoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal eŶ ŵatiğƌe de pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe
ϳ.Ϯ.ϭ Les seƌviĐes dĠpaƌteŵeŶtaux de l’Aide SoĐiale à l’EŶfaŶĐe
Les Directions Adjointes « Thématiques » (DAT)
oŶt pouƌ ŵissioŶ d’Ġlaďoƌeƌ et de piloteƌ les
politiques publiques du département en se fondant sur les choix politiques des élus, alimentés
par des constats et des analyses établis à partir des données départementales et des
oďseƌvatioŶs du teƌƌaiŶ. Ces politiƋues soĐiales soŶt eŶsuite ŵises eŶ œuvƌe paƌ les
tƌavailleuƌs soĐiaudž Ƌui doiveŶt doŶĐ eŶ ĐoŵpƌeŶdƌe le seŶs et la poƌtĠe. Aussi, l’aƌtiĐulatioŶ
entre le niveau central et le terrain est pour nous une préoccupation constante.
Suite à la ƌĠoƌgaŶisatioŶ de ϮϬϭϱ et apƌğs ƋuelƋues ŵois de ŵise eŶ œuvƌe, uŶe pƌeŵiğƌe
évaluation des « process » ASE a été réalisée conjointement entre la Direction Adjointe
Enfance Famille Prévention (DAEFP)
et l’ĠƋuipe des Đhefs de ĐeŶtƌe.
25
Elle a ĐoŶduit à uŶ ajusteŵeŶt de l’oƌgaŶisatioŶ visaŶt à iŵpliƋueƌ davaŶtage Đes deƌŶieƌs daŶs
l’ĠlaďoƌatioŶ des pƌopositioŶs de dĠĐisioŶs paƌ les tƌavailleuƌs soĐiaudž. Ils soŶt doŶĐ
maintenant positionnés dans un rôle charnière entre les équipes et la DAEFP, ce qui les
conforte dans leur rôle de manager de proximité.
D’autƌe paƌt les Đhefs de ĐeŶtƌe foŶt iŶtĠgƌaleŵeŶt paƌtie de l’ĠƋuipe de diƌeĐtioŶ. A Đe titƌe,
ils sont associés à la définition des politiques publiques. Ils participent directement à
l’ĠlaďoƌatioŶ de pƌojets Ŷouveaudž paƌfois ŵġŵe eŶ taŶt Ƌue pilotes de pƌojet.
OŶ peut Điteƌ eŶ edžeŵple le pƌojet d’edžpĠƌiŵeŶtatioŶ d’alteƌŶative au plaĐeŵeŶt Ƌui est ŵeŶĠ
par 3 chefs de centre en coopération avec la chef de service DAEFP.
Actuellement la Direction Adjointe Territoires et Polyvalence (DATP) rencontre régulièrement
les ĠƋuipes de teƌƌaiŶ daŶs le Đadƌe des ƌĠuŶioŶs d’ĠƋuipes pouƌ diffuseƌ et edžpliĐiteƌ les
orientations, objectifs et projets de la DSD. Nous a
voŶs fait le ĐoŶstat Ƌue Đe Ŷ’Ġtait pas
suffisaŶt pouƌ assuƌeƌ la fluiditĠ de l’iŶfoƌŵatioŶ et peƌŵettƌe la ĐoŵpƌĠheŶsioŶ des
politiques sociales par les équipes. Des échanges plus directs nous semblent également
nécessaires pour que les Directions Adjointes (DA) appréhendent mieux les réalités du terrain.
Aussi dès 2019, nous avons prévu une présence plus régulière de la Directrice, des DA et des
Đhefs de seƌviĐe aupƌğs des ĠƋuipes au Đouƌs de l’aŶŶĠe pouƌ pƌĠseŶteƌ les pƌojets et les
procédures nouvelles ainsi que les études ou analyses qui seront effectuées dans le cadre de
l’oďseƌvatoiƌe.
La tƌaŶsveƌsalitĠ des ŵissioŶs eŶtƌe diƌeĐtioŶs adjoiŶtes s’Ġtaďlit aussi daŶs le Đadƌe des
ƌĠuŶioŶs de diƌeĐtioŶ Ƌui se tieŶŶeŶt ĐhaƋue seŵaiŶe aveĐ l’oďjeĐtif de s’
informer sur les
dossiers stratégiques de la collectivité, définir les orientations de la DSD, réfléchir en commun
suƌ les ĠvolutioŶs des politiƋues puďliƋues, dĠfiŶiƌ les pƌioƌitĠs de ŵise œuvƌe pouƌ Ġviteƌ
l’effet «
entonnoir » sur le terrain.
En 2019,
les feuilles de route élaborées pour chaque DA ont été réfléchies dans ce cadre.
L’opĠƌatioŶŶalitĠ ĐoŶĐƌğte de Đes fiĐhes seƌa eŶsuite dĠĐliŶĠe paƌ la DATP daŶs le Đadƌe d’uŶe
ƌĠfledžioŶ aveĐ les Đhefs de ĐeŶtƌe eŶ veillaŶt à l’haƌŵoŶisatioŶ des pƌatiƋues.
Ceci dit, sur la période de contrôle, notre organisation ASE a dû faire face à un accueil en
peƌpĠtuelle augŵeŶtatioŶ de MNA. Pouƌ ϮϬϭϴ, Đ’est plus de ϮϬϬ pƌiŵo
-arrivants pour lesquels
il fallut tƌouveƌ uŶe solutioŶ de pƌise eŶ Đhaƌge d’uƌgeŶĐe et ĐoŶdu
ire les évaluations.
C’est aujouƌd’hui ϳϬ plaĐeŵeŶts de MNA Ƌui pğseŶt foƌteŵeŶt suƌ Ŷos stƌuĐtuƌes et Ŷos
faŵilles d’aĐĐueil.
Au niveau national, cette question posée globalement par les départements avait trouvé une
solution par une répartition des MNA
suƌ l’eŶseŵďle des dĠpaƌteŵeŶts à l’iŶitiative du
Ministre de la Justice. Mais à ce moment-là, au début des années 2010, il était question de
prendre en charge 4000 jeunes étrangers isolés. En 2018, le chiffre est monté à 40 000 et le
MiŶistƌe de l’IŶtĠƌieuƌ, GĠƌaƌd Coloŵď, paƌlait d’uŶ fludž de ϴϬ
000 MNA par an. Les
dĠpaƌteŵeŶts se soŶt ĠlevĠs ĐoŶtƌe uŶe telle situatioŶ laissĠe saŶs ƌĠpoŶse paƌ l’Etat et Ƌui
pğse suƌ l’edžeƌĐiĐe de leuƌs ĐoŵpĠteŶĐes ASE.
Pour seule réponse, les départements ont eu droit à un réquisitoire en règle, totalement et
injustement à charge dans la presse écrite et parlée.
26
7.2.2 Les moye
Ŷs de gestioŶ de l’Aide SoĐiale
à l’EŶfaŶĐe
7.3.2 La prévention et la coordination
La convention avec le CHIVA qui prévoit la mise à disposition de médecins gynéco-obstétricien
pour assurer nos consultations sur 5 sites du département de l'Ariège, n'est plus respectée
depuis plusieurs années en raison de la raréfaction médicale. Nos professionnelles
(conseillères conjugales) maintiennent une ouverture de ces centres sur des horaires réduits
et assurent la mission qui leur incombe.
Pour compenser et poursuivre la prévention, elles ont augmenté les actions d'information
(sexualité, contraception) à destination des jeunes scolarisés, au sein des établissements
scolaires.
Le département partage le conseil de la chambre relatif à un renforcement des démarches de
paƌteŶaƌiats daŶs le Đadƌe de l’oďseƌvatoiƌe dĠpaƌteŵeŶtal de l’eŶfaŶĐe et du Ŷouveau
sĐhĠŵa de l’eŶfaŶĐe. L’eŶjeu de la ĐoopĠƌatioŶ, du d
ialogue et de la réactivité entre les acteurs
doit pouvoir se concrétiser autour de ces 2 outils transversaux. Mais il convient de noter
Ƌu’au
-delà des protocoles signés, de la bonne volonté et de la compétence des interlocuteurs,
les moyens des services publics associés à cette politique dont le département assure le
pilotage et le ƌôle de Đhef de fil, Ŷe soŶt pas toujouƌs suffisaŶts. Leuƌ ŵoďilisatioŶ s’eŶ tƌouve
parfois limitée.
ϳ.ϰ La situatioŶ et le fiŶaŶĐeŵeŶt de l’offƌe
7.4.1 Une offre qui évolue peu (p65)
La diffiĐultĠ daŶs Đe doŵaiŶe est d’avoiƌ uŶe offƌe la plus pƌoĐhe possiďle des ďesoiŶs du
teƌƌitoiƌe. Ce Ŷ’est pas le Đas pouƌ le plaĐeŵeŶt faŵilial. Le Ŷoŵďƌe de faŵilles d’aĐĐueil
agréées est supérieur au besoin des services ASE du Département. Bon nombre de familles
d’aĐĐueil foŶt doŶĐ le Đhoidž de tƌavailleƌ aveĐ d’autƌes dĠpaƌteŵeŶts, paƌfois tƌğs ĠloigŶĠs.
Cette réalité attenue les difficultés qui pourraient être évoquées liées aux caractéristiques du
teƌƌitoiƌe. L’ĠloigŶeŵeŶt gĠogƌaphiƋ
ue intra-
ŵuƌos Ŷ’a auĐuŶe ĐoŵŵuŶe ŵesuƌe aveĐ la
situatioŶ d’eŶfaŶts plaĐĠs eŶ Aƌiğge veŶaŶt de la RĠgioŶ PaƌisieŶŶe ou d’AlsaĐe.
De la ŵġŵe façoŶ, le DĠpaƌteŵeŶt a toujouƌs œuvƌĠ aveĐ ƌĠaĐtivitĠ faĐe à des situatioŶs
nouvelles. Il y a quelques années, le
ĐoŶstat d’uŶe aƌƌivĠe iŵpoƌtaŶte de MNA a justifiĠ la fiŶ
des plaĐeŵeŶts d’uƌgeŶĐe au foLJeƌ de l’eŶfaŶĐe pouƌ le Đhoidž d’uŶ plaĐeŵeŶt suƌ uŶ paŶel
d’assistaŶtes faŵiliales agƌĠĠes à Đet aĐĐueil.
Coŵŵe l’augŵeŶtatioŶ s’est eŶĐoƌe aŵplifiĠe, Đ’est le Đhoidž
d’uŶe MaisoŶ d’EŶfaŶts à
CaƌaĐtğƌe SoĐial Ƌui a ĠtĠ fait, ƌeŶdaŶt dispoŶiďles les assistaŶtes faŵiliales pouƌ l’aĐĐueil des
MNA confiés.
27
ϴ/ L’AMENAGEMENT NUMERIQUE
ϴ.ϭ Le RĠseau d’IŶitiative PuďliƋue de pƌeŵiğƌe gĠŶĠƌatioŶ
8.1.1 Le budget annexe « Haut débit » (p75)
La diffĠƌeŶĐe eŶtƌe les ƌedevaŶĐes eŶĐaissĠes et Đelles dĠĐlaƌĠes paƌ le dĠlĠgataiƌe s’edžpliƋue
paƌ le dĠĐalage d’edžeƌĐiĐe eŶtƌe uŶe iŶsĐƌiptioŶ Đoŵptaďle aŶŶĠe Ŷ pouƌ le dĠlĠgataiƌe et uŶ
encaissement en n+1 pour la collectivité. Ainsi la différence chiffrée est liée principalement à
la ƌedevaŶĐe de ϱϳϬ K€ dĠĐlaƌĠe eŶ ϮϬϭϳ et Đelle eŶĐaissĠe Đette ŵġŵe aŶŶĠe paƌ la
ĐolleĐtivitĠ de ϯϲϴ K€ Ƌui ƌelğve de la dĠĐlaƌatioŶ ŵoiŶdƌe de ϮϬϭϲ du dĠlĠgataiƌe.
Par message électronique du 13 juin 2017, le délégant a sollicité des explications sur les écarts
malgré ce décalage temporel entre la redevance inscrite dans les comptes de résultat et les
redevances réellement encaissées. Le délégataire explique avoir trop provisionné ses comptes
pƌĠvisioŶŶels et Ƌue le ƌĠĠƋuiliďƌage s’opğƌe suƌ deudž aŶŶĠes ;ϮϬϭϲ et ϮϬϭϳͿ. Le dĠlĠgataiƌe
ƌeĐoŶŶaît daŶs tous les Đas Ƌue la foƌŵule du ĐoŶtƌat s’appliƋue
.
La collectivité prend note de la conclusion de la Chambre indiquant que les redevances
encaissées sont conformes aux modalités de calculs prévues par la convention.
Ce Ŷ’est pas uŶ hasaƌd si l’ĠƋuipeŵeŶt du teƌƌitoiƌe eŶ ƌĠseau optiƋue tƌğs haut dĠďit est ďasĠ
suƌ uŶe ĐoŵplĠŵeŶtaƌitĠ eŶtƌe l’iŶitiative pƌivĠe et les zoŶes d’iŶitiative puďliƋue. Suƌ Đes
deƌŶiğƌes, il est ĐlaiƌeŵeŶt Ġtaďli Ƌu’à dĠfaut d’iŶteƌveŶtioŶ puďliƋue, et doŶĐ de
fiŶaŶĐeŵeŶts puďliĐs, l’iŶitiative pƌivĠe seƌait dĠfaillaŶte. L’Etat et l’autoƌitĠ de ƌĠgulatioŶ oŶt
daŶs uŶ pƌeŵieƌ teŵps solliĐitĠ l’iŶitiative pƌivĠe, daŶs le Đadƌe d’uŶ appel à pƌojet «
Appel à
MaŶifestatioŶ d’IŶtĠƌġt
», puis encouragé les collectivités locales à prendre le relai pour
assurer le déploiement sur les zones écartées par les opérateurs privés.
Dès lors, effectivement, les dé
peŶses d’iŶvestisseŵeŶt Ŷe peuveŶt pas ġtƌe ĐoƌƌĠlĠes aveĐ les
ƌeĐettes tiƌĠes des ƌedevaŶĐes. C’est paƌtiĐuliğƌeŵeŶt vƌai pouƌ le RIP
de première génération
Ƌui se liŵite à ŵettƌe eŶ plaĐe la ďouĐle de ĐolleĐte eŶtƌe Ŷœuds de ƌaĐĐoƌdeŵeŶts
abonnés et util
ise eŶsuite le ƌĠseau Đuivƌe de l’opĠƌateuƌ histoƌiƋue.
Ce réseau avait deux inconvénients majeurs :
-
Sa qualité médiocre pour les performances attendues en haut débit
-
Le Đoût ĠlevĠ de la loĐatioŶ iŵposĠ paƌ l’opĠƌateuƌ histoƌiƋue.
Pour ces raisons, l
es FouƌŶisseuƌs d’AĐĐğs IŶteƌŶet ;FAIͿ Ŷe pouvaieŶt Ƌu’ġtƌe tƌğs atteŶtifs au
coût de location du réseau de collecte, ce qui entretenait un montant de redevance modéré
par le délégant.
CepeŶdaŶt, les ƌeĐettes d’iŶvestisseŵeŶt peƌçues paƌ le dĠpaƌteŵeŶt, de l’Euƌope et de la
Région, tempèrent le coût net supporté par le délégant.
28
AiŶsi, depuis la sigŶatuƌe du ĐoŶtƌat d’affeƌŵage eŶ ϮϬϬϳ, ϰϭ M€ de dĠpeŶses
d’iŶvestisseŵeŶt oŶt ĠtĠ ƌĠalisĠs eŶ ϭϬ aŶs paƌ le dĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge, attĠŶuĠs paƌ ϴ.ϱ
M€ de suďveŶtioŶs FEDER, ϭ M€ FEADER, ϲ.ϳ M€ du CoŶseil RĠgioŶal Midi
-
PLJƌĠŶĠes, ϱ M€ de
remboursement de TVA
, Ϭ.ϱ M€ de l’Etat,
Ϭ.ϱ M€ Diveƌs et eŶfiŶ Ϯ.ϴ M€ de ƌedevaŶĐe
d’affeƌŵage, soit uŶ ƌeste à Đhaƌge de ϭϲ M€ Ƌui ƌepƌĠseŶte uŶe Đhaƌge aŶŶuelle Ŷette de ϭ.ϲ
M€, ĐoƌƌespoŶdaŶt à ϭϬ% de Ŷos dĠpeŶses aŶŶuelles ŵoLJeŶŶes d’iŶvestisseŵeŶt suƌ le
réseau routier départemental.
Il ĐoŶvieŶt ĠgaleŵeŶt de pƌĠĐiseƌ Ƌu’eŶ ϮϬϬϳ, seuleŵeŶt deudž opĠƌateuƌs «
alternatifs »
avaient souhaité répondre à la procédure engagée par
le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge, l’opĠƌateuƌ
historique proposant pour sa part une convention très succincte et donc fortement aléatoire
dans son résultat, connue sous le nom de « charte des départements innovants ».
AvaŶt d’eŶgageƌ la pƌoĐĠduƌe de ĐoŶsultatioŶ, l’aŶalLJse des pƌatiƋues des diffĠƌeŶts
opérateurs et les informations recueillies faisaient clairement apparaitre un intérêt certain
pouƌ uŶe pƌoĐĠduƌe d’affeƌŵage et uŶ dĠsiŶtĠƌġt ĠvideŶt pouƌ uŶe pƌoĐĠduƌe ĐoŶĐessive. Le
dĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge, s’il
souhaitait s’eŶgageƌ daŶs Đet ĠƋuipeŵeŶt, Ŷ’avait doŶĐ pas le
choix.
8.1.2 La Délégation de Service Public (DSP) à Ariège Télécom (p77)
Le périmètre de la DSP a été défini dans un contexte très complexe.
La loi n° 96-659 adoptée le 26 juillet 1996 consacre l'ouverture à la concurrence du secteur
des télécoms. Au-delà de la diminution des prix, la concurrence a entraîné le développement
des services
et la diversification des technologies et des usages. Ces derniers obéissent à un
même enchainement : évolution des technologies, évolution de la demande, évolution des
infrastructures.
Au début des années 2000, les questions de dégroupage (partiel/total) divisaient les acteurs
télécoms en deux camps
: d’uŶ ĐôtĠ l'opĠƌateuƌ histoƌiƋu
e détenteur de la boucle locale
France Télécom, et de l'autre les opérateurs alternatifs à la recherche de modèle économique
viable. Dans ce contexte, le territoire de l'Ariège a lancé dès 2003 son premier schéma
directeur d'aménagement numérique en faisant un premier constat : les besoins en débits
sont croissants partout en France et l'infrastructure existante en zone rurale ne peut
suppoƌteƌ eŶ l’Ġtat Đette deŵaŶde. A Ϯ Mď/s, oŶ Ŷe paƌle pas eŶĐoƌe de Haut DĠďit ŵais de
première fracture numérique entre ceux qui peuvent avoir accès à internet et ceux qui ne
peuvent bénéficier que de la voix.
Les ŵaŶœuvƌes paƌfois dilatoiƌes de l'opĠƌateuƌ histoƌiƋue oŶt ĐoŶduit les ĐolleĐtivitĠs à faiƌe
un choix :
•
soit attendre un réel contrat d'engagement de France Télécom vis à vis des
Collectivités, mais y avait-t-il intérêt?
•
soit prendre le risque de trouver un partenaire alternatif qui allait stimuler la
concurrence via un montage à définir (délégation de service public, régie, ppp...)
29
Entre 2005 et 2007, en
l’aďseŶĐe d’uŶ ŵodğle ĠĐoŶoŵiƋue ƌĠgulĠ paƌ l’ARCEP
, le choix d'un
partenaire financier de qualité, avec le concours du Fonds Européen FEDER, a été la
préoccupation première du Département et justifie les 3 premiers avenants.
Le périmètre est resté inchangé : le Département qui a l'expérience des marchés de travaux
ĐoŶstƌuit l'iŶfƌastƌuĐtuƌe. AuĐuŶ paƌteŶaiƌe pƌivĠ Ŷe lui a d’ailleuƌs pƌoposĠ d’assuŵeƌ le
risque de la construction.
Il ƌeŵet l'ouvƌage à uŶ feƌŵieƌ et veƌse uŶe suďveŶtioŶ d’ĠƋuipeŵeŶt au d
élégataire sur le
réseau dans les conditions décrites précisément par les avenants :
•
n°4 en 2008 (première dorsale en fibre optique)
•
n°5 en 2011 (1ère extension de la dorsale avec un programme régulé NRA Zone
d’OŵďƌeͿ
•
n°6 en 2013 (raccordement des Collèges/Lycées)
•
n°7 en 2014 (2e extension de la dorsale avec un programme régulé NRA-MED PRM)
Certains avenants ont permis de revoir l'assiette de calcul de la redevance à la hausse.
Les pƌeŵieƌs aĐĐğs au Haut DĠďit ;jusƋu’à ϮϬ Mď/sͿ oŶt vu le jouƌ à
partir de 2008. La
ŵodeƌŶisatioŶ des ĠƋuipeŵeŶts sous l’effet de la ĐoŶĐuƌƌeŶĐe, a peƌŵis, daŶs la vie de ƌĠseau,
uŶ aĐĐğs à des dĠďits dĠpassaŶt ϯϬ Mď/s, Đ’est à diƌe le seuil ŵiŶiŵuŵ d’aĐĐğs au Tƌğs Haut
DĠďit dĠfiŶi paƌ l’UŶioŶ EuƌopĠeŶŶe. Le pĠƌiŵğtƌe
initial prévoyait également un réseau
Wiŵadž Ƌui a pƌogƌessiveŵeŶt dĠĐliŶĠ sous l’effet des dĠploieŵeŶts eŶĐadƌĠs paƌ aveŶaŶts
successifs.
Dans un secteur télécom mouvant, le Délégataire a donc assuré la prise en charge à ses risques
et périls de la mis
sioŶ de seƌviĐe puďliĐ et s’est s’eŶgagĠ à fouƌŶiƌ audž opĠƌateuƌs
-usagers les
services décrits dans le contrat et ses annexes, dans des conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires.
C'est pourquoi, entre 2013 et 2017, tous les opérateurs al
teƌŶatifs d’eŶveƌguƌe ŶatioŶale
se
sont connectés au réseau d'Ariège Télécom (SFR, Bouygues, Free) plutôt que sur le réseau
d'OƌaŶge doŶt l'aĐĐğs de gƌos est ŵoiŶs avaŶtageudž. Ces ĐoŶditioŶs oŶt peƌŵis d’attiƌeƌ deudž
autres FAI ariégeois qui délivrent actuellement du service aux entreprises.
Les derniers avenants 8, 9, 10 correspondent à des adaptations propres à la vie du réseau,
Đ’est à diƌe :
•
Adapteƌ le Đatalogue taƌifaiƌe paƌ ƌappoƌt à l’augŵeŶtatioŶ du Đoût du dĠgƌoupage et
à la demande entreprise (avenant 8
–
2015)
•
Réfléchir au projet « Très Haut Débit » depuis la publication du cahier des charges du
FSN.
Souŵis au ƌĠgiŵe d’aide pƌĠvu paƌ les ligŶes diƌeĐtƌiĐes de l’uŶioŶ euƌopĠeŶŶe,
il pƌĠvoit la ƌeŵise eŶ ĐoŶĐuƌƌeŶĐe oďligatoiƌe d’u
n partenaire privé et ce, même si un
pƌeŵieƌ ƌĠseau d’iŶitiative puďliƋue a ĠtĠ ĐoŶĐlu. Cette pƌĠƌogative Ŷ’a pas peƌŵis au
DĠpaƌteŵeŶt de tƌouveƌ la solutioŶ la plus siŵple Ƌui Ġtait d’Ġlaƌgiƌ le pĠƌiŵğtƌe
technologique du RIP de 1e génération sous peine
d’iŶĠligiďilitĠ au
x subventions de
l’Etat.
30
Le Département a ensuite réfléchi à une autre formule permettant de faire coexister deux
ƌĠseaudž d’iŶitiative puďliƋue aveĐ la ĐoŶtƌaiŶte suivaŶte : le seĐoŶd
réseau allait un jour
prendre des parts de marchés au
pƌeŵieƌ de façoŶ pƌogƌessive. C’est pouƌƋuoi, uŶe offƌe de
collecte FTTH et de location de fourreau ont été ajoutées au catalogue de service du
dĠlĠgataiƌe pouƌ gĠŶĠƌeƌ des ƌeĐettes futuƌes. C’est l
e sens des avenants 9 (2016) et 10 (2017).
L’aveŶaŶt ϭϬ Ŷe ƌelğve pas d’uŶe fƌagilitĠ juƌidiƋue. Le DĠp
artement connait le nombre de
mètres linéaires mobilisable pour le projet du THD FTTH.
Le Département a validé la démonstration faite par le délégataire par mail du 27 mars 2017
selon laquelle le seuil de 10% du montant initial du contrat ne sera pas dépassé.
Par conséquent, il est normal que
les coûts engendrés par les
infrastructures à construire ne
soieŶt plus pƌĠĐisĠs apƌğs l'aveŶaŶt ϳ Đaƌ il s’agit d’uŶe ŵadžiŵisatioŶ des ƌeĐettes Ƌue gĠŶğƌe
l’iŶfƌastƌuĐtuƌe
ĐoŶstƌuite jusƋu’à l’aveŶaŶt ϳ iŶĐlus.
Concernant les comptes de résultats,
il ĐoŶvieŶt de ŶuaŶĐeƌ le ĐoŶstat seloŶ leƋuel l’ĠĐaƌt
eŶtƌe le plaŶ d’affaiƌe fidžĠ à l’aveŶaŶt ϳ et les ƌappoƌts audž Đoŵŵissaiƌes audž Đoŵptes devait
très vite alerter le Département.
En effet, les comptes de résultats, au titre des rapports annuels, font apparaître un excédent
ďƌut d’edžploitatioŶ ;EBEͿ daŶs des pƌopoƌtioŶs eŶĐoƌe supĠƌieuƌes audž ĐoŶditioŶs fidžĠes paƌ
l’
avenant 7. Il est vrai que les éléments financiers issus des rapports aux commissaires aux
Đoŵptes diffğƌeŶt du plaŶ d’affaiƌe pƌĠvisioŶŶel ŵais ĠgaleŵeŶt des Đoŵptes de ƌĠsultats
insc
ƌits au ƌappoƌt aŶŶuel. La ƌedevaŶĐe d’affeƌŵage ƌeste ĐalĐulĠe à paƌtiƌ du Đoŵpte de
résultat affiché dans les rapports annuels.
ϴ.ϭ.Ϯ.Ϯ La ƌedevaŶĐe et l’ĠƋuiliďƌe fiŶaŶĐieƌ de la ĐoŶveŶtioŶ
(p77)
Si effeĐtiveŵeŶt les Đoŵptes pƌĠvisioŶŶels aŶŶedžes à l’aveŶaŶt Ŷ°ϳ ĠvalueŶt à ϱ.ϳϳ M€ le
montant total de redevances perçues par la collectivité, les redevances réelles
peƌçues jusƋu’à
ϮϬϭϳ et l’appliĐatioŶ des foƌŵules pƌĠvues paƌ le ĐoŶtƌat seloŶ l’EBE iŶsĐƌit daŶs le Đoŵpte
pƌĠvisioŶŶel peƌŵetteŶt sĠƌieuseŵeŶt d’eŶvisageƌ uŶ total de ƌedevaŶĐes de ϲ.ϵ M€.
Le montant de cette redevance est la contrepartie de la subven
tioŶ ;ϳ.ϭϴ M€Ϳ veƌsĠe paƌ le
dĠlĠgaŶt au dĠlĠgataiƌe au titƌe des dĠpeŶses d’iŶvestisseŵeŶt eŶgagĠes paƌ Đe deƌŶieƌ.
Enfin, en ce qui concerne «
l’optiŵisŵe des hLJpothğses de ĐoŵŵeƌĐialisatioŶ au ƌegaƌd de
l’oďsolesĐeŶĐe gƌaŶdissaŶte du haut dĠďit
», il convient de prendre en compte deux aspects :
ϭ/ La ŵise eŶ œuvƌe du ƌĠseau fiďƌe optiƋue Ŷ’ĠƋuivaut pas au dĠpôt du ƌĠseau Đuivƌe
-
Les montées en débit réalisées sur le réseau cuivre permettent des accès de 30 Mb/s.
-
Les taudž de pĠŶĠtƌatioŶ estiŵĠs paƌ l’ARCEP ŵoŶtƌeŶt Ƌue la tƌaŶsitioŶ du ƌĠseau ADSL
vers la fibre est progressive. Or, la fin de la DSP est fixée en 2027, aucun territoire
Ŷ’auƌa teƌŵiŶĠ Đette ŵutatioŶ. CeƌtaiŶs seƌoŶt audž pƌĠŵiĐes des pƌeŵiğƌes aŶŶĠes.
-
L’offƌe de ĐolleĐte et de loĐatioŶ de fouƌƌeaudž pƌĠvue paƌ les aveŶaŶts ϵ et ϭϬ, au pƌofit
de la DSP Ϯ, gĠŶĠƌeƌa uŶ Đhiffƌe d’affaiƌe suďstaŶtiel pouƌ la DSP ϭ.
31
2/ Si la mutation venait à être plus rapide, la dégradation des comptes de la DSP première
génération serait largement compensée par une amélioration des équilibres financiers de la
DSP deuxième génération.
EŶfiŶ, eŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe l’ĠvolutioŶ de la tƌĠsoƌeƌie du dĠlĠgataiƌe, les Đash
-flows, les risques
liĠs à l’edžploitatioŶ du ƌĠseau et Đeudž iŶ
hérents à la construction des ouvrages, les constats
dressés par la Chambre ramènent simplement à la logique des relations entre un délégant,
collectivité publique, et un délégataire, opérateur privé.
L’opĠƌateuƌ pƌivĠ ƌeĐheƌĐhe soŶ pƌofit eŶ pƌoposaŶt e
t vendant un service. La collectivité
puďliƋue ƌeĐheƌĐhe l’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal eŶ iŶvestissaŶt suƌ foŶds puďliĐs pouƌ offƌiƌ uŶ seƌviĐe
ŶĠĐessaiƌe audž populatioŶs et à l’aĐtivitĠ d’uŶ teƌƌitoiƌe.
Si eŶ ϮϬϬϳ le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge Ŷe faisait pas Đes effoƌt
s, le territoire restait un désert
numérique pendant ces dix dernières années et le challenge pour le très haut débit, engagé
en 2018, devenait inaccessible.
8.1.2.3 Le suivi physique et patrimonial des ouvrages délégués (p79)
DaŶs l’edžĠĐutioŶ d’uŶ ĐoŶtƌ
at de Délégation de Service Public, la destination entre biens de
ƌepƌise, ďieŶs de ƌetouƌ, ou ďieŶ pƌopƌes, est toujouƌs uŶe diffiĐultĠ à l’aƌƌivĠe du teƌŵe. La
DSP ĐoŶĐlue eŶtƌe le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge et Aƌiğge TĠlĠĐoŵ Ŷ’ĠĐhappeƌa pas à Đette
constante eu égard aux enjeux que représente la qualification pour la reprise des équipements
à venir.
S’agissaŶt du ƌaĐĐoƌdeŵeŶt veƌs l’AŶdoƌƌe, le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge ĐoŶsidğƌe, apƌğs avoiƌ
pƌĠalaďleŵeŶt pƌis l’avis de soŶ ĐoŶseil juƌidiƋue le CaďiŶet SeďaŶ, Ƌu’il doit ġtƌe appƌĠĐiĠ
comme les raccordements entreprises et constitue par conséquent un bien de retour.
La diveƌgeŶĐe d’iŶteƌpƌĠtatioŶ aveĐ le dĠlĠgataiƌe a posĠ à ŵi
-
ĐoŶtƌat la ŶĠĐessitĠ d’ġtƌe plus
pƌĠĐis ƋuaŶd des dĠĐisioŶs d’iŶvestisseŵeŶt doiveŶt ġtƌe pƌises. La ƌĠalitĠ Ŷ’est jaŵais aussi
aisée.
Mais poseƌ le pƌoďlğŵe dğs Đe stade, Đ’est pouvoiƌ ďĠŶĠfiĐieƌ de ŵaƌges de ŵaŶœuvƌe pouƌ
un accord potentiel plus important.
Au Đas paƌtiĐulieƌ du lieŶ aveĐ l’AŶdoƌƌe, suƌ solliĐitatioŶ de l’usageƌ «
Andorra Télécom », la
réalisation demandait une forte réactivité peu compatible avec les délais nécessaires pour la
ŶĠgoĐiatioŶ et la sigŶatuƌe d’uŶ aveŶaŶt pƌĠalaďle.
Les ĐoŶsĠƋueŶĐes suƌ l’ĠĐoŶoŵie du RIP pƌeŵiğƌe gĠŶĠƌatioŶ ĠtaieŶt iŵpoƌtaŶtes, le Đhi
ffre
d’affaiƌe pƌĠvisioŶŶel de Ϯ.Ϯ M€ suƌ didž aŶs aŵĠlioƌait les Đoŵptes du dĠlĠgataiƌe et le Ŷiveau
de redevance versé au délégant.
La réalisation de ces travaux par Ariège Télécom, financés dans le périmètre de la DSP en
activité accessoire comme le pr
Ġvoit l’aƌtiĐle ϭϱ
-6 du contrat, permettait en outre la pose par
le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge d’uŶ fouƌƌeau suƌ uŶe paƌtie de la liaisoŶ eŶ pƌĠvisioŶ des
déploiements futurs.
32
8.1.4 Amortissement et renouvellement des immobilisations concédées (p80)
La collectivité est en phase avec cette recommandation. Il est judicieux de préparer dès à
pƌĠseŶt la fiŶ et la soƌtie de la DSP pƌeŵiğƌe gĠŶĠƌatioŶ suƌ l’eŶseŵďle de Đes poiŶts.
ϴ.ϭ.ϯ BilaŶ de la CoŵŵeƌĐialisatioŶ du RĠseau d’I
nitiative Publique (RIP) (p80)
ϴ.ϭ.ϯ.ϭ L’ĠvolutioŶ de l’iŵpaĐt du RĠseau d’IŶitiative PuďliƋue
UŶ des oďjeĐtifs du SDTAN, ƌĠvisĠ eŶ dĠĐeŵďƌe ϮϬϭϰ paƌ le CoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge,
est l’aĐĐğs de tous à ϴ Mď/s ŵiŶiŵuŵ, via uŶ ŵidž teĐhŶologiƋue ;fiďƌe optiƋue, ŵoŶtĠe eŶ
débit, inclusion numérique).
Cet aĐĐğs iŶĠgal eŶ teƌŵes de dĠďit dispoŶiďle ƌelevĠ paƌ la Chaŵďƌe s’edžpliƋue paƌ les
ĐaƌaĐtĠƌistiƋues du ƌĠseau Đuivƌe et l’affaiďlisseŵeŶt du sigŶal eŶ foŶĐtioŶ de la distaŶĐe Ƌui
sĠpaƌe l’usageƌ du Ŷœud de ƌaĐĐoƌdeŵeŶt.
Ces dernières années et depuis 2007, le Département a sans cesse investi avec son délégataire
pour améliorer le débit sur ce réseau cuivre avec la contrainte de devoir maintenir la viabilité
fiŶaŶĐiğƌe pouƌ l’edžploitaŶt.
Le seuil minimum de lignes recommand
Ġ paƌ l’ARCEP est de ϳϬ pouƌ uŶe offƌe de ŵoŶtĠe eŶ
dĠďit PRM, et paƌ edžĐeptioŶ ϰϬ ligŶes. C’est suƌ Đe ŵiŶiŵuŵ Ƌue Ŷous avoŶs foŶdĠ Ŷos
20 dernières opérations de montée en débit.
Le dĠpaƌteŵeŶt est allĠ au ďout de l’edžploitatioŶ teĐhŶiƋue
et financière du réseau haut débit
du RIP première génération.
Seule, la solutioŶ fiďƌe jusƋu’à l’aďoŶŶĠ peut à pƌĠseŶt aŵĠlioƌeƌ la situatioŶ ƌelevĠe paƌ la
Chambre.
EŶfiŶ, pouƌ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe la lĠgitiŵitĠ et l’oppoƌtuŶitĠ pouƌ le DĠpaƌteŵeŶt de l’
Ariège
d’avoiƌ eŶgagĠ uŶe telle opĠƌatioŶ d’eŶveƌguƌe eŶ ϮϬϬϳ, et de la pouƌsuivƌe ĠŶeƌgiƋueŵeŶt
aujouƌd’hui, il Ŷ’est pas ďesoiŶ de ŵettƌe eŶ plaĐe uŶ ďuƌeau d’Ġtude et de ĐoŶtƌôle
spĠĐifiƋue. Le voluŵe, la fƌĠƋueŶĐe, l’iŶsistaŶĐe du Đouƌƌieƌ ƌeçu Ƌuotidi
ennement par les
seƌviĐes et les Ġlus du DĠpaƌteŵeŶt, tĠŵoigŶeŶt de l’iŵpoƌtaŶĐe du sujet.
Les rapports annuels produits par le délégataire attestent dans le même sens, en particulier
pouƌ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe l’ĠƋuipeŵeŶt des zoŶes d’aĐtivitĠs, des adŵiŶistƌa
tions publiques, des
ĠtaďlisseŵeŶts de saŶtĠ ou d’ĠduĐatioŶ.
Mais plus eŶĐoƌe Ƌue la ƋuestioŶ d’attƌaĐtivitĠ ĠĐoŶoŵiƋue, l’ageŶĐe de dĠveloppeŵeŶt
économique « Ariège Expansion
» a aleƌtĠ à de Ŷoŵďƌeuses ƌepƌises suƌ les daŶgeƌs d’uŶ
ŵaŶƋue d’aĐtioŶ daŶs
ce domaine de voir le territoire déserté par les entreprises existantes.
CeĐi est ĐoŶfiƌŵĠ paƌ de Ŷoŵďƌeudž tĠŵoigŶages de Đhefs d’eŶtƌepƌises.
33
8.1.3.2
Un ralentissement de la commercialisation lié au déploiement du RIP deuxième
génération (p81)
La mise en concurrence du RIP 2
ème
gĠŶĠƌatioŶ Ŷ’est pas uŶ Đhoidž du DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge,
mais une obligation qui lui a été imposée.
La ŵise eŶ œuvƌe du RIP Ϯ
ème
gĠŶĠƌatioŶ, Đ’est
-à-dire le raccordement final par la fibre
optiƋue, est uŶe ŶĠĐessitĠ Đoŵŵe il l’a dĠjà ĠtĠ dit Đoŵpte teŶu des liŵites de la solutioŶ
cuivre.
Cette évolution est une évidence en raison des demandes et des besoins. Elle ne sera pas sans
conséquence pour le RIP 1
eree
gĠŶĠƌatioŶ, Đ’est ĐeƌtaiŶ, ŵġŵe si le dĠlĠgataiƌe a ŶoiƌĐi la
situatioŶ de ŵaŶiğƌe edžagĠƌĠe paƌ ƌappoƌt à l’ĠĐhĠaŶĐe du ĐoŶtƌat eŶ ϮϬϮϳ.
8.2 Le déploiement du Très Haut Débit
: le Đadƌe de l’iŶteƌveŶtioŶ puďliƋue
8.2.1 La nécessaire articulation des initiatives publiques et privées (p81)
Cette analyse de la Chambre éclaire de façon pertinente la question de la nature juridique du
service public ainsi mis en place. Sa nature administrative dans les zones couvertes par un
rése
au d’iŶitiative puďliƋue Ŷe peut pas ġtƌe ĐoŶtestĠe.
CepeŶdaŶt, le ĐaƌaĐtğƌe tƌğs paƌtiĐulieƌ de Đe seƌviĐe, s’il devait ġtƌe ƌeteŶu Đoŵŵe iŶdustƌiel
et commercial, en fonction de ses caractéristiques, devrait lui permettre de bénéficier par
dĠƌogatioŶ d’
un cofinancement public comme cela est le cas pour le SPIC des remontées
ŵĠĐaŶiƋues des statioŶs de spoƌt d’hiveƌ.
ϴ.Ϯ.Ϯ Le SĐhĠŵa DiƌeĐteuƌ Teƌƌitoƌial d’AŵĠŶageŵeŶt NuŵĠƌiƋue
(p82)
La ĐolleĐtivitĠ paƌtage totaleŵeŶt l’avis de la Chaŵďƌe ĐoŶĐeƌŶaŶt le
choix effectué pour le
poƌtage du pƌojet paƌ le seul CoŶseil dĠpaƌteŵeŶtal de l’Aƌiğge. Suƌ le teƌƌitoiƌe ĐoŶĐeƌŶĠ, le
Conseil départemental est bien la seule collectivité en mesure de porter avec crédibilité une
opération de cette ampleur. La remarque est
ĠgaleŵeŶt peƌtiŶeŶte s’agissaŶt d’uŶe solutioŶ
iŶteƌdĠpaƌteŵeŶtale, ĐeĐi d’autaŶt plus Ƌue l’Etat eŶĐouƌageait fiŶaŶĐiğƌeŵeŶt Đette
démarche qui a bien été étudiée.
Mais les ĐaƌaĐtĠƌistiƋues gĠogƌaphiƋues du dĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge soŶt paƌtiĐuliğƌes. Ad
ossé
à uŶe loŶgue fƌoŶtiğƌe iŶteƌŶatioŶale aveĐ l’EspagŶe, le DĠpaƌteŵeŶt Ŷ’a Ƌue tƌois
départements limitrophes
: les PLJƌĠŶĠes OƌieŶtales, l’Aude et la Haute
-Garonne.
Pour ce qui concerne les Pyrénées Orientales, les limites communes sont de très faible
importance et situées en haute-montagne. Sur cet espace, les limites géographiques sont
Đlaiƌes et auĐuŶe poƌtioŶ de teƌƌitoiƌe de l’uŶ des deudž dĠpaƌteŵeŶts Ŷ’eŶĐlave suƌ le teƌƌitoiƌe
de l’autƌe. Il Ŷ’LJ avait auĐuŶ gaiŶ.
La situation est un peu différen
te aveĐ le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aude ŵġŵe si les liŵites
ĐoŵŵuŶes Ŷe soŶt pas ŶoŶ plus tƌğs ĠteŶdues. L’avaŶĐĠe tƌğs diffĠƌeŶte des ƌĠfledžioŶs,
l’Aƌiğge ĠtaŶt eŶgagĠe depuis pƌesƋue ϭϱ aŶs daŶs la ŵise eŶ œuvƌe de ses ĠƋuipeŵeŶts,
l’appaƌteŶaŶĐe à deudž ƌĠgioŶs
adŵiŶistƌatives diffĠƌeŶtes jusƋu’eŶ ϮϬϭϱ, Ŷ’oŶt pas faĐilitĠ la
ŵise eŶ ĐoŵŵuŶ d’uŶe ƌĠfledžioŶ et d’uŶe ŵise eŶ œuvƌe.
34
Cependant, une partie du territoire ariégeois, le Quérigut, se trouve sur le versant audois et
son équipement supposera une collaboration étroite dont les bases sont en cours de
négociation.
Il reste le Département de la Haute-Garonne vers lequel effectivement le Département de
l’Aƌiğge est gĠogƌaphiƋueŵeŶt, histoƌiƋueŵeŶt et ĠĐoŶoŵiƋueŵeŶt touƌŶĠ.
La vraie difficulté a résidé dans une prise en compte tout à fait différente de cette question
paƌ les deudž dĠpaƌteŵeŶts. DotĠ d’uŶe aggloŵĠƌatioŶ deŶse et puissaŶte, le DĠpaƌteŵeŶt de
la Haute-
GaƌoŶŶe Ŷ’a pas peƌçu la ŶĠĐessitĠ de se souĐieƌ de l’ĠƋuipeŵe
nt numérique avec la
ŵġŵe iŶteŶsitĠ Ƌue le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge.
Tout au plus, les deux collectivités ont échangé lors de la réflexion sur leurs schémas
départementaux sur les zones les plus proches. De la même façon lors de la mise en place du
RIP 1
ère
gĠŶĠƌatioŶ paƌ le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge, le ƌĠseau de ĐolleĐte a ĠtĠ ĠteŶdu suƌ le
tƌaĐĠ à uŶe zoŶe d’aĐtivitĠ ĠĐoŶoŵiƋue situĠe eŶ Haute
-Garonne à la demande du
Département de la Haute-Garonne.
Ces rapprochements ponctuels et techniques ont été insuffisants pour engager une Maîtrise
d’Ouvƌage ĐoŵŵuŶe pouƌ des pƌojets fiŶaleŵeŶt ĠloigŶĠs daŶs leuƌs dLJŶaŵiƋues et leuƌs
objectifs.
8.3 La convention de programmation et de suivi des déploiements en zone AMII
8.3.2 La faiblesse des déploiements réalisés du fait des incertitudes autour des locaux
raccordables à la demande
Le Département partage entièrement cette analyse. Au terme de la convention AMII, Orange
a l’oďligatioŶ de Đouvƌiƌ tout le pĠƌiŵğtƌe pƌĠvu aveĐ deudž ŵĠĐaŶisŵes
:
-
Un déploiement « ab initio » pour 37 % des 18 437 prises
-
Un déploiement à postériori par le mécanisme de logements raccordables à la
demande pour 63 %
Le déploiement « ab initio » accuse déjà quelques mois de retard par rapport au calendrier
prévu. Pour ce qui concerne les logements raccordables à la demande, Orange se serait
eŶgagĠ aupƌğs de l’Etat à ƌevoiƌ Đe ƌatio. Ce poiŶt ƌeste uŶ vƌai pƌoďlğŵe pouƌ l’ĠƋuipeŵeŶt
de ces trop nombreuses 11 828 prises.
DaŶs uŶ ĐoŶtedžte d’ĠƋuipeŵeŶt de la zoŶe RIP, d’aĐhğveŵeŶt des dĠ
ploiements ab initio sur
la zoŶe AMII et de dĠfaillaŶĐe de l’opĠƌateuƌ eŶgagĠ pouƌ les logeŵeŶts ƌaĐĐoƌdaďles à la
deŵaŶde, la ŶĠgoĐiatioŶ d’uŶ aveŶaŶt suƌ la zoŶe RIP aveĐ l’opĠƌateuƌ OƌaŶge Ŷe seƌa pas
aisée pour la collectivité.
35
8.4 La délégation de service public
Une attention soutenue et régulière a été apportée tout au long de la procédure pour assurer
sa ƌĠgulaƌitĠ et ŶotaŵŵeŶt la tƌaŶspaƌeŶĐe et l’ĠgalitĠ eŶveƌs tous les ĐaŶdidats poteŶtiels ou
dĠĐlaƌĠs. AuĐuŶ Đhoidž Ŷ’a ĠtĠ opĠƌĠ pouƌ avaŶtageƌ Ƌui Ƌue Đe soit,
pas davantage les
opĠƌateuƌs histoƌiƋues. La ŵeilleuƌe pƌeuve ƌeste le Đhoidž d’uŶe pƌoĐĠduƌe affeƌŵo
-
ĐoŶĐessive eŶ offƌe de ďase et ĐoŶĐessive eŶ vaƌiaŶte. L’edžisteŶĐe d’uŶe solutioŶ de ďase
majoritairement affermée pour la réalisation de travaux permettait aux opérateurs alternatifs
de ƌĠpoŶdƌe plus aisĠŵeŶt et d’appoƌteƌ uŶe ĐoŶĐuƌƌeŶĐe plus gƌaŶde. L’opĠƌateuƌ histoƌiƋue
OƌaŶge a ƌĠpoŶdu uŶiƋueŵeŶt à l’offƌe de ďase daŶs les dĠlais iŵpaƌtis. Mais sa pƌĠfĠƌeŶĐe,
attestée par les autres consultations publiques et par les propos de ses dirigeants, allait vers
une solution entièrement concessive.
8.4.1 Principes et caractéristiques de la DSP
8.4.1.1 Le choix du mode de gestion (p86)
Si le Comité de suivi du haut débit a pris position, sur le plan national, pour la concession plutôt
Ƌue l’affeƌŵage, foƌĐe est de ĐoŶstateƌ Ƌu’il Ŷ’LJ a pas de vĠƌitĠ eŶ la ŵatiğƌe, et Ƌue les ŵodes
daŶs Đe doŵaiŶe ;Đoŵŵe les PPPͿ ƌelğveŶt paƌfois plus de la doĐtƌiŶe Ƌue d’autƌes Đhoses.
Pouƌ le dĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge, avoiƌ la pƌopƌiĠtĠ ŵajoƌitaiƌe de l’iŶfƌastƌuĐtuƌe est uŶe
oƌieŶtatioŶ stƌatĠgiƋue lui assuƌaŶt la ŵaîtƌise des tƌavaudž, du ĐaleŶdƌieƌ et d’uŶ ƌetouƌ de
ƌedevaŶĐe plus iŵpoƌtaŶt. L’aďseŶĐe de dette de la ĐolleĐtivitĠ et l’edžpĠƌieŶĐe aĐƋuise de
construction de réseau avec le RIP 1, a rendu possible ce choix.
DuƌaŶt la pĠƌiode de pƌĠpaƌatioŶ de Đette pƌoĐĠduƌe de DSP, le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge a
oƌgaŶisĠ de Ŷoŵďƌeuses ƌĠuŶioŶs d’ĠĐhaŶges et d’iŶfoƌŵatioŶs aveĐ l’esseŶtiel des
opĠƌateuƌs d’iŶfƌastƌuĐtuƌes
: Covage, Altitude, TDF Fibre, Orange, SFR Collectivités.
AdžioŶe et Tutoƌ, iŶvitĠs, oŶt dĠĐliŶĠ l’iŶvitatioŶ au ŵotif de la pƌĠseŶĐe de SFR ColleĐtivitĠs
sur le RIP 1
ère
génération.
D’uŶe paƌt, Đes ƌĠuŶioŶs oŶt peƌŵis audž opĠƌateuƌs de ŵieudž ĐoŶŶaitƌe le pƌojet
THD 09,
d’edžpƌiŵeƌ leuƌs pƌĠfĠƌeŶĐes pouƌ la ƌĠalisatioŶ et la gestioŶ. L’oďjeĐtif pouƌsuivi paƌ le
DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge Ġtait d’eŶĐouƌageƌ le plus gƌaŶd Ŷoŵďƌe possiďle d’opĠƌateuƌs à
présenter une offre sur un projet qui correspondait à sa volonté.
D’autƌe paƌt, le DĠpaƌteŵeŶt de l’Aƌiğge avait aĐƋuis l’edžpĠƌieŶĐe de la ĐoŶstƌuĐtioŶ eŶ
affermage du premier équipement (RIP 1
ère
génération) et avait ainsi démontré sa parfaite
maitrise des coûts et des délais. Les opérateurs intégrés se sont naturellement montrés les
plus insistants sur le modèle concessif.
AiŶsi, le Đhoidž s’est doŶĐ poƌtĠ suƌ la solutioŶ Ƌui avait à pƌioƌi le plus de peƌspeĐtive de
participation : offre de base affermo-concessive et variante concessive.
Au final, quatre candidats et sept offres ont été déclarés recevables.
8.4.2 La procédure (p87)
S’agissaŶt des stƌatĠgies ĐoŵŵeƌĐiales, les iŶfoƌŵatioŶs ƌeĐueillies aupƌğs des opĠƌateuƌs oŶt
été sans aucune surprise.
36
Les opérateurs intégrés attirent en priorité les OCEN, alors que les opérateurs « pure player »
misent sur les FAI alternatifs pour faire venir des OCEN dans un deuxième temps.
Au cours de la procédure et à la suite des différents classements des candidats, il est clair que
Đe positioŶŶeŵeŶt Ŷ’a pas ĠtĠ dĠteƌŵiŶaŶt pouƌ la ĐolleĐtivitĠ. Les opĠƌateuƌs «
pure player »
eŶ liĐe Ŷ’oŶt jaŵais ĠtĠ lĠsĠs paƌ leuƌ stƌatĠgie ĐoŵŵeƌĐiale.
8.4.4 La négociation (p89)
La Chambre rend compte fidèlement du déroulé des différentes phases de la négociation. Une
ŶĠgoĐiatioŶ guidĠe paƌ les Đƌitğƌes Ġtaďlis pouƌ l’ĠvaluatioŶ des offƌes.
A un premier objectif pour le Département qui consistait à mettre un maximum de candidats
suƌ la ligŶe de dĠpaƌt, s’est ajoutĠ uŶ deudžiğŵ
e objectif consistant à challenger tous les
candidats sur tous les points. Nous étions conscients que chaque aspect est interdépendant
et Ƌu’uŶe ŵodifiĐatioŶ teĐhŶiƋue, ĐoŵŵeƌĐiale ou juƌidiĐo
-financière a des conséquences
globales.
Cette stratégie, associée à une égalité parfaite de traitement entre candidats, a alourdi les
ŶĠgoĐiatioŶs ŵais a peƌŵis de ŵaiŶteŶiƌ la pƌessioŶ jusƋu’au ĐlosiŶg.
AiŶsi, ŶotaŵŵeŶt, le DĠpaƌteŵeŶt a oďteŶu d’OƌaŶge uŶe Đlause d’aĐtivatioŶ de l’offƌe eŶ Đa
s
de non réalisation de ses hypothèses commerciales.
8.4.5 La désignation du délégataire
Suƌ le ĐoŶstat d’aŶalLJse des offƌes aussi pƌoĐhes, eŶ paƌtiĐulieƌ eŶtƌe les offƌes de ďase de
Covage et d’OƌaŶge et l’offƌe vaƌiaŶte de TDF Fiďƌe, la gaƌaŶtie d’uŶ
e maitrise plus importante
de l’esseŶtiel des tƌavaudž eŶ affeƌŵage a ĠtĠ dĠteƌŵiŶaŶte au pƌofit des deudž ŵeilleuƌes
offres de base.
La ŵise eŶ œuvƌe, suƌ le teƌƌaiŶ dĠsoƌŵais, tĠŵoigŶe pouƌ l’iŶstaŶt du
bien-fondé du choix.
Dans un contexte rendu complexe par la simultanéité des engagements (zones affermées,
concédées, AMII, autres départements) la tentation peut être grande pour un concessionnaire
de pƌivilĠgieƌ l’effiĐaĐitĠ de la ŵoŶtĠe eŶ Đhaƌge à la ĐoŵplĠtude des diffĠƌeŶtes poĐhes
engagées : en clair, réaliser les parties les plus denses et laisser en attente les écarts (sans
parler des prises isolées).
Ce Ŷ’est pas la stƌatĠgie du dĠpaƌteŵeŶt suƌ la zoŶe affeƌŵĠe Ƌui souhaite avaŶĐeƌ
sLJstĠŵatiƋueŵeŶt ;Đ’est la solutioŶ la plus effiĐaĐeͿ, Ƌuitte à e
xpliquer quelques semaines de
retard.
ReveŶiƌ teƌŵiŶeƌ uŶe zoŶe Đ’est aĐĐƌoîtƌe les Đoûts et les pƌoďlğŵes.
8
.ϰ.ϲ L’ĠƋuiliďƌe gĠŶĠƌal de la DĠlĠgatioŶ de SeƌviĐe P
ublic signée
La Chambre souligne une participation des risques défavorables au Conseil Départemental
aiŶsi Ƌue des Đhaƌges d’iŶvestisseŵeŶt et uŶ ƌeste à Đhaƌge ĠlevĠ pouƌ la ĐolleĐtivitĠ.
37
Elle edžpƌiŵe ĠgaleŵeŶt uŶ souĐi d’ĠƋuiliďƌe au teƌŵe de Đette opĠƌatioŶ pouƌ le DĠpaƌteŵeŶt,
mentionnant que cet équilibre peut être atteint si le monta
Ŷt des suďveŶtioŶs atteŶdues Ŷ’est
pas ƌĠduit, si la ĐoŵŵeƌĐialisatioŶ, les dĠlais de dĠploieŵeŶt, les Đoûts d’iŶvestisseŵeŶt et
l’ĠvolutioŶ des taudž soŶt ĐoŶfoƌŵes audž doŶŶĠes pƌĠvisioŶŶelles.
Tout Đela est vƌai, ŵais fait paƌtie d’uŶ ƌisƋue
: celui qui consisterait à ne rien faire a semblé à
la ĐolleĐtivitĠ autƌeŵeŶt plus iŵpoƌtaŶt et dĠĐisif pouƌ l’aveŶiƌ de soŶ teƌƌitoiƌe.
38
Annexe relative au régime indemnitaire de certains ingénieurs (Partie 5.3.4)
Année
paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
ISS
Délibération du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
PSR
Délibération
du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
Total ISS +
PSR
(plafond
mensuel)
ISS
Délibération
du
27/06/2016
(plafond
mensuel)
PSR
Délibération
du
27/06/2016
(plafond
mensuel)
Total ISS +
PSR
(plafond
mensuel)
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
897 A
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
991,5
1666,67
0
1666,67
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
39
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1008
1666,67
0
1666,67
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
1343,5
1833,33
0
1833,33
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
1343,5
1833,33
0
1833,33
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
1343,5
1833,33
0
1833,33
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
1343,5
1833,33
0
1833,33
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
Montant fixe
ISS
délibération
PSR
Ingénieur
principal
8%
montant
annuel de
base
Total ISS
+ PSR
(plafond
mensuel)
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
2285 J
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
Montant fixe
ISS
délibération
PSR
Ingénieur
principal
8%
montant
annuel de
base
Total ISS
+ PSR
(plafond
mensuel)
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
2594
V
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
40
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
991,5
1500
225,36
1725,36
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1008
1500
225,36
1725,36
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
ISS
Délibération du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
PSR
Délibération
du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
Total ISS
+ PSR
(plafond
mensuel)
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
1529
M
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
41
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
582
833,33
0
833,33
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
800
833,33
0
833,33
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
800
833,33
0
833,33
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
800
833,33
0
833,33
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
833,33
0
833,33
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
833,33
0
833,33
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
833,33
0
833,33
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
833,33
0
833,33
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
833,33
0
833,33
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
833,33
0
833,33
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
841,67
275
1116,67
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
841,67
275
1116,67
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
841,67
275
1116,67
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
841,67
275
1116,67
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
841,67
275
1116,67
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
819,5
841,67
275
1116,67
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
Montant fixe
ISS
délibération
PSR -
Ingénieur
principal
8%
montant
annuel de
base
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
2550
X
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
905,5
1500
225,36
1725,36
42
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
922
1500
225,36
1725,36
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
Montant fixe
ISS
délibération
Ingénieur
principal
8%
montant
annuel de
base
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
929 K
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
43
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
Montant fixe
ISS
délibération
PSR
Ingénieur
principal
8%
montant
annuel de
base
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
2168
G
INGENIEUR
PRINCIPAL
1035
1500
225,36
1725,36
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1035
1500
225,36
1725,36
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1035
1500
225,36
1725,36
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
776
1500
225,36
1725,36
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
44
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
792,5
1500
225,36
1725,36
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
Montant fixe
ISS
délibération
PSR
Ingénieur
principal
8%
montant
annuel de
base
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
146 J
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
PRINCIPAL
1207,5
1500
225,36
1725,36
ISS
Délibération du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
PSR
Délibération
du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
Total ISS
+ PSR
(plafond
mensuel)
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1207,5
1666,67
0
1666,67
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1207,5
1666,67
0
1666,67
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1207,5
1666,67
0
1666,67
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1207,5
1666,67
0
1666,67
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1207,5
1666,67
0
1666,67
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1227
1666,67
0
1666,67
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.NORMALE
1227
1666,67
0
1666,67
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
45
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
1227
1666,67
0
1666,67
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
ISS
Délibération du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
PSR
Délibération
du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
Total ISS
+ PSR
(plafond
mensuel)
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
10090
T
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
850
1833,33
0
1833,33
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
CL.EXCEPTIO
N
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
871,5
1833,33
0
1833,33
46
HORS
CLASSE
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
INGENIEUR
EN CHEF
HORS
CLASSE
871,5
1833,33
0
1833,33
CADRE D'EMPLOIS DES
ATTACHES TERRITORIAUX
Année paie
Mois
paie
Intitulé
Rubrique
bulletin de
paie
Agent
Grade
Montant
IFTS
Indemnité
forfaitaire
pour travaux
supplémentai
res
Délibération
du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
Indemnité
d'exercice
des
missions
départeme
ntales
Délibératio
n du
01/12/2008
(plafond
mensuel)
Total
IFTS +
IEMD
(plafond
mensuel)
2015
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
1303
S
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
47
2015
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2015
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1006
965,25
373,5
1338,75
2016
1
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
2
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
3
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
4
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
5
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
6
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
7
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
8
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
9
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
10
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
11
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75
2016
12
IND.FORF.
TVX.SUP.
DIRECTEUR
TERRITORIAL
1025,5
965,25
373,5
1338,75