13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
QUATRIÈME CHAMBRE
-------
Première section
-------
Arrêt n° S2019-2436
Audience publique du 26 septembre 2019
Prononcé du 17 octobre 2019
COMMUNE DE DIEPPE
(SEINE-MARITIME)
Appel d’un jugement de
chambre régionale
des comptes Normandie
Rapport n° R-2019-1111-1
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes
Normandie, par laquelle le procureur financier près cette chambre a élevé appel du jugement
n° 2017-13 du 31 août 2017 aux termes duquel ladite chambre régionale a jugé que le
manquement du comptable constaté à la charge n° 1 n’avait pas causé de préjudice
financier
à la commune de Dieppe ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre du 12 août 2019, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes
Normandie le même jour, par laquelle le procureur financier, appelant, se désiste de sa
requête ;
Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire,
chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 559 du 18 septembre 2019 ;
Entendu lors de l’audience publique du
26 septembre 2019 M. Patrick BONNAUD, conseiller
référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du
ministère public, les autres parties,
informées de l’audience
,
n’étant
ni présentes, ni
représentées ;
Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses
observations ;
Attendu que, par lettre susvisée du 12 août 2019, le procureur financier se désiste purement
et simplement de sa requête ; que ce
désistement met fin à l’instance
; qu’il y a donc lieu de
lui en donner acte ;
Par ces motifs,
S2019-2436
2
/
2
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
DÉCIDE
:
Article unique.
–
Il est donné acte du désistement du procureur financier près la chambre
régionale des comptes Normandie.
Fait
et
jugé
en
la
Cour
des
comptes, quatrième
chambre,
première
section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,
Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, M. Yves ROLLAND, conseiller maître et
Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.
En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.
Aurélien LEFEBVRE
Jean-Yves BERTUCCI
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une
ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce
dans les conditions prévues au
I de l’article R. 142
-19 du même code.