Commune du Diamant
(population : 5 886 habitants)
Compte administratif de 2018
et budget primitif de 2019
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0079
SAISINES N°19-0038-972. L. 1612-14, 2
e
alinéa
SEANCE DU 12 JUILLET 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
arrêté en date du 27 novembre 2018 du préfet de la Martinique portant
délégation de signature à M. Antoine POUSSIER en sa qualité de secrétaire
général ;
VU
,
l
’
arrêt n° RG 14/00382 de la cour d
’
appel de Fort-de-France en date du
21 mai 2019 ;
VU
,
la notification en date du 23 août 2019 par le greffe de la Cour de cassation du
pourvoi de la société COFIC ;
VU,
l
’
avis n° 2017-0108 du 22 août 2017 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le compte administratif de 2016 de la commune du
Diamant ;
VU,
l
’
avis n° 2018-0138 du 9 octobre 2018 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Martinique sur le compte administratif de 2017 de la commune du
Diamant ;
VU,
les lettres en date du 24 mai 2019, enregistrées au greffe le 24 mai 2019, par
lesquelles le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la
commune du Diamant ;
2
VU,
la lettre, en date du 6 juin 2019, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et par le comptable
de la commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a transmis le budget primitif de 2019
de la commune du Diamant à la chambre régionale des comptes de la Martinique afin
qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la
commune dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre budgétaire dont le terme a été
fixé par la chambre au 31 décembre 2021, dans son avis susvisé n° 2018-0138
du 9 octobre 2018 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Antoine POUSSIER, secrétaire
général de la préfecture qui a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à
M. POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 27 novembre 2018,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique le même
jour ; qu
’
aux termes de l
’
article 2 de cet arrêté, cette délégation de signature s
’
applique
aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes ; que, dès lors, le signataire a
qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que le budget de la commune du Diamant fait l
’
objet d
’
un plan de
redressement pluriannuel dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2021 ;
que, selon les dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a
fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le représentant
de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la
chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le
rend exécutoire
[
…]. S’
il s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d
’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5 n
’
est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
, en conséquence, que la saisine du préfet de la Martinique est
accueillie par la chambre sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
3
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018 ET SUR LA MISE EN
ŒUVRE DES MESURES DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
qu
’
il convient d
’
examiner le compte administratif de 2018 avant le
budget primitif de 2019 pour apprécier l
’
effet des mesures de redressement mises en
œuvre par la
commune ;
II. A.
Sur le plan de retour à l
’
équilibre
CONSIDERANT
que, dans son avis du 22 août 2017, la chambre, après avoir constaté
que le déficit du budget de 2016, d
’
un montant de 2 317 590,45
€
, ne pouvait être
résorbé en une seule année, a proposé les mesures suivantes, à mettre en
œuvre sur la
période de 2017-2021 :
-
limiter le montant annuel des charges à caractère général à 1,1
M€,
-
limiter le montant annuel des charges de personnel à 4,7
M€,
-
limiter le montant annuel des autres charges de gestion courante à 0,9
M€
;
CONSIDERANT
que ces mesures devaient permettre à la commune de suivre la
trajectoire de rétablissement suivante de l
’
équilibre budgétaire :
4
Tableau n°1 :
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en euros)
Recettes de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
013
Atténuations de charges
70 085
60 000
60 000
60 000
60 000
60 000
70
Produits services, domaines et ventes
119 495
90 600
90 600
90 600
90 600
90 600
73
Impôts et taxes
6 584 261
6 613 607
6 679 607
6 746 607
6 814 607
6 882 607
74
Dotations et participations
1 460 258
1 398 386
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
75
Autres produits de gestion courante
45 699
45 000
45 000
45 000
45 000
45 000
76
Produits financiers
127
0
77
Produits exceptionnels
59 599
0
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
184 160
190 000
190 000
190 000
190 000
190 000
002
Excédent reporté
0
0
Total
8 523 684
8 397 593
8 465 207
8 532 207
8 600 207
8 668 207
Dépenses de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
011
Charges à caractère général
1 934 990
1 000 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
012
Charges de personnel
4 739 520
4 800 000
4 900 000
5 000 000
5 100 000
5 200 000
014
Atténuations de produits
86 208
86 859
86 000
86 000
86 000
86 000
65
Autres charges de gestion courantes
892 638
1 008 650
1 010 000
1 010 000
1 010 000
1 010 000
66
Charges financières
159 481
140 334
125 000
110 000
90 000
90 000
67
Charges exceptionnelles
1 281 103
120 400
120 000
120 000
120 000
120 000
68
Dotations aux amortissements
1 592 761
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
531 424
510 000
510 000
510 000
510 000
510 000
002
Déficit reporté
0
0
0
Total
11 218 123
7 766 243
7 951 000
8 036 000
8 116 000
8 216 000
Résultat exercice
-2 694 440
631 350
514 207
496 207
484 207
452 207
Résultat cumulé
-2 293 630
-1 662 280
-1 148 073
-651 866
-167 659
284 548
Source : chambre régionale des comptes
II. B.
Sur le compte administratif de 2018 et le respect de la trajectoire de
redressement
II. B. 1.
Sur le compte administratif de 2018
CONSIDERANT
que le conseil municipal a arrêté les comptes de la commune de
l
’
exercice 2018 avec un déficit de 236 698,48, comme il suit :
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2017 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
9 060 734,49
0,00
9 060 734,49
0,00
9 060 734,49
Dépenses
7 992 046,24
481 719,41
8 473 765,65
0,00
8 473 765,65
Résultat de l
’
exercice
1 068 688,25
-481 719,41
586 968,84
0,00
586 968,84
résultat n-1
-1 114 309,59
-1 114 309,59
0,00
-1 114 309,59
Résultat cumulé
-45 621,34
-481 719,41
-527 340,75
0,00
-527 340,75
5
Section d
’
investissement
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 383 256,95
1 383 256,95
1 652 128,09
3 035 385,04
Dépenses
1 526 360,43
1 526 360,43
1 329 006,87
2 855 367,30
Résultat de l
’
exercice
-143 103,48
-143 103,48
323 121,22
180 017,74
résultat n-1
110 624,53
110 624,53
32 478,95
110 624,53
Résultat cumulé
-32 478,95
-32 478,95
355 600,17
290 642,27
Résultat global de clôture
-78 100,29
-481 719,41
-559 819,70
355 600,17
-236 698,48
Source : commune
CONSIDERANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l
’
ensemble des opérations comptables
afférentes au budget communal de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les
restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses résultant des droits et obligations
de la collectivité avant de déterminer le niveau du déficit d
’
exécution ; que cette
vérification porte essentiellement sur le rattachement de charges et de produits et sur le
niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant, si nécessaire, à
corriger le montant du résultat ;
CONSIDERANT
que la commune a procédé au rattachement des produits et des
charges en respectant les principes d
’
annualité et de sincérité budgétaire ; qu
’
elle a
arrêté les restes à réaliser de la section d
’
investissement à 1 652 128,09
€ en recettes et à
1 329 006,87
€ en dépenses
; que ces montants n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
que les résultats du compte administratif de 2018, à savoir, un déficit
de 527 340,75
€ en section de fonctionnement et un excédent de
290 642,27
€ en
section d
’
investissement n
’
appellent pas d
’
observation ;
II. B. 2.
Sur le respect de la trajectoire
CONSIDERANT
que le déficit de 2018 de la section de fonctionnement,
de 527 340,75
€
, est inférieur à celui fixé par la chambre dans sa trajectoire
(1 148 073
€)
; que, dès lors, la trajectoire de retour à l
’
équilibre est respectée ;
6
III.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2019
III. A.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que le budget de la commune, comportant les restes à réaliser, a été
adopté par le conseil municipal le 15 avril 2019 comme il suit :
Tableau n°3 :
Budget primitif de 2019 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
8 589 204,00
0,00
8 589 204,00
Dépenses
8 323 027,13
0,00
8 323 027,13
Résultat de l
’
exercice
266 176,87
0,00
266 176,87
Résultats antérieurs
-527 340,75
-527 340,75
Total
-261 163,88
0,00
-261 163,88
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 656 542,28
1 652 128,09
3 308 670,37
Dépenses
1 947 184,55
1 329 006,87
3 276 191,42
Résultat de l
’
exercice
-290 642,27
323 121,22
32 478,95
Résultats antérieurs
-32 478,95
-32 478,95
Total
-323 121,22
323 121,22
0,00
Total des deux sections
-584 285,10
323 121,22
-261 163,88
Source : commune
CONSIDERANT
que les prévisions de la commune n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
qu
’
en 2015, dans son avis n° 2015-0083 du 20 juillet 2015, la
chambre a inscrit au budget de la commune une provision pour risque d
’
un montant de
1 592 761
€ aux fins de couvrir le contentieux l’
opposant à la société COFIC ; que la
commune a constitué ladite provision, constatée dans son compte administratif
de 2015 ;
CONSIDERANT
que, dans son arrêt du 21 mai 2019 susvisé, la cour d
’
appel de Fort-
de-France a infirmé en toutes leurs dispositions les jugements déférés rendus par le
tribunal de grande instance de Fort-de-France les 20 avril 2010 et 19 novembre 2013, en
particulier la constitution de la voie de fait et l
’
indemnisation de la société COFIC ;
CONSIDERANT
que la société COFIC s
’
est pourvue en cassation ; que, si le pourvoi
n
’
est pas suspensif, il constitue néanmoins un risque de perte du contentieux pour la
commune ; qu
’
en conséquence la provision constatée en 2015 doit être maintenue ;
CONSIDERANT
qu
’
en conséquence le budget de 2019 voté demeure inchangé ;
7
III. B.
Sur le respect de la trajectoire du budget de 2019
CONSIDERANT
que le budget de 2019 présente un déficit prévisionnel d
’
un montant
de 261 163,38
€ provenant
de la section de fonctionnement ; que ce déséquilibre est
inférieur à celui consenti par la trajectoire de redressement (651 866
€)
; qu
’
ainsi, le
budget de 2019 s
’
inscrit dans la trajectoire fixée par la chambre ;
CONSIDERANT,
au
surplus,
que
la
commune
dispose
d
’
une
capacité
d
’
autofinancement brute pérenne de 800 000
€ qu’
elle doit pouvoir conserver en
poursuivant la maîtrise de gestion de ses charges, pour financer son programme
d’investissement tout en réduisant potentiellement le niveau
des impôts locaux, de
l’ordre de 150
000
€
;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que les mesures de redre
ssement mises en œuvre par la commune
du Diamant dans le budget de 2019 sont suffisantes pour permettre le retour à
l
’
équilibre budgétaire le 31 décembre 2020 ;
2)
PROPOSE
à la commune du Diamant
de poursuivre la mise en œuvre des
mesures de redressement ci-dessus présentées jusqu
’
en 2020 ;
3)
DEMANDE
à la commune du Diamant de voter le compte administratif de 2019
avant le budget primitif de 2020, sauf si ce dernier est voté avant la fin de
l
’
année 2019 ;
4)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de lui transmettre le budget primitif
de 2020 de la commune du Diamant conformément aux dispositions de l
’
article
L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
5)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire du
Diamant et au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance
du 12 juillet 2019.
8
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
MM. PAPOUSSAMY, PARTOUCHE et PELISSON premiers conseillers,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES