Observations définitives
I
ROD
Communauté
de
communes du Warndt
C
HAMBRE
RE
GI
O
NA
LE
DES
CO
MP
T
ES
GR
AN
D
EST
•
Communauté
de
Commun
es
du
Warndt
Hôtel
de
Ville
Place
du
Marché
- B.P.
20038
57150
CREUTZWALD
Tél.
:
03
87
81
89
89
Fax
03
87
82
08
15
www.ccwarndt.fr
contact@ccwarndl.fr
Affaire suivie par :
HB
Tél. :
03.87.81.89.75
Fax
.:
03.87.82.08.15
LR
+A-~
E-Mail : h.bausch@ccwarndt.fr
E
NREG
I
STRE
LE
[
- 4
AVR
.
Z019
Creutzwald, le
03
/0
4/ 2019
COU
R
RIER
ARRIVËE
GREFFE
Le
Président de
la
Communauté
{\}!.:,
A
9 _
De
Communes
du
Warndt
J '
à
Mo
n
sieur
le P
résident
de
la
C.R
.
C.
3-5
rue de
la
Citadelle
57000
METZ
CHAMBRE
REGIONALr
GRAND
Ev
ENREGIST
RE
Lt
OBJET
: complément d'informations
rapport
définitif
'/
~
AVR
.
2019
COURRJERARRI
·•
~
.
Monsieur le Président,
Je
fais suite
à
votre courrier du 5 mars ayant pour
objet
la
notification du rapport d'observations
définitives au contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion de la
CCW
.
Je
vous
fais
part
ci-dessous
des
remarques que
ce
rapport appelle
de
ma part.
Préambule
La
Chambre Régionale
des
Comptes reconnaît que
la
CCW
, malgré
la
mod
es
tie de
ses
moyens,
poursuit des objectifs ambitieux
et
qu'elle a restauré
ses
capacités financières entre
2015
et
2016
en
procédant
à
un exercice précoce de prospective financière
et
en évaluant toutes
les
sources
d'économies possibl
es
. Suite
à
la
m
ise
en place de
la
pr
os
pective financière
«W
arndt
2020
»,
la
Chambre note
aussi
que
la
trajectoire financière est plus favorable que celle
anti
cipée.
la
mutualisation
tr
ès
avancée
tant
au niveau des services que des moyens
entr
e la
CCW
et
la
ville de
CREUTZWALD
conduit
à
la
réalisation d'économies d'échelle
et
à
un ratio
d'emplo
i/h
abitant inférieur
à
la moyenne nationale. Cependant, afin de pérenniser
les
emplois,
et
dans le cadre d'une gestion
des ressources humaines mutualisée,
le
conseil communautaire a instauré un régime indemnitaire
qui
se
donne pour objectif
de
mieux prendre
en
compte l
es
responsabilités,
les
su
jét
ions
et
l'expert
ise,
d'une part,
et
d'autre part de récompenser la qualité du travail fourni
et
l'assiduité.
la
rationalisation
des
moyens, l'optimisation des ressour
ces
ainsi évoquées, toutes
ces
mesures
permettent
à
la
CCW
de maintenir une bonne capacité d'autofinanceme
nt
et
d'assurer
les
nouveaux
investissements
à
venir.
1
Bisten
en
Lorraine
Creutzwald
Guerting
Ham-Sous
-Varsberg
Varsberg
J
63/73
Observations définiti
ves/
ROD
Communauté de communes du Warndt
Inventaire et
état
de
l'actif
Suite
aux
recommandations
de
la
Chambre,
la
CCW
mettra en place un inventaire, registre
justifiant
la
réalité physique
des
biens et le
ur
valeur financière.
Les
provisions pour dépréciation des comptes
de
tiers
Le
budget annexe
de
l'
assa
inissement, comme vous l'avez souligné
doit
faire
face
à
des restes
à
recouvrer importants.
La
CCW
a ainsi décidé d'évaluer le risque sur l
es
créances irrécouvrables
du
budget assainissement et
de
constituer
en
conséquence une provision
à
hauteur
de
10 000 €
en
2019. Cette somme a été budgétisée selon le dispositif
de
droit
co
mmun.
Rattachement des charges
Comme précisé
en
réponse
au
rapport d'observations provisoir
es,
la
CCW
a pris
en
compte les
remarques de
la
Chambre. Ainsi, cette année,
la
CCW
a fait le choix d'utiliser
au
maximum
l'exception au principe de
ra
ttachement qui consiste
à
profiter
de
la journée complémentaire.
Ceci
n'é
tait
pas
possible les années antérieures
du
fait
du
vote du Compte Administratif dès la première
semaine de
fé
vr
ier. Ainsi
la
journée complémentaire a permis d'éme
tt
re en 2019 des mandats
correspondant
à
des dépenses engagées et réalisées avant le
31
d
éc
embre.
Dans
le paragraphe 2
de
vos
observati
ons,
vous précisez que la
CCW
n'
ut
ilise pas le compte 408,
ce
qui signifie qu'aucun rattachement n'a été pratiqué.
Ce
compte permet le rattachement des charges
à
l'
exe
rc
ice
et
vise
à
intégrer
au
résultat de
l'
exercice toutes les causes d'appauvrissement
effectivement constatés
au
cours
de
cet exer
cice,
indépendamment de la date de
pa
iement des
dépenses.
Or
ce
compte et
la
méthode de contre-passation
ne
co
ncernent que l
es
cha
rges
dont
l
'o
mission aura
it
une incidence significative sur
le
r
ésu
ltat de l'exercice.
Dans
le rapport, votre
analyse ressort qu'une somme
de
24
663
€a
in
dû
ment été imputée
à
l' exercice 2016
au
lieu de 2015
et
qu'elle représente
6%
du montant total des comptes examinés. Le montant d
es
comptes examinés
est de 407 824.10 €.
Il
correspond
à
une
an
a
lyse
exhaustive des comptes 60632, 611, 615221, 6156
et
6232 .
Or
le terme d'incidence significative sur le résultat comptable de l'exercice ne
se
calcule
pas
s
ur
le montant t
ot
al
des comptes examinés par
la
CRC
mais sur le total des dépens
es
de
fonctionnement. Ainsi cette somme
de
24
663 € ne représente que 0,28% des dépenses de
fonctionnement
de
2016 {8130 516.
17
€}
.
De
pl
u
s,
je
tiens également
à
sou
ligner le fait que
si
l
es
factures sont bi
en
entrées avant le
31
décembre,
il
est possible qu'une majorité d'entre elles n'aient pas été mandat
ées
car le servi
ce
n
'é
tait
pas
fa
it .
En
eff
et
de
nombreus
es
entreprises,
la
fin d'année arrivant, nous envoient les
factures avant que le service soit fait ou
le
matériel livré afin
de
le
s insérer dans
leur
bilan
de
l'année.
2
o
O
i
~
:
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D
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B
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ro
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ü
CHAi';13RE
REG.o~.ALE
OE:s
cm.
1?TES
GRAND
Es~
64/73
Observations définitives / ROD
Communauté de communes du Warndt
Anomalie du mode de gestion
des
SPIC
en régie
La
CRC
es
time que le mode de gestion des budgets anne
xes
de l'assainissement
et
de
la
fibre
optique, du fait de leur création postérieure
au
28 décembre 1926, sont irréguliers.
Se
lon
la
Chambre
ces
budgets sont assimilés
à
des
rég
ies
dot
ées
de
la
seule autonomie financière
et
devra i
ent
alors
disposer d'un compte bancaire spécifique
à
chacune des régies .
Les
budgets annexes constituent une dérogation aux principes d'universalité
et
d'unité bud
gét
aire.
Ainsi, parallèlement au budget principal qu'ell
es
élaborent,
les
collectivités peuvent créer d
es
régies
afin de suivre l'exploitation directe d'un service public indus
tri
el
et
commercial
(SPIC)
relevant de
leur
compétence
ou
d'individualiser
la
gestion d'un servi
ce
public administratif
(SPA)
relevant de l
eur
compétence.
Ces
ré gies
ont
pour
objet
d'établir
le
coût réel d'un service et, s'
ag
issant des
SPIC
,
s'assurer qu'il est financé par
les
ressources liées
à
l'exploitation de l'activit
é.
Ces
régies peuvent
se
traduire d'un
point
de vue budgétaire
et
comptable, par un budget annexe, en fonction du mode de
gouvernance choi
si
par
la
collectivité. A titre liminaire, il convient de préciser qu'il n'existe
pas
de
définition législative des budgets anne
xes.
Les
instructions budgétaires
et
comptables, en particulier
la
M4, apportent des précisions sur le périmètre des budgets annexes, sans toutefois apporter une
définition critérisée.
La
définition d'un budget annexe a donc été précisée par
la
doctrine administrative:
le
budget
annexe du budget principal d'une commune n'est
pas
indépendant
(CE,
2S
février 1998, Préfet de
Haute-Corse, req.
n°
168726).
Ainsi, aux termes du premier alinéa de l'article
L.
323-10 du code d
es
communes:
"Les
produits
et
les
cha
r
ges
des
ré
gies dotées de
la
seule autonomie financière (
...
)
font
l'objet d'un budget spécial
annexé au budget de
la
commune voté par le conseil municipal./
Dans
les budgets
et
les
comptes de
la
commune,
ces
produits
et
ces
charges sont repris dans deux articles, l'un pour
les
recettes, l'autre
pour
les
charges" ; que
si
ces
dispositions apportent un aménagement au principe de l'unité
budgétaire, elles n'o
nt
pas
pour objet ou pour effet de rendre le budget spécial du service
indépendant
du
budget de
la
commune auquel il est annexé.
La
dissociation
des
comptes bancaires non
pr
év
ue par les t
ex
tes
,
irait
à
l'encontre d'une
ges
tion
vertueuse d'une collectivité et engendrerait obligatoirement d
es
hausses de
la
fiscalité ou des
redevances.
Les
rapports pour le débat d'orientation budgétaire
Vos
observations définitives mentionnent que notre
DOB
doit être enrichi de certains éléments.
Conformément
aux
engagements pris par
la
CCW
lors des observations provisoires,
la
CCW
a ajouté
ces
éléments dans
la
présentation du
DOB
2019 conformément
aux
textes applicabl
es.
La
ju
stification des restes
à
réaliser
Certains reports effectués jusqu'au moment du contrôle de
la
ch
ambre ne procédaient effectivement
d'aucun engagement comptabl
e.
Une partie des crédits d
'i
nvestissement a été
«provisionnée»
afin
3
ChAMBRE REG ONALE Di:::.
CQ\1PES
GRAND
Esï
65/73
Observations définitives
I
ROD
Communauté de communes du Warndt
de pallier
à
certains travaux d'urgence. A compter de 2019
(RAR
2018),
la
CCW
ne
reporte désormais
que
les
dépenses réellement engagées. Cependant,
ce
fonctionnement, bien que conforme
à
la
législation, engendre
des
problèmes pour
les
marchés
à
bons de commandes
dont
les montants sont
certes plafonnés mais s
an
s aucune obligation de tirage.
Engager
la
totalité du marché reviendrait à
passer
une
écriture non conforme au
sens
des remarques de la
CRC.
La
si
tuatian financière consolidée
La
CCW
prend note du
fruit
des efforts d'optimisation
des
dépenses effectués depuis 2015. Ainsi les
dépenses de gestion courante agrégées entre 2015
et
2017 ont diminué de 6.3%
et
celles du budget
principal de
8%
.
La
Chambre conclu que
la
situation financière globale de la
CCW
est saine.
La
situation financière du budget assainissement
La
Chambre est étonnée par l'importance de
la
trésorerie du
BA
assainissement. Comme déjà évoqué
certai
ns
travaux étaient prévus mais l
es
problèmes liés
à
la
remont
ée
de
la
nappe phréa tique en
ont
différé l
eur
programmation
et
leur réalisation. D'ajouter q
ue
l
es
travaux d'assainissement sont très
souvent liés
à
la
programmation
des
travaux d'eau ou de voirie. Ainsi, il est cohérent de créer des
marchés mutualisés entre
la
commune de Creutzwald
et
la
CCW
afin de ne
pas
financer deux fois les
mêmes travaux.
En
effet,
il
n'est
pas
opportun d'ouvr
ir
une voie une première fois pour
la
réalisation
de travaux d'eau puis quelques temps plus tard, engager
des
travaux d' assainissement.
L"infléchissement des dépenses depuis
20
14 est, pour partie,
la
conséquence d'une certaine
prudence en matière d'engagement de gros investissements.
Il
est surtout
à
mett
re en
re
lation avec
l'arrêt de l'exhaure minier
et
du phénomène de remontée de nappe induit,
les
niveaux constatés de
celles
-ci
étant
bien supérieurs
à
ceux initialement prévus.
Au-delà de la maintenance de
ses
réseaux,
la
CCW
s'est eng
agée
dès
2001 d
ans
la
préservation
du
milieu en réalisant un premier diagnostic qui portait
su
r la
lutt
e contre
les
inondations
et
les
déversements urbains par temps de pluie.
Les
so
lut
ions recherch
ées
s'étaient orientées vers des
bassins de po
llut
ion de type stockage-restitution.
Dans
cette optique plusieu
rs
aménagements
conséquents
ont
été réalisés entre 2003
et
2008,
tant
à proxi
mité
du pl
an
d'eau qu'au centre-ville.
En
2012, la
CCW
a
so
uhâité évaluer l'efficacité des
tr
avaux réali
sés,
tout
en tenant compte des
évolutions
r
ég
lementaires
(Directive
Cadre
Européen),
d'urbanisme
et
technologiques
(augmentation des pui
ssances
de
ca
lculs informatiques pour mieux appréhender le foncti
on
nement
d
es
réseaux).
Elle
a ainsi engagé
un
diagnostic temps
sec
et
temps de pluie.
Les
principaux attendus étaient
:
Le diagnostic du fonctionnement hyd
ra
ulique par temps de pluie
et
par
temps
sec
des
réseaux,
l'évaluation de l'impa
ct
sur le
mil
ieu des reje
ts
urbai
ns
par
temps de pluie,
la
gestion des eaux clair
es
parasites,
4
C<iAM3RE
REGIONALE
OëS
co~-=>ES
GRAND
EST
66/73
Observations définitives / ROD
Communauté
de
communes du Warndt
la
gestion des épisodes pluvieux intenses,
Il
a permis d'aboutir
à
un programme
de
travaux chiffré
et
hiérarchisé
avec
comme objectif sur le
long terme,
la
mise en conformité des systèmes d'assainissement
et
à
plus court terme,
la
mise en
place d'une auto surveillance des réseaux, réalisée depuis.
Le
coût global
des
aménagements de lutte contre l
es
rejets urbains par temps de pluie a été estimé
à
lui seul
à
4,3
M(
HT,
valeur 2014.
Le
programme de mise en conformité de l'assainissement reste une priorité pour
la
CCW,
l'enjeu
étant de pouvoir respecter
les
objectifs de qualités, bon état écologique
et
chimique, de
la
Bisten .
La
localisation des travaux, en fond de
va
ll
ée,
à
proximité immédiate du cou
rs
d'eau
"La
Bisten" où
la
nappe est affleurante empêche pour l'heure leur exécution.
Dès
lo
rs
que l'Etat aura, par des moyens
ad
hoc, conte
nu
la
nappe
à
un niveau
pe
r
mettant
l'engagement de
ces
travaux avec
des
mesures de rabattement durant
la
construction,
économiquement raisonnables,
la
CON
programmera leur exécution.
Vu
le désengagement progressif de L'agence de l'Eau pour
le
financement de l'assainissement, la
trésorerie accumulée permettra leur financement en limitant
le
recours
à
l'emprunt
et
sans
impacter
le
niveau du coût de
la
redevance d'
assa
inissement. A préciser que celui-ci
se
situe
à
un niveau très
en
deçà
des
valeurs moyennes relevées sur le territoire.
Par
ailleurs, toute nouvelle opération de voirie programmée par
la
Ville de Creutzwald ou
la
CCW
pour celle d'intérêt communautaire, fait
l'objet
d'une inspection télévisée préalable du réseau
d'assainissement qui permet
d'établir
un constat de l'état général de
la
section considérée
et
d'identifier toute anomalie ponctuelle.
Cette trésorerie n'a donc rien de pléthorique
et
le fait d'individualiser le compte bancaire de
ce
SPIC
coûterait très cher
à
l'usager, voire aux contribuables.
La
«mutualisation»
de
la
trésorerie entre
budgets est
et
demeure un
atout
pour une bonne gestion.
La
situation financière rétrospective du budget principal -
les
produits rée
ls
de fonctionnement
A
la
lecture de l'observation définitive de
la
CRC
qui annonce une hausse du produit de
la
fiscalité de
3.
3%
en moyenne annuelle,
je
tiens
à
apporter une explication afin de ne
pas
créer un trouble dans
l'es
prit
des lecteurs.
La
CCW
n'a
pas
augmenté
ses
taux de fiscalité de 3.3% par
an
. Le taux de
revalorisation des valeurs locatives
issu
des
différentes loi de finances a évolué de 1% en
2017,
0.4
%
en
2016, 0.9%
en
2015
et
2014
et
de
1.8
%
en
2012
et
2013.
Ainsi le législateur a augmenté de
1.13%
les
bases
fiscales en moyenne annuelle
su
r la même période.
La
CCW
n'a augmenté
sa
fiscal
ité
qu'une
seu
le fois en
2016
(+2
%)
.
Mieux encore,
la
CCW
n'a pas augmenté
ses
taux de fiscalité
ménage entre
2008
et
2016,
soit durant 9 ans.
Ainsi, on ne peut alors que constater le dynamisme, l'
attrait
du territoire qui connait un essor
significatif qui
se
traduit
par une
hausse
conséquente du produit fiscal,
sans
hausse
des taux décidée
par l'assemblée délibérante.
5
CHA
BRE
REGJONn.LE
: DES
CQ1\IPTES
GRAND
Esr
67/73
Observations défini
tives/
ROD
Communauté de communes du Warndt
L
es
recettes fiscales
La
CRC
propose
à
la
CCW
de créer un budget annexe dédié aux
ord
ures ménagères. Selon la
Chambre,
cela
aurait pour incidence une
baisse
du montant de
la
contribution
au
red ressement des
finances publiques
{CRFP}
de
la
CCW.
Le
montant
2016 de
la
CRFP
de la
CCW
ét
a
it
de 179
522
€.
La
création d'un budget annexe entraîne de facto un nécessaire équilibre budgétair
e.
Le
produ
it
de
la
TEOM
est de l'ordre
de
1.6
M€
alors que le coût du service est d'environ 2.6
M€
pa
r an. Le
montant
de
la
TEOM
est alors de 89 €/habitant (base 18 000 habitants).
Si
la
CCW
retenait
la
proposition de
la
CRC,
chaque contribuable, également usager verrait
sa
p
art
augmenter
de
55
€,ce
qui correspond
à
une
hausse
de
61.80% par personne.
Cela
n'est pas envisageable dans un contexte de restriction budgétaire,
d'opt
imisation des ressources
et
dans un souhait de rendre le meilleur service
au
moindre coût.
Les
cha
rges
ré
elles de fonctionnement
La
CCW
a le souci permanant de proposer des budgets sincères. Comme la Chambre le rappelle
au
point
2.2.4 -
la
sincérité des inscriptions budgétaires,
page
15 «Avec des taux proches
de
100%
en
dépenses courantes,
la
communauté de communes du Warndt élabore une prévision budgétaire
réaliste, nonobstant un fléchissement pour les dépenses
en
2016 (89 .
3%)
. Cette baisse est toutefois
due
à
l'annulation
d'une
dépense de 400 000
€
correspondant
à
l'appel annuel de fonds
du
concessionnaire pour l'aménagement
du
Warndt
ParK.
»
Je relève
ég
al
ement que
la
Chambre
poursuit au point 3.3.2 -
les charges réelles
de
fonctionnement, page 29
«
pour
les rec
ett
es
, le
budg
et
2017 prévoyait en revanche un niveau de fiscalité
et
de
dotat
i
ons
très proches du niveau
anticipé par le plan
».
Les
mutualisations de personnel
La
chambre constate
les
effets de
la
rationalisation
des
rattachements de personnel : chaque agent
est rémunéré par
la
co
llectivité qui l'emploie
le
plus.
La
clarification demandée par la
CRC
se
fa
it
au
fil
des années.
Il
reste actuellement peu de
cas
à
régler.
Il
se
ra procédé
à
la clarific
at
ion de
l'or
ga
nigramme. Néanmoins, elle
ne
dev
ra
pas
mettre de côté tout
l'intérêt
que présente cette
mutualisation : permettre de faire des économies,
tout
en rendant un service de qualité
à
la
population.
Cependant
la
Chambre estime que
la
commune de Creutzwald est légèrement pénalisée par l
es
critères de refacturation prévalent pour le servi
ce
ADS.
Concernant
le
service commun des
autorisations d'urbanisme,
la
surévaluation
du
quota de Creutzwald est
just
ifiée par
la
proximité du
service (installé
à
l'Hôtel de Ville
de
Creutzwald)
et
par
la
réalisation de tâches spécifiq
ues
pour le
compte de
la
commune de Creutzwald.
Ainsi,
l'intérêt
de
la
mutualisation,
tout
en proposant un service de qualité
à
la
population, réside
dans les économies générées
ta
nt
par la
CCW
que par la Ville de Creutzwald.
Elle
permet
aussi
de
re
cru
ter
des compétences que la
CCW
,
seu
le,
ne
pourrait
pas
assurer.
6
CHA
~
IBRE REGIONAL::
o::s
COMPTES
GRAND
EST
68/73
Observations définitives
I
ROD
Communauté de communes du Warndt
Pour permettre de répondre
à
la
demande
de
la
CRC,
il
sera
procédé
à
la
clarification
de
l'organigramme.
Par
ailleurs,
à
l'occasion de
son
futur déménagement, une nouvelle organisation des
services
sera
à
mettre en place, par
la
CCW,
en
cherchant
à
répondre
au
mieux
aux
besoins de la
popu
la
tion
et
en
cherchant
à
continuer
à
faire des économies d'échelle. Néanmoins,
et
malgré la
procédure actuellement
en
co
urs pour le maintien
de
la
compétence
«
eau
»
au
niveau communal
jusqu'en 2026,
la
CCW
et la Ville
de
Cre
ut
zwald anticipent déjà
ce
t
ra
nsfert,
en
consolidant une
organis
at
ion structurée
en
vue
de
l'exercice
des
compétences
eau
et assainissement
sous
une même
autorité.
La
prime de
13
ê
m•
mois
La
Chambre écrit que cette prime n'est prévue par
aucun
texte interne
à
l
'EPCI
et que son bénéfice
est inapplicable dans le
cas
d'
un
emploi qui a été créé directement par
la
CCW
sans
avo
ir été
transféré depuis
la
commune d'origine de l'agent. Cependant
la
transposition
de
ladite prime
à
la
Communauté de communes du Warndt a été actée par une délibération
de
la
CCW
du
16 décembre
1999.
La
Cha
mbr
e a indiqué que
«
d
eux
agents r
ec
ru tés
dir
ectement
béné
ficient indûment
de
la
prime
de
13ème mo
is
».
Il est donné
les
réponses s
ui
va
nt
es
:
Concernant l'agent recruté sur la
ba
se
d'un 5/35ème
du
taux plein,
sa
si
tuation administrative est
pleinement réglementaire pour
les
motifs suivants :
Son
poste,
à
temps incomplet (5/35°), a été créé par
le
conseil communautaire le 6 décembre
2012 (poste nécessaire
au
bon fonctionnement de
la
CCW).
Comme il est
de
r
ègle
dans l
es
collectivit
és
lo
ca
l
es,
quel que soit le poste concerné, avant recrutement, il
y
a lieu
de
procéder
à
la
création
du
poste par l'assemblée délibérante et
à
la
dé
cla
ration de vacance d'emploi
au
près
du
Centre de Gestion. Précédemment, cette fonction (Responsable
RH)
était assurée par un Attaché
Principal de la Ville
dont
une partie
de
son
temps était refacturée
à
la
CCW
. Cet agent,
à
son
départ
en
retraite (en 2012), n
'a
pas
été remplacé.
Ses
fonctions ont été réparties entre divers agents
dont
l'age
nt
concerné. Ledit agent, remplis
sa
nt
les
conditions correspondantes, a été nommé sur
ce
poste,
conformément
à
l'article 8
du
décret
du
20
mars 1
991
et
à
la
jurisprudence du Conseil d'Etat
N°
317792 du 20.12.2011.
li
remplit l
es
conditions défini
es
par
les
articles 111 et 111.1
de
la
loi
du
26
.01.1984 qui
pré
cise
que
«
l
es
avantages acquis
en
application
du
3ème alinéa de l'article 111 peuvent être
maintenus
à
titre individuel lors
de
l'affectation d' un agent [ .
..
]d'une
co
llectivité territoriale vers un
établissemen t
pu
blic qui lui est rattaché [
...
)
».li
bén
éficie ainsi,
à
titre individuel,
au
sein
de
la
CCW,
de
l'avantage
acqu
is
en
application
du
3ème ali
néa
de l
'a
rt
i
cle
111,
au
titr
e
de
so
n emploi
à
la
Ville de
Cr
eutzwald.
En ou
tr
e,
l'affectation de cet agent, sur
le
poste
de
Responsable
des
RH
de la Communauté
de
Communes
du
Warndt permet, pour cette dernièr
e,
de
bénéficier
de
compétences
au
moindre
coû
t. C
ette
solution est d'autant plus pertinente que
les
deux
co
llectivités
ont
des politiques
RH
similai
re
s.
Ces
politiques correspondent
au
schéma de mutualisation mis
en
place entre elles.
Enfi
n, contrairement
à
ce
qui est mentionné
pa
r ailleurs,
son
recrutement
ne
s'est
pas
fait
de
manière indépendante par
l'EPCI.
li
fallait que l'agent
co
ncerné
(en
plus
de
ses
7
CHA1v
13RE
REG
01'-A-E
DES
COM?TES
G~.ANO
EST
69/73
Observations définitives
I
ROD
Communauté de communes du Warndt
compétences) soit d'abord agent
de
la
commune
de
Creutzwald pour pouvoir être affecté
à
cette
fonction
de
Responsable
RH
de
la
CCW.
A aucun moment donc cette situation n'a été préjudiciable f inancièrement
à
la
CCW
.
Néanmoins, considérant
la
position adoptée par la
CRC
sur
ce
point, il a été décidé
de
ne plus lui
verser,
à
partir
de
2018,
la
prime annuelle,
au
titre
du
maintien
des
avantages acqu
is,
dite «prime de
13ème mois
».
Il reçoit désormais une prime similaire conformément
à
la
délibération du
co
nseil
communautaire
du
6 novembre 2018.
Concernant l'agent contractuel recruté sur un poste de chargé
de
mission : il a été embauché
directement
par
la
CCW
en
tant
que
chargé
de
mission
en
développement économique. Il
y
a
tout
d'abord lieu
de
noter que l'embauche d'un chargé
de
mission
en
développement économique n'est
pas
chose
aisée
.
le
niveau
de
qualification (ingénieur)
et
de
compétences requis nécessite une
rémunération
à
la
hauteur des attentes
de
la
collectivité qui veut d
éve
lopper l'emploi
par
l'implantation d'entreprises sur
son
territoire. En référence
à
l'échelle des rémunérations
de
la
fonction publique et par comparaison
à
la
pratique des autres collectivités,
la
CCW
a défini un salaire
net incluant un
salai
re
de
base,
diverses pr imes
et
l'équival
ent
d'un 13ème mois. Il a été recruté
par
un premier contrat courant du
1e
r février
2014
au
31
janvier 2017, directement
par
la
CCW
en
ta
nt
que chargé
de
mission
en
dévelo
pp
eme
nt
économique.
Son
con
tr
at a été renouvelé, pour 3
ans,
à
compter du 1er février 2017.
Il
préci
se
à
l'article 3 -
rémunération -
que l
es
primes et indemnités
instituées par l'assemblée délibérante seront accordées selon décision
du
Président. C'est pourquoi,
il lui a été versé, comme aux autres agents,
la«
prime
de
13ème moi
s».
Aussi, d'aucune façon
cett
e
situation n'a été préjudiciable financièrement
pour
la
collectivité.
Au
regard des observations émises
par
la
Chambre
Ré
gionale des Comptes,
la
Coll
ectivité a
cessé,
en
2018,
de
lui verser
la
" prime
de
13ème mois
».
Il
reçoit désormais une prime similaire
conformément
à
la délibération
du
conseil communautaire
du
6 novembre 2018.
Le
maintien de certaines primes et indemnités
en
sus
du
RIFSEEP
Les
réponses/observations
ont
été formulées
au
paragraphe traitant
de
la
prime du 13
!m
• mois.
le
directeur
des
ressources humaines
L'agent concerné occupe un poste
à
temps
non complet (5/35") qui a été créé
pa
r le conseil
communautaire
le
6 d
éce
mbre
2012
(poste nécessaire
au
bon fonctionnement
de
la
CC
W).
Comme il
est précisé
ci
-dessus, il est
de
règle dans
les
collectivités locales, avant recrutement, qu'il
so
it
procéder
à
la
création
du
poste par l'a
sse
mbl
ée
délibérante
et
à
la
déclaration de vacance d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion.
Précédemment, cette fonction (Responsable
RH)
était assurée par un Attaché Principal de
la
Ville
dont une partie de
son
temps était refacturée,
à
la
CCW,
dans
le cadre
de
la
mutualisation. Cet agent,
à
son
départ
en
retraite
(en
2012), n'a
pas
été remplacé.
Ses
fonctions
ont
été réparti
es
ent
re
divers
agents
dont
l'agent
con
ce
rné. Ledit agent, remplissant
les
conditions correspondantes, a été nommé
8
CHAi\lBRE
REGlmlALE
DES
COf'vlPT:::S
GRAND
E3T
.
70173
Observations définitives
I
ROD
Communauté de communes du Warndt
sur
ce
poste, conformément
à
l'article 8 du décret du 20 m
ar
s 1991
et
à
la
jur
isprudence du Conseil
d'Etat N' 317792
du
20.12.2011.
Comme
il
est indiq
ué
ci
-dessus, il remplit
les
conditions définies par l
es
art
icles
111et111.1
de la loi
du 26.01.1984. Il bénéficie ainsi, à titre individuel, au sein de la
CCW,
de l'avantage acquis en
application du 3ème alinéa de l'article 111,
au
titre de son emploi
à
la Ville de Creutzwa
ld
.
En
outre, l'affectation de
ce
t agent, au sein de la Communauté de Communes du Warndt permet,
pour cette dernière, de bénéficier de compétences
à
moindre coût. Cette solution est d'autant plus
pertinente que
les
deux collectivités
ont
des politiques
RH
similaires.
De
plus, il est à noter que son
rec
rutement
ne
s'est
pas
fa
it
de manière indépendante par
l'E
PCI.
Il
fallait que l'agent concerné
(en
plus de
ses
co
m pétences)
so
it d'abord agent de
la
commune
de
Creutzwald pour pouvoir être affecté
à
ce
tte fonction de Responsable
RH
de
la
CCW
.
Cependant, considérant
la
position adoptée par
la
CRC
sur
ce
point, il a été décidé de ne pl
us
lui
verser,
à
partir
de 2018,
la
prime annuell
e,
au
titre
du maintien des avant
ages
acqu
is,
dite «prime de
13ème mois
».
Il reçoit désormais une
pr
ime similaire conformément
à
la
délibération du conseil
communautai
re
du 6 novembre 2018.
Concernant les cotisations auprès de
la
CNRACL:
la
documentation de la
CNRACL
indique que « Dans
le
cas
d'un fonctionnai
re
dont
la
durée
de
travail excède
le
temps complet, l'
ass
i
ette
des
cotisations
reste fixée au traitement c
orr
espondant au temps complet. La
pa
rt
de chaque employeur est
prorat
isée
en fonction de la durée de travail effectuée dans chaque collectivité sur la
base
du
nombre d'heures total hebdomadaires.
».
Jusqu'à présent la totali
té
des
cotisations patronales é
ta
it
payée par la Ville de Creutzwald. Nous allo
ns
procéd
er
aux modifications néces
sai
r
es.
L'emploi d'un contractuel
L'agent contractuel a été recruté directement par
la
CCW
en
tant
que chargé de m
iss
ion en
développement économique.
Comme il est précisé plus avant, l'embauche d'un chargé de mission en développement économique
n'est
pas
chose
si
mple. C'est pourquoi,
la
rémunération
doit
êt
re en rapport
avec
l
es
qualifications
et
compétences requises
pour
ce
type d'emploi. Il en
va
de l'attractivité du territoire
et
de son
développement économiqu
e,
et
donc de l'emploi.
En
référen
ce
à
l'échelle
des
rémunérations
de
la
fonction pub
li
que
et
par comparaison
à
la
pratique des autres collectivités,
la
CCW
a défini un salaire
net incluant un
sala
ire
de
base, diver
ses
primes
et
l'équivalent
d'un
13ème mois.
Son
contrat
pr
écise
à
l'article 3 -
rémunération -
que l
es
primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante
seront accordées selon décision du Président. C'est pourquoi, il lui a été ver
sé,
comme aux autres
agents, la
«
prime de 13ème
moi
s
».
Au
re
gard des observati
ons
émises par
la
Chambre Régionale
des
Comptes, la Collectivité a
cessé,
en
2018, de lui verser
lad
ite prime.
Il
reçoit désorm
ais
une prime similaire conformément
à
la
délibération du conseil communautaire du 6 novembre 201
8.
9
CHAl\.
13RE
REGION~LE
::>ES
co•,1PîES
GRM.:J
EST
71
/73
Observations définitives
I
ROD
Communauté de communes du Warndt
La
concession d'aménagement
du
Warnd t ParK:
La
CRC
a souligné
dans
son rapport l'exemplarité du projet écologique du Warndt
ParK
du
point
de
vue du traitement écologique
des
eaux pluviales,
le
projet a effectivement été
clas
sé
Sème sur 42
projets retenus par l'agen
ce
de
l'eau
Rh
in Meuse.
La
validation du ministère allemand concernant le
rejet
des
eaux sur le territoire allemand
et
notamment dans une zone Natura 2000 témoigne
également de l'exemplarité de
ce
projet.
La
CRC
semble s'interroger sur
la
procédure de sélection du concessionnaire:
les
deux offres étaient
similaires au niveau des dépenses mais les chiffres d'affaires prévus par
la
SODEVAM
ét
a
ient
supérieurs
à
ceux prévus dans l
'off
re de
la
SEBL.
La
CRC
note,
à
juste titre, que le caractère plus
ambitieux des cessions de
la
SODEVAM
se
traduisait par une moindre participation financière
demandée
à
la
CCW
.
{6
800
k€
pour
la
SODEVAM
et
9 191 k€ pour le concurrent)
La
CCW,
dans
son
analyse, avait également noté une forte implication de
la
SODEVAM
dans
la
commercialisation des
terrains contrairement
à
son concurrent.
La
CRC
so
uligne le prix de cession élevé des terrains par rapport
à
un prix de marché : le prix de
cession supplémentaire par
rapport
au
marché
se
justifie par
le
caractère particulier de
la
ZAC,
son
environnement,
le
rapport de
va
lorisation du foncier {forêt, surfaces cessibles).
Le
projet du Warndt
ParK
se
veut
exemplaire en matière d'urbanisme durable. Il
se
veut différent
des
autr
es
pro
jets de
ZAC
«
class
iques
».
La
valeur des terrains est de fait également différente.
La
CRC
nous conseille
de
renégocier par avenant
la
convention
de
concession du Warndt
ParK
afin de
préciser que les
cessions
à
un prix
se
situant d
ans
la
fourchette entre les hypothèses dégradées
et
optimisées ne
se
traduiront en aucune manière par
une
hausse
de
la
participation financière
du
concédant: le bilan de l'opération détaille
les
participations de
la
CCW
sous
la
forme de deux
hypothè
se
s.
Une hypothèse dite
opt
imisée avec une participation de 6 800
k€
et
des
prix de cession
de
terrains affich
és,
convenus
et
respectés. Une seconde hypothèse dite dégradée
dans
laquelle l
es
prix de cession seraient inférieu
rs
(pour permettre une commercialisation plus offensive) et une
participation de
la
collectivité de 10 300 k€. Depuis le début de
la
concession tous l
es
CRAC
(Compte
Rendu Annuel
à
la
Collectivité)
ont
été produits en bilan optimisés
(la
participation
étant
de 6 800
k€)
.
La
CCW
propose
de
suivre l
es
préconisations de
la
Chambre
et
va
se
rapprocher du
concessio
nnair
e pour négocier
la
rédaction d'un avenant stipulant qu'aucune hausse de
pa
rticipation
du concédant
ne
sera appliquée si l
es
prix de cessions
se
s
ituent
dans
la
fourchette e
nt
re les
hypothèses dégradées
et
optimisées.
Dans
cette renégociation, le souhait de
la
CCW
sera
de
soustraire la commercialisation du
ch
a
mp
de
compétence du concessionnaire qui jusqu'alors n'a
pas
montré de réelle efficacit
é.
De
même le
marketing
de
l'opération serait initié par la
CCW
pour permettre d'éviter des lourdeurs décisionnelles
et
des
frais supplémentaires éventuels occasionnés par
ce
portage.
Les
relations contractuell
es
avec l
es
régies Warndt Fibre
et
Enes
La
chambre rappelle
à
la
communauté de communes l'obligation de se faire transférer par
la
commune
de
Creu
t zwald t
ous
les biens, équipements
et
services publics non acquis nécessaires
à
10
CHAMBRE
REGIOM :\LE DES COMPT:::3
GRA~JO
Es~
72/73
Observations définitives
I
ROD
Communauté de communes du Warndt
l'exercice de
sa
compétence en application de l'article
L.
1321-1 du
CGCT
,
et
de formaliser
ce
transfert par un procès-verbal contradictoire.
le
choix des collectivités s'est porté sur
la
cession des biens nécessair
es
à
l'exercice de
la
compétence
et
, concernant le local qui héberge
les
équipements du
NRO,
une mise
à
disposition
gracieuse.
la
mise
à
disposition sera matériali
sée
par une convention
et
le transfert des biens par un
procès-verbal contradictoir
e,
conformément
à
l'engagement pris lors des échanges provisoires.
la
Maison ouverte des services pour l'Allemagne (MOSA):
la
CRC
indique que la convention prévoit que le volume actuel des dépenses est réparti entre l
es
communautés membres
en
fonction du nombre d'usagers
issus
de chaque communauté
et
d'une
répartition égale pour
les
ch
a
rges
afférentes aux usagers extérieurs aux communautés membres.
La
M
OSA
a été initiée par 4
EPCI.
Au
jourd
'hu
i les communautés voisines extérieures envisagent
d'adhérer
à
cette structure aux mêmes conditions de répartitions financières.
Ce
mode de
répartit
i
on
sera donc
op
timal pour chaque collectivité.
La
CRC
a indiqué que
la
mise en place de permanences ne
se
justifiait que
si
la fréquentation des
habitants du Warndt augmentait. Il
se
trouve que cette fréquentation a eu une croissance
importante. L'année 2018 a été une année riche en termes de fréquentation puisque
la
MOSA
a noté
une augmentation d'environ 9% par rapport
à
l'année 2017, avec des pics de
fr
équent
at
ion
à
plus
de
400 utilisateurs sur certains mois de l'année et
les
permanences rencontrent un
succès
grandissant.
Rappels du
droit
les
réponses
ont
été donn
ées
dans
le
courrier ci-dessus.
Recommandations :
l
es
réponses
ont
été données dans
le
cou
rrier ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de
mes
sentiments distingués.
11
Ct-'i\Mi3RE
REGIONA._E
oi::s
C001IPTES
GRAND
EST
73/73