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3, place des Grands-
Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX
▪ nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre
sur la gestion de l’association Hermione –
La Fayette concernant les exercices 2009 à 2017 pour lequel, à
l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-
5 du code des juridictions financières, la chambre n’a
reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère c
onfidentiel qu’il vous appartient de protéger.
Ce document est également transmis aux ordonnateurs des autres collectivités qui lui ont apporté un
concours financier ou qui détiennent une partie du capital ou une partie de voix dans ses instances de
décision qui le présenteront à leur assemblée délibérante dès leur plus proche réunion.
Dès la tenue de l’une de ces réunions, ce document peut être publié et communiqué aux tiers en faisant la
demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre
le public et l’administration.
Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Jean-Noël GOUT
Le vice-président
GD 190249
Bordeaux, le 18 avril 2019
à
Monsieur Olivier PAGEZY
Président de l’association Hermione –
La Fayette
Place Amiral Dupont
17300 ROCHEFORT
Dossier suivi par :
Corinne THOMAS, greffière de la 3
ème
section
T. 05 56 56 47 00
Mel. :
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2018-0331
Objet :
rapport d’
observations définitives relatif au contrôle des
comptes et
de la gestion de l’association Hermione –
La Fayette
P.J. : 1 rapport
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9
du code des juridictions financières)
3, place des Grands-
Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX
▪ nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre régionale des comptes le 7 février 2019
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
(Département de la Charente-Maritime)
Exercices 2009 à 2017
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
7
PROCEDURE
............................................................................................................................
8
1.
UN PROJET ORIGINAL SOUTENU PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET EN
COURS DE REORIENTATION
..........................................................................................
9
1.1
Le projet initial de reconstruction du navire de M. de Lafayette
....................................
9
1.1.1 Les origines et la naissance du projet
...............................................................................
9
1.1.2
Un objet social axé sur la reconstruction de la frégate …
................................................
9
1.1.3
… avec pour but de réitérer le voyage historique outre
-Atlantique
................................
10
1.2
Un projet très fortement soutenu dès l’origine par les collectivités territoriales
..........
11
1.2.1
Le recensement des subventions publiques perçues par l’association
............................
11
1.2.2
Les comptes rendus financiers retraçant l’utilisation de ces subventions
.......................
13
1.2.3 Le soutien essentiel apporté au projet par la ville de Rochefort
.....................................
14
1.2.4
L’importance des financements apportés par d’autres collectivités locales
...................
16
1.3
Depuis 2016, la recherch
e d’un nouveau modèle économique et d’organisation
.........
17
1.3.1
Un objet social repensé pour préserver et valoriser la frégate …
...................................
17
1.3.2
…en tant que «
figure de proue » du projet plus vaste de mise en valeur touristique du
grand arsenal de Rochefort
.............................................................................................
18
1.3.3
La réflexion en cours sur les activités et le positionnement de l’association, en
collaboration avec les autres acteurs du site de l’arsenal
................................................
20
2.
UN CHOIX ASSOCIATIF EN PHASE AVEC LE PROJET MAIS DONT LA MISE EN
ŒUVRE NECESSITE PLUS
DE RIGUEUR
.....................................................................
23
2.1
Le maintien d’une forme associative pour faire face aux nouveaux enjeux
.................
23
2.1.1 Un choix fondé sur la souplesse du statut associatif et sur le bénévolat qui est depuis
l’origine au cœur du projet
.............................................................................................
23
2.1.2
Les trois axes d’évolution de l’association pour faire face à ses nouveaux défis
...........
24
2.2
Des statuts précisés en 2016 mais une formalisation des décisions des instances
dirigeantes encore très largement perfectible
...............................................................
26
2.2.1 Des instances associatives redéfinies et précisées utilement en 2016
............................
26
2.2.2 Des carences dans la
formalisation des décisions à l’origine de risques juridiques non
négligeables
....................................................................................................................
31
2.3
Des insuffisances dans l’organisation interne nécess
itant des corrections
...................
33
2.3.1 Un règlement intérieur adopté tardivement et dont certaines dispositions devraient être
intégrées dans les statuts
.................................................................................................
33
2.3.2 La nécessité de mieux définir et formaliser les délégations de pouvoir et de signature
ainsi que les procurations sur les comptes bancaires
......................................................
34
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
2
3.
UNE ASSOCIATION A LA
RECHERCHE D’UN NOUV
EL EQUILIBRE
FINANCIER
........................................................................................................................
38
3.1
Quelques aspects perfectibles pour ce qui est des comptes et des procédures
comptables
....................................................................................................................
38
3.1.1 Des mandats donnés tardivement au commissaire aux comptes et des comptes non
publiés depuis 2012
........................................................................................................
38
3.1.2
La nécessité d’une meilleure formalisation des procédures d’encaissement des recettes
commerciales et d’utilisation des cartes bancaires
.........................................................
39
3.2
Un équilibre financier sous tension depuis l’achèvement du bateau et sa mise en
navigation
......................................................................................................................
41
3.2.1 Des résultats en baisse à partir de 2014
..........................................................................
41
3.2.2
Des recettes affectées par une diminution du chiffre d’affaires depuis 2015
.................
42
3.2.3 Des dépenses en très nette progression avec un pic en 2015 lié au voyage aux Etats-
Unis
.................................................................................................................................
45
3.2.4
L’analyse des bilans comptables de l’association
...........................................................
48
3.3
Un bilan financier contrasté du voyage aux Etats-Unis
................................................
52
3.3.1
Des dépenses élevées, à la hauteur de l’importance de ce voyage
.................................
52
3.3.2
Des recettes bien moins importantes qu’attendu
es
.........................................................
53
3.3.3 Un financement plus faible que prévu par la Fondation Hermione
................................
54
3.3.4
L’absence de financement par l’association Friends of Hermione
.................................
55
3.3.5
Un reste à charge important et durable pour l’association
..............................................
57
3.4
En conclusion, une situation financière qui se tend depuis 2015, nécessitant la
recherche de nouveaux équilibres
.................................................................................
58
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
3
SYNTHÈSE
1. LE
PROJET INITIAL DE L’
ASSOCIATION ET SON EVOLUTION
Le projet de l’association
Hermione
La Fayette
, lancé en 1992, était de reconstruire à l’
identique
la frégate sur laquelle le marquis de Lafayette avait rallié les Etats-Unis au printemps 1780. Le
chantier
a débuté dans l’ancien arsenal de
Rochefort en 1997. La reconstruction a été achevée en
2014. D’avril à juillet 2015, la frégate a effectué
son premier voyage, très symbolique, aux Etats-
Unis.
Ce projet, porté par des bénévoles
, a également bénéficié d’un
large soutien des collectivités
locales, notamment de la part de la ville de Rochefort, du département de la Charente-Maritime
et de la région Poitou-Charentes. Sur
l’ensemble de
la durée de ce projet, les subventions
publiques pour l’
investissement se sont élevées au
total à 14,9 millions d’euros
(M€) tandis que
les subventions de fonctionnement pour le voyage aux Etats-
Unis se sont élevées à 1,5 M€.
Ce projet a eu un fort impact économique, touristique et médiatique pour Rochefort, tant au stade
de la construction que lors du voyage aux Etats-Unis en 2015. Toutefois, le nombre de visiteurs a
fléchi à partir de 2016.
La ville de Rochefort a fait réaliser en début 2017 une étude pour une mise en valeur du site de
l’arsenal maritime afin d’obtenir le label
« grand site de France ». Son résultat confirme que
l’Hermione
est indissociable de Rochefort et que ses voyages doivent être exploités comme un
vecteur promotionnel du grand arsenal.
Les quatre principaux acteurs du site prennent part activement à la démarche de réflexion en
cours sur l’avenir du site
. Début 2018, une autre étude a été commandée, axée sur les moyens
permettant
d’atteindre un niveau de fréquentation élevé, de mutualiser les moyens et de proposer
un modèle économique viable et pérenne.
L’examen des relations conventionnelles entre l’association et les collectivités territoriales a par
ailleurs montré la nécessité de veiller, à l’avenir
:
-
à ce que les comptes rendus prévus par les conventions de financement respectent dans leur
forme et leur contenu les dispositions
de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’arrêté du
11 octobre 2006 pris pour son application ;
-
à ce que les conventions conclues avec la ville de Rochefort pour des mises à disposition de
locaux soient renouvelées en temps utiles.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
4
2. LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE ASSOCIATIVE
Les statuts de l’association datant de 2004 ont été modifiés en juin 2016. Le choix d’un
fonctionnement associatif
résulte d’une
volonté de privilégier le bénévolat, tout en protégeant ses
initiateurs des risques inhérents à ce projet hors normes, dont
l’issue
était particulièrement
incertaine au départ.
Le nombre des adhérents a connu un pic en 2014 avec plus de 6 000 membres. Toutefois, après la
fin de la construction et le voyage aux Etats-Unis, ce nombre a diminué de près de moitié en 2016.
Les enjeux actuel
s de l’association sont donc de fidéliser les adhérents et les bénévoles, de
rechercher de nouvelles compétences et de trouver de nouveaux partenaires (création de
fondations, recherche
d’
entreprises partenaires
…).
L’examen des statuts et du fonctionnement des instances de l’association de 2009 à 2016 appelle
plusieurs observations :
-
la communauté d’agglomération de
Rochefort océan (CARO) a pris part à des réunions du
conseil d’administration
dès 2014 alors que sa qualité de membre de l’association n’a été
établie dans les statuts
qu’à partir de juin 2016
;
-
tant pour les assemblées générales que pour les conseils
d’administration, il serait nécessaire,
pour des raisons de sécurité juridique des décisions prises
, qu’une plus grande rigueur soit
apportée dans la rédaction des ordres du jour, le recensement des personnes présentes (pour
garantir le respect des quorums prévus), le décompte des votes lors des prises de décisions
ainsi que la formalisation et la signature des procès-verbaux ;
l’instruction a en effet montré
plusieurs insuffisances à cet égard ;
-
la modification statutaire intervenue en 2016 a cependant apporté quelques clarifications
utiles, notamment en précisant le nombre de membres du bureau et en prévoyant explicitement
l’existence de la fonction de
légué général de l’association.
Par ailleurs, le règlement intérieur, pourtant prévu par les statuts depuis
2004, n’a été adopté que
tardivement, en mars 2018, par le conseil d’administration. Ce règlement apporte plusieurs
précisions utiles mais il va également au-delà des statuts sur plusieurs aspects (création de
comités, possibilités de délégations
…),
ce qui justifierait que ces points soient aussi intégrés dans
une modification statutaire soumise
à l’approbation de l’assemblée générale.
L’association devrait également clarifier davantage, dans ses statuts et dans son règlement
intérieur, les dispositio
ns qu’elle entend retenir en matière de délégations de pouvoir et de
délégations de signature (ces deux notions étant juridiquement distinctes) ainsi que les
bénéficiaires potentiels et les procédures à respecter pour
l’attribution
desdites délégations.
Il devrait aussi être veillé à ce que les délégations individuelles soient bien formalisées par des
actes explicites, émanant du pouvoir délégant compétent. En effet,
l’instruction a mis en évidence
plusieurs cas de conventions et de contrats de travail signés par les délégués généraux successifs
qui n’avaient pas reçu préalablement
de délégation de signature formalisée à cet effet ; cette
situation était donc de nature à fragiliser juridiquement ces actes.
Enfin, une attention accrue devrait être portée aux procurations données sur les comptes,
l’instruction ayant mis en évidence quelques
imprécisions à cet égard.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
5
3. LE CONTROLE DES COMPTES ET LA SITUATIONFINANCIERE.
Le contrôle des comptes
Les comptes de l’association font à juste titre l’objet d’une certi
fication par un commissaire aux
comptes agréé. Toutefois, il a été observé à deux reprises que le renouvellement du mandat dudit
commissaire aux comptes avait été décidé
par l’assemblée générale a postériori, à titre de
régularisation. Une vigilance partic
ulière s’impose donc sur ce point.
L’association n’a
vait pas respecté, de 2012 à 2017
, l’obligation légale de publication des comptes
qui s’impose à elle en application conjointe de l’article L.612
-4 du code de commerce et du décret
n° 2009-540 du 14 mai 2009. Cette situation a été régularisée suite aux observations provisoires
de la chambre régionale des comptes.
Pour le recouvrement des recettes constituées par la billetterie et les ventes au comptoir, les
procédures mises en place à ce jour
par l’associ
ation apparaissent insuffisamment formalisées.
Une vigilance accrue devrait être apportée sur ces aspects, que ce soit lors des visites sur le site
de Rochefort
ou lors d’escales au cours de déplacements. En effet, les recettes ainsi collectées sont
partic
ulièrement importantes et leur sécurisation est un enjeu majeur pour l’association
. Un
contrôle interne devrait également être mis en place pour l’utilisation des cartes bancaires de
l’association.
La situation financière
L’analyse d
es comptes de la période 2009-2017 met clairement en évidence les trois phases du
projet
: la construction jusqu’en 2013, la période consacrée à la mise en navigation et
au voyage
aux Etats-Unis (2014-2015) et la période plus récente (2016 et 2017). Des signes de tensions
appara
issent en fin de période avec des résultats d’e
xploitation négatifs de 2015 à 2017 inclus et
un résultat net négatif en 2016.
Les produits d’exploitation,
et notamment les subventions de fonctionnement perçues, ont été
particulièrement importants au cours de la seconde phase. L
’association cherche à développer de
nouvelles ressources qui, bien que non négligeables, ne sont pas encore très importantes.
