28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Dijon, le 6 mai 2019
Le président
Réf. : 19-ROD2-GD-09
Objet : notification du rapport d'observations définitives et de sa réponse.
.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la commune de Pont-sur-Yonne concernant les exercices 2013 et suivants ainsi que la réponse qui y a
été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration
.
En application de l’article R. 243
-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le
greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations
et la réponse jointe sont transmis à M. le Préfet de l'Yonne ainsi qu'à M. le Directeur départemental
des finances publiques de l'Yonne.
Monsieur Grégory DORTE
Maire de Pont-sur-Yonne
14-
18 rue de l’Hôtel de Ville
89140 PONT-SUR-YONNE
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’ar
ticle L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établis
sement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui
sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
–
Téléphone : 03 80 67 41 50
–
Télécopie : 03 80 36 21 05
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
Le présent document, qui a
fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 14 février 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
(Département de l’Yonne)
Exercices 2013 et suivants
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
1/63
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE
................
8
1.1
Le rapport sur les orientations budgétaires
.....................................................................
8
1.2
La mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières
...................
9
1.3
L’information de l’assemblée quant aux
décisions du maire prises en application
de l’article L. 2122
-22 du code général des collectivités territoriales
............................
9
1.4
Les délibération
s relatives au recours à l’emprunt
.......................................................
11
1.5
La détermination des résultats et l’information de l’assemblée délibérante
.................
13
1.6
La présentation du budget
.............................................................................................
14
1.6.1 La présence de nombreux budgets annexes communaux
...............................................
14
1.6.2
Une présentation peu lisible des chapitres d’opérations d’équipement
..........................
17
1.6.3
La sincérité des prévisions budgétaires de la section d’investissement du budget
doit être améliorée.
.........................................................................................................
18
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES
....................................................................................
22
2.1
Une connaissance insuffisante du patrimoine
...............................................................
22
2.2
L’absence d’autonomie financière du budget annexe de l’assainissement
...................
23
3
ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE
............................................................
24
3.1
Contrôle antérieur réalisé par la chambre
.....................................................................
24
3.2
Périmètre de l’analyse financière
..................................................................................
24
3.3
Appréciation des résultats consolidés et des principaux indicateurs de l’équilibre
financier
........................................................................................................................
25
3.3.1 Les résultats globaux consolidés
.....................................................................................
25
3.3.2
Les principaux indicateurs de l’équilibre financier
........................................................
27
3.4
Analyse consolidée des budgets principal et annexes facultatifs
..................................
28
3.4.1 La formation du résultat de la section de fonctionnement
..............................................
28
4
L’ENDETTEMENT DE LA
COMMUNE
......................................................................
35
4.1
L’encours de la dette
.....................................................................................................
35
4.2
La gestion de la dette
....................................................................................................
37
4.2.1 Une première phase de renégociation menée fin 2017 et en 2018
..................................
38
5
LES PERSPECTIVES FINANCIERES
..........................................................................
41
5.1
Prospective financière des budgets principal et annexes facultatifs
.............................
42
5.2
Prospective financière du budget
annexe de l’assainissement
......................................
43
5.2.1 Un projet voté en 2012
...................................................................................................
43
5.2.2 Les incidences financières des modifications du projet initial
.......................................
43
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2/63
6
LES RESSOURCES HUMAINES
...................................................................................
45
6.1
Évolutions globales
.......................................................................................................
45
6.1.1 Une masse salariale élevée
.............................................................................................
45
6.1.2 Des effectifs nombreux
...................................................................................................
46
6.1.3 Les
annexes relatives à l’état du personnel et les outils de pilotage
...............................
47
6.2
Le temps de travail
........................................................................................................
48
6.2.1
Un temps de travail non défini par l’assemblée délibérante
...........................................
48
6.2.2 Le temps de travail effectivement réalisé au sein de la commune
..................................
49
6.2.3
L’absence au travail
........................................................................................................
50
6.3
Le régime indemnitaire
.................................................................................................
52
6.3.1
Le régime indemnitaire fixé par l’assemblée délibérante
...............................................
52
6.3.2
La mise en œuvre du régime indemnitaire
......................................................................
53
6.4
L’emploi
fonctionnel de directeur général des services
...............................................
55
6.4.1
La création de l’emploi fonctionnel de DGS et les conditions d’accès
..........................
56
6.4.2
La nécessaire régularisation du paiement des loyers d’un logement communal
occupé par le DGS
..........................................................................................................
57
6.4.3
Le paiement indu par l’État d’une partie de la rémunération du DGS
...........................
59
ANNEXES
...............................................................................................................................
61
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
3/63
SYNTHÈSE
Située à une centaine de kilomètres au sud de Paris, la commune de Pont-sur-Yonne
compte 3 450 habitants au 1
er
janvier 2019. Chef-lieu de canton, elle fait partie des vingt-trois
communes qui composent la communauté de communes Yonne Nord.
L’information financière de l’assemblée locale et du citoyen sera renforcée lorsque les
actions et décisions engageant les finances communales seront plus complètes et lisibles. Ainsi,
le rapport sur les orientations budgétaires pourrait être enrichi sur les engagements pluriannuels
envisagés et la gestion de la dette, les documents d’informations budgétaires et financières
devraient être mis en ligne sur le site internet de la commune, les comptes rendus du maire sur
les décisions prises par délégation de l’assemblée nécessitent d’être plus fréquents et exhaustifs,
une attention plus rigoureuse dans la présentation des résultats
de l’exercice apparaît essentielle.
S’agissant de la présentation du budget, la présence de nombreux budgets annexes
facultatifs entraîne des lourdeurs de gestion et ne permet pas de donner une image fidèle de la
situation financière communale, d’autant plus que la commune ne dispose pas d’un inventaire
de son patrimoine. En outre, la présentation des chapitres d’opérations d’équipement devrait
être réexaminée et les taux particulièrement faibles de réalisation des dépenses et recettes de la
section d’investissement obligent à un recensement des projets d’équipements et la mise en
place d’un plan pluriannuel des investissements.
Si la commune n’a pas su préserver ses grands équilibres financiers jusqu’en 2016, à la
suite du contrôle budgétaire réalisé au co
urs de l’année 2017 par la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté, la diminution des dépenses de fonctionnement et
d’investissement a permis de restaurer la capacité d’autofinancement
; les résultats de clôture
de l’exercice 2017 ont égaleme
nt été les plus élevés de la période examinée.
S’agissant de la dette, les opérations réalisées en 2018 appellent des observations
: d’une
part, plusieurs refinancements des emprunts ont complexifié la lecture de la politique de
financement des investissements en allongeant très sensiblement la durée résiduelle de la dette ;
d’autre part et concomitamment, la signature de nouveaux contrats d’emprunts pour un montant
global d’1,2
M€, non mobilisés à la clôture du contrôle, apparaît en partie préma
turée et
inadaptée aux investissements censés être financés en 2018, voire 2019.
À l’avenir, compte tenu de la mobilisation prochaine de ces nouveaux emprunts, la
commune pourrait envisager un volume de 2,8
M€ de dépenses d’équipement sur les quatre
prochaines années tout en assurant
le maintien d’une capacité d’autofinancement brute de
l’ordre de 0,5
M€
,
indispensable en raison du poids de l’annuité future de la dette. Pour le seul
budget annexe de l’assainissement, la construction du bassin de dépollution
après modifications
du projet initial nécessitera une ponction totale du fonds de roulement et devrait conduire la
commune à renégocier les avances remboursables obtenues auprès de l’agence de l’eau, sous
peine d’altérer durablement la capacité d’autofina
ncement disponible de ce budget annexe.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4/63
Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le niveau soutenu des dépenses
de personnel, malgré leur réduction au cours de l’exercice 2017, a conduit la chambre à en
contrôler certains aspects. Le temps
de travail doit être défini par l’assemblée délibérante et la
gestion des congés annuels des agents doit être fiabilisée. Des pistes d’économie restent encore
à exploiter en matière d’absentéisme des agents. Le régime indemnitaire, tant en raison des
irrégularités constatées que de son caractère peu performant sur le plan managérial, a été
refondu par l’assemblée délibérante postérieurement aux observations provisoires de la
chambre.
Enfin, la commune s’est engagée à effectuer plusieurs régularisations concernant
l’emploi fonctionnel du directeur général des services, notamment quant
au paiement des loyers
du
logement communal
qu’il occupe
depuis le 1
er
septembre 2017, et le remboursement des
aides financières indûment perçues par la commune dans le cadre du dispositif des emplois
aidés.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
5/63
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Rendre compte régulièrement et de manière complète des décisions
prises par le maire sur délégation de l’assemblée locale, en application des dispositions de
l’article L. 2122
-23 du CGCT.
Recommandation n°
2 :
Clôturer les trois budgets annexes facultatifs de la restauration, du
camping et des logements et les intégrer au budget principal en vue de donner une image plus
fidèle de la situation financière de la commune.
Recommandation n°
3 :
Réaliser un recensement rigoureux
des projets d’équipement et
mettre en place un plan pluriannuel des investissements.
Recommandation n°
4 :
Procéder à un inventaire complet des immobilisations afin de
fiabiliser la présentation des comptes de bilan et optimiser la gestion du patrimoine.
Recommandation n°
5 :
Adopter dès à présent une délibération sur le temps de travail
conforme à la règlementation et mettre un terme au régime de congé irrégulier de certains
agents.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6/63
INTRODUCTION
La procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Pont-sur-Yonne pour les
exercices 2013 et suivants a été inscrit au programme des travaux 2018 de la chambre régionale
des comptes Bourgogne-Franche-Comté.
Ce contrôle a porté sur la qualité de
l’information financière et budgétaire, la fiabilité
des comptes, l’analyse financière rétrospective, l’endettement, les perspectives financières et la
gestion des ressources humaines.
À travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des obj
ectifs fixés par le
conseil municipal, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens mis en
œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion.
Conformément aux articles L. 211-3, L. 211-4 et R. 243-1 du code des juridictions
financières, le président de la chambre a informé le maire de la commune de Pont-sur-Yonne
et l’ancien ordonnateur de l’ouverture du contrôle par lettres du 3 mai 2018. Le président de la
chambre, sur demande de l’ancien ordonnateur, a désigné
le représentant de ce dernier dans le
cadre de ce contrôle, par décision du 18 mai 2018. Les entretiens de fin de contrôle se sont
déroulés le 6
septembre 2018 avec le maire de la commune et le représentant de l’ancien
ordonnateur.
Dans sa séance du 17 septembre 2018, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été notifiées le 9 octobre 2018 au maire et aux tiers concernés. Après avoir
examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté, dans sa séance du 14 février
2019, les observations définitives reproduites ci-après.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
7/63
La présentation de la commune
Située dans le département de l’Yonne, à une centaine de kilomètres au sud de Paris, la
commune de Pont-sur-Yonne compte 3 450 habitants répartis sur un territoir
e d’environ
1 400 hectares. La population pontoise connaît une augmentation régulière depuis le
recensement de 1968, hormis une légère diminution constatée entre 2018 et 2019
1
.
La population active de Pont-sur-
Yonne s’élève à 73,1
%. Deux catégories de secteurs
d’activité dominent
: celle de l’administration publique, enseignement, santé et action sociale
qui représentait en 2014 près de 40 % des emplois et celle du commerce, transports et services
divers, soit 34 % des emplois
2
. Le taux de chômage constat
é dans le bassin d’emploi de Sens
s’est amélioré
entre 2016 et 2017, passant de 10,4 % (4
ème
trimestre 2016) à 8,8 %
(4
ème
trimestre 2017), puis a augmenté légèrement courant 2018, 8,9 % (valeur au second
trimestre)
3
.
La commune dispose d’une école maternelle, d’une école primaire et d’un collège de
28 classes, ainsi que de nombreux équipements sportifs implantés à proximité. Pont-sur-Yonne
offre également une maison des services de l’aide au maintien à domicile, une maison de
retraite, une gendarmerie et u
n centre de secours, une trésorerie ainsi qu’un bureau de poste.
Chef-lieu de canton, Pont-sur-Yonne fait partie des vingt-trois communes qui
composent la communauté de communes Yonne Nord (CCYN). Avec les communes de
Villeneuve-la-Guyard (3 506 habitants) et Champigny (2 311 habitants), Pont-sur-Yonne fait
partie des trois communes les plus importantes de ce groupement de près de 25 000 habitants.
1
Dix-neuf habitants en moins entre les 1
er
janvier 2019 et 2018 (source : données INSEE, populations
légales des communes).
2
Source : données INSEE, chiffres détaillés au 27 mars 2018.
3
Source : données Pôle Emploi, chiffres clés
du marché du travail, de l’emploi et de la démographi
e,
bassin de Sens, janvier 2019.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8/63
1
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION FINANCIERE ET
BUDGETAIRE
Diverses modifications de la réglementation
relative à l’information de l’assemblée
délibérante et des citoyens sur les affaires intéressant la gestion de la commune sont intervenues
depuis les lois de décentralisation. Les ordonnateurs doivent ainsi satisfaire à l’obligation de
rendre compte plus c
omplètement de leur gestion à l’assemblée délibérante. À ce titre, une
bonne information financière et budgétaire contribue à la transparence de la gestion publique et
à la qualité du débat démocratique. Il s’agit d’assurer une information générale, complè
te et
lisible des actions et des décisions engageant les finances locales.
1.1
Le rapport sur les orientations budgétaires
L’article L.
2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend
obligatoire pour les maires des communes de plus de 3 500 habitants la présentation à
l’assemblée délibérante d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu
à un débat au conseil municipal et il en est pris acte par une délibération spécifique.
Le maire de la commune de Pont-sur-Yonne, dont la population est proche de ce seuil
démographique (3 450 habitants en 2019
4
), n’est pas soumis à cette obligation
; pour autant, il
a indiqué s’inscrire dans une
démarche volontariste de transparence.
L’année 2017 constitue la première étape de formalisation de cette démarche, avec la
remise d’un document aux élus qui a fait l’objet d’une présentation lors du conseil municipal
du 1
er
mars 2017, retranscrite dans le procès-verbal de séance. En 2018, le document remis aux
élus a fait l’objet d’une délibération prenant acte du débat sur les orientations budgétaires en
date du 21 mars 2018.
Ces deux documents présentaient respectivement les propositions de prévisions de
dépenses et recettes des futurs budgets primitifs 2017 et 2018. En revanche, ni les engagements
pluriannuels ni la structure de la dette et sa gestion n’ont fait l’objet d’information.
Si la mise en place d’un débat et d’un rapport sur les orientations
budgétaires mérite
d’être saluée, la chambre constate le caractère incomplet de l’information prospective,
notamment en ce qui concerne la programmation des investissements et la gestion de la dette,
et ce d’autant plus que la commune est proche du seuil d
e 3 500 habitants.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à améliorer
l’information financière dans le rapport sur les orientations budgétaires.
4
Données INSEE, populations légales millésimées 2016 entrées en vigueur le 1
er
janvier 2019.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
9/63
1.2
La mise en ligne des documents d’informations budgétaires et
financières
Le titre IV « Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales »
de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
a renforcé un certain nombre d’obligations de ces dernières en la mati
ère. Plus particulièrement,
l’article 107 de la loi dite NOTRé a introduit de nouvelles dispositions à l’article L.
2313-1 du
CGCT concernant l’ensemble des communes.
Depuis lors, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux
citoyens d’en saisir les enjeux. Cette présentation est mise en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil
municipal des délibérations
auxquelles elle se rapporte. L’article R.
2313-8 du CGCT détermine les modalités de cette mise
en ligne et précise que celle-
ci doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de l’adoption
des délibérations correspondantes.
La commune de Pont-sur-
Yonne, bien que disposant d’un site internet, ne met pas en
ligne ces documents d’informations budgétaires et financières. La seule information financière
accessible aux citoyens sur son site internet repose sur des procès-verbaux succincts des séances
du conseil municipal, dont le contenu a été resserré à partir du mois de mars 2018. La commune
a fait le choix de mettre en ligne ces procès-verbaux mais il est à noter que début septembre
2018, le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2018 au cours duquel a eu lieu le débat
sur les orientations budgétaires n’était toujours pas en ligne.
En outre, alors que des « points financiers » sur les finances communales ressortent de
quelques procès-verbaux des conseils municipaux, leur con
tenu n’est cependant pas accessible.
Même si la commune met en ligne des lettres d’informations municipales et que le maire
organise un certain nombre de réunions publiques, il n’en demeure pas moins que la commune
ne se conforme pas à ses obligations d’in
formations budgétaires et financières en application
de l’article L.
2313-1 du CGCT.
La chambre invite la commune de Pont-sur-Yonne à mettre en ligne sur son site internet
l’ensemble des documents prévus par la réglementation.
Dans sa réponse aux observations
provisoires, l’ordonnateur s’y est engagé à compter de l’exercice 2019.
1.3
L’information de l’assemblée quant aux décisions du maire prises en
application de l’article L. 2122
-22 du code général des collectivités
territoriales
En application de l’article
L. 2122-22 du CGCT, le maire peut, par délégation du conseil
municipal, exercer en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, un certain nombre
d’attributions. Il doit, en contrepartie, rendre compte des décisions prises sur délégation à
chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal, conformément à l’article L.
2122-23
du même code.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10/63
Durant la période sous revue, le conseil municipal de Pont-sur-Yonne a, par délibération
du 23 février 2009 et en application des 6° et 15° de l’article L.
2122-22 du CGCT, délégué sa
compétence au maire afin de lui permettre de «
passer les contrats d’assurance
» et « exercer le
droit de préemption urbain
». Par la suite, le périmètre des délégations de l’assemblée locale au
maire a été plus étendu. Par délibéra
tion du 11 avril 2014, et à la suite de l’installation du conseil
municipal du 29 mars 2014, l’assemblée a délégué au maire, pour la durée de son mandat,
l’ensemble des attributions prévues à l’article L.
2122-22 du CGCT, dans sa version alors en
vigueur.
À la suite de nouvelles élections et de l’installation du conseil municipal du 21 octobre
2017, l’assemblée locale a délégué au maire, par délibération du 25 octobre 2017, l’ensemble
des attributions prévues du 1° au 22° de l’article L.
2122-22 du CGCT.
Du 1
er
janvier 2013 au 30 juin 2018, les décisions du maire prises par délégation de
l’assemblée et les comptes rendus du maire ont évolué comme suit :
Décisions du maire (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)
La chambre observe que la fréquence des comptes rendus du maire sur les décisions
qu’il a prises par délégation de l’assemblée n’est pas conforme aux dispositions combinées des
articles L. 2121-7 et L. 2122-
23 du CGCT. Alors que l’information devrait être effectuée au
moins une fois par trimestre, à Pont-sur-
Yonne, le maire n’a rendu compte des décisions qu’il
a prises par délégation de l’assemblée que deux fois au cours de la période examinée, ainsi
qu’en attestent les délibérations intitulées « décisions du maire » en date des 23 novembre 2016
et 29 novembre 2017. En 2015, si trois procès-verbaux
5
de séance du conseil municipal
mentionnent que le maire a rendu compte des décisions prises sur délégation de l’assemblée,
force est de constater que l’information retranscrite dans ces procès
-verbaux tient en une phrase
et qu’aucune mention n’est faite du
nombre des décisions, de leur objet et de leurs incidences
financières éventuelles.
De surcroît, ces deux délibérations ne reflètent pas la totalité des décisions prises au
cours de l’année concerné
e : le compte rendu concerne en 2016 dix-sept décisions sur les
cinquante-cinq prises, et, en 2017, douze décisions sur les dix-sept prises. Cette situation est
d’autant plus critiquable que les domaines de compétences concernés par les délégations sont
nombreux et sensibles : les emprunts, les marchés publics, les contrats de louage de choses, le
droit de préemption urbain… Ainsi et à titre d’exemples, les décisions du maire relatives à la
réalisation de lignes de trésorerie n’ont jamais été portées à la connaissance de l’assemblée,
alors qu
’il
a signé des conventions annuelles depuis 2015 ; de même certains marchés et
avenants, comme ceux relatifs aux nettoyage et entretien des écoles au cours de l’année scolaire
2016/2017
6
.
5
Procès-verbaux des séances des 11 juin, 9 septembre et 10 décembre 2015.
6
86 000
€ ont été mandatés à l’entreprise titulaire de ce marché.
2013
2014
2015
2016
2017
2018
(au 30 juin)
Décisions du maire
aucune
27
53
55
17
8
Délibérations attestant du compte rendu
des décisions du maire
aucune
aucune
aucune
23/11/2016 29/11/2017
aucune
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
11/63
Enfin, lorsque l’assemblée loca
le délègue sa compétence au maire, elle se trouve
dessaisie
7
. Dès lors, la souscription des emprunts ayant fait l’objet d’une telle délégation à
compter du 14 avril 2014, les délibérations des 11 juin 2015 et 21 mars 2018 autorisant le maire
à signer des contrats de prêts comportent des risques juridiques pour ceux-ci.
En outre, le fait que des opérations relèvent, parfois d’une décision du maire, parfois
d’une délibération de l’assemblée, comme c’est le cas pour la réalisation de lignes de trésorerie,
nuit à la bonne information des conseillers municipaux, qui ne trouvent plus de cohérence dans
le dispositif, a fortiori lorsque les décisions prises par le maire ne font pas l’objet d’un rapport
devant l’assemblée délibérante.
La chambre rappelle que si
les délégations de l’assemblée au maire permettent de
simplifier la gestion des affaires de la commune, il n’en demeure pas moins que le maire doit
rendre compte de manière suffisante des décisions prises dans ce cadre afin d’assurer une
information pleine et entière du conseil municipal et de la population.
Recommandation n°
1 : Rendre compte régulièrement et de manière complète des
décisions prises par le maire sur délégation de l’assemblée locale, en application des
dispositions de l’article L. 2122
-23 du CGCT.
Dans sa
réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en
œuvre la recommandation de la chambre.
1.4
Les délibérations relatives au recours à l’emprunt
Entre 2013 et 2017, la commune de Pont-sur-Yonne a adopté deux délibérations en vue
d’autoriser le maire à signer les emprunts :
-
délibération n° 2013-144
du
2
5 novembre 2013 autorisant le maire à signer un contrat
d’emprunt pour un montant de 0,3
M€ «
pour financer les investissements 2013 » ;
-
délibération n° 2015-48
du
11 juin 2015 autorisant le maire à signer un contrat d’emprunt
pour un montant de 0,35
M€ «
pour le financement d’une partie de ses investissements
2015 ».
Plus récemment, lors du conseil municipal du 21 mars 2018, l’assemblée a autorisé le
maire à signer les contrats d’emprunts suivants
:
-
délibération n° 2018-7, réaménagement de deux anciens prêts pour un montant global de
415 500
€
;
-
délibération n° 2018-8, rachat de prêt externe pour un montant global de 116 827
€
;
-
délibération n° 2018-9, rachat de prêt externe pour un montant global de 82 572
€
;
-
délibération n° 2018-10, rachat de prêt externe pour un montant global de 61 964
€
;
-
délibération n° 2018-
11, réalisation d’un prêt pour un montant total de 250
000
€ «
en vue
de la réalisation d’un bassin de dépollution au titre du budget annexe de
l’assainissement
» ;
7
CE, 2 octobre 2013, commune de Fréjus.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12/63
-
délibération n° 2018-
12, réalisation d’un prêt pour un montant total de 250
000
€ « «
en
vue de la réalisation d’un bassin de dépollution au titre du budget annexe de
l’assainissement
» ;
-
délibération n° 2018-
13, réalisation d’un prêt pour un montant total de
350 000
€ «
en vue
de la réalisation d’un programme d’investissements au titre du budget principal
» ;
-
délibération n° 2018-
14, réalisation d’un prêt pour un montant total de 350
000
€ «
en vue
de la réalisation d’un programme d’investissements au titre du
budget principal ».
Ainsi et lors de ce conseil municipal du 21 mars 2018, l’assemblée a autorisé le maire à
signer, d’une part,
quatre contrats ayant pour objet le refinancement de dettes pour un montant
global de 0,7
M€ et, d’autre part,
quatre contrats
d’emprunts nouveaux
pour un montant global
de 1,2
M€. Les huit contrats
ont été signés par le maire le 30 mars 2018.
La chambre observe que ces huit délibérations sont particulièrement lacunaires au
regard des engagements financiers qu’elles induisent. En effet,
la politique globale de gestion
de la dette
de la commune n’a pa
s été explicitée, les délibérations de refinancement indiquant
seulement à cet égard que « Cette démarche s’inscrit dans une politique globale de
renégociations des prêts souscrits par la commune de Pont-sur-Yonne au fil du temps et qui
pèsent lourdement sur le budget communal ». Le poids de la dette et sa structure, avant et après
refinancement, n’apparaissent pas, ni les éventuels gains et leur impact sur la capacité
d’autofinancement.
Par ailleurs, la chambre rappelle à la commune que toute décision de recourir à
l’emprunt nécessite, au préalable, l’ouverture des crédits au budget de l’exercice. Si l’article
L. 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité peut, entre le 1
er
janvier de l'exercice
et la date d'adoption du budget, « mettre en recouvrement les recettes », cette disposition ne
permet cependant pas de passer un nouveau contrat d'emprunt sur la base de prévisions de
recettes du budget
précédent. Ce n’est donc qu’après l’adoption du budget et l’inscription des
crédits au chapitre 16 e
n recettes de la section d’investissement que toute décision de recours à
un emprunt, quelle que soit la date de mobilisation de celui-ci, est régulière.
Or, les huit délibérations précitées ont été adoptées le 21 mars 2018 avant le vote du
budget primitif, irrégularité qui
aurait pu justifier l’annulation desdites délibérations par le juge
administratif.
La chambre relève en outre que si le vote du budget primitif 2018 est intervenu le
28 mars suivant, la « régularisation
» quant à l’ouverture des
crédits n’est demeurée que
partielle. En effet, certaines opérations de refinancement de dettes, telles que le remboursement
lié à l’emprunt refinancé en application de la délibération n°
2018-8 du 21 mars 2018,
n’
ont pu
être réalisées totalement
qu’après l’adoption d’une décision modificative par l’assemblée
délibérante en date du 28 novembre 2018.
Au final, la chambre invite l’exécutif local à délivrer une information financière
suffisante en matière de décisions relatives aux emprunts afin de permettre à l’assemblée
délibérante d’en saisir les enjeux, a fortiori dans un contexte de ten
sion sur les comptes locaux.
Elle prend acte de l’engagement de l’ordonnateur en ce sens.
En outre, la chambre rappelle que l’ouverture des crédits constitue une obligation
substantielle sous peine d’irrégularité des décisions prises.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
13/63
1.5
La détermination
des résultats et l’information de l’assemblée
délibérante
En application des dispositions de l’article L.
1612-
12 du CGCT, l’arrêté des comptes
d’une commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif
présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1
er
juin de l’année suivant l’exercice,
du compte de gestion établi par le comptable public.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le vote des comptes
administratif et de gestion constitue l’arrêté d
es comptes de la collectivité, lequel permet de
dégager le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section
d’investissement et les restes à réaliser des deux sections.
Il est à préciser que dans l’hypothèse où le solde d’exécu
tion de la section
d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section, ferait ressortir un besoin de
financement (dépenses supérieures aux recettes), l
’assemblée délibérante
doit se réunir pour
affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à la couverture de ce besoin de
financement (après apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur).
Au cours de la période sous revue, le maire de Pont-sur-Yonne a présenté les comptes
administratifs et de gestion à l’assemb
lée comme suit :
-
comptes de l’exercice 2013
:
non présentés,
-
comptes de l’exercice 2014
: présentés le 9 avril 2015,
-
comptes de l’exercice 2015
: présentés le 24 mars 2016,
-
comptes de l’exercice 2016
: présentés le 5 avril 2017,
-
comptes de l’exercice 2017
: présentés le 28 mars 2018.
En premier lieu, les comptes administratifs de l’exercice 2013, bien que non présentés
à l’assemblée, ont été trans
mis à la sous-préfecture de Sens le 15 juillet 2014. La chambre
constate que les résultats de l’exercice 2013 et les résultats reportés de l’exercice 2012 étaient
concordants à ceux des comptes de gestion établis par le comptable public.
En deuxième lieu, lors du conseil municipal du 9 avril 2015, le président de séance est
intervenu pour préciser à l’assemblée que les comptes administratifs 2014 des budgets principal
et annexes du camping et des logements (soit trois budgets sur sept) tels que présentés n’étaient
pas conformes aux comptes de gestion correspondants. En effet, les résultats reportés de la
section d’investissement de ces trois budgets n’avaient pas été repris et faussaient, de facto, les
résultats de clôture de l’exercice 2014. Les erreurs constatées à ces trois comptes admi
nistratifs
2014 avaient cependant été corrigées lors de la reprise des résultats aux budgets primitifs de
l’exercice 2015.
Enfin et en dernier lieu, l’affectation du résultat excédentaire de la section de
fonctionnement du budget annexe du camping de l’exe
rcice 2017 a donné lieu à une
rectification par délibération du 13 juin 2018 : en effet, lors du conseil municipal du 28 mars
2018, au lieu d’affecter la somme de 40
994,09
€ au compte 1068 «
excédent de fonctionnement
capitalisé
», c’est la somme de 44
803,99
€ correspondant au déficit d’investissement qui avait
été portée à ce compte.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14/63
La chambre rappelle à la commune que la détermination des résultats ainsi que
l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement constituent des étapes
fondamentales d
u processus budgétaire et que l’information financière de l’assemblée doit être
complète et fiable. Elle appelle l’ordonnateur à la plus grande rigueur en cette matière.
Par ailleurs et en parallèle de l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 faisant resso
rtir un
déficit global de clôture de 545 452
€, représentant 13
% des recettes totales de fonctionnement,
un «
protocole d’accord
» relatif à un plan pluriannuel de redressement des finances de la
commune pour les exercices 2016 à 2018 a été signé le 13 septembre 2016 par le maire et le
préfet. Or, le maire a si
gné ce document sans autorisation de l’assemblée délibérante
et, bien
que des informations relatives à un plan d’économies aient été fournies en assemblée dès le
mois de juillet 2016, la transmission aux élus du conseil municipal dudit document sensible
n’a
été réalisée que le 11 janvier 2017, soit quatre mois après sa signature alors même que figurait
dans ce document une augmentation des taux de la fiscalité directe de trois points (soit environ
0,2
M€ de recettes fiscales supplémentaires) à compter de 2017.
Par suite,
l’augmentation de la
fiscalité directe proposée par le maire dans son projet de budget primitif 2017 a constitué un
point de blocage et celui-ci ne fut pas adopté en équilibre réel, ce qui justifia la saisine de la
chambre régionale des comptes.
Pour conclure, l’information de l’assemblée quant
aux résultats ressortant de chaque
compte administratif doit être complète, régulière et fiable ; elle ne saurait se limiter à une
présentation succincte desdits comptes, a fortiori lorsque ceux-ci apparaissent déficitaires. La
chambre invite le maire à assurer la plus grande transparence financière en ce domaine.
1.6
La présentation du budget
1.6.1
La présence de nombreux budgets annexes communaux
La présentation des budgets des collectivités territoriales est soumise aux grands
principes du droit budgétaire, notamm
ent celui de l’unité budgétaire qui exige que toutes les
recettes et dépenses d’une collectivité figurent dans un document budgétaire unique, le budget
général ; cependant, des budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de
retracer
l’activité de certains services publics locaux dépourvus de personnalité juridique.
Certains de ces budgets annexes sont obligatoires lorsqu’ils répondent à la nécessité de suivre
l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial et de fi
xer un tarif en lien
avec les coûts (eau, assainissement, gestion des déchets…), ou encore lorsqu’ils
permettent
d’éviter des variations importantes d’une année sur l’autre
du budget général de la collectivité,
notamment lorsque sont conduites des opératio
ns d’aménagement ou de lotissement. Dans tous
les autres cas, les budgets annexes sont facultatifs et ont pour objet, le plus souvent,
d’individualiser la gestion d’un service public administratif géré en régie
.
La gestion budgétaire de la commune de Pont-sur-
Yonne est organisée autour d’un
budget principal et de trois à six budgets annexes à caractère administratif selon les exercices
de la période examinée, ainsi qu’un budget annexe à caractère industriel et commercial.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
15/63
En 2013, sur les six budgets annexes existants, deux étaient obligatoires : celui du
service public industriel et commercial de l’assainissement et celui du lotissement Le Ravillon.
Les quatre autres budgets annexes facultatifs concernaient les transports scolaires, la
restauration, les rénovation et location de logements et le camping municipal
8
, gérés en régie
directe et présentés selon la nomenclature budgétaire et comptable M14.
Le budget annexe des transports scolaires a été clôturé au 31 décembre 2015 et celui du
lotissement Le Ravillon au 31 décembre 2016.
En 2018, quatre budgets annexes demeurent, dont un seul apparaît obligatoire, le service
public de l’assainissement. Les budgets annexes facultatifs qui restent en activité sont la
restauration, les rénovation et location de logements et le camping municipal.
Poids de l’ensemble des budgets de Pont
-sur-Yonne
Toutes recettes et dépenses confondues, les montants retracés dans les budgets annexes
apparaissent conséquents, de l’ordre de 20
% en section de fonctionnement et, en section
d’investissement, de 20
% en 2013 à 40
% en 2017. Si l’on examine les seuls budgets annexes
facultatifs, leur poids reste également important, 10 % en section de fonctionnement et entre
4 à 22
% en section d’investissement.
En comparant ces donnée
s avec celles résultant de l’étude sur les budgets annexes des
collectivités locales menée en 2016 par les inspections générales des finances et de
l’administration
9
, les pourcentages de la commune de Pont-sur-Yonne sont largement
supérieurs à la moyenne nationale des communes, tel que le montre le graphique suivant :
8
Le budget annexe du camping municipal, présenté selon l’instruction budgétaire et comptable M14,
apparaît comme un héritage d’un choix de gestion ancien, créé dans l’intérêt général. Les modalités de sa gestion
ne traduisent pas la volonté de la commune de lui conférer un caractère industriel et commercial. En effet, ce
service apparaît structurellement déficitaire et ne tire pas ses ressources de redevances perçues auprès des usagers.
9
Rapport n° 2016-M-
003 de l’IGF et n°
16046-16001-
01 de l’IGA, «
revue de dépenses relatives aux
budgets annexes des collectivités territoriales », mai 2016.
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
Recettes
d'investissement
Dépenses
d'investissement
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
Recettes
d'investissement
Dépenses
d'investissement
BP
3,25
2,95
0,81
0,94
3,13
2,69
0,59
0,53
BA camping
0,05
0,05
0,00
0,02
0,10
0,05
0,17
0,00
BA restauration
0,21
0,20
0,00
0,02
0,28
0,19
0,03
0,01
BA logements
0,05
0,03
0,02
0,02
0,05
0,03
0,02
0,02
BA transports scolaires
0,09
0,09
0,02
0,02
BA lotissement Le Ravillon
0,00
0,05
0,00
0,00
BA assainissement
0,44
0,28
0,17
0,24
0,43
0,31
0,21
0,31
BA/BA+BP
20,5%
19,0%
20,9%
25,4%
21,5%
17,6%
42,3%
39,4%
BA facultatifs/BA+BP
9,8%
10,0%
4,3%
6,4%
10,7%
8,1%
21,6%
3,6%
Source : CRC, à partir des données des comptes de gestion
en M€
2013
2017
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16/63
Part des budgets annexes au sein de l’ensemble des budgets communaux
(données exprimées en %)
S’agissant plus particulièrement des trois budgets annexes facultatifs non clôturés, il
apparaît que ceux de la restauration et du camping retracent des flux croisés significatifs en
provenance du budget principal et comprennent un endettement important :
-
le
budget annexe restauration est abondé annuellement d’une subvention du budget principal
de 52 000
€ à laquelle s’est ajoutée une subvention de 42
284
€ en 2017
; l’encours de la dette
est de 137 096
€ au 31 décembre 2017
;
-
le budget annexe camping, défic
itaire jusqu’en 2016, a bénéficié au cours de l’exercice 2017
de subventions de fonctionnement (56 448
€) et d’investissement (169
497
€) en provenance
du budget principal
; l’encours de la dette est de 110
352
€ au 31 décembre 2017.
En outre, le budget annexe restauration comporte, en sus des repas destinés aux écoles
et aux associations, ceux du foyer restaurant destinés aux personnes âgées ainsi que le portage
de repas à domicile alors que ces deux dernières activités relèvent du centre communal d’action
sociale et n’ont donc pas à être prises en charge au sein de ce budget annexe.
En conséquence, la chambre observe que les budgets annexes de la restauration et du
camping, en tant qu’outil de connaissance des coûts, sont biaisés.
Quant au budget annexe des logements, son intérêt repose notamment sur le fait de
permettre le suivi de cette activité assujettie à la TVA, en nomenclature M14. Or, le recours au
budget annexe n’est pourtant pas indispensable à ce suivi puisque la commune pourrait
parfaitement éditer des séries de bordereaux de mandats et de titres distincts pour cette activité,
en faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxes, le montant de la TVA
collectée ou déductible et le net à payer ou à recouvrer.
Par ailleurs, le maintien de ces budgets annexes facultatifs entraîne des lourdeurs de
gestion multiples
du fait de la tenue des comptabilités distinctes dans le système d’information
finances, des écritures comptables croisées à effectuer chaque année (subventions, mise à
disposition de personnels, remboursement de frais) et de la confection de multiples documents
budgétaires.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
recettes de
fonctionnement
dépenses de
fonctionnement
recettes
d'investissement
dépenses
d'investissement
Pont-sur-Yonne (2013)
Pont-sur-Yonne (2017)
ensemble des communes (2014)
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
17/63
Enfin, si l’objectif recherché
est de connaître et suivre le coût d’une activité, force est
de constater que celui-
ci n’est pas atteint car le coû
t du service public rendu, et partant, la
tarification, demeurent des sujets rarement abordés en assemblée délibérante.
Au demeurant, dans la mesure où la commune dispose dès à présent d’un requêtage
analytique dans son système d’information finances, les
mandats et titres relatifs aux activités
du camping, de la restauration et des logements pourraient parfaitement être codés en vue de
déterminer leur coût réel.
En conclusion, il serait de bonne gestion de clôturer ces trois budgets en les intégrant
dans
le budget principal. Surtout, la présentation d’un budget principal avec un seul budget
annexe de l’assainissement permettrait de donner une image plus fidèle de la situation
financière de la
commune et de mieux apprécier ses capacités d’endettement.
Recommandation n°
2 :
Clôturer
les trois
budgets annexes
facultatifs
de
la
restauration, du camping et des logements et les intégrer au budget principal en vue de
donner une image plus fidèle de la situation financière de la commune.
Dans sa réponse aux observations provisoire
s, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en
œuvre la recommandation de la chambre après un travail en partenariat avec le comptable public
au cours de l’exercice 2019.
1.6.2
Une présentation peu lisible des chapitres d’opérations d’équipement
L’instruction budgétaire et comptable M14 offre au conseil municipal la possibilité
d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. Selon
l’instruction, «
l’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilis
ations, de
travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un
ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également comprendre des
subventions d’équipement. La notion d’opération concerne exclusive
ment les crédits de
dépenses (réelles) ».
L’intérêt de ce dispositif est double
: outre le fait qu’il offre une plus grande souplesse
de gestion des crédits budgétaires, il permet d’assurer une plus grande lisibilité des principaux
investissements d’une c
ommune, tant au niveau des documents budgétaires prévisionnels que
des comptes administratifs. En effet, les dépenses d’investissement ne sont plus globalisées aux
comptes par nature à deux chiffres 20, 21 et 23 mais présentées individuellement, opération par
opération (chapitre de dépenses), avec un numéro et un libellé qui permet d’identifier
précisément l’opération concernée. Par ailleurs, comme le numéro d’opération est utilisé lors
du mandatement, les dépenses se rapportant à l’opération se cumulent d’
année en année : ainsi
apparaissent les mandats émis au cours de l’exercice,
les restes à réaliser, les propositions
nouvelles et les réalisations cumulées antérieures.
Enfin, lorsqu’une opération comporte des
recettes affectées, le solde du financement de
l’opération est affiché, tant pour l’exercice qu’en
cumulé.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18/63
L’assemblée délibérante de la commune de Pont
-sur-Yonne a opté pour le vote de
chapitres de dépenses « opérations
» de la section d’investissement. Sur la période sous revue,
cinq opérations ont ainsi été individualisées au sein du budget principal : « ateliers
municipaux », « enseignement », « voirie et réseaux divers », « halte nautique » et « divers ».
La chambre relève tout d’abord que le libellé «
divers » ne saurait correspondre à la
fina
lité des chapitres d’opérations d’équipement, puisque ceux
-ci visent précisément à apporter
une information claire sur une opération.
Ensuite, il est observé que sur ces cinq opérations, deux sont significatives au regard des
montants réalisés tels que figurant au compte administratif 2017
: l’opération «
voirie et réseaux
divers », 1
M€ cumulé, et l’opération «
divers », 1,8
M€ cumulé. Les trois autres opérations
demeurent marginales, soit 0,2
M€ pour «
l’enseignement
», 0,04
M€ pour les «
ateliers
municipaux et 0,02
M€ pour la «
halte nautique
». Au sein de l’opéra
tion « divers », sont en
effet imputées une grande variété de dépenses, telles que l’acquisition de terrains, mobiliers
pour les services communaux, matériels informatiques, ou encore la subvention d’équipement
versée en 2017 au budget annexe camping pour un montant de 169 497
€. Mais surtout, sur
cette opération « divers
» se trouve comptabilisé l’investissement marquant de la période sous
revue, tant sur le plan politique que financier, à savoir la restauration de l’église (1,3
M€ cumulé
fin 2017).
Le co
ntrôle a fait apparaître que la création de ces opérations était ancienne et n’avait
pas fait l’objet d’une actualisation au gré de l’évolution des opérations d’équipement.
La chambre observe que cette pratique de la commune nuit à la qualité de l’informa
tion
financière afférente aux opérations votées.
Enfin, alors que la commune a voté un budget primitif 2018 qui comprend 1,1
M€ de
dépenses d’équipement nouvelles et 0,15
M€ de restes à réaliser, la présentation générale de ce
budget ne fait apparaître aucune dépense sur la ligne spécifique des opérations d’équipement
;
de même, su
r les pages détaillant chaque chapitre d’opération d’équipement, les colonnes
« propositions nouvelles » et « vote » ne sont pas renseignées.
De toute évidence, une telle pratique des chapitres d’opération
s
d’équipement démontre
que non seulement la commu
ne ne s’est pas approprié ce dispositif, mais surtout que les
informations financières présentées sont erronées.
En conséquence, la chambre invite la commune à procéder à un recensement complet
de ses opérations d’équipement et à réexaminer, de manière concomitante, l’ensemble des
chapitres d’opération
s
d’équipement en vue de délivrer une information budgétaire adéquate.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à revoir la
présentation des chapitres d’opération
s
d’équipement
dès le prochain budget.
1.6.3
La sincérité des prévisions budgétaires de la section d’investissement du
budget doit être améliorée.
Les prévisions de dépenses et recettes de la section de fonctionnement des budgets de
la commune sont sincères. En revanche, l’analyse de l’exécution des prévisions des dépenses
et recettes d’équipement et des restes à réaliser démontre que la commune doit effectuer une
planification de ses investissements.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
19/63
1.6.3.1
En ce qui concerne le budget principal
Exécution des dépenses d’équipement du budget principal
(exercices 2013 à 2017)
Source : comptes administratifs
Exécution des recettes d’équipement du budget principal
(exercices 2013 à 2017)
Source : comptes administratifs
0 €
500
000 €
1 000
000 €
1 500
000 €
2 000
000 €
2013
2014
2015
2016
2017
Restes à réaliser
Réalisation dépenses réelles d'équipement
Prévision dépenses réelles d'équipement
0 €
500
000 €
1 000
000 €
1 500
000 €
2 000
000 €
2013
2014
2015
2016
2017
Restes à réaliser
Réalisation recettes réelles d'équipement
Prévision recettes réelles d'équipement
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20/63
Le faible taux de réalisation des dépenses d’équipement
10
par rapport aux prévisions est
révélateur d’une absence de maîtrise de l’exécution budgétaire et partant, d’une
surestimation
des dépenses d’équipement
votées. En effet, durant trois exercices sur cinq, la commune ne
parvient pas à exécuter 50 % des dépenses prévues : 36 % en 2013, 48 % en 2015 et 45 % en
2017 ; durant les deux autres exercices, les réalisations
n’atteignent pas 80
% des prévisions :
67 % en 2014 et 73 % en 2016.
Les restes à réaliser qui correspondent, en dépenses, aux engagements non mandatés, se
situent, par rapport à la prévision, dans un rapport compris entre 17 % (soit près de 0,2
M€ en
2014) et 50 % (soit près de 0,8
M€ en 2015).
Les recettes d’équipement corrélées aux dépenses traduisent des écarts encore plus
importants
: le taux de réalisation, pour tous les exercices de la période, n’atteint pas 38
%.
Ces chiffres et ces taux sont révélateurs d’une programmation approximative
des
opérations, ce que confirme le montant des crédits annulés en 2013, 2014 et dans une moindre
mesure, en 2017. En effet, il a été constaté que la commune ne disposait
d’aucun document
permettant une programmation pluriannuelle de ses investissements. Le seul document produit
datait de 2014 et concernait la voirie pour un montant total de 2,5
M€ sur la période 2014/2020,
sans que les montants annuels ne soient établis. Ce document qui ne saurait être assimilable à
un plan pluriannuel de voirie n’a d’ailleurs pas été actualisé depuis lors.
Ce constat perdure en 2018. La commune a voté le budget primitif 2018 avec une
prévision des dépenses nouv
elles d’équipement à hauteur de 1,1
M€ pour le seul budget
principal. Interrogés sur la nature des opérations prévues en complément de celles mentionnées
dans le rapport d’orientations budgétaires
11
, soit une enveloppe de 0,4
M€, les gestionnaires
communaux
n’ont pu les justifier. En outre, alors que le rapport d’orientations budgétaires
mentionnait un programme de voirie pour 0,3
M€ en 2018, la commune
a notifié en juin 2018
un marché à bons de commande pour un montant maximum de 0,15
M€
seulement. Au total,
au 31 décembre
2018, la commune n’avait réalisé que
0,27
M€ de dépenses d’équipement
sur
les 1,27
M€ prévus au budget primitif et décisions modificatives
de l’exercice 2018
. Le taux de
réalisation des dépenses d’équipement
arrêté au 31 décembre 2018 était de 21 %, niveau le plus
bas de la période examinée.
Même si dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a évoqué, pour
justifier ce taux de réalisation particulièrement bas, une consultation infructueuse des
entreprises, des notifications tardives de subventions et un ralentissement du programme
communal de la voirie dû à des contraintes externes, il n’en demeure pas moins que la commune
doit
procéder à un inventaire rigoureux de ses projets d’équipement, mettre en place des outils
de pilotage de ses investissements et ajuster le niveau d’endettement au réel besoin de
financement.
10
Sur la période sous revue, la restauration de l’église a constitué l’opération principale de la commune,
elle a en effet représenté un peu plus du tiers des dépenses d’équipement réalisées, soit 1,3
M€. Les dépenses de
voirie et réseaux divers en ont représenté environ un tiers, soit quasiment 1
M€. Le dernier ti
ers a concerné des
travaux dans les écoles, et dans une proportion moindre, les ateliers municipaux et la halte nautique.
11
Figurent dans le rapport sur les orientations budgétaires des dépenses d’équipement pour un montant
global de 0,7
M€
: 0,3
M€ voirie, 0,1
M€ bâtiments, 0,1
M€ programme «
adapt » et 0,2
M€ église.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
21/63
1.6.3.2
En ce qui concerne le budget annexe de l’assainissement
Dans
le cadre de la mise aux normes du système d’assainissement sur le territoire
communal, la construction d’un bassin de dépollution a été engagée par l’attribution de marchés
lors du conseil municipal du 30 janvier 2012 pour un montant global de 1,8
M€ hors taxes. La
réalisation de cet équipement constitue l’opération principale du budget annexe de
l’assainissement sur la période examinée.
Exécution des dépenses d’équipement du budget annexe assainissement
(exercices 2013 à 2017)
Source : comptes administratifs
Exécution des recettes d’équipement du budget annexe assainissement
(exercices 2013 à 2017)
Source : comptes administratifs
Les taux d’exécution des dépenses et recettes d’équipement du budget annexe
demeurent atypiques ; ceux-
ci n’atteignent pas 10
% quels que soient les exercices concernés.
En revanche, les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes sont particulièrement élevés
(entre 76 % et 100 %).
0 €
500
000 €
1 000
000 €
1 500
000 €
2 000
000 €
2 500
000 €
2013
2014
2015
2016
2017
Restes à réaliser
Réalisation dépenses réelles d'équipement
Prévision dépenses réelles d'équipement
0 €
500
000 €
1 000
000 €
1 500
000 €
2013
2014
2015
2016
2017
Restes à réaliser en recettes d'équipement
Réalisation recettes réelles d'équipement
Prévision recettes réelles d'équipement
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22/63
E
n l’espèce, deux éléments de contexte expliquent cette situation singulière.
Le premier réside dans le financement de cette opération conséquente pour un budget
annexe à caractère industriel et commercial : en effet, le plan de financement initial ne prévoyait
des subventions qu’à hauteur de 0,46
M€, la part prépondérante reposant sur le recours à
l’emprunt pour 1,35
M€. Or, la part des crédits annulés en recettes d’équipement (entre 9
% à
21
% selon les exercices) démontre que la commune ne pouvait s’en
detter à un tel niveau et
explique, en partie, le décalage de cette opération dans le temps. S’ajoutent à ces difficultés de
financement de cette opération celles liées au budget principal.
Le second élément tient à de multiples changements du projet initial, liés au
déplacement du local technique du bassin de dépollution (surcoût d’environ 0,16
M€) et à de
nouvelles techniques de forage plus coûteuses rendues nécessaires par des risques
d’effondrement des bâtiments voisins, dont l’église (surcoût d’env
iron 0,4
M€). C
es contraintes
techniques et financières, qui
ont ralenti l’exécution de l’opération, ont été approuvées lors du
conseil municipal du 12 septembre 2018.
À l’instar des constats effectués au niveau du budget principal, la chambre recommande
à la commune de mieux planifier ses dépenses d’équipement en fonction de ses capacités réelles
d’investissement et d’endettement. La mise en place d’outils de programmation des
investissements apparaît indispensable.
Recommandation n°
3 : Réaliser un recensement rigoureux
des projets d’équipement
et mettre en place un plan pluriannuel des investissements.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a précisé que la réflexion
et le travail de mise en œuvre de la recommandation de la chambre concerneraient les
exercices
2019 et 2020 et se poursuivraient au-
delà, selon l’issue du prochain scrutin municipal.
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES
La fiabilité des comptes est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptable.
L’article 47
-2 de la Constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont
réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine
et de leur situation financière ». Ainsi, la qualité des comptes est un gage de transparence du
bon emploi des fonds publics.
2.1
Une connaissance insuffisante du patrimoine
Un élément important de la fiabilité des comptes repose sur la connaissance du
patrimoine. Dès l’origine, l’objectif fixé par l’instruction budgétaire et comptable M14 était de
délivrer
une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal. À ce
titre, les communes doivent procéder à l’inventaire physique et comptable de leur patrimoine.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
23/63
L
’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification
: il tient l’inventaire
qui justifie la réalité physique de ces biens. Après réalisation de cet inventaire, il appartient au
comptable public de produire un état de l’actif à l’appui du compte de gestion et d’ajuster si
nécessaire les données des comptes de bilan. Le bilan comptable d'un organisme public doit en
effet présenter une image fidèle de sa situation patrimoniale.
Pour la commune de Pont-sur-Yonne, cette exigence fondament
ale n’a guère été prise
en considération, puisque plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de la M14, la commune
ne dispose toujours pas
d’un
inventaire. Dès lors
,
l’état de l’actif
de la commune tel que produit
par le comptable public ne saurait être fiable en raison de l’incertitude relative au recensement
de la totalité des biens d’une part, et de leur comptabilisation pour leur valeur d’entrée d’autre
part. De même, la présentatio
n des comptes de bilan s’en trouve altérée.
La chambre rappelle à la commune que la connaissance de son patrimoine, au-delà des
questions relatives à la fiabilité des comptes,
est primordiale afin d’identifier les risques
(dégradation, entretien, renouvell
ement, assurances des biens), d’optimiser la gestion des biens
en réduisant les coûts et d’ajuster, pour l’avenir,
les amortissements, obligatoires dans les
communes de plus de 3 500 habitants.
Elle invite la commune à procéder à un inventaire complet de ses immobilisations dans
les délais les plus brefs.
Recommandation n°
4 : Procéder à un inventaire complet des immobilisations afin de
fiabiliser la présentation des comptes de bilan et optimiser la gestion du patrimoine.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué qu’il souscrivait
pleinement à la recommandation de la chambre.
2.2
L’absence d’autonomie financière du budget annexe de l’assainissement
En application des dispositions combinées des articles L. 2221-1 et L. 2221-4 du CGCT,
un service public
industriel et commercial exploité en régie directe doit être doté de l’autonomie
financière.
À Pont-sur-
Yonne, le service public de l’assainissement est exploité en régie directe par
la commune et doit, en application des dispositions précitées, disposer
d’un compte propre, à
savoir le compte 515 « compte au trésor
». Or, sur l’ensemble de la période examinée, le budget
annexe de l’assainissement est doté d’un
compte de rattachement
avec le budget principal, le
compte 4516. Dès lors, la trésorerie de ce budget annexe est confondue avec celle du budget
principal et a même contribué à alimenter la trésorerie dudit budget principal (infra, § 3.5).
La commune doit donc se conformer au plus tard en 2020 à la règle de droit, avec le
concours du comptable public.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24/63
3
ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE
3.1
Contrôle antérieur réalisé par la chambre
En 2017, dans le cadre de sa mission liée au contrôle des actes budgétaires des
collectivités territoriales, la chambre avait été saisie par le préfet du département de l’Yonne
sur le fondement de l’article L.
1612-5 du CGCT au titre du déséquilibre du budget primitif
2017. La cause principale de ce déséquilibre tenait à une absence d’accord des élus pontois sur
l’augmentation de deux points de la fiscalité directe locale
: tandis que la délibération relative
à cette augmentation de deux poin
ts était rejetée par l’assemblée, le budget primitif 2017 bâti
en fonction de ce produit fiscal supplémentaire (soit 134 000
€ corrélés aux deux points de
fiscalité) était adopté, le rendant de facto déséquilibré en raison de l’insincérité des recettes
fiscales prévues.
La chambre, dans son avis n° 17-CB-11
rendu l
e 13 juin 2017, rétablissait l’équilibre
du budget primitif 2017 en proposant une diminution significative des charges de personnel
(- 70 000
€)
et des charges à caractère général (- 24 319
€) ainsi qu’une augmentation d’un
point de fiscalité (+ 67 000
€)
.
Elle attirait cependant l’attention de la collectivité pour l’avenir
en ces termes
: « Considérant que si l’augmentation de la fiscalité directe locale permet
d’équilibrer le budget primitif 2017, l’équilibre budgétaire communal reste fragil
e à court
terme
; qu’il appartient à la commune de Pont
-sur-Yonne de prendre les mesures dont la
réalisation relève de sa seule responsabilité ; qu’ainsi, la collectivité est invitée à mettre en place
un véritable plan d’économies, notamment sur les charge
s de personnel, afin de dégager un
autofinancement en adéquation avec sa politique d’investissements ; qu’en outre, des recettes
complémentaires significatives reposent sur des cessions immobilières possibles, non
concrétisées au moment où la chambre rend
son avis budgétaire ; qu’à défaut de prendre de
telles mesures, toute éventuelle dérive budgétaire future ne pourrait être résolue sans nouveau
recours à la fiscalité directe locale alors que celle-ci présente, au demeurant, des taux supérieurs
aux moyennes départementales et nationales ».
Le conseil municipal, par délibération du 6 juillet 2017, avait suivi l’ensemble des
propositions formulées par la chambre ; dans son avis n° 17-CB-31
rendu le 19 juillet 2017, la
chambre le constatait et déclarait close la procédure engagée sur le fondement de l’articl
e
L. 1612-5 du CGCT.
3.2
Périmètre de l’analyse financière
La gestion budgétaire de la commune de Pont-sur-Yonne comprend de nombreux
budgets annexes, dont deux d’entre eux (les transports scolaires et le lotissement le Ravillon)
ont été clôturés au cours de la période contrôlée, respectivement au 31 décembre 2015 et
31 décembre 2016, leurs résultats étant intégrés au budget principal.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
25/63
La nécessité d’un périmètre homogène conduit dès lors à effectuer une analyse
financière consolidée
; l’objectif de donner une
image plus fiable des comptes et de disposer
d’une vision globale de la situation financière implique de prendre en compte les différents
services publics rendus par la commune.
Si la consolidation du budget principal et des budgets annexes
présente l’int
érêt
d’appréhender la surface financière totale de la commune,
elle peut néanmoins induire des
évaluations erronées sur la réalité de ses marges de manœuvre financières. En effet, les budgets
annexes régissant des services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à la
règle de l’équilibre budgétaire et ne peuvent donc financer ou être f
inancés par le budget
principal.
Pour l’ensemble de ces raisons, une analyse financière consolidée a été réalisée au
niveau des indicateurs globaux d’apprécia
tion de la santé financière de la commune. De manière
plus détaillée, une analyse financière des budgets annexes facultatifs consolidés avec le budget
principal a été menée, compte tenu de leur poids respectif dans l’ensemble des budgets. Enfin,
le budget
annexe de l’assainissement a été examiné séparément en raison de son caractère
industriel et commercial et des principes budgétaires qui régissent de telles activités.
La présente analyse financière porte sur les exercices 2013 à 2017. Elle repose sur les
comptes de gestion et les comptes administratifs, ainsi que sur les données issues de
l’application informatique ANAFI développée par les juridictions financières. En outre et
s’agissant de l’analyse financière consolidée détaillée des budgets annexes fac
ultatifs et du
budget principal, les opérations réciproques entre budgets ont été neutralisées
12
.
3.3
Appréciation des résultats consolidés et des principaux indicateurs de
l’équilibre financier
3.3.1
Les résultats globaux consolidés
Les résultats cumulés globaux
13
ont été excédentaires sur toute la période, passant de
1
M€ au 1
er
janvier 2013 à 0,6
M€ fin 2014, et 1
M€ fin 2017, soit un niveau identique à celui
du début de la période.
Cependant,
deux
budgets
annexes
facultatifs
apparaissent
structurellement
déséquilibrés
: la restauration et le camping, pour lesquels la situation financière n’a été assainie
qu’en 2017 en raison de l’affectation d’une partie des résultats excédentaires
constatés à la suite
de la clôture du budget annexe du lotissement Le Ravillon à la fin
de l’exercice
2016
14
.
12
Ont été neutralisées, pour tous les exercices concernés
: les subventions d’équilibre de fonctionnement
versées par le budget principal aux budgets annexes restauration, transports et camping ainsi que les mises à
disposition de personnel du budget principal vers les budgets annexes restauration, transport, camping et
logements. En outre et pour le seul exercice 2017
: neutralisation de la subvention d’équilibre d’investissement du
budget principal vers le budget annexe camping pour un montant de 169 497
€, provenant en réalité du budget
annexe Le Ravillon dont le résultat de clôture était excédentaire fin 2016.
13
Les résultats sont détaillés en annexe n° 1du rapport.
14
268 230
€ ont été affectés aux budgets annexes restauration et camping sur les 293
468
€ apparaissant
à la clôture du budget annexe lotissement Le Ravillon.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26/63
En outre, le budget principal a présenté un déficit de 0,2
M€ fin 2014 et fin 2015, porté
à 0,4
M€ fin 2016. Malgré des résultats excédentaires de la section de fonctionnement, ceux
-ci
demeuraient insuffisants pour couvrir les
résultats déficitaires de la section d’investissement.
En effet, le niveau des investissements réalisés sur les exercices 2013 à 2016 a été important,
de l’ordre de 0,7
M€ chaque année.
Enfin, le budget annexe de l’assainissement a présenté des résultats e
xcédentaires sur
l’ensemble de la période, de 0,5
M€ au 1
er
janvier 2013 à 0,8
M€ fin 2017. Cette situation est
due à un fonds de roulement confortable conjugué à des investissements fortement réduits sur
la période examinée.
En conséquence, les résultats
cumulés globaux positifs proviennent, pour l’essentiel, du
budget annexe de l’assainissement, ce qui constitue une situation atypique.
En intégrant les restes à réaliser de la section d’investissement tels que figurant dans les
comptes administratifs, les résultats globaux sont moins florissants.
Les résultats comptables des budgets consolidés présentés
dans les comptes administratifs des exercices 2013 à 2017
Les résultats consolidés avec prise en compte des restes à réaliser de la section
d’investi
ssement sont ainsi passés de 0,17
M€ fin 2013 à 0,43
M€ fin 2017, niveau le plus élevé
de la période sous revue. En 2015, le résultat global cumulé était déficitaire à hauteur de
0,54
M€ et représentait 13
% des recettes de fonctionnement, soit un seuil supérieur à celui
prévu par les dispositions de l’article L.
1612-14 du CGCT.
La dégradation des résultats entre 2013 et 2015 est directement à relier au solde des
restes à réaliser portés au niveau du budget principal et du budget annexe de l’assainissement
,
à travers deux opérations
: la restauration de l’église et la construction du bassin de dépollution.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
27/63
Solde des restes à réaliser en section d’investissement des budgets principal et annexe
de l’assainissement –
Exercices 2013 à 2017
La restauration de l’église a fait l’objet d’un
marché décomposé en une tranche ferme
(restauration des toitures) et deux tranches conditionnelles (restauration des couvertures et
façades, puis achèvement de la nef et du clocher). Les tranches ferme et conditionnelle n° 1 ont
été notifiées respectivement en 2013 et 2015 et les travaux ont été terminés mi-2017, ce qui
explique que les restes à réaliser aient été importants jusqu’alors (
1,3
M€ de dépenses réalisées
fin 2017).
La construction du bassin de dépollution a fait l’objet d’un marché décomposé en deux
lots notifiés en 2012 pour un montant global de 1,8
M€
HT. Dans la mesure où les travaux ont
été retardés, un montant de 1,6
M€ figure dans les restes à réaliser en dépenses de la section
d’investissement fin 2017. En recettes, la commune a porté en restes à réaliser les subventions
notifiées par les partenaires institutionnels ainsi que les avances remboursables sans intérêt
accordées par l’agence de l’eau Seine Normandie, soit un montant global de recettes restant à
réaliser de près d’1
M€ fin 2017
; ainsi s’explique le solde négatif des restes à réaliser au titre
de cette opération.
La chambre constate que le résultat global cumulé, y compris les restes à réaliser, est
excédentaire fin 2017 à hauteur de 0,43
M€, niveau le plus élevé de la période sous revue. Ce
résultat a été atteint par la conjonction de deux mesures de redressement des comptes : la
diminution des dépenses de fonctionnement et la baisse significative des dépenses
d’équipement.
3.3.2
Les principaux indicateurs de l’équilibre financier
Les niveaux consolidés de l’autofinancement, l’investissement et l’endettement
Source : logiciel ANAFI,
d’après les comptes de gestion
Montants en euros
2013
2014
2015
2016
2017
Budget principal - solde des RAR
5 480
326 707
-360 461
96 047
50 298
BA assainissement - solde des RAR
-835 776
-832 565
-832 565
-792 537
-618 452
Budgets consolidés - solde des RAR
-830 296
-505 858
-1 193 026
-696 490
-568 154
en €
2013
2014
2015
2016
2017
CAF brute consolidée
540 256
434 303
497 584
495 886
798 451
CAF nette consolidée
222 549
108 077
179 336
175 149
465 489
Dépenses d'équipement, y compris subventions d'équipement
860 103
826 579
761 730
729 160
359 595
Encours de la dette consolidée
5 410 105
5 083 760
5 103 258
4 856 003
4 523 423
Capacité de désendettement en années (dette
consolidée/CAF brute consolidée)
10,0
11,7
10,3
9,8
5,7
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28/63
Capacité d’autofinancement, capacité d’investissement et capacité d’endettement
constituent les trois pôles interdépendants de l’équilibre financier.
Entre 2013 et 2016, la commune n’est pas parvenue à maintenir ses équil
ibres financiers,
en raison d’un autofinancement insuffisant au regard
du poids de l’annuité
en capital de la dette
et du niveau ambitieux des investissements réalisés. L’encours de la dette consolidée rapporté
à l’autofinancement montre que la commune ne disposait pas d’une bonne solvabilité
financière : en effet, le ratio de désendettement atteignait encore quasiment dix années fin 2016.
L’année 2017 montre que des efforts de rationalisation importants ont été réalisés par la
commune
: l’autofinancement a
été restauré, augmentant de 0,3
M€ par rapport à 2016, du fait,
pour l’essentiel, de la diminution des charges de personnel et des charges à caractère général
ainsi qu’une augmentation d’un point de la fiscalité directe. Cet autofinancement conjugué à
une baisse significative des investissements (- 0,37
M€ par rapport à 2016) a permis, d’une part,
de réduire les déficits antérieurs et, d’autre part, de ramener la capacité de désendettement à
moins de six années.
3.4
Analyse consolidée des budgets principal et annexes facultatifs
3.4.1
La formation du résultat de la section de fonctionnement
Les produits de gestion sont restés relativement stables entre 2013 et 2017 (-0,8 %). La
diminution des ressources institutionnelles, principalement constituées des dotations de
l’État,
a été contrebalancée par la progression des ressources fiscales. Ces dernières ont représenté
plus de la moitié des produits de gestion sur la période, et jusqu’à près de 60
% en 2017.
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
1 795 386
1 826 691
1 877 476
1 882 875
1 920 775
1,7%
Ressources d'exploitation
478 577
465 887
487 709
487 674
429 276
-2,7%
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 005 174
1 025 964
970 778
850 272
843 945
-4,3%
Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
-21 916
-10 719
-41 184
-4 947
34 442
N.C.
Production immobilisée, travaux en régie (c)
81 320
39 424
0
0
0
N.C.
= Produits de gestion (A)
3 338 541
3 347 246
3 294 779
3 215 874
3 228 438
-0,8%
Charges à caractère général
967 899
971 875
892 867
923 633
829 134
-3,8%
Charges de personnel
1 655 286
1 653 015
1 650 015
1 623 015
1 430 405
-3,6%
Subventions de fonctionnement
157 032
122 200
102 945
97 460
89 953
-13,0%
Autres charges de gestion
137 819
181 288
179 638
182 348
183 555
7,4%
= Charges de gestion (B)
2 918 037
2 928 379
2 825 464
2 826 456
2 533 047
-3,5%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
420 504
418 867
469 315
389 418
695 391
13,4%
en % des produits de gestion
12,6%
12,5%
14,2%
12,1%
21,5%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-116 028
-120 263
-108 994
-104 664
-96 279
-4,6%
+/- Autres produits et charges excep. réels
-19 139
4 650
-5 221
45 257
-322
N.C.
= CAF brute
285 339
303 254
355 098
330 013
598 789
20,4%
en % des produits de gestion
8,5%
9,1%
10,8%
10,3%
18,5%
- Dotations nettes aux amortissements
4 000
0
0
0
0
N.C.
= Résultat section de fonctionnement
281 339
303 254
355 098
330 013
598 789
20,8%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
29/63
S’agissant plus particulièrement de la fiscalité directe loca
le
15
, l’évolution observée
entre 2013 et 2016 provient uniquement de l’augmentation des bases. En 2017, l’augmentation
des taux (un point de fiscalité) a procuré des recettes complémentaires à hauteur de 77 646
€
(y compris
l’évolution des bases). Sur l’ensemble de la période, les bases d’imposition
communales par habitant sont restées supérieures à la moyenne départementale, hormis pour la
taxe foncière sur le non bâti ; les taux communaux sont également supérieurs aux moyennes
départementale et nationale
. La commune doit donc être attentive à ses marges de manœuvre
qui demeurent désormais faibles en matière de taux.
Les charges de gestion ont amorcé une légère baisse en 2015, mais celle-ci a été
particulièrement accentuée en 2017, soit - 0,3
M€ par rapport à 2016
16
. La chambre constate
que la commune a respecté les plafonds de dépenses proposés dans son avis budgétaire de 2017,
notamment quant aux charges de personnel
17
et à caractère général. Alors qu’en 2013, les
charges de personnel par habitant de la commune étaient supérieures aux moyennes
départementale et nationale (504
€ contre 377
€ et 351
€), en 2017, l’écart s’est réduit par
rapport à la moyenne départementale (412
€ contre 330
€) et par rapport à la moyenne nationale,
la commune se trouve en deça (412
€ contre 422
€). En revanche, si l’on rapporte les charges
de personnel de la commune à ses charges de gestion, leur poids demeure élevé, tel que le
montre le graphique suivant.
Évolution des charges de personnel de la commune
15
L’évolution de la fiscalité directe locale est détaillée en annexe n°
2 du rapport.
16
Les économies de 0,3
M€ portent sur les charges de personnel (
- 0,2
€) et les charges à caractère général
(- 0,1
M€).
17
La diminution des charges de personnel entre 2016 et 2017 provient notamment du départ à la retraite
de deux agents titulaires en décembre 2016 non remplacés en 2017, et de la diminution de moitié des heures
supplémentaires rémunérées jusqu’alors. En outre, la commune n’a pas procédé a
u recrutement de deux agents de
police municipale pour lesquels une prévision de 15 000
€ avait été budgétisée (recrutement à compter du mois
d’octobre 2017).
56,73%
56,45%
58,40%
57,42%
56,47%
0 €
500
000 €
1 000
000 €
1 500
000 €
2 000
000 €
2 500
000 €
3 000
000 €
3 500
000 €
2013
2014
2015
2016
2017
Charges de personnel
Charges de gestion
charges de personnel / charges de gestion
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30/63
L’excédent brut de fonctionnement, situé à hauteur de 0,4
M€ jusqu’en 2016, s’est
fortement amélioré en 2017 et a atteint près de 0,7
M€. La capacité d’autofinancement brute et
le résultat de la section de fonctionnement ont suivi la même tendance que l’excédent brut de
fonctionnement, la commune ayant supporté des frais financiers assez stables sur la période
compte tenu de la mobilisation de deux nouveaux emprunts et du terme échu d’autres contrats.
Au final, la capacité d’autofinancement et le résultat de fonctionnement ont été
multipliés par deux entre 2013 et 2017 et atteignent 0,6
M€ au 31 décembre 20
17.
3.4.2
Le financement des investissements
Évolution du financement des investissements
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
.
La capacité d’autofinancement brute est une marge de manœuvre déterminante pour
l’équilibre financier d’une commune. Elle doit couvrir l’annuité en capital de la dette et, de
façon satisfaisante, contribuer au financement des investissements programmés. Or, entre 2013
et 2016, l’annuité de la dette a pesé lourdement sur l’autofinancement, représentant entre 62
%
et 76 % de la CAF brute. En 2017, à niveau quasiment identique (0,22
M€), l’annuité de la dette
ne représente plus que 38 % de la CAF brute, cette dernière atteignant le plus haut niveau de la
période, près de 0,6
M€.
L’autofinancement combiné avec les recettes d’investissement hors emprunt constitue
le financement propre disponible et permet de mesurer la part des investissements financés par
des ressources propres. Pour financer ses investissements, la commune de Pont-sur-Yonne a
disposé d’un financement
propre disponible en constante augmentation, de 0,3
M€ en 2013 à
0,6
M€ en 2017, soit en cumul sur la période, 2,1
M€.
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
285 339
303 254
355 098
330 013
598 789
1 872 492
- Annuité en capital de la dette
208 603
229 993
220 073
219 665
225 212
1 103 547
= CAF nette ou disponible (C)
76 736
73 261
135 025
110 348
373 576
768 946
TLE et taxe d'aménagement
34 688
31 976
28 200
12 542
19 688
127 094
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
34 589
86 570
120 964
119 766
101 768
463 657
+ Subventions d'investissement reçues
135 300
170 156
134 043
201 142
121 236
761 877
+ Produits de cession
0
400
900
12 260
0
13 560
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
204 577
289 101
284 107
345 710
242 692
1 366 188
= Financement propre disponible (C+D)
281 313
362 362
419 132
456 057
616 269
2 135 133
Fin propre dispo / Dép d'équipement (y c. tvx en régie)
38,5%
46,7%
55,0%
67,6%
340,5%
- Dépenses d'équipement (y/c travaux en régie )
730 173
776 712
761 730
674 579
181 012
3 124 206
+/- Variation autres dettes et cautionnements
49 893
120
-473
-441
-152
48 947
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-498 752
-414 467
-342 125
-218 082
435 409
-1 038 017
Nouveaux emprunts de l'année
300 000
0
350 000
0
0
650 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
-198 752
-414 467
7 875
-218 082
435 409
-388 017
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
31/63
L’effort d’équipement de la commune a atteint 3,1
M€ sur l’ensemble de la période,
malgré une baisse significative constatée en 2017.
La restauration de l’église a constitué
l’opération principale, soit 1,3
M€, les dépenses de voirie et réseaux divers ont représenté
quasiment 1
M€, le solde a concerné des travaux dans les écoles, et dans une proportion
moindre, les ateliers municipaux e
t la halte nautique. En comparant l’effort d’équipement
communal par habitant
18
à celui de la moyenne départementale, Pont-sur-Yonne se situe
au-
dessus jusqu’en 2016, mais reste en deçà de la moyenne nationale sur toute la période.
Évolution des dépenses d’
équipement en euros par habitant
(strate démographique des communes comprises entre 2 000 et 3 499 habitants)
Source : fiches AEFF de la DGFiP
Données 2017 de la commune neutralisée d’un montant de
0,17 M
€
correspondant au versement d’une
subvention d’équilibre d’investissement du budget principal vers le budget annexe camping, provenant en
réalité du budget annexe Le Ravillon dont le résultat de clôture était excédentaire fin 2016.
Pour apprécier
la soutenabilité du programme d’investissements réalisé par la commune
sur la période 2013 à 2017, la chambre a analysé, d’une part, l’importance du financement
propre disponible et, d’autre part, ses différentes composantes.
18
L’effort d’équipement de la commune se retrouve à 98
%, voire 100 %, dans le seul budget principal.
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
2013
2014
2015
2016
2017
dépenses d'équipement de la commune
moyenne départementale
moyenne nationale
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32/63
Le financement des dépense
s d’équipement (hors emprunt)
Source : Données ANAFI
Entre 2013 et 2016, le financement propre disponible n’a couvert que la moitié des
dépenses d’équipement (52
%), la commune a donc dû emprunter pour compléter le
financement de
sa politique d’investissement (0,65
M€) et a également puisé dans son fonds de
roulement (0,2
M€). Ce programme d’investissement n’était pas soutenable, ainsi qu’en atteste
le résultat global de clôture déficitaire fin 2016, de - 0,23
M€
19
.
En 2017, grâce à des économies importantes sur les dépenses de fonctionnement
(- 0,3
M€ par rapport à 2016) et une chute des dépenses d’équipement (
- 0,5
M€ par rapport à
2016 et - 0,6
M€ par rapport aux autres années), la commune a su rétablir l’équilibre financier.
Évolution de la situation bilancielle
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Le fonds de roulement a ainsi été reconstitué en 2017, après avoir été négatif pendant
trois années consécutives. Le besoin en fonds de roulement, négatif sur l’e
nsemble de la
période, signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non
encore encaissées ; il constitue donc une ressource et a augmenté le niveau de la trésorerie qui
atteint près de 0,5
M€ fin 2017.
19
Pour rappel, le résultat global cumulé tous budgets confondus était de 0,6
M€ fin 2016. Sans prise en
compte du budget annexe de l’assainissement qui constitue un service public industriel et commercial, le résultat
global des budgets principal et annexes facultatifs apparaissait déficitaire à hauteur de
–
0,23
M€.
au 31 décembre en €
2013
2014
2015
2016
2017
Fonds de roulement net global
360 885
-53 583
-25 859
-232 229
203 181
- Besoin en fonds de roulement global
-510 961
-515 817
-523 798
-386 519
-262 929
=Trésorerie nette
871 846
462 234
497 939
154 290
466 109
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
33/63
En conclusion, le fonds
de roulement, s’il peut financer une partie des investissements
futurs, n’apparaît pas suffisant si la commune entendait relancer un cycle nouveau
d’investissements annuels. Le maintien de l’autofinancement
à un niveau identique à celui de
2017 apparaît in
dispensable pour l’avenir, en lien avec la capacité d’investissement et
d’endettement.
3.5
Analyse du budget annexe de l’assainissement
Le service public de l’assainissement est géré en régie directe. La construction du bassin
de dépollution constitue l’opération majeure de la période examinée
: bien qu’engagée
juridiquement et comptablement dès 2012 pour un montant global de 1,8
M€ hors t
axes, la
réalisation de cette opération a été reportée en raison des difficultés financières de la commune
et de multiples changements dans la conception du projet initial. Dès lors, le niveau des
investissements réalisés sur la période 2013 à 2016 apparaît particulièrement faible.
La formation de la CAF brute
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion, retraité CRC (exercice 2013).
Un retraitement des comptes sur l’exercice 2013 a été nécessaire sous peine de fausser
l’analyse financière. En effet, les ressources d’exploitation de cet exercice comprenaient le
solde des redevances assainissement de l’année 2011/2012 pour un montant de 171
624
€
; ce
solde qui ne concernait pas cet exercice a été neutralisé et permet ainsi de disposer d’une
évolution fiable des recettes sur la période examinée.
L’excédent brut d’exploitation (EBE) s’est renforcé régulièrement depuis 2013,
notamment en raison des augmentations successives de la redevance assainissement votées par
l’assemblée délibérante en
vue de compléter le financement des investissements relatifs au
bassin de dépollution. L’autofinancement brut suit la tendance de l’EBE et atteint 0,27
M€ fin
2017.
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ressources d'exploitation
435 794
289 392
303 863
327 613
361 352
-4,6%
Ressources d'exploitation retraitées (2013)
264 170
289 392
303 863
327 613
361 352
8,1%
- Consommations intermédiaires
59 968
51 230
56 935
60 566
94 404
12,0%
= Valeur ajoutée
375 826
238 161
246 928
267 047
266 947
-8,2%
= Valeur ajoutée retraitée (2013)
204 202
238 161
246 928
267 047
266 947
6,9%
- Charges de personnel
39 997
39 996
40 996
34 139
0
-100,0%
+ Subvention d'exploitation
0
11 302
11 122
4 638
1 951
N.C.
+ Autres produits de gestion
0
0
1
0
0
N.C.
- Autres charges de gestion
0
1 069
0
0
589
N.C.
Excédent brut d'exploitation
335 829
208 399
217 055
237 546
268 310
-5,5%
Excédent brut d'exploitation retraité (2013)
164 205
208 399
217 055
237 546
268 310
13,1%
+/- Résultat financier
-80 877
-77 350
-74 571
-71 672
-68 649
-4,0%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-35
0
0
0
0
-100,0%
= CAF brute
254 917
131 049
142 485
165 874
199 661
-5,9%
= CAF brute retraitée (2013)
83 293
131 049
142 485
165 874
199 661
24,4%
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34/63
Le financement des investissements
La période 2013 à 2017 correspond à une période de transition entre deux opérations
conséquentes, à savoir la fin de la construction de la nouvelle station d’épuration, pour laquelle
la commune a perçu des soldes de subventions et d’avances de l’agence de l’eau d’une part, et
le démarrage atone des travaux relatifs au bassin de dépollution (180 000
€ sur 2016 et 2017),
pour lesquels la commune avait perçu une part des subventions et des avances de l’agence de
l’eau dès 2012. En conséquence et dans ce contexte, le financement propre disponible pour les
invest
issements n’appelle pas d’observation particulière.
Évolution de la situation bilancielle
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion.
Le fonds de roulement, en raison d’une période transitoire entre la fin d’un cycle
d’investissem
ent et le retard pris dans le démarrage du nouveau cycle, apparaît confortable et
est passé de 0,6
M€ fin 2013 à près de 0,8
M€ fin 2017. La trésorerie du budget annexe de
l’assainissement a représenté sur toute la période plus de 1
100 jours de charges courantes, ce
qui traduit une trésorerie particulièrement excessive.
La chambre observe que la trésorerie du budget annexe assainissement a joué et continue
de jouer un rôle important dans la constitution de la trésorerie consolidée de tous les budgets :
le compte de rattachement 4516 a effectivement mis à disposition des autres budgets, et
notamment du budget principal, une trésorerie comprise entre 0,51
M€ et 0,68
M€ sur
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute retraitée (2013)
83 293
131 049
142 485
165 874
199 661
722 362
- Annuité en capital de la dette
109 104
96 234
98 174
101 073
107 748
512 332
= CAF nette ou disponible retraitée (2013) (C)
-25 811
34 816
44 311
64 801
91 913
210 030
+ Subventions d'investissement
111 956
0
0
85 453
0
197 409
+ Produits de cession
1 254
0
0
0
40 000
41 254
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
113 210
0
0
85 453
40 000
238 663
= Financement propre disponible retraité (2013) (C+D)
87 400
34 816
44 311
150 254
131 913
448 693
- Dépenses d'équipement
129 930
49 867
0
54 581
178 583
412 961
dont matériel spécifique d'exploitation (compteurs)
2560
0
0
0
0
2560
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement retraité (2013)
-42 531
-15 051
44 311
95 673
-46 670
35 732
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
73 041
0
73 041
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
au 31 décembre en €
2013
2014
2015
2016
2017
Fonds de roulement net global
644 175
629 123
673 434
842 148
795 479
- Besoin en fonds de roulement global
13 642
399
-5 567
261 851
284 341
=Trésorerie nette
630 532
628 724
679 001
580 297
511 138
en nombre de jours de charges courantes
1 272,6
1 352,7
1 436,7
1 273,1
1 140,1
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
35/63
l’ensemble de la période examinée. Or, comme exposé précédemment (supra, § 2.2)
, ce budget
annexe doit être doté de son propre compte au trésor. Cette régularisation est d’autant plus
importante que la poursuite et l’accélération des travaux sur le bassin d’orage en 2018
pourraient entraîner des décalages de trésorerie entre les paiements des entreprises et
l’encaissement des soldes des subventions et d’avances, lesquels pourraient exposer la
commune à des problèmes de trésorerie.
En conclusion, la poursuite de la construction du bassin de dépollution et la nécessaire
actualisation de son plan de financement, compte tenu des multiples changements techniques
et des surcoûts engendrés, doivent constituer des points de vigilance particuliers pour la
commune afin de préserver son équilibre financier.
4
L’ENDETTEMENT DE LA
COMMUNE
4.1
L’encours
de la dette
Au 31 décembre 2017,
l’encours cumulé
de la dette de la commune s’élevait à 4,5
M€
dont 2
M€ au titre du budget annexe de l’assainissement, 1,7
M€ au titre du budget principal et
0,8
M€ au titre des trois budgets annexes facultatifs. Cet encours de dette est composé de trente
-
quatre contrats à taux fixes, classés 1A score Gissler, répartis sur sept prêteurs.
Entre 2013 et 2017, l’endettement consolidé de la commune a diminué de 16
%
(- 0,9
M€), la part la plus importante de cette baisse provenant des budgets principal (
- 0,3
M€)
et annexe d
e l’assainissement (
- 0,3
M€). La commune a contracté 0,7
M€ d’emprunts
nouveaux sur la période sous revue.
Sur la période 2013 à 2017, les principales données relatives à la dette des budgets
principal et annexes se présentent comme suit :
Endettement consolidé sur la période 2013 à 2017
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2013/2017
Encours de dette consolidée au 31 décembre
5 410 105
5 083 760
5 103 258
4 856 003
4 523 423
-16,4%
dont encours de dette - BA assainissement
2 375 541
2 279 307
2 181 133
2 153 102
2 045 354
-13,9%
dont encours de dette - budget principal
2 072 156
1 902 339
2 075 355
1 901 060
1 722 684
-16,9%
dont encours de dette - BA logements
581 612
564 440
545 957
526 274
506 736
-12,9%
dont encours de dette - BA restauration
176 718
163 190
154 921
146 230
137 096
-22,4%
dont encours de dette - BA camping
177 058
161 758
145 892
129 337
111 552
-37,0%
dont encours de dette - BA transport
27 020
12 726
0
N.C.
Nouveaux emprunts
300 000
0
350 000
73 041
0
N.C.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36/63
Annuité totale de la dette consolidée sur la période 2013 à 2017
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Dans sa composante charges d’intérêts, l’annuité de la dette pèse plus fortement sur le
budget annexe de l’assainissement, représentant 39
% de l’annuité totale en 2017 contre 29
%
pour le budget principal. Ce constat doit d’autant plus être souligné
que, d’une part, sur les onze
contrats re
latifs à ce budget annexe, six ont été accordés par l’agence de l’eau sans aucune
charge d’intérêts et que, d’autre part, l’annuité en capital de ce budget sera plus lourde dès 2018,
du fait d’une première échéance de remboursement d’un montant de 48
457,40
€ corrélée à un
prêt de l’agence de l’eau
octroyé en 2012
20
.
Photo n° 1 :
Évoluti
on de l’annuité de la dette des budgets principal
et annexe de l’assainissement
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion.
20
En 2012, la commune a bénéficié de l’octroi d’un prêt de 484
573
€ de l’agence de l’eau pour la
construction du bassin de dépollution. 50 % ont été versés en 2012, soit 242 287
€, rembo
ursable sur 10 ans sans
intérêts
; la première annuité en capital d’un montant de 48
457,40
€ sera exigible en décembre 2018.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
37/63
Concernant les autres budgets annexes facultatifs, les charges d’intérêts ont représenté,
en 2017, 45 % de
l’annuité totale pour le budget annexe de la restauration, 34
% pour celui des
logements et 24 % pour celui du camping.
Photo n° 2 :
Évolution de l’annuité de la dette des budgets annexes facultatifs
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion.
La capacité de désendettement des budgets consolidés de la commune, mesurée à partir
de la capacité d’autofinancement brute, permet de calculer le nombre d’années nécessaires pour
rembourser l’encours de la dette en y consacrant l’intégralité de son épargne br
ute. Celle-ci a
révélé un endettement élevé de la commune entre 2013 à 2016, compris entre 9,8 (au
31 décembre 2016) et 11,7 années (au 31 décembre 2014).
Au 31 décembre 2017, ce ratio s’est amélioré et a représenté 5,7 années. Deux éléments
expliquent cette évolution favorable
: l’absence de nouveaux emprunts et surtout, une épargne
brute considérablement renforcée par rapport aux années précédentes, de près de 0,3
M€
supplémentaires.
La chambre observe que le maintien d’une épargne brute de l’ordre de
0,6
M€ constitue
désormais un enjeu sensible pour la commune de Pont-sur-Yonne en vue de conserver une
capacité de désendettement satisfaisante.
4.2
La gestion de la dette
La commune a indiqué qu’au cours de la période sous revue, aucune
étude sur la dette
n’avait été réalisée en interne ou confiée à un cabinet extérieur. La commune ne dispose pas de
document de référence qui définisse ses objectifs en ce domaine, pas plus que de tableaux de
bord ou outils de gestion.
Au cours du contrôle, il a été précisé qu’un
processus de renégociation de la dette avait
été initié en 2014, mais non conduit à terme. Fin 2017, un dialogue avec les organismes prêteurs
a été engagé.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38/63
4.2.1
Une première phase de renégociation menée fin 2017 et en 2018
4.2.1.1
Présentation
Le processus de renégociation de la dette engagé fin 2017 a conduit à l’adoption de huit
délibérations lors du conseil municipal du 21 mars 2018, quatre d’entre elles portant sur le
refinancement d’
emprunts et quatre autres sur de nouveaux emprunts.
Cinq emprunts ont ainsi été refinancés pour un montant global de près de 0,7
M€, soit
13
% de l’encours de la dette globale au 31 décembre 2017.
Coût global des emprunts refinancés en 2018
Source : CRC, à partir des données produites par la commune
Plus précisément, les refinancements des cinq contrats ont présenté les caractéristiques
suivantes :
-
budget principal : le contrat n° 2000000000225580 de 100 000
€ souscrit le 29 septembre
2009 auprès du Crédit Mutuel présentait un capital restant dû de 65 758,64
€ avec un taux
fixe de 4,20 %. Il a été réaménagé à taux fixe de 1,54
% avec intégration d’une indemnité
de 14 073,78
€ au capital et un allongement de la durée de 11 années
;
-
budget principal : les contrats n° 8711827 de 150 000
€ et n°
9324366 de 300 000
€
souscrits auprès de la Caisse d’Épargne les 17 septembre 2010 et 25 novembre 2013
présentaient respectivement un capital restant dû de 106 205,30
€ avec un taux fixe de
3,18 % et 250 056,91
€ a
vec un taux fixe de 3,93 %. Ils ont été réaménagés à taux fixe de
1,75
% avec intégration d’indemnités de 13
794,70
€ et 45
443,09
€ au capital et un
allongement de la durée de 4,5 années ;
-
budget annexe de l’assainissement
: le contrat n° 1513557 de 200 000
€ souscrit le
17 septembre 2010 auprès du Crédit Agricole présentait un capital restant dû de
54 591,28
€ avec un taux fixe de 2,41
%. Il a été réaménagé à taux fixe de 1,54 % avec
intégration d’une indemnité de 1
523,96
€ au capital et un allongement d
e la durée de
17 années ;
en €
montant initial
(a)
capital
restant dû
(b)
indemnité de
remboursement
anticipé
(c)
autres
indemnités
(d)
Coût total
(b+c+d)
contrat n° 2000000000225580
100 000
65 759
14 074
690
80 523
contrat n° 8711827
150 000
106 205
13 795
120 000
contrat n°9324366
300 000
250 057
45 443
295 500
contrat n°1513557
200 000
54 591
1 524
129
56 244
contrat n°93239770100
300 000
101 393
8 836
818
111 047
Total
1 050 000
578 005
83 672
1 637
663 314
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
39/63
-
budget annexe du camping : le contrat n° 93239770100 de 300 000
€ souscrit le 28 mars
2003 auprès du Crédit Agricole présentait un capital restant dû de 101 392,99
€ avec un
taux fixe de 4,45 %. Il a été réaménagé à taux fixe de 1,54
% avec intégration d’une
indemnité de 8 835,98
€ au capital et un allongement de la durée de 14,5 années.
Lors du contrôle, la commune a indiqué que l’objectif poursuivi consistait à ré
-étaler la
dette dans le temps en diminuant le montant des échéances afin de dégager des marges de
manœuvre budgétaires.
De manière concomitante à cette opération de refinancement, la commune a fait le choix
de réemprunter à hauteur de 1,2
M€ (quatre délibérations en date du 21 mars 2018, dont deux
sur le budget principal pour des montants de 0,35
M€, et deux sur le budget annexe de
l’assainissement pour des montants de 0,25
M€). Les quatre nouveaux contrats d’emprunts,
bien que signés par le maire le 30 mars 2018, n’ont pas été mobilisés à la date
du 31 décembre
2018.
La chambre observe que les futures annuités (50 168,72
€) des nouveaux emprunts
seront principalement compensées par les gains réalisés lors de l’opération de refinancement
(pour rappel, 42 242,94
€). Au final, l’annuité des cinq prêts initiaux qui était
de 88 044,73
€
est passée à 42 242,94
€ après refinancement, et en ajoutant l’amortissement futur des quatre
nouveaux emprunts, elle atteindrait 92 411,66
€.
4.2.1.2
Analyse
Ce processus de refinancement suivi de l’appel à de nouveaux emprunts appelle
plusieurs observations de la chambre.
Sur l’opération de refinancement
:
La chambre observe que si des gains annuels apparaissent sur les cinq contrats
d’emprunts refinancés (
- 45 801,79
€), il convient également d’apprécier cette opération sur la
durée totale. Or, la comparaison entre le coût total de la durée résiduelle des cinq prêts initiaux
(soit 735 923,38
€) et le coût total
résultant des prêts refinancés incluant les frais de commission
(soit 792 219,68
€)
fait ressortir un coût supplémentaire de 56 296,30
€ p
our la collectivité,
lequel tient compte du décalage dans le temps entre les dates de négociation et de réalisation
effective des opérations.
Par ailleurs, la chambre constate que cette opération de refinancement a conduit à un
rallongement de la durée résiduelle de la dette : pour 0,4
M€ d’encours, la durée a été
augmentée de 4,5 années et pour près de 0,3
M€ d’encours, le rallongement atteint 11 et
14,5
années (respectivement, budgets principal et annexe du camping) voire jusqu’à 17 années
pour le budget
annexe de l’assainissement. Or, en concentrant cette opération de refinancement
uniquement sur la réduction des frais financiers, la commune n’a pas mené, en parallèle, une
réflexion plus large intégrant le profil d’amortissement à venir de la dette.
En outre, la chambre rappelle une règle de bonne gestion selon laquelle la durée de
remboursement d’un emprunt doit être corrélée à la durée de vie, donc d’amortissement, de
l’investissement financé
; en effet, lorsque l’investissement arrive à un état d’u
sage nécessitant
son renouvellement ou de grosses réparations, il est préférable que le prêt contracté pour son
acquisition soit entièrement remboursé.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40/63
Ainsi, cette opération de refinancement apparaît avoir eu essentiellement pour but de
dégager des marges de manœuvre pour réemprunter aussitôt et à nouveau sur des durées
particulièrement longues. Elle complexifie également la lecture de la politique de financement
des investissements de la commune, en ne corrélant plus aisément la durée de vie des
investissements et l’amortissement des emprunts contractés.
Sur la souscription de nouveaux emprunts :
La chambre relève que leur signature par le maire pour un montant global de 1,2
M€
apparaît en grande partie prématurée et inadaptée aux investissements censés être financés. En
effet, préalablement à toute gestion de la dette, une connaissance globale des projets
d’investissements pluriannuels s’impose ainsi qu’une analyse de la structure du financement
desdits investissements.
En l’espèce, non seulement la collectivité ne dispose pas d’une programmation
pluriannuelle de ses investissements, mais ses représentants n’ont pas été en mesure de justifier
la totalité des prévisions de dépenses d’équipement votées au budget principal de l’exercice
2018. En effet, la commune a inscrit en dépenses d’équipement un montant de 1
091 304,47
€.
Si cette enveloppe prévisionnelle a été justifiée à hauteur de 0,7
M€
21
, le reste, soit près de
0,4
M€, n’a pu l’être.
En outre, alors que 0,3
M€ étaient prévus au budget 2018 au titre des travaux de voirie,
le marché à bons de commande a été attribué pour un montant maximum annuel de 0,15
M€.
Dès lors, l’affichage budgétaire injustifié atteint 0,55
M€ et cette surestimation apparaît
comme
ayant permis à la commune de présenter une section d’investissement du budget primitif
2018 équilibrée en dépenses et recettes plutôt qu’en excédent.
Par ailleurs, 0,2
M€ sur les 0,7
M€ de recettes d’emprunt étaient destinés à financer les
travaux de res
tauration de l’église (tel qu’indiqué dans le rapport sur les orientations
budgétaires). Or, il ressort de la délibération n° 2018-49 du 13 juin 2018 que « Les démarches
entreprises viennent d’aboutir et vont permettre de solliciter des subventions à hauteur de 90
%
du montant des travaux correspondant à la tranche susvisée désormais identifiée comme étant
la tranche conditionnelle 2 phase 1 sur la base de 240 000
€
HT. De facto, le reste à charge pour
la collectivité serait donc de 24 000
€
HT ». En conséquence, cet emprunt ne se justifie plus.
Dans tous les cas, compte tenu du niveau des investissements réalisés sur les cinq
derniers exercices, de l’ordre de 0,7
M€ en moyenne, hormis 2017 qui constitue une année de
pause des investissements, il était peu réaliste de prévoir plus de 1
M€ de dépense
s
d’investissement sur une seule année, tant sur le plan technique que financier
,
en l’absence
notamment de programmation d’opérations d’investissement conséquentes.
Pour rappel, au
31 décembre 2018, seulement 0,27
M€ de dépenses d’équipement avaient été r
éalisées.
21
0,3
M€ voirie, 0,1
M€ bâtiments, 0,1
M€ programme «
adapt » et 0,2
M€ église.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
41/63
Au demeurant, ce décalage entre la signature des contrats d’emprunts et les besoins réels
de la commune
s’est confirmé au cours du contrôle
: au 31 décembre 2018, soit neuf mois après
la signature des contrats par le maire, aucun emprunt n’a
vait été mobilisé. Même si une
attestation de l’organisme prêteur datée du 19 décembre 2018 a confirmé que les droits de tirage
pouvaient intervenir jusqu’au 12 mars 2019, la chambre estime que, compte tenu du niveau
particulièrement faible de réalisation
des investissements et de l’absence de programmation
d’opérations d’équipement conséquentes, des recettes d’emprunt à hauteur de 1,2
M€ à
mobiliser dans les trois mois à venir ne se justifient pas.
4.2.1.3
Conclusion
La chambre estime que la politique récemment mi
se en œuvre en matière de gestion de
la dette n’apparaît pas satisfaisante.
Elle rappelle à la commune que l’emprunt constitue une ressource externe qui permet
de compléter ses ressources propres, notamment l’autofinancement, tout en adaptant au mieux
le f
inancement des équipements à leur mode d’amortissement. Elle invite la commune à
déterminer le montant de ses emprunts en fonction de ses besoins d’investissement réels et après
avoir analysé l’ensemble de ses ressources.
Désormais, sauf à maintenir pour
l’avenir une capacité d’autofinancement identique à
celle de 2017, ces opérations de refinancement et d’endettement nouveau pourraient peser
durablement sur la capacité d’endettement, et partant, la capacité d’investissement, de la
commune de Pont-sur-Yonne.
4.2.2
Une seconde phase de
renégociation de la dette à l’étude
La commune a indiqué qu’une seconde phase de
renégociation était actuellement
menée. L’objectif de cette
seconde phase consisterait à réduire le montant des frais financiers,
mais contrairement à la première phase, aucun nouvel emprunt ne serait contracté.
La chambre invite l’exécutif local à mener une réflexion plus large sur le profil
d’amortissement à venir de la dett
e et, de manière générale, à apporter des informations
suffisantes à l’assemblée délibérante sur la stratégie financière globale de la commune,
notamment la programmation des investissements afin d’utiliser au mieux, voire de conserver,
les marges de manœu
vre existantes.
5
LES PERSPECTIVES FINANCIERES
L’analyse financière prospective vise à définir les marges de manœuvre de la commune
pour mettre en œuvre un programme d’investissement soutenable.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42/63
À Pont-sur-
Yonne, l’absence de programme pluriannuel d’inves
tissement, même
modeste, ne permet pas d’établir une telle analyse prospective des finances communales pour
les quatre prochaines années, ni a fortiori d’opérer les arbitrages nécessaires entre les dépenses
d’investissement dites «
non obligatoires » et celles dites « incompressibles ». En outre, la
faiblesse du taux de réalisation des dépenses et recettes d’investissement traduit la difficulté de
la commune à concrétiser ses projets d’équipement.
La chambre relève que si l’année 2017, année de pause en matière d’investissement, a
permis de restaurer les résultats financiers de la collectivité, la plus grande vigilance s’impose
à l’avenir qui nécessite une programmation des investissements en adéquation avec le niveau
de l’autofinancement et des autres resso
urces propres. Le financement complémentaire
constitué par le recours à l’emprunt devra systématiquement être étudié au regard des
investissements projetés mais aussi au regard du niveau et de la structure de leur financement.
Sous les réserves liées à l’
absence de plan pluriannuel des investissements, une analyse
financière prospective a été conduite selon la même méthodologie que l’analyse financière
rétrospective
: le budget principal et les budgets annexes facultatifs d’une part, le budget annexe
de l’assainissement d’autre part.
5.1
Prospective financière des budgets principal et annexes facultatifs
En section de fonctionnement, compte tenu des observations précédentes, l’objectif est
d’atteindre un excédent brut de fonctionnement quasiment équivalent à ce
lui de 2017, soit
0,6
M€
: la commune doit donc maintenir les efforts réalisés en 2017 sur les dépenses de
personnel et les charges à caractère général, sa marge de manœuvre étant réduite sur les produits
fiscaux en raison d’une pression fiscale plus élevé
e que dans les autres communes de même
strate démographique et des incertitudes liées à la suppression de la taxe d’habitation.
Compte tenu des refinancements et des emprunts nouveaux signés en 2018, ces derniers
devant être mobilisés, selon les éléments produits au cours du contrôle, en 2019,
l’autofinancement brut devrait se situer autour de 0,5
M€.
L’autofinancement disponible (après remboursement de la dette en capital) passerait
ainsi de 0,3
M€ en 2018 à 0,35
M€ fin 2021, augmentant légèrement en rais
on de la fin
d’amortissement de six contrats d’emprunt en 2019 et 2020.
Dès lors, en maintenant une épargne brute à 0,5
M€, la capacité de désendettement
passerait de 4,1 années fin 2017 à 4,7 fin 2018, compte tenu des refinancements opérés en 2018.
En c
onséquence, la chambre attire l’attention de la commune sur l’indispensable
maintien d’une épargne brute d’au moins 0,5
M€, sous peine d’altérer durablement sa capacité
de désendettement. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a précisé qu’il
entendait maintenir ce niveau minimum d’épargne brute.
En section d’investissement, le scenario a été bâti, en l’absence de programme
pluriannuel des investissements, sur une enveloppe annuelle de dépenses d’équipement de
l’ordre de 0,7
M€, soit,
sur la période 2018 à 2021, 2,8
M€ d’investissements potentiels. Ce
scenario est en adéquation avec le montant des nouveaux emprunts signés en 2018 et le maintien
des autres ressources d’investissement, hors produits de cession. Dans cette hypothèse, le f
onds
de roulement serait abondé d’environ 0,2
M€ et atteindrait, fin 2021, près de 0,4
M€.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
43/63
En conclusion, la chambre considère que les efforts de rationalisation entrepris par la
commune en 2017 doivent être poursuivis. L’encours de la dette ainsi que sa durée d’extinction
au regard du rallongement de la durée résiduelle des emprunts refinancés et de la durée de trente
ans des nouveaux emprunts ne plaident pas pour un endettement supplémentaire. À l’horizon
des quatre prochaines années, l’enjeu va consiste
r à réaliser effectivement les investissements
pour lesquels la commune s’est endettée
contractuellement
, sous peine de disposer d’un fonds
de roulement pléthorique, reposant pour l’essentiel sur la mobilisation d’emprunts prématurés
générant des frais fin
anciers inutiles. L’adoption d’un plan pluriannuel d’investissement et son
pilotage réel demeurent indispensables en vue de parvenir à un taux de réalisation des
investissements satisfaisant.
5.2
Prospective financière du budget annexe de l’assainissement
En l’absence de programmation pluriannuelle des investissements, la construction du
bassin de dépollution constitue l’opération majeure que la commune devra mener à terme en
2019.
5.2.1
Un projet voté en 2012
Les marchés de travaux initiaux ont été signés le 20 février 2012 pour un montant global
de 1,74
M€
H.T (soit 1,35
M€ pour le lot 1 et 0,39
M€ pour le lot 2)
, dont 1,58
M€ figurent en
restes à réaliser au compte administratif 2017.
La commune a bénéficié de subventions de ses partenaires institutionnels pour un
montant global de 0,66
M€ (soit 0,39
M€ de l’agence de l’eau, 0,07
M€ du département et
0,2
M€ de l’État), dont 0,62
M€ figurent en restes à réaliser.
En outre, elle a bénéficié d’avances de l’agence de l’eau pour un montant global de
0,7
M€, dont 0,
34
M€ figurent en restes à réaliser.
Enfin, la commune a mobilisé un emprunt de 0,56
M€ en 2012.
Au final, la commune a équilibré le financement de cette opération, à savoir 1,9
M€ de
recettes pour des dépenses de travaux de 1,7
M€ et des dépenses d’études
et maîtrise d’œuvre
de 0,2
M€. Il est à relever qu’en raison des décalages entre la réalisation des travaux et la
perception des subventions et avances, le fonds de roulement a atteint près de 0,8
M€ fin 2017.
5.2.2
Les incidences financières des modifications du projet initial
La construction du bassin de dépollution d’un volume de 1000
m
3
enterré sur la place
du Fort prévoyait l’implantation du local technique accolé à un mur appartenant à un
particulier ; ce projet a été modifié à plusieurs reprises :
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44/63
-
à la suite du recours contre le permis de construire, le local technique a été déplacé pour
être implanté sous le vieux pont, classé au titre des monuments historiques.
-
en 2014, l’emplacement du local technique sous le vieux pont a été remis en cause. Ce
p
remier surcoût est d’environ 0,16
M€
H.T.
-
courant 2016/2017, une nouvelle technique de forage a été nécessaire à la suite de
diagnostics complémentaires
22
générant un second surcoût estimé à 0,4
M€.
-
enfin, d’autres plus
-values sont apparues pour un montant global de 0,14
M€
: surélévation
du cantonnement en cas de crue, travaux supplémentaires de traitement et d’analyse des
eaux d’exhaure et de repli d’urgence.
Au final, ces travaux supplémentaires représenteraient un surcoût de 0,7
M€ par rapport
au marché initial. Le
projet d’avenant n°
1 transmis le 19 avril 2018 par le maî
tre d’œuvre à la
collectivité fait clairement ressortir une augmentation de 54 % du montant initial du lot n°1
(hors option), qui passerait de 1,32
M€
H.T. à 2
M€
H.T. Cet avenant n°1 a été présenté à la
commission d’appel d’
offres, laquelle a émis un avis favorable le 11 septembre 2018, et
l’assemblée délibérante a autorisé le maire à le signer par délibération du 12 septembre suivant.
La chambre formule deux observations relatives à la gestion de cette opération :
-
alors que
des modifications substantielles étaient connues depuis avril 2018, l’exécutif
local n’a réuni la commission d’appel d’offres pour examiner ce projet d’avenant
que cinq
mois plus tard. Pourtant deux délibérations étaient présentées dès mars 2018 pour
l’au
toriser à signer deux emprunts de 0,25
M€ chacun, au motif laconique suivant
: « cette
démarche est rendue nécessaire afin de finaliser le plan de financement du bassin de
dépollution et de conduire à sa réalisation en tout ou partie sur l’exercice budgéta
ire
2018 » ;
-
dans la mesure où les travaux avaient démarré avant la notification de l’avenant
(notamment le déplacement du local technique), la commune n’a pas respecté la règle d
u
droit de la commande publique selon laquelle un marché public doit être notifié à
l’entreprise retenue avant tout commencement d’exécution. La méconnaissance de cette
règle constitue un manquement aux règles de la commande publique et prive, de ce fait,
l’entreprise du droit au paiement des prestations réalisées de façon anticipé
e.
Sous ces réserves, sur la base de cette estimation du surcoût financier du lot n°1 et de la
mobilisation des nouveaux emprunts pour 0,5
M€, la chambre a procédé à une analyse des
impacts financiers sur les budgets annexes de l’assainissement des exercic
es 2018 à 2020.
L’autofinancement disponible, après remboursement de l’annuité de la dette en capital,
diminuerait dès 2018 et représenterait 40 000
€ par la suite. Compte tenu des subventions
restant à percevoir et des avances, le fonds de roulement qui atteignait 0,8
M€ fin 2017, devrait
être intégralement mobilisé. En effet, par prudence cette prospective ne prend pas en compte
des nouvelles demandes de subventions présentées par la commune qui n’ont pas fait l’objet de
notifications des partenaires institutionnels à la clôture du contrôle
23
.
22
Travaux d’excavation de la paroi moulée en hydro
fraise au lieu de benne preneuse suite au rapport
d’expertise du référé préventif qui proscrit les vibrations vis
-à-
vis de la stabilité de l’église.
23
Demandes de subventions à l’État, au titre de la DETR 2017 (0,2
M€) et 2018 (0,16
M€) ainsi que
demandes
de subvention à l’agence de l’eau (0,1
M€).
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
45/63
En revanche et à compter de 2025, une nouvelle annuité de près de 50 000
€
24
devrait
altérer durablement le niveau de l’autofinancement, ce qui plaiderait pour une renégociation
avec l’agence de l’eau de cette avanc
e remboursable.
Enfin, il est à noter que des décalages de trésorerie entre les paiements des entreprises
et l’encaissement des soldes des subventions et avances nécessiteront probablement la
souscription d’une ligne de trésorerie.
6
LES RESSOURCES HUMAINES
6.1
Évolutions globales
Historiquement, la commune de Pont-sur-
Yonne a développé une politique d’emplois
qui pèse lourdement dans son budget. Jusqu’en 2016, les dépenses de personnel ont représenté
1,6
M€
; en 2017, elles ont été ramenées à 1,4
M€.
6.1.1
Une masse salariale élevée
Évolution des charges de personnel entre 2013 et 2017
Source : fiches AEFF de la DGFiP
24
Nouvelle annuité reliée au versement de la seconde partie de l’avance de l’agence de l’eau pour un
montant de 242 287
€, sur la base de la convention d’aide financière
n°1033068 de 2012.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46/63
Sur l’ensemble de la période, les charges de personnel ont été élevées et sont demeurées
supérieures aux moyennes régionale et nationale
25
; même si en 2017, les charges de personnel
de la commune par habitant ont été identiques à la moyenne nationale, elles sont restées
supérieures à la moyenne régionale.
En outre, il peut être observé que malgré la baisse de ses charges de personnel amorcées
en 2017, la commune de Pont-sur-
Yonne n’est pas parvenue à diminuer de manière suffisante
leur part dans les charges de fonctionnement, au regard des moyennes régionale et nationale.
La commune de Pont-sur-Yonne, qui supporte certes quelques charges de centralité, doit
donc maintenir, voire accentuer, les efforts de réduction de ses charges de personnel amorcées
en 2017 de manière à ne plus rigidifier la structure de ses charges de fonctionnement et
maintenir une capacité d’autofinancement suffisante.
L’ordonnateur a indiqué, dans sa réponse aux observations provisoires, qu’il partageait
cette
observation et a précisé les mesures qui seront mises en œuvre pour atteindre l’objectif
de
réduction des charges de personnel : recrutements conditionnés par des départs en retraite ou
mutations, maîtrise des heures supplémentaires rémunérées et absence de recrutement pour
besoin saisonnier.
6.1.2
Des effectifs nombreux
Les effectifs permanents de la commune de Pont-sur-Yonne au 31 décembre de chaque
exercice sont présentés en nombre d’agents car tous les emplois sont effectivement à temps
complet.
Répartition des effectifs permanents au 31 décembre
Source : données de la commune
Entre 2013 et 2017, les effectifs permanents sont passés de 43 agents à 37 agents,
notamment à la suite de départs en retraite. La répartition par filière traduit des effectifs
particulièrement nombreux dans la filière technique, soit 29 agents en 2013, puis 24 en 2017.
De fait, la diminution des effectifs constatée sur la période provient, pour l’essentiel, d’agents
affectés dans cette filière (5 agents sur les 6 concernés). En outre, le taux d’encadrement a
diminué sur la période : situé entre 7 et 7,5 % entre 2013 et 2016, il représente 5,4 % en 2017
du fait du départ à la retraite fin 2016 d’un agent de catégorie B de la filière technique.
25
Les comparaisons ont été effectuées sur la base des fiches d’analyse des équilibres fonda
mentaux
éditées par le réseau de la DGFiP. Elles concernent les seuls budgets principaux des communes appartenant à la
strate démographique de 2 000 à 3 499 habitants.
Effectif permanent
Catégorie
A
B
C
Total
A
B
C
Total
A
B
C
Total
A
B
C
Total
A
B
C
Total
Titulaires et stagiaires
1
2
40
43
0
2
36
38
0
2
37
39
0
2
35
37
1
1
34
36
Non titulaires
0
0
0
0
1
0
1
2
1
0
0
1
1
0
2
3
0
0
1
1
Total nb agents
1
2
40
43
1
2
37
40
1
2
37
40
1
2
37
40
1
1
35
37
2013
2014
2015
2016
2017
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
47/63
Répartition des agents par filière
Source : données de la commune
S’agissant de la réforme des
rythmes scolaires
, sa mise en œuvre par la commune s’est
traduite par le recours à des associations conventionnées (jusqu’en 2016), la mobilisation
d’agents en poste (cinq agents) et, à compter de 2016, le recrutement de neuf animateurs. Le
coût net pour la collectivité a représenté 14 160
€. La comm
une a mis fin à ce dispositif depuis
la rentrée scolaire de septembre 2017.
6.1.3
Les annexes relatives à l’état du personnel et les outils de pilotage
Les informations retracées dans les annexes relatives au personnel des comptes
administratifs sont en partie erronées
: l’emploi fonctionnel de directeur général des services
n’est pas renseigné, l’évolution des emplois budgétaires n’est pas cohérente au regard des
emplois créés et des emplois supprimés, les suppressions d’emplois n’ont d’ailleurs pas fait
l’objet de délibérations. De même, les effectifs pourvus tels qu’ils ressortent en
équivalent
temps plein travaillé ne sont pas cohérents pour les exercices 2014 et 2015, au regard des
données produites par la commune au cours du contrôle de la chambre.
Bien que la gestion des ressources humaines représente un enjeu sensible pour la
commune, celle-
ci n’a pas mis en place les
outils de pilotage en cette matière. Ainsi, aucun
suivi mensuel de la masse salariale n’est systématiquement réalisé et aucun tableau de bord de
gestion n’a été réalisé alors qu’ils permettraient à la commune de définir ses objectifs annuels
et disposer d’une prospective relative à la masse salaria
le, notamment en ce qui concerne les
agents de la filière technique.
En conséquence, la chambre invite la commune à se doter de tels outils de gestion et à
veiller à présenter des annexes au compte administratif fiables.
Dans sa réponse aux observations
provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en
place, dès 2019, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi qu’un plan
pluriannuel de fonctionnement visant à mieux maîtriser la masse salariale.
en nb d'agents
2013
2014
2015
2016
2017
filière administrative
6
6
6
7
6
filière technique
29
27
27
26
24
filière médico-sociale
4
4
4
4
4
filière sportive
1
1
1
1
1
filière animation
1
1
1
1
1
filière police
2
1
1
1
1
Total nb agents
43
40
40
40
37
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48/63
6.2
Le temps de travail
Le décret n° 2000-
815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’État, rendu applicable dans la fonction publique
territoriale par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, fixe à 35 heures par semaine la durée
du travail effectif, soit une durée annuelle de 1 607 heures. Les congés annuels, appréciés en
nombre de jours effectivement ouvrés, sont fixés à 25 selon les textes en vigueur
26
.
6.2.1
Un temps de travail non défini par l’assemblée délibérante
La définiti
on, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l’organe délibérant de la commune.
En réponse au questionnaire de la chambre invitant la collectivité à produire la ou les
délibérations de l’assemblée relatives à la mise en œuvre du temps de travail des agents
communaux, une seule délibération en date du 14 décembre 2001 portant « passage aux
35 heures » a été fournie.
Si dans son dispositif, cette délibération mentionnait « la réduction de la durée
hebdomadaire de travail des agents de la commune de Pont-sur-Yonne à 35 heures en moyenne
par semaine selon les modalités figurant dans le document ci-annexé », elle précisait que ces
modalités « seront mises en place pour une durée de 6 mois compte tenu des récentes décisions
de la communauté de communes Yonne Nord ». Le document annexé intitulé « accord cadre
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
» précisait notamment que « les
propositions de passage aux 35 heures acceptées par le personnel le soient pour une durée
expérimentale de six mois revues pour d’éventuelles
réadaptations en juillet 2002 ». Ce
document faisait enfin ressortir « plusieurs variantes », telles que :
-
« aménagement de la semaine de travail à 35 heures ou aménagement sur la quinzaine de
70 heures pour les services administratifs, restauration et entretien ;
-
temps de travail de la semaine de 37h30, soit 17 jours d’ARTT
pour le service atelier ;
-
temps de travail de 39 heures par semaine, soit 23 jours d’ARTT pour les agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ».
Or et à ce jour, aucune délibération postérieure à celle du 14 décembre 2001 n’a été
adoptée pour valider ou amender le dispositif expérimental fixé pour une durée de six mois. La
commune a simplement indiqué avoir retrouvé un compte-rendu manuscrit de la réunion du
personnel en date du 12 janvier 2002 abordant brièvement le sujet.
26
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 : ce congé est d'une durée égale à cinq fois les obligations
hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1
er
janvier au 31 décembre.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
49/63
Dès lors, il ne peut être considéré que le temps de travail effectué par les agents de la
commune soit régulier, puisqu’il revient à la seule assemblée délibérante de for
maliser toutes
les règles relatives au temps de travail. Au surplus, il est à préciser qu’aucune référence aux
jours de congés, ni au temps de travail annuels ni d’éventuels droits acquis antérieurement ne
figurait dans cette délibération. Enfin, la journé
e de solidarité n’a, de fait, jamais été mise en
œuvre par une quelconque délibération.
En l’absence de délibération, la commune a indiqué que le temps de travail effectif est
de 35 heures par semaine pour tous les agents. Il a cependant été précisé que la répartition du
temps de travail était différente selon les agents ; ainsi et en 2018 :
-
six agents effectuent 39 heures par semaine, dont deux affectés dans les services
administratifs, un dans les services techniques et trois dans les écoles maternelles ;
-
quinze agents effectuent 37h30 par semaine, dont douze affectés dans les services
techniques et trois dans les services administratifs ;
-
seize agents effectuent 35 heures par semaine, dont neuf affectés dans les services
techniques, trois à la restauration, un dans les écoles maternelles, un au pôle vie locale, un
agent de police et enfin, le directeur général des services.
Au final, il peut être observé que la répartition actuelle du temps de travail est très
éloignée du dispositif expérimental de 2001 et que les différences de temps de travail entre les
agents ne se justifient pas p
ar des contraintes d’organisation des services.
En conséquence, la chambre invite la commune à analyser les éventuels régimes
spécifiques par services et à définir le temps de travail des agents en cohérence avec le
diagnostic qu’elle aura établi.
Dans s
a réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué qu’une réflexion
avait été engagée sur ce point et a précisé que la consultation du comité technique interviendra
au plus tard au cours du premier semestre 2019, la délibération définissant le temps de travail
devant être présentée à l’assemblée par la suite.
6.2.2
Le temps de travail effectivement réalisé au sein de la commune
Pour calculer le temps de travail effectivement réalisé par les agents communaux, il
convient de l’apprécier sur la durée
annuelle en décomptant notamment le nombre de jours de
congés.
La chambre déplore que ces données n’aient pu lui être fournies que pour les années
2017 et 2018. En effet, la gestion des congés n’a été informatisée qu’à compter du 1
er
janvier
2017 et pour les années précédentes, les fiches de synthèse papier tenues pour chacun des agents
n’ont pu être retrouvées.
Il ressort de la consultation du logiciel et des contrôles manuels effectués par l’agent
chargé de ce suivi que tous les agents disposent de 27 jou
rs de congés annuels, pour ceux d’entre
eux qui bénéficient de jours de repos compensateurs octroyés dans le cadre de l’aménagement
et de la réduction du temps de travail (ARTT). Pour tous les autres, le droit à congés annuels
est de 26 jours, la collectivité déduisant la journée de solidarité.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50/63
En revanche et s’agissant des jours de repos compensateurs octroyés dans le cadre de
l’ARTT, tous les agents ne se voient pas appliquer les mêmes règles. Alors que la plupart des
agents dispose de 22 ou 14 jours de repos compensateurs, la journée de solidarité étant déduite,
trois d’entre eux
disposent de 16 jours. Ainsi deux jours de repos compensateurs sont octroyés
de manière irrégulière à ces trois agents.
D’autres anomalies ressortent du système d’information d
es ressources humaines pour
trois agents (un de catégorie A et deux de catégorie C) en ce que leurs jours de congés annuels
ne sont pas systématiquement saisis et ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’un suivi fiable.
Enfin, le 30 avril 2018, tous les agen
ts ont bénéficié d’une journée de congé
supplémentaire au titre de « la journée du maire », sans aucune base légale.
Ces constats traduisent un temps de travail effectif variable selon les agents, même si,
pour la plupart d’entre eux, la durée légale a été
respectée pour ce qui concerne l’année 2017,
ce qui n’est pas le cas en 2018.
Pour conclure, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents communaux
doivent être au plus vite fixés par l’organe délibérant. La gestion des congés doit être fiabil
isée
pour l’ensemble des agents et ce d’autant plus que la commune s’oriente vers la mise en place
du compte épargne temps. À ce titre, la chambre invite la collectivité à surseoir à la mise en
place du compte épargne temps tant que le temps de travail, la gestion des congés annuels et
jours de repos compensateurs ne seront pas clarifiés. Enfin, elle rappelle à l’exécutif local que
l’octroi de journées de congé supplémentaire
s est irrégulier et que cette mesure représente un
coût financier infondé.
Recommandation n°
5 : Adopter dès à présent une délibération sur le temps de travail
conforme à la règlementation et mettre un terme au régime de congé irrégulier de
certains agents.
6.2.3
L’absence au travail
Il n’existe pas de définition réglementaire de l’absentéisme. Celui
-ci peut
s’entendre au
sens large et comprendre toute forme d’absence au travail, y compris les jours de formation, les
absences légalement autorisées pour exercer les mandats sociaux ou politiques. Il peut
également être entendu dans un sens strict et désigner l’a
bsence imprévisible liée aux congés
de maladie ordinaire, longue maladie ou encore les accidents du travail.
La commune de Pont-sur-Yonne a, dans un premier temps, fourni les chiffres relatifs à
l’absentéisme de ses agents au titre de l’année 2017 sur la b
ase des données extraites du système
d’information des ressources humaines. Là encore, au titre des années antérieures, la disparition
des fiches de synthèse papier tenues pour chacun des agents a rendu complexe la production
des données ; aussi, seuls les
chiffres de l’année 2016 ont été reconstitués.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
51/63
Répartition des jours d’absence (en jours ouvrés)
Source
: CRC, d’après les données de la commune
Le taux d’absentéisme
27
pour raisons médicales hors maternité, à savoir 11,4 % en 2016
et 15 % en 2017, révèle une absence au travail particulièrement élevée à Pont-sur-Yonne. En
effet, ces taux demeurent supérieurs à ceux relevés par l’enquête Sofaxis qui sont de 8,8
% en
2016 et 9,2 % en 2017
28
.
Le coût de cet absentéisme pour raisons médicales a évolué comme le montre le tableau
suivant :
Coût de l’absentéisme en 2016 et 2017 des emplois permanents
Source
: CRC, d’après les données de la commune
27
Taux d’absentéisme = (nombre de jours d’absences ouvrés x 100) / (effectif en ETP x nombre de jours
ouvrés sur la période).
28
L’influence des absences pour raison de santé sur l’employabilité durable des agents territoriaux,
observatoire 2016, Sofaxis (novembre 2017). Premières tendances 2017 des absences pour raisons de santé,
Sofaxis (juin 2018).
2016
2017
maladie *
1 083
1 345
dont maladie ordinaire
643
1 092
dont longue maladie, longue durée et grave maladie
252
215
accidents du travail
74
58
nb jours d'absence pour raisons médicales
1 157
1 403
maternité
256
63
Total jours d'absence
1 413
1 466
total effectif équivalent temps plein
40,0
37,0
nombre de jours ouvrés
254
253
Taux global d'absentéisme (raisons médicales +
maternité)
13,9%
15,7%
Taux d'absentéisme pour raisons médicales
11,4%
15,0%
* maladie y compris disponibilité pour maladie et temps partiel thérapeutique
en jours
2016
2017
Nb de jours d'absence pour raisons médicales
1 157
1 403
nombre d'agents (ETP)
40,0
37,0
soit, en jours par ETP
28,9
37,9
soit, en ETP 228 jours*
5,1
6,2
coût moyen annuel**
40 575 €
38 659 €
coût ETP perdus (228 jours)
206 933 €
239 686 €
** coût moyen annuel = données charges totales de personnel nettes des remboursements
issues d’ANAFI / effectif permanent en ETP soit :
2016 : 1 623 015 € / 40 ETP = 40 575 € et 2017 : 1 430 405 € / 37 ETP = 38 659 €
Répartition des journées d'absence pour raisons médicales (en jours ouvrés)
* 228 jours = base légale annuelle jours travaillés
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52/63
En 2017, l’absentéisme pour raisons de santé a atteint l’équivalent de 6,2
agents ETP.
Compte tenu du coût moyen d’un poste tel qu’il ressort des charges de personnel nettes figurant
au compte administratif 2017
29
, cet absentéisme a représenté une charge financière théorique
estimée à 0,2
M€ pour la collectivité et a généré un volume important d’heures supplémentaires
(755 heures, soit 0,5
ETP). Pour autant, la collectivité n’a pas adopté, au travers du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une véri
table stratégie de prévention pour y
faire face ; les quelques contre-
visites mises en œuvre depuis 2017 (une réalisée en 2017 et
deux à ce jour en 2018) ne sauraient constituer un remède suffisant.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnat
eur a indiqué que les services
communaux se rapprocheraient du centre de gestion de la fonction publique territoriale afin de
mettre en place une stratégie de gestion de l’absentéisme, tant sur le plan préventif que curatif.
La chambre invite la commune à
utiliser l’ensemble des leviers dont elle dispose
permettant, notamment, de réduire
l’absentéisme élevé pour raisons médicales.
6.3
Le régime indemnitaire
L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les organes délibérants des
collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient
les différents services de l’État. Ainsi, l’assemblée délibérante institue les primes et indemnités
dans le cadre d’une compétence encadrée par les textes
; ensuite, et dans les limites ainsi posées,
il appartient à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels.
6.3.1
Le régime indemnitaire fixé par l’assemblée délibérante
Le régime indemnitaire applicable aux agents communaux sur la période sous revue
résulte
de l’adoption de quatre délibérations qui en définissent le cadre général et les
bénéficiaires.
La délibération n° 2012-157 du 28 novembre 2012 le rend applicable à compter du
1
er
janvier 2013 aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires ; pour chaque nature de prime,
un tableau annexé précise leur périodicité (versement mensuel et annuel) et fixe leur taux et
coefficient maximum selon le(s) grade(s) de chaque filière. Ainsi et pour chaque indemnité,
une enveloppe maximale est constituée
; l’envelopp
e globale maximale représentait
268 472,65
€ pour l’année 2013.
La délibération n° 2013-156 du 12 décembre 2013 maintient ce dispositif à compter du
1
er
janvier 2014 et fixe l’enveloppe globale maximale annuelle à 259
565,64
€.
La délibération n° 2016-100 du 23 novembre 2016 prévoit, sur la base du « régime
indemnitaire tel qu’adopté par le conseil municipal sous couvert de la délibération n°
2013-156
et de l’arrêté n°
2016-236
», l’attribution d’une «
prime de fin d’année
». Cette prime annuelle
29
Chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »
–
chapitre 013 « atténuations de charges » du
compte administratif 2017 qui correspond aux données issues du logiciel ANAFI.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
53/63
correspond au « versement annuel » tel que prévu dans la délibération de 2013 ; son montant
est défini sur la base de l’enveloppe globale constituée des taux et coefficients maximum de
chaque prime, sans autre précision ni définition de conditions particulières.
La délibération n° 2017-62 du 29 novembre 2017 portant « modification du régime
indemnitaire » prévoit, avant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement pro
fessionnel (RIFSEEP), une
«
dernière modification validée par voie délibérative concernant spécifiquement l’augmentation
accordée en fin de chaque année pour tenir compte de la manière de servir et du présentéisme ».
Un tableau de répartition est annexé à la délibération, lequel fait apparaître, pour chaque agent,
le montant de la prime ayant fait l’objet d’un versement annuel en novembre 2016 et le nouveau
montant fixé pour l’année 2017. Toutefois, ce tableau ne fait pas apparaître la nature de la prime
ainsi attribuée pour 2017.
Entre 2013 et 2016, d’autres délibérations ponctuelles ont étendu ce dispositif à certains
agents sous contrats aidés ainsi que des agents non titulaires.
6.3.2
La mise en œuvre du régime indemnitaire
La mise en œuvre du régime indemnita
ire peut être appréciée sous deux angles.
Juridiquement, il s’agit de s’assurer que les règles fixées par l’assemblée sont respectées par
l’autorité territoriale, et, sur le plan managérial, le régime indemnitaire contribue à
l’amélioration de la performance, notamment par la définition des critères d’attribution.
6.3.2.1
Appréciation du régime indemnitaire sur le plan juridique
Sur la base des délibérations de l’assemblée et dans la limite de chaque enveloppe
maximale annuelle définie pour chaque prime, il apparti
ent à l’autorité territoriale de prendre
les
décisions individuelles.
Pour chaque année de la période 2013 à 2016, l’autorité territoriale a pris pour
l’ensemble des agents concernés les arrêtés individuels définissant la nature de chaque prime,
le montant annuel de référence, le coefficient, la périodicité de versement et enfin, le montant
annuel total.
Plusieurs irrégularités ont été constatées par la chambre, telles que :
-
certains montants annuels de référence étaient erronés ;
-
hormis l’année 2013, cert
ains coefficients multiplicateurs appliqués aux montants annuels
de référence de plusieurs primes étaient incohérents au regard du montant total déterminé
pour l’agent
30
;
30
Ont été concernés un agent de la filière animation, trois agents de la filière administrative, un agent de
la filière sociale et neuf agents de la filière technique.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54/63
-
en 2015 et 2016, l’autorité territoriale a pris des arrêtés individuels pour tro
is agents leur
attribuant une indemnité d’administration et de technicité (IAT) alors que leur grade n’était
pas visé dans la délibération de 2013 ; de même pour un agent en ce qui concerne
l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP)
31
;
-
enfin
et s’agissant du directeur général des services recruté à compter du 1
er
décembre
2016, son contrat prévoit notamment le versement d’une prime de responsabilité sur la
base des «
primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante
» alors que cette
nature de prime n’a été instituée par aucune délibération. C’est donc en toute irrégularité
qu’une prime de responsabilité lui est attribuée depuis le 1
er
décembre 2016.
Par ailleurs, une anomalie significative ressort des bulletins de paie en ce qui concerne
les primes versées annuellement à tous les agents, en novembre. En effet, entre 2013 et 2016,
au lieu de faire apparaître la nature de la prime concernée (IAT, IEMP ou indemnité spécifique
de service (ISS) tel que fixé dans la délibération de 2013), le terme « prime » a été porté sur
tous les bulletins de 2013, puis « prime annuelle » sur tous les bulletins des autres années. En
conséquence, cette pratique a conduit à brouiller le dispositif tel que fixé par l’assemblée
délibérante en laissant supp
oser qu’il existait une
prime distincte, dite « prime annuelle »,
déconnectée
des
primes
régulièrement
instituées
par
l’assemblée
et
déterminées
individuellement par arrêtés de l’autorité territoriale selon des versements mensuels et annuels.
Il semblerait
que cette confusion soit à l’origine de la délibération du 29 novembre 2017
qui a introduit une modification concernant spécifiquement «
l’augmentation accordée en fin
de chaque année ». En effet et à la différence de la délibération de 2013, la nature des primes
servant de support juridique à ce versement annuel n’apparaissant plus, son fondement juridique
a été fragilisé. De plus, dans la mesure où l’autorité territoriale n’a pris aucun arrêté individuel,
cette «
prime de fin d’année
» n’est définitivement plus corrélée à l’IAT, IEMP ou ISS et, en
tant que telle, apparaît irrégulière.
Par ailleurs, la commune s’était engagée, par délibération du 29 novembre 2017, à
mettre en place dès 2018 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents. L’adoption de cette
délibération est intervenue lors de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2018, pour
une mise en œuvre à compter du 1
er
janvier 2019.
6.3.2.2
Un outil managérial peu performant
Le régime indemnitaire, à travers les critères d’attribution définis librement par chaque
collectivité, peut constituer un levier de la performance individuelle et collective.
Les délibérations de 2012 et 2013 adoptées par la commune de Pont-sur-Yonne
prévoient que l’autorité territoriale attribue les primes et indemnités en fonction des critères
suivants
: la valeur professionnelle de l’agent, l’assiduité, la technicité des mis
sions et les
31
Un agent de ma
îtrise pour l’IAT et l’IEMP, un ATSEM principal de 1
ère
classe et un adjoint technique
principal de 2
ème
classe pour l’IAT.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
55/63
responsabilités. En outre, ces délibérations précisent qu’«
en cas d’absence pour maladie, le
régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent en
ce qui concerne les indemnités dont la périodicité est mensuelle ». A contrario, cela signifie que
le versement annuel des primes est, en partie, fonction de l’absentéisme des agents.
Sur l’ensemble de la période, la mise en œuvre du critère de la valeur professionnelle
des agents communaux est délicate à apprécier. En effet, la commune a indiqué que depuis
2014, les agents communaux n’avaient bénéficié que d’un seul entretien annuel d’évaluation
mené par la directrice générale des services en 2016. Cependant, aucun document n’a pu être
produit. Pour ce qu
i concerne l’année 2013, il a été précisé que les fiches de notation, non
insérées dans les dossiers individuels des agents, n’avaient pu être retrouvées dans le local des
archives.
La chambre rappelle que l’évaluation annuelle de la valeur professionnell
e des agents
communaux constitue une obligation légale et réglementaire en application de l’article 76 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dite loi statutaire et du décret n° 2014-1526 du 16 décembre
2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionn
elle des fonctionnaires territoriaux ainsi
que de l’article 1
-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ; elle invite la commune à se conformer dès à présent à ces
dispositions.
Concernan
t le critère de l’assiduité, la chambre a relevé que sur l’ensemble de la période
sous revue, les montants des primes versées annuellement étaient quasiment identiques d’une
année sur l’autre, alors que le taux d’absentéisme pour raisons médicales est appa
ru
particulièrement élevé dans la collectivité. Ainsi, il faut attendre 2016 pour constater que la
prime versée annuellement à trois agents a été ramenée à zéro, et 2017, pour que quatre agents
soient dans ce cas.
Au final, les critères relatifs à la valeu
r professionnelle et l’assiduité apparaissent peu
transparents alors que le taux d’absentésisme pour raisons médicales que la chambre a calculé
pour 2017 (pour rappel, 15
%) aurait pourtant dû conduire l’autorité territoriale à prendre les
mesures nécessaires.
La chambre prend acte, sans préjuger de sa régularité et de son efficience, de l’adoption
d’une délibération postérieure à ses observations provisoires, mettant en place, à compter du
1
er
janvier 2019, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel des agents communaux.
6.4
L’emploi fonctionnel de directeur général des services
Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents de direction qui sont créés par
l’assemblée déli
bérante et répondent à certains seuils démographiques.
L’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) peut être créé dans les
communes de plus de 2 000 habitants ; selon le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
modifié, le DGS est chargé, so
us l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la
commune et d’en coordonner l’organisation.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56/63
6.4.1
La création de l’emploi fonctionnel de DGS et les conditions d’accès
Pont-sur-Yonne, commune dont la population est supérieure à 2 000 habitants, peut
créer un emploi de directeur général des services. Si cette création d’emploi ne fait aucun doute
au regard de la délibération n° 2016-94
du 23 novembre 2016, la commune n’a cependant pu
produire une délibération antérieure, hormis celle datée du 3 avril 2007 portant création de
plusieurs emplois suite à avancements de grades, dont celui d’attaché principal à temps complet,
qui ne saurait valoir création dudit emploi fonctionnel de DGS.
En conséquence, l’emploi fonctionnel de DGS ne pouvait être pourvu sur la période
examinée par la chambre qu’à compter du 23 novembre 2016, date à laquelle l’emploi a
effectivement été créé par l’assemblée
.
Sur la base d’un emploi régulièrement créé par l’assemblée, les conditions d’accès à
l’emploi de DGS relèvent, soit de la procédure de droit commun du détachement, soit du
recrutement direct par contrat, en application de l’article 47 de la loi statutair
e.
Dans la mesure où seuls les emplois de DGS des communes de plus de 80 000 habitants
peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, Pont-sur-Yonne ne peut recruter un DGS
que par la voie du détachement. En l’espèce, seuls les fonctionnaires de c
atégorie A déjà
titulaires d’un grade peuvent être détachés sur l’emploi fonctionnel de DGS.
Au sein de la commune, les fonctions de DGS ont été exercées jusqu’en mai 2014 par
un cadre de catégorie A qui n’était cependant pas détaché dans cet emploi fonct
ionnel,
l’intéressé ayant en effet souhaité être promu au grade d’attaché principal sans solliciter de
manière concomitante le détachement sur l’emploi fonctionnel. Il en est demeuré ainsi jusqu’à
son départ.
Deux autres DGS se sont succédé depuis juillet 2014, engagés par la voie du recrutement
direct.
Ainsi, entre le 28 juillet 2014 et le 2 novembre 2016, l’emploi de DGS a été occupé par
un agent non titulaire, sur la base de la délibération n° 2014-
83 du 11 juillet 2014 et de l’arrêté
du maire n° 2014-24
6 du 7 août 2014. Cette nomination par voie d’intégration directe a été
irrégulière puisque la commune de Pont-sur-
Yonne est loin d’atteindre le seuil des 80
000
habitants qui autorise cette voie d’accès. Au surplus, il peut être souligné que la délibérati
on du
11 juillet 2014 autorisant le maire à recruter un agent non titulaire sur l’emploi fonctionnel de
DGS et l’arrêté de nomination du maire ne mentionnaient pas les missions réglementaires
dévolues à un DGS, à savoir diriger l’ensemble des services et c
oordonner leur organisation.
