Communiqué de presse
Montpellier, le 12 août 2019
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les
comptes et la gestion de la commune du Barcarès (Pyrénées-
Orientales)
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion
de la commune du Barcarès, à compter de l’exercice 2013. Elle a notamment examiné la
fiabilité des comptes et la situation financière, l’organisation du festival
Electrobeach
, la
commande publique, l’occupation du domaine public maritime, la gestion du port de plaisance
et le projet de son réaménagement porté par une société d’économie mixte à opération unique
(SEMOP).
La commune a amélioré son autofinancement en
tre 2013 et 2017, grâce à l’augmentation en
2015 des ressources fiscales, qui a compensé la progression de ses charges, notamment de
personnels. La pérennisation de l’autofinancement est prioritaire, au vu du cycle
d’investissements projetés à moyen terme.
L’équilibre bilanciel de la commune est fragile
:
l’importance des créances non recouvrées en fin d’année et des délais de mandatement
anormalement longs se traduisent par une trésorerie faible.
Afin de garder la maîtrise de l’animation touristique, et e
n dépit des dispositions législatives
qui transfèrent de droit cette compétence à l’intercommunalité, la commune a créé dès 2016
deux entités paramunicipales, l’établissement public administratif Barcarès évènements pour
l’ensemble des animations communales, et la société d’économie mixte EMF pour le seul
festival
Electrobeach
. Les conditions de création de cette SEM paraissent irrégulières à la
chambre
: dès lors qu’il s’agit de gérer cet évènement dans des conditions purement
commerciales, la commune ne p
eut participer au capital d’un organisme dont l’activité de relève
pas de l’intérêt général.
La gestion de la commande publique n’est pas satisfaisante
: l’examen d’un échantillon de
marchés, sélectionnés selon une approche d’analyse des risques, a mis en
exergue des
irrégularités relatives au respect des règles de concurrence.
Le projet de réaménagement du port est mis en œuvre par une concession de travaux attribuée
à une société d’économie mixte, pour une durée de 30 ans qui pose question, tant la
durée elle-
même, que les possibilités laissées au concessionnaire d’exploiter des activités annexes non
encore définies à ce jour
.
Présentée à l’origine comme une opération sans financement de la
ville autre que l’apport des terrains en nature, l’opération
se traduit aussi par le versement d’un
complément de prix (+ de 39 M€ HT), reposant sur des subventions à verser à la SEMOP par
la commune ou d’autres personnes publiques. Le plan de financement, notamment pour la
tranche 1 (47,99 M€ HT), qui est la seule
tranche ferme du projet, repose à plus de 52 % sur
des contributions publiques non acquises à ce jour, et à plus de 45 % sur des recettes provenant
de la commercialisation des terrains apportés initialement par la commune et viabilisés par la
SEMOP.
À l’
issue des dix-
huit mois de la période transitoire, l’ensemble des travaux de dragage, études
et coûts supportés par la SEMOP lui seront remboursés par la commune au titre de la première
mensualité, quelle que soit l’issue des demandes de subventionnement e
n cours auprès des
partenaires publics, et ce pour un montant de 4 M€ HT. La commune ne pourrait par contre pas
honorer, seule, les 21 M€ complémentaires sur trois ans pour arriver au terme de la phase 1,
sans dégrader considérablement sa capacité de désendettement dès 2021. Une telle hypothèse
n’est cependant pas envisagée par l’ordonnateur qui conditionne la faisabilité du projet à
l’obtention des subventions publiques, mais sans jamais préciser le niveau minimal de
subventions attendu pour lancer la première phase.
Contact presse : Hélène Motuel-Fabre
helene.motuel-fabre@crtc.ccomptes.fr
T +33 4 67 20 73 01
@crcoccitanie