Les charges d’exploitation ont assez fortement augmenté à par
tir de 2014, notamment pour deux
raisons :
-
les dépenses réelles se sont fortement accrues, en lien avec la mise en navigation du navire,
notamment en 2015 pour le voyage aux Etats-Unis. Cette hausse a concerné les achats et
charges externes et les frais de personnel, en raison du recrutement de
marins et d’autres
salariés ;
-
à partir de 2014 après achèvement du navire, les dotations aux amortissements et aux
dépréciations sont devenues nettement plus importantes, et ce même si elles ont, en partie, pu
être compensées par des reprises de quotes-parts de subventions aux comptes de résultat.
Au 31 décembre 2017
, l’association avait une dette bancaire restant à rembourser d’e
nviron
2,3
M€. Ces emprunts ont pour l’essen
tiel été souscrits à partir de 2013.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
6
Le bilan financier du voyage aux Etats-Unis
En dépit de leur succès populaire et médiatique incontestable, la préparation puis le voyage aux
Etats-Unis présentent un bilan financier bien plus contrasté.
Selon le bilan produit aux collectivités territoriales qui ont subventionné ce voyage, les dépenses
se sont élevées au total à 3
M€, dont près d’un tiers pour les salaires des marins.
Les recettes initialement espérées
devaient s’élever à 4,2
M€, incluant notamment les subv
entions
des collectivités (1,5
M€), la refacturation de dépens
es pouvant être évaluée à 1,7
M€ à la
fondation Hermione (abritée par la fondation du Patrimoine)
et un reversement d’1
M€ émanant
de l’association Friends of Hermione (FOH), constituée aux Etats
-Unis pour rechercher des
sponsors ainsi que pour organiser les aspects médiatiques et le programme outre-Atlantique.
Au final, la fondation Hermione n’a pu prendre en charge que de
s dépenses à hauteur de 0,5
M€.
De fait, l
a convention qu’elle avait passée avec l’association Hermione
La Fayette le
31 décembre 2013 stipulait que « ces refacturations interviendront dans la limite des
disponibilités financières de la fondation ». Dans sa réponse aux observations provisoires de la
chambre régionale des comptes, le président de la fondation Hermione a apporté quelques
explications à cet égard.
Quant à l’association FOH, elle n’a rien reversé à l’association Hermione. Pourtant, cette
association aurait recueilli aux Etats-Unis environ deux millions de dollars. Mais elle en aurait
dépensé l’intégralité pour l’organisation d’événements culturels dans les escales, en s’appuyant
sur une agence événementielle privée. Toutefois, il n’a été produ
it aucun détail du calendrier, des
lieux et de la portée desdits « évènements culturels ». De même, et en dépit de la demande faite en
cours d’instruction, il n’a été produit aucun compte
rendu financier des activités de l’association
américaine, permettant de vérifier la nature et les montants des produits et charges, ainsi que
l’absence de bénéfice.
Certes, la convention qui avait été passée en janvier 2014 entre les deux associations stipulait
simplement que
l’association
FOH ferait « tous ses efforts » pour reverser 1
M€ à l’association
Hermione. Par ailleurs, cette convention ne comportait aucun dispositif
permettant à l’association
l’Hermione de vérifier les montants de
recettes (sponsoring, billetterie)
perçus par l’association
américaine ainsi que l
’utilisation qui en a été faite.
Dans sa réponse à la chambre régionale des
comptes
, le président de l’association FOH
a apporté quelques explications à cet égard, mais qui
n’étaient ni chiffrées ni appuyées de documents justificatifs
.
En raison
de l’insuffisance ou de l’absence de ces reversement
s émanant de la fondation Hermione
et de FOH, l’association Hermione –
La Fayette a donc dû négocier avec un établissement
bancaire pour consolider le crédit relais
qu’elle avait souscrit à titre d’avanc
e sur ces recettes
escomptées mais finalement non obtenues, afin de le transformer en un prêt de 0,8 M
remboursable sur une durée de douze ans.
Cette situation est d’autant plus regrettable qu’à l’origine, l’objectif affiché était de lever des
fonds nettement plus élevés aux Etats-Unis et de financer ainsi une grande partie de ce voyage,
hautement symbolique au regard de l’histoire et de l’amitié
communes entre les deux pays.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
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7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 : Veiller à :
-
respecter les procédures prévues dans les statuts pour ce qui est des règles de vote, des
quorums, de la formalisation de
l’élection des
membres de bureau et de la conformité des
ordres du jour avec les points réellement abordés lors des réunions des différentes instances ;
conserver des comptes rendus précis et signés des réunions des différentes instances.
(mise en œuvre en cours)
Recommandation n° 2 : Veiller à :
-
préciser dans les statuts et/ou dans le règlement intérieur la nature des délégations (de pouvoir
ou de signature) et des procurations pouvant être données au président, aux vice-présidents,
au trésorier et au délégué général et, le cas échéant, à d’autres
instances, responsables ou
salariés de l’association
; formaliser précisément leurs contenus et leurs processus
d’
attribution
et les respecter au stade de leur mise en œuvre
; prévoir des modalités permettant
qu’il soit rendu compte régulièrement de l
a
mise en œuvre
de ces délégations auprès des
instances de
l’association
les ayant accordées.
(mise en œuvre en cours)
Recommandation n° 3 : Veiller à :
-
formaliser et préciser les responsabilités et les procédures en matière
d’encaissement et de
suivi des recettes de billetterie et de ventes de produits
; prévoir la mise en place d’
un
processus de contrôle interne pour
l’encaissement de produits et pour l’utilisation des cartes
bancaires.
(mise en œuvre en cours)
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
8
PROCEDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de l
’association
Hermione-La Fayette, pour les
exercices 2009 à 2017, a été effectué dans le cadre du programme 2018 de la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement de
l’
article L.211-8 du code des juridictions
financières, après avis favorable du procureur financier en date du 19 juin 2017.
L’association a
perçu au cours de la période 2009-2015 puis en 2017 des subventions
d’investissement de la part de
quatre
collectivités territoriales d’un montant total de
6,837 millions
d’euros (M€)
; elle a aussi perçu en 2012 puis de 2015 à 2017 des subventions de
fonctionnement d’un montant total de
1,657
M€ de la part de cinq collectivités territoriales.
Après
examen des
conditions de mise en œuvre par l’association des dispositions de l’article
R.243-2-1
du code des juridictions financières (voir la partie 1.2 du présent rapport), le contrôle a porté sur
l'ensemble des comptes et de la gestion depuis 2009.
L’ouverture
du contrôle a été notifiée à M. Olivier Pagezy,
président de l’association depuis
le 30 avril 2016 et à M. Bénédict Donnelly, son prédécesseur (qui assurait cette fonction depuis
1994), par lettres des 31 janvier 2018 et 16 février 2018.
Un entretien de début de contrôle s’est déroulé
par téléphone le 16 février 2018 avec
M. Pagezy et le 5 mars 2018 avec M. Donnelly.
Les entretiens facultatifs de fin de contrôle prévus par le
second alinéa de l’article
L.243-1
du code des juridictions financières ont eu lieu le 14 juin 2018 avec M. Pagezy et M. Donnelly.
Lors de son délibéré du 29 août 2018, la chambre régionale des comptes a arrêté ses
observations provisoires.
Ces observations ont été adressées le 4 octobre 2018 à M Pagezy. A la même date, un
extrait intégral en a été adressé à M. Donnelly. Ils ont adressé une réponse conjointe par courriel
du 14 novembre 2018, modifiée par courriel du 17 novembre 2018.
Des extraits les concernant ont été envoyés le 4 octobre 2018 à la déléguée générale de
l’association Hermione en fonction
s
jusqu’en septembre 2017 (qui a répondu le 26 novembre
2018),
au président de l’association Friends of Hermione (dont la réponse a été reçue le 9 novembre
2018) et au président de la Fondation Hermione (dont la réponse du 3 décembre 2018 a été reçue
le 12 décembre 2018). Des extraits les concernant ont aussi été envoyés le 4 octobre 2018 au maire
de Rochefort et président de la communauté d’agglomération de Rochefort océan (CARO) et à la
société assurant le commissariat aux comptes de l’association, mais ces destinataires n’ont pas
répondu.
Lors de son délibéré du 7 février 2019, la chambre régionale des comptes a arrêté les
observations définitives suivantes.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
9
1.
UN PROJET ORIGINAL SOUTENU PAR LES COLLECTIVITES
LOCALES ET EN COURS DE REORIENTATION
1.1
Le projet initial de reconstruction du navire de M. de Lafayette
1.1.1
Les origines et la naissance du projet
Le 10 mars 1780, le marquis de La Fayette a embarqué à Rochefort sur une frégate,
l’Hermione, pour son deuxième voyage en Amérique, afin d’aller annoncer
à Georges Washington
l’arrivée d’un contingent militaire fran
çais venant soutenir les insurgés américains dans leur lutte
pour l’ind
épendance contre les Anglais. Ce navire a participé par la suite, pendant deux ans, à
plusieurs batailles
ainsi qu’
à la protection des côtes américaines. Revenu en France, il a effectué
plusieurs missions avant de couler le 20 septembre 1793 au large du Croisic, à la suite d’une erreur
de navigation de son pilote. L’épave a été retrouvée en juillet 1984 par des archéologues sous
-
marins, qui ont pu en récupérer quelques canons, une ancre et divers éléments de sa charpente en
bois.
A la fin de l’année 1992, à l’initiative
de quelques membres du Centre international de la
mer installé à la Corderie Royale et de plusieurs élus de la ville de Rochefort, dont son ancien
maire M. Jean-Louis Frot, a été créée
l’as
sociation Hermione-La Fayette, dont la volonté était de
reconstruire la
frégate d’origine. Il s’agissait d’un projet important
: en effet, le navire, dont la
coque devait être entièrement réalisée en chêne, mesurait plus de 65 mètres de long et portait trois
mâts et 2 200 m2 de voilure.
La reconstruction a débuté en 1997 dans l’ancien arsenal de
Rochefort.
Dès l’origine du projet, il ne s’agissait
pas uniquement de reconstruire un navire, mais aussi
de faire partager ce projet au public af
in qu’il puisse découvrir les grandes étapes de cette
reconstruction. Celle-ci avait également pour but de construire une frégate capable de naviguer
réellement, avec un équipage de professionnels et de bénévoles.
Dans leur réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et M. Donnelly ont
indiqué que ce projet présentait également un caractère exceptionnel, celui de
« participer à la
renaissance d’un patrimoine largement occulté par la France, et plus largement au patrimoine
Français »,
cette co
ntribution ayant été reconnue par la remise à l’association
, en 2018, du prix du
rayonnement français dans la catégorie environnement.
1.1.2
Un objet social axé sur la reconstruction de la frégate
Aux termes de ses statuts de 2004,
l’as
sociation Hermione-La Fayette a pour objet :
-
l
a reconstruction dans l’ancien Arsenal de
Rochefort
de la frégate l’Hermione
construite
en 1779 sur laquelle embarqua La Fayette pour son deuxième voyage en Amérique lors de la
guerre d’indépendance
;
-
l
’exploitation de
cette frégate par tous moyens commerciaux appropriés afin de rechercher
l’équilibre économique du projet, pendant et après la reconstruction
».
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
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10
Ce projet comportait également les valeurs et actions suivantes :
-
« veiller
au respect de l’authenticité historique de l’œuvre de reconstruction de
l’
Hermione, « frégate de la Liberté
», en cohérence avec l’impératif de navigabilité
transocéanique ;
-
r
éaliser la reconstruction et l’exploitation commerciale
(…)
en recherchant la promotion
des valeurs humaines, culturelles et éducatives du projet, dans sa dimension nationale et
internationale ;
-
entreprendre toutes études historiques, techniques, juridiques ou financières
(…)
, ainsi que
toutes opérations qui, par leur nature, se rattachent directement ou indirectement à cette activité
ou susceptibles d’en permettre ou d’en aider la conception, la
réalisation ou l’exploitation
».
Cette dynamique de projet a permis de susciter un intérêt véritable de la part des visiteurs en
créant parfois des mouvements collectifs autour du chantier (fêtes de mis
e à l’eau, fête de départ
et d’arrivée des navigations…
).
1.1.3
… avec pour but
de réitérer le voyage historique outre-Atlantique
Le
projet de l’association
Hermione-La Fayette
n’était pas seulement la reconstruction
du
navire mais aussi de
préparer et organiser une traversée de l’Atlantique, dédié
e
à l’amitié franco
-
américaine et aux valeurs qui la fondent.
Dès le début des années 2000, l’
association a noué des relations avec des réseaux associatifs
franco-américains. Une structure associative (association Friends of Hermione in America
)
a été
créée aux Etats-Unis
afin d’
aider aux
démarches d’organisation.
Selon, M. Donnelly, «
la mise en
place d’une telle structure a néanmoins été compliquée par les aléas des
relations diplomatiques
et économiques franco-
américaines, et par les difficultés de l’association à recruter des personnes
influentes dans les réseaux franco-
américains et à s’engager sur un calendrier précis de fin de
construction de l’Hermione
».
L’objectif
fixé a
été atteint puisque, lancée en eaux salées le 7 septembre 2014, l’Hermione
a effectué entre avril et juillet 2015 un premier voyage aux Etats-Unis.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
11
1.2
Un projet très fortement soutenu dès l’origine par
les collectivités
territoriales
1.2.1
Le recensement des subventions publiques perçues
par l’association
L’association
Hermione - La Fayette
a bénéficié d’un soutien
financier public très important.
En effet, depuis l’origine du projet, l
es subventions publiques attribuées pour la reconstruction du
navire, telles que répertoriées sur un état joint aux comptes annuels 2015
de l’association
, se sont
élevées au total
à 14,920 M€
1
. Ces subventions représentent donc près des trois cinquièmes (58 %)
de la valeur comptable brute du navire
2
figurant à l’actif
du bilan 2016
de l’association
.
Il convient de préciser que l
e montant précité n’inclut
ni les subventions publiques versées
pour le fonctionnement de l’association et pour l’organisation du voyage aux Etats
-Unis en 2015,
ni les subventions publiques versées après 2016.
Le tableau ci-après ne reprend que les subventions perçues au cours de la période sous
contrôle, de 2009 à 2017 ; il a été réalisé selon les données des comptes annuels 2009-2016 de
l’association
et, pour 2017, selon
les arrêtés d’attribution de subventions
qui ont été produits.
Il en ressort que, de 2009 à 2015 puis en 2017
, l’association a perçu
7,0
37 M€ de subventions
d’
investissement,
dont 2,491 M€ du d
épartement de la Charente-Maritime, 2,385
M€ de la r
égion
Poitou-
Charentes, 1,841 M€ de la ville de
Rochefort
, 0,2 M€ de l’Etat, 0,06 M€ de la r
égion
Nouvelle-
Aquitaine et 0,06 M€ de la c
ommunauté de communes de Rochefort océan (CARO).
Elle a par ailleurs perçu, en 2013 et de 2015 à 2017, des subventions d
e fonctionnement d’un
montant total de 1,671 M€, dont
0,5
M€ du d
épartement de la Charente-Maritime, 0,5
M€ de la
région Poitou-Charentes, 0,34
M€ de la ville de
Rochefort, 0,257
M€ de l
a CARO, 0,03
5 M€ de
la région Bretagne, 0,025
M€
de la région Nouvelle-Aquitaine, et 0,014
M€
de l
’Union
européenne.
Dans leur réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et M. Donnelly ont
indiqué que
s’ils
ne contestent
pas l’importance des subventions reçues sur la période, la plupart
dédiées
à l’investissem
ent du navire, ils tiennent à souligner que les travaux de reconstruction ne
représentent p
as la totalité de l’
activité
de l’association
; en effet, à la fois opérateur touristique,
aménageur et gestionnaire du site, armateur et compagnie de navigation, celle-ci a réussi à
mobiliser des ressources privées qui constituent la majorité des financements
qu’elle a
obtenus.
1
Montant
inchangé en 2016, en l’absence d’attribution de nouvelles subventions d’investissement cette année
-là.
2
Voir la partie 3.2.4 du présent rapport. La valeur comptable brute de 25,74
M€
représente l’ensemble des dépenses
payées pour la reconstruction de la frégate (hors matériel de navigation et de vie à bord). Cette valeur n’intègre pas la
valorisation des heures de travail effectuées par des bénévoles lors du chantier de reconstruction.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
12
Tableau des subventions
publiques perçues de
2009 à 2017
Nature
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total
Ville de Rochefort
Investissement
274 000
274 000
274 000
274 000
274 000
274 000
137 000
0
60 000
1 841 000
Fonctionnement
89 740
250 000
339 740
Communauté
d'agglomération de
Rochefort Océan (CARO)
Investissement
60 000
60 000
Fonctionnement
250 000
7 500
257 500
Région Poitou-Charentes
puis Nouvelle Aquitaine
Investissement
801 417
0
350 983
657 600
164 400
274 000
137 000
0
60 000
2 445 400
Fonctionnement
500 000
25 000
525 000
Département de
Charente-Maritime
Investissement
624 000
274 000
574 000
274 000
274 000
274 000
137 000
0
60 000
2 491 000
Fonctionnement
500 000
500 000
Région Bretagne
Investissement
0
Fonctionnement
35 000
35 000
Etat (Ministère de la
culture)
Investissement
0
200 000
0
0
0
0
0
0
200 000
Fonctionnement
0
Union européenne
Investissement
0
Fonctionnement
13 650
13 650
Total collectivités
territoriales et EPCI
Investissement
1 699 417
748 000
1 198 983
1 205 600
712 400
822 000
411 000
0
240 000
7 037 400
dont subventions de collectivités
locales et d'établissements publics
de coopération intercommunale
(EPCI)
1 699 417
548 000
1 198 983
1 205 600
712 400
822 000
411 000
0
240 000
6 837 400
Fonctionnement
0
0
0
0
89 740
0
1 500 000
35000
46 150
1 670 890
dont subventions de collectivités
locales et
d’EPCI
0
0
0
0
89 740
0
1 500 000
35 000
32 500
1 657 240
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
13
1.2.2
Les comptes rendus financiers retraçant
l’utilisation de
ces subventions
Aux termes de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 :
«
(…) / L'autorité
administrative
(…)
qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil
défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie,
définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
(…) / (…)
/
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé
bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses
effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité
administrative
(…)
qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel elle a été attribuée ».
Le seuil susmentionné au-
delà duquel la signature d’une convention
est obligatoire est fixé à 23
000 € p
ar le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Par ailleurs, l’
arrêté du 11 octobre 2006 (NOR: PRMX0609605A) relatif au compte rendu
financier susmentionné dispose que celui-ci
« a pour objet la description des opérations
comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ».
Il
« est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de
l'action subventionnée. / (Il) (…) est issu du compte de résultat de l'organisme. Il fait apparaît
re
les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel
de l'action et les réalisations. / (Il) comprend obligatoirement
(diverses) (…)
rubriques
3
/ (Il (…)
est accompagné de deux annexes
4
. / (…)
Les informations contenues dans le compte rendu
financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le
président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme. /
(…)
».
Comme l’indique le tableau précédent,
les subventions perçues par
l’association
Hermione-
La Fayette émanaient principalement de la ville de Rochefort, de la CARO, du département de
Charente-Maritime, de la région Poitou-
Charentes (jusqu’en 2015)
et de la région Nouvelle-
Aquitaine (en 2017).
3
En charges :
-
I.
Charges directes affectées à la réalisation du projet ou de l’action subventionné(e)
: Ventilation entre
achats de biens et services ; Charges de personnel ; Charges financières (s’il y a lieu) ; Engagements à
réaliser sur ressources affectées.
-
II.
Charges indirectes
: Part des frais de fonctionnement généraux de l’organisme (y compris les frais
financiers) affectés à la réalisation de l’objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes).
En produits :
-
Ventilat
ion par type de ressources affectées directement au projet ou à l’action subventionné(e) :
-
Ventilation par subventions d’exploitation ;
-
Produits financiers affectés ;
-
Autres produits ;
-
Report des ressources non utilisées d’opérations antérieures.
Il doit
comporter également une évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action
subventionnée
4
La première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action
ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes
indiquant les critères utilisés à cet effet.
Une seconde annexe comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises
et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
14
Conformément aux dispositions précitées
de l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000, des
conventions ont bien été passées pour l’attribution de
ce
s subventions. Pour l’investissement, elles
avaient presque toutes une durée triennale.
Toutefois, les comptes rendus financiers
transmis par l’association à ses financeurs publics
,
tels qu’ils
ont été
produits en cours d’instruction
, ne couvraient pas toute la période (la plupart
correspondent aux années 2015 et 2016, pour une demande de subventions en 2017). Par ailleurs,
ils ne comportaient pas toutes les précisions prévues par les dispositions précitées
de l’arrêté du
11 octobre 2006.
En effet, les comptes rendus qui ont été produits comportaient des tableaux avec des états
récapitulatifs des dépenses faites sur
l’
année N-1 et des demandes de subventions
pour l’année N
.
Ils permettaient certes
d’avoir une vision précise de certaines dépenses (salaires des gabiers,
réparation de matériels...) mais ne comport
aient pas d’autres précisions
, portant en particulier sur
leurs liens avec les objectifs de chaque convention, et
n’étaient pas non plus assortis des annexes
obligatoires.
La chambre régionale des comptes rappelle donc
à l’association
l’obligation de produire
des
comptes rendus financiers comportant toutes les précisions prévues règlementairement.
Au demeurant, et comme indiqué dans la partie introductive du présent rapport, le caractère
incomplet de ces comptes rendus a également amené la chambre régionale des comptes à faire
application de la dernière phrase de l
’article
R.243-2-1 du code des juridictions financières
5
et à
procéder à un contrôle portant sur l’ensemble des comptes et de la gestion de l’association.
1.2.3
Le soutien essentiel apporté au projet par la ville de Rochefort
Pour la période contrôlée,
les relations entre l’association
Hermione - La Fayette et la ville
de Rochefort se fondent sur une convention cadre signée en 2008, dans un but de partenariat global.
Cette convention mentionne notamment les obligations réciproques suivantes :
«
L’association s’engage à
: continuer de conduire son action dans le respect de l’objet
défini par ses statuts pour assurer la reconstruction et l’exploitation du navire (…)
; faire de
Rochefort
le port d’attache de l’Hermione au terme de sa construction et
après le voyage à Boston,
et d’y faire relâcher le navire au moins 9 mois dans l’année, sauf dispositions particulières
arrêtées d’un commun accord. Chaque mouvement du navire devra faire l’objet d’un accord
préalable de la ville quant à la programmation
de l’opération. (…).
En contrepartie de l’engagement de l’association de faire de
Rochefort
le port d’attache de
l’Hermione (…), la ville met à disposition de l’association des terrains aménagés et équipés ainsi
que les ouvrages nécessaires à la conduite
du chantier, à l’accueil du public, à la mise à l’eau du
5
Article R243-2-1
« Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles
L. 211-6 à L. 211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une
subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le
contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle
porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion ».
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
15
navire, à sa navigation et à son exploitation (…). Cette mise à disposition est accordée à titre
gratuit pour la durée d’occupation du site (…). La ville s’engage à prendre en charge les travaux
de g
rosses réparations des formes de radoub (…)
».
Selon les explications apportées lors de l
’instruction, c
ette convention cadre a été complétée
en 2013, pour une durée de 3 ans renouvelable, par une convention d’occupation du domaine
public (la forme Napoléon III et ses abords) ; mais cette convention 2013
n’a pas été produite
.
Par ailleurs, pour le versement des subventions, plusieurs conventions ont été conclues par
lesquelles l
a ville s’engage
à apporter des financements sur une période généralement
pluriannuelle
, l’association s’y engageant en
contrepartie «
à continuer de conduire son action
telle que définie dans la convention cadre
».
Le tableau ci-dessous, retrace l
’ensemble des
subventions versées par la commune de
Rochefort
à l’
association depu
is l’origine du projet. Ces subventions s’élèvent au total à 3,948 M€,
dont 2,181
M€ de 2009 à 2017.
Dans l’état des subventions joint aux comptes 2015 de
l’association, le total des subventions d’investissement apportées depuis l’origine
par la ville de
R
ochefort s’élève à 3,854 M€.
SUBVENTIONS DE LA VILLE DE ROCHEFORT
A L’ASSOCIATION HERMIONE
LAFAYETTE
Montant
(en €)
Versements intervenus pour la construction du navire avant 2009
1 766 776
Versements pour la construction du navire au titre de la convention 2007-2009 et qui sont
intervenus après le 1
er
janvier 2009
548 000
Versements pour la construction du navire au titre de la convention 2010-2012
822 000
Versements pour la construction du navire au titre de la convention 2013-2015
411 000
Total des versements pour la construction du navire
3 547 776
Participation aux festivités 2012
89 740
Participation au voyage 2015
250 000
Subvention versée en 2017 pour des travaux d'entretien
60 000
TOTAL jusqu’en 2017 inclus
3 947 516
La
ville a également pris en charge d’autres dépenses directement liées au projet Hermione,
pour un montant total de 1,312
M€
comme indiqué dans le tableau ci-après
6
.
Objet de la dépense
Date
Montant total TTC
(en €)
Aménagement de l’accueil du chantier de l’
Hermione / site Porte du soleil
2000
694 982
Etudes pré
alables au projet de l’Hermione
2004
124 647
Fête de la mise à l’eau de l’Hermione
2012
492 509
TOTAL
1 312 139
6
S
ource : Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes en date du 16 septembre 2016 sur
la gestion de la commune de Rochefort, concernant les exercices 2009 et suivants
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
16
Enfin, la ville de Rochefort a construit des bateaux-portes pour
l’entrée
des formes de
radoub, pour un montant total évalué par elle à 8,209 M
entre 2010 et 2015, et a perçu pour les
financer des subventions
d’un
montant total de 3,079
M€
(dont 1,465 M
€ de l’Etat
, 0,6 M
de la
région et 1
M€
du département)
7
.
Par ailleurs, le tableau ci-
dessous retrace d’autres locaux
appartenant à la ville et occupés
par l’association.
Biens occupés
Nature
de l’
activité
Boutique de l’Hermione –
BI 67
Vente
Locaux administratifs
BI 179
Local de stockage
BI 179
Locaux administratifs
Local de stockage
Ateliers 205
Local de stockage
L
es conventions relatives à l’occupation de ces locaux communaux ont été produites et
appellent une observation pour ce qui est de la mise à disposition des locaux dits
« ateliers 205 »
.
En effet, la convention pour ces locaux date du 14 juin 2004 et avait une durée de cinq ans non
renouvelable tacitement ; par ailleurs,
elle prévoyait le versement par l’association d’
un loyer
annuel de 587
. Or, bien que cette convention ne soit plus valable depuis 2009,
l’association
continue à occuper les locaux, sans titre légal et sans versement de loyer. Cette situation devrait
donc être régularisée.
L
e président actuel de l’association
a, par courrier du 23 mars 2017, demandé au maire de
Rochefort
de prendre une convention unique d’occupation des locaux. Cette convention unique
permettrait de clarifier les différents rapports contractuels existants depuis 1998. A ce jour, la
commune de Rochefort
n’
a pas donné suite à cette demande.
