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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE D’AUCH
(Gers)
Exercices 2011 et suivants
COMMUNE D’AUCH
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
INTRODUCTION
....................................................................................................................
7
LA PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ
.................................................................
8
LES
PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU
PRÉCÉDENT
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
.....................................................................................
8
1.
LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT
DE LA COMMUNE D’AUCH
..............
9
1.1.
La ville d’Auch
: des facteurs de fragilité renforcés par son enclavement
................
9
1.1.1.
Des projets routiers et ferroviaires qui tardent à se concrétiser et ralentissent
les échanges avec la métropole toulousaine
...................................................
9
1.1.2.
L’aménagement numérique
.........................................................................
10
1.1.3.
Une absence de dynamisme démographique
...............................................
10
1.1.4.
Un bassin d’emploi concentré sur lui
-
même et reposant sur l’emploi
public
............................................................................................................
11
1.1.5.
Des poches de fragilité sociale
.....................................................................
13
1.1.6.
Le vieillissement du corps médical
..............................................................
14
1.2.
Les leviers utilisés pour renforcer l’attractivité du territoire
...................................
14
1.2.1.
Le développement des antennes universitaires
............................................
14
1.2.2.
Une politique de l’habitat à conforter pour renforcer l’attractivité résidentielle
de la commune
.............................................................................................
15
1.2.3.
Les difficultés du maintien du commerce en centre-ville
............................
16
1.2.4.
Le cadre de vie et le tourisme
......................................................................
18
2.
LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
.............
22
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
...............................................
23
3.1.
Les performances financières
..................................................................................
23
3.1.1.
Une tendance à l’érosion de la capacité d’autofinancement
........................
23
3.1.2.
Le poids significatif des dépenses de personnels dans la structure des
coûts
.............................................................................................................
24
3.1.3.
Un volume d’investissement important en grande partie autofinancé
.........
25
3.2.
Le fonctionnement courant
......................................................................................
28
3.2.1.
Des produits de gestion impactés par le transfert des compétences à
l’agglomération
............................................................................................
28
3.2.2.
La maîtrise partielle des charges de gestion
................................................
32
3.3.
La situation bilancielle
.............................................................................................
42
3.3.1.
Le désendettement progressif de la commune
.............................................
42
3.3.2.
Le niveau confortable du fonds de roulement et de la trésorerie
.................
44
3.4.
Conclusion sur l’analyse fi
nancière rétrospective
...................................................
45
4.
LA
SOUTENABILITÉ
DE
LA
TRAJECTOIRE
BUDGÉTAIRE
DE
LA
COMMUNE
............................................................................................................................
46
5.
LA
MUTUALISATION
ENTRE
L’AGGLOMÉRATION
ET
SA
VILLE
-
CENTRE
.................................................................................................................................
50
5.1.
La mutualisation des services
..................................................................................
50
5.1.1.
Un schéma de mutualisation des services récent
.........................................
50
COMMUNE D’AUCH
5.1.2.
Une intensification des mises à disposition croisée entre l’agglomération et la
ville-centre
...................................................................................................
50
5.1.3.
Le développement des services communs en application de l’article L.
5211-
4-2 du CGCT
................................................................................................
51
5.1.4.
Une évolution des charges de personnel cumulées en hausse en dépit de la
mutualisation des services
............................................................................
52
5.2.
La mutualisation des achats
.....................................................................................
53
5.2.1.
Un périmètre consolidé d’achat
...................................................................
53
5.2.2.
Un service commande publique mutualisé entre l’agglomération et la ville
-
centre
............................................................................................................
53
5.2.3.
Une mutualisation ponctuelle sans stratégie d’achat
...................................
55
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
59
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
61
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune d’Auch pour les
exercices 2011 à nos jours. Cette commune, préfecture du Gers, est la ville-centre de la
communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne créée à partir du 1
er
janvier 2017.
Le périmètre de l’examen porte sur la fiabilité des comptes, sur la situation financière et
sur le développement de
la commune dans le cadre de l’enquête régionale sur les villes moyennes
que la chambre conduit en Occitanie.
La ville présente des fragilités socio-économiques qui freinent son développement. Le
maintien du commerce en centre-ville est particulièrement difficile en dépit des efforts financiers
de la commune. La présence de services publics administratifs d’enseignement et de santé participe
au maintien de son niveau d’emploi et à la fréquentation de son centre
-ville. Au demeurant, la
dépendance à l’emploi
public rend la ville très vulnérable aux restructurations actuelles des
services publics.
Au cours de la période 2011-
2017, le niveau de l’excédent brut de fonctionnement, c’est
-
à-
dire le niveau de l’épargne que la collectivité dégage de sa gestion couran
te hors opérations
financières et exceptionnelles, a diminué de 7
% en moyenne par an, pour s’établir à près de 6
M€.
Les faibles marges de manœuvre de la commune en matière de fiscalité locale sont obérées
par la pression fiscale du territoire.
La rupt
ure dans l’évolution des produits et des charges de gestion, constatée à partir de
2014, s’explique par le transfert à la communauté d’agglomération d’équipements culturels et
sportifs. La commune d
’
Auch, essentiellement concernée par ces transferts,
n’en
supporte plus la
charge mais ne reçoit
plus d’
attribution de compensation communautaire. Elle verse même à
l’établissement public de coopération intercommunale, en compensation,
un montant de 1,6
M€
par an.
Le ratio d’autofinancement des investissements, qui s’élève à 74,7
% par an en moyenne,
est satisfaisant. L’importance des produits de cession (5,8
M€ en cumulé sur la période), issus de
l’optimisation du parc immobilier, a contribué à limiter le recours à l’emprunt pour le besoin de
financement de la s
ection d’investissement. L’endettement de la commune reste ainsi limité, avec
une capacité de désendettement du budget principal de 3,1 années.
Néanmoins, conjugué à un programme d’investissement croissant, soit 29,4
M€ cumulés
entre 2014 et 2017, le besoin de financement augmente et représente 7,7
M€ depuis 2014. Cette
trajectoire pourrait à moyen terme dégrader la situation financière de la ville qui devra recourir
plus fortement à l’emprunt pour financer sa politique d’investissement liée notamment à la
mise
en valeur de son cœur de ville historique.
L’enjeu pour la commune porte sur la constitution de marges de manœuvre suffisantes en
fonctionnement pour faire face à un ambitieux programme d’investissement, en optimisant
notamment les relations financ
ières au sein de l’intercommunalité.
COMMUNE D’AUCH
RECOMMANDATIONS
Participer à l’élaboration du pacte financier et fiscal de l’agglomération.
Totalement
mise en œuvre.
Harmoniser le temps de travail effectif du personnel communal dans le cadre du
respect du cadre légal de 1 607 heures annuelles.
Non mise en œuvre.
Repenser l’organisation des processus d’achat dans un objectif de sécurité juridique
renforcée.
Non mise en œuvre.
Recourir plus régulièrement aux groupements de commandes entre l’agglomération et
la commune d’Auch.
Non mi
se en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des
recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du
guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuv
re complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de
la gestion de la commune d’Auch
a été ouvert le 25 août
2017 par lettre du président de la quatrième section adressée à M. Franck Montaugé, ordonnateur
(alors) en fonctions. M. Christian Laprébende, nouvel ordonnateur, élu en cours de procédure en
qualité de maire, en a également été informé lors d
’
un entretien le 20 novembre 2017.
En application de l’article L.
243-1 du code des
juridictions financières, l’entretien
de fin
de contrôle a eu lieu le 20 avril 2018.
Lors de sa séance du 31 mai 2018, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont
été transmises à M. Christian Laprébende. M. Franck Montaugé
, en qualité d’ordonnateur
précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion.
Après avoir examiné les réponses reçues et entendu les personnes qui avaient sollicité une
audition, la chambre, dans sa séance du 9 janvier 2019, a arrêté les observations définitives
présentées ci-après.
COMMUNE D’AUCH
LA PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ
carte 1
Ville touristique considérée comme la capitale historique de la province de Gascogne,
s’appuyant sur son passé gallo
-romain, comtal et archiépiscopal, Auch comptait 21 807 habitants
en 2014, soit 11,4 % de la population totale du département du Gers.
Elle est la ville-
préfecture d’un département rural, lui
-même faiblement peuplé (moins de
200 000 habitants en 2014). Elle est
aussi le siège de la communauté d’agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne.
Le développement de la ville dépend en grande partie de son désenclavement, en particulier
avec la métropole toulousaine.
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉCÉDENT RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFIN
ITIVES
Le dernier rapport d’observations définitives a été rendu public en
août 2012 (exercices
2005 à 2010).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
Les principales observations de gestion portaient sur :
1.
la maîtrise de
l’évolution des charges de gestion en particulier le
s charges à caractère général ;
2.
la poursuite de
la mise en place du dispositif visant à la réduction de l’absentéisme, dans la
lignée des constats du rapport interne du 6 juillet 2011 ;
3.
l’
engagement
d’
une réflexion sur les conséquences du vieillissement à moyen terme de la
pyramide des âges des agents municipaux ;
4.
la mise en place
d’un schéma directeur de l’immobilier bâti, en vue d’afficher la stratégie
immobilière de la commune ;
5.
la mise en place
d’un système d’information de la gestion immobilière permettant d’avoir une
connaissance fine des coûts complets de gestion de chaque bâtiment, démarche qui pourrait
s’inscrire dans le cadre de l’agenda 21 de la commune.
Elles feront l’objet d’un suivi dans le cadre du présent rapport.
1.
LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNE
D’AUCH
1.1.
La ville d’Auch
: des facteurs de fragilité renforcés par son enclavement
1.1.1.
Des projets routiers et ferroviaires qui tardent à se concrétiser et ralentissent les
échanges avec la métropole toulousaine
La métropole toulou
saine et ses infrastructures sont accessibles de la ville d’Auch par la
route nationale (RN)
124, alors qu’elles le sont de
Montauban ou d’Albi, autres villes chef
-lieu de
département, directement par l’autoroute (respectivement l’A62 et l’A68).
Si la com
mune d’Auch occupe une position centrale au sein du département du Gers, elle
n’en demeure pas moins la dernière agglomération qui ne bénéficie pas d’une liaison autoroutière
vers la métropole régionale, Toulouse. Cette situation est un frein à son attractivité, et notamment
à son développement comme pôle secondaire de la métropole.
L’accès par la route est particulièrement long, supérieur à une heure, alors que seulement
72 km la séparent de la métropole.
Certes, depuis juillet 2009, la mise en 2 x 2 voies de la RN 124 est effective entre
L’Isle
Jourdain et le périphérique de Toulouse et, depuis décembre 2012, entre Auch et Gimont, mais le
traitement de la liaison entre Gimont et l’Isle Jourdain n’est
pas encore achevé.
L
’
État, maître d
’
ouvrage, a enclenché la phase de travaux correspondant au contournement
de la commune de Gimont dont la date d
’
achèvement est actuellement envisagée en 2022.
S’agissant du contournement de la ville d’Auch par la RN
21, voie indispensable du
désenclavement du sud du Gers et du désengorgement du trafic du centre-
ville d’Auch
,
l’État
aurait
engagé une nouvelle étude d’opportunité
.
Par ailleurs, il existe une liaison TER entre Auch et Toulouse (étudiants, salariés,
demandeurs d’emplois, seniors). Au demeurant, la fréquen
ce (neuf AR/jour), la vitesse
COMMUNE D’AUCH
commerciale (1h30) et le niveau de service apparaissent encore inadaptés pour concurrencer la
voiture individuelle
1
, même si quelques interventions techniques ont permis d’assurer la
restauration ou la maintenance de sections repérées comme fragiles.
S’agissant de la liaison ferroviaire entre Auch et Agen, des études de faisabilité ont montré
le coût exorbitant d’une réhabilitation de cette ligne au profit d’un service de transport de
passagers. En revanche, pourrait être réta
blie depuis Agen, jusqu’à Sainte
-Christie dans un premier
temps puis peut-
être jusqu’à Auch à terme, une ligne ferroviaire de fret, pouvant bénéficier
notamment au transport de céréales.
1.1.2.
L’aménagement numérique
L’agglomération du grand Auch fait l’objet d’un déploiement par Orange du très haut débit
(THD) en fibre optique.
Une convention de programmation et de suivi des déploiements a été signée en octobre
2016 entre l’État, le conseil départemental du Gers, la communauté d’agglomération du Gran
d
Auch et Orange. Il ressort du dernier comité de pilotage du 26 juin 2018, selon la réponse de
l’ordonnateur,
que l’engagement d’un déploiement complet à échéance de 2020 devrait être
effectivement tenu.
1.1.3.
Une absence de dynamisme démographique
Alors qu
’en
2014, avec 21 807 habitants
, la ville d’Auch
retrouvait peu ou prou le niveau
de sa population de 1999 (21 838 habitants),
l’année 2016 marque un
léger infléchissement avec
une population enregistrée de 21 618 habitants.
graphique 1 : Évolution de la population (base 100 en 1999)
Source : CRC, d
’
après Insee
Entre 2009 et 2014, la population auscitaine n’augmente en moyenne que de 0,01
% par
an, en raison d’un solde naturel négatif (
- 0,32 % par an) et
d’un solde migratoire légèrement
positif (+ 0,33
% par an), dont l’impact limité peut s’expliquer en partie par une évasion
1
Rapport de présentation du PADD d’Auch, p.337.
99,7
99,8
99,9
100,0
100,1
100,2
100,3
100,4
100,5
1999
2004
2009
2014
Auch
Villes moyennes
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
résidentielle vers les communes limitrophes du Grand Auch Cœur de Gascogne (communes rurales
environnantes caractérisées par une ressource foncière plus abondante et surtout plus abordable)
2
.
Les plus de 60 ans représentent près d’un tiers de la population auscitaine en 2014, soit une
proportion équivalente à celle des moins de 30 ans (6 995 / 7 047). Leur part a augmenté par
rapport à 2009 (+ 515), traduisant le vieillissement de la population. La part des 75 ans et plus
représente jusqu’à 14
% de la population.
L’analyse par tranche d’âge montre une baisse de la population des moins de 30 ans de
2009 à 2014 (- 88), comme une baisse des tranches actives 30-60 ans (- 588), résultant de la
mobilité nécessaire à une (première) insertion professionnelle compte tenu des tensions sur le
marché du travail local.
tableau 1 : Évolution de la population par tranche d
’âge
Population Auch
2009
2014
Moins de 15 ans
2 773
2 990
15 à moins de 30 ans
4 186
4 057
30 à moins de 45 ans
3 580
3 399
45 à moins de 60 ans
4 773
4 366
60 à moins de 75 ans
3 642
3 883
75 ans et plus
2 838
3 112
Ensemble
21 792
21 807
Source : CRC d
’
après Insee
1.1.4.
Un bassin d’emploi concentré sur lui
-
même et reposant sur l’emploi public
Il ressort du décompte des mouvements pendulaires d’entrées et de sorties quotidiennes sur
Auch, pour motif professionnel :
Que 78,4 % des auscitains travaillent à Auch en 2014.
Ainsi, plus des 2/3 des auscitains résident et travaillent dans la commune, ce qui représente
un taux d’autarcie important par rapport au référentiel des villes moyennes
3
élaboré par la
chambre (64,2 %).
2
Entre 2009 et 2014, la ville d’Auch a gagné 15 habitants alors que les autres communes de la CA du Grand Auch Cœur de
Gascogne en ont gagné 680 (source : Insee).
3
Ce référentiel correspond aux villes-centres peuplées de 20 000 à 100 000 habitants et aux préfectures de moins de 20 000
habitants. Les villes de la région Ile-de-
France ont été exclues. Le référentiel s’apparente ainsi aux pôles u
rbains non
métropolitains situés en province.
COMMUNE D’AUCH
tableau 2 : Déplacements domicile-travail
Source
: CRC d’après Insee
Qu’il existe 9
600 flux entrants par jour dans la ville
4
, générés par la concentration d’emplois.
Les actifs proviennent pour 1/8 des communes de l’air
e urbaine et notamment de Pavie.
L’attraction économique d’Auch est marquée sur les communes limitrophes, et ce jusqu’au nord
du territoire, le long de la RN
21 (Fleurance), ce qui ne manque pas d’engendrer des problèmes
d’accessibilité (gestion des statio
nnements, engorgement de la circulation aux heures de pointe).
Que Toulouse ne représente que 1,8
% des mouvements pendulaires tout comme L’Isle
Jourdain.
Les moteurs de l’activité locale reposent essentiellement sur le secteur tertiaire, avec 45
%
des emplois à Auch dans la sphère publique, soit près de quatre points au-dessus du référentiel
précité des villes moyennes. En tant que ville chef-lieu de département, Auch accueille, en effet,
nombre d’administrations et d’établissements publics (la préfectu
re, le conseil départemental,
l’hôpital et de nombreux établissements d’enseignement secondaire et supérieur).
tableau 3
: Taux de l’emploi public
Source : CRC d
’
après Insee
Le nombre total d’emplois sur la commune est stable (16
173 emplois), voire en légère
diminution par rapport à celui existant en 2009 (- 94 emplois), avec une forte proportion dans le
domaine des services liée à l’économie résidentielle (équipements, servi
ces à la personne,
commerces nécessaires aux habitants).
4
Selon les résulta
ts d’une étude lancée par Grand Auch pour l’élaboration du
schéma territorial des infrastructures économiques.
Navettes domicile-travail en
2014
Auch
Villes moyennes
Travaillent et résident dans la
commune (A)
6 406
1 184 803
Sortants : Travaillent dans une
autre commune (B)
1 766
660 838
Entrants : Résident dans une
autre commune (C)
9 766
1 830 945
Emploi au lieu de résidence
(A+B)
8 173
1 845 641
Emploi au lieu de travail (A+C)
16 173
3 015 748
Taux d'autarcie (A/(A+B))
78,4%
64,2%
Taux de fuite (B/(A+B))
21,6%
35,8%
Taux d'attractivité (C/A+C)
60,4%
60,7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Taux d'autarcie
Taux de fuite
Taux d'attractivité
Indicateurs sur les déplacements
domicile - travail
Auch
Villes moyennes
Emploi au lieu de travail
2014
2009
1999
2014
2009
1999
publique, l'enseignement, la
santé humaine et l'action
sociale
7 278
7 676
1 244 039
1 227 507
Emploi total
16 173
16 267
14 910
3 015 748
3 104 153
2 831 144
Part
45,0%
47,2%
41,3%
39,5%
Auch
Villes moyennes
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 4 : Répartition fonctionnelle des emplois sur Auch
Source : CRC d
’
après Insee
Quant à l’appareil de production, il représente moins d’un quart des emplois et repose
essentiellement sur un socle de TPE (très petites entreprises de moins de 10 salariés) dont plus de
la moitié est unipersonnelle et concentrée (au 2/3) dans le domaine du commerce, des transports
et des services divers
5
.
1.1.5.
Des poches de fragilité sociale
La ville d’Auch a un taux de pauvreté de 16,7
% en 2014, inférieur de quatre points à celui
constaté dans la base de référence précitée des villes moyennes (20,8 %). La part des chômeurs
dans la population active ressort à 14,8 %, taux également inférieur de quatre points à celui
constaté dans la base (19,1 %).
Elle compte un quartier « politique de la ville », le quartier Grand Garros, qui concentre
près de 3 000 habitants, soit plus de 13 % de la population de la ville, et sur lequel se concentrent
des dysfonctionnements urbains et sociaux importants (logements quasi exclusivement sociaux,
un revenu médian de 7 212
€/an bien inférieur aux données de référence, taux de
chômage de plus
du quart de celui de la commune, sentiment diffus d’insécurité).
Le quartier est composé de trois sous-ensembles, le Garros, la Hourre et les Tuileries, qui
rassemblent près de 60 % du parc HLM de la ville (1 263 logements sociaux).
Sur ce quartier a été mis en place un contrat de ville 2015-2020 conformément à la loi du
21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
À l’issue de trois années de
fonctionnement, les partenaires font le constat que 90 % des actions sont engagées sans pour autant
en évaluer les conséquences.
S’agissant du volet renouvellement urbain, le protocole de préfiguration NPNRU du
quartier du Grand Garros a été signé en 2016 pour une durée de deux ans. Sur la base de plusieurs
études techniques (habitat, peuplement, énergie, équipements, mobilité, développement
5
En 2011, sur 3 134 entreprises présentes sur Auch, 2 831 étaient des entreprises de moins de 10 salariés.
2014
2009
1999
Agriculture
207
215
183
Bâtiment-Travaux Publics
765
902
651
Fabrication
842
692
643
Entretien, Réparation
1 284
1 406
1 146
Distribution
1 220
1 165
1 099
Transports, Logistique
889
953
1 137
Services de Proximité
1 243
1 297
1 318
Commerce Inter-entreprises
396
401
438
Culture, Loisirs
277
242
171
Gestion
2 376
2 512
2 202
Santé, Action Sociale
2 704
2 477
2 140
Prestations Intellectuelles
624
464
298
Administration publique
2 311
2 469
2 300
Education, Formation
915
968
1 075
Conception, Recherche
121
104
109
Ensemble
16 173
16 267
14 910
COMMUNE D’AUCH
économique, biodiversité), une convention pluriannuelle de renouvellement urbain est en cours de
signature.
1.1.6.
Le vieillissement du corps médical
Dans le domaine de la santé, la collectivité constate un vieillissement progressif de ses
profession
nels de santé et de l’offre de médecine de ville (actuellement 38 médecins généralistes
installés à Auch), même si cette situation s’exprime avec moins d’acuité que dans d’autres secteurs
plus isolés du département du Gers. Ainsi, plus d’un tiers du corps
médical gersois est âgé de plus
de 60 ans.
1.2.
Les leviers utilisés pour renforcer l’attractivité du territoire
Pour répondre aux besoins de développement économique et d’accueil des populations, six
grands axes ont été retenus par la commune. Ils sont ide
ntifiés dans le projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) :
désenclaver le territoire communal
: améliorer l’accessibilité d’Auch au sein de l’espace
régional ;
renforcer le développement économique et l’accueil d’entreprises
: densifier le tissu
économique par la création ou l’extension de nouvelles zones, renforcer et structurer les filières
d’excellence du territoire à savoir l’agroalimentaire et l’aéronautique
;
soutenir l’attractivité résidentielle
: faire évoluer l’offre de logements pou
r attirer les jeunes
ménages ;
poursuivre la requalification des espaces publics majeurs et des actions patrimoniales ;
tendre vers un meilleur équilibre entre les différents modes de transports en développant l’usage
des transports collectifs pour réduire la place de la voiture en ville et les nuisances associées ;
préserver le patrimoine naturel et le grand paysage afin de pérenniser la qualité du cadre de vie.
Certains champs de compétences relèvent des prérogatives de la communauté
d’agglomération d
u Grand Auch et seront traités dans le rapport afférent. Ne seront traités ici que
les domaines relevant de la compétence
de la commune d’
Auch et qui participent à son
développement en tant que ville moyenne.
1.2.1.
Le développement des antennes universitaires
La commune a mis en place des « contrats de site » pour soutenir et accompagner les sites
d’enseignements supérieurs délocalisés du pôle toulousain, notamment trois départements de
formation au DUT
6
et six licences professionnelles de l
’
IUT Paul Sabatier de Toulouse
7
, ainsi que
l
’
ESPE (École supérieure du professorat et de l
’
éducation) / Université II - Le Mirail, soit plus de
600 étudiants réunis sur le site auscitain.
6
3 DUT : génie biologique ; gestion des entreprises et des administrations ; hygiène, sécurité et environnement.
7
6 licences professionnelles : gestion de la production agricole dans le respect de son environnement ; génie géomatique pour
l’aménagement du territoire
;
gestion financière et commerciale des risques de l’organisation
; assistant de gestion
import/export ; métiers de la santé au travail ; qualité et sécurité sanitaire des aliments.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
Auch compte, également, un IFSI (184 étudiants en 2016) ou encore un lycée délivrant des
BTS (361 étudiants en 2016).
La promotion de l’enseignement sur Auch a conduit à une progression du nombre
d’étudiants, accompagnée par la région par le biais du CPE
R : 1 200 étudiants en 2016 contre
1 000 en 2011.
Même
si certaines formations suivies peuvent avoir un lien direct avec l’économie locale
(gestion de la production agricole, génie biologique…),
l
’
existence de cette filière universitaire ne
parvient pas à pérenniser l
’
installation d
’
une population jeune sur le territoire. L
’
analyse par
tranche d
’âge montre
une baisse de la population des 15-29 ans de 2009 à 2014 (- 129), résultant
de la mobilité nécessaire à une première insertion professionnelle.
Au dem
eurant, ces implantations d’antennes participent
aussi à la démocratisation de
l’accès à l’enseignement supérieur, comme le souligne l’ordonnateur dans sa réponse. Elles ont de
surcroît un impact économique. Le maire d’Auch fait valoir la valeur économique
générée sur le
territoire par les étudiants auscitains, qui dépasserait les 10
M€
par an
8
.
1.2.2.
Une politique de l’habitat à conforter pour renforcer l’attractivité résidentielle de
la commune
La relance démographique espérée par la commune (hypothèse d’aug
mentation retenue de
+ 0,6
%) implique d’adapter le parc de logements aux populations (ménages modestes, personnes
âgées et nouveaux ménages avec enfants), afin d’enrayer la perte démographique de la ville
-centre
au profit des commune rurales de l’agglomér
ation.
Entre 2009 et 2014, la ville d
’
Auch a gagné 15 habitants alors que les autres communes de
l’agglomération
en ont gagné 680. Sur cette période intercensitaire, le rythme annuel moyen de la
croissance démographique est bien moins élevé à Auch que dans les autres communes de la CA
Grand Auch Cœur de Gascogne
: + 0,01 % par an contre + 0,8 %.
En 2015, 258 nouveaux arrivants à Auch habitaient dans une autre commune de
l’agglomération
un an auparavant, alors que dans un même temps, 324 personnes ont quitté Auch
pour une autre commune de la même agglomération.
La politique développée par la
commune s’inscrit dans l
e cadre du contrat de ville qui lui
permet de traiter la problématique des logements vacants et la réhabilitation du centre ancien grâce
au dispositif de l
’
Agence nationale de l
’
habitat.
Elle s’inscrit aussi dans le cadre du PLH de la
communauté d’agglomér
ation pour la période de 2017 à 2022, qui prévoit la construction de 1 140
logements dont 360 logements sociaux. Son taux de logements sociaux s
’
élève actuellement à
21 % du parc des résidences principales de la commune.
Malgré les efforts engagés et en c
ours, il n’en demeure pas moins que la politique de
l’habitat doit être renforcée pour soutenir l’objectif affiché par la commune de relance
démographique.
En effet, aussi bien la réhabilitation du bâti ancien (30 % du parc total de logements) que
la vacance de logements (taux de vacance de 12,6 %) restent des problématiques prégnantes.
8
1
429 étudiants à Auch en 2017, générant 604 € par mois de dépenses direc
tes.
COMMUNE D’AUCH
La question
de l’habitat ancien dégradé n’est pas résolue.
Le principal quartier concerné
par l
’insalubrité est celui de Haute
-Ville, qui comprend de nombreux logements ne répondant plus
aux normes d’hygiène et au règlement sanitaire départemental. Les caractéristiques de ces
logements (vétusté, difficultés de stationnement) ont contribué au fait que la population résidente
désinvestisse peu à peu ce centre ancien.
Par ailleurs, la mise en application par la commune depuis 2016 de la taxe sur les propriétés
bâties non occupées n
’a pas enrayé la vacance de logements, d’autant plus que cette dernière
est
liée en grande partie à l’insalubrité du parc. Elle est concentrée en majorité dans l’habitat collectif
et locatif, et sur les deux secteurs géographiques principaux que sont Haute-Ville, Basse-Ville et
Garros.
Le dispositif «
Action Cœur de Ville
», dont la première priorité consiste à traiter la
question de la vacance de certains îlots des quartiers anciens de la ville, va permettre la mise en
œuvre d’un programme d’actions spécifiques
dès 2019.
1.2.3.
Les difficultés du maintien du commerce en centre-ville
1.2.3.1.
L
’
arrêt de l
’
opération collective urbaine d
’
Auch (OCU)
Entre 2013 et 2015, la ville d’Auch a mis en place une OCU en partenariat avec la région
Midi-Pyrénées. Cette opération avait pour objectif de maintenir un tissu économique diversifié en
centre-
ville et d’éviter une évasion commerciale.
Elle devait se dérouler en trois tranches de 18 mois maximum avec un financement global
prévisionnel de 341 150
€
HT en fonctionnement et de 436 000
€
HT en aides à l’investissement
(pour moderniser les accès et rénover les devantures).
La ville a consacré au titre de la première tranche 80 428
€ en fonctionnement sur un
financement global définitif de 224 550
€, soit un plus du tiers
9
.
Elle a financé principalement, pour 48 058
€
HT, une mission d’animation
du programme
en lien avec
l’Association des commerçants et artisans d’Auch
(ACAA) et confié à un
« animateur » du centre-ville la charge de
faciliter les arrivées de commerçants, d’accompagner
dans la concertation la réalisation de travaux de voirie ou d’é
clairage et les modifications de
stationnement, et de veiller globalement à la qualité et à la cohérence des animations proposées
tout au long de l’année.
Les actions menées n’ont pas permis pour autant d’accroître l’attractivité commerciale.
Les
résultat
s enregistrés à l’issue de la tranche 1 conduisent, en effet, à une perte du nombre de
commerces dans le centre ancien (sur l’axe rue Dessoles, rue Du Pouy). À l’inverse, des nouveaux
commerces s’installent sur les axes principaux de la ville (route d’Agen
, rue du 8 Mai).
9
Répartition du plan de financement global définitif de l’OCU d’Auch
Volet fonctionnement tranche 1
Montant HT
subventionnable
Subvention
FISAC*
Subvention
région
CCI-CMA
ACAA**
Entreprises
Ville Auch
224 549,36
€
59 927
€
35 865
€
1 235
€
44 154,92
€
2 940
€
80 427,44
€
* FISAC :
Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
** ACCA :
Association des commerçants et artisans d’Auch
Source : r
apport d’activité du FISAC
- Volet fonctionnement tranche 1
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
Le résultat peu encourageant de la première tranche a conduit la ville à arrêter
définitivement l’opération collective urbaine. Selon le rapport du FISAC, cette situation s’explique
par la concurrence d’internet sur le commerce de proximi
té et par les coûts de loyers trop
importants pour les commerces implantés dans le centre-
ville historique. L’équilibre entre le
développement du cœur de la ville et la périphérie se révèle délicat (notamment la zone d’activités
du Mouliot).
1.2.3.2.
Le projet «
Cœur de Ville
» en souti
en à l’implantation commerciale
Le projet de requalification progressive des espaces publics, dit projet «
Cœur de
Ville »,
a pour objectifs une ambition patrimoniale, mais également la volonté de dynamiser l’activité
commerciale et de service du centre-ville.
C’est ainsi qu’en 2016, la ville d’Auch a engagé un projet de modernisation de la rue
piétonne Dessoles dans sa partie historique. Les travaux se sont élevés à 1,5
M€. Une des idées
maitresses était de demander aux propriétaires ou agents immobiliers de revoir leurs loyers à la
baisse ou d’envisager des baux éphémères au départ pour favoriser l’implantation de nouvelles
activités. Pour développer le commerce et faire redécouvrir cette rue, la ville a également
développé une grande animation intitulée « la nouvelle rue Dessoles », qui a permis de faire venir
près de 3 000 personnes, fin 2016.
La rue Dessoles comptait 31 % de locaux vacants. Ce taux a été ramené à 17 % en 2017,
avec l’ouverture de sept commerces supplémentair
es dont un agrandissement
.
1.2.3.3.
Les locaux vacants : un bilan mitigé qui reste défavorable aux commerces du
centre historique
Il ressort au cours de l
’
année 2017, sur l
’
ensemble de la ville, un taux de vacance de 10 %
10
.
Un taux situé entre 10 % et 15 % révèle, selon l
’Inspection générale des finances (
IGF), une
vacance structurelle
11
.
En ce qui concerne le centre-ville, au cours du 3
ème
trimestre 2017, il est recensé 49 locaux
commerciaux vacants sur 487 locaux, soit un taux de 10 %, avec des rues davantage affectées
comme celle d
’
Etigny (taux de 44 %). La rue Dessoles comptait 10 locaux commerciaux vacants
sur 59 locaux, soit un taux de 17 %.
10
9 % en moyenne nationale (source : PROCOS) et 12 % en moyenne nationale pour les villes moyennes.
11
COMMUNE D’AUCH
tableau 5 : Locaux vacants centre-ville (3
ème
trimestre 2017)
Source :
commune d’Auch
À
la fin de l’année 2017, le nombre de locaux vacants en centre
-ville a augmenté passant
à 58, soit un taux désormais de 12 %.
Comme le relève le maire dans son rapport annuel PACTE 2017, les projets de maintien
des commerces en centre-ville ne donnent pas de résultats significatifs, sauf ceux constatés à
l’issue d’un programme de requalification du domaine public.
C’est la rais
on pour laquelle, la ville a engagé une démarche de partenariat avec la
profession en organisant à Auch, le 17 septembre 2018, en lien avec la CCI, les premières Assisses
du Commerce.
Il en ressort que la prise en compte des nouveaux modes d’accès électronique aux
commerces, ainsi que la synergie créée
avec l’ensemble des acteurs du territoire, dont
ceux
implantés dans les nouvelles zones commerciales,
devraient permettre d’aboutir à un
e dynamique
commerciale plus équilibrée
sur l’ensemble du
territoire de la commune.
Un plan d’actions reste
toutefois à formaliser.
Également, le dispositif gouvernemental déjà cité, «
Action Cœur de Ville
»
12
, auquel la
commune est éligible depuis le 27 mars 2018, va lui permettre de bénéficier d
’
une convention de
revitalisation de son centre-ville sur cinq ans .
1.2.4.
Le cadre de vie et le tourisme
1.2.4.1.
La stratégie de restauration du patrimoine de la ville
La ville possède un patrimoine architectural riche et diversifié, caractérisé par la présence
de nombreux édifices protégés au titre des monuments historiques (27 au total dont 5 classés :
12
222 villes éligibles dont 24 en Occitanie. Pour ce plan, le gouvernement mobilise plus de 5
Md€ sur cinq ans, dont 1
Md€ de la
Caisse des dépôts en fonds propres, 700
M€
en prêts, 1,5 Md€ d’
actions logement
et 1 Md€ de l’ANAH
. Les 5 axes du plan
visent
à réhabiliter l’habitat pour une offre attrac
tive en centre-ville, à équilibrer le développement économique et commercial,
à développer l’accessibilité, les mobilités et connexions, à mettre en valeur l’espace public et le patrimoine, et à faciliter l’accès
aux équipements et services publics.
Nom de rue
Nombre locaux
Nombre locaux occupés
Locaux commerciaux vacants
% de vacance
Avenue de la Marne/route de Toulouse
55
49
6
11
place de Verdun
11
10
1
9
Avenue de l'Yser/route d'Agen
50
48
2
4
Avenue Alsace
38
38
0
0
Rue Lafayette
12
10
2
17
Route de Tarbes/avenue des Pyrénées
45
44
1
2
Rue de metz
10
10
0
0
Rue d'Etigny
16
9
7
44
Rue de la République
9
9
0
0
Place de la République
12
12
0
0
Place de la Libération
14
13
1
7
Rue Gambetta
25
22
3
12
Rue de Lorraine
38
36
2
5
Rue Dessoles
59
49
10
17
Rue du Pouy
27
19
8
42
Rue du Sénéchal
6
5
1
17
Place Betclar
11
8
3
27
Rue Bazillac
12
12
0
0
Place du Foirail
9
9
0
0
Rue du 8 mai
23
23
0
0
Rue Laborde
5
3
2
40
TOTAL
487
438
49
10,06160164
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
cathédrale Sainte-
Marie, maison du XVe siècle, tour d’Armagnac, tour romaine, cloître de l’ancien
couvent des Cordeliers). Plus que les monuments, l’ensemble urbain hérité des siècles antérieurs
fonde aujourd’hui l’identité et l’originalité même du cœur de ville.
Certes, le patrimoine bâti historique se répartit entre pl
usieurs donneurs d’ordres dont
l’État, mais c’est aussi une contrainte financière importante pour la ville, d’autant plus forte quand
il s’agit de traiter l’espace public associé.
Quelques opérations significatives réalisées dans le centre historique de la ville illustrent
l’engagement de la commune dans la restauration du patrimoine et de l’espace public associé
:
la réhabilitation complète de l’escalier monumental pour un montant de l’ordre de 5
800 000
€
;
le projet «
Cœur de ville
» lancé par la réfection de la place de Libération pour un montant de
2 100 000
€, et poursuivi en 2016 par le réaménagement de la rue Dessoles et des rue et place
de la République (parvis de la cathédrale). Ce projet d’ensemble concerne 36 espaces majeurs
repartis sur le centre-ville.
L’exemple des travaux actuellement en cours (achèvement prévu en 2018) autour de la
cathédrale Sainte-Marie (rue et place de la République) est aussi significatif. Le montant de cette
opération est évalué à 3 M
€.
Ces opérations majeures conduites sur presqu
’
une décennie (certaines toujours en cours)
dans le cœur de ville, sur le patrimoine historique et les espaces publics adjacents,
ont mobilisé un
financement de la commune de près de 13
M€
au final.
tableau 6 : Opérations conduites sur la période 2008-2017
Source : commune
d’Auch
Comme le maire le souligne dans sa réponse, la démarche de valorisation du patrimoine a
d’abord été voulue pour améliorer
le cadre de vie quotidien des auscitains et restaurer un
patrimoine qui était parfois très dégradé.
COMMUNE D’AUCH
C’est aussi un facteur d’attractivité et de développement
touristique de la ville. La chambre
relève, à cet égard, l’insuffisance des dispositifs de mesure de la fréquentation touristique,
nonobstant les deux compteurs de passages
sur l’Escalier monumental installés en juillet 2017
.
Les rares données disponibles révèlent une fréquentation des principaux monuments en
diminution. La cathédrale Sainte-Marie (le «
cœur
» plus précisément) a perdu près de 1 200
visiteurs entre 2015 et 2017, soit en moyenne une diminution de 4 % par an de sa fréquentation.
Le Musée des Jacobins connaît quant à lui la plus forte diminution, de près de 2 700 visiteurs de
2015 à 2017, soit en moyenne une diminution de 18 % par an de sa fréquentation
13
. Selon
l’ordonnateur, le fléchissement observé
en 2017 serait conjoncturel et la fréquentation observée
du musée ne saurait traduire une tendance de fond.
L’
activité touristique
est, d’ailleurs, marquée, à Auch, par une offre d’hébergements limitée
(absence d’un hôtel
-restaurant de grande capacité en centre-ville), vieillissante et pas toujours
adaptée aux demandes
14
. C’est ainsi qu’en 2017, le nombre de nuitées tourisme sur Auch
ne
représente que 11 % du nombre de nuitées tourisme du Gers, soit 0,5 million de nuitées
15
.
En complément de toutes ces opérations dans le centre historique, la commune s
’
est
engagée dans la rénovation de ses différentes entrées : première image perçue par le visiteur
potentiel, l’entrée de ville peut donner ou ne pas donner l’envie de découvrir le centre
-ville.
La ville d’Auch a
ainsi
conduit la rénovation de ses deux entrées de ville (route d’Agen et
rue du 8 Mai) pour un montant total de l
’
ordre de 4,5
M€
.
tableau 7 : Coût des travaux entrées de ville
Source : commune
d’
Auch
L’aménagement de l’entrée est, route départementale 924 (ancienne RN
124), dite route de
Toulouse
16
, celle de l’entrée sud (RN
21), avenue des Pyrénées
17
sont à venir. La programmation
13
Fréquentation de sites touristiques sur Auch
Source : Comité départemental du tourisme du Gers, notes annuelles de conjoncture.
14
Le taux d’occupation de l’hôtellerie gersoise, sur les années 2015/2016, reste très bas même en période estivale, dépassant t
out
juste les 50 % en juin et juillet et atteignant les 60 % en août (source : Enquête de fréquentation Insee/CRT/CDT).
15
Fréquentation en nombre de nuitées 2017 pour Auch et pour le Gers
Source : Flux Vision Tourisme Orange, CRT Visit Data, CDT.
16
U
ne intention de programmation de travaux en 2020 pour une estimation de l’ordre de 1
M€ TTC.
17
L
a programmation de travaux n’est pas
encore arrêtée pour un montant de 1
M€ TTC.
Momuments
Fréquentation 2015
Fréquentation 2016
Fréquentation 2017
Variation moyenne annuelle
Cathédrale Le cœur
15 078
15 781
13 897
-4%
Musée des Jacobins
8 303
6 269
5 651
-18%
Année 2017
Fréquentation en nombre de nuitées dans
le Gers 2017 en Millons
Fréquentation en nombre de nuitées à
Auch et son Pays 2017 en Millions
Part des nuitées sur Auch
par rapport au Gers en %
Nuitées tourisme
4,7
0,5
11%
Nuitées habituellement présents
3
0,4
13%
Total
7,7
0,9
12%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
définitive de ces deux opérations est liée à celles réalisées par d’autres maîtres d’ouvrages comme
le conseil départemental du Gers.
1.2.4.2.
Les festivals culturels
Plus de la moitié du public des trois festivals les plus imp
ortants de la ville d’Auch est
d’origine gersoise.
En ce qui concerne
le principal festival organisé autour de l’art du cirque, le nombre de
festivaliers est stable chaque année autour de 25 000 personnes. Elles proviennent pour 50 % du
département du Gers, soit un rayonnement extra-départemental limité des manifestations
culturelles organisées par la ville et maintenant par son agglomération.
L’audience des deux autres manifestations est plus modeste et révèle également une faible
attractivité extra-départementale.
Pour autant, l
’ordonnateur considère que la fréquentation des festivals par des dizaines de
milliers de personnes chaque année, dont plus de la moitié ne résidant pas dans le Gers, est un
indicateur de grande réussite à l’échelle du territoir
e en raison des retombées locales directes de
ces évènements.
tableau 8 : Les festivals, leur financement par la commune et leur fréquentation
Festivals
Subvention annuelle
moyenne (association
support et festival)
Fréquentation
annuelle moyenne
Origine du
public
Observations
Festival CIRC
18
728 000
€ (dont un tiers
selon l’ordonnateur alloué
au festival + interventions
ponctuelles de la ville
19
)
25 000 à 28 000
personnes
50 % de Gersois
En 2014, transfert à
l’agglomération et
signature d’une
convention
pluriannuelle 2015-
2018 (subvention
annuelle 760 000
€)
Festival Éclats de voix
20
34 000
€ pour le festival
uniquement
3 000 à 4 000
personnes
Plus de 80 % de
Gersois
Convention de
partenariat annuelle
Festival Ciné 32
« Indépendances et
Créations »
21
22 000
€ pour l’association
16 000
€ pour le festival
15 500 personnes
Plus de 40 % de
Gersois
Convention de
partenariat annuelle
Source
: CRC d’après grand livre des mandats annuels, réponse de la
commune et conventions de partenariats signées
18
Le festival du cirque actuel accueille chaque année en octobre, durant une dizaine de jours, de 15 à 20 spectacles de compagnies
professionnelles se produisant au cours 80 représentations environ.
19
À titre d’
exemple, la ville prend en charge des prestations de signalétique.
20
Festival sur 7 jours en juin qui propose une programmation de concerts qui se veut originale, excellente et éclectique.
21
Festival sur 4 jours en octobre qui propose une cinquantaine de
films relevant de l’art et essai, toutes écritures et genres
confondus, issus du monde entier.
COMMUNE D’AUCH
2.
LA
QUALITÉ
DE
L
’
INFORMATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
Les différents contrôles effectués sur la sincérité des comptes n’amènent pas d’observation
de la chambre. Seule la qualité de l’information financière est perfectible, notamment
l’information présentée lors du débat d’orientation budgétaire (DOB).
Le DOB est une étape obligatoire de la procédure budgétaire dans les communes de plus
de 3
500 habitants. L’instruction budgétaire et comptable M14 précise qu’il «
s’insère dans les
mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’e
xprimer leurs vues
sur une politique budgétaire d’ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix
budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur ».
Dans les deux mois qui précèdent l’examen d
u budget primitif, il doit présenter les
orientations générales budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés et, depuis
2014, les caractéristiques de l’endettement de la commune
22
. Ces dernières ont été précisées depuis
la loi NOTRé. Elles concernent la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la loi NOTRé a enrichi le contenu du DOB
qui doit désormais comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des
effectifs.
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Sur l’ensemble de la période contrôlée, le délai de deux mois entre le DOB et le vote du
budget primitif a été respecté. En revanche, les informations présentées au conseil municipal sont
incomplètes. En effet, les orientations, notamment en ce qui concerne la dette, ne sont pas chiffrées
contrairement aux obligations réglementaires
23
. Il en es
t de même pour l’évolution des dépenses
de personnel, en ce qui concerne les effectifs, les rémunérations et les avantages en nature
24
.
Les engagements pluriannuels envisagés ne sont pas non plus chiffrés. Or, certains projets
d’investissement
25
pluriannuel
s, que la commune a d’ailleurs individualisés en opérations
d’équipements, mériteraient de figurer dans le DOB avec un échéancier des paiements afin de
renforcer l’information des élus.
En conséquence, il est rappelé à l’ordonnateur de produire une inform
ation complète à
l’occasion du DOB.
Par ailleurs, au regard du volume significatif des dépenses d’investissement programmées,
la chambre invite la commune à élaborer un plan pluriannuel d’investissement (PPI) et à en suivre
la réalisation par l’inscriptio
n dans les budgets annuels des autorisations de programme et des
crédits de paiement correspondants (AP/CP).
22
Article L. 2312-1 du CGCT.
23
Dans les DOB 2015 à 2018.
24
La commune dispose de 3 logements de fonction (Hôtel de ville, Labourdette et Bois d’Auch).
25
Caserne Espagne, Escalier Monumental, Gymnase Pardailhan, aménagement de la place de la République.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
La commune dispose, en sus de son budget principal, de deux budgets annexes eau et
assainissement, à caractère industriel et commercial. Le budget annexe relatif au CIRC « pôle
national des arts du cirque
» n’affiche plus de flux financier depuis 2014 en raison de la prise d
e
la
compétence culturelle par la communauté d’agglomération du Grand Auch.
tableau 9
L’analyse des flux financiers par la chambre porte uniquement sur le budget principal qui
représente 92 % du total des recettes de fonctionnement tous budgets confondus. La situation
bilancielle est abordée pour partie avec des éléments consolidés à l’ensemble des budgets de la
commune.
Elle tient compte également des effets des transferts de compétences à la communauté
d’agglomération
, en 20
14, sur l’évolution des produits et des charges de la commune d’Auch.
Enfin, les comparaisons sont effectuées au regard des moyennes constatées par la Direction
générale des finances publiques, concernant la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants.
3.1.
Les performances financières
3.1.1.
Une tendance à l’érosion de la capacité d’autofinancement
tableau 10
2017 (en €)
%
21320013200016
Budget principal
AUCH
M14
X
X
30 487 906
92,58%
21320013200263
Budget annexe
SERV ASSAIN
AUCH
M49
X
1 438 239
4,37%
21320013200271
Budget annexe
SERVICE D'EAU AUCH
M49
X
1 005 697
3,05%
21320013200305
Budget annexe
CIRC AUCH
M14
X
X
0
0,00%
4
Somme totale :
32 931 842
100,00%
Somme M14 :
30 487 906
92,58%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Identifiant
Libellé budget
Libellé de l'organisme
Nomenclature
Budgets
retenus pour
l'onglet 2-
conso tous
budgets
Budgets retenus
pour l'onglet 3-
conso budgets
M14
Recettes de fonctionnement
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
= Produits de gestion (A)
33 527 767
33 966 835
34 461 426
25 867 892
27 229 985
25 907 824
26 472 546
-3,9%
= Charges de gestion (B)
24 232 368
25 153 747
25 881 388
20 128 171
20 023 941
19 410 034
20 474 656
-2,8%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
9 295 399
8 813 088
8 580 038
5 739 722
7 206 043
6 497 790
5 997 890
-7,0%
en % des produits de gestion
27,7%
25,9%
24,9%
22,2%
26,5%
25,1%
22,7%
+/- Résultat financier
-794 414
-906 910
-870 782
-764 724
-670 287
-680 256
-496 930
-7,5%
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
-113 619
-119 540
-95 776
-46 259
-57 977
-78 298
-53 468
-11,8%
+/- Autres produits et charges excep. réels
22 271
-1 202 552
371 562
183 519
116 255
164 321
176 464
41,2%
= CAF brute
8 409 638
6 584 087
7 985 043
5 112 258
6 594 034
5 903 557
5 623 956
-6,5%
en % des produits de gestion
25,1%
19,4%
23,2%
19,8%
24,2%
22,8%
21,2%
- Annuité en capital de la dette
3 722 207
6 451 549
3 894 616
3 184 989
2 850 405
3 546 922
1 961 125
25 611 813
= CAF nette ou disponible (C)
4 687 431
132 538
4 090 427
1 927 269
3 743 630
2 356 635
3 662 831
20 600 760
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE D’AUCH
Au cours de la période 2011-
2017, le niveau de l’excédent brut de fonctionnement (EBF),
c’est
-à-
dire le niveau de l’épargn
e que la collectivité dégage de sa gestion courante hors opérations
financières et exceptionnelles, a diminué de 7
% en moyenne par an, pour s’établir à près de 6
M€.
La rupture dans l’évolution des produits et des charges de gestion, constatée à partir
de
2014, s’explique par le transfert à la communauté d’agglomération d’équipements culturels et
sportifs
26
. La commune d
’
Auch, essentiellement concernée par ces transferts,
n’en supporte plus
la charge mais ne reçoit plus l
’
attribution de compensation de 3,9
M€. Elle
verse même à l
’
EPCI,
en compensation, un montant de 1,6
M€
par an (cf. § 3.2.1.3 p.31
). C’est ainsi que depuis 2013,
les produits de gestion ont diminué de plus de 23 %, alors que les charges de gestion ont baissé de
21 %.
L’EBF représente tout de même 22,7
% des produits de gestion en 2017, ce qui peut être
c
onsidéré comme un niveau satisfaisant. En 2016, rapporté à l’habitant, son niveau était supérieur
(276
€) à la moyenne de la strate (211
€)
27
.
Avec une CAF brute de 5,6
M€ en 2017, la collectivité couvre de façon satisfaisante
l’annuité en capital de la dette et son effort d’investissement. Elle dégage, en effet, un
autofinancement disponible de près de 3,7
M€ au cours de l’exercice, ce qui représente près de
14 % de ses produits de gestion.
3.1.2.
Le poids significatif des dépenses de personnels dans la structure des coûts
Les charges courantes représentent près de 21
M€ en 2017, avec deux principaux postes
que sont les charges de personnel (près de 62 %) et les charges à caractère général (26 %).
tableau 11
Si l’on tient compte de
s remboursements de personnels mis à disposition de la communauté
d’agglomération (soit 1,6
M€), les charges nettes de personnel s’élèvent à 11,3
M€ en 2017, soit
53,7 % des charges courantes. Elles absorbent près de 43
% des produits de gestion de l’exerc
ice.
26
Des équipements appartenant majoritairement à
la commune d’Auch
comme le pôle CIRC et CIRCA, la bibliothèque, la piscine,
le musée des Jacobins, l’école de musique et le hall du Mouzon.
27
Ratios de niveau non disponibles pour l’année 2017.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Structure moyenne
Charges à caractère général
6 361 007
6 798 297
6 901 070
5 509 553
5 390 629
4 627 874
5 478 955
25,6%
+ Charges de personnel
14 784 730
14 990 640
15 481 065
12 407 148
12 561 375
12 740 799
12 929 388
59,7%
+ Subventions de fonctionnement
1 625 223
1 692 120
1 778 147
989 630
1 021 327
959 174
975 730
5,6%
+ Autres charges de gestion
1 461 407
1 672 691
1 721 106
1 221 840
1 050 610
1 082 187
1 090 583
5,8%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
794 429
906 910
870 796
776 974
670 287
680 265
496 938
3,2%
= Charges courantes
25 026 797
26 060 656
26 752 183
20 905 144
20 694 228
20 090 300
20 971 594
Charges de personnel / charges courantes
59,1%
57,5%
57,9%
59,3%
60,7%
63,4%
61,7%
Intérêts et pertes de change / charges courantes
3,2%
3,5%
3,3%
3,7%
3,2%
3,4%
2,4%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 12
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
3.1.3.
Un volume d’investissement important en grande partie autofinancé
3.1.3.1.
Le financement des investissements
Au cours de la période sous revue, 58,8
M€ ont été
consacrés par la commune à
l’investissement (dont 57
M€ de dépenses d’équipement), hors remboursement du capital de la
dette.
Ces dépenses d’investissement sont financées à 35
% (20,6
M€) par l’autofinancement et
à 39,7 % par les autres ressources propres disponibles de la commune, à savoir, les subventions
d’investissement reçues (8,6
M€), le FCTVA (7,9
M€), les produits de cession (5,8
M€), la taxe
d’aménagement (694
160
€) et les autres recettes (60
246
€).
Le ratio d’autofinancement des investissements, qui s’élève à 74,7
% par an en moyenne,
est considéré comme satisfaisant
28
. Sans les produits de cession particulièrement importants, le
taux serait ramené à 65 %.
Les 25,3 % restants (14,8
M€), c’est
-à-dire le besoin de financement de la section
d’investissement, ont été financés par l’emprunt. Sur la période, les nouveaux emprunts
, hors
régularisations
29
et refinancements
30
, ont été contractés pour un montant total de 14
M€.
28
À titre indicatif, un ratio d’autofinancement des investissements compris en
tre 75 et 90 % est considéré comme satisfaisant.
29
En 2011, a été comptabilisée au compte 1641 une régularisation d’un crédit
revolving
pour un montant de 1 209 938
€ et en
2014, a été également comptabilisé au compte 1641 le paiement de la première annuit
é du remboursement de l’emprunt du CIRC,
transféré au Grand Auch pour un montant de 18 059
€.
30
En 2016, la commune a procédé au remboursement anticipé d’un emprunt souscrit en 2012, par refinancement d’un nouvel
emprunt de 1 231 493
€ au taux de 1,1
%.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges totales de personnel
14 784 730
14 990 640
15 481 065
12 407 148
12 561 375
12 740 799
12 929 388
-2,2%
- Remboursement de personnel mis à disposition
1 245 059
811 317
893 565
1 159 860
2 300 491
1 513 152
1 659 403
4,9%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
13 539 672
14 179 323
14 587 500
11 247 288
10 260 884
11 227 648
11 269 985
-3,0%
en % des produits de gestion
40,4%
41,7%
42,3%
43,5%
37,7%
43,3%
42,6%
COMMUNE D’AUCH
tableau 13
3.1.3.2.
Les caractéristiques des dépenses d
’investissement
Les dépenses d’investissement se composent essentiellement de dépenses d’équipement
(57
M€ entre 2011 et 2017). Elles sont soutenues et supérieures à la moyenne de la strate (326
€
par habitant contre 273
€ pour la strate en 2016).
Les opérations marquantes de la commune portent sur :
l’escalier monumental
: 5
M€
;
le gymnase Pardhailhan : 2,2
M€
;
la caserne Espagne : 4,3
M€
;
diverses opérations d’aménagement de places et de rues réalisées dans le cœur de ville (place
de la Libération : 1
M€, rue Dessoles
: 1,2
M€, rue du 8 Mai
: 1,2
M€).
La collectivité ne dispose pas d’un PPI, ce qui fragilise la programmation et le suivi des
investissements, et ce d’autant plus que la commune présente une politique ambitieuse dans ce
domaine. Seul
un tableau de bord interne recense les actions d’équipement de la collectivité et
permet le choix des opérations dans le cadre des travaux en commission des finances, en amont du
vote du budget primitif.
Il ressort ainsi du dernier tableau de bord, validé en juillet 2017, un programme
d’investissements soutenu et en croissance continue de 35,2
M€ sur les trois prochaines années
(2018-2020), dont plus de 52
% concernent des opérations d’aménagement urbain (
18,5
M€ pour
les trois prochaines années).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
8 409 638
6 584 087
7 985 043
5 112 258
6 594 034
5 903 557
5 623 956
46 212 573
- Annuité en capital de la dette
3 722 207
6 451 549
3 894 616
3 184 989
2 850 405
3 546 922
1 961 125
25 611 813
= CAF nette ou disponible (C)
4 687 431
132 538
4 090 427
1 927 269
3 743 630
2 356 635
3 662 831
20 600 760
TLE et taxe d'aménagement
102 037
115 618
97 737
102 063
137 990
92 732
45 983
694 160
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
1 464 584
1 274 944
1 170 735
1 292 917
796 778
995 102
916 493
7 911 553
+ Subventions d'investissement reçues
2 121 998
1 531 319
1 426 709
833 946
1 073 017
833 421
1 075 998
8 896 408
+ Produits de cession
1 181 231
760 407
1 097 784
729 521
692 005
652 091
719 397
5 832 435
+ Autres recettes
54 000
100
6 146
0
0
0
0
60 246
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
4 923 850
3 682 388
3 799 111
2 958 447
2 699 790
2 573 346
2 757 871
23 394 802
= Financement propre disponible (C+D)
9 611 281
3 814 926
7 889 537
4 885 716
6 443 419
4 929 981
6 420 702
43 995 562
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
107,8%
43,7%
79,4%
82,1%
89,1%
67,4%
71,8%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
)
8 913 126
8 720 151
9 932 515
5 948 587
7 234 083
7 319 814
8 938 080
57 006 356
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
268 478
140 665
266 369
233 548
369 101
221 409
289 529
1 789 099
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
64 258
12 134
98
140
-85 609
-340
14
-9 305
- Participations et inv. financiers nets
15 008
0
0
0
0
0
0
15 008
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
350 410
-5 058 024
-2 309 445
-1 296 559
-1 074 156
-2 610 902
-2 806 921
-14 805 597
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
350 410
-5 058 024
-2 309 445
-1 296 559
-1 074 156
-2 610 902
-2 806 921
-14 805 597
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
2 709 938
6 000 000
0
1 018 059
2 500 000
2 731 493
1 500 000
16 459 490
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
3 060 348
941 976
-2 309 445
-278 499
1 425 844
120 591
-1 306 921
1 653 893
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 14 : Montants des investissements annuels
2018
2019
2020
Travaux réguliers
3 915 000
3 775 000
3 775 000
Opérations « individualisées »
5 580 000
8 720 000
9 500 000
Total
9 495 000
12 495 000
13 275 000
Source : CRC selon données du tableau de bord relatif aux investissements
tableau 15
: Ventilation des investissements annuels selon domaine d’intervention des opérations
individualisées
2018
2019
2020
Total
années
% du total
Aménagement urbain (*)
3 580 000
6 520 000
8 400 000
18 500 000
77,73 %
Sport
1 000 000
1 400 000
400 000
2 800 000
11,76 %
Services généraux
600 000
600 000
600 000
1 800 000
7,56 %
Enseignement
400 000
200 000
100 000
700 000
2,94 %
Total
5 580 000
8 720 000
9
500 000
23 800 000
100 %
Source : CRC selon données du tableau de bord relatif aux investissements
(*) Aménagement urbain
: opérations d’aménagement urbain, voirie communale, espaces verts et urbains.
3.1.3.3.
Le suivi des recommandations de la chambre liées à la politique immobilière de
la collectivité
Les produits de cession, précédemment évoqués, ont représenté le quart des recettes
propres d’investissement hors emprunt pendant la période sous revue, ce qui
a permis de limiter
le recours à l’emprunt.
Dans son précédent rapport, la chambre avait recommandé à la commune, d’une part, la
mise en place d’un schéma directeur de l’immobilier bâti et, d’autre part, la mise en place d’un
système d’information de la
gestion immobilière.
1.
Mettre en place un schéma directeur de l’immobilier bâti, en vue d’afficher la
stratégie immobilière de la commune
Entre 2010 et 2011, la commune a réalisé un diagnostic du patrimoine immobilier qu’elle
possède ou utilise, ce qui lui a permis de prendre des mesures de rationalisation
de l’implantation
de ses services
et d’optimisation de son parc immobilier.
Elle a notamment mis en œuvre des transferts de propriété à l’occupant pour des
patrimoines n’entrant plus dans ses missions d’animation (pour exemple
: deux lycées) et cédé des
bâtiments vacants pour réhabilitation ainsi que des terrains pour construire des logements sociaux,
dans le cadre des politiques de reconquête du centre-ville. Deux sites scolaires ont été regroupés
dans un même ensemble immobilier dès la rentrée 2017 et le service communication a été relogé
dans des locaux appartenant à la ville, libérant des locaux jusqu’alors pris à bail.
La collectivité devrait poursuivre les efforts engagés et aller, au-delà de l
a réalisation d’un
diagnostic, vers un schéma directeur de son immobilier bâti afin d’afficher une cohérence entre
les différentes actions menées pour valoriser son patrimoine.
COMMUNE D’AUCH
2.
Mettre en place un système d’information de la gestion immobilière permet
tant
d’avoir une connaissance fine des coûts complets de gestion de chaque bâtiment, démarche
qui pourrait s’inscrire dans le cadre de l’agenda 21 de la commune
La commune a réalisé une base patrimoniale comprenant l’ensemble des bâtiments des
deux collec
tivités (commune et communauté d’agglomération).
Des actions sont également en cours comme l’extension à l’ensemble des bâtiments, depuis
2015 de la gestion technique centralisée, comme la mise en place en 2016 d’un protocole de relevé
de l’état des bâtiments par le pôle Maintenance, ou le recrutement en 2017 d’un gestionnaire de
patrimoine.
Ces actions vont dans le sens de la mise en place d’un système d’information de la gestion
immobilière, sans que toutefois, à l’heure actuelle, la connaissance des
coûts complets de gestion
d’un bâtiment puisse être facilement obtenue, ce qui serait pourtant de nature à générer une
meilleure maîtrise des charges de gestion.
3.2.
Le fonctionnement courant
3.2.1.
Des produits de gestion impactés par le transfert des compétences à
l’agglomération
Après une augmentation de 933 659
€ de 2011 à 2013 (soit +
2,7 %), les produits de gestion
ont baissé de près de 8
M€ entre 2013 et 2017 (soit
- 23 %).
La raison principale est que la commune d’Auch, concernée par les importants trans
ferts
de compétences à la communauté d’agglomération en 2014,
ne reçoit
plus d’
attribution de
compensation communautaire et verse même à l
’EPCI
une compensation financière (cf. § 3.2.1.3
p.31).
tableau 16
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
3.2.1.1.
Les ressources fiscales propres
En 2017, les ressources fiscales propres (nettes des restitutions) représentent 63 % des
produits de gestion, dont l’essentiel sont les impôts locaux (15,2
M€).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
18 478 870
18 910 154
19 638 084
15 943 253
16 413 095
16 671 790
16 780 532
-1,6%
+ Ressources d'exploitation
3 129 932
2 505 340
2 691 983
2 427 774
3 657 926
2 691 786
3 328 462
1,0%
= Produits "flexibles" (a)
21 608 802
21 415 494
22 330 067
18 371 027
20 071 021
19 363 576
20 108 994
-1,2%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
7 173 724
7 939 227
7 526 087
7 109 940
6 510 826
6 009 149
5 698 409
-3,8%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
4 523 019
4 414 404
4 414 404
280 532
530 524
386 813
549 919
-29,6%
= Produits "rigides" (b)
11 696 743
12 353 630
11 940 491
7 390 472
7 041 350
6 395 962
6 248 328
-9,9%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
222 221
197 710
190 869
106 394
117 614
148 287
115 224
-10,4%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
33 527 767
33 966 835
34 461 426
25 867 892
27 229 985
25 907 824
26 472 546
-3,9%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 17
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Les impôts locaux
: un dynamisme modéré lié à l’effet des bases physiques
Le produit fiscal apparait peu dynamique (+ 0,5 % en moyenne par an). La progression est
due à l’effet des bases qui progressent annuellement d’environ 1
%, les taux d’imposition
restant
inchangés durant la période sous revue, sauf pour la taxe sur le foncier bâti dont le conseil
municipal a décidé la diminution de 1 % à compter de 2018.
Le taux de la taxe d’habitation
31
appliqué par la commune, et non réévalué depuis 2011,
reste
inférieur à celui de la strate. Selon l’ordonnateur, la commune a fait ce choix en raison du
niveau global atteint par cette taxe qui passe à 30,60
% en 2016 (avec le taux de l’EPCI de 13,21
%)
et se situe alors à un niveau supérieur à celui de la strate (27 %).
Ainsi, en 2017, l’effort fiscal de 1,826 est bien supérieur à la moyenne de la strate (1,196).
tableau 18 : Impôts locaux
Taux des taxes
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Taux de la taxe d’habitation
17,39 %
17,39 %
17,39 %
17,39 %
17,39 %
17,39 %
17,39 %
17,39 %
Moyenne de la strate
17,95 %
17,98 %
18 %
18,15 %
18,41 %
19,99 %
nc
nc
Taux de la taxe sur le foncier
bâti
44,07 %
44,07 %
44,07 %
44,07 %
44,07 %
44,07 %
44,07 %
43,07 %
Moyenne de la strate
23,61 %
23,66 %
23,37 %
23,18 %
23,42 %
23,19 %
nc
nc
Taux de la taxe sur le foncier
non bâti
118,68 %
118,68 %
118,68 %
118,68 %
118,68 %
118,68 %
118,68 %
118,68 %
Moyenne de la strate
59,08 %
59,04 %
58,48 %
57,46 %
59,04 %
55,24 %
nc
nc
Source :
logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
tableau 19 : Bases nettes
Bases nettes imposées en k
€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Taxe d’habitation
25 221
25 860
26 787
27 169
28 819
29 774
30 158
Foncier bâti
23 059
23 914
24 661
25 203
25 700
25 745
26 006
Foncier non bâti
159
157
158
158
162
167
167
Source : DGFIP
Les faibles marges de manœuvres de la commune en matière de fiscalité locale sont obérées
par la pression fiscale du territoire.
31
La commune n’a pas accordé par délibération de réduction de base pour la taxe d’habitation. Elle a par contre, depuis 2015, m
is
en place une taxe d’habitation sur les logements vacants (en 2016, 371 logements vacants, contre 73 pour la strate, soit 2,9
%
des logements imposés par la commune à la taxe d’habitation).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Impôts locaux nets des restitutions
14 772 094
15 332 496
15 767 365
14 452 206
14 968 192
15 175 781
15 209 995
0,5%
+ Taxes sur activités de service et domaine
2 511 942
2 541 555
2 629 444
395 444
338 083
360 016
352 872
-27,9%
+ Taxes sur activités industrielles
530 561
548 165
559 719
555 817
536 780
561 692
567 012
1,1%
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
3 828
4 004
4 152
4 292
4 396
4 508
4 636
3,2%
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
DMTO)
660 445
483 934
677 405
535 493
565 644
569 792
646 016
-0,4%
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
18 478 870
18 910 154
19 638 084
15 943 253
16 413 095
16 671 790
16 780 532
-1,6%
COMMUNE D’AUCH
3.2.1.2.
Les ressources institutionnelles en forte baisse
Les ressources institutionnelles sont la deuxième ressource de la commune, soit près de
5,7
M€ en 2017, ce qui représente 21,5
% des produits de gestion. Elles baissent fortement depuis
2012 (- 2,2
M€).
tableau 20
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Les dotations de l’État en constituent la plus grande part (4,3
M€ en 2017). La dotation
forfaitaire, après une relative stabilité de son montant autour de 4,6
M€ entre 2011 et 201
3, a
fortement baissé (- 1,6
M€ entre 2013 et 2017),
essentiellement du fait de la contribution de la
commune au redressement des finances publiques.
De surcroît, la commune perçoit une DGF inférieure à la moyenne de la strate : 199
€ par
habitant contre 211
€ pour la strate en 2016. Ce constat s’explique principalement par les critères
de calcul de la DGF (population et superficie)
32
.
Quant aux participations, leur montant diminue de 9,5 % en moyenne annuelle sur la
période, en raison principalement du transfert des deux principaux gymnases (Pardailhan et
Mathalin) à la communauté d’agglomération en 2014 et en 2015, et donc de la baisse des sommes
versées par les organismes utilisateurs des installations sportives communales.
Les autres participations
33
varient de - 2,5 % par an en moyenne en raison de la diminution
des compensations perçues au titre des exonérations des taxes foncières et d’habitation et de
l’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle.
32
Auch n’est pas une commune très peuplée au regard des autres villes de la strate. De plus, la commune d’Auch, qui perçoit la
dotation de solidarité urbaine, n’est pas positionnée parmi les c
ommunes qui ont bénéficié du dynamisme de cette dotation (elle
se situe dans le 2
ème
quartile avec une augmentation liée uniquement au rythme de l’inflation).
33
Évolution des comptes 7482 et 7483 entre 2011 et 2017.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
5 547 546
6 722 282
5 871 989
5 734 848
4 954 168
4 628 205
4 366 609
-3,9%
Dont dotation forfaitaire
4 664 163
4 674 620
4 667 563
4 408 556
3 785 010
3 431 267
3 077 323
-6,7%
Dont dotation d'aménagement
883 383
2 047 662
1 204 426
1 326 292
1 169 158
1 196 938
1 289 286
6,5%
Autres dotations
110 446
110 375
108 568
108 568
88 437
128 699
108 568
-0,3%
Dont dotation générale de décentralisation
110 446
110 375
108 568
108 568
88 437
128 699
108 568
-0,3%
FCTVA
0
0
0
0
0
0
5351
N.C.
Participations
266 991
334 095
346 775
126 259
324 155
183 285
146 974
-9,5%
Dont Etat
49 850
134 559
113 022
14 507
101 291
104 417
76 267
7,3%
Dont régions
54 680
54 749
23 870
900
103 240
700
500
-54,3%
Dont départements
7 172
1 000
1 000
1 000
10 000
0
0
-100,0%
Dont communes
4 521
317
0
0
25 300
20 739
0
-100,0%
Dont groupements
49 779
38 792
36 702
27 904
0
0
22 943
-12,1%
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
100 989
104 678
172 180
81 947
84 324
57 429
47 265
-11,9%
Autres attributions et participations
1 248 741
772 474
1 198 755
1 140 265
1 144 066
1 068 960
1 070 907
-2,5%
Dont compensation et péréquation
1 241 479
767 496
1 193 732
1 135 255
1 121 813
1 059 826
1 066 353
-2,5%
Dont autres
7 262
4 978
5 023
5 010
22 253
9 133
4 554
-7,5%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
7 173 724
7 939 227
7 526 087
7 109 940
6 510 826
6 009 149
5 698 409
-3,8%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 21 : Évolution des participations
Source : commune
3.2.1.3.
La fiscalité reversée marquée par un régime d
’
attribution de compensation
négative
La fiscalité reversée à la commune d’Auch par la communauté d’agglomération est en forte
baisse depuis 2014, en
raison d’une attribution de compensation devenue négative compte tenu de
l’impact des transferts de compétences.
Autrement dit, lorsque les charges transférées évaluées excèdent le dernier produit de taxe
professionnelle, l
’attribution de compensation dev
ient négative. Cela signifie que l
’
attribution de
compensation est due par la commune à la communauté d
’
agglomération.
tableau 22
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
En effet, jusqu’en 2013, la commune
perçoit une attribution de compensation de près de
4
M€ de la part de la communauté d’agglomération. À la suite des transfert des compétences en
2014 puis en 2015
34
, cette attribution de compensation devient négative pour un montant annuel
de l’ordre de 1,6
M€ (prélevé sur les impôts
locaux de la commune).
tableau 23
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Par ailleurs, la commune d’Auch perçoit de la communauté d’agglomération une dotation
de solidarité
communautaire qui s’élève à 245
k€ en 2017. Ce montant est en forte diminution
(- 42
% entre 2013 et 2017) car la communauté d’agglomération a décidé de réduire
progressivement son versement, parallèlement à la montée en puissance du fonds de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ainsi, le montant total DSC et FPIC attribué à la commune est plafonné à 550 000
€ depuis
2016
35
.
34
Transfert à l’agglomération du Gymnas
e Mathalin, remis neuf, au 1
er
juillet 2015 (rapport CLECT 2015).
35
En 2016, la commune a perçu 211 069
€ au titre de la DSC et 338
850
€ au titre du FPIC, après retraitement (
une partie du FPIC
2016 a été comptabilisée par erreur au chapitre 74) soit un montant total de 549 919
€. En 2017, pour un montant plafonné à
549 919
€, la commune a perçu 245
498
€ a
u titre de la DSC et 304 421
€ au titre du FPIC.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Attribution de compensation brute
3 990 116
3 990 116
3 990 116
0
0
0
0
-100,0%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
532 904
424 288
424 288
311 266
201 382
211 069
245 498
-12,1%
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
0
0
0
-30 734
329 142
175 744
304 421
N.C.
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
4 523 019
4 414 404
4 414 404
280 532
530 524
386 813
549 919
-29,6%
COMMUNE D’AUCH
Ce mécanisme, figeant le montant des reversements de l’agglomération vers ses
communes-
membres, s’écarte
de l’esprit des dispositifs de péréquation, mais garantit à ces
dernières des ressources stables.
Au final, depuis 2014 l’agglomération est devenue bénéficiaire nette aux mécanismes de
péréquation.
Dans ce contexte, la chambre relève l’adoption d’un pa
cte financier et fiscal par le conseil
communautaire du Grand Auch, le 21 décembre 2017.
C’
est un outil utile à la solidarité
communautaire. Il propose de nouveaux arbitrages en matière de fonds de péréquation des
ressources intercommunales (FPIC) et de dotation de solidarité communautaire (DSC). Pour la
commune d’Auch, le montant garanti de DSC serait inférieur
en 2018 (156 000
€)
à celui constaté
en 2017 (245 000
€
).
Recommandation
Participer à l’élaboration du pacte financier et fiscal de l’agglomération.
Totalement mise en œuvre.
3.2.1.4.
Les ressources d
’
exploitation globalement maintenues
tableau 24
Source : logiciel
Anafi, d’après les comptes de gestion
Les ressources d’exploitation (3,3
M€ en 2017) comprennent, outre les produits des
services (restauration scolaire, droits de places...), des revenus locatifs et redevances (incluant en
2017 des régularisations
36
concernant des contrats de chauffage pour 163 000
€ et d’électricité
pour 174 000
€), ainsi que le remboursement par la communauté d’agglomération des mises à
disposition de personnels pour 1,6
M€.
3.2.2.
La maîtrise partielle des charges de gestion
Les charges de gestion sont principalement des charges de personnel et des charges à
caractère général. Bien qu’orientées à la baisse sur la période (
- 2,8 % en moyenne annuelle), en
raison notamment de l’impact des transferts de compétences, elles se contractent m
oins vite que
36
Recettes comptabilisées au compte 758.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis autres
que les terrains aménagés
0
3 100
0
0
1 600
4 500
6 400
N.C.
+ Domaine et récoltes
302 945
129 730
215 923
90 075
171 164
125 350
275 944
-1,5%
+ Travaux, études et prestations de services
944 646
1 039 464
1 095 315
891 458
880 274
806 592
772 242
-3,3%
+ Mise à disposition de personnel facturée
1 245 059
811 317
893 565
1 159 860
2 300 491
1 513 152
1 659 403
4,9%
+ Remboursement de frais
167 308
164 645
217 662
183 045
213 376
173 328
207 578
3,7%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
2 659 958
2 148 256
2 422 465
2 324 438
3 566 906
2 622 921
2 921 567
1,6%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
469 974
357 084
269 518
103 336
91 021
68 865
406 895
-2,4%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Autres produits de gestion courante (b)
469 974
357 084
269 518
103 336
91 021
68 865
406 895
-2,4%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
3 129 932
2 505 340
2 691 983
2 427 774
3 657 926
2 691 786
3 328 462
1,0%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
les produits de gestion (- 3,9
% en moyenne annuelle), conduisant à l’érosion progressive de la
capacité d’autofinancement de la structure.
Les charges à caractère général augmentent même à nouveau depuis 2017 (+ 851
k€), et
les charges de personnel depuis 2014 (+ 522
k€).
tableau 25
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
Au regard des marges de manœuvre limitées pour augmenter ses produits de gestion, la
commune devra nécessairement maitriser ses charges de gestion si elle souhaite maintenir une
CAF d’un niveau suffisant pour couvrir l’annuité en capital de la dette et financer sa politique
soutenue d’investissement.
3.2.2.1.
Les charges de personnels repartent à la hausse en dépit des transferts de
compétences
Les charges de personnels sont le premier poste de dépenses.
Les transferts de personnels à l’agglomération ont permis une baisse des charges de 3
M€
en 2014 (12,4
M€ et, après remboursements, une charge nette de 11,2
M€).
Depuis, les charges
brutes de personnel ont augmenté de 522
k€ pour s’élever à 12,9
M€ en 2017. Elles représentent
59,7
% des charges courantes de l’exercice. Après déduction des remboursements de personnels
très majoritairement mis à disposition de l’agglomération, l
eur poids ressort à 53,7 %. Elles
absorbent près de 43
% des produits de gestion de l’exercice.
tableau 26
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
tableau 27
Source : logiciel
Anafi, d’après les comptes de gestion
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
6 361 007
6 798 297
6 901 070
5 509 553
5 390 629
4 627 874
5 478 955
-2,5%
+ Charges de personnel
14 784 730
14 990 640
15 481 065
12 407 148
12 561 375
12 740 799
12 929 388
-2,2%
+ Subventions de fonctionnement
1 625 223
1 692 120
1 778 147
989 630
1 021 327
959 174
975 730
-8,2%
+ Autres charges de gestion
1 461 407
1 672 691
1 721 106
1 221 840
1 050 610
1 082 187
1 090 583
-4,8%
= Charges de gestion (B)
24 232 368
25 153 747
25 881 388
20 128 171
20 023 941
19 410 034
20 474 656
-2,8%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
10 256 977
10 490 962
10 530 661
8 305 928
8 322 616
8 473 914
8 562 866
-3,0%
+ Charges sociales
3 890 532
3 943 730
4 042 000
3 305 665
3 332 155
3 408 395
3 433 526
-2,1%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
219 189
214 173
222 500
167 828
157 991
168 732
262 674
3,1%
+ Autres charges de personnel
101 757
105 739
111 236
99 090
133 914
134 928
130 211
4,2%
= Charges de personnel interne
14 468 455
14 754 604
14 906 396
11 878 512
11 946 676
12 185 969
12 389 277
-2,6%
Charges sociales en % des CP interne
26,9%
26,7%
27,1%
27,8%
27,9%
28,0%
27,7%
+ Charges de personnel externe
316 276
236 036
574 669
528 636
614 700
554 830
540 111
9,3%
= Charges
totales de personnel
14 784 730
14 990 640
15 481 065
12 407 148
12 561 375
12 740 799
12 929 388
-2,2%
CP externe en % des CP total
2,1%
1,6%
3,7%
4,3%
4,9%
4,4%
4,2%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges totales de personnel
14 784 730
14 990 640
15 481 065
12 407 148
12 561 375
12 740 799
12 929 388
-2,2%
- Remboursement de personnel mis à disposition
1 245 059
811 317
893 565
1 159 860
2 300 491
1 513 152
1 659 403
4,9%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
13 539 672
14 179 323
14 587 500
11 247 288
10 260 884
11 227 648
11 269 985
-3,0%
en % des produits de gestion
40,4%
41,7%
42,3%
43,5%
37,7%
43,3%
42,6%
COMMUNE D’AUCH
En 2017, l’augmentation concerne principalement les mises à disposition de services
support auprès de la nouvelle communauté d’agglomération élargie
37
.
tableau 28 : Ventilation des remboursements de personnels mis à disposition
2016
2017
Communauté
d’a
gglomération
38
1 372 444
1 513 583
Budgets annexes (eau et assainissement)
137 623
142 564
Autres
3 085
3 256
Total
1 513 152
1 659 403
Source
: CRC, d’après documents transmis par la
commune
L’évolution des effectifs de la commune par filière d’emplois suit
celle des transferts des
compétences à l’agglomération.
Les secteurs culturels et sportifs ayant été transférés avec leurs structures supports, ainsi
qu’une partie du secteur soc
ial au CIAS
39
, il est logique que les personnels affectés à ces filières
suivent dans leur intégralité la compétence.
Par contre, la filière technique, impactée partiellement par les transferts, perd seulement
15 % de ses effectifs (notamment les
personnels affectés à l’entretien, la maintenance des
bâtiments transférés).
Il est observé une quasi-stabilité de la filière administrative, tout en précisant que cette
filière est particulièrement concernée par la mise en place des mises à disposition individuelles
d’agents (majoritairement pour 30
% de leur temps au bénéfice de l’agglomération).
tableau 29 : Évolution des effectifs en ETPT
40
selon les filières d’emplois
Filière d’emplois
2011
2017
Évolution en %
Emplois fonctionnels
1
1
0 %
Filière administrative
72
68
-5,5 %
Filière technique
241
204
-15,3 %
Filière sociale
27
18
-33,3 %
Filière sportive
9
1
-88,8 %
Filière culturelle
28
0
np
Filière animation
3
0
np
Filière police
0
7
np
Emplois non cités
4
0
np
Totaux
385
299
-22,3 %
Source
: CRC d’après documents budgétaires
Au final, la commune perd 83 ETP pour les personnels titulaires et 24 ETP pour les agents
non titulaires au cours de la période sous revue.
37
L’année 2015 est atypique dans le sens où les charges de per
sonnel mis à disposition ont été remboursées deux fois en raison du
changement de régime juridique de mutualisation des personnels avec l’agglomération. Elle a été marquée par le remboursement
de charges de personnels de deux années de mises à disposition : celles de services au titre de 2014 et celles individuelles au titre
de 2015.
38
Au 1
er
janvier 2017, Grand Auch Agglomération est devenue Grand Auch Cœur de Gascogne.
39
18 ATSEM demeurent affectés dans les écoles maternelles de la ville.
40
Équivalents temps plein travaillés :
effectifs physiques x quotité de temps de travail x période d’activité dans l’année.
Sont
comptabilisés dans cet ensemble les emplois fonctionnels pourvus. En 2011, sont recensés 2 collaborateurs de cabinet. En 2017,
sont recensés 1 ingénieur, 6 agents techniques, 5 agents administratifs et 2 collaborateurs de cabinet.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 30 : Agents titulaires sur emplois permanents au 31 décembre
Source : c
ommune d’Auch
tableau 31 : Agents non titulaires sur emplois permanents au 31 décembre
Source : c
ommune d’Auch
3.2.2.2.
Le temps de travail : la semaine de 35 heures
Par une délibération du 24 avril 1982, la commune d’Auch avait instauré la réduction du
temps de travail préalablement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et de son
décret d’application du 12 juillet 20
01. En 2001, la commune a choisi de maintenir ce dispositif
(délibération du 3 octobre).
Cependant, aucun protocole permettant d’établir un décompte du nombre d’heures
annuellement travaillées n’a été mis en place. Seules des procédures internes décrivent
les droits
accordés en matière de congés annuels et d’autorisations d’absences
41
.
Le nombre d’heures travaillées peut être reconstitué de la manière suivante pour les
exercices 2016 et 2017 :
tableau 32 :
Heures travaillées d’un
agent à temps plein
2016
2017
Nombre de jours par an
366
365
Dimanches
52
53
Samedis
53
52
Jours de congés annuels
33 :
25 jours durée légale
+ 3 jours de « fractionnement »
+ 2 jours exceptionnels
+ 3 jours mobiles à convenance de
l’agent
33 :
25 jours durée légale
+ 3 jours de « fractionnement »
+ 2 jours exceptionnels
+ 3 jours mobiles à convenance de
l’agent
Jours fériés
7
8
Lundi de pentecôte
1
1
Total jours travaillés
221
219
Total heures travaillées
1 547 (7
42
x 221)
1 533 (7 x 219)
Source
: CRC d’après les délibérations et notes internes transmises par la commune
41
D’autres types de congés peuvent être pris au sein de la collectivité (1 à 6 jours au titre de l’ancienneté dans la collectiv
ité et 2
jours supplémentai
res dès 20 ans d’ancienneté (congés dits «
Médailles »). Par ailleurs, des autorisations peuvent être accordées
en raison d’évènements familiaux tels qu’un mariage, un décès, ou encore une naissance.
42
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour sur cinq jours.
COMMUNE D’AUCH
Les droits à congés de la mairie s’élèvent donc à 33 jours, contre les 25 prévus par la
règlementation, qui précise que les droits à congés équivalent à cinq fois la durée hebdomadaire
de travail.
Le coût annuel théorique estimé du non-respect des 1 607 heures (calculé sur la base du
coût moyen d’un agent de catégorie C
43
) s’élève à 564
000
€. Il représente 15,3
% de la CAF nette
de l’année 2017.
tableau 33 : Coût estimé théorique
Source
: CRC, d’après documents de la commune
La réalisation d’un diagnostic sur le temps de travail au sein des services municipaux, du
CIAS et de l’agglomération, a été différé au second semestre 2017 compte tenu de la fusion
intervenue au niveau de l’agglomération, et ce dans un contexte où les ag
ents de la communauté
de communes « ex-
Cœur de Gascogne
» travaillent 1 607 heures par an.
Dans ce contexte, la chambre recommande à la commune d’harmoniser la durée annuelle
du temps de travail avec celle de la communauté d’agglomération dans le cadre du
respect des
1 607 heures.
Recommandation
Harmoniser le temps de travail effectif du personnel communal dans le cadre du
respect du cadre légal de 1 607 heures annuelles.
Non mise en œuvre.
3.2.2.3.
L
’
absentéisme
La chambre constate une baisse du taux d’absent
éisme entre 2010 et 2015, qui situe ainsi
la commune légèrement en dessous de la moyenne nationale en 2014 (8,28 % contre 8,80 %). Il
est vrai, aussi, que le transfert de personnels vers l’agglomération du Grand Auch a pu favoriser
la réduction du taux en 2014.
Il ressort des données communiquées au cours de l’instruction
44
, un taux d’absentéisme de
8,21 % en 2015. En moyenne, 23 ETP
ont été absents toute l’année pour raison de santé. Le
nombre moyen de jours d’absence par agent s’élève à 20 jours. 62,46
% des agents ont été en
moyenne arrêtés 1,3 fois, pour une durée d’environ 15 jours.
La chambre constate que les 55 ans et plus représentent 40 % des absences au sein de la
collectivité. La moitié d’entre elles sont dues à des pathologies lourdes. Le vieillissement des
agents représente ainsi la principale cause de l’absentéisme au sein de la collectivité.
43
Coût moyen d’un agent de catégorie C calculé par la commune en 2017
: 35 913
€.
44
Le bilan 2016 de l’absentéisme dans la collectivité n’a pas été communiqué.
Volume
d’heures
par agent en deçà
du seuil de 1607
79
Nbre d'agents au 31/12/2017
320
Volume d’heures non réalisées
25280
Correspondance en ETP
15,7
Surcoût budgétaire
563 834 €
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
graphique 2 : Répartition en 2015 des absences (jours) par type
Source : b
ilan d’évolution de l’absentéisme présenté par la commune au CHSCT le 23 mai 2016
Le coût direct pour la collectivité des absences recensées au cours de l’année 2015 a été
cal
culé sur la base d’éléments mis à disposition par la commune.
L’absentéisme représente 5
037
journées d’absence, soit environ 23 ETP pour 219 jours travaillés par an, régime pratiqué à la
commune d’Auch. Si l’on reporte ces chiffres au coût moyen d’un agen
t de catégorie C, on peut
évaluer le coût théorique de l’absentéisme à environ 825
999
€.
Le calcul a été réalisé toutes absences confondues.
tableau 34
: Coût de l’absentéisme
2015
Nombre de jours d’absence
5 037
Nombre de jours travaillés par ETP
219
Nombre ETP
23
Coût moyen d’un emploi chargé
45
35 913
€
Coût total de l’absentéisme
825 999
€
Source
: CRC, d’après documents de la commune
Il s’agit d’un coût théorique à titre indicatif auquel il faudrait rajouter,
comme le rappelle
la note de SOFAXIS de novembre 2016 portant sur les absences au travail dans les collectivités
territoriales, des coûts indirects :
les coûts « amont »
: prévention des effets de l’absentéisme
;
les coûts « aval » : remplacements, désorganisation du service ;
les coûts supportés par les usagers : perte de qualité du service.
C’est ainsi que la chambre avait recommandé
à la commune, dans son précédent rapport,
de poursuivre la mise en place d’un plan d’actions correctrices et de prévention.
45
Coût moyen d’un agent de catégorie C en 2017.
3191
1834
544
456
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2015
MO
CLM & CLD
AT
MP
COMMUNE D’AUCH
Trois axes d’actions correctrices ont été, effectivement, mis en œuvre par la commune
:
la communication auprès de tous les acteurs de la collectivité autour des problématiques de
l’absentéisme
;
le maintien du contact avec l’agent lors d’une absence prolo
ngée, et la mise en place
d’entretiens de retour. Cela permet de répondre à ses interrogations et de lui garantir la qualité
du retour, ou bien, pour des cas plus lourds, d’envisager un aménagement de poste ou un
reclassement ;
la création d’un climat soci
al basé sur la confiance.
Les actions de prévention reposent quant à elles sur l’anticipation du risque d’absentéisme
sur le long terme. Plusieurs axes ont été définis :
le renforcement de la structuration de l’organisation du travail afin d’améliorer la
qualité de vie
au travail des agents ;
le renforcement de l’engagement au travail, permettant de développer la mobilité interne ou
externe en renforçant les reclassements et en favorisant l’intégration
;
le développement du lien social et de la cohésion d
’équipe
;
la prévention des pathologies professionnelles ;
la prévention de l’usure professionnelle liée à l’âge.
Concrètement, certaines actions, telles que la mobilité interne ou externe ainsi que la
prévention des risques professionnels, ont nécessité,
selon l’ordonnateur, l’affectation de moyens
importants, permettant de développer, au sein de deux pôles « conditions de travail » et « emplois
compétences » :
un système de
management
de la santé et de la sécurité au travail ;
une démarche Qualité de vie au travail (organisée sur 2017 et 2018) ;
un répertoire des métiers et des compétences.
La collectivité doit, toutefois, continuer à mettre en œuvre des actions spécifiques afin de
contenir le taux d’absentéisme de son personnel. Elle n’a pas notamment
systématisé de démarche
au bénéfice de l’ensemble des agents de plus
de 50 ans, alors que la chambre lui avait recommandé,
dans son précédent rapport, d’engager une réflexion sur les conséquences du vieillissement à
moyen terme de la pyramide des âges des
agents municipaux. Elle déclare pouvoir mettre en œuvre
cette action à compter de l’année 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3.2.2.4.
Les charges à caractère général
tableau 35
Sur l’ensemble de la période, la tendance est plutôt à la baisse puisque leur montant
ressortait à 6,4
M€ en 2011, soit une diminution de 882
k€ en sept ans. Les importants transferts
de compétences culturels et sportifs à la communauté d’agglomération en 2014 et en 2015 ont
fortement contribué à cette baisse.
En 2017, les charges à carac
tère général s’élèvent à 5,5
M€ et représentent un quart des
charges de gestion de la commune, ce qui correspond à un niveau similaire à celui des années
2014-2015.
En 2017, le principal poste de dépenses relatif aux achats (2,8
M€ en 2017) connaît une
progression de 480 600
€ liée aux régularisations sur les contrats d’électricité (174
000
€) et de
chauffage (163 000
€), et à la hausse des prix des carburants dans le cadre du nouveau marché.
Toutefois, la prise en charge de certaines factures de l’année 2
016 par des mandats en 2017 en
raison, selon l’ordonnateur, d’une clôture anticipée de l’exercice budgétaire liée aux opérations
croisées entre la ville et l’agglomération fusionnée au 1
er
janvier 2017, augmente artificiellement
le volume des charges à caractère général.
Dans son précédent rapport, la chambre avait déjà recommandé à la commune de maîtriser
l’évolution des charges de gestion, en particulier les charges à caractère général.
Dans l’objectif de renforcer
ses
marges de manœuvres financières
pour soutenir sa
politique d’investissement, la chambre invite la commune à poursuivre ses efforts en matière de
maîtrise des charges à caractère général.
3.2.2.5.
Les subventions de fonctionnement
Globalement, le poste subventions aux personnes de droit privé (associations) est orientée
à la baisse, puisqu’il passe de 1,6
M€ en 2011 à 933
k€ en 2017. Il y a en fait une rupture de
tendance constatée en 2014, avec le transfert du CIRC à l’agglomération.
Entre 2014 et 2017, la baisse de ce poste reste peu significative (- 0,8 %).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
6 361 007
6 798 297
6 901 070
5 509 553
5 390 629
4 627 874
5 478 955
-2,5%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
c. variations de stocks)
3 240 552
3 603 103
3 602 341
2 905 366
2 966 019
2 412 659
2 893 275
-1,9%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont locations et charges de copropriétés
328 546
336 942
361 682
166 407
151 948
120 303
176 622
-9,8%
Dont entretien et réparations
1 214 138
1 267 249
1 332 287
1 200 573
1 250 816
1 067 631
1 205 031
-0,1%
Dont assurances et frais bancaires
112 926
109 839
117 220
107 174
106 512
106 608
96 827
-2,5%
Dont autres services extérieurs
333 349
294 096
276 562
198 535
165 272
215 602
312 918
-1,0%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.)
13 444
25 883
30 771
28 841
0
0
0
-100,0%
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
130 469
173 667
175 756
152 110
107 279
120 960
145 139
1,8%
Dont honoraires, études et recherches
129 276
190 402
177 971
165 833
60 450
70 536
70 946
-9,5%
Dont publicité, publications et relations publiques
387 267
378 533
365 823
204 618
207 303
149 825
197 028
-10,7%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires)
39 094
26 418
26 512
23 777
35 310
31 041
28 545
-5,1%
Dont déplacements et missions
25 223
38 630
32 309
12 536
13 368
8 481
11 505
-12,3%
Dont frais postaux et télécommunications
195 744
184 637
198 604
185 659
179 728
137 158
184 128
-1,0%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
210 981
168 896
203 232
158 125
146 623
187 072
156 990
-4,8%
COMMUNE D’AUCH
tableau 36
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
En 2016, sur un montant annuel total de plus de 910 000
€, plus de la moitié est consacré
au domaine sportif (494 000
€).
graphique 3 : Subventions aux associations
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
3.2.2.6.
Les autres charges de gestion
tableau 37
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
Les autres charges de gestion (1
M€ en 2017) sont orientées à la baisse depuis 2014, en
raison principalement de l’arrêt de la contribution au syndicat mixte de traitements des déchets
(TRIGONE).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
1 625 223
1 692 120
1 778 147
989 630
1 021 327
959 174
975 730
-8,2%
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont subv. autres établissements publics
38 848
38 906
34 702
49 427
36 982
47 122
42 756
1,6%
Dont subv. aux personnes de droit privé
1 586 375
1 653 214
1 743 445
940 202
984 345
912 052
932 974
-8,5%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Autres charges de gestion
1 461 407
1 672 691
1 721 106
1 221 840
1 050 610
1 082 187
1 090 583
-4,8%
Dont contribution au service incendie
676 362
686 349
697 845
696 279
709 364
716 972
719 914
1,0%
Dont contribution aux organismes de regroupement
425 831
601 414
661 124
55 668
0
0
0
-100,0%
Dont autres contingents et participations
obligatoires (politique de l'habitat par exemple)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets
annexes à caractère administratif
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
324 129
324 330
329 060
340 873
322 067
313 916
336 302
0,6%
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
24 361
14 358
16 488
17 707
2 467
2 000
7 482
-17,9%
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont pertes sur créances irrécouvrables
(admissions en non-valeur)
10 725
46 096
15 315
105 111
9 939
49 083
26 794
16,5%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3.2.2.7.
Les charges de centralité
En sus des transferts d’équipements à la communauté d’agglomération en 2014 puis en
2015, la ville déclare supporter, au titre des charges de centralité, des équipements qu’elle finance
alors qu’ils participent à la vie du territoire communautaire et dépassent ainsi très largement les
seules frontières communales.
Il s
’
agit principalement d
’
équipements sportifs qui ont été écartés de la vague de transferts,
comme le stade du Moulias.
Ce complexe sportif regroupe des terrains de football, de rugby, de tennis, de basket-ball,
une piste d’athlétisme et un fronton de Pala. Le site est mis à disposition, en semaine, des
établissements scolaires des premier et second degrés, des associations pour les entrainements, et
les week-
ends pour l’organisation de compétitions officielles ou encore de manifestations
officielles telles que des championnats de France, des tournois annuels ou des compétitions UNSS.
Cette structure est la seule dans le département du Gers et concentre, en raison de la qualité
technique de ses équipements
et des capacités d’accueil du public, les manifestations de
compétitions départementales, régionales ainsi que des rassemblements et tournois importants des
écoles de sports du Gers.
Les dépenses (d
’
entretien, de personnel ou de travaux divers) engagées par la ville sur les
trois derniers exercices sont en moyenne de 350 424
€
(8 860
€ pour les recettes
).
Par délibération du 22 juin
2017, le nouvel EPCI Grand Auch Cœur de Gascogne a défini
l’intérêt communautaire qui permet de préciser la ligne de partage au sein d’une compétence entre
les actions portées par la communauté et celles qui demeurent au niveau communal. Ainsi, pour le
dom
aine sportif, ont été déclarés d’intérêt communautaire les terrains multi sports du Preignan et
d’Auch (Maracana), les gymnases Mathalin et Pardaillan et la piscine d’Auch. Le stade du Moulias
n’en fait pas partie.
La commune d’Auch paraît donc supporter
des dépenses qui pourraient relever du niveau
intercommunal et qui pourraient donner lieu à une révision de l’intérêt communautaire par le
nouvel EPCI. À tout le moins, la ville pourrait en obtenir compensation auprès de la structure
intercommunale. Ces mé
canismes de solidarité pourraient utilement s’intégrer dans la définition
du pacte financier et fiscal.
3.2.2.8.
Les charges financières en baisse
Les charges d’intérêts sont en diminution depuis 2014, en raison notamment du transfert
des emprunts accompagnant celui des compétences (exemple du CIRC).
Leur contraction à nouveau en 2017 résulte de la renégociation d’un emprunt à un taux
bien inférieur (1,1 % au lieu de 5,11
%) entraînant des charges d’intérêts en forte diminution
(- 183 000
€ de charges d’intérêts
entre 2016 et 2017). Le taux apparent de la dette du budget
principal est à 2,8 %.
COMMUNE D’AUCH
tableau 38
3.3.
La situation bilancielle
3.3.1.
Le désendettement progressif de la commune
3.3.1.1.
La diminution de l
’
encours de dette consolidée (tous budgets)
L’encours de dette consolidée représente 20,8
M€ en 2017, en diminution de 5,1
% en
moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.
La capacité de désendettement consolidée, qui
ressort à 2,8 années, est très satisfaisante.
84
% de l’encours de d
ette consolidée résulte du budget principal et 16 % du budget
assainissement et, à un degré moindre, du budget eau. Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit entre
2011 et 2017 pour les deux budgets annexes. La baisse de l’encours de 956
k€ entre 2016 et 2017
est lié principalement à une renégociation d’un emprunt souscrit en 2012 pour le financement du
budget principal de la commune.
C’est le budget principal de la commune qui supporte plus de 80
% des intérêts d’emprunts
de la dette consolidée.
tableau 39
: Répartition de l’encours de la dette consolidée et des intérêts d’emprunts au 31/12/2017
Budgets
Montant de l’encours
au 31/12/2017
% du total
Montant des intérêts
d’emprunts
% du total
Budget principal
17 547 976
84,22 %
496 938
80,03 %
BA- Assainissement
2 992 556
14,36 %
109 768
17,68 %
BA- Eau
295 991
1,42 %
14 208
2,29 %
Total
20 836 523
100 %
620 914
100 %
Source
: CRC d’après documents budgétaires
3.3.1.2.
La structure de la dette du budget principal
Au 31
décembre 2017, l’encours de dette du budget principal s’élevait à 17,5
M€, soit une
baisse de 3,6
M€ depuis 2011.
Un premier palier (en 2014) est lié au transfert des emprunts à
l’agglomération. Le deuxième palier (en 2017) est lié à la renégociation d’un
emprunt contracté
en 2012 pour financer les opérations majeures conduites par la ville à un taux très élevé de 5,11 %.
Principaux ratios d'alerte
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
794 429
906 910
870 796
776 974
670 287
680 265
496 938
-7,5%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP
3,8%
3,6%
4,1%
4,1%
3,6%
3,8%
2,8%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 40
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
L’encours est composé à 78
% d’emprunts
à taux fixe. Selon la classification Gissler, tous
les emprunts sont classés selon le risque 1A, 1B ou 1C, le risque 1A étant largement prépondérant.
Les trois emprunts classés 1B ou 1C sont soit à barrière, soit adossés sur l’Euribor. L’un d’eux
s’est ac
hevé en 2017 (emprunt à barrière hors zone euro).
La dette de la commune est constituée de 21 emprunts, répartis dans neuf établissements.
graphique 4 : Répartition de la dette communale par établissement bancaire
Source : Commune
3.3.1.3.
La bonne capacité de désendettement du budget principal
Au 31 décembre 2017, la capacité de désendettement du budget principal ressort à 3,1
années, ce qui est un ratio très favorable.
En 2016, le montant par habitant de l’encours de dette
de 775
€ était déjà très inférieur à celui de la strate (1
095
€).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
22 146 456
21 134 186
25 236 480
21 341 864
19 174 934
18 824 529
18 009 101
-3,4%
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
3 722 207
6 451 549
3 894 616
3 184 989
2 850 405
3 546 922
1 961 125
-10,1%
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
0
4 553 843
0
0
0
0
0
N.C.
+ Nouveaux emprunts
2 709 938
6 000 000
0
1 018 059
2 500 000
2 731 493
1 500 000
-9,4%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
21 134 186
25 236 480
21 341 864
19 174 934
18 824 529
18 009 101
17 547 976
-3,1%
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement avec
les BA, le CCAS et la caisse des écoles
4 231 298
5 089 334
3 512 888
4 507 870
4 106 201
4 258 024
1 711 485
-14,0%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
16 902 889
20 147 146
17 828 976
14 667 064
14 718 329
13 751 077
15 836 491
-1,1%
COMMUNE D’AUCH
tableau 41
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
3.3.2.
Le niveau confortable du fonds de roulement et de la trésorerie
3.3.2.1.
Le niveau confortable du fonds de roulement
Le niveau du FRNG, bien qu’en diminution en 2017 (3,6
M€), reste à un niveau
confortable, représentant 62 jours de charges courantes.
Au passif, les ressources stables s’établissen
t à 246
M€ en 2017, soit 38,6
M€ de plus qu’en
2011. Elles ont profité de la dynamique des dotations, réserves et affectations et des subventions
reçues.
À l’actif, la progression des emplois immobilisés, soit 39,3
M€, trouve essentiellement sa
source dans le développement des immobilisations corporelles qui ont cru de 19,5
M€ entre 2011
et 2017.
tableau 42
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors
comptes de rattachement
16 902 889
20 147 146
17 828 976
14 667 064
14 718 329
13 751 077
15 836 491
-1,1%
Capacité de désendettement BP, trésorerie
incluse* en années (dette Budget principal net
de la trésorerie*/CAF brute du BP)
2,0
3,1
2,2
2,9
2,2
2,3
2,8
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
21 134 186
25 236 480
21 341 864
19 174 934
18 824 529
18 009 101
17 547 976
-3,1%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
2,5
3,8
2,7
3,8
2,9
3,1
3,1
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Dotations, réserves et affectations
160 743 547
168 623 355
174 725 184
182 665 030
187 499 218
194 082 034
200 052 496
3,7%
+ Droit de l'affectant
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
- Neutralisations des amortissements, provisions et
dépréciations et régularisation en situation nette des
0
0
0
0
0
0
4126338,01
N.C.
+/- Différences sur réalisations
-611 629
-1 638 600
-1 182 787
-898 733
-895 457
-1 636 022
1 292 499
N.C.
+/- Résultat (fonctionnement)
6 489 145
4 827 212
6 550 034
3 899 420
5 494 982
4 954 060
4 763 759
-5,0%
+ Subventions
19 973 475
21 504 794
22 931 503
23 565 449
24 638 466
25 471 887
26 547 885
4,9%
dont subventions transférables
0
0
0
0
13 721
13 721
220 690
N.C.
dont subventions non transférables
19 973 475
21 504 794
22 931 503
23 565 449
24 624 745
25 458 166
26 327 195
4,7%
+ Provisions pour risques et charges
0
0
0
342 640
342 640
342 640
342 640
N.C.
dont provisions pour R&C sur emprunts
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources propres élargies
186 594 538
193 316 760
203 023 934
209 573 806
217 079 849
223 214 599
228 872 940
3,5%
+ Dettes financières (hors obligations)
21 134 186
25 236 480
21 341 864
19 174 934
18 824 529
18 009 101
17 547 976
-3,1%
+ Emprunts obligataires
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources stables (E)
207 728 724
218 553 241
224 365 798
228 748 740
235 904 378
241 223 699
246 420 916
2,9%
Immobilisations propres nettes (hors en cours)
185 654 083
191 575 812
204 223 133
192 513 725
195 744 921
200 069 402
204 141 629
1,6%
dont subventions d'équipement versées
2 033 074
1 573 964
1 453 055
1 388 128
1 502 896
1 529 646
1 690 272
-3,0%
dont autres immobilisations incorporelles
528 181
407 888
407 275
399 823
355 658
365 387
438 659
-3,0%
dont immobilisations corporelles
182 419 777
189 553 453
202 322 296
190 685 267
193 845 860
198 133 863
201 972 192
1,7%
dont immobilisations financières
673 052
40 507
40 507
40 507
40 507
40 507
40 507
-37,4%
+ Immobilisations en cours
9 032 022
12 992 834
8 467 515
10 057 105
10 471 345
10 369 359
12 664 036
5,8%
+ Encours de production et travaux stockés
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Immobilisations nettes concédées, affectées,
affermées ou mises à disposition
8 784 371
8 784 371
8 784 371
22 838 594
24 922 953
25 899 188
26 036 421
19,9%
+ Immobilisations reçues au titre d'une mise à
disposition ou d'une affectation
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Immobilisations sous mandats ou pour compte de
tiers (hors BA, CCAS et caisse des écoles)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Charges à répartir et primes de remboursement
des obligations
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Emplois immobilisés (F)
203 470 476
213 353 017
221 475 019
225 409 424
231 139 218
236 337 948
242 842 086
3,0%
= Fonds de roulement net global (E-F)
4 258 248
5 200 224
2 890 779
3 339 317
4 765 160
4 885 751
3 578 831
-2,9%
en nombre de jours de charges courantes
62,1
72,8
39,4
58,3
84,0
88,8
62,3
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3.3.2.2.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) négatif
Le BFR est négatif tout au long de la période (- 384 555
€ au 31 décembre
2017), en raison
notamment du solde créditeur du compte de rattachement avec le budget annexe assainissement.
Ce budget constitue ainsi une ressource pour la commune et contribue aux réserves de trésorerie.
tableau 43
3.3.2.3.
Un niveau de trésorerie favorable
La trésorerie nette de fin d’exercice 2017 demeure à un niveau favorable en s’établissant à
3,9
M€ soit 69 jours de charges courantes.
tableau 44
3.4.
Conclusion sur l
’
analyse financière rétrospective
Au cours de la période 2011-
2017, le niveau de l’excédent brut de fonctionnement (EBF),
c’est
-à-
dire le niveau de l’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante hors opérations
financières et exceptionnelles, a diminué de 7 % en moyenne par
an, pour s’établir à près de 6
M€.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
M oyenne
Stocks
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
476 009
438 178
510 561
423 206
345 569
247 078
307 981
392 655
Dont redevables
321 458
260 715
420 659
324 479
240 901
181 173
205 082
279 209
Dont créances irrécouvrables admises par le juge
des comptes
0
0
0
0
0
0
0
0
- Encours fournisseurs
1 167 113
1 667 100
1 145 083
1 912 803
1 211 210
608 210
567 914
1 182 776
Dont fournisseurs d'immobilisations
1 015 758
1 239 410
902 274
1 347 572
602 582
187 602
196 363
784 509
= Besoin en fonds de roulement de gestion
-691 104
-1 228 922
-634 522
-1 489 597
-865 642
-361 132
-259 933
-790 122
en nombre de jours de charges courantes
-10,1
-17,2
-8,7
-26,0
-15,3
-6,6
-4,5
-13
- Dettes et créances sociales
0
0
0
0
9 538
0
709
1 464
- Dettes et créances fiscales
17 134
6 894
317
2 897
-14 781
-1 212
-1 212
1 434
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités
(subventions à recevoir, opérations particulières,
charges à payer)
-77 129
-1 518 658
-433 014
462 731
-836 673
-21 088
-559 020
-426 122
- Autres dettes et créances
621 075
2 486 673
3 039 035
2 050 125
1 168 948
922 166
684 145
1 567 452
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui
augmentent le BFR)*
2 859
2 874
1 965
194 430
83 197
300 237
91
83 665
Dont recettes à classer ou régulariser (qui
diminuent le BFR)*
26 740
37 495
327 445
86 282
87 432
15 525
244 581
117 929
Dont autres comptes créditeurs (dettes
d'exploitation qui diminuent le BFR)*
4 006
1 999
10 063
34 654
11 906
0
0
8 947
Dont autres comptes débiteurs (créances
d'exploitation qui augmentent le BFR)*
54 908
179 436
184 502
948 949
909 634
876 781
1 993 578
735 398
Dont compte de rattachement avec les budgets
annexes**
1 279 134
2 314 721
2 618 751
2 836 796
1 851 634
1 888 726
2 251 901
2 148 809
Dont compte de rattachement avec le CCAS et la
Caisse des écoles**
0
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin en fonds de roulement global
-1 252 184
-2 203 831
-3 240 860
-4 005 350
-1 192 675
-1 260 998
-384 555
-1 934 350
en nombre de jours de charges courantes
-18,3
-30,9
-44,2
-69,9
-21,0
-22,9
-6,7
* présentation en valeur absolue
** un solde créditeur (+) diminue le BFR, un solde débiteur (-) l'augmente
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
4 258 248
5 200 224
2 890 779
3 339 317
4 765 160
4 885 751
3 578 831
-2,9%
- Besoin en fonds de roulement global
-1 252 184
-2 203 831
-3 240 860
-4 005 350
-1 192 675
-1 260 998
-384 555
-17,9%
=Trésorerie nette
5 510 432
7 404 055
6 131 639
7 344 667
5 957 835
6 146 749
3 963 386
-5,3%
en nombre de jours de charges courantes
80,4
103,7
83,7
128,2
105,1
111,7
69,0
Dont trésorerie active
5 510 432
7 404 055
6 131 639
7 344 667
5 957 835
6 146 749
3 963 386
-5,3%
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE D’AUCH
Les faibles marges de manœuvres de la commune en matière de fiscalité locale sont obérées
par la pression fiscale du territoire.
Dans ce contexte, l’adoption par
le conseil communautaire du
Grand Auch, le 21 décembre 2017,
d’un pacte financier et fiscal est
un outil utile à la solidarité
communautaire.
La rupture dans l’évolution des produits et des charges de gestion, constatée à partir de
2014, s’explique par le transfert à la communauté d’agglomération d’équipements culturels et
sportifs. La commune d
’
Auch, essentiellement concernée par ces transferts,
n’en supporte plus la
charge mais ne reçoit
plus d’
attribution de compensation communautaire. Elle verse même à
l’EPCI, comme cela a été vu, en compen
sation, un montant de 1,6
M€
par an.
Le ratio d’autofinancement des investissements, qui s’élève à 74,7
% par an en moyenne,
est satisfaisant. L’importance des produits de cession (5,8
M€ en cumulé sur la période), issus de
l’optimisation du parc immobilier, a contribué à limiter le recours à l’emprunt pour le besoin de
financement de la section d’investissement. L’endettement de la commune reste ainsi limité, avec
une capacité de désendettement du budget principal de 3,1 années.
Néanmoins, conjugué à un
programme d’investissement croissant, soit 29,4
M€ cumulés
entre 2014 et 2017, le besoin de financement augmente et représente 7,7
M€ depuis 2014. Cette
trajectoire pourrait à moyen terme dégrader la situation financière de la commune qui devra
recourir pl
us fortement à l’emprunt pour financer sa politique d’investissement liée notamment à
la mise en valeur de son cœur de ville historique.
Le développement de la commune repose sur la constitution de marges de manœuvre
suffisantes en fonctionnement pour fa
ire face à un ambitieux programme d’investissement
s, en
optimisant notamment les relations financières au sein de l’intercommunalité.
tableau 45
Source : logiciel Anafi
d’après les comptes de gestion
4.
LA SOUTENABILITÉ DE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE
LA COMMUNE
La ville a transmis à la chambre un scénario prospectif (2017-2021) qui conduit à la
dégradation des principaux indicateurs financiers :
un excédent brut de fonctionnement orienté à la baisse (- 10,6 % entre 2017 et 2021) ;
une CAF nette en baisse (- 22 % entre 2017 et 2021) ;
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
8 409 638
6 584 087
7 985 043
5 112 258
6 594 034
5 903 557
5 623 956
46 212 573
- Annuité en capital de la dette
3 722 207
6 451 549
3 894 616
3 184 989
2 850 405
3 546 922
1 961 125
25 611 813
= CAF nette ou disponible (C)
4 687 431
132 538
4 090 427
1 927 269
3 743 630
2 356 635
3 662 831
20 600 760
TLE et taxe d'aménagement
102 037
115 618
97 737
102 063
137 990
92 732
45 983
694 160
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
1 464 584
1 274 944
1 170 735
1 292 917
796 778
995 102
916 493
7 911 553
+ Subventions d'investissement reçues
2 121 998
1 531 319
1 426 709
833 946
1 073 017
833 421
1 075 998
8 896 408
+ Produits de cession
1 181 231
760 407
1 097 784
729 521
692 005
652 091
719 397
5 832 435
+ Autres recettes
54 000
100
6 146
0
0
0
0
60 246
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
4 923 850
3 682 388
3 799 111
2 958 447
2 699 790
2 573 346
2 757 871
23 394 802
= Financement propre disponible (C+D)
9 611 281
3 814 926
7 889 537
4 885 716
6 443 419
4 929 981
6 420 702
43 995 562
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
107,8%
43,7%
79,4%
82,1%
89,1%
67,4%
71,8%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 46
un encours de dette en augmentation (+ 8,2 % entre 2017 et 2021) lié au recours à de nouveaux
emprunts (+ 10 700 000
€ sur la totalité de la période) et ceci alors même qu’une diminution
des dépenses d’équipement est prévue (
- 2 100 000
€ entre 2017 et 202
1).
tableau 47
: Encours et délai d’extinction de la dette
tableau 48
: Financement de l’investissement
Le DOB 2018 confirme que, compte tenu de l’évolution envisagée des recettes réelles de
fonctionnement (+ 0,7 %) et des dépenses réelles de fonctionnement (+ 2,2 %), la capacité
d’autofinancement s’érode.
Quant au montant total des dépenses d’investissement, il est mentionné dans le DOB 2018
que son niveau devrait atteindre celui de 2017, soit 8
M€. Plusieurs opérations sont programmées,
dont notamment celles relatives aux aménagements des espaces majeurs dans le cadre de la
COMMUNE D’AUCH
politique menée en cœur de ville. L’endettement devrait ainsi augmenter dès 2018, sans pour
autant dégrader significativement les ratios de remboursement de la dette de la commune.
Les orientations du budget 2018 apparaissent ainsi proches des hypothèses figurant dans la
prospective transmise par la commune.
Par contre, en matière d
’
investissement, la prospective transmise par la ville s
’
éloigne
fortement des arbitrages retenus dans le tableau de bord des opérations d
’
investissement à venir
46
.
Ainsi, alors qu
’
il ressort de ce tableau de bord un programme d
’
investissements soutenu et en
croissance continue de 35,2
M€
sur les trois prochaines années (2018-2020), dont plus de 52 %
concerne des opérations d
’
aménagement urbain (18,5
M€
pour les trois prochaines années), la
prospective transmise mentionne un volume
d’
investissements moindre de 22,5
M€.
Il apparaît au regard de la
prospective transmise, qu’à compter de l’année 2019, la
commune réduit son volume d’investissements annuels (7
M€ par an) afin de maintenir ses
équilibres financiers et notamment sa capacité de désendettement
47
.
Pour autant, la collectivité soutient son d
éveloppement en mettant en œuvre un programme
d’investissement ambitieux orienté vers la mise en valeur de son cœur historique.
En conséquence, la commune est appelée à la vigilance et doit poursuivre ses efforts de
maîtrise des charges de gestion afin d
e pouvoir soutenir sa politique d’investissement.
46
La chambre, sur la base d’un tableau de bord validé en juillet 2017 et produit lors de l’instruction, a ventilé les opération
s
inscrites.
47
En effet, si la commune consacre à son développement un volume d’investissements annuels de l’ordre de 12
M€ tel
que figurant
dans ses hypothèses transmises, alors l’encours de la dette augmentera significativement (+
90 %) et sa capacité de
désendettement deviendrait d’un niveau moins soutenable (8,4 années en 2022).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 49 : Scénario de prospective 2017-2021
Source
: commune d’Auch
COMMUNE D’AUCH
5.
LA MUTUALISATION ENT
RE L’AGGLOMÉRATION E
T SA
VILLE-CENTRE
5.1.
La mutualisation des services
5.1.1.
Un schéma de mutualisation des services récent
Le schéma de mutualisation des services, pris en application de l’article 67 de la loi
n° 2010-1563, a été approuvé par délibération du 7 juillet 2016. Il propose :
le développement de formes souples de mutualisation (type groupements de commandes) ;
la création de nouveaux services communs (sous réserve d’une compensation intégrale des
coûts) dans les domaines suivants :
-
expertise et appui sur l’informatique
-bureautique des communes,
-
appui en termes de marchés publics,
-
logistique pour les fêtes et manifestations.
En effet, la communauté d’agglomération s’est structurée en s’adossant à la ville
-centre,
Auch, qui dispose des ressources humaines reparties dans les différentes filières des métiers de la
fonction publique territoriale.
5.1.2.
Une intensification des mises à
disposition croisée entre l’agglomération et la ville
-
centre
Les relations
entre les deux structures au cours de la période sous revue vont dans le sens
d’une intensification des mises à disposition ascendantes provenant de la commune d’Auch (203
agents sur un total de 219 agents en 2016), et dans une moindre mesure dans le sens des mises à
disposition descendantes
de la communauté au profit de la ville d’Auch
48
(56 agents sur un total
de 59 agents en 2016).
48
Agents exerçant principalement dans le cadre de la compétence périscolaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 50 : Mises
à disposition des communes vers la communauté d’agglomération
Source : Grand Auch
tableau 51
: Mises à disposition de la communauté d’agglomération vers les communes
Source : Grand Auch
5.1.3.
Le développement des services
communs en application de l’article L.
5211-4-2 du
CGCT
Par délibération du 25 juin 2015
49
, il a été créé un service commun pour l’instruction du
droit des sols, en charge des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sur le
territoi
re de la commune (certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de
construire, de démolir, d’aménager). Le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les
autorisations d’urbanisme.
Cette forme de mutualisation se développe, la délibération du 21 décembre 2017 prévoyant
la création de plusieurs services communs à compter du 1
er
janvier 2018 :
la direction générale des services ;
la direction générale des services techniques ;
la direction générale adjointe en charge des ressources humaines et des conditions de travail.
49
Périmètre d’intervention de ce service commun étendu dans le cadre de la nouvelle agglomération par délibération du 12 janvie
r
2017.
COMMUNE D’AUCH
La convention du 22 décembre 2017 précise les modalités de mise en place de ces services
communs. Le remboursement des dépenses s’effectue sur la base des données réelles de l’exercice
n-1 (dépenses nettes relatives au personnel mobilisé, majorées de 30 % correspondant à un forfait
des charges de fonctionnement et d’amortissement).
5.1.4.
Une évolution des charges de personnel cumulées en hausse en dépit de la
mutualisation des services
L’ensemble des charges nettes
de personnel agrégées entre la commune centre (11,2
M€)
et la communauté d’agglomération (10,4
M€) représente 87
% des charges de personnel du
territoire intercommunal en 2016.
tableau 52 : Charges totales de personnel consolidées
Source :
CRC d’après données du logiciel A
nafi
graphique 5 : Charges totales de personnel consolidées
Source CRC d’après données du logiciel A
nafi
Les charges de personnel de la commune d’Auch ont diminué depuis l’année 2011 de
3,7 %
50
. Cette diminution s’accompagne du basculement à compter de l’année 2014 dans un
régime d’attribution de compensation négative. La baisse des dépenses de personnel se conjugue
donc avec celle des ressources de la commune.
50
Le CA de l’année 2017 enregistre un montant de charges de personnel net des remboursements de MAD d’un même niveau
(11 269 985
€).
COLLECTIVITE
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation 2011/2016
GRAND AUCH
= Charges
totales de
personnel
nettes des
remboursem
ents pour
MAD
6 032 325
6 217 778
6 701 819
10 843 132
12 052 813
10 364 680
11,4%
41,80%
AUCH
= Charges
totales de
personnel
nettes des
remboursem
ents pour
MAD
13 539 672
14 179 323
14 587 500
11 247 288
10 260 884
11 227 648
-3,7%
-20,59%
TOTAL
19 571 996
20 397 100
21 289 319
22 090 420
22 313 697
21 592 327
9,36%
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
GRAND AUCH
= Charges totales de personnel nettes des remboursements pour
MAD
AUCH
= Charges totales de personnel nettes des remboursements pour MAD
TOTAL
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
Les charge
s de personnel de l’agglomération ont, quant à elles, augmentées très
significativement (+ 41,80
%). L’augmentation de ce poste, en dehors de l’impact des transferts
de compétences, est liée au renforcement de certains services, notamment du pôle petite enfance
et du pôle jeunesse.
Cette augmentation est encore plus significative (+ 51,63
%) si l’on intègre les charges de
personnel liées à la compétence des ordures ménagères gérée en régie directe, et inscrites à compter
de 2016 dans un budget annexe dédié à ce service
51
.
L’évolution consolidée des charges de personnel des deux collectivités, après prise en
compte des refacturations croisées et des refacturations vers ou depuis des structures annexes, est
orientée à la hausse de + 9 % sur la période 2011-2016. Si on intègre le poids des charges de
personnels transférés vers le budget annexe ordures ménagères, l’évolution consolidée des charges
de personnel serait de l’ordre de
+ 14 % entre 2011 et 2016.
5.2.
La mutualisation des achats
5.2.1.
Un périmètre consolidé d’achat
Le nombre et le volume des achats effectués par l’agglomération est en constante
augmentation sur la période alors que ceux relevant de la commune diminuent : en 2016, sur un
volume d’achats consolidé de 8,2
M€, les achats
de l’agglomération représentaient 3,6
M€ et ceux
de la commune 4,6
M€. La majeure partie des achats ont relevé de marchés à procédure adaptée
(7,5
M€ sur 8,2
M€).
tableau 53 : Nombre et montants des marchés passés par type de procédure consolidé (2011-2016)
Source
: CRC d’après réponses aux questionnaires «
commande publique »
5.2.2.
Un service commande publique mutualisé entre l’agglomération et la ville
-centre
5.2.2.1.
Un service mutualisé centré sur le montage des procédures de passation des
marchés
Le service commande publique est composé de cinq ETP avec des mises à disposition
individuelle à 30
% au bénéfice de l’agglomération. Ce service, positionné au sein de la direction
des services techniques de la commune d’Auch, intervient essen
tiellement dans le montage des
procédures de passation des marchés publics (rédaction du dossier de consultation des entreprises,
lancement et suivi de la consultation).
51
L’exercice 2016 marque le début de l’activité de ce BA du Grand Auch avec des charges de personnel d’un montant de
1 018 442
€.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
PROCEDURES
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Appels d'offres
6
1 824 732,80
7
14 519 836,66
30
3 053 699,27
34
4 249 590,14
20
2 826 679,77
24
608 522,49
Marché à procédure adaptée (MAPA)
186
6 577 451,18
219
9 602 719,14
175
8 152 260,90
137
5 940 434,22
159
8 666 451,55
98
7 518 738,82
Négociés sans publicité ni mise en concurrence
Négociés avec publicité et mise en concurrence
1
174 732,05
1
212 633,48
1
102 450,00
Exclusions du code des marchés publics
Centrales d'achat
79 600,50
59 432,44
100 768,21
65 798,36
77 862,64
103 645,77
Achats effectués par groupement de commandes
Autres
Total
192
8 481 784,48
227
24 356 720,29
206
11 519 361,86
172
10 358 272,72
179
11 570 993,96
122
8 230 907,08
COMMUNE D’AUCH
5.2.2.2.
Une organisation largement décentralisée qui fait courir des risques juridiques
Les
procédures d’achat font intervenir plusieurs services de façon successive avec une très
large responsabilité laissée aux services utilisateurs.
En effet, l’initiative de l’achat et la définition du besoin incombent au service utilisateur.
La passation e
st de la responsabilité du service commande publique (avec l’attribution des marchés
à procédure adaptée par un collège d’élus). L’exécution des marchés est partagée entre le service
utilisateur (pour le service fait), le service commande publique (pour le contrôle de la conformité
des factures aux pièces contractuelles) et le service des finances (pour le mandatement).
De cette organisation de l’achat, largement décentralisé, naissent des risques juridiques qui
ont été détectés pendant l’instruction
:
1. Une absence de contrôle centralisé de la computation des seuils et la présence
d’achats hors procédure
Les deux collectivités sont dotées d’une nomenclature commune des achats.
Selon une pratique communément acceptée mais non formalisée, un référent interne est
désigné par famille d’achats (le service utilisateur qui dépense le plus). Chaque service référent
doit veiller au non-
dépassement du volume d’achats recensé. Ce contrôle
décentralisé ne fait
intervenir ni le service commande publique, ni le blocage d’un logiciel. Ainsi, le seul blocage
existant est celui des crédits budgétaires affectés au service utilisateur.
Cette pratique conduit au constat de dépassement du seuil de procédure sur certaines
familles d’achats.
En effet, la chambre a procédé par sondage pour vérifier le respect des seuils sur des
familles d’achats partagés (achats outillage, fleurs et boissons). Il a été observé le non
-respect des
seuils pour les familles 20 02 et 20 03 de la nomenclature (outillage et petites fournitures pour la
régie).
2. Un allongement des délais internes de lancement des consultations et une
dégradation des « prestations » rendues par le service commande publique
L’organisation décentralisée crée des files d’attente de marchés à lancer qui sont transmis
par les services utilisateurs au service de la commande publique (constat réguliers de 15 à 20
marchés en attente de lancement de consultation).
Certaines procédures ont été abandonnées par le service commande publique (notamment
la publication de l’avis d’intention de conclure un marché inférieur à 90
000
€, le recensement de
données relatives à la répartition géographique de la commande publique des deux collectivités).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
3. Un
e absence d’interface entre le logiciel Sedit Marianne (qui gère l’aspect financier
des marchés) et le logiciel Marco (qui génère les pièces contractuelles de marché), ce qui ne
sécurise pas l’ensemble du processus d’achat
L’ensemble de ces constats condu
it la chambre à inviter les deux collectivités à repenser
l’organisation des processus d’achat dans un objectif de sécurité juridique renforcée.
Recommandation
Repenser l’organisation des processus d’achat dans un objectif de sécurité
juridique renforcée.
Non mise en œuvre.
5.2.3.
Une mutualisation ponctuelle sans stratégie d’achat
5.2.3.1.
L’existence de groupements de commandes faiblement utilisés
Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les
services qui répondent à
leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une
centrale d’achat
s
52
.
À ce jour, neuf groupements d’achats actifs ont été recensés.
La majorité qui concerne l’agglomération et la commune d’Auch a été passée dans le
domaine des ac
hats récurrents transversaux (services et fournitures d’équipements pour les
bâtiments, fournitures de bureaux, d’informatique ou de reprographie, assistance au
renouvellement des contrats d’assurances). D’autres sont spécifiques à l’agglomération pour la
mise en œuvre d’opérations ponctuelles (avec une commune
-membre
ou avec l’office de
tourisme).
52
Selon l’article 26
-
I de l’ordonnance n°
2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une centrale d’achats est un
acheteur (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) qui a pour objet d’exercer, à titre onéreux ou non, des activités d’a
chat
centralisées qui sont :
-
soit l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs
;
- soit la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
COMMUNE D’AUCH
tableau 54
: Liste des groupements d’achats
Source : Grand Auch
L’évolution de la masse financière consacrée à ces achats regroupés, telle que recensée lors
de l’instruction, fait apparaître une désaffection
de leur utilisation.
Interrogés sur cette tendance, les services utilisateurs ont évoqués plusieurs raisons au titre
desquelles figurent :
pour le mobilier de bureau, l’abandon de l’accord
-cadre passé dans ce domaine en raison du
manque de concurrence des titulaires sélectionnés ;
pour le diagnostic et le contrôle technique des bâtiments, le choix de rattacher ces prestations
aux opérations de travaux et ainsi de lancer des consultations non regroupées ;
pour l’eau (la délégation de service public en cours) et pour le fioul (le changement de mode
d’énergie).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
En conclusion, les groupements de commandes existants devraient être revus afin de tenir
compte de l’évolution des segments d’achats concernés dans le cadre d’une stratégie globale
d’achat.
tableau 55 : Évolution de la masse financière de chacun des achats regroupés
Source : Grand Auch
5.2.3.2.
Le manque de pilotage et l’absence de contrôle des résultats
Le développement attendu des groupements de commandes comme forme de
mutualisation
Le schéma de mutualisation des services approuvé en juillet 2016 mentionne l’intérêt des
groupem
ents de commandes et l’utilité de leur développement
: « Simples à mettre en place, leur
rapport coût-efficacité est très favorable. Les groupements de commandes permettent notamment
à des structures de petites tailles comme la plupart des communes rurales du Grand Auch de
Conventio
n n°
Segments d'achat concernés par la
mutualisation
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Mobilier de bureau
7 279,00 €
9 423,00 €
9 196,00 €
14 769,00 €
12 847,00
14 401,00
dont part mutualisée en valeur
9 196,00 €
14 769,00 €
5 013,70
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
100%
100%
39%
0%
Fourniture d'eau
255 353,98 €
317 519,71 €
327 120,80 €
264 230,84 €
234 873,67
257 196,37
dont part mutualisée en valeur
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Fourniture de fioul
9 232,32 €
9 395,48 €
12 218,27 €
4 747,83 €
3 954,56
3 216,01
dont part mutualisée en valeur
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Contrôles périodiques bâtiments
12 402,07 €
18 794,23 €
19 759,42 €
15 467,08 €
22 615,91
20 677,00
dont part mutualisée en valeur
14 521,00
20 677,00
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
64%
100%
Diagnostics bâtiments
€
6 385,71 €
4 067,31 €
6 859,83 €
4 237,50
508,36
dont part mutualisée en valeur
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Contrôles techniques - CSPS
7 044,09 €
6 651,00 €
3 940,00 €
1 515,00 €
3 419,20
2 005,80
dont part mutualisée en valeur
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Renouvellement des contrats
7 455,00 €
355,00 €
dont part mutualisée en valeur
7 455,00 €
355,00 €
dont part mutualisée en pourcentage
100%
100%
Fourniture de Gaz
363 797,00 €
530 570,00 €
471 619,00 €
511 905,00 €
454 713,00
327 222,00
dont part mutualisée en valeur
-
€
-
€
-
€
-
€
454 713,00
327 222,00
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
100,00
100,00
Fourniture d'Electricité
496 181,00 €
476 877,00 €
539 165,00 €
581 283,00 €
556 371,00
544 397,00
dont part mutualisée en valeur
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
424 662,00
dont part mutualisée en pourcentage
0%
0%
0%
0%
0,00
78,01
Travaux de renaturation du ruisseau
de l'Aulouste
102 189,41 €
3 745,20 €
dont part mutualisée en valeur
102 189,41 €
3 745,20 €
dont part mutualisée en pourcentage
100%
100%
AMO médiation sur le territoire de
GACG
12 500,00 €
1 250,00 €
dont part mutualisée en valeur
12 500,00 €
1 250,00 €
dont part mutualisée en pourcentage
100%
100%
Réalisation des outils numériques de
médiation
49 998,80 €
dont part mutualisée en valeur
49 998,80 €
dont part mutualisée en pourcentage
100%
7
8
9
MUTUALISATION DES ACHATS EN € H.T.
5
6
2-3-4
Pas d'information disponible sur la part mutualisée de chaque segment d'achat
1
COMMUNE D’AUCH
bénéficier à la fois de l’ingénierie d’un chef de file disposant de l’expertise nécessaire et de
conditions de marché potentiellement plus intéressantes du fait de la masse critique.
Un cadre souple et basé sur le volontariat renforce l
’attrait du système qui mérite d’être
déployé à un niveau plus important qu’aujourd’hui ».
Une initiative laissée aux services utilisateurs
L’initiative pour la création de groupements de commandes appartient uniquement au
x
services utilisateurs
. Il n’existe pas de stratégie globale à l’œuvre dans ce domaine. Ainsi le
déploiement de ce type d’achat est ponctuel et vise avant tout à répondre à des objectifs internes à
chaque service sans dynamique globale en termes d’économies d’échelles réalisées.
Une absence de mesure des économies réalisées
Il n’existe pas de bilan des achats détaillé et chiffré.
Les intérêts de coordonner et mutualiser leurs achats sont multiples pour les acheteurs.
Outre les économies d’échelles réalisées en raison du volume de
commandes, d’autres aspects
positifs doivent être relevés (notamment, réduction des coûts de procédure, développement de
l’expertise dans le domaine de la commande publique).
Compte tenu de ces enjeux dans un contexte marqué par la mutualisation des services entre
l’agglomération et la commune d’Auch, la chambre recommande le recours aux groupements de
commandes entre ces deux collectivités.
Recommandation
Recourir
plus
régulièrement
aux
groupements
de
commandes
entre
l’agglomération et la commune d’Auch.
Non mise en œuvre.
***
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
GLOSSAIRE
AC
attribution de compensation
ANAH
Agence nationale de l’habitat
AR
aller-retour
AT
accident du travail
ATSEM
agent territorial spécialisé des écoles maternelles
BA
budget annexe
BP
budget principal
BTS
brevet de technicien supérieur
CA
communauté d’agglomération
CA
compte administratif
CAF
capacité d’autofinancement
CCAS
centre communal d’action sociale
CCI
chambre de commerce et d’industrie
CDT
comité départemental du tourisme
CGCT
code général des collectivités territoriales
CHSCT
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CIAS
centre intercommunal d’action sociale
CLD
congé maladie longue durée
CLECT
commission locale d’évaluation des charges transférées
CLM
congé longue maladie
CMA
chambre de métiers et de l’artisanat
CP
charges de personnel
CPER
contrat de plan État-région
CRC
chambre régionale des comptes
CRT
comité régional du tourisme
DGF
dotation globale de fonctionnement
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DOB
débat d’orientations budgétaires
DSC
dotation de solidarité communautaire
DUT
diplôme universitaire de technologie
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps-plein
FCTVA
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC
fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
FRNG
fonds de roulement net global
HLM
habitation à loyer modéré
HT
hors taxes
IFSI
institut de formation en soins infirmiers
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
IUT
institut universitaire de technologie
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million d’euros
MAD
mise à disposition
Md€
milliard d’euros
MO
maître d’œuvre
MO
maladie ordinaire
MP
maladie professionnelle
COMMUNE D’AUCH
NOTRé
nouvelle organisation territoriale de la République
NPNRU
nouveau programme national de renouvellement urbain
PADD
plan d’aménagement et de développement durable
PLH
programme local de l’habitat
PPI
plan pluriannuel d’investissement
R&C
risques et charges
RN
route nationale
SPA
service public administratif
SPIC
service public industriel et commercial
TER
transport express régional
TLE
taxe locale d’équipement
TTC
toutes taxes comprises
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES (ROD2)
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 7 mai 2019 de MM. Franck Montaugé et Christian Laprébende, respectivement
précédent et actuel maires de la
commune d’Auch.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles
ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
@crcoccitanie