3, place des Grands-
Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX
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Avis n° 2019-0167
Séance du 27 mai 2019
AVIS
Article L. 1612-14 alinéas 2 et 3 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2019
Communauté de communes Creuse Grand Sud
(023 019 946)
Centre des finances publiques d’Aubusson
Département de la Creuse
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-14, L. 1612-9, L. 1612-10,
L. 1612-19, L. 1612-20, R. 1612-8, R. 1612-14, R. 1612-27 et R. 1612-28 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1, R. 232-1 et R. 244-1 à
R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux ;
Vu l’arrêté n°
2018-43 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en date du
13 décembre 2018 fixant
la composition des sections et l’arrêté
n° 2018-42 du même jour relatif aux attributions des
sections et des formations délibérantes ;
Vu la lettre du 3 mai 2019 enregistrée le 6 mai 2019 par le greffe de la juridiction par laquelle la préfète de la Creuse a
transmis à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le budget primitif pour 2019 de la communauté de
communes Creuse Grand Sud, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l’article L.1612
-14 du CGCT ;
Vu la lettre du 9 mai 2019 du président de la chambre régionale des comptes adressée au président de la communauté
de communes, reçue le même jour
par l’intéressé, l’informant du nom du rapporteur chargé d’instruire le dossier
, et lui
rappelant son droit à présenter des observations, soit par écrit, soit oralement avant le 15 mai 2019 ;
Vu
l’avis n° 2017
-0196-1 du 7 juin 2017
pris en application de l’article L. 1612
-14 du CGCT, dans lequel la chambre
régionale des comptes a constaté à fin 2016, un déficit égal à 41 % des recettes de la section de fonctionnement, et
proposé
, conformément à l’article R. 1612
-28, un plan pluriannuel de
retour à l’équilibre
en 2022 ;
Vu les avis budgétaires n° 2017-0196-2 du 7 juin 2017 et n° 2017-0264 du 25 juillet 2017 pris en application d
e l’article
L. 1612-5 du CGCT, dans lesquels la chambre régionale des comptes
a constaté l’absence d’équilibre réel du budget
primitif 2017, proposé des mesures de redressement dans le cadre d’un retour à l’équilibre en 2022, demandé au conseil
municipal de voter un nouveau budget primitif 2017 pour les appliquer, et enfin proposé au préfet de régler et rendre
exécutoire le budget primitif ;
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Vu
l’arrêté préfectoral
n° 2017-09-13-002 du 13 septembre 2017 réglant définitivement le budget primitif 2017 ;
Vu
l’avis budgétaire n° 2018
-0351 du 4 juillet 2018 constatant la présence, au budget primitif pour 2018, des mesures
nécessaires pour respecter, sur cet exercice, l’objectif de résultat annuel cumulé prévu dans le plan
actualisé de retour à
l’équilibre annexé à l’avis budgétaire
n° 2017-264 du 25 juillet 2017 ;
Vu la version actualisée du plan pluriannuel de retour annexé à
l’
avis budgétaire n° 2018-0351 du 4 juillet 2018, en
remplacement du plan joint
à l’avis
n° 2017-264 du 25 juillet 2017 ;
Entendu le président de la communauté de communes
par le rapporteur en cours d’instruction
, le 10 mai 2019 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Gérard MATAMALA, en son rapport ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612
-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
« Lorsque l'arrêté
des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des
inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement
s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le
représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas
pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans
le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État
règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de
l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision
d'une motivation explicite.
En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612
-5 n'est pas
applicable. » ;
Considérant qu’en vertu de l’
article L. 1612-20, les établissements publics intercommunaux sont soumis aux mêmes
dispositions que les communes en matière d’adoption et d’exécution des budgets
;
Considérant qu’il est rappelé que dans ses deux avis budgétaires n°
2017-0196-1 et n° 2017-0196-2 du 7 juin 2017, la
chambre régionale des comptes a constaté l’impossibilité de résorber en 2017, le déficit de clôture au 31 décembre 2016
(3 991 682
€
) de la communauté de communes Creuse Grand Sud
; qu’elle a proposé des mesures de
rétablissement
étalées de 2017 à 2022 dans un plan de
retour à l’équilibre
;
Page 3 sur 9
Considérant qu’e
n application des deuxième et troisième alinéas de
l’article L.
1612-14 du CGCT, le budget primitif de
chaque exercice de la
période de retour à l’équilibre reste
délibéré par le conseil communautaire
; qu’il est ensuite transmis
par le
préfet à la chambre régionale des comptes afin qu’elle s’assure, dans le délai d’un mois,
de la présence de mesures
suffisantes pour apurer le déficit dans la période proposée par la juridiction
; qu’en cas de mesures infondées ou
insuffisantes, la chambre régionale des comptes formule ses propres propositions au préfet pour
qu’il règle un budget
modifié par voie règlementaire ;
Considérant que la communauté de communes Creuse Grand
Sud dispose d’un budget principal et des q
uatre budgets
annexes suivants : instruction des autorisations de droit du sol (ADS), atelier-
relais, service public de l’assainissement non
collectif (SPANC) et zone
s d’activités économiques (ZAE)
;
Considérant q
ue le budget primitif pour 2019 a été approuvé par l’assemblée communautaire
le 10 avril 2019, soit cinq
jours avant le terme du délai légal
fixé par l’article L. 1612
-2 du CGCT ; que le même jour,
l’assemblée communautaire a
approuvé le compte administratif et le compte de gestion de 2018 de chacun des budgets ;
Considérant que par un courrier enregistré au greffe de la juridiction le 6 mai 2019, le budget primitif pour 2019 a été
transmis à la chambre régionale des comptes par la préfète de la Creuse af
in qu’elle
v
érifie s’il comporte
les mesures
nécessaires pour assurer un retour à l’équilibre en 2022
; qu’à la
date de son adoption
par l’assemblée communautaire
,
la version en vigueur du plan de
retour à l’équilibre
était annexée à
l’avis budgétaire n° 2
018-0351 du 4 juillet 2018 ;
Considérant que la saisine de la préfète est accompagnée des budgets primitifs, des comptes administratifs, des comptes
de gestion ainsi que
de l’ensemble des
délibérations qui approuvent chacun de ces documents
; qu’elle est recevable
depuis le 6 mai 2019 ;
SUR
L’ARRETE DES COMPTES
DE 2018
Considérant que
l’ordonnateur a certifié que le
compte administratif de chaque budget
recense l’intégralité des charges et
produits à rattacher ainsi que des restes à réaliser ; que, pour chaque budget, les résultats du compte administratif et ceux
du compte de gestion sont concordants ;
Considérant que seul le compte administratif du budget principal constate des restes à réaliser à hauteur de 65
717,20 €
en dépenses et de 75
401,83 € en recettes
, dont un produit de 70
000 € pour la vente d’un bien immobilier
; que
l’inscription
de ce produit
a été justifiée par la production d’une promesse d’achat
;
Considérant que l’exercice 2018 a été marqu
é par le refinancement,
au moyen d’
un emprunt amortissable, de la majeure
partie de la ligne de trésorerie (1
,78 M€ sur un total de de 2 M€)
que Creuse Grand Sud a été dans l’incapacité de
rembourser à son échéance, en mai 2016 ; que cet emprunt amortissable, rémunéré au taux fixe de 1 %, est remboursable
en cinq échéances à partir de 2019 et jusqu’en 2023
;
Considérant que la souscription d’emprunts et leurs remboursements constituent des opérations budgétaires
contrairement aux flux relatifs aux lignes de trésorerie ;
qu’en 2018, le refinancement par emprunt de l’avance
a conduit à
l’inscription d’une recette d’ordre de 1,78 M€
en section d’investissement
du budget principal ; que le montant
de l’emprunt
couvre les cinq annuités en capital dues à partir de 2019 ; que cette opération de consolidation ne sera budgétairement
neutre pour la section d’inve
stissement
qu’
à son terme, en 2023 ;
Considérant que
jusqu’
à son complet remboursement,
l’emprunt de consolidation
améliorera artificiellement les résultats
annuels de clôture
de l’organisme
; que
jusqu’
en 2023, au 31 décembre de chaque exercice, le capital restant dû sur cet
emprunt doit être retiré du résultat annuel de clôture afin de déterminer le montant du déficit restant à résorber ;
qu’au
31 décembre 2022, fin programmée
du plan de retour à l’équilibre, le résultat consolidé de clôture devra au
minimum
couvrir la dernière échéance
de l’emprunt
, payable en 2023 (363
120 €)
;
Page 4 sur 9
Considérant que dans
l’
avis budgétaire n° 2018-0351 du 4 juillet 2018, la chambre régionale des comptes fixait à
-1 815
618 €, l’objectif de résultat de clôture à atteindre à fin 201
8, tous budgets confondus ;
Considérant que pour apprécier le respect de cet objectif, il convient de retrancher deux éléments du résultat de clôture
apparent au 31 décembre 2018
: d’une part, l’intégralité de l’
emprunt de consolidation dont le remboursement débute en
2019
; d’autre part, comme le propose l’ordonnateur dans
sa note de présentation au conseil communautaire du compte
administratif 2018,
la première tranche de l’avance à taux zéro d’un montant de 142
367 €, accord
ée par le conseil
départemental pour financer la participation intercommunale au plan de déploiement de la fibre sur le territoire de Creuse
Grand Sud
; qu’en effet, la dépense correspondante, réalisée sous la forme d’une
première participation au syndicat mixte
Dorsal,
n’a été budgétée qu’en 2019
;
Considérant, après retrait de ces deux éléments, que
le résultat de clôture du budget consolidé s’établit à –
1 773 772
€
;
q
u’il
représente 17 % des recettes de fonctionnement
de l’exercice
; que le résultat de clôture du seul budget principal
atteint -1 792
287 €
, soit 18 % des recettes de fonctionnement de ce budget
; qu’il est proposé d’analyser le respect de la
trajectoire
de retour à l’équilibre à partir du déficit du seul budget principal, les budgets annexes devant a priori équilibrer
leurs opérations annuelles au cours des prochains exercices ;
Considérant
qu’au 31 décembre
2018, le résultat de clôture du budget principal dépasse de 23 331
€, l’objectif programmé
dans le plan de retour à l’équilibre
annexé à
l’avis budgétaire n° 2018
-0351 du 4 juillet 2018 ;
SUR LE CONTENU DU BUDGET PRIMITIF POUR 2019
Considérant que le 10 avril 2019
, l’assemblée communautaire a ado
pté un budget primitif 2019 ;
qu’après
retrait du capital
restant sur l’emprunt de consolidation au 31 décembre 2019
, le résultat prévisionnel tot
al cumulé de fin d’exercice
(-1 379 720
€
) est supérieur de 23
975 €
à celui affiché dans le plan
retour à l’équilibre
du 4 juillet 2018 (-1 403
695 €)
;
Considérant que le contenu du budget primitif appelle les observations suivantes ;
- Sur le calcul des attributions de compensation
Considérant que le défaut de compensation financière des transf
erts de compétences et d’équipement réalisés à partir du
1
er
janvier 2015 est l’une des causes majeures des difficultés financières de la communauté de communes
; que dans son
avis n° 2017-0196-01 du 7 juin 2017, la chambre régionale des comptes avait recommandé de recalculer le montant des
attributions de compensation pour neutraliser le coût des compétences transférées, à la date de leur transfert ;
Considérant que pour la première fois, en 2017, les attributions de compensation ont été actualisées des charges
transférées, par application des dispositions régissant la procédure dite de révision libre codifiées au 1°
bis du V de l’article
1609 nonies C du code général des impôts ; que sur la
base d’une
délibération communautaire du 16 mars 2017 et des
délibérations concordantes votées par dix-sept des vingt-six communes membres, sur la proposition de la chambre
régionale des comptes formulée dans l’avis
n° 2017-0264 du 25 juillet 2017, le préfet a ouvert un crédit de 1 481
664 €
au budget primitif pour 2017 pour régler toutes les attributions de compensation ; que celui-ci était inférieur de 363
945 €
à la dépense de 2016 (1 845
609 €)
;
Considérant
qu’en l’absence de
nouveau rapport de la commission locale d'évaluation des transferts (CLECT), la chambre
régionale des comptes a, dans son avis n° 2018-0351 du 4 juillet 2018, indiqué que la communauté de communes était
fondée à ouvrir à son budget primitif pour 2018, un crédit budgétaire de 1 471
199 € pour régler les attributions de
compensation en 2018 ; que ce montant correspond à celui arrêté par le Préfet dans le budget primitif pour 2017
(1 481
664 €), actualisé des deux diminutions acceptées par Néoux et par Sainte
-Feyre-La-Montagne (-10 4
64 €)
;
Page 5 sur 9
Considérant que le 21 mars 2019, la CLECT a produit un nouveau rapport
d’évaluation d
es charges transférées qui a pour
objet de modifier et compléter les évaluations réalisées précédemment, principalement dans le rapport du 16 décembre
2014
; qu’il
propose, contrairement aux rapports précédents, une estimation des charges transférées au titre de la
compétence voirie ; que sur la base des préconisations
qu’il contient
, le conseil communautaire a adopté, le 10 avril 2019,
une délibération révisant le montant des attributions de compensation et fixant leur total annuel à 1 521
363 €, par
application de la procédure dite de révision libre ;
Considérant que la révision engagée réduit le total des charges transférées par les communes de 50
164 € p
ar rapport au
montant constaté dans l’avis
n° 2018-0351
du 4 juillet 2018, et ce faisant alourdit d’autant les compensations financières
versées par Creuse Grand Sud ; que la diminution des charges transférées découle notamment de deux choix
d’opportunité
: d’une part, fixer à zéro l’
attribution de compensation des communes lorsque la différence entre la fiscalité
transférée et le coût net des charges transférées
est constitutif, pour elles, d’une dépense nette
;
d’autre part, appliquer
en matière de voirie, un forfait kilométrique amputé des deux-
tiers par rapport à l’évaluation dont disposait la CLECT
;
Considérant que le vote à la majorité des deux-tiers de la délibération du 10 avril 2019 ne suffit pas à modifier
définitivement le dispositif des attributions de compensation ;
qu’
ainsi que le rappelle le guide pratique des attributions de
compensation édité par la direction générale des collectivités territoriales (pages 14 et 15), même dans la procédure de
révision libre, le rapport de la CLECT auquel va se référer la décision finale doit être approuvé par les conseils municipaux,
dans les conditions de majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211
-5 du CGCT (deux-tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale ou la moitié
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux-tiers de la population) ; qu
’en outre
,
une révision libre des attributions de compensation déci
dée par l’assemblée communautaire à la majorité des deux
-tiers
de ses membres doit, pour devenir effective, être entérinée par des délibérations concordantes des conseils municipaux
des communes membres intéressées ;
Considérant que
dans l’attente de ces
délibérations, le crédit voté
par l’assemblée communautaire le 10 avril 2019
(1 521
363 €
) ne correspond pas encore à une dépense devenue exigible
; qu’il peut toutefois être
ouvert, à titre de
prévision, au budget primitif pour 2019 dans la mesure où il suffit à couvrir la dépense totale des attributions de
compensation encore en vigueur, à savoir 1 471
199 €
;
- Sur les autres écritures budgétaires
Considérant, au chapitre 73 (impôts et taxes), que le budget primitif anticipe la même contribution du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
qu’en 201
8 (208 051
€
) ;
qu’à la date du vote du
budget primitif, la contribution acquise au bloc communal
n’était pas connue
; qu
’en 2017
et en 2018, la part
intercommunale avait été majorée de 30 % par application du mode dérogatoire de répartition exposé au 1° du II de
l’article L. 2336
-5 du CGCT
; qu’en vertu de ces dispositions qui au
torisent la conservation par une intercommunalité
d’une
partie des parts communales, cette décision avait été approuvée par des délibérations communautaires prise à la majorité
des deux tiers
des membres de l’organe délibérant,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du montant
versé au bloc communal ;
que dans l’attente de l’
adoption
d’une délibération identique pour 201
9, une recette égale à la
celle de 2018 pouvait être escomptée
; qu’en effet, le conseil communautaire s’
est engagé, dans une délibération du
10 juillet 2017, à conserver «
a minima
» le mode de répartition appliqué en 2017
jusqu’à l’achèvement du plan de retour
à
l’équilibre
;
Considérant que les autres prévisions du budget primitif pour 2019 n’appellent pas de remarques
;
-
Sur l’absence de nécessité de régler le budget primitif
Considérant
qu’il n’est
pas proposé de modifier le budget primitif ;
Page 6 sur 9
SUR
L’ACTUALISATION
DU PLAN DE RETOUR A
L’EQUILIBRE
Considérant que le
plan de retour à l’équilibre
peut être actualisé : en reconduisant entre 2020 et 2022, les prévisions
budgétaires retenues au budget pour 2019 pour les dépenses de fonctionnement ; en reprenant les recettes constatées
en 2018 pour les recettes de fonctionnement
pour lesquelles il n’y a pas d’autre information disponible
; en actualisant les
annuités de la dette, en intérêts et en capital, des mouvements attendus ; et
en inscrivant, en section d’investissement,
les montants prévisibles
autres que les annuités d’emprunts,
correspondant à des opérations strictement nécessaires ;
qu’il s’agit essentiellement des opérations suivantes
: en dépenses,
l’apport
d
’une participation
en 2020 et en 2021 au
syndicat mixte Dorsal pour le déploiement de réseaux en fibre optique
; toujours en dépenses, le versement d’une
participation annuelle de 50
000 € au syndicat mixte de la cité internationale
de la tapisserie et de l’art tissé dont la
communauté de communes est membre ; en recettes,
l’encaissement,
en 2020 et en 2021, des deux derniers acomptes
de l’avance du conseil départemental permettant à Creuse Grand Sud de verser ses participations
au syndicat mixte
Dorsal ;
Considérant, après réactualisation, que ces prévisions aboutissent à un résultat de +128 836
€ au 31 décembre 2022, qui
ne suffit pas à cou
vrir la dernière échéance de l’emprunt de refinancement payable en 2023 (363
120 €)
;
Considérant
que la durée de retour à l’équilibre décidée en 2017 est
de six ans ; que pour veiller à ne pas la rallonger,
l’organisme est invité, dès 2020, à
opérer de nouvelles économies en gestion, trouver des recettes exceptionnelles ou
actualiser les tar
ifs des services municipaux dont ceux de la piscine, ainsi que l’a recommandé la chambre régionale
des
comptes dans son
rapport d’observations définitives
du 26 septembre 2018
; qu’à défaut de
décisions de ce type, un
relèvement des taux d’imposition
des impôts ménages
d’au moins 2,
6 % se révèlera indispensable dès 2020 en vue
d’obtenir,
en 2022, un résultat cumulé supérieur ou égal à
la dernière échéance de l’emprunt de refinancement payable
en 2023 ; qu
e la nécessité de conforter l’excédent brut de fonctionnement pour atteindre cet objectif, y compris par la voie
d’un relèvement des taux d’imposition, a déjà été signalée dans l’avis
n° 2018-0351 du 4 juillet 2018 ;
Considérant que le plan de retour à l
’équilibre joint au présent avis (tableau
1) remplace celui du 4 juillet 2018 ;
compte
administratif
2016
compte
administratif
2017
compte
administratif
2018
BP 2019 voté par
l'assemblée
communautaire
2020
2021
2022
Résultat de fonctionnement cumulé
-1 321 365
-465 649
540 383
0
0
0
0
Résultat d'investissement cumulé
-2 670 317
-1 816 259
-410 303
51 329
132 270
291 067
491 955
Résultat total cumulé
-3 991 682
-2 281 908
130 080
51 329
132 270
291 067
491 955
capital restant dû sur la ligne de trésorerie consolidée
0
0
1 780 000
1 431 049
1 078 609
722 644
363 120
Résultat total cumulé net du capital restant dû sur la ligne
de trésorerie consolidée
-3 991 682
-2 281 908
-1 649 920
-1 379 720
-946 339
-431 577
128 836
Evolution prévisionnelle des résultats à partir des prévisions au BP2019 et sans mesure nouvelle entre 2020 et 2022
compte
administratif
2016
compte
administratif
2017
compte
administratif
2018
BP 2019 voté par
l'assemblée
communautaire
2020
2021
2022
Résultat de fonctionnement cumulé
-1 321 365
-465 649
540 383
0
0
0
0
Résultat d'investissement cumulé
-2 670 317
-1 816 259
-410 303
51 329
211 020
448 568
728 206
Résultat total cumulé
-3 991 682
-2 281 908
130 080
51 329
211 020
448 568
728 206
capital restant dû sur la ligne de trésorerie consolidée
0
0
1 780 000
1 431 049
1 078 609
722 644
363 120
Résultat total cumulé net du capital restant dû sur la ligne
de trésorerie consolidée
-3 991 682
-2 281 908
-1 649 920
-1 379 720
-867 589
-274 076
365 087
Evolution prévisionnelle des résultats à partir du nouveau plan de retour à l'équilibre (avec une augmentation de 2,6 % des taux ménages à partir de 2020)
Page 7 sur 9
PAR CES MOTIFS
1 - DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète
de la Creuse sur le fondement des deuxième et troisième alinéas l’article
L.1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
2
–
CONSTATE
que le budget primitif voté par le conseil communautaire comporte les mesures nécessaires pour
respecter, en 2019
, l’objectif de résultat annuel
cumulé
prévu dans le plan de retour à l’équilibre annexé à l’avis budgétaire
n° 2018-0351 du 4 juillet 2018 ;
3 - PROPOSE
une nouvelle
version du plan de retour à l’équilibre
, en remplacement de celle du 4 juillet 2018
(tableau 1) ;
4
–
RAPPELLE,
comme dans son avis n° 2018-0351 du 4 juillet 2018
,
que la durée du plan est particulièrement longue ;
que pour veiller à ne pas la rallonger, il conviendra
d’opérer
de nouvelles économies en gestion, trouver des recettes
exceptionnelles ou actualiser les tarifs des services municipaux dont ceux de la piscine, sous peine
d’augmenter
les taux
d’imposition
des taxes ménages dès 2020 ;
5
–
DEMANDE
à la préfète du département de la Creuse
, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 1612
-14, de transmettre
à la chambre régionale des comptes les budgets primitifs des exercices 2020
à 2022 afin qu’elle se prononce sur le respect
par la communauté de communes des perspectives de redressement budgétaire préconisées par le présent avis ;
5 - DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète du département de la Creuse et au président de la communauté de
communes ; copie sera adressée au chef de poste de la trésorerie
d’Aubusson
;
6 - RAPPELLE
qu’en application de l’article L.1612
-19 du code général des collectivités territoriales, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées, dès leur plus prochaine réunion, des avis formulés par la chambre régionale des
comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État
» ;
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, le vingt-sept mai deux mille dix-neuf.
Présents : M. Jean-Noël GOUT, vice-président, président de séance, MM. Gilles KOVARCIK et Pierre GRIMAUD,
présidents de section, M. Daniel COCULA, premier conseiller et M. Gérard MATAMALA, premier conseiller-rapporteur.
Le président de séance
Jean-Noël GOUT
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Tableau 1 : n
ouveau plan de retour à l’équilibre proposé par la CRC
2020
2021
2022
011 charges à caractère général
2 806 252
2 375 929
2 181 163
2 180 000
2 180 000
2 180 000
012 charges de pers. et frais assimil.
2 604 896
2 334 184
2 340 000
2 340 000
2 340 000
2 340 000
014 atténuations de produits
2 336 862
2 655 382
2 666 325
2 666 325
2 666 325
2 666 325
65 autres charges de gestion courante
778 822
730 752
735 000
735 000
735 000
735 000
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
-
-
-
Total dépenses de gest. Courante
8 526 832
8 096 248
7 922 488
7 921 325
7 921 325
7 921 325
66 charges financières (sauf ICNE)
224 613
271 681
234 000
165 868
151 314
137 548
67 charges exceptionnelles
164 036
35 433
42 000
5 000
5 000
5 000
68 Dotations provisions semi-budgétaires
022 dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
8 915 482
8 403 362
8 198 488
8 092 193
8 077 639
8 063 873
023 virement à la sect. d'invest
831 224
806 950
819 400
824 057
042 Opérat° ordre transfert entre sections
507 573
695 353
327 152
347 395
349 499
358 608
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
507 573
695 353
1 158 376
1 154 346
1 168 899
1 182 665
restes à réaliser à fin 2017
223 690
déficit reporté D002 à fin 2017
489 443
241 959
total des dépenses de fonctionnement cumulées
10 136 187
9 340 675
9 356 864
9 246 539
9 246 539
9 246 539
013 atténuations de charges
76 918
148 098
70 000
60 000
60 000
60 000
70 Produits services, domaine et ventes div
688 167
666 233
644 000
666 000
666 000
666 000
73 Impôts et taxes
6 357 016
6 385 473
6 503 884
6 582 634
6 582 634
6 582 634
dont effort supplémentaire de contributions directes
78 750
74 dot., subv. et participations
1 749 140
1 402 477
1 498 000
1 420 000
1 420 000
1 420 000
75 autres prod. de gest. courante
525 150
679 333
508 000
512 000
512 000
512 000
Total recettes de gest. Courante
9 396 391
9 281 614
9 223 884
9 240 634
9 240 634
9 240 634
76 produits financiers (sauf ICNE)
77 produits exceptionnels
127 200
410 556
2 900
2 000
2 000
2 000
Total recettes réelles de fonctionnement
9 523 592
9 692 169
9 226 784
9 242 634
9 242 634
9 242 634
042 Opérat° ordre transfert entre sections
146 947
188 889
3 905
3 905
3 905
043 Opérat° ordre intérieur de la section
-
-
-
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
146 947
188 889
-
3 905
3 905
3 905
restes à réaliser à fin 2017
-
-
-
excédent reporté R002 à fin 2017
130 080
-
-
-
total des recettes de fonctionnement cumulées
9 670 539
9 881 058
9 356 864
9 246 539
9 246 539
9 246 539
Résultat de fonctionnement
465 649
-
540 383
-
-
-
-
Résultat de fonctionnement cumulé
465 649
-
540 383
-
-
-
-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CA 2017
BP 2019
CA2018
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Tableau 1 : n
ouveau plan de retour à l’équilibre proposé par la CRC
2020
2021
2022
20 immo incorporelles sauf 204
7 500
-
-
-
204 subv d'équipement versées
91 573
223 804
462 730
163 894
106 947
50 000
21 immobilisations corporelles
221 242
5 167
17 000
15 000
15 000
15 000
22Immobilisations reçues en affectation
10 612
-
-
-
23 immobilisations en cours
5 868
70 000
-
-
-
Opération d'équipement
1 195 957
320 000
Total des dépenses d'équipement
1 514 641
239 583
877 230
178 894
121 947
65 000
10 Dotations, fonds divers et réserves
-
-
-
13 Subventions d'investissement
-
-
-
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16881)
651 576
5 111 723
923 509
928 210
864 907
836 582
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
-
-
-
26 Participat° et créances rattachées
-
-
-
27 Autres immobilisations financières
334 788
-
-
-
020 dépenses imprévue
-
-
-
Total dépenses financières
651 576
5 446 510
923 509
928 210
864 907
836 582
Total des dépenses réelles d'investissement
2 166 216
5 686 093
1 800 739
1 107 104
986 854
901 582
040 Opérat° ordre transfert entre sections
146 947
188 889
3 905
3 905
3 905
041 Opérations patrimoniales
166 279
19 096
-
-
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
313 226
207 984
-
3 905
3 905
3 905
restes à réaliser à fin 2016
97 344
65 717
65 717
déficit reporté D001 à fin 2016
720 266
1 894 215
419 988
total des dépenses d'investissement cumulées
3 297 052
7 854 010
2 286 444
1 111 009
990 759
905 487
13 Subventions d'investissement (hors 138)
295 169
480
372 500
-
-
-
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
6 651 952
315 392
113 894
56 947
-
20 immo incorporelles sauf 204
-
-
-
204 subv d'équipement versées
-
-
-
21 immobilisations corporelles
-
-
-
22Immobilisations reçues en affectation
-
-
-
23 immobilisations en cours
984
-
-
-
Total des recettes d'équipement
296 153
6 652 432
687 892
113 894
56 947
-
10 Dotations, fonds divers et réserves
335 487
1 208
2 800
2 460
2 460
2 460
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
410 304
-
-
-
138 Autres subvent° invest. non transf.
-
-
-
165 Dépôts et cautionnements reçus
216
-
-
-
26 Participat° et créances rattachées
-
-
-
27 Autres immobilisations financières
-
-
-
024 Produits des cessions d'immobilisations
3 000
-
-
-
Total recettes financières
335 487
1 424
416 103
2 460
2 460
2 460
Total des recettes réelles d'investissement
631 640
6 653 855
1 103 995
116 354
59 407
2 460
021 Virement de la sect° defonctionnement
831 224
806 950
819 400
824 057
040 Opérat° ordre transfert entre sections
507 573
695 353
327 152
347 395
349 499
358 608
041 Opérations patrimoniales
166 279
19 096
-
-
-
Total des recettes d'ordre d'investissement
673 852
714 449
1 158 376
1 154 346
1 168 899
1 182 665
restes à réaliser à fin 2016
175 300
75 402
75 402
-
-
-
excedent reporté R001 à fin 2016
-
-
-
total des recettes d'investissement cumulées
1 480 793
7 443 706
2 337 773
1 270 700
1 228 306
1 185 125
Résultat d'investissement
1 816 259
-
410 303
-
51 329
159 691
237 548
279 639
Résultat d'investissement cumulé
1 816 259
-
410 303
-
51 329
211 020
448 568
728 206
SECTION D'INVESTISSEMENT
CA 2017
BP 2019
CA2018