Il ressort donc de ce qui précède que le soutien apporté par la ville de Rochefort au projet de
l’association l’Hermione –
La Fayette a été très important.
Au cours de l’instruction,
le maire de
Rochefort et président de la CARO, a précisé que le transfert de la compétence
« tourisme »
à la
CARO devrait amener,
à l’avenir
, la ville à réduire son soutien financier.
1.2.4
L’importance des financements
apportés
par d’
autres collectivités locales
Comme indiqué précédemment, le département de la Charente-Maritime et la région Poitou-
Charentes ont également participé de manière très importante au financement de la construction
du navire sur toute la période contrôlée.
Ainsi, d
ans l’état des subventions joint aux comptes 2015 de l’
association, le total des
subventions d’investissement apportées depuis l’origine du projet s’élève à 4,796 M€
pour le
Département et
à 4,753 M€ pou
r la région Poitou-Charentes (et ce sans compter les autres
7
Même source
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
17
subventions susmentionnées, accordées notamment en 2015 par ces deux collectivités pour aider
au financement du voyage aux Etats-Unis).
Un appui financier conséquent
a également été apporté à l’association
Hermione-La Fayette
en 2015 et 2017 par la CARO et en 2017 par la région Nouvelle-Aquitaine.
Les
conventions encadrant l’attribution de ces financement
s ont été produites et examinées.
Deux conventions passées avec la région Poitou-Charentes puis Nouvelle-Aquitaine mentionnent
les engagements suivants de
l’association
:
-
la convention du 20 juillet 2011 par laquelle la région a accordé une subvention de
822 000
précise à son article 4 que «
le propriétaire s’engage à conserver la propriété du navire
(…)
. En cas de cession du navire, et sauf accord explicite et préalable donné par la région, les
aides accordées pour la construction font l’objet d’un reversement au budget régional
» ;
-
la convention n°2018/RNA-P-CULTURE par laquelle la région accorde une subvention de
60
000€ précise
à son article 7 que
«
le bénéficiaire s’engage à maintenir le bateau dans son port
d’attache à
Rochefort pour les 10 prochaines années (hors période de navigation
) ».
1.3
Depuis 2016, la recherche
d’
un nouveau modèle économique et
d’organisation
1.3.1
Un objet social repensé pour préserver et valoriser la frégate
L’achèvement de la reconstruction de la frégate en 2014
puis la fin du voyage aux Etats-
Unis en 2015 ont rendu nécessaire de
repenser le projet de départ de l’association
Hermione - La
Fayette. Le 3 juin 2016, cette dernière a modifié
ses statuts afin d’adapter au mieux son objet social
au devenir du projet.
L
’objet de l’association
a été redéfini de la manière suivante : «
La préservation d’un
patrimoine exceptionnel, la réplique de l’
Hermione, frégate du 18ème siècle de la Marine
française (…).
/
La mise en valeur culturelle et touristique de l’aventure de l’
Hermione à travers
l’ouverture des visites au public (…).
/ Le maintien de la frégate en conditions de navigabilité pour
permettre l’organisation périodiq
ue de navigations, notamment au long cours. / La conception,
l’organisation et la mise en œuvre de programmes réguliers de navigation à fort contenu
historique et culturel de manière à conserver et amplifier le statut de l’
Hermione comme navire
ambassadeur du territoire et de la France. /
La réalisation d’actions de formation, d’insertion et
de communication liées à la sélection et à la préparation de l’équipage de l’
Hermione
(…).
/ La
promotion et la protection du capital d’image de l’
Hermione et sa mobilisation au service des
grands
enjeux sociaux et sociétaux (…)
».
Les nouveaux statuts prévoient également
« l
a mise en œuvre
de toutes opérations
nécessaires, pour assurer, dans le respect de ses valeurs associatives
authenticité,
désintéressement et partage
son équilibre financier, notamment la commercialisation de
produits touristiques, l’organisation d’évènements, la vente de produits dérivés, le sponsoring ou
le mécénat, la conclusion de conventions de coopération et d’investissement avec les par
tenaires
publics ou la constitution d’entités juridiques en France ou à l’étranger
».
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
18
1.3.2
en tant que « figure de proue » du projet plus vaste de mise en valeur touristique
du grand arsenal de Rochefort
Depuis le début du projet,
l’Hermione a été perçue
comme une «
figure de proue
»
touristique de Rochefort et de
son site de l’arsenal maritime.
Selon
des
données
produites
par
l’association,
l’Hermione
a
attiré
au
total
4 599 145 visiteurs sur le chantier à Rochefort
sur l’ensemble de la période 1997
-2017
. Si l’on
considère uniquement la période 1999-2014, qui était celle au cours de laquelle
s’est déroulé
l’essentiel du chantier de reconstruction, la
fréquentation moyenne annuelle du chantier
s’élevait
à 250 592 visiteurs.
Selon une étude réalisée en 2011 par la c
hambre de commerce et d’industrie de La Rochelle
pour la ville de Rochefort,
un sondage effectué auprès des visiteurs présents au cours de l’été 2010
a montré que 52 % des visiteurs étaient venus à Rochefort
pour l’
Hermione, que 95 % des visiteurs
n’étaient pas origi
naires de la Charente-Maritime et que 73 % des visiteurs ont indiqué
qu’
ils
reviendraient certainement.
Selon cette étude, la dépense moyenne par jour des 42 000 visiteurs estimés venus en juillet
et août à Rochefort
8
est évaluée à 20
€ (hors billetterie et hors transports, étant précisé que la durée
moyenne de séjour est d’un jour
) ;
Plus largement, cette étude évalue
l’impact économique global de ce projet, sur l’ensemble
de la période 1997-2009, de la manière suivante :
-
en termes d’e
mplois,
l’impact
du projet
est estimé à une quarantaine d’emplois à plein
temps pour l’activité de construction
, ainsi que
les autres activités de l’association, sans tenir
compte des emplois générés par les dépenses des visiteurs (restauration et hébergement,
commerce, visites, …)
;
-
en extrapolant les impacts économiques observés en été 2010 sur l’ensemble de la période
1997-2009
, le montant des dépenses des visiteurs est évalué à plus de 33 M€
;
-
les impacts médiatiques du projet sont évalués sur la période 1997-2009 à un équivalent
publicitaire de 8,7 M€ pour la presse écrite (environ 2
600 articles recensés)
; l’
équivalent
publicitaire concernant la télévision n’est pas évalué mais il est fai
t mention sur la période de
175 émissions identifiées qu
i mentionnaient l’Hermione.
8
L’association Hermione –
La Fayette a, quant à elle, fait état de 81 147 visiteurs du chantier en juillet et août 2010.
Cette différence avec les données de l’étude de la chambre de commerce et d’industrie s’explique
vraisemblablement par des modalités de définition et de comptabilisation distincts.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
19
Par ailleurs, le voyage effectué entre avril et juillet 2015 aux Etats-Unis a connu un
indéniable succès. Le navire a effectué quatorze escales nord-américaines (douze aux Etats-Unis,
une au Canada et une à Saint-Pierre et Miquelon).
L’association a transmis deux bilans
« communication » de ce voyage, qui évaluent
l’ampleur des retombées médiatiques (télé,
presse,
internet, réseaux sociaux..) et de la reconnaissance populaire, illustrées par ces chiffres
9
:
-
au
départ : 100 000 personnes sur les côtes,
-
aux Etats-Unis et à St Pierre : 55 000 visiteurs à bord et 400 000 visiteurs sur les villages
aux escales,
-
pour le retour sur Brest : 35 000
personnes à l’arrivée
et 170 000 visiteurs sur le village,
-
pour le retour à Rochefort : 80 000 personnes dans la ville et, sur les côtes et la Charente.
Selon
les dirigeants de l’association, l’Hermione a
donc été en 2015 «
un bel ambassadeur,
pour ses partenaires collectivités locales et pour ses partenaires privés »
10
.
Mais la fin de la construction du navire a eu un impact sur l
’intérêt des visiteurs et
donc sur
la baisse du nombre de visites, comme le montrent le tableau et le graphique suivants :
Visiteurs de
l’Hermione
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total
A Rochefort
264 603
221 022
273 854
262 186
246 489
245 599
77 258
165 317
194 169
1 950 497
En escales
9 392
155 188
34 244
198 824
Total
264 603
221 022
273 854
262 186
246 489
254 991
232 446
199 561
194 169
2 149 321
La ville de Rochefort a fait réaliser 2017, une étude pour une mise en valeur du site de son
arsenal maritime
afin d’
obtenir le label «
grand site de France
».
Ses objectifs étaient d’étudier
comment passer du visiteur à la journée au touriste en séjour, doper la fréquentation, mutualiser et
9
Source : Bilan Media Hermione Riva Communication Alternative
10
Cependant, comme indiqué ci-après dans la partie 3 du présent rapport, le bilan financier de ce voyage aux Etats
Unis en 2015 s’est avéré bien plus délicat pour l’association
.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Visiteurs de l'Hermione à Rochefort
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
20
optimiser les fonctionnements et continuer à étonner le public en proposant de nouvelles offres
capables d’attirer des
visiteurs supplémentaires. Cette étude, dite « Médiéval », achevée fin 2017,
confirme que l’Hermione «
est indissociable de Rochefort
emblème itinérant du grand arsenal
(…) Les voyages de l’Hermione doivent être exploités comme des événements (départ du bateau
et retour) et comme un vecteur promotionnel
».
Cependant, dans ses propositions, cette étude repose principalement sur une approche
patrimoniale, en promouvant une mise en valeur du site à travers d
’importants
investissements,
pour un coût global estimé à
39 M€.
Le maire de Rochefort
et président de la CARO a précisé en cours d’instruction
que les
actions ainsi proposées ne seront pas toutes réalisées, compte-
tenu de l’ampleur
des coûts. Selon
lui :
-
les dépenses d’investissement ne dépasseront pas 12
M€ et la ville sollicitera l’appui
financier de divers partenaires publics ; une réunion
était d’ailleurs
prévue en juin 2018 avec eux
pour prioriser les actions à engager ;
-
la CARO est prête à devenir le chef de file des collectivités locales pour travailler sur ce
projet de redynamisation du grand site de l’arsenal.
Elle souhaiterait par ailleurs la mise en place
d’une so
ciété
d’exploitation qui regrouperait
les quatre grands acteurs
du site (l’association
Hermione, le Musée national de la marine, le Centre international de la mer qui gère la Corderie
Royale
et la société gestionnaire de l’
Accro-mâts, sans que ces derniers aient à modifier leurs
statuts).
1.3.3
La réflexion en cours sur les activités
et le positionnement de l’association, en
collaboration avec les autres acteurs du site
de l’arsenal
Lors de l’entretien de fin de contrôle, M.
Pagezy, actuel président de
l’association, a précisé
sa vision de l’avenir de l’association
Hermione-La Fayette :
-
i
l souhaiterait qu’une structure soit créée entre l’association
et la Corderie Royale, sous une
forme associative dans un premier temps, pour exploiter le site sur la bas
e d’une
autorisation
d’occupation temporaire à passer avec la CARO.
Cette structure nouvelle se verrait par la suite
dotée d’une filiale sous forme de société commerciale chargée d’
exploiter les aspects marchands ;
-
s
elon lui, l’association
qu’il préside
,
qui assure actuellement six fonctions différentes, n’en
exercerait plus directement que deux, à terme : celle d’armateur du bateau et celle ayant trait à la
vie associative. En revanche, seraient sous-traitées les fonctions suivantes : la navigation et la
gestion des escales (sous-traitées à un opérateur privé spécialisé), les opérations touristiques à
Rochefort (sous-
traitées à l’opérateur associatif et commercial
susmentionné
), l’organisation
d’animations et de réceptions (sous
-traitée à un opérateur privé) et les opérations de formation de
jeunes (exercées dans un premier temps en
direct par l’association puis
confiées à un autre
opérateur) ;
-
pour lui, les périodes de grande
navigation de l’Hermione devraient à l’avenir rester
exceptionnelles, autour de projets bien ciblés (tels le voyage aux Etats-Unis de 2015, celui en
Méditerranée en 2018 sur le thème de la francophonie ou un court voyage à venir en 2019 en
Normandie)
. Le port d’attache de l’Hermione resterait
Rochefort
, mais il n’exclut pas de
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
21
recherch
er un autre port d’escale pendant l’hivernage
, afin de pouvoir y récupérer des recettes de
visites touristiques du bateau (Rochefort étant peu fréquentée par les touristes en hiver).
Lors de l’entretien de fin de contrôle, M.
Donnelly a, quant à lui, fait part de quelques-unes
de ses convictions pour le devenir du projet :
-
il a insisté sur le fait que ce projet trouvait dès le départ ses racines dans la ville de
Rochefort, qui constitue selon lui un site exceptionnel de par son histoire, son architecture et son
urbanisme. De ce fait, si, à terme, le lien entre l’Hermione et la ville était altéré
, cela constituerait
selon lui un échec ;
-
il estime que,
grâce à l’expérience acquise à travers les prem
iers voyages, le modèle
économique concernant les périodes de navigation est désormais bien défini : de tels voyages
peuvent être des réussites, tant sur le plan de la fréquentation que pour leurs aspects financiers,
s’ils s’inscrivent à chaque fois dans d
es projets faisant sens au plan culturel (comme les voyages
effectués en 2015 et 2018) ;
-
en revanche, le modèle économique concernant les périodes de présence du navire à
Rochefort lui paraît encore imparfaitement assuré. Sa pérennité passe, selon lui, par
l’établissement d’un lien de confiance entre les collectivités (ville, CARO) et l’association, chacun
veillant à rester dans son rôle. Elle passe également par des garanties accrues pour ce qui est de la
maîtrise du foncier par les acteurs présents sur le
site de l’arsenal, afin de leur permettre d’y
développer des animations attractives pour le public.
Dans les faits, les quatre principaux acteurs précités
du site de l’Arsenal
prennent part
activement à
la démarche des collectivités locales pour faire de l’arsenal un site phare de
Rochefort. Ils ont ainsi élaboré le 13 juin 2017 une note commune pour confirmer cette volonté de
collaboration, dans laquelle :
-
ils souhaitent développer une vision commune du site autour de quelques points : une
exploitation simplifiée de l’espace, une offre touristique homogène et cohérente avec la création à
terme d’une offre
« parc arsenal »
avec un billet unique,
la mutualisation des personnels d’accueil,
de médiation et t
echniques et des autres moyens nécessaires ainsi qu’une concertation
systématique de l’ensemble des acteurs sur les nouveaux projets nécessaires au maintien
de la
fréquentation touristique ;
-
ils ont identifié deux prérequis :
«
une vision globale de l’aven
ir touristique du site « autour
d’un concept "fort" et différenciant
, qui donne du contenu au label Grand
Site et qui s’inspire de
sites maritimes comparables en Europe »
et
« des nouvelles activités qui permettent notamment
de compenser les absences de
l’
Hermione
(…)
» ;
-
dans cet esprit, ils
« souhaitent travailler sur un scénario de développement de la
fréquentation du site touristique autour de 500 000 visiteurs par an »,
l’association
Hermione-La
Fayette rappelant que
« son équilibre économique repose
sur une fréquentation d’au moins
250 000 visiteurs par an ».
L’association et le Centre international de la
mer ont concrétisé leur volonté de collaboration
en concluant ensemble un accord de partenariat le 31 octobre 2017.
Toutefois,
l’
association Hermione - La Fayette a aussi souhaité prolonger les études et la
réflexion au-
delà des aspects patrimoniaux abordés par l’étude «
Médiéval ». Pour elle, la question
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
22
se pose de savoir «
comment concilier les impératifs d’un navire construit pour naviguer
régulièrement avec le maintien d’u
ne attractivité satisfaisante (sur le site)
».
En début 2018, une autre étude a donc été commandée
par les acteurs du site de l’arsenal
,
dont les objectifs visent à préciser les points suivants : comment atteindre un niveau de
fréquentation élevé sur le long terme bénéficiant à
tous les acteurs de l’arsenal
; comment
m
utualiser les achats et les fonctions afin de bénéficier d’économies d’échelle et d’effet
d’expérience tout en améliora
nt les performances ; quel est le modèle économique viable afin
d’assurer la pérennité et le développement des exploitants sur le site
; quelles sont les activités de
loisirs et culturelles à proposer en mettant en avant les valeurs et savoir-
faire de l’arsenal.
Les
résultats de cette étude de
vaient être connus au cours de l’été 2018.
En cours d’instruction,
les dirigeants actuels
de l’associati
on Hermione - La Fayette ont
insisté sur le fait que, pour sa survie économique, celle-ci se devait
d’
envisager plusieurs scénarios
d’offres
touristiques. Une solution envisagée
serait d’effectuer
chaque année une escale d’environ
deux mois à B
ordeaux, pendant l’hivernage, afin de développer
les recettes de billeterie et aussi
d’attirer le
s visiteurs vers Rochefort, en vu
e d’une visite plus glo
bale du site.
Cependant, cette recherche de touristes entraînerait,
pour l’association,
des dépenses liées à
la navigation mais également pour la ville de Rochefort, qui
a rappelé qu’elle
doit absorber des
coûts à chaque sortie et entrée du navire, en fon
ction de la profondeur d’
envasement des formes
du radoub. Pour le voyage de 2018, ce coût a été évalué à 0,15
M€
par la ville ; or, pour elle, de
tels montants seraient difficilement supportables chaque année. Le maire de Rochefort a donc
indiqué avoir demandé une évaluation des coûts et gains réels
d’une sortie
du navire chaque année.
En définitive, cet état des lieux des réflexions en cours
met donc en évidence l’engagement
résolu des différents acteurs sur un projet de développement touristique potentiellement profitable
à tous. Mais il révèle également les coûts et les risques financiers ainsi que les fortes incertitudes
pesant sur ce projet, ces dernières étant notamment
liées au fait qu’il s’agit d’une expérience
originale, voir unique, qui ne peut donc bénéficier que très partiellement de
l’analyse de
s leçons
pouvant être tirées de projets menés ailleurs.
Dans leur réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et M. Donnelly ont
indiqué que l’association ne saurait être tenue pour seule responsable du retard pris dans
l’élaboration du plan d’investissement sur le site, ayant alerté depuis de nombreuses années les
collectivités locales pour mettre en œuvre un pl
an de développement ambitieux pour le site de
l’Arsenal. Ils
espèrent
que la prochaine annonce d’un plan pluriannuel d’investissement d’environ
25 M€ par les collectivités territoriales sur le site de l’Arsenal, devrait permettre d’enrayer la baisse
de la fréquentation touristique et de développer de nouvelles activités. M. Pagezy a également
indiqué qu’un professionnel du tourisme était actuellement recherché, pour piloter la future
structure d’exploitation de l’Arsenal des Mers
qui mutualisera les compétences et les ressources
touristiques des acteurs.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
23
2.
UN CHOIX ASSOCIATIF EN PHASE AVEC LE PROJET MAIS
DONT LA MISE EN ŒUVR
E NECESSITE PLUS DE RIGUEUR
2.1
Le
maintien d’
une forme associative pour faire face aux nouveaux enjeux
2.1.1
Un choix fondé sur la souplesse du statut associatif et sur le bénévolat qui est
depuis l’origine au cœur du projet
Aux termes de la loi de 1901, les personnes constituant une association mettent en commun
par convention
, d’une façon permanente,
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que
de partager des bénéfices.
Il s’agit donc d’une participation bénévole
de chaque contractant à la
vie de l’association
, pouvant prendre des formes et une consistance variable : participation
physique, matérielle ou intellectuelle.
L’ancien président de l’association
, M. Donnelly, a rappelé que, pour le projet de
l’Hermione,
le cho
ix de la structure associative s’e
xpliquait par la triple volonté de « bé
néficier de
la souplesse du
statut associatif, d’instituer le principe d’une gestion désintér
essée comme une
valeur fondatrice du projet et de protéger ses initiateurs des risques inhérents à une aventure hors
normes à l’issue incertaine
».
Cette dynamique autour du bénévolat
s’est imposée tout au long
du projet de reconstruction.
Ainsi, le vif intérêt du public pour le chantier a permis de développer rapidement le nombre de
demandes d’adhésion
au sein de l’association. Chaque adhérent voulait
participer au projet :
accompagnement de l’équipe permanente, participation au chantier pour certains professionnels…
Ce bénévolat, moteur de l’association depuis
le début,
a ainsi contribué fortement à l’équilibre
économique du projet
jusqu’en 2014
: fréquentation haute du chantier, appel aux dons pour des
travaux phares et pour le voyage aux Etats-Unis
Da
ns ses comptes 2016, l’association
indique que «
le bénévolat représentait (cette année-
là) 15 870 heures de membres présents à Rochefort ou bien dans les villes escales
». Dans leur
réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et M. Donnelly
ont indiqué qu’en 2017,
le temps passé par la centaine de bénévoles de l’association a représenté l’équivalent de 500
000
€.
Selon eux, à l’exception de l’Hermione, tous les projets de réalisation de navires de patrimoine
lancés en France ces quarante dern
ières années ont avorté ou connu des échecs. C’est, pour eux,
grâce à des valeurs associatives fortes et à la communauté des
« gabiers »
(membres d’équipage)
que l’Hermione continue d’entretenir une relation forte avec le grand public, comme en témoigne
le succès de son voyage inaugural en 2015 et de son voyage en Méditerranée en 2018.
Toutefois, depuis la fin du chantier de reconstruction
du navire, l’engouement
du public et
l’engagement bénévole se sont amenuisés
,
au détriment de l’équilibre économique de
l’association.
Cette «
perte d’intérêt
» pour l’Hermione a suscité des interrogations sur
la pertinence du
choix de la struc
ture associative pour l’exploitation
du navire. Ainsi, certaines collectivités locales
ayant soutenu le projet avaient envisagé, en 2015,
la création d’une
société d’économie mixte.
Mais cette offre a été déclinée
par l’
association Hermione-La Fayette, qui a préféré poursuivre son
projet sur un modèle conservant une place importante au bénévolat.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
24
2.1.2
Les trois axes d’évolution de l’association
pour faire face à ses nouveaux défis
La v
olonté de poursuivre l’exploitation du navire de l’Hermione selon le modèle associatif
s’est néanmoins accompagné
e en 2016
d’
un travail de refonte
de l’objet social et des statuts
. Selon
M. Donnelly, pour assurer la pérennité du projet, il fallait privilégier les trois axes suivants :
« fidéliser et élargir le rése
au d’adhérents et de bénévoles,
enrichir
l’association
de compétences
et d’expertises nouvelles et s’
associer à de nouveaux acteurs
».
L’importance
et les enjeux du premier axe (fidéliser les adhérents et bénévoles) sont illustrés
par le tableau et le graphique suivants, qui précisent les évolutions du
nombre d’adhérents entre
2009 et 2017 et leur corrélation avec les recettes de cotisations perçues.
Nombre
Adhérents
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Adultes
4 184
4 517
4 998
6 038
5 529
5 724
4 718
3 709
2 948
Jeunes
166
233
202
312
229
287
202
168
127
TOTAL
4 350
4 750
5 200
6 350
5 758
6 011
4 920
3 877
3 075
Cotisations
perçues
(en €)
148 333
163 759
165 361
190 829
174 788
183 976
150 177
118 758
108 279
Source CRC
données de l’association Hermione
Les conseils d’administration de l’association qui se sont tenus en
2017 ont fait état de leurs
inquiétudes sur cette situation et ont recherché de nouvelles solutions pour attirer ou fidéliser les
adhérents, en leur offrant divers avantages (entrées gratuites, réductions sur les achats, journées de
navigation à bord pour les plus importants donateurs).
L’association développe aussi
des démarches auprès des entreprises pour leur proposer des
adhésions avec des possibilités de réservation du navire à des fins privées. Toutefois, sur les dix-
sept entreprises adhérentes en 2017, seulement trois ont cotisé pour un montant de 800
€, les
cotisations de la plupart
d’entre elles se situa
nt entre 100 et 300
€.
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Association HERMIONE - LA FAYETTE - Evolution du nombre
d'adhérents
Adultes
Jeunes
TOTAL
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
25
La volonté de fidéliser les adhérents passe aussi par une prise de responsabilité accrue au
sein de l’association.
Ainsi, le règlement intérieur adopté (tardivement) en 2018 (voir ci-après)
prévoit l’institution de
comités internes « spécialisés », ouverts à tous les adhérents.
Le deuxième axe d’évolution de l’association (
la recherche de nouvelles compétences) a été
illustré lors du
renouvellement de l’équipe dirigeante de l’Hermione
en 2016. Il repose aussi sur
la recherche de compétences e
t d’expe
rtises au sein de ses adhérents et la volonté
de s’ouvrir à
l’extérieur pour
rechercher des expertises nouvelles : marketing, activités commerciales,
formation, engagement social. Il passe aussi par le renforcement des expertises déjà existantes au
sein de l’association
: technique, économique, financière, maritime.
Le troisième axe
d’évolution
(la recherche de nouveaux partenaires) est illustré, comme
indiqué précédemment,
par la recherche d’une collaboration
accrue avec les autres acteurs du site
de l’Arsenal.
Par ailleurs, afin d’obtenir davantage
de fonds sous forme de dons, de mécénat ou de
libéralités au profit des nouvelles actions (telles que la mise en valeur de son patrimoine ou la
formation)
, l’association Hermione –
La Fayette a également créé successivement deux
fondations :
-
la première est la Fondation Hermione
abritée
11
par la Fondation du Patrimoine. A cet
égard, deux conventions ont été produites. La première, relative à la création de la Fondation
Hermione, a une durée de 10 ans mais
n’i
ndique pas sa date de signature
(sans qu’il soit dès lors
possible d’identifier son point de départ
). Son objet est le suivant :
« Construire à partir du
patrimoine une leçon d’histoire vivante en faisant naviguer l’Hermione sur les traces de La
Fayette. Mettre en œuvre et promouvoir les savoir
-
faire relatifs à la construction, à l’entretien et
à la navigation des navires appartenant à notre patrimoine national. Contribuer à la réalisation
d’actions relatives à l’accueil du public et à la valorisation du patrimoine concerné
».
La
deuxième convention relative à la gestion de cette fondation a été signée le 31 décembre 2013
12
.
Cette fondation est désormais clôturée ;
-
la seconde est la Fondation Hermione Academy abritée par la Fondation Agir Contre
l’
Exclusion. Son objet est le suivant :
« Soutenir la connaissance des métiers manuels, et
notamment ceux liés à la construction navale traditionnelle dans un cadre à but pédagogique pour
des publics notamment en difficulté d’apprentissage ou en rupture sociale. Former des jeunes
volontaires bénévoles à la manœuvre d’un grand voilier (…). S’appuyer
sur les valeurs et la
notoriété de l’Hermione pour promouvoir des filières de métiers et des processus d’apprentissage
insuffisamment valorisés aujourd’hui (…)
».
Mais l’
interrogation demeure sur le fait
de savoir si l’instauration de
ces nouveaux
partenariats sera suffisante pour assurer
l’équilibre économique de l’Hermione et donc de
maintenir son indépendance financière vis-à-vis de ses partenaires publics.
11
La loi n°90-
559 du 4 juillet 1990 qui a créé la fondation d’entreprise a institutionnalisé les fondations abritées. La
fondation abritée n’a pas de personnalité juridique et morale distincte de la fondation qui l’abrite. E
lle bénéficie des
avantages de la fondation reconnue d’utilité publique qui l’abrite
: capacité à recevoir des dons et legs, des donations…
12
Cette convention d’une durée d’un an et renouvelable de manière tacite a
« pour objet de définir les relations
financières entre les parties et les obligations et les modalités qui en découlent ».
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
26
2.2
Des statuts précisés en 2016 mais une formalisation des décisions des
instances dirigeantes encore très largement perfectible
2.2.1
Des instances associatives redéfinies et précisées utilement en 2016
L’organisation statutaire de l’association Hermione
- La Fayette en vigueur au cours de la
période sous contrôle a été définie par les statuts de 2004, déposés à la préfecture le 23 décembre
2004. Ces statuts ont été modifiés par l’assemblée générale du 3 juin 2016 (reçus en sous
-
préfecture de Rochefort le 12 octobre 2017).
2.2.1.1
Les membres de l’association
Selon ces statuts, l’association est composée de quatre c
ollèges de membres : les membres
de droit, les membres fondateurs
(statuts 2004) puis d’h
onneur (statuts 2016), les membres agréés
et les adhérents.
Les membres de droit sont les collectivités publiques ayant soutenu le projet depuis son
origine. Dans les statuts 2004, il s’agi
ssait de la ville de Rochefort, du département de la Charente-
Maritime, de la région Poitou-Charentes et de deux ministères (culture, et défense). Les statuts de
2016 ont procédé à quelques modifications sur ce point
avec l’entrée de la
CARO, la prise en
compte de la création de la région Nouvelle-Aquitaine et la réduction
de la participation de l’Etat
à un seul ministère (celui
« concerné par le projet »).
Les membres fondateurs étaient, dans les statuts de 2004, dix personnes physiques
nommément désignées (toutes les personnes ayant adhéré dès le départ au projet). Les statuts de
2016 retiennent la dénomination de membres d’honneur
, qui intègre les membres fondateurs
susmentionnés et dont la liste peut désormais être élargie à de nouveaux membres désignés par le
con
seil d’administration.
Les membres agréés sont des personnes physiques ou morales agréées par le bureau directeur
qui statue
discrétionnairement sur les propositions d’admission
«
dans l’intérêt supérieur de
l’association
»
.
Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui adhèrent à l’association
par leurs cotisations.
A
vant 2016, le nombre de membres agréés n’était pas limité. Dans les nouveaux statuts, cette
situation perdure et, par ailleurs, le nombre de
membres d’honneur peut lui
-même évoluer sans
limite. Ce constat n’est toutefois
en soi pas une critique au regard de la liberté d’association.
La qualité de membre s’acquiert par l’acquittement d’une cotisation annuelle fixée par le
conseil d’administrati
on. Les statuts de 2004 mentionnaient seulement le fait que les membres de
droit ne payaient pas de cotisations et ne comportaient aucune précision pour les membres
fondateurs ou agréés. Les statuts de 2016 précisent utilement ce point puisque désormais, les
cotisations sont dues par «
tous les membres agréés, adhérents et les membres d’honneur
. Les
membres de droit sont exemptés de cotisation
».
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
27
2.2.1.2
Les organes collégiaux de l’association
L’assemblée
annuelle des membres adhérents
Selon les statuts, cette assemblée se réunit une fois par an. Il lui est
« donné lecture »
du
rapport
du conseil d’administration
sur la situation financière, morale et prospective de
l’association et du rapport du commissaire aux comptes. Cette assemblée a aussi pour fonction
d’élire, à la majorité simple des membres présents et pour
une durée de trois ans, six représentants
des mem
bres adhérents qui participent à l’assemblée générale de l’association.
L’association
Hermione
La Fayette n’a
pas été en mesure de produire des listes précises
des membres adhérents présents à ces assemblées annuelles. Elle estime leur présence à environ
400 adhérents chaque année. Dans sa réponse aux observations
provisoires, l’ancienne déléguée
générale de l’association a indiqué que des feuilles de présence avaient bien été établies mais
qu’elles n’ont
pas été conservées.
L’assemblée générale
L’assembl
ée générale, qui se réunit une fois par an, est constituée par les membres de droit,
les membres fondateurs
(puis d’honneur), les membres agréés et les
membres adhérents élus par
l’assemblée des membres adhérents
. Les statuts de 2016 précisent le nombre des membres de droit
(cinq) et adhérents élus (six).
A la lecture des comptes rendus de 2009 à 2016, l’assemblée générale
s’est
bien réunie chaque année une fois.
L’
association Hermione
La Fayette n’a pas été en mesure
de produire la feuille de présence co
ncernant l’
assemblée générale 2015. Pour les années 2016 et
2017, les états de présence produits indiquent une vingtaine de présents à chaque assemblée
générale.
L’assemblée générale
« entend »
le
rapport du conseil d’administration sur la situation
financière, morale et prospective de l’association et du rapport du commissaire aux comptes.
Elle
« approuve »
les comptes de l’exercice clos et
« délibère et le cas échéant vote »
sur les questions
mises à l’ordre du jour.
Par ailleurs, les statuts 2004 indiquaient
que l’assemblée générale élit «
les représentants des
membres agréés et des membres adhérents au conseil d’administration
»
pour des mandats de trois
ans renouvelables. Les statuts de 2016 sont beaucoup plus précis sur ce point
puisqu’ils indiqu
ent
que,
tous les trois ans, elle procède à l’élection au conseil d’administration «
d’un membre
d’honneur
13
, onze membres agréés et trois membres adhérents ».
Les statuts 2004 et 2016 prévoient par ailleurs que «
la présence ou la représentation de la
moitié des membres de
l’assemblée générale est nécessaire pour la validité des délibérations. Les
décisions de l’assemblée générales sont prises à la majorité sim
ple des présents ou
représentés
(…)
».
13
A
lors qu’auparavant, tous les membres fondateurs étaient de plein de droit au sein du conseil d’administration
,
sans nécessité d’une désignation apr l’assemblée générale.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
28
Le conseil d’administration
Il est composé de représentants des quatre collèges de membres qui exercent leurs fonctions
à titre gratuit :
-
les membres de droit y siègent tous ;
-
s’agissant des membres fondateurs,
dans les statuts 2004, ils étaient tous membres de plein
droit du conseil d’administration
; dans les
statuts 2016, les membres d’honneur ne sont plus
représentés que par un membre élu par l’assemblée générale
;
-
les membres agréés du conseil d’administration étaient, dans les statuts 2004, élus par
l’
assemblée générale, leur nombre étant déterminé par le bureau ; les statuts 2016 sont plus précis
puisqu’ils fixent leur nombre
à onze ;
-
les membres adhérents sont représentés par trois membres élus par l’assemblée générale.
L’examen de la composition du conseil d’administration au cours de la période sous contrôle
appelle une observation.
L’association
Hermione - La Fayette a transmis
en cours d’instruction
un
document non daté, remontant semble-t-il à 2014, listant le nom de vingt-deux représentants au
sein des différents collèges de membres. La CARO y figure comme membre de droit alors que,
selon les statuts alors applicables
datant de 2004, elle n’en faisait pas partie
. Il a été indiqué que la
CARO disposait
d’un siège depu
is le 17 novembre 2014 suite à un accord entre son président (qui
est également maire de Rochefort) et le président de l’association. Cette situation, qui aurait
nécessité immédiatement une modification des statuts en bonne et du
e forme, n’a été régularisé
e
dans les statuts qu’en 2016.
Les statuts de 2004 et de 2016 prévoient que le conseil d’administration se réunit au moins
deux fois par an. Or, selon les comptes rendus produits en cours d’instruction, il ne s’est réuni
qu’une seule fois en 2015
, en méconnaissance de ces obligations statutaires.
En revanche, il s’est
réuni cinq fois en 2016 et 2017, cette fréquence pouvant
s’expliquer par le changement des statuts
en 2016 et par la préparation du nouveau voyage de l’Hermione en 2018.
Le conseil d’admini
stration a des pouvoirs larges. Il «
(…)
gère et administre l’association.
Il approuve la politique générale pour la reconstruction, l’exploitation et le financement de
l’Hermione proposée par le bureau directeur. Il approuve le budget annuel et fixe le mo
ntant des
cotisations. Toute souscription d’emprunt par l’association est subordonnée à son accord
préalabl
e ». Toutefois, il
«
peut déléguer au président de l’association tout ou partie de ses
pouvoirs, avec faculté de substitution ».
Par ailleurs, il fixe les cotisations annuelles dues par les
adhérents et il choisit parmi ses membres un bureau directeur
pour un mandat d’un an (statuts
2004) puis de 3 ans (statuts 2016)
.
S’agissant des modalités de prise de décision
: « La présence
ou représentation de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des
délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque
membre du conseil d’administration disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix d
u
Président est prépondérante ».
Les comptes rendus des réunions analysés entre 2009 et 2015 soulèvent un certain nombre
d’observations
au regard de ces règles statutaires :
-
i
l n’
y est pas fait mention de la fixation du montant des cotisations de 2009 à 2015. Or,
même si les cotisations des adhérents n’ont pas évolué de 2009 à 2015 (25 €),
un vote annuel était
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
29
prévu par l’article 5 des statuts de 2004 (
«
la cotisation est annuelle (…) elle est valable par année
civile »
). De plus,
il ressort d’autres informations produites en cours d’instruction qu’un tarif
spécifique
« jeunes »
de 12 € a été appliqué
de fait à partir de 2012.
Cette situation n’a été
régularisée qu’en 2016, par décisions du conseil d’administration du 17 septembre 2016
14
puis du
2 décembre 2016
15
;
-
l
’élection des membres du bureau directeur n’
y est pas mentionnée chaque année,
contrairement à ce que prévoient les statuts 2004. En effet, seuls les comptes rendus de novembre
2010 et du 20 juin 2014 mentionnent cette élection ;
-
les comptes rendus ne portent aucun décompte précis des voix en cas de vote. Les décisions
sont indifféremment mentionnées «
approuvée
», «
approuvée à l’unanimité
» ou à «
à
l’unanimité
».
Le bureau directeur
Dans les statuts de 2004,
le conseil d’administration choisit
parmi ses membres un bureau
directeur au mandat annuel, dont les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit et dont
l’effectif précis n’est pas fixé
. Ce bureau
est composé d’un président, de
« plusieurs »
vice-
présidents,
d’
un secrétaire,
d’
un trésorier et
d’
un trésorier-adjoint. Le mandat du bureau directeur
est d’un an, rééligible. Les
membres du bureau sont désignés par le
conseil d’administration parmi
les membres de droit, les membres fondateurs et les membres agréés. Deux postes de vice-
présidents sont choisis par les membres de droit représentant les collectivités territoriales.
La composition du bureau a été très fortement modifiée et précisée par les statuts de 2016.
Son mandat est de trois ans et son effectif maximal y est limité
« au maximum (à) 10 membres »
:
le président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, un représentant de chacune des quatre
collectivités territoriales et un membre supplémentaire
« si le bureau le juge utile »
. Contrairement
aux statuts de 2004, le bureau peut aussi comporter des membres adhérents ; par ailleurs, les
représentants des membres de droit ne peuvent plus être vice-présidents, ceux-ci étant désormais
désignés
«
parmi les membres d’honneur, agréés et (…) adhérents
».
Comme indiqué précédemment, de 2009 à 2015, les comptes rendus des conseils
d’administration ne mentionnaient pas toujours la désignation des membres du bureau directeur,
en méconnaissance des dispositions statutaires.
Le bureau dispose des attributions suivantes : «
(Il) détermine la politique générale de
l’association dans le cadre des directives émanant du conseil d’administration. Il prend toutes
décisions nécessaires à la réalisation de l’objet associatif et à la gestion de l’association. Il rend
compte de son activit
é et de ses décisions au conseil d’administration
». Ses décisions doivent être
prises à l’unanimité des membres présents. A défaut d’u
nanimité, le président soumet la question
en discussion au
conseil d’administration.
Ces modalités de décision n’appellen
t pas de critique
sur leur principe.
14
Vote des montants suivants : 30
€ pour les adultes, 15
€ pour les moins de 18 ans et cotisation « couple » 50 €.
15
Vote des tarifs suivants : adhérent sociétaire (30
€), adhérent donateur (500
- avantages : 1 jour de navigation ou
un repas pour 2 à la table du commandant avec visite privée du navire), adhérent bienfaiteur (2 500
- avantages : 2
ou 3 jours de navigation ou un repas pour 4 à la table du commandant avec visite privée du navire).
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
30
2.2.1.3
Les fonctions exécutives
Le président
Aux termes des statuts 2004 puis 2016, «
(il) assure la présidence et la direction générale
de
l’association (…) sous contrôle du conseil d’administration. Il représente l’associati
on dans
tous les actes de la vie associative, civile et en justice. Il rend compte de son action au bureau
directeur »
. Cette fonction est assurée à titre gratuit.
L’association Hermione –
La Fayette était présidée de 1994 au 30 avril 2016 par M. Bénédict
Donnelly. Elle est présidée depuis le 30 avril 2016 par M. Olivier Pagezy. La présidence de
l’association n’a donc été modifiée qu
e deux fois en vingt-quatre ans, ce qui traduit une grande
stabilité.
Les vice-présidents
Les statuts de 2004 ne précisaient ni le nombre ni le rôle des vice-présidents. Les statuts
2016 stipulent que «
les deux vice-présidents reçoivent une délégation sur un ou plusieurs thèmes
définis par le bureau directeur. Ils représentent le président et
l’association lorsque c’est
nécessaire
».
Lors de sa réunion du 4 juin 2016, le conseil d’administration a désigné
ses deux vice-
présidents, en précisant leurs domaines d’intervention (gestion du site et vie associative pour l’un,
navigation et maintenance
pour l’autre)
.
Le secrétaire
La fonction de secrétaire n’était pas définie dans les statuts de 2004. Elle l’a été dans ceux
de 2016 en ces termes :
« (il) est chargé de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des
conseil d’administration qu’il signe et fait signer au président. Il s’assure du respect des règles de
fonctionnement définies dans les statuts : convocation des réunions, ordre du jour, rythme et
déroulement des élections ... ».
Le trésorier
Les statuts de 2004 définissaient le rôle du trésorier ainsi :
« (il) administre les finances de
l’association, prépare le budget annuel et assure le contrôle de gestion de l’association. Il est
assisté par un trésorier-adjoint
». Cette fonction a été assurée ju
squ’en juin 2016 par M.
Pagezy.
Les statuts de 2016 ne mentionnent plus la fonction de trésorier adjoint et indiquent que le trésorier,
« en collaboration avec le délégué général, administre les
finances de l’association,
prépare le
budget annuel et assure le contrôle de gestion de l’ass
ociation ».
Le délégué général
La fonction de délégué général n’était pas mentionnée dans les statuts de 2004.
Dans les
faits, une salariée qui avait été recrutée dès 1997 et qui est restée en fonctions
jusqu’en 2017
,
assurait ces fonctions qui étaient alors définies de la manière suivante dans son contrat :
« suivi et
coordination de la maîtrise d’ouvrage du chantier de reconstruction (…)
; suivi de la vie de
l’association notamment au plan administratif, ainsi que pour informer, solliciter, préparer la
cision des membres de l’association ou leurs
interlocuteurs ; coordination des éléments
d’accompagnement culturel de l’association, notamment aux plans historiques et graphiques
».
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
31
Les statuts de 2016 prévoient la désignation du
«
délégué général de l’asso
ciation »
par le
conseil d’administration et définissent sa fonction de la manière suivante
: «
salarié, il assure la
fonction exécutive selon les directives et sous le contrôle du président. Il assiste le trésorier dans
la préparation des budgets et suit
avec lui la gestion de l’association. Il assiste le président dans
la préparation des rapports moral et d’activité
et le trésorier pour le rapport financier. Il participe
au recrutement des collaborateurs salariés de l’association
».
Lors du conseil d’admi
nistration du
16 septembre 2017, un délégué général a été désigné.
2.2.2
Des carences dans la formalisation des décisions à l’origine de risques juridiques
non négligeables
2.2.2.1
Des ordres du jour insuffisamment précis
Il convient de rappeler qu’en principe, une instance collégiale d’une association ne peut
valablement délibérer que sur les points figurant préalablement
à l’ordre du jour de
sa réunion,
sous peine de nullité des décisions prises. Par ailleurs,
il va de soi qu’
une instance ne peut être
amenée à se prononcer que sur des points relevant de sa compétence statutaire
16
.
Les vérifications faites sur les comptes rendus 2016 et 2017 de l’assemblée général
e au
regard des deux règles susmentionnées appellent les observations suivantes :
-
lors de l’assemblée général
e ordinaire du 3 juin 2016, il a été fait une présentation du budget
2016 alors que cette compétence revient au conseil d’administration.
Au demeurant
, l’ordre du
jour de cette assemblée générale mentionnait seulement les thèmes suivants
: rapport d’activi
té,
rapport financier, et résolutions, et non le budget 2016.
-
pour
l’assemb
lée générale du 7 juillet 2017,
l’ordre du j
our étant fixé de manière assez
large et il
n’
y était pas
précisé clairement qu’un rapport spéc
ial du commissaire aux comptes devait
êtr
e approuvé, ainsi que la nomination d’un nouvel administrateur.
Ces deux exemples illustrent l
’existence de
risques juridiques susceptibles de peser sur des
décisions et résolutions prises hors compétences et/ou hors ordre du jour.
2.2.2.2
Des comptes rendus des réunions des instances collégiales sans mention des
quorums et des votants
Comme indiqué précédemment, les différentes instances collégiales de l’association se
voient soumises statutairement à des règles précises quant au quorum et/ou au modalité de vote
des décisions. Or, le respect de ces règles ne peut être garanti que si les fiches de présence sont
bien tenues, si les quorums sont vérifiés au moins en début de réunion et si les comptes rendus des
réunions de ces instances mentionnent précisément tous les éléments afférents aux modalités de
prise de décision.
16
Voir à titres d’exemples les jugements suivants
: CA Nancy 28-3-2011 n°08/03233 ; Cass 1
ère
civ 7-5-2008
n°05-18.532
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
32
Ainsi, pour l’a
ssemblée des membres adhérents, comme indiqué précédemment, aucune
feuille de présence n’est tenue et les votants ne sont
pas comptabilisés. Dans ces conditions, il était
impossible de vérifier si les présents remplissaient bien les règles prévues par les statuts pour
pouvoir voter et de s’assurer du
respect de la règle majoritaire prévue pour le vote des délégués
des membres adhérents à l’
assemblée générale.
Pour l’assemblée générale,
les règles de quorum et de vote des délibérations sont prévues
par les statuts. Or, hormis pour le compte rendu de l’assemblée générale du 30 mai 2015 et pour
le texte des résolutions prises lors de l’assemblée générale du 3 juin
2016, les documents produits
en cours d’instruction ne mentionnaient pas le nombre de votants e
t/ou la nature des votes émis.
Les résolutions y sont seulement mentionnées comme «
approuvées »,
sans plus de précisions.
Par ailleurs, l’analyse des documents
produits pour les réunions de conseil d’administration
avant 2015 met en évidence les observations suivantes :
-
beaucoup de comptes
rendus n’ont pu être produits
;
-
les procurations ne sont pas mentionnées ;
-
les conditions de quorum ne sont souvent précisées ni sur les listes, ni dans les procès-
verbaux ;
-
le décompte des
voix exprimées lors des votes n’est
souvent pas retranscrit dans les
comptes rendus.
Il convient de préciser que l
es comptes rendus des bureaux n’ont pas été examinés
par la
chambre régionale des comptes lors de son instruction.
2.2.2.3
Des procès-verbaux parfois non signés
Les statuts de 2004 et 2016 prévoient que les procès-
verbaux des conseils d’administ
ration
sont établis par le secrétaire et contresignés par le président. Or, plusieurs procès-verbaux des
conseils d’administration
produits en cours d’instruction
(du 20 juin 2014, du 2 décembre 2016,
du 17 septembre 2016, du 21 janvier 2017, du 8 avril 2017, du 7 juillet 2017, du 16 septembre
2017) n
’étaient pas
signés par le secrétaire et par le président et étaient simplement intitulés
« projet de PV ».
Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ancienne déléguée générale a
indiqué qu’à partir du deuxième semestre 2016, avec l’arrivée d’un nouveau secrétaire, les procès
-
verbaux devaient normalement être signés
; elle pense dès lors que les originaux n’ont pas été
transmis à la chambre régionale des comptes
en cours d’instruction.
En conclusion sur l’ensemble de ces points, il s’avère que les vérifications faites à partir des
ordres du jour et des comptes rendus produits en cours d’instruction ont mis en évidence plusieurs
carences susceptibles d’avoir des implications juridiques im
portantes en cas de contentieux portant
sur telle ou telle décision prise par une instance collégiale
de l’association.
La chambre régionale des comptes recommande donc
à l’associatio
n de remédier à cette
situation. A cet égard, les précisions apportées notamment sur les fonctions de secrétaire et de
délégué général par les statuts de 2016 devraient en principe, à l’avenir, permettre une plus grande
rigueur et, par voie de conséquence, éviter la survenance de ces risques.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
33
Dans leur réponse conjointe, M. Pagezy et M. Donnelly ont indiqué que la gouvernance et
les procédures internes de l’association devraient à l’avenir être améliorées grâce au recrutement
en cours d’un directeur en charge des fonctions support.
2.3
Des insuffisances dans l’organisation interne
nécessitant des corrections
2.3.1
Un règlement intérieur adopté tardivement et dont certaines dispositions
devraient être intégrées dans les statuts
Quand il existe, le respect du règlement intérieur d’une association s’impose aux adhérents
et aux dirigeants au même titre que les statuts. Ce caractère obligatoire est toutefois soumis à
plusieurs conditions : t
out d’abord, le contenu du règlement intérieur doit être conforme à la loi
et
aux dispositions statutaires ; ensuite, son adoption doit avoir été régulière.
Les statuts de 2004 indiquaient qu’
« un règlement intérieur peut être établi par le conseil
d’admin
istration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association
»
. Mais aucun règlement
n’avait été établi en application de ces dispositions statutaires.
Le
s statuts de 2016 sont plus directifs puisqu’ils indiquent qu’
« un règlement interne est
établi par le conseil d’administration (…)
»
.
Ce règlement intérieur n’a
toutefois été approuvé par
ledit conseil que tardivement, le 31 mars 2018. Selon les informations données, ce règlement a été
préalablement élaboré par le bureau. Il précise utilement des règles non prévues dans les statuts,
notamment pour les frais de déplacement,
les délégations de signature, les conflits d’intérêts. Son
examen met toutefois auss
i en évidence l’institutionnalisation de plusieurs comités
qui ne sont pas
ou presque pas
17
mentionnés par les statuts :
-
des comités spécialisés (maintenance/travaux, navigation, vie associative, gestion et
promotion touristique, formation) qui sont
« des instances consultatives liées au conseil
d’administration qui valide leur création et leur liste sur proposition du
bureau directeur. / Leur
rôle est d’apporter au
président, au bureau et au conseil leur expertise sur des thèmes spécifiques,
d’étudier les projets liés à ces thématiques et d’en assurer le suivi. (…
) » ;
-
un comité des partenaires publics
« composé des représentants des membres de droit, des
techniciens désignés comme référents par les collectivités ainsi que de représentants de
l’association désignés par le bureau
directeur
. Son rôle est d’échanger avec les partenaires
publics de l’association sur toutes les questions relatives à l’environnement politique,
économique, et territorial, et de préparer les arbitrages nécessaires » ;
-
un comité des sages
« composé des anciens présidents et vice-
présidents de l’a
ssociation,
des membres fondateurs et des membres d’honneur. Son rôle est de recueillir l’avis de ces
17
Les dispositions statutaires 2016 relatives au conseil d’administration ne mentionnent pas la création de comités.
L’existence des seuls
« comités spécialisés »
est évoquée au détour des attributions du délégué général, en ces termes :
« le délégué général désigne lui-même ou un de ses collaborateurs comme référents permanents des comités
spécialisés du conseil d’administration
».
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
34
personnalités sur les questions de stratégie et de dévelop
pement de l’association, ainsi que sur
toute question qui mettrait en jeu sa pérennité ».
Par ailleurs, le règlement intérieur prévoit que le délégué général
« reçoit délégation de
signature de la part du Président »
alors que cela n’est pas prévu par les
statuts.
Dans un souci de plus grande sécurité juridique, il serait donc
souhaitable que l’existence
des différents comités sus
mentionnés ainsi que les mentions de l’ensemble d
es délégations pouvant
être accordées au sein de l’association
figurent directement dans ses statuts, le règlement pouvant
alors en préciser les modalités sur une base plus solide.
Dans leur réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et M. Donnelly ont
indiqué que le conseil d’administration du 15 décembre 2018
validerait des propositions de
modifications du règlement intérieur (notamment l’ajout d’un comité spécialisé pour représenter
les gabiers) et des statuts (notamment pour y intégrer les dispositions d’ordre statutaire du
règlement intérieur). La chambre régionale des comptes en prend acte.
2.3.2
La nécessité de mieux définir et formaliser les délégations de pouvoir et de
signature ainsi que les procurations sur les comptes bancaires
Les statuts déterminent librement la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants. Il
est indispensable qu’ils définissent à qui appartiennent le pouvoir de décision, le pouvoir
d’exécu
tion et le pouvoir de contrôle.
Les statuts peuvent aussi prévoir des délégations d’un organe à un autre.
Sur ce point, il
convient au préalable de rappeler les distinctions juridiques suivantes :
-
une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se
dessaisit d'une fraction des pouvoir
s
qui lui sont conférés et les transfère à une autorité
subordonnée (le dé
légataire). Pendant sa durée, l’autorité délégataire est substituée, dans les
responsabilités encourues et dans l’exercice des compétences déléguées, à l’autorité délégante qui
cesse de pouvoir exercer ces dernières
18
;
-
une délégation de signature est une délégation consentie à une personne nommément
désignée permettant à une autorité supérieure de se décharger matériellement de certaines tâches
sans se dessaisir toutefois de ses pouvoirs
19
;
-
une procuration sur les comptes bancaires est un mandat par lequel
le titulaire d’un compte
bancaire (le mandant) donne à une autre personne (appelée le mandataire) l’autorisation
d’effectuer certaines opérations sur son compte
bancaire, éventuellement dans certaines limites
définies par la procuration.
18
Lexique des termes juridiques, édition Dalloz
19
Même source
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
35
2.3.2.1
Des pouvoirs exercés sans délégations de pouvoirs préalablement formalisées
Les statuts de 2004 puis de
2016 de l’association disposaient que
« le conseil
d’administration gère et administre l’association. (…) (Il)
peut déléguer au président de
l’association
tout ou partie de ses pouvoirs, avec faculté de substitution ».
Par ailleurs, comme
indiqué précédemment, selon ces statuts, le président
qui représente l’association dans tous ses
actes, assure la dire
ction générale de l’association et dispose
des pouvoirs nécessaires à cet effet,
qu’il exerce
«
sous le contrôle du conseil d’administration
».
Toutefois, il n’a été fait état en cours d’instruction d’aucune
délégation de pouvoirs donnée
par le
conseil d’administration de l’association Hermione –
La Fayette au président, tout au long
de la période sous contrôle. Il en résulte donc un flou juridique sur la distinction entre les actes
pour lesquels le président devait
au préalable demander l’autorisation au conseil d’administration
et ceux qu’il p
ouvait prendre directement de sa propre initiative. Une lecture stricte des
dispositions statutaires précitées amènerait à conclure à l’absence de pouvoir propre du président.
De même, il
n’était pas fait état
dans les statuts de 2004 puis de 2016 des délégations de
pouvoirs que le président pouvait accorder aux vice-présidents, au trésorier ou au délégué général.
Or, en
cours de l’instruction, l’association a
apporté les précisions suivantes concernant les
délégations de pouvoir : «
le président signait les gros marchés de construction et la déléguée
générale signait les dépenses liées au fonctionnement courant. Le processus de décision
d'engagement et de contrôle des dépenses de construction était très précis et détaillé dans le
contrat
de maîtrise d’œuvre signé
(avec une société privée). Toutes les dépenses ou décisions
significatives étaient soumises au p
résident, mais aucun montant de dépenses n’était précisé. La
déléguée générale était chargée de l’exécution des décisions prises lors
des réunions du bureau
ou du conseil d’administration
».
Il ressort donc de ces explications
que l’association ne fai
sait pas une distinction claire entre
délégations de pouvoirs et délégations de signature.
De plus, l’intervention du président
ou de la
salariée faisant fonction de déléguée générale pour prendre des décisions concernant des contrats
de travaux sans autorisation préalable, soit au cas par cas, soit par délégation de pouvoir plus
générale² de la part du conseil
d’administration
(lequel dispose statutairement
d’un pouvoir général
d’administration et de gestion),
était susceptible de poser des problèmes de compétence juridique
pouvant fragiliser les décisions prises, en cas de contentieux.
2.3.2.2
Des actes signés sans délégation de signature écrite préalable
Les statuts de 2004 puis de 2016 prévoyaient que, dans sa fonction de représentation de
l’association
; le président
« peut être remplacé par un membre du bureau directeur délégué
spécialement à cet effet ».
Toutefois, hormis les procurations sur les comptes bancaires (voir ci-
après), il n’a été produit en cours d’instruction aucun acte écrit de délégation de signature donné
e
par les présidents successifs de l’association.
Dès lors, eux seuls pouvaient donc légalement signer
les actes
engageant l’
association (et ce, qui plus est, a priori uniquement après avoir préalablement
obtenu l’accord du conseil d’administration, en l’absence de délégation de pouvoir
s en bonne et
due forme
voir ci-dessus-).
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
36
Au cours de l’instruction, l’association a
apporté les explications suivantes concernant les
délégations de signature : «
Les contrats et documents importants (contrat d’assurance,
conventions subventions, contrats de travail CDI…) qui engageaient l’association, notamment vis
-
à-vis des collectivités locale
s et des services de l’Etat, étaient signés par le
président, ou par la
déléguée générale, par ordre. /
(…)
Le nouveau règlement intérieur de 2016 ne prévoit pas de
délégations de signature aux deux vice-présidents. La seule délégation de signature existante est
celle du président au délégué général et au secrétaire. »
L’avant
dernière phrase de cette réponse
traduit un certain flou dans l’interprétation donnée
par l’association de ses propres dispositions statutaires
en vigueur depuis 2016 qui prévoient,
c
omme indiqué précédemment, la possibilité pour le président d’être
représenté par les vice-
présidents.
Par ailleurs, l
’analyse de
divers documents a montré que plusieurs conventions ont été
signées par des personnes ne disposant pas
d’une délégation
écrite à cet effet, y compris pour des
actes engageant l’association vis
-à-vis des collectivités locales :
-
c
onvention régissant les rapports financiers entre la région Bretagne et l’association
Hermione - La Fayette signée le 21 juin 2016 par la salariée faisant fonction de déléguée générale,
-
avenant n°
1 à la convention d’objectifs et de moyens entre la communauté
d’agglomération Rochefort Océan et l’Association Hermione –
La Fayette, signé en 2017 par le
délégué général,
-
convention n° 2017/NA-SC/EC/EGTC-P0002956 avec la région Nouvelle-Aquitaine en
2017, signée par le délégué général.
L’analyse de quatre contrats de travail a
aussi montré que deux
d’entre eux
ont été signés
« pour ordre »
par la salariée faisant fonction de déléguée générale
sans qu’il y ait eu
production
d
’un
e délégation de signature préalable (contrat de travail du capitaine de la frégate du 28 avril
2016 ; avenant au contrat de travail
d’u
ne chargée de mission marketing du 28 février 2016).
Les constatations qui précèdent illustrent donc les difficultés susceptibles de fragiliser
juridiquement des actes signés au nom de l’association par des personnes n’ayant pas reçu au
préalable de délégation de signature en bonne et due forme de la part du président.
Dans sa réponse aux
observations provisoires, l’ancienne déléguée générale de l’association
a indiqué que si aucun document ne formalisait une délégation de signature à son profit, de par
l’éloignement géographique du président
et pour une bonne gestion de la structure, elle signait les
documents de gestion courante, dans le respect des contraintes budgétaires et des directives du
bureau et plus particulièrement du président (avec qui elle avait des contacts quotidiens par
courriel). Par ailleurs, selon elle, les conventions e
t contrats précités qu’elle avait signés l’avaient
toujours été après un accord du président (généralement par courriel). La chambre régionale des
comptes prend acte de ces explications, qui ne sont toutefois pas de nature à faire disparaître les
risques j
uridiques susmentionnés liés à l’absence de formalisation des délégations.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
37
2.3.2.3
Des délégations sur les comptes bancaires peu précises
Au cours de l’instruction, l’association a précisé
que, avant le changement de 2016 : «
(…)
le
président avait délégué sa signature pour les opérations effectuées sur les comptes bancaires à la
déléguée générale et au trésorier adjoint. ».
Par ailleurs
, « depuis 2016, le trésorier reçoit du
président tous pouvoirs pour signer et effectuer toutes les opérations effectuées sur les comptes
bancaires de l’association
».
Plusieurs procurations ont été produites relatives aux comptes bancaires. Leur examen a mis
en évidence les constatations suivantes :
-
un document daté du 2 décembre 2009 porte
« mandat général »
donné à la salariée faisant
fonction de déléguée générale sur des comptes mais sans indication du nom du mandant (la
signature semble être celle de M.
Donnelly mais n’est pas identifiée) ni de l’organisme bancaire
concerné ;
-
une procuration sur les co
mptes d’un autre établissement bancaire donnée par l’actuel
président, M. Pagezy, à la même salariée, pour laquelle il manque la deuxième page avec les
signatures ainsi que la date du document ;
-
une procuration sur les comptes du même établissement bancaire, donnée par l
’actuel
président à
l’actuel trésorier
, mais qui
n’est signée que par le trésorier et
qui
ne comporte qu’un
tampon de l’associat
ion, sans aucune indication de la date ;
-
une procuration sur les comptes du même établissement bancaire, donnée par
l’actuel
président
à l’actuel délégué général, dûment
signée par les deux parties concernées, en date du
6 octobre 2017 ; mais cette procuration ne mentionne pas la révocation de la procuration
antérieurement donnée à la salariée faisant fonction de déléguée générale, qui avait quitté ses
fonctions à l’association.
Outre le fait qu’avant
le règlement intérieur de 2018, aucun
acte d’organisation interne de
l’association ne prévoyait la possibilité de donner des délégations de signature et
des procurations
au salarié exerçant la fonction de délégué général, les exemples susmentionnés, mettent en
évidence diverses insuffisances susceptibles de faire
peser sur l’association des risques juridiques
et financiers.
Les procédures de ges
tion des finances et d’administration
des comptes bancaires devraient
donc être bien mieux formalisées dans les statuts et dans le règlement intérieur
de l’association
.
Cette formalisation permettrait par exemple de définir des types de dépenses ainsi que des
montants plafonds pour lesquels telle ou telle personne peut recevoir procuration. Elle pourrait
aussi, par ailleurs, avoir pour objet d’instaurer
une réelle séparation des fonctions
entre, d’une part,
l’instance qui administre et
qui engage
juridiquement l’association et, d’autre part, la personne qui
émet les paiements ; une telle
séparation permettrait d’instaurer un véritable contrôle interne au
sein de la foncti
on financière de l’association.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
38
3.
UNE
ASSOCIATION
A
LA
RECHERCHE
D’UN
NOUVEL
EQUILIBRE FINANCIER
3.1
Quelques aspects perfectibles pour ce qui est des comptes et des
procédures comptables
3.1.1
Des mandats donnés tardivement au commissaire aux comptes et des comptes non
publiés depuis 2012
En application des articles L.612-4 et D.612-5 du code du commerce, les associations ayant
reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions en numéraire dont
le montant global dépasse un seuil de 153
000 €
doivent établir des comptes annuels comprenant
un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent également assurer la publicité de leurs
comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
20
(la nomination de ce dernier étant
obligatoire pour elles). Par ailleurs, ces mêmes associations sont soumises au règlement comptable
99-01 du 16 février 1999
21
, édicté par le comité de la réglementation comptable
et portant
adaptation du plan comptable général.
L’association Hermione –
La Fayette a tenu ses comptes annuels 2009-2016 conformément
au règlement comptable susmentionné. Par ailleurs, ces comptes ont bien été approuvés chaque
année par son assemblée générale.
Une difficulté a toutefois été observée pour ce qui est du processus de nomination des
commissaires aux comptes.
En application des articles L.823-1 et 3 du code du commerce, le commissaire aux comptes
est désigné par l’assemblée générale ordinaire
pour un mandat de six exercices et ses fonctions
expirent après la délibération de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième
exercice.
Or, dans le cas de l’association Hermione –
La Fayette, l
analyse des comptes rendus
financiers et des résolutions voté
s par l’assemblée générale entre
2009 et 2017 appelle les
observations suivantes :
-
le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes n'a pas été acté lors de
l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 juin 2009
statuant sur les comptes de l’exercice 2008
alors que le mandat arrivait à son terme. La société assurant le commissariat aux comptes a
néanmoins été convoquée aux assemblées générales ordinaires des 18 juin 2010 et 2 juillet 2011
et y a rendu ses rapports généraux sur les comptes desdits exercices ainsi que ses rapports spéciaux
sur les conventions réglementées ;
-
pour remédier à cette situation irrégulière, l
’assemblée générale du 2 juillet 2011 a voté
les
20
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 :
« Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier
alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes sur le site i
nternet de la direction de l'information légale et administrative. / (…)
».
21
Homologué par arrêté du 8 avril 1999.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
39
résolutions suivantes : elle a «
décid(é) de confier à titre de mission complémentaire à la société
(…)
, l'audit des comptes des exercices clos au 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 »,
ce qui a
été expressément accepté par cette dernière
.
Puis, les membres de l'association
, « afin de
régulariser les conditions d'approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2009 et
31 décembre 2010, (ont) décid(é) d'approuver les rapports annuels du commissaire aux comptes
sur les comptes desdits exercices, et les rapports spéciaux sur les conventions visées à l'article
L.612-5 du code de commerce
» ;
-
par ailleurs, la même assemblée générale du 2 juillet 2011 a décidé de renouveler le mandat
de la société
«
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos au 31 décembre 2016
»
. Ce mandat expirait donc le 7 juillet 2017, date de
l’assemblée générale ayant approuvé les comptes 2016. Or, aucun nouveau mandat n’a été donné
à un commissaire aux comptes lors de cette assemblée générale.
L’association a indiqué en cours
d’instruction que «
des résolutions spécifiques seront soumises à l'assemblée générale
d'approbation des comptes 20
17 afin d’entériner
l'audit des comptes 2017 et d'acter le
renouvellement du mandat de commissaire aux comptes à compter de l'exercice clos au
31/12/2018
». Dans leur réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et
M. Donnelly ont indiqué que cette régularisation avait été opérée.
La chambre régionale des comptes rappelle
à l’association
son obligation de bien suivre et
de renouveler à temps les mandats du commissaire aux comptes afin que ces désignations soient
bien actées dans les formes prescrites
et que l’approbation des comptes soi
t régulière.
Une
autre difficulté a été observée pour ce qui est du respect par l’association de son
obligation de publier ses comptes annuels
dans les trois mois à compter de l'approbation des
comptes par
l’assemblée générale
, conformément aux dispositions du décret n° 2009-540 du
14 mai 2009. Certes, l
’association
a publié ses comptes au journal officiel en 2009, 2010 et 2011
22
.
En revanche, depuis 2012, aucun
compte n’a fait l’objet d’une publication.
La chambre régionale
des comptes rappelle donc également
à l’association
le nécessaire respect de cette obligation
légale. Dans leur réponse, M. Pagezy et M. Donnelly ont indiqué que cette régularisation avait été
opérée, ce qui a pu être confirmé par la consultation du site internet du journal officiel.
3.1.2
La nécessité d’une meilleure formalisation des procédure
s d
’encaissement des
recettes commerciales
et d’utilisation des cartes bancaires
L
’association
tire une part importante de ses ressources de fonctionnement de son activité
commerciale, incluant la billetterie et les ventes de produits dérivés. Or, ