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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SYDED DU LOT
(Lot)
Exercices 2010 et suivants
Rapport d’observations définitives n°
GR/19/0885 du 18 avril 2019
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
INTRODUCTION
....................................................................................................................
7
1.
PRÉSENTATION
.............................................................................................................
8
L’évolution des statuts et des compétences
...............................................................
8
La gestion des déchets dans le département du Lot
...................................................
9
1.2.1.
Une organisation qui repose sur des échanges avec les départements
voisins
............................................................................................................
9
1.2.2.
Le cadre juridique de la coopération publique
.............................................
10
1.2.3.
Les objectifs de prévention des déchets
.......................................................
12
2.
LA GOUVERNANCE ET LA GESTION
....................................................................
14
La préparation des décisions
....................................................................................
14
Les processus et les outils de gestion
......................................................................
14
2.2.1.
Le budget et l’information budgétaire
.........................................................
15
2.2.2.
Les outils de gestion des ressources humaines
............................................
15
2.2.3.
L’organisation de la commande publique
....................................................
16
3.
LES RESSOURCES HUMAINES
.................................................................................
17
Les effectifs
.............................................................................................................
17
La masse salariale
....................................................................................................
20
Le temps de travail
...................................................................................................
21
L’égalité femmes
-hommes
......................................................................................
22
L’absentéisme
..........................................................................................................
22
4.
LA COMMANDE PUBLIQUE
.....................................................................................
24
Le périmètre
.............................................................................................................
24
La passation des marchés publics
............................................................................
26
4.2.1.
Le recours à la maîtrise d’œuvre
..................................................................
26
4.2.2.
L’analyse des offres
.....................................................................................
27
L’exécution des marchés
.........................................................................................
28
4.3.1.
Les avenants
.................................................................................................
28
4.3.2.
Le suivi de l’exécution
.................................................................................
28
5.
LA GESTION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE
.....................................................
29
La fiabilité des comptes
...........................................................................................
29
5.1.1.
Les décisions budgétaires
............................................................................
29
5.1.2.
La fiabilité des résultats de l’exercice
..........................................................
34
5.1.3.
La fiabilité du bilan
......................................................................................
35
La situation financière
.............................................................................................
36
5.2.1.
L’analyse rétrospective pour la période 2012 à 2017
..................................
37
5.2.2.
L’analyse prospective
..................................................................................
47
ANNEXES
...............................................................................................................................
49
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
62
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé la gestion du SYDED (syndicat
départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés)
du Lot pour les exercices 2010 et
suivants, en particulier la gestion des ressources humaines, la commande publique, la fiabilité des
comptes et la situation financière.
Le SYDED
, créé sous la forme d’un syndicat mixte à la carte en 1996 pour gérer le tri et
le traitement des déchets des collectivités du département du Lot, a évolué en intégrant des
compétences eau et assainissement à la demande du département et en développant des réseaux de
chaleur. L’ensemble représente un montant de 29 M€. L’organisation du tri et du traitement des
déchets constitue néanmoins toujours l’essentiel de l’activité du syndicat, so
it près de 82 % de son
chiffre d’affaires. L’activité de tri n’est équilibrée que par les volumes de déchets recyclables
extérieurs au département (les adhérents ne finançant que 12 % du tri). Pour ce faire, le syndicat a
développé des coopérations avec des collectivités situées dans des départements et des régions
limitrophes, sans mise en concurrence. De son côté, il apporte à ces structures des volumes de
déchets non valorisables. Les modalités et les conditions de cette coopération pourraient être
remises en cause par un opérateur,
dès lors que les conditions posées par l’ordonnance n° 2015
-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne seraient plus réunies. Le syndicat compte aussi
sur les apports des autres départements pour équilibrer le plan de relance des centres de tri, qui le
conduit à reconstruire entièrement celui de Catus pour un
coût de 11 M€.
Le syndicat s’est engagé dans une démarche
systématique de revue de ses processus et
d’audits mais les outils de gestion pourraient être plus p
erformants. Ceux acquis dans le domaine
de la gestion financière, de la commande publique et des ressources humaines ne sont pas
interfacés entre eux, et nécessitent de nombreux travaux de ressaisie. Tous les modules ne sont pas
déployés, plusieurs années après leur mise en service. De surcroît, ces outils génèrent des erreurs
lors du traitement de la paye et des maquettes budgétaires non conformes aux modèles des
instructions comptables.
Son personnel relève à 80 % du droit privé, avec des contrats de nature différente.
L’application de
la convention collective des déchets a entrainé une indexation de la masse
salariale et une progression dynamique. Par ailleurs, l’activité des centres de tri nécessite le recours
à de nombreux vacataires ou intérimaires, en partie pour pallier un absentéisme croissant. Pour en
prendre la mesure, les outils de gestion sont, là encore, inadaptés.
Le volume des dépenses liées à la commande publique représe
nte de l’ordre de 15 M€
annuel. Un peu moins de la moitié seulement fai
t l’objet d’une procédure de marché, l’autre partie
se trouve en dessous des seuils ou est effectuée dans le cadre d’un partenariat. L’organisation
interne du processus de la commande publique ne donne pas une assurance suffisante sur le respect
des seuils de commande publique et, ponctuellement pour certaines fournitures, liées notamment
à la maintenance, les seuils sont dépassés. Lorsque des marchés publics sont passés, les procédures
applicables sont respectées mais, pour éviter tout risque contentieux, le syndicat doit mieux définir
ses besoins préalables, prendre en compte l’ensemble des critères d’analyse pour les marchés
adaptés, produire des analyses retraçant précisément les raisons des choix proposés à la
commission d’appel d’offres, publier sur son site internet l’ensemble des marc
hés conclus.
La situation financière du SYDED est satisfaisante et son endettement maîtrisé devrait lui
permettre de réaliser les investissements lourds à venir pour la filière déchets. Toutefois, le budget
principal supporte la trésorerie des budgets annexes, alors que chacun retrace une activité à
caractère industriel et commercial et devrait être autonome financièrement.
En particulier, le budget des réseaux de chaleur est déficitaire, en dépit des subventions
publiqu
es reçues. L’endettement de ce budget, de près de 6,5 M€, serait de 10 M€ s’il devait faire
face à ses besoins propres en trésorerie
. L’usager des activités de traitement et tri des déchets
finance ainsi celui bénéficiant des réseaux de chaleur. Cette situation va continuer de se dégrader
après l’intégration de trois nouveaux réseaux, qui nécessitera des investissements nouveaux.
En
effet, la hausse de tarification envisagée en 2019 apparaît insuffisante pour rétablir l’équilibre.
RECOMMANDATIONS
Mettre en place un contrôle interne pour assurer un meilleur pilotage administratif et
financier du syndicat.
Non mise en œuvre.
Utiliser l’ensemble des p
otentialités des outils de gestion des ressources humaines et
de commande publique et assurer l’interconnexion avec celui de gestion financière.
Non mise en
œuvre.
Renforcer la cellule chargée du suivi budgétaire et de l’
exécution comptable en
développant notamment les modules de programmation budgétaire.
Non mise en œuvre.
Présenter un schéma prévisionnel des emplois dans les rapports d’orientation
budgétaire.
Non mise en œuvre.
Régulariser le régime indemnitaire attribué à la directrice.
Mise en œuvre.
Publier la liste des marchés sur le site internet du SYDED.
En cours de mise en œuvre.
Inscrire en restes à réaliser les dépenses engagées non mandatées et les recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres.
Non mise en œuvre.
Formaliser la procédure de rat
tachement des charges et produits à l’exercice.
Non mise
en œuvre.
Respecter les règles budgétaires et comptables d’enregistrement des opérations
patrimoniales.
Non mise en œuvre.
Établir un inventaire physique et comptable des actifs.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre
de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très in
complète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en
œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles l
a mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
Refus
de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits,
fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion du SYDED du Lot a été ouvert le 10 janvier 2018
par lettre du président de section adressée à M. Gérard Miquel, ordonnateur en fonctions. Un
courrier a également été adressé le 23 janvier 2018 à MM. Michel Quebré et Bernard Choulet,
précédents ordonnateurs.
En application de l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu les 27 et 28 juin 2018.
Lors de sa séance du 18 juillet 2018, la chambre a arrêté les observations provisoires qui
ont été transmises à M. Gérard Miquel ordonnateur en fonctions, des extraits ont été adressés au
précédent ordonnateur M. Bernard Choulet. Un courrier de clôture a été adressé à M. Michel
Quebré. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 20 décembre 2018,
a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
PRÉSENTATION
L’évolution des statuts et des compétences
Le SYDED du Lot est un syndicat mixte ouvert à la carte, et, à ce titre, les dispositions des
articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui sont
applicables.
Établissement public industriel et commercial, il gère, depuis sa création en 1996, la
compétence déchets à laquelle se sont ajoutées, en 2008, des compétences optionnelles de
traitement des
boues des stations d’épuration de
production de l’eau potable et,
depuis 2011, les
compétences énergie et eaux naturelles. Il assure l’ensemble de ses activités en régie directe.
La compétence en matière de traitement des déchets est la plus ancienne et la plus
importante. L’établissement exerce pour le compte de ses ad
hérents le tri des déchets recyclables
et la valorisation du verre. Il traite les déchets non valorisables, gère un réseau de déchetteries, de
compostage des végétaux et de valorisation du bois, pour le compte de sept EPCI
1
.
Depuis 2005, le SYDED réalise et gère des réseaux de chaleur au bois. Il construit les
chaufferies et leurs réseaux, les approvisionne, entretient les installations et facture l’énergie. Ses
réseaux de chaleur sont ouverts, outre aux bâtiments publics, aux particuliers qui en font la
demande. Treize réseaux sont en activité et raccordent 1 254 bâtiments
2
. Une partie du combustible
provient des palettes et cagettes récupérées dans les déchetteries, transformés en plaquettes, ainsi
que de façon récente, de la biomasse issue de déchets verts stockés dans ces mêmes déchetteries.
Ses activités dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement sont liées à la volonté
du département de maintenir à disposition des collectivités un service d’assistance technique et
d’ingénierie antérieurement assuré par l’État. Le
SYDED peut ainsi intervenir comme maitre
d’œuvre ou assistant à la maitrise d’ouvrage pour les eaux potables ou l’assainissement
; il est
également compétent en matière de traitement des boues ou de surveillance des eaux de baignade.
Tableau 1 : Les compétences exercées
Compétences
Déchets
Bois-énergie
Eau potable
Assainissement
Eaux
naturelles
Adhérents
6
collectivités
chargés de la
collecte
des
déchets
ménagers
14
collectivités
pour
la
gestion
des
réseaux
de
chaleur
65
collectivités
chargées de
la gestion de
l’eau potable
127 collectivités
chargées
de
l’assainissement
des eaux usées
24
collectivités
chargées
de
la gestion des
eaux
naturelles
Périmètre
320
communes
du Lot et 6 de
l’Aveyron
13 réseaux
31
MOE
AMO,
35
DSP GSP, 6
producteurs.
7 non collectif,
120
collectifs,
93 boues
2 réseaux de
suivi, 23 sites
de baignades
Source : SYDED du Lot : rapport annuel 2017
1
Communauté d’agglomération du Grand Cahors, communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, communauté de
communes Vallée du Lot et du vignoble, SICTOM des marches du Sud Quercy, SICTOM du Haut Quercy Dordogne, SMIRTOM
de la région de Figeac, SYMICTOM du Pays de Gourdon.
2
1 clinique, 1 complexe aquatique, 15 maisons de retraite / logement foyer, 18 écoles, 3 collèges, 1 IUT, 1 ITEP, 84 bâtiments
publics, 410 logements sociaux, 39 logements communaux, 678 immeubles privés, 1 lycée, 1 hôpital.
Le SYDED gère ainsi, sur son territoire, trois centres de tri, 29 déchetteries, trois
plateformes de compostage, trois plateformes de valorisation du bois, sept quais de transfert, 24
installations de stockage de déchets inertes (en transit), 13 réseaux de chaleur, trois unités de
production d’eau pot
able.
Carte 1 : Carte des équipements
Source : SYDED du Lot
La gestion des déchets dans le département du Lot
1.2.1.
Une organisation qui repose sur des échanges avec les départements voisins
Dans le cadre des dispositions de la loi de 1992 relative à l’élimination des déchets, le
SYDED
a mis en œuvre le plan départemental des déchets et assimilés, adopté en février 2005 et
dont l’échéance en matière de réalisation d’équipements et d’organisati
on de la gestion des déchets
était fixée à 2015.
L’ensemble de ce plan a été réalisé, à l’exception des centres d’enfouissement. Le
SYDED
ne gère plus d’installation de stockage depuis 2010, continuant seulement de traiter les lixiviats
d’une ancienne ins
tallation désormais fermée, située à Figeac. Ses déchets non valorisables, de
près de 60 000 tonnes, sont orientés vers les centres de traitement extérieurs au département, dans
le Tarn-et-
Garonne, en Corrèze, ou dans l’Aveyron (un incinérateur et trois ce
ntres
d’enfouissement).
Deux des sites d’accueil
sont gérés par des entreprises privée
s titulaires d’un ma
rché public,
(l’
ISDND situé à Montech dans le Tarn-et-
Garonne et l’ISDND à Perboursie en Corrèze
). Les
deux autres sites sont gérés par des structures publiques, le SYTTOM 19 et le SYDOM de
l’Aveyron. Les déchets sont traités dans le cadre d’un partenariat public.
Les tonnages
traités s’élèvent
, en 2016, à 41 600 tonnes pour
l’installation de Montech
(69 %), à 13 000 tonnes pour
l’incinérateur du SYT
TOM de Saint-Pantaléon-de-Larche (21 %), à
4
300 tonnes d’encombrants pour l’ISDND de
Corrèze (7 %) et à 1
500 tonnes pour l’ISDND de
Villefranche-de-Rouergue (3 %).
Le SYDED
est membre actif de l’association de réflexion sur une coopération
interdépartementale pour la valorisation des déchets (ARCIVADE). Il a signé une entente avec le
syndicat mixte ouest Cantal environnement (SMOCE) situé dans le Cantal, et trois
intercommunalités de ce département visant à trier les déchets recyclables de ces collectivités et
contribuant ainsi à optimiser ses centres de tri. Il recourt également à d’autres formes de
collaboration avec des collectivités qu’il qualifie de partenariat public. C’est ainsi que le traitement
des lixiviats du centre de Figeac est assuré par la communauté de communes de Decazeville
3
. Le
SYDED
prend aussi en charge l’accès des habitants du Lot aux déchetteries de Villeneuve et de
Tournon d’Agenais dans le Lot
-et-Garonne
4
ainsi que le surcoût de transport des déchets vers les
centres de tri éloignés de Cahors, lorsque le détournement de ces flux est effectué à sa demande
5
.
Les déchets recyclables pré-triés par les habitants, ainsi que des déchets recyclables hors
département, en provenance de l’Aveyron, de Corrèze, du Cantal et du Lot
-et-Garonne, sont
acheminés vers les trois centres de tri du SYDED. Ces apports hors département représentaient
45
% de l’activité de tri en 2016.
Après avoir réaménagé et modernisé le
process
du centre de tri de Saint-Jean-Lagineste, le
SYDED reconstruit celui de Catus. Sa capacité sera presque doublée, portée à 15 000 tonnes dans
un contexte d’évolution des tonnages triés par ses trois centres. Leur total serait porté à 40
500
tonnes fin 2030, la moitié serait issue des départements extérieurs. Le marché notifié début 2018
s’élève à 9,6 M€.
La région, désormais compétente
6
, a intégré dans son projet de plan régional de prévention
et de gestion des déchets cette organisation, qui repose sur des échanges de flux entre départements
et régions voisines dans le cadre de partenariats public croissants.
1.2.2.
Le cadre juridique de la coopération publique
La dernière convention de partenariat, signée avec le SYTTOM 19, a pris effet le
1
er
janvier 2014 pour une période de 10 ans, avant même que la première convention ne soit arrivée
à échéance (2015) et ce après que le SYTTOM ait renouvelé la délégation de son incinérateur à un
exploitant privé pour une durée de 10 à 12 ans. Le partenariat avec le SYDED lui assure le maintien
des apports de déchets non valorisables du Lot. Selon les termes de la convention, « le tarif de la
3
Le
s montants dépenses à ce titre en 2017 s’élevaient à 21
698
€.
4
La dépense 2017 s’élevait à 30
693
€.
5
La dépen
se à ce titre s’est élevée à 14
226
€ en 2017.
6
Les nouveaux plans régionaux fixés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République se substituent au plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, au plan départemental de
prévention et de gestion des déchets non dangereux et au plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du
bâtiment.
tonne de déchets non valorisables incinérée est fixé par délibération du SYTTOM
(…) si le tonnage
entrant atteint les 9 000 t/an, un rabais de 5
€/t sera consenti sur le tarif incinérati
on et de 10
€/t
au-delà de 10 000 t/an ». Le SYTTOM garantit de son côté au SYDED
l’apport de 3
900 t/an
minimum de déchets recyclables.
La convention signée avec le SYDOM Aveyron, le 1
er
novembre 2015, pour une durée de
six ans, a été conclue sans contrepartie financière. Seuls les frais de remboursement des charges
sont dus par le SYDED au SYDOM Aveyron. Ces charges ont été fixées forfaitairement à 68,40
€/t
auxquelles s’ajoutent la taxe générale sur les activités polluantes et la taxe sur la valeur ajou
tée.
En contrepartie, le SYDOM garantit au SYDED
l’apport de 2
900 t/an de déchets recyclable.
Ainsi, pour la seule année 2017, le SYDED a versé 1,28
M€ HT au
SYTTOM 19 et
114 432
€
HT au SYDOM
de l’Aveyron
7
.
La
Cour
de
justice
européenne
a
admis,
dans
son
arrêt
du
9 juin
2009,
Commission c/ Allemagne
, que des autorités publiques coopèrent pour assurer une mission
commune d’intérêt général d’élimination des déchets. Cependant, cette coopération ne peut obéir
à un intérêt commercial, en particulier elle « ne peut impliquer des transferts entre les partenaires
publics autres que ceux correspondant au remboursement des frais réellement encourus pour les
travaux/services/fournitures ».
Par ailleurs, la directive 2014/24/UE précise qu’aucun prestataire privé
de service ne doit
être placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
Enfin, l
’article 18 de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics indique bien que ses dispositions ne sont pas applicables dans le c
adre d’une coopération
entre pouvoirs adjudicateurs, sous réserve que «
la mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à
des considérations d'intérêt général et que les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le
marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération ».
Le SYDED, au regard de son activité de recyclage des déchets valorisables, respecte la
règle posée par la jurisprudence européenne puisqu’il ne réalise aucune activité à ce titre sur le
marché concurrentiel.
Néanmoins, dans le cas présent, si la convention avec le SYDOM prend le soin de
mentionner que seuls les remboursements des charges seront dus, le montant correspond en fait à
celui déterminé par le comité syndical pour ses adhérents. Par ailleurs, la convention conclue avec
le SYTTOM
ne fait référence qu’à un tarif, qui est représentatif d’un coût de fonctionnement allant
au-delà du strict remboursement des frais pour le service.
Le recours à cette forme
de coopération permet la mise en œuvre d’une solution locale
pertinente qui limite les déplacements et transferts et semble ainsi répondre à une préoccupation
environnementale et économique. Pour autant, cette activité s’inscrit dans une mission plus large
et comporte une réciprocité de ses partenaires pour la gestion des déchets ultimes alors même que
le SYDED
confie également en partie sa réalisation au secteur privé. Elle s’inscrit dans un cadre
concurrentiel, comme en témoigne le marché passé avec une société privée du Tarn et Garonne.
7
Comme déjà indiqué, le SYDED recourt aussi à des sites privés titulaires d’un marché public, comme l’ISDND de Montech dans
le Tarn-et-Garonne. Le
traitement des déchets non valorisables par le site de Montech a fait l’objet
d’un
marché en 2013 pour
une durée de quatre ans, pour un montant maximum hors taxe de 12,7
M€, puis d’un autre en 2017, pour une nouvelle période
de quatre ans pour un montant de 15
M€.
Le SYDED a versé à ce titre 2,3
M€
en 2017.
En outre, dans le cas du SYTTOM, cet accord public profite pour partie au délégataire
gestionnaire de l’incinérateur, en dehors d’une mise en concurrence.
Dans le cas du SYDOM, la
réciprocité prévue dans l’accord de coopération pourrait se trouver compromise avec la fer
meture
du site de Solozard en décembre 2018. Aussi, les accords de partenariat du SYDED font courir à
ce dernier un risque juridique de requalification qui devrait faire l’objet d’un examen approfondi
au regard des dispositions de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
1.2.3.
Les objectifs de prévention des déchets
En 2010, le
SYDED a conclu avec l’ADEME
un accord-cadre de partenariat pour la mise
en œuvre des programmes locaux de prévention des déchets
8
, prévus par la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national
pour l’environnement. Ces documents doivent être
élaborés par les collectivités qui assurent la collecte. L’objectif principal est la réduction de 7
%
de la production d’ordures ménagères et assimilées à l’échéance de cinq ans.
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015
9
a rendu obligatoire les programmes locaux de
prévention
et prévu leur révision tous les six ans ou trois ans après leur mise en œuvre lorsqu’ils
existaient déjà. Toutes les collectivités ont délégué au SYDED la révision de leur programme local
de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
. Cette démarche s’est achevée fin
2018. Le programme
prévoit neuf axes d’actions en termes d’exemplarité, de prévention des
déchets, de lutte contre le gaspillage alimentaire, de limitation des déch
ets verts, d’augmentation
de la durée de vie des produits, de consommation responsable, de réduction des déchets des
entreprises ainsi que ceux du secteur du BTP.
Le SYDED du Lot montre, depuis sa création, un certain volontarisme dans la démarche
de prévention des déchets (mise en place de 370 référents environnements dans les collectivités,
campagnes publicitaires, promotion du compostage individuel…). Il a été retenu en août 2015,
parmi 58 collectivités, comme territoire expérimentateur dans le cadre de
l’appel à projet lancé en
2014 par le gouvernement « territoires zéro déchet, zéro gaspillage ». Le syndicat a bénéficié ainsi
d’un accompagnement de l’ADEME
pendant 40 mois, soit jusqu’à mi
-décembre 2018. Le
diagnostic et l’évaluation faite chaque année du dispositif s’inscrivent dans la poursuite des
objectifs initiaux du programme local de prévention, tout en intégrant les exigences réglementaires
apparues depuis, notamment celles fixées dans le programme national de prévention des déchets
2014-2020 ainsi que dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte.
Pour autant, les résultats en terme de diminution des déchets ménagers et assimilés (DMA)
ne sont pas conformes aux objectifs fixés initialement dans le cadre du Grenelle de
l’environnement, et ceux, plus ambitieux, fixés dans la loi de transition énergétique pour la
croissance verte, c’est
-à-dire réduire de 10
% les quantités des déchets ménagers et assimilés d’ici
2020, réduire de 50 % les déchet
s mis en décharge d’ici 2025, recycler 55
% des déchets non
dangereux en 2020 et 65 % en 2025
8
Ces documents doivent être élaborés par les collectivités qui assurent la collecte.
9
Relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Graphique 1 : Production des DMA (en tonne)
Source : SYDED
Graphique 2 : Production des DMA (en Kg/hab)
Source : SYDED
Les programmes locaux de prévention prévoyaient une réduction de 7 % des DMA à
l’échéance de 2015, or, ces derniers ont progressé de 7
%. La production des ordures ménagères
et assimilés tend à diminuer essentiellement entre 2010 et 2012, mais les autres déchets
progressent, plus particulièrement pour les apports en déchetterie.
Si le SYDED est compétent pour le traitement des déchets et dispose du levier
communication, l’organisation institutionnelle retenue ne lui donne pas tous les moyens d’action
puisqu’il n’a pas la charge de la collecte. Ce sont d’autres collectivités qui définissent l
es modalités
de la fiscalité et la perçoivent, qui organisent le rythme, le passage et la définition des points de
collecte. Or ces
éléments sont essentiels dans la mise en place d’actions de prévention et de
mesures incitatives.
Pour autant, le SYDED accompagne les collectivités pour la mise en place de la redevance
spéciale ; une étude a été lancée au niveau du département, portée par l’
établissement. Elle a permis
à quatre
adhérents d’être lauréats de l’appel à projets lancé par l’ADEME
Occitanie en la matière.
Un des deux territoires n’ayant pas candidaté pourrait également s’engager dans la démarche en
2019.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Le SYDED, créé sous la forme d’un syndicat mixte à la carte en 1996
pour gérer le tri et
le traitement des déchets des collectivités du département du Lot, a évolué en intégrant des
compétences eau et assainissement à la demande du département et en développant des réseaux de
chaleur.
L’organisation du tri et du traitemen
t des déchets repose en partie sur des échanges
interdépartementaux. Les résultats en termes de diminution des déchets ménagers et assimilés ne
sont pas conformes aux objectifs fixés nationalement dans le cadre de l’engagement pour
l’environnement. Ceux fi
xés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte paraissent
inatteignables sans une évolution majeure des mesures incitatives. Toutefois, le SYDED n’exerce
pas de compétence en matière de collecte et ne dispose pas du levier de la tarifica
tion, même s’il
a en charge la communication.
2.
LA GOUVERNANCE ET LA GESTION
La préparation des décisions
Le comité syndical comprend un président et dix vice-présidents depuis 2015, une
vice-présidence au titre de la coopération interdépartementale ayant été créée cette année-là. Il
délibère sur les affaires d’intérêt commun ou sur les affaires liées à l’exercice d’une compétence
lorsqu’il est constitué en collège «
eau potable », « assainissement », « eaux naturelles », ou
« bois-énergie ». Les réunions fréquentes du bureau en font un instrument utile de réflexion, de
consultation et de préparation des décisions. Elles ne donnent toutefois pas lieu à procès-verbal,
contrairement aux dispositions prévues dans le règlement intérieur.
Si l’information des
membres est assurée par la vie des instances, celle des usagers par le
biais de la commission consultative des services publics locaux pourrait être renforcée. Le SYDED
ne l’a mise en place que par délibération du 12 juin 2014. De surcroît, elle ne s’est r
éunie, pour la
première fois, que le 15 janvier 2016 et aucun représentant associatif n’y était présent. Une
nouvelle réunion a eu lieu en juillet 2016 avec un seul représentant associatif, ce qui est également
le cas en 2017.
Les processus et les outils de gestion
Le SYDED
s’est engagé dans des démarches de certification qualité ISO 9001,
environnement ISO 14001, sécurité ISO 45001. Il a mis en œuvre dans cette optique une revue
annuelle des directio
ns reposant sur l’analyse des
processus ainsi que sur
la réalisation d’audits
internes.
Des audits internes métiers sont effectuées chaque année sur chacune des 22 déchetteries.
Des audits systèmes sont effectués ponctuellement chaque année
10
. Elles ont montré des fragilités
en matière de contrôle interne. Celles-ci ont été confirmées, en 2016, puis en 2017, par un audit
externe puis un audit interne complet qui ont
mis en évidence l’absence d'analyse des risques et le
manque de formalisation des phases de conception et de développement des projets. Elles ont
souligné les faiblesses du processus de maintenance,
l’absence d'objectifs en termes
d’absentéisme
, des défaillances dans la définition technique du besoin, l
’évaluation et de suivi
de
la commande passée.
L’analyse par la chambre de certains de ces processus, comme celui de l’organisation de la
commande publique, de la préparation budgétaire ou des ressources humaines, montre la
persistance de carences dans les procédures de contrôle et les failles des outils de gestion.
2.2.1.
Le budget et l’information bu
dgétaire
Le service administratif, sous la responsabilité de l’adjoint à la directrice, est constitué
d’une cellule «
achats et moyens généraux
» et d’une cellule «
finances contrôle de gestion ». La
responsable de la cellule contrôle de gestion est responsable de la programmation budgétaire
qu’elle suit à partir de maquettes élaborées sous tableur
; le module budgétaire de l’application
comptable, acquise en 2015, n’a pas été déployé.
La
programmation budgétaire n’est pas effectuée dans l’outil de gesti
on. Les tableaux de
suivi sont élaborés avec une multitude de tableurs nécessitant autant de travaux de ressaisie et
multipliant les risques d’erreurs
: avancement de la consommation de l’ensemble des crédits, suivi
des principales dépenses courantes dans des tableurs spécifiques, utilisation du tableur
prévisionnel du budget social, suivi de la production de l’activité par chaque service, suivi par
opération des engagements et des dépenses.
Un module de suivi analytique
de l’outil de gestion
permet de connaitre le coût par activité,
mais fait des regroupements distincts du logiciel Compta-
Coût utilisé par l’
ADEME. La répartition
des coûts est effectuée selon l’ordonnateur au réel
; en pratique, des ajustements sont effectués lors
du calcul du coût d’une ac
tivité.
2.2.2.
Les outils de gestion des ressources humaines
La gestion des temps de travail variable est effectué
via
un outil renseigné par chaque
assistante dans chacun des sites au vu d’une feuille de présence hebdomadaire transmise par le
chef d’équipe. L
e service des ressources humaines les contrôle pour saisir les évènements de paye.
L’outil permet de déduire les congés posés du solde de l’agent mais ne déduit pas les récupérations
et un suivi manuel est effectué par le service. Depuis 2015, le SYDED
s’est doté d’un nouveau
logiciel de ressources humaines dont tous les modules ne sont pas encore mis en service
(formation, compétences), trois ans après son installation.
Le développement de l’automatisation des calculs de paye est encore en cours et des
dysfonctionnements du système apparaissent épisodiquement (données erronées sur le nombre de
jours de congés, par exemple)
. L’outil ne semble pas
permettre la production de restitutions
10
Elles ont porté notamment en 2013 sur les processus métiers (compost, eaux naturelles, assainissement, eau potable) et sur les
processus support (achats moyens généraux, RH, informatique), en 2014 su
r l’eau potable et les finances
, en 2015, sur la
maintenanc
e, l’entretien.
simples comme la c
onsommation d’équivalents temps
-plein travaillés (ETPT)
de l’année, ou le
nombre total d’heures supplémentaires effectuées. Seul un suivi individuel existe par
l’intermédiaire d’un compteur. Si le service des ressources humaines contrôle mensuellement les
heures supplémentaires, les outils de gestion ne
permettent pas d’assurer leur
suivi global en
dehors du suivi du compteur de repos. L’établissement n’est ainsi pas en mesure de
connaître
chaque année le nombre total d’heures supplémentaires effectuées.
L’absence de véritable interface avec l’outil fina
ncier est également un handicap.
2.2.3.
L’organisation de la commande publique
L’établissement n’a pas défini de politique de l’achat public
. J
usqu’en 2017
, le personnel
ne disposait que d’un guide succinct, réalisé, en 2010, sous la forme d’une fiche de
procédure
« faire une consultation », laquelle rappelait les principaux seuils. Le
guide d’achat plus complet
élaboré depuis lors a été actualisé en 2018.
Il n’existe pas de service dédié pour le suivi de la commande publique. Une cellule achat
s
au sein du service des finances assure une veille juridique, contrôle les commandes des services et
leur porte assistance pour l’évaluation du coût d’une opération, la rédaction des cahiers des charges
ou le choix du support de publicité. Elle passe les commandes des fournitures administratives à
caractère général et les distribue.
La commande publique est traitée par le biais de plusieurs outils non interfacés avec le
logiciel financier. Le logiciel, qui a été déployé pour la gestion des commandes depuis 2011 utilisé
par les services gestionnaires, côtoie des logiciels métiers pour les marchés à bons de commandes,
pour les activités de transport de déchet ou la gestion des quais de transfert. Le module de
commande du logiciel financier
n’a pas été déployé
. Les engagements comptables sont suivis à
l’aide de
tableurs, puis saisis une seconde fois
dans l’outil
de gestion.
Les commandes effectuées par les gestionnaires suivent un circuit de validation court
11
.
Les contrôles automatiques ou bloquants sont inexistants, de sorte que le gestionnaire, auteur de
la commande, n’a pas d’information sur l’existence ou non d’un marché similaire dans la structure
,
si ce n’est une mention renseignée facultativement.
L’enregistrement
des factures est opéré dans
l’outil de gestion
. Les factures non rattachées
à un marché sont traitées par le service finances, l’agent vérifie sa conformité à l’enregistrement
dans
l’outil de gestion des commandes
, le service gestionnaire y ayant fait figurer la mention du
service fait. Après contrôle de la liquidation, la facture est saisie successivement dans les deux
outils pour y entrer les données comptables. Les factures rattachées à un marché sont orientées
vers la cellule achats qui établit les certificats de paiement à partir
d’un troisième outi
l dont les
informations doivent ensuite être à nouveau saisies
dans l’outil financier.
Pour les commandes
effectuées dans les applications métier, la procédure de contrôle des factures est effectuée par le
service gestionnaire qui se charge, sous réserve de validation du service fait, de la transmission
des pièces à la cellule achats pour mise en paiement auprès de la comptabilité.
Les procédures de contrôle sont ainsi très peu développées voire inexistantes et les
nombreuses opérations de ressaisie sont source d’erreur. L’absence de contrôles automatisés
bloquants et l’absence d’interface entre les outils constituent autant
de facteurs de risque. Selon
11
Le responsable du service gestionnaire pour les dépenses inférieures à 500
€ dans son domaine de compétence, la directrice pour
les dépenses entre 500
€ et 4
000
€, le vice
-président en charge des finances au-delà de ce montant.
l’ordonnateur, le
déploiement de nouveaux modules du logiciel de comptabilité est en cours de
réalisation et permettrait de régler ces difficultés en 2020 pour le suivi des immobilisations et en
2021 pour les ressources humaines.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Le SYDED, qui vise une certification qualité et environnementale,
s’est engagé
dans une
démarche de revue d
es processus et d’audit systématique.
La gestion des services repose sur une petite équipe et il existe peu de contrôles de
supervision. Les outils acquis dans le domaine de la gestion financière, de la commande publique,
des ressources humaines ne sont pas interfacés entre eux et nécessitent de nombreux travaux de
ressaisie. Tous les modules ne sont pas déployés plusieurs années après leur mise en service.
De surcroît, ces outils ne donnent pas entière satisfaction, ils génèrent des erreurs dans les
travaux de paye et des maquettes budgétaires non conformes aux modèles des instructions
comptables.
Recommandations
Mettre en place un contrôle interne pour assurer un meilleur pilotage
administratif et financier du syndicat.
Non mise en œuvre.
Utiliser l’ensemble des potentialités des outils de gestion des ressources humaines
et de c
ommande publique et assurer l’interconnexion avec celui de gestion financière.
Non
mise en œuvre.
Renforcer la cellule chargée du suivi budgétaire et de l’exécution comptable en
développant notamment les modules de programmation budgétaire.
Non mise en œuv
re.
3.
LES RESSOURCES HUMAINES
Les effectifs
Le SYDED du Lot est soumis à la convention collective des activités de déchet pour le
personnel de droit privé, soit la presque totalité des effectifs, au statut de la fonction publique
territoriale pour les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public. L
’établissement
comporte 21 agents de droit public, dont 5 sont mis à disposition par le département.
Le personnel de droit privé est constitué majoritairement d’agents sous contrat à durée
indéterminée (CDI) (216
agents) mais l’établissement recrute égale
ment des agents sous contrat à
durée déterminée (CDD)
dont le nombre varie en cours d’année en fonction de l’activité (54 en
début d’année 2017 et 61 en fin d’année). S’y ajoutent des saisonniers durant l’été. La gestion des
contrats courts oblige l’établi
ssement à une vigilance particulière pour éviter leur requalification
en contrats à durée indéterminée au-
delà d’une durée de 18 mois
12
.
12
Le Syded a ainsi été condamné à verser 9 000
€ à une salariée pour remise trop tardive de son
contrat de travail ce qui a entrainé
sa requalification en contrat à durée indéterminée.
L’effectif du
SYDED est de 266,74 équivalent temps-plein (ETP) au 31 décembre 2017
pour un effectif physique de 283 personnes, dont 262 agents de droit privé, 21 agents de droit
public. L’âge moyen des agents est de 41,6 ans.
Tableau 2
: Nombre d’ETP au 31 décembre de chaque année
Total
2013
2014
2015
2016
2017
Services
86,83
83,7
94,57
90,05
94,65
CT CATUS
61,68
66,9
65,5
66,38
56,58
CT FIGEAC
45
50
51
53
53
CT St JEAN
66
76,5
72
67,51
62,51
TOTAL
259,51
277,1
283,07
276,94
266,74
Source : SYDED du Lot
Le nombre moyen annuel d’ETP consommé est cependant très supérieur compte tenu du
recours au personnel saisonnier ou de remplacement pour suppléer aux congés ou aux absences
temporaires. L’effectif communiqué dans le rapport unique social et financier, présenté au comité
d’entreprise montre
, en effet, une variation importante infra-annuelle liée à des recrutements sur
contrats courts, notamment pour le tri.
Tableau 3 : Effectif moyen du SYDED du Lot
Total
2013
2014
2015
2016
2017
Effectif moyen
266,83
287,83
291,92
308,58
nc
Source : CHSCT 2016
Les outils de suivi ne permettent pas de donner le nombre réel des emplois, en ETPT. Cette
évaluation serait cependant utile, notamment dans une logique d’évaluation de la performance des
différents centres de tri.
Le calcul effectué par les services, à la demande de la chambre, pour les années 2015 à
2017, estimait l’effectif réel moyen à 283
ETPT en 2015, à 300,61 ETPT en 2016 et à
290,47 ETPT en 2017, y compris intérim. La progression est particulièrement significative en
2016, compte tenu de la mise e
n place d’équipes de nuit au centre de tri Catus pour absorber un
surstock de déchets et pour compenser l’arrêt du centre de Saint
-Jean-Lagineste lors des travaux
de modernisation de la chaine de tri.
Dans ce contexte, la présentation des effectifs, indi
quée dans l’état annexe lors du vote du
budget ou de celui du compte administratif, est très imparfaite. Outre que sa forme ne correspond
pas à la maquette budgétaire prévue dans l’instruction comptable, elle indique un effectif
correspondant à une image a
u 31 décembre, inférieure à la réalité de l’activité et à son impact sur
la masse salariale. Ainsi, pour le budget principal 2017, elle faisait état de 245,69 non titulaires,
13,4 titulaires, et 4,8 agents mis à disposition, soit un total de 263,89 ETP très en deçà de la
consommation moyenne annuelle. En outre, les informations relatives aux emplois fonctionnels
ne sont pas rapportées. Pour les agents non titulaires si l’information sur la nature du contrat
(CDD/CDI) est fournie, la répartition entre emplois permanents et non permanents est défaillante
aussi que la justification des contrats signés au regard des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Tableau 4 : Annexe au budget primitif, prévisionnel au 1
er
janvier
Total
2013
2014
2015
2016
2017
personnel non titulaire
215,67
236,74
238,29
261,67
245,69
personnel titulaire
16
16
16
16,4
13,4
mis à disposition
6
7
6
4,8
4,8
237,67
259,74
260,29
282,87
263,89
Source : budgets primitifs
Le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire
(DOB) ne mentionne, en outre,
aucun élément concernant les effectifs, leur évolution, le schéma d’emploi, les prévisions de départ
à la retraite et les conséquences sur la masse salariale. Le président du
SYDED s’est engagé à
mentionner ces éléments dans le cadre de la présentation du budget 2019.
Pourtant, l’établissement devra tirer les enseignements des choix techniques qui
s’annoncent. L’étude territoriale qu’il a fait réaliser montre que le scé
nario le plus favorable pour
atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique et de croissance verte est celui de deux
centres de tri modernes. Outre la fermeture d’un site, l’évolution technologique conduira à une
réduction du tri manuel. Sans
l’expliquer formellement
,
l’établissement l’anticipe puisqu’il a
recours, depuis 2016, de manière croissante à du personnel intérimaire. L’estimation en ETP
« mensuel » de ce personnel intérimaire est de 24 en 2016 et de 162 en 2017. De même, le nombre
de CDI est progressivement réduit, tandis que
celui des CDD s’accroî
t.
Le
nombre d’
agents nécessaires pour une chaîne de tri est, par ailleurs, fortement tributaire
du degré de modernisation et de mécanisation. Une étude ADEME, réalisée en 2013, indiquait
q
u’un centre de tri traite de 20
000 à 40 000 tonnes par an selon le parc et que la productivité par
opérateur de chaîne « augmente graduellement avec le niveau technologie : 250 tonnes triées
génèrent un emploi dans un centre de tri manuel, il en faut 526 dans un centre très automatisé ».
Ainsi, au SYDED, une brigade de 17 agents du centre de Catus trie 3 000 à 3 500 tonnes quand
une brigade de 23 personnes au centre de Saint-Jean-Lagineste trie 9 000 tonnes.
Tableau 5 : Activité de tri et de presse
–
ETP au 31 décembre
2013
2014
2015
2016
2017
Catus
38,50
39,80
37,60
39,60
29,80
Figeac
34,00
37,00
37,00
40,00
40,00
Saint-Jean-Lagineste
53,00
59,00
53,00
51,00
41,00
Source : SYDED du Lot
Ces derniers centres recevaient respectivement, hors verre, 7 773 tonnes, 6 271 tonnes,
13 546 tonnes en 2016.
La réflexion en cours sur le
process
de tri et l’évolution à terme vers un territoire qui
pourrait ne plus compter que deux centres de tri, auront nécessairement un impact sur le nombre
d’agents de tri.
Recommandation
Présenter un schéma prévisionnel des emplois dans les rapports d’orientation
budgétaire.
Non mise en œuvre.
La masse salariale
La masse salariale progresse de 3,8 % en moyenne annuelle entre 2013 et 2017, soit une
progression en valeur de 1,3
M€ sur cinq ans. Cette progression continue s’explique
principalement par
l’impact de l’accroissement des effectifs à partir de 2013, qui est estimé à
0,91
M€
13
.
Tableau 6 : Masse salariale
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
5 864 229
6 127 671
6 194 607
6 607 449
6 348 656
2,0%
+ Charges sociales
1 806 714
2 022 833
1 914 035
2 004 908
2 087 900
3,7%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
130 665
140 301
275 208
204 240
215 595
13,3%
+ Autres charges de personnel
1 123
1 155
1 174
1 120
1 071
-1,2%
= Charges de personnel interne
7 802 731
8 291 961
8 385 024
8 817 716
8 653 222
2,6%
Charges sociales en % des CP
interne
37,8%
39,5%
37,7%
38,5%
37,4%
Personnel intérimaire
0
0
0
65 964
450 763
N.C.
Personnel mis à disposition par le
département
311 758
349 867
351 550
317 090
328 922
1,3%
= Charges
totales de personnel
8 114 489
8 641 828
8 736 574
9 200 770
9 432 906
3,8%
Source : comptes de gestion
–
logiciel Anafi
–
net des remboursements sur rémunérations
Les salariés de droit privé sont rémunérés en fonction d’un indice indexé au point
convention collective déchet.
L’avantage que le
SYDED tire du recours au personnel privé a ici un coût puisque cet
indice n’a pas été gelé contrairement à celui de la fonction publique. Son impact peut être estimé
à 0,3
M€
14
au total des cinq années pour l’établissement. L’accroissement
annuel
15
représente de
l’ordre de 840
€ par agent d’indice 100 au cumul de la période 2013 à 2017 et à nouveau 216
€ en
2018.
Les salariés de droit privé du SYDED perçoivent également :
une prime d’ancienneté pour les personnels non cadres attribuée à par
tir de deux ans de
présence
et dont le pourcentage s’accroî
t en fonction des années. Le montant versé par
l’établissement au titre de cette prime était de 0,3
M€ en 2017, soit de l’ordre de 6
% du
traitement de base. Il est en augmentation de 8 à 9 % par an ;
une prime dite de 13
ème
mois, versée à tous les agents de droit privé : son coût,
de l’ordre de
0,4
M€ par an, est stable
;
une prime de salissure pour les personnels portant un vêtement de travail obligatoire ; elle
représente en moyenne un montant annuel de 0,06
M€
;
13
Estimation de la chambre régionale des comptes sur la base d’une évolution des emplois de 8,25 en 2013, 20,5 en 2014, 3
,
75 en
2015, 17,5 en 2016 et - 10 en 2017, hy
pothèse d’un coût moyen des entrants à l’indice 100, soit 22 636 € en 2013, 22
994
€ en
2014, 23 104 en 2015, 23 212 en 2016 et 23 369 en 2017.
14
Chiffrage CRC à partir d’une moyenne d’indice des coefficients de droit privé de 112,45 en 2013 et 2014,113,05
en 2015,112,73
en 2016 et 115,08 en 2017.
15
Augmentation de 23 centimes en 2013 et 2014, 7 centimes en 2015 et 2016, 10 centimes en 2017,18 centimes en 2018.
des indemnités de fin de contrat
16
, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de
licenciement, ruptures conventionnelles, des indemnités de départ à la retraite, des indemnités
de panier de jour ou de nuit
17
; l’ensemble représente de l’ordre de 0,15
M€ par an.
Par ailleurs, l’ensemble du personnel, ayant au moins trois mois d’ancienneté, perçoit une
prime d’intéressement liée aux résultats.
Plusieurs accords d’intéressement ont été signés pour la période 2009
-2011, 2012-2014 et
2015-2017. La prime est versée au prorata du temps de présence réel et peut ainsi varier
significativement d’une année à une
autre : 444
€ en 2013, 498
€ en 2014, 242
€ en 2015, 305
€
en 2016 et 150
€ en 2017. Les sommes perçues sont exonérées de charges sociales, à l’exception
du forfait social de la CSG et de la CRDS. Son coût annuel total net a représenté près de 0,1
M€
en 2013 ou 2014
; il n’est plus que de
44 000
€ en 2017, compte tenu de la diminution du résultat
du syndicat et de l’accroissement de l’absentéisme.
Le code du travail prévoit la possibilité pour toute entreprise de mettre en place un dispositif
d’intéressement (article L.
3312-
1 du code du travail). L’article L.
3311-1 du même code élargit
son champ d’application aux EPIC. Pour le personnel fonctionnaire, une prime d’intéressement à
la performance collective des services est également possible, prévue par le décret n° 2012-624 du
3 mai 2012 ; elle est néanmoins plafonnée à 300
€. Dans le cas présent, les primes d’intéressement
n’ont pas
été plafonnées. Par ailleurs, la prime n’est attribuable pour cette catégorie qu’à partir de
six mois d’ancienneté.
Enfin, le SYDED a délibéré le 16 juin 2017 pour mettre en place le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP), prévu pour le personnel fonctionnaire ; les arrêtés individuels correspondants ont été
pris. La situation de la directrice du syndicat, qui percevait une prime de responsabilité non
compatible avec ce nouveau régime, a été régularisée.
Recommandation
Régulariser le régime indemnitaire attribué à la directrice.
Mise en œuvre.
Le temps de travail
Le SYDED applique la convention collective déchets. Elle permet aux agents de droit privé
non-cadres
de bénéficier de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, soit un à trois jours
supplémentaires selon les situations.
L’organisation mise en place
est favorable aux agents. Dans les services administratifs, le
calendrier en deux cycles de 52 semaines, donne aux agents une journée de repos tous les 15 jours.
Les agents non-cadres, hors centres de tri, soit 57 personnes, organisent leur travail selon deux
cycles de 39 heures et 31 heures et bénéficient d’une journée de repos tous les quinze jours soit
24 jours annuels. Cette organisation permet
d’effectuer 35 heures par semaine en moyenne, mais
la réalité des horaires n’est cependant pas vérifiée par un outil de contrôle automatisé.
Depuis le
1
er
janvier 2017, les 23 cadres et assimilés disposent d’un fo
rfait de 207 jours de travail par an et
de 20 jours de récupération. Cette organisation, qui ne résulte d’un accord d’entreprise que depuis
16
10 % de la rémunération brute
: les saisonniers, contrats aidés, étudiants, n’en bénéficient pa
s.
17
Pour au moins cinq heures de travail quotidien consécutif de jour, soit 31 % de la valeur mensuelle du point, 60 % lorsque ces
cinq heures sont effectuées entre 20h00 et 6h00 elles sont non cumulables entre elles.
décembre 2016, a entrainé pour les cadres l’abandon de quatre jours de repos, ces derniers ayant
obtenu en compensation une revalorisation salariale de 1 %. Les agents du centre de tri effectuent
des journées de 7 heures et font 35 heures par semaine.
Le SYDED
n’a pas véritablement mis en place la journée de solidarité puisque chaque
année le président accorde une journée exceptionnelle en lieu et place.
Ainsi, le nombre de jours travaillés par les agents non cadres varie de 219 à 225 jours,
duquel il faut décompter 24 jours pour les agents travaillant en cycles.
Les heures supplémentaires augmentent en 2016 et en 2017, compte tenu de la mise en
place des équipes de nuit pour l’absorption des stocks lors des travaux de modernisation du centre
de tri de Saint-Jean-Lagineste. Aussi, la dépense au titre des heures supplémentaires, de nuit ou de
dimanche, est passée de 27 556
€ en 2015, à 56
340
€ en 2016 et à 46
714
€ en 2017. Les agents
des centres de tri et les chauffeurs ont, en outre, la possibilité de récupérer les heures
supplémentaires avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les
suivantes, dans un plafond que le SYDED a fixé à 70 heures annuelles. Dans les faits, le respect
de ce plafond n’est pas surveillé strictement.
L’égalité femmes
-hommes
L’établissement ne présente pas un rapport spécifique sur la situation en matière d’égal
ité
entre les femmes et les hommes
, mais des accords d’entreprise ont été signés sur cette thématique
depuis 2012.
Le rapport annuel du syndicat comporte, également,
une série d’indicateurs sur la
répartition des effectifs par sexe et par qualification et par niveau
d’emploi, ainsi qu’une situation
comparée des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel. En outre
, les principaux
indicateurs font l’objet d’un affichage permanent sur les panneaux destinés à l’information du
personnel.
Le personnel est constitué à 63
% d’hommes
et à 37 % de femmes. Ces dernières
représentent 42 % des cadres (coefficients 170 et plus), 35 % des agents de maîtrise, 65 % des
employés, 31 % des ouvriers, 35 % des salariés de droit public et 37 % de droit privé.
Elles sont majoritaires dans les coefficients les plus bas (100 et 104), mais également dans
les coefficients les plus hauts (150 et 170). Quatre femmes sont présentes dans les dix plus hautes
rémunérations. Elles constituent 45 % des embauches et 43 % des départs.
L’absentéisme
L’absentéisme augmente depuis cinq ans, avec une forte hausse au cours des dernières
années. Il est principalement imputable aux agents des centres de tri dont les absences représentent
80
% du total. Le nombre de jours d’abs
ence est ainsi passé de 3 015 jours en 2014 à 4 358 jours
en 2016, soit une augmentation de plus de 44 % en trois ans.
Le taux d’absentéisme, calculé par le
SYDED, serait ainsi de 12,2 % pour le site de
Saint-Jean, de 9,6 % pour celui de Catus et de 6,3 % pour celui de Figeac. Le taux global
d’absentéisme est de l’ordre de 10,3
% pour les agents des centres de tri pour un nombre de
journées ouvrées théorique de 226 jours. Dans la pratique, i
l est supérieur puisqu’une partie d’entre
eux travaille moins de 226 jours.
Graphique 3 :
Évolution du taux d’absentéisme par secteur
Source : SYDED
Le nombre moyen de jours d’absence par agent de centre de tri est lui aussi en
augmentation, il est de 24,93 jours pour le centre de Catus, de 14,64 jours pour celui de Figeac et
de 30,54 jours pour celui de Saint-Jean. Il est principalement lié à des absences de longue durée.
Il est par ailleurs plus important chez les CDD que pour les CDI ou le personnel intérimaire.
L’établissement estime que l’absentéisme équivaut à 22 ETP en 2016, soit un coût estimé
de maintien de salaire de 0,18
M€ pour la maladie, auquel s’ajoute le coût forfaitaire pris en charge
par la CARSAT de 0,11
M€ en 2016.
La comparaison avec les données nationales montre que le SYDED se situe au-dessus des
statistiques habituelles rencontrées dans le secteur privé : 75 % des agents du SYDED ont été
absents au moins une fois au cours de l’année, ce pourcentage est de 33
% nationalement. Le
nombre moyen de jours est aussi plus long : 11,4 jours en moyenne selon les données nationales
rapportées par le SYDED. Cette tendance préoccupante a
amené l’établissement à constituer un
groupe de travail pour réfléchir sur les causes et les mesures à mettre en œuvre pour le diminuer.
Une série de mesures a été décidée
: rappel des règles, constitution d’entretiens de retour après
chaque absence, mise
en place le cas échéant d’entretien disciplinaire, meilleur encadrement des
CDD, recours à des contre-visites médicales, actions de valorisation pour prévenir le
désengagement au travail. Par ailleurs, le SYDED
a intégré dans sa réflexion l’amél
ioration de
l’ergonomie des chaî
nes de travail. Il a en a ainsi tenu compte dans les travaux de modernisation
du centre de tri de Saint-Jean-Lagineste, et cette réflexion a donné lieu à des prescriptions
spécifiques dans l’appel d’offres pour la modernisation du cent
re de tri de Catus.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La gestion des ressources humaines est rendue complexe par la coexistence d’e
ffectifs aux
statuts différents : quelques agents fonctionnaires, et pour la grande majorité, un personnel de
statut de droit privé lequel se répartit lui-même en CDI, CDD, CDD courts, personnel intérimaire,
saisonniers, emplois aidés.
Le chiffrage des effectifs n’est jamais connu de façon certaine et ne fait d’ailleurs pas
l’objet d’un
véritable débat lors des présentations budgétaires. Pourtant la masse salariale
progresse de manière forte, sous l’effet de la croissance des effectifs, mais également sous celui
de l’augmentation du point ind
exé à la convention collective.
Le SYDED applique l
e temps de travail découlant de l’application de la convention
collective, et a accepté, pour une partie des agents,
la mise en place d’organisations cycliques qui
réduit le nombre de jours travaillés sans véritable moyen de contrôle des heures de présence. La
journée de solidarité est compensée par l’octroi d’une journée exceptionnelle accordée par le
président. Parallèlement, le volume d’heures supplémentaires est élevé dans les centres de tri. Dans
ces
derniers, l’absentéisme s’accroî
t de manière t
rès forte. L’établissement
, qui a pris conscience
de cette évolution inquiétante,
a développé une réflexion pour tenter d’inverser cette tendance.
4.
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le périmètre
Au cours de la période 2012-2017, le SYDED a conclu 284 marchés ou lots comptabilisés,
dont 53 appels d’of
fres, 228 procédures adaptées, trois procédures négociées, une procédure
concurrentielle avec négociation. Les montants financiers correspondants sont, en moyenne, de
près de 7,8
M€ par an
18
. Début 2018, il a notifié un des plus gros marchés pour un montant de
9,6
M€ en vue de la construction du nouveau centre de tri de Catus.
Tableau 7 : Moyenne annuelle des marchés notifiés
en €
2013
2014
2015
2016
2017
moyenne
montant moyen notifié par an
10 629 379
7 535 216
5 428 211
4 236 377
11 102 286
7 786 294
dont fournitures et services
7 307 909
2 542 423
1 928 786
1 177 632
8 839 522
4 359 254
dont travaux
3 321 470
4 992 793
3 499 425
3 058 745
2 262 764
3 427 039
dont fournitures et services
69%
34%
36%
28%
80%
56%
dont travaux
31%
66%
64%
72%
20%
44%
Source : SYDED
Une partie non négligeable de la charge supportée par le SYDED excède le
montant moyen
notifié annuellement, soit parce que celle-ci est hors procédure de mise en concurrence
19
, soit
parce qu’elle résulte d’un avenant, soit encore parce qu’elle s’intègre dans le cadre d’un partenariat
public.
Le montant total est de plus de 106
M€ en cumulé sur la période 2011
-2017. La dépense
de sous-
traitance s’élève à, elle seule, à plus de 38
M€. Le montant moyen de dépenses
18
Chiffrage calculé à partir du total
notifié chaque année, divisé par la période d’exécution de chacun des marchés.
19
Le Syded est entité adjudicatrice en tant qu’opérateur de réseau pour les réseaux de chaleur et la distribution d’eau potable
et à
ce titre exclu des dispositions de l’ordonn
ance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (article 15).
assimilables à de l’achat public, en fonctionnement ou investissement est de l’ordre de 15
M€
20
par an.
Tableau 8 : Dépenses constatées au titr
e de l’achat public par année
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
13 798 391 11 905 663 16 132 106 17 823 392 16 375 739 18 219 555 11 925 262
dont investissement
5 558 930
3 050 342
6 779 627
7 947 951
6 405 461
8 146 936
2 041 757
dont fonctionnement
8 239 460
8 855 320
9 352 479
9 875 441
9 970 278
10 072 619
9 883 505
dont investissement
40%
26%
42%
45%
39%
45%
17%
dont fonctionnement
60%
74%
58%
55%
61%
55%
83%
Des dépenses sont effectuées hors-marché alors que des marchés ont été conclus ou
auraient dû l’être.
À titre d’exemples, les dépenses d’acquisition et de maintenance du matériel industriel pour
l’exercice 2016 se sont élevées
à 191 000
€ HT en 2016. Deux opérations o
nt donné lieu à la
conclusion d’un marché
: l’acquisition d’un démonstrateur de compostage de déchets alimentaires
(35 690
€ HT) et un chariot élévateur d’occasion (49
200
€ HT)
; mais l’établissement a également
acquis, au cours du même exercice, un chari
ot élévateur d’occasion hors marché, auprès du même
fournisseur, pour une valeur de 57 000
€ HT.
Pour le matériel roulant, la dépense de maintenance s’est élevée à 480
000
€ HT mais seule
la prestation pneumatique a fait l’objet de négociation avec la con
clusion pour la période
2016-
2019, d’un marché à bons de commandes auprès de prestataires différents pour une valeur
annuelle globale hors taxes de 80 000
€. Il s’avère pourtant que la prestation pneumatique a donné
lieu à l’établissement de factures hors
marché auprès des attributaires de ces marchés pour une
valeur de plus de 19 000
€ HT.
Par ailleurs, certains marchés importants sont attribués alors qu’il n’existe qu’un seul
candidat
: c’est le cas notamment du marché résultant d’un accord
-cadre pour la gestion des bas
de quai des déchetteries
21
.
En dépit de l’importance de ces dépenses et du nombre de marchés passés, le
SYDED ne
fait pas apparaître le tableau des marchés publics sur son site internet, obligation réglementaire qui
a été renforcée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il s’est
engagé à régulariser cette situation en 2019, et fera apparaître les marchés notifiés depuis le
1
er
octobre 2018.
Recommandation
Publier la liste des marchés sur le site internet du SYDED.
En cours de mise en
œuvre.
20
Dépenses réelles annuelles tous budgets des comptes d’imputation comptable suivants
: 2031, 205, 2131, 2135, 2138, 2153,
2154, 2155, 2181, 2182, 2183, 2184, 2313, 2315, 2318, 232, 601, 60221, 60223, 60224, 6026, 6061, 6063, 6064, 6066, 6068,
607, 611, 6132, 6135, 6152, 61521, 61523, 61528, 61551, 61558, 6156, 6161, 6162, 6168, 617, 618, 6231, 6232, 6233, 6236,
6237, 6238, 6241, 6242, 6244, 6247, 6248, 6251.
21
Le candidat
unique s’est vu attribuer les trois lots d’un montant de 1,12
M€ en 2017.
La passation des marchés publics
Un échantillon de plusieurs marchés publics, attribués sur la période 2013-2017, a fait
l’objet d’un examen de la chambre. Cet échantillon représente un montant total de 17
M€, soit près
de 50 % en valeur des marchés notifiés au cours de cette période.
Les procédures de consultation et d’analyse des offres respectent la réglementation. Le
SYDED allotit quand il le peut, et recourt à la procédure adaptée pour un certain nombre de lots.
Tableau 9 : Les marchés examinés
Objet
Mode de
passation
Support
publicité -
Date
Dates des
CAO
Enveloppe
prévisionnelle
annoncée
Estimation
du marché
- AE +
Avenants
Date de
réception des
travaux
Extension des locaux du
siège
MO - Concours
BOAMP
–
JOUE
- 27/09/2012
07/12/2012 -
22/03/2013
228 625 €
262 375 €
Réception par
lot - du 17/06
au
05/12/2016
Travaux -
Procédure adaptée
La dépêche -
10/12/2014
02/03/2015
2,225 M€
2,851 M€
Construction du centre
de tri de Catus
MO -
BOAMP -
16/01/2015
30/03/2015
non
communiquée
310 253 €
opération en
cours
Construction du
Process
Procédure
concurrentielle
avec négociation
BOAMP -
14/06/2017
10/07/2017
et
18/12/2017
non
communiquée
6,179 M€
Travaux de construction
du centre de tri de Catus
Travaux - Appel
d'offre ouvert -
sauf pour les petits
lots MAPA
BOAMP -
30/06/2018
06/11/2017
et
04/12/2017
non
communiquée
3,384 M€
Construction d'une
chaufferie sur la
Commune de
GOURDON
MO - Procédure
adaptée
BOAMP -
5/11/2013
19/12/2013
non
communiquée
112 200 €
Le 02-09-2016
Travaux -
Procédure adaptée
La dépêche -
10/07/2014
13/10/2014
non
communiquée
3,1 M€
Mise aux normes du
traitement des fumées
produites par les
chaufferies bois
Travaux -
Procédure adaptée
BOAMP -
30/12/2016
15/05/2017
non
communiquée
0,965 M€
Non transmis
Transport et traitement
des boues issues des
stations
d'assainissement des
eaux usées
Procédure ouverte
: Accord cadre
d'une durée d'un
an renouvelable 3
fois
BOAMP -
21/10/2016
18/01/2016
1,3 M€ sur la
période de 4
ans
218 910 €
Non transmis
Sources : CRC Occitanie
–
D’après les pièces de marchés transmises
4.2.1.
Le recours à la maîtrise d’œuvre
La loi du 12 juillet 1985 relative à la maî
trise d’ouvrage publiqu
e et à ses rapports avec la
maît
rise d’œuvre
privée permet de recourir à une maî
trise d’œuvre privée pour la conception, la
coordination et le contrôle de l’exécution des travaux.
Le SYDED a recours de manière fréquente à un maî
tre d’œuvre
: ce fut notamment le cas
pour le marché d’extension des loc
aux du siège, le marché du nouveau centre de tri de Catus, le
marché de construction de la chaufferie de Gourdon.
Le processus de sélection appelle peu d’observations
: les procédures de passation des
candidatures et d’examen des offres sont respectées.
Le SYDED gagnerait néanmoins à définir plus précisément ses besoins en matière de
maî
trise d’œuvre. À titre d’exemples, s’agissant du marché d’extension des locaux du siège, la
rémunération du candidat retenu à l’issue des auditions a été renégociée à la
baisse de 5 000
€,
puis reprise à la hausse de 15
% lors de l’exécution du marché, du fait d’une augmentation du coût
des travaux. Par ailleurs, alors que la mission de pilotage du chantier apparaissait initialement dans
le
CCAP comme relevant du maître d’œuvre, elle a finalement été retirée du marché en cours de
procédure et confiée à un intervenant extérieur pour un coût de 2 500
€.
S’agissant du marché de construction du nouveau centre de tri de Catus, la délibération
pour le lancement de la consultation pour la maî
trise d’œuvre a été ajoutée à l’ordre du jour du
comité syndical du 9 janvier 2015, qui est aussi celui où le budget primitif est voté. Aucun crédit
n’était cependant inscrit à ce titre.
Une partie des offres des entreprises pour les travaux de construction du nouveau centre de
tri se sont révélées inférieur
es à l’estimation du maître d’œuvre
.
4.2.2.
L’
analyse des offres
L’assistance du maître d’œuvre ne garantit pas toujours une analyse optimale des offres.
Pour les marchés à procédure adaptée liés à la construction du nouveau centre de tri
, l’analyse du
critère technique a été insuffisante, ce qui a eu pour effet de privilégier le critère de prix.
Par ailleurs, lors de
l’attribution du
process
du nouveau centre de tri, le rapport d’analyse
des offres
réalisé par le maître d’œuvre n’
a pas explicité clairement les raisons des évolutions de
notation des candidats. Cette insuffisance est à l’origine d’un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Toulouse par l’entreprise évincée. Elle
demande une indemnisation de
2
M€ au titre de son préjudice
. Le SYDED doit provisionner ce risque conformément aux
dispositions de l’article L. 2321
-2 du CGCT.
Pour les travaux de construction de la chaufferie de Gourdon, découpé en huit lots, la CAO
a v
alidé le classement du maître d’œuvre pour le lot n°
8, pourtant sommaire, puisque les trois
candidats avaient obtenu systématiquement la même note technique pour les trois sous-critères.
La note pour les trois sous-critères techniques a également été identique pour les deux candidats
du lot n° 1 et pour les trois candidats du lot n° 5.
S’agissant du marché de mise aux normes des chaufferies, la CAO a validé le classement
retenu par le rapport d’analyse des offres par les services du syndicat. L’écart
entre les offres a
porté sur le prix puisque les candidats ont obtenu la même note technique. La préfecture du Lot a
qualifié la procédure d’irrégulière compte tenu de la neutralisation du critère technique et a
demandé au SYDED de résilier le contrat signé avec le titulaire du marché pour procéder à une
nouvelle consultation. Le SYDED a justifié cette notation par le fait que dans leurs mémoires
techniques respectifs, les deux candidats proposaient un même niveau de performance. Le dossier
technique comportait pourtant de nombreux paramètres pouvant donner lieu à comparaison, tel
que les nuisances sonores, le taux de résistance des filtres, les délais de livraisons, la durée du
chantier. La préfecture n’a pas
donné suite à ce courrier.
L
’analyse du marché
de traitement des boues n’appelle pas d’observation.