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Audience publique du 30 septembre 2019
Lycée Henri Loritz (Meurthe-et-Moselle)
Prononcé du 23 octobre 2019
N° de poste comptable : 054921513
Jugement n° 2019-0022
Agence comptable du lycée Loritz de Nancy
Exercice : 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Chambre régionale des comptes Grand Est,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 modifiée,
notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de
l’article 60 de la loi de finances de 1963
;
Vu l’instruction
codificatrice M 9.6, applicable aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des
dépenses du secteur public local ;
Vu l’arrêté n°
21/2019 du 1
er
avril 2019 du président de la chambre régionale des comptes Grand
Est portant délégation de signature ;
Vu le réquisitoire n° 2018-37 du 5 décembre 2018 du procureur financier près la chambre régionale
des comptes Grand Est, notifié le 2 janvier 2019 à M. X, proviseur du lycée Henri Loritz de Nancy et
le 9 janvier 2019 à Mme Y, agent comptable ;
Vu les observations de Mme Y, agent comptable, en date du 31 mars 2019, enregistrées au greffe
de la chambre le 1
er
avril 2019 ;
Vu les observations de M. X, proviseur du lycée Henri Loritz de Nancy en date du 8 mai 2019,
enregistrées au greffe de la chambre le 13 mai suivant ;
Vu le rapport n° 2019-0074 du 24 mai 2019 de Mme Axelle Toupet, premier conseiller, magistrat
chargé
de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 2019-0074 du procureur financier du 12 juillet 2019 ;
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Vu les lettres en date du 16 septembre
2019 informant les parties de l’inscription de l’affaire à
l’audience publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu, lors de
l’audience publique du
30 septembre 2019, Mme Axelle Toupet, en son rapport,
puis M. Benoit Boutin, procureur financier, en ses conclusions ;
Entendue, Mme Y comptable public dûment informée de
la tenue de l’aud
ience et présente, en ses
observations ;
M. X, dûment informé de
la tenue de l’audience n’étai
t ni présent, ni représenté ;
Après avoir entendu en délibéré M. Thierry Cardouat, premier conseiller, réviseur, en ses
observations et avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Sur l’unique
charge portant sur le paiement
d’un
mandat im
puté à l’article 615, chapitre
011
du budget annexe CFA des technologies pour un montant de
14 448 €
relatifs à des dépenses
d’investissement
exercice 2016
Sur le manquement présumé du comptable
1. Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2018, le ministère public a relevé
qu’au cours de l’exercice 201
6,
l’agent comptable du lycée Henri Loritz de Nancy
avait pris en
charge le mandat n° 58 du 1
er
avril 2016
, d’un montant de 14 448
, se rapportant à des travaux
imputés au compte 615 de la section de fonctionnement du budget annexe du centre de formation
des apprentis (CFA) des technologies
; que s’agissant de travaux d’aménagement de salles
consistant
en l’installation d’
un plancher technique et
d’une cloison à ossature aluminium, l’état
initial de l’immobilisation s’en est trouvé significativement modifié
et sa
durée d’amortissement
a
été prolongée de manière notable ; que de telles dépenses devaient être comptabilisées en
immobilisation
, au sein de la section d’investissement,
et non en charge au compte 615
; qu’e
n
prenant en charge le mandat n° 58 en section de fonctionnement, le comptable est susceptible
d’avoir
commis une erreur d’imputation de nature à engager sa responsabilité personnelle et
pécuniaire ;
2. Considérant que le I de
l’article 60 de la loi du 23
février 1963 susvisée dispose que «
les
comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière (…) de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur
la comptabilité publique (…) » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès lors (…) qu’une
dépense a été irrégulièrement payée
» ;
3. Considérant
qu’en application de
l’article
19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «
Le
comptable public est tenu d’exercer le contrôle
:
(…)
S’agissant des ordres
de payer :
(…)
b)
De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relativ
es à la spécialité des crédits » ;
qu’il résulte
de ces dispositions
que pour contrôler l’exacte imputation des dépenses, les
comp
tables doivent être en mesure d’en
déterminer la
nature et l’objet
; qu’à ce titre, il leur revient
de vérifier si les pièces justificatives
sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part,
cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et
de la nat
ure et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;
4. Considérant
qu’il ressor
t des pièces du dossier que Mme Y, agent comptable du lycée Henri Loritz
de Nancy, a pris en charge le mandat n° 58 du 1
er
avril 2016, concernant des travaux de
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réaménagement de deux salles de cours,
imputés à l’article 615
de la section de fonctionnement
du budget annexe CFA des technologies, pour un montant de 12
040 € hors taxes, soit 14 448 €
toutes taxes comprises ;
5. Considérant que
l’instruction budgétaire et comptable M9.6, applicable aux établissements
publics locaux d'enseignement, définit les
immobilisations en s’attachant
aux deux critères de la
durée d’utilisation
et de la valeur du bien en précisant que «
les immobilisations sont les éléments
corporels et incorporels (financiers ou non) destinés à servir de façon durable à l'activité de
l'établissement. Elles ne se consomment pas par le premier usage. Néanmoins, les biens qui
répondent à ce critère mais dont la valeur unitaire hors taxes récupérables est inférieure au seuil
de 800 euros hors taxes peuvent ne pas être immobilisés. Ils doivent, cependant, en raison de la
charge notable pour l'établissement que représente leur remplacement, faire l'objet d'un
inventaire physique (ancien inventaire sur répertoire) de la responsabilité de l'ordonnateur.
[…]
Les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé en modifiant
son état initial, ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un
élément d'actif, constituent des immobilisations
» ;
6.
Considérant qu’en application de ces dispositions, les travaux d’aménagement d’un coût
supérieur à 800 € hors taxes qui modifient significativement l’état init
ial de locaux constituent des
immobilisations corporelles par nature
; qu’il résulte de l’instruction et notamment des libellés
sans équivoque de la facture du 7 décembre 2015
venant à l’appui du mandat en cause que,
c
ontrairement à ce qu’allèguent l’agent
comptable
et l’ordonnateur
, la nature des travaux
effectués par l’entreprise retenue par le lycée Henri Loritz
relève
d’un
réaménagement significatif
de locaux d’enseignement
consistant en l’installation d’un plancher technique
en salle 213 et
d’une cloison à ossature aluminium
en salle 211 ; que de telles dépenses, qui augmentent
d’une
part
la valeur d’actif
des locaux immobilisés en y ajoutant un composant tel que la cloison à
ossature aluminium, et qui ont
d’autre part
pour effet notable de prolonger leur
durée d’utilisation
par la création d’un plancher dont la nature a été modifiée,
ne peuvent être regardées comme
des dépenses de fonctionnement ;
7. Considérant en premier lieu que Mme Y indique que le paiement de la dépense a été effectué
après contrôle de son exacte imputation
; qu’elle
a considéré que les travaux effectués
répondaient strictement à la définition que l'instruction comptable donne des travaux d'entretien
du compte 615 « Entretien et réparation » ;
8. Considérant
que l’instruction M9.6 susvisée précise, à la rubrique «
3.2.9.3.6 Compte 615 -
Entretien et réparation. / En règle générale, les frais d'entretien et de réparations s'entendent des
dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état tel que son
utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période servant de base au calcul des annuités
d'amortissement. / Les frais d'entretien et de réparation doivent être rattachés aux exercices au
cours desquels les travaux ont été exécutés
» ;
9. Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier que l’intervention de l’entreprise ayant émis la
facture du 7 décembre 2015 venant à l’appui du mandat n°
58 du 1
er
avril 2016 n’a pas consisté
en le simple maintien en l’état de salles de cours mais en leur réaménagement pour y enseigner
une nouvelle discipline
; que d’ailleurs, la dépense de 14
448 € occasionnée par lesdits travaux,
effectués et facturés à la fin de
l’année 2015, n’a pas été rattachée comptablement à cet exercice,
ainsi qu’il est préconisé par l’instruction M9.6 pour les travaux d’entretien et de réparation, mais
à l’exercice suivant
; qu’ainsi le moyen tiré du strict respect des dispositions de l’ins
truction
budgétaire et comptable applicable aux établissements d’enseignement manque en fait et en
droit et doit être écarté ;
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10. Considérant en deuxième lieu que Mme Y soutient que la dépense en cause a été comptabilisée
en fonctionnement car il s'agit de l'aménagement de salle de classe destinée à l'enseignement
d'une discipline nouvelle dans l'établissement ; que la nature du local n'a pas été modifiée et que
les aménagements peuvent être transformés à tout moment pour mettre le local en état
d'utilisation pour l'enseignement d'une autre discipline
; que l’établissement
n'exécute pas de
travaux modifiant la nature des locaux et de nature à augmenter la valeur de l'immeuble
; qu’
il
n'est pas question de construction ni d'aménagement de terrain ;
11.
Considérant, ainsi qu’il a déjà été dit, que les travaux payés par mandat n°
58 du 1
er
avril 2016,
ont non seulement modifié l’état initial de deux salles de cours mais ont également augmenté
leur valeur en y ajoutant un composant nouveau et
en prolongeant la durée d’utilisation
d’éléments remis à neuf
; qu’une telle dépense, qui répond strictement à la définition d’une
immobilisation, ne pouvait être régulièrement imputée en section de fonctionnement ;
qu’au
surplus, Mme Y ne saurait utilement se prévaloir du caractère prétendument mobile des
aménagements en cause pour soutenir qu’ils ne constitueraient pas des immobilisations, dès
lors que la mobilité ne figure pas parmi les critères précités de définition des biens immobilisés ;
qu’en outre
, ces derniers ne se limitent pas aux constructions ou aux aménagements de terrains ;
12. Considérant en troisième lieu que Mme Y fait valoir que l'annexe de la facture énumère le
matériel utilisé pour exécuter les travaux,
dont la valeur unitaire est inférieure à 800 € hors taxes,
seuil d'immobilisation ;
13. Considérant
qu’il résulte des dispositions précitées de l’instruction codificatrice M9.6 que
les
immobilisations corporelles sont des éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de
l'établissement ; que quel que soit le coût unitaire des matériaux utilisés pour fabriquer le
plancher technique de 80 m
2
et la cloison amovible, les parties ne sauraient sérieusement
soutenir que ce seraient ces matériaux pris individuellement, et non les deux aménagements
visés par le réquisitoire pris dans leur ensemble, qui auraient été facturés à l’établissement
; qu’il
ressort d’ailleurs de la facture du 7 décembre 2015 que le plancher technique a coûté 9
250 €
hors taxes, dont 1
845 € de main d’œuvre, et que la cloison à ossature aluminium a été chiffrée
à 2
790 € hors taxes, dont 540 € de main d’œuvre
; qu’ainsi le coût de chacun de ces deux
ensembles est supérieur à 800 € hors taxes
; qu’il suit de là que le moye
n tiré de la faible valeur
unitaire des matériaux utilisés pour mettre en œuvre le plancher technique et la cloison amovible
ne peut qu’être écarté
;
14. Considérant en quatrième lieu que Mme Y soutient
que l’établissement n'a pas à immobiliser
de
travaux car il n'est pas propriétaire des
immeubles qu’il occupe
; que c'est la collectivité de
rattachement, maître d'ouvrage, qui est compétente pour effectuer des travaux constitutifs
d'immobilisations qui seront inscrits dans son seul patrimoine ; que ces travaux devaient donc
être regardés comme de simples aménagements de nature locative ;
15. Considérant
qu’aux termes de l’instruction codificatrice M9.6, s’agissant du «
compte 218 -
Autres immobilisations corporelles », «
le montant des installations générales, agencements et
aménagements divers financés par l'établissement est enregistré au compte 2181 lorsque
l'établissement n'est pas propriétaire ou affectataire de ces éléments, c'est-à-dire quand ils sont
incorporés dans des immobilisations dont il n'est pas propriétaire ou sur lesquelles il ne dispose
d'aucun autre droit réel
» ;
qu’il résulte de ces dispositions
que l’absence de propriété des locaux
n’est pas de nature à faire obstacle à l’immobilisation de travaux réalisés par un éta
blissement
d’enseignement
;
16. Considérant
en tout état de cause et ainsi qu’il a déjà été dit, que les travaux en cause ne sont
pas de nature locative dès lors qu’ils ont significativement modifié l’état initial des locaux
;
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17. Considérant
en dernier lieu que l’ordonnateur
soutient qu’il a
choisi d’inscrire
cette dépense en
fonctionnement parce que l’établissement n’es
t pas propriétaire des locaux, que les montants
des constituants individuels
de l’équi
pement ne dépassent pas 80
0 € HT et que l
es cloisons ont
un caractère mobile ; que cette interprétation est fondée sur des procédures comparables en
matière d’équipeme
nts mobiliers ou de maintenance ; que de nombreuses interventions sont
réalisées sur des équipements appartenant à la région Grand Est mais dont la maintenance est
à la charge de l’établissement
;
qu’i
l est dès lors
difficile de gérer en capital et dans l’inventaire,
des éléments constitutifs d
’un ensemble
;
18.
Considérant qu’en admettant même qu’il puisse ê
tre complexe de distinguer les travaux de
maintenance des aménagements immobilisables au sein d’un même ensemble immobilier, il
résulte de ce qui précède que les travaux visés par le réquisitoire ont, sans ambigüité possible,
le caractère d’immobilisations
; qu’il suit de là que la totalité des moyens soulevés par
l’ordonnateur doit être écartée
;
19. Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que le paiement par Mme
Y du mandat n° 58 du
1
er
avril 2016, pour un montant de 14 448 € toutes taxes co
mprises, aurait dû être imputé dès
l’origine en section d’investissement
;
qu’eu égard à son imputation
erronée au compte 615 de
la section
de fonctionnement du budget annexe du CFA des technologies, il appartenait à l’agent
com
ptable d’en suspendre le
paiement
; qu’à défaut d’y avoir
procédé, Mme Y a manqué à ses
obligations de contrôle d
e l’exacte imputation des dépenses
;
Sur la force majeure
20. Considérant
qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 de finances
pour 1963, «
Lorsque […] le juge des comptes constate l'existence de circonstances
constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire
du comptable public
» ; que la force majeure est constituée par un événement imprévisible,
irrésistible et extérieur ;
21. Considérant
qu’en l’espèce,
il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance présentant
un caractère de force majeure ;
qu’en conséquence,
la responsabilité personnelle et pécuniaire
de Mme Y
est engagée sur le fondement des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963 modifiée ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
22. Considérant
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 modifiée :
«
[…] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de
préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter
d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau
des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable
a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
» ;
23. Considérant que le paiement de mandats de travaux imputés à tort en section de fonctionnement
alors que, concernant des immobilisations corporelles par nature, ils auraient dû être imputés
dès l’origine en section d’investissement et enregistrés comme éléments d’actif amo
rtissables,
altère le caractère fidèle des comptes en réduisant indûment l
es dépenses d’investisse
ment et
en augmentant d’autant les charg
es de fonctionnement ; que toutefois, si une telle erreur
d’imputation est susceptible de fausser
durablement le bilan et le compte de résultat de
l’établissement, elle ne
lui cause pas pour autant nécessairement de préjudice financier ; que
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pour caractériser un tel préjudice, il appartient au ju
ge des comptes d’apprécier si les
dépenses
en cause ont été indument supportées par ledit établissement ;
24. Considérant
en premier lieu que l’agent
comptable soutient
que le manquement n’a pas causé
de préjudice financier au lycée Henri Loritz de Nancy dès lors que dans un centre de formation
des apprentis (CFA), toute dépense est subventionnée par la collectivité de rattachement, la taxe
d’apprentissage, etc., et qu’i
l
n’a pas de fonds disponibles
; qu’un
bien immobilisé relève, par
conséquent, de la procédure d’amortissement neutralisé, qui est sans i
nfluence sur le résultat et
la
capacité d’autofinancement
; que les amortissements au sein des établissements
d’enseignement
relèvent d’écritures comptables
qui ne donnent pas lieu au remplacement du
bien ou au financement de travaux ;
25. Considérant
en l’espèce que seul le paiement de
dépenses réelles indument supportées par
l’
établissement
d’enseignement visé par le réquisitoire est susceptible de lui occasionner un
préjudice financier ; que dès lors que les travaux en cause ont effectiv
ement fait l’objet d’un
décaissement suivant la prise en charge du mandat n° 58 du 1
er
avril 2016, l’agent comptable du
lycée Loritz ne saurait utilement se prévaloir ni des conditions particulières de financement des
CFA ni des modalités d’amortissement d
es immobilisations acquises pour soutenir que le
paiement n’aurait pas causé de préjudice financier à l’établissement
;
26. Considérant que
l’ordonnateur
soutient que le choix de
l’agent comptable
d’inscrire les montants
en cause
n’a
causé aucun
préjudice à l’établissement, dès lors
qu’il s’agissait
d’une installation
à caractère pédagogique, susceptible d’être démontée en fonction des évolutions des formations
et que, dans ce cadre, son coût pouvait être pris en charge pa
r le budget de l’établiss
ement ;
27. Considérant que la circonstance que la dépense en cause ait porté sur une installation à
caractère pédagogique ne saurait suffire à
établir qu’elle n’a pas
été indument supportée par
l’établissement
;
que l’ordonnateur ne saurait par
ailleurs utilement se prévaloir du caractère
prétendument démontable de l’installation pour soutenir que la dépense n’aurait pas entraîné
d’appauvrissement définitif indu du lycée Henri Loritz de Nancy
;
28. Considérant toutefois
qu’il ressort des pièces du dossier que l’établissement avait ouvert des
crédits budgétaires suffisants en section d’investissement et qu’ils n’ont été que partiellement
consommés par l’imputation d’autres dépenses que celle résultant du paiement du mandat n°
58
du 1
er
avril 2016
; qu’il résulte en outre de l’instruction que le mandat payé par l’agent comptable
en cause au cours de l’exercice 2016 devait être honoré par le lycée Henri Loritz en vertu de la
signature préalable du devis n° 30D91 5005
au cours de l’exercice 2
015
; que si l’imputation
comptable de la dépense en section de fonctionnement est indubitablement erronée, il n’en est
toutefois résulté aucun préjudice financier pour l’établissement dès lors que le service a été fait
par l’entreprise prestataire et que la volonté de l’établissement d’enseignement d’établir une
relation contractuelle avec cette dernière est établie ;
Sur les conséquences de l’absence de préjudice financier
29. Considérant que le montant du
cautionnement de l’agence comptable pour l’exercice 2016
est
fixé à 157
000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge
de Mme Y
s’élève à 2
35,50
€ ; qu’eu égard au caractère significatif du montant en cause
, il y a
lieu d’arrêter cette somme à 235 € ;
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Par ces motifs, décide :
Article 1
er
:
La responsabilité de Mme Y
est engagée au titre de l’exercice
2016 à raison du
paiement, sur un compte de la section de fonctionnement du budget annexe du CFA des
technologies du lycée Henri Loritz de Nancy, des dépe
nses d’immobilisation
d’un montant total
de
14 448
.
Ce manquement n’ayant pas causé de préjudice financier à l’établissement
, Mme Y
s’acquittera
d’une somme non rémissible de
deux cent trente-
cinq euros (235 €)
au titre de l’exercice 2016
.
Article 2 :
Il est sursis à statuer sur la décharge de Mme Y pour sa
gestion au titre de l’exercice
2016
jusqu’à apurement
des sommes ci-dessus prononcées.
Article 3 :
Le présent jugement sera notifié à Mme Y, agent comptable, au proviseur du lycée
Henri Loritz de Nancy
, ainsi qu’au ministère public près la chambre.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Grand Est, hors la présence du rapporteur et du
procureur financier, le trente septembre deux mille dix-neuf, par Mme Maryline Sorret-Danis,
présidente de section, présidente de séance, MM. Laurent Picquenot, Bernard Gonzales,
Thierry Cardouat et Mme Laurence Chenkier, premiers conseillers.
La greffière de séance,
Signé
Corinne GERTSCH
La présidente de séance,
Signé
Maryline SORRET-DANIS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes
Grand Est et par le secrétaire général.
Le secrétaire général,
Signé
Patrick GRATESAC
Le président de la chambre,
Signé
Dominique ROGUEZ
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés
d’appel devant la Cour des
comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux
articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
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Collationné, certifié conforme à la minute
déposée au greffe de la chambre régionale
des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le
Carine Counot, greffière