À compter du 1
er
décembre 2016, un nouveau DGS a été recruté « pour assurer les
fonctions de DGS correspondant au grade d’attaché principal pour une durée d’un an
», sur la
base du 7
ème
alinéa de l’article 38 de la loi statutaire qui concerne le recrutement des travailleurs
reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité
de fonctionnaire mais
au terme du contrat, l’agent peut être titularisé par l’autorité territoriale s’il est déclaré apte à
exercer ses fonctions.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
57/63
En l’espèce, l’autorité territoriale a titularisé l’intéressé par arrêté n°
2017-295 du
5 décembre 2017. L
’article 1 dudit arrêté est ainsi rédigé
: « M. X est titularisé dans son emploi
de directeur général des services au grade d’attaché à compter du 1
er
décembre 2017…
». Or, il
convient de rappeler à l’autorité territoriale un principe fondamental de la loi
statutaire selon
lequel nul ne peut être titularisé dans un emploi fonctionnel, quels que soient les emplois et les
agents concernés. En effet, les agents qui exercent les fonctions de DGS appartiennent en réalité
à un cadre d’emploi (administrateur ou attaché) et sont détachés sur l’emploi fonctionnel de
DGS. Dès lors, l’intéressé aurait dû être titularisé dans le cadre d’emploi des attachés
territoriaux ; ensuite et selon la procédure classique, le détachement aurait dû être prononcé sur
demande du fonctionnaire après avis favorable de la commission administrative paritaire, pour
une durée maximale de cinq ans.
L’autorité territoriale et l’intéressé se sont engagés à régulariser formellement cette
situation statutaire
, au cours du mois de janvier de l’an
née 2019.
6.4.2
La nécessaire régularisation du paiement des loyers
d’un logement communal
occupé par le DGS
L’attribution d’un logement de fonction est liée aux conditions de travail et peut
intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la
nécessité absolue de service
ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte. La liste des emplois susceptibles de
bénéficier d’un logement de fonction doit être déterminée par délibération de l’assemblée, après
avis du comité technique. Cependant
et s’agissant des communes, seuls les DGS des communes
de plus de 5
000 habitants peuvent bénéficier d’un logement de fonction.
À Pont-sur-
Yonne, le DGS ne peut donc bénéficier d’un logement de fonction. Dans
l’hypothèse où celui
-ci occuperait un logement appartenant à la commune, il devrait dès lors
s’acquitter d’un loyer sur la base d’une convention établie entre la commune et l’intéressé, à
l’instar de tous les logements que la commune loue à des personnes physiques ou morales.
6.4.2.1
Une occupation sans titre
pendant près d’une année
Dans les faits
, l’actuel DGS bénéficie d’
un logement appartenant à la commune situé
2 rue du Château depuis le 1
er
septembre 2017 et plusieurs éléments attestent
d’une occupation
sans titre pendant près d’une année, à savoir du 1
er
septembre 2017 au 22 août 2018. En effet,
bien qu’une décision du maire
n° 2018-01 datée du 25 janvier 2018, non signée, mentionnait
une date de début
de location
« à compter du 1
er
février »
(mention rayée et
annotée « 1
er
mars ») pour un « loyer principal mensuel fixé à 240
€
» (mention rayée et
annotée « 400
€
»)
, ce n’est que le
17 mai 2018 que cette décision n° 2018-01 a été signée par
le maire, la date de début de location ayant été modifiée au 1
er
mai 2018 et une mention
complémentaire ayant été introduite quant au montant du loyer : « M. X aura également à sa
charge l’eau et les fluides (électricité et gaz) dont il fera siens les contrats (charges estimées à
160
€ mensuels)
».
Toutefois, le « contrat administratif portant occupation du domaine public » joint à cette
décision n’a été signé par les parties que trois mois plus tard, à savoir le 23
août 2018.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58/63
6.4.2.2
Des paiements tardifs et partiels des loyers
En application des décision et conv
ention précitées, le DGS devait s’acquitter des loyers
échus à compter du 1
er
mai 2018. Pour autant, aucun paiement des loyers
n’avait été effectué
jusqu’à la notification du rapport provisoire de la chambre. Par la suite, le DGS s’est acquitté
du paiement desdits loyers couvrant la période du 1
er
mai 2018 au 30 octobre 2018, représentant
une somme globale de 1 440
€ (240
€ x 6 mois).
L’ordonnateur et l’intéressé se sont également engagé
s à régulariser les paiements
antérieurs couvrant la période du 1
er
septembre 2017 au 30 avril 2018, soit une somme globale
de 1 920
€ (240
€ x 8 mois), au cours du mois de janvier 2019, ce dont la chambre prend acte.
6.4.2.3
Une estimation sous-évaluée du montant des loyers
Une telle occupation
sans titre pendant près d’une année
d
’un logement communal par
le DGS et les conditions dans lesquelles la convention a été signée ont conduit la chambre à
apprécier le montant des loyers versés par les bénéficiaires précédents pour une occupation
similaire de ce même logement désigné comme «
un appartement à usage d’habitation de
type 4 ».
Il ressort des documents produits par la commune que ce logement constituait
auparavant le logement de fonction du percepteur pour lequel un loyer mensuel de 395,27
€
était versé par la DGFIP
32
. Dès lors, la chambre estime que la valeur locative mensuelle de ce
logement peut être évaluée à 400
€ hors charges au minimum (valeur locative fixée par le
service des domaines en 2011, non actualisée depuis lors)
33
. En effet, contrairement à ce que
l’ordonnateur et l
e DGS font valoir dans leur réponse aux observations provisoires, les
évaluations effectuées par les services du Domaine sont effectuées sur la base du loyer de
marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier, que celui
-ci soit loué en tant que
logement de fonction ou pas.
De plus, contrairement à ce qui est exposé dans la réponse aux observations provisoires,
il ressort du tableau de suivi des locations des logements communaux que les loyers pratiqués
pour des logements de type 4 (surface équivalente au logement occupé par le DGS) se situent
entre 400
€ et 500
€, tandis que ceux des logements de type 2 le sont entre 210
€ et 240
€. Un
seul logement communal de type 4 situé au sein de l’école primaire Paul Bert est actuellement
loué pour une somme de 242,48
€, en raison de l’absence de changement de locataire depuis de
nombreuses années n’ayant pu donner lieu à réévaluation dudit loyer.
32
Par délibération n° 2011-
42 du 31 mai 2011, l’assemblée a autorisé le maire à signer le bail concernant les locaux
à usage de bureaux et le logement de fonction du percepteur pour un montant annuel de 14 198,79
€. Un avenant n°
1 en date
du 21 novembre 2014 a fixé le nouveau montant du loyer annuel à 9 455,58
€ à la suite de la restitution du logement de fonction
en date du 1
er
septembre 2013. Cette valeur locative avait été fixée par le service du domaine en tenant compte de la surface
ainsi libérée, soit, pour le seul logement de fonction, un loyer annuel de 4 743,21
€ (loyer mensuel
: 395,27
€).
33
La location de ce même appartement a été réalisée entre le 15 septembre 2014 et le 7 août 2015 au profit de Mme
Rebours Corinne épouse Pereira pour un loyer mensuel de 150
€ hors charges. Cependant, il s’agissait d’une «
convention
d’occupation précaire
» établie pour une durée initiale de 3,5 mois, renouvelée pour 6 mois et à nouveau renouvelée pour 1
mois et 7 jours. Les conditions d’occupation étaient différentes, les trois conventions mentionnant en leur article 2 que «
Mme
Corinne Rebours s’engage à utiliser les locaux mis à disposition pour entreposer son matériel professionnel dans l’attente de la
remise en état de son local
». En effet, le local commercial de l’intéressée avait été incendié.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
59/63
En conséquence, au cours de la période du 1
er
septembre 2017 au 30 octobre 2018,
le
DGS a bénéficié d’un avant
age indu estimé à 4 160
€
(400
€ par mois
pendant 14 mois, soit
5 600
€ au total, dont la somme de 1
440
€ doit être déduite, le DGS ayant récemment effectué
le paiement d’une partie des loyers). En outre, dans la mesure où l’occupation du logement
communa
l se poursuit à ce jour, cet avantage indu doit être majoré d’un montant mensuel de
160
€ (400
€ moins 240
€) à compter du 1
er
novembre 2018.
Pour conclure, la chambre souligne que lorsque l’autorité territoriale a remis les clés du
logement au DGS sans é
tablir le titre d’occupation correspondant ni s’assurer du paiement des
loyers dus en contrepartie de cette occupation, le maire a consenti qu’une dépense de nature
privée du DGS soit supportée par le contribuable local, sauf à ce que le versement des
redevances mensuelles à hauteur de 400
€ depuis l’occupation réelle du logement soit réclamé
à ce fonctionnaire et qu’il s’acquitte en totalité des loyers qu’il aurait dû payer
34
.
6.4.3
Le paiement indu
par l’État d’une partie de la rémunération du DGS
Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes présentait le dispositif des
contrats aidés comme le principal instrument des politiques actives de l’emploi depuis 2012.
Destinés à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’empl
oi, les
contrats aidés prennent notamment la forme de contrats uniques d’insertion (CUI) se déclinant,
pour le secteur non marchand, en contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Le CUI
-
CAE est défini comme un contrat de travail de droit privé pour leq
uel l’employeur s’engage à
assurer l’accompagnement professionnel et la formation des bénéficiaires, en contrepartie de
l’aide financière versée par l’État.
La commune de Pont-sur-Yonne a bénéficié de ce dispositif dans le cadre du
recrutement sous contrat du DGS à compter du 1
er
décembre 2016. Un contrat aidé de droit
privé a été signé le 30 novembre 2016 par le maire et le DGS portant sur la période du
1
er
décembre 2016 au 30 novembre 2017. L’emploi proposé a été codifié au titre de missions
de « conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics », le salaire brut mensuel prévu
à hauteur de 5 295
€ et la durée hebdomadaire de travail à 35 heures. Les actions
d’accompagnement professionnel et de formation ont été établies comme suit
: aide à la prise
de poste, élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, évaluation des capacités
et des compétences, aide à la recherche d’emploi et enfin, formation qualifiante en interne. Le
tuteur désigné était le maire, M. Grégory DORTE,
et l’organisme chargé du suivi, à savoir Pôle
Emploi, n’a pas fait apparaître sur le
dit contrat le nom du référent.
34
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le gestionnaire du domaine public
est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un
occupant régulier pendant cette période. Un arrêt du Conseil d’État confirme cette question (CE, 13 février 2015,
Voies Navigables de France).
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60/63
Par courriel daté du 29 novembre 2016, Pôle Emploi a confirmé avoir statué
positivement à la demande de CUI-CAE concernant le DGS, avec un taux de prise en charge
de 75 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, plafonné à
20 heures hebdomadaires pendant douze mois.
Ce contrat de droit privé CUI-CAE a ainsi donné lieu à une aide financière versée par
l’État pour
un montant global de 7 606,95
€, ainsi qu’en attestent les extraits des documents
comptables de la commune
et de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) de Bourgogne
-
Franche-Comté.
Or et en parallèle à ce contrat de droit privé
, le maire et l’intéressé
ont signé un contrat
de droit public sur la base de l’article 38 de la loi statutaire, en date du 1
er
décembre 2016. En
outre et préalablement à la signature de ce contrat, une déclaration de vacance d’emploi auprès
du centre départemental de gestion de l
’Yonne avait été effectuée. À ce titre, il peut être utile
de rappeler qu’une collectivité doit effectuer une déclaration de vacance d’emploi notamment
pour le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non titulaire sur un emploi permanent, d’un
agent sur
un emploi fonctionnel de direction et, qu’en revanche, il convient de ne pas faire de
déclaration de vacance d’emploi en cas, notamment, d’un recrutement sous contrat de droit
privé tel que CUI-CAE.
Entre le 1
er
décembre 2016 et le 30 novembre 2017, aucune action d’accompagnement
professionnel et de formation n’est ressortie, ni du dossier individuel de l’agent, ni du système
d’information des ressources humaines de la collectivité. En outre, les bulletins de sal
aire de
l’intéressé
démontrent que celui-
ci était bien en position statutaire d’agent non titulaire de droit
public sur le grade d’attaché principal, avec un indice brut de 771. Enfin, la titularisation de
l’intéressé n’a pu être réalisée que sur la base d
u contrat de droit public.
Au regard de ces éléments, l’emploi occupé par
le DGS entre le 1
er
décembre 2016 et le
30 novembre 2017 ne saurait être assimilable à un emploi entrant dans le cadre du dispositif
des contrats aidés, notamment parce que l’accomp
agnement professionnel et la formation du
bénéficiaire, actions pour lesquelles l’employeur s’engage en contrepartie de l’aide financière
versée par l’État, ont été fictives.
En conséquence, la chambre estime que l’aide financière de l’ASP Bourgogne
-Franche-
Comté dont a bénéficié la commune devrait faire l’objet d’un
remboursement pour un montant
global de 7 606,95
€
, celle-ci ayant été perçue de manière frauduleuse au regard des éléments
ainsi mis à jour.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordo
nnateur, exprimé dans sa réponse aux
observations provisoires, de rembourser l’aide financière indûment perçue auprès de l’ASP
Bourgogne-Franche-Comté. Pôle emploi a également précisé, en réponse aux observations
provisoires, que le remboursement de l’indu
serait effectué en application de l’article
R. 5134-29 du code du travail, dès que le rapport de la chambre deviendra communicable.
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
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ANNEXES
Annexe n° 1. Les résultats consolidés du budget principal et des budgets annexes (hors restes à
réaliser)
...........................................................................................................................
62
Annexe n° 2. Évolution de la fiscalité directe locale sur la période 2013 à 2017
.................................
63
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
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Annexe n° 1.
Les résultats consolidés du budget principal et des budgets annexes
(hors restes à réaliser)
Montants en euros
résultat cumulé
au 1/01/2013
résultat cumulé
au 31/12/2013
résultat cumulé
au 31/12/2014
résultat cumulé
au 31/12/2015
résultat cumulé
au 31/12/2016
résultat cumulé
au 31/12/2017
BP - section invest.
-183 571
-312 470
-655 781
-632 963
-742 744
-505 988
BP - section fonct.
503 845
529 995
463 651
452 440
351 833
561 379
TOTAL budget principal
320 274
217 525
-192 130
-180 523
-390 911
55 391
BA transports - section invest.
-56 532
-54 333
-68 628
-65 199
BA transports - section fonct.
24 499
-1 504
7 654
24 075
TOTAL budget annexe transports
1
-32 033
-55 837
-60 974
-41 124
BA lot. Le Ravillon - section invest.
169 497
169 497
169 497
169 497
169 497
BA lot. Le Ravillon - section fonct.
214 382
164 382
164 382
164 382
123 971
TOTAL budget annexe lot. Le Ravillon
2
383 879
333 879
333 879
333 879
293 468
BA cantine - section invest.
-44 574
-64 079
-85 134
-77 766
-85 029
-65 011
BA cantine - section fonct.
-13 984
-8 207
14 286
7 570
31 001
90 074
TOTAL BA cantine scolaire
-58 558
-72 286
-70 848
-70 196
-54 028
25 063
BA camping - section invest.
-137 769
-151 110
-164 395
-179 962
-196 516
-44 804
BA camping - section fonct.
1 151
1 615
-177
-2 980
-6 959
40 994
TOTAL BA camping
-136 618
-149 495
-164 572
-182 942
-203 475
-3 810
BA rénov. logements - section invest.
-16 899
-20 607
-17 172
-18 482
-19 684
-19 537
BA rénov. Logements - section fonct.
99 591
107 706
118 232
133 528
142 402
146 073
TOTAL BA rénovation logements
82 692
87 099
101 060
115 046
122 718
126 536
BA assainissement - section invest.
679 908
609 544
519 272
609 653
777 150
675 835
Ba assainissement - section fonct.
-164 827
34 631
109 852
63 781
64 998
119 644
TOTAL BA assainissement
515 081
644 175
629 124
673 434
842 148
795 479
TOTAL budgets consolidés - section investissement
410 060
176 442
-302 341
-195 222
-97 326
40 495
TOTAL budgets consolidés - section fonctionnement
664 657
828 618
877 880
842 796
707 246
958 164
TOTAL budgets consolidés
1 074 717
1 005 060
575 539
647 574
609 920
998 659
1
Le budget annexe transports a été clôturé en 2016 et les résultats ont été intégrés par opération d'ordre non budgétaire dans le budget principal
2
Le budget annexe lotissement Le ravillon a été clôturé en 2017 et les résultats ont été intégrés par opération d'ordre non budgétaire dans le budget principal
ANNEXE N° 19-ROD2-GD-09 EN DATE DU 6 MAI 2019
COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE
63/63
Annexe n° 2.
Évolution de la fiscalité directe locale sur la période 2013 à 2017
Source : fiches DGFiP
en € par habitant
2013
2014
2015
2016
2017
bases TH
1 128 €
1 151 €
1 187 €
1 159 €
1 118 €
Moy. départementale de la strate
1 046 €
1 032 €
1 096 €
1 034 €
1 003 €
Moy. nationale de la strate
1 165 €
1 256 €
1 286 €
1 272 €
1 351 €
bases TFB
1 019 €
1 028 €
1 039 €
1 067 €
1 036 €
Moy. départementale de la strate
964 €
955 €
1 000 €
937 €
881 €
Moy. nationale de la strate
1 019 €
1 112 €
1 120 €
1 135 €
1 248 €
bases TFNB
18 €
17 €
17 €
17 €
17 €
Moy. départementale de la strate
87 €
81 €
89 €
102 €
32 €
Moy. nationale de la strate
33 €
34 €
34 €
35 €
33 €
bases CFE
286 €
284 €
291 €
269 €
267 €
Moy. départementale de la strate
301 €
279 €
302 €
239 €
240 €
Moy. nationale de la strate
342 €
373 €
377 €
379 €
444 €
Évolution des bases de fiscalité directe de la commune de Pont-sur-Yonne
2013
2014
2015
2016
2017
Taux de la taxe d'habitation
20,09%
20,09%
20,09%
20,09%
20,96%
Moy. départementale de la strate
18,57%
18,85%
18,69%
19,63%
20,77%
Moy. nationale de la strate
17,03%
16,98%
17,15%
17,72%
17,38%
Taux de la taxe sur le foncier bâti
17,69%
17,69%
17,69%
17,69%
18,46%
Moy. départementale de la strate
16,72%
16,91%
16,81%
16,71%
17,61%
Moy. nationale de la strate
15,02%
14,99%
15,04%
15,58%
15,61%
Taux de la taxe sur le foncier non bâti
52,64%
52,64%
52,64%
52,64%
54,93%
Moy. départementale de la strate
50,19%
50,10%
50,31%
50,74%
50,08%
Moy. nationale de la strate
43,06%
43,70%
43,66%
43,15%
40,99%
Taux de la cotisation foncière des entreprises
22,96%
22,96%
22,96%
22,96%
23,96%
Moy. départementale de la strate
18,93%
19,06%
19,03%
20,45%
20,68%
Moy. nationale de la strate
19,36%
19,88%
19,48%
19,61%
20,73%
Évolution des taux de fiscalité directe de la commune de Pont-sur-Yonne
2013
2014
2015
2016
2017
taxe d'habitation
744 994
763 343
793 780
780 872
813 234
taxe foncière sur les propriétés bâties
592 697
600 752
612 087
633 101
663 533
taxe foncière sur les propriétés non bâties
30 549
30 160
30 545
29 929
31 701
cotisation foncière des entreprises
215 853
215 245
222 606
207 289
220 369
Produit global des quatre taxes directes local
1 584 093
1 609 500
1 659 018
1 651 191
1 728 837
Évolution du produit de fiscalité directe de la commune de Pont-sur-Yonne
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur
–
CS 71199
–
21011 DIJON Cedex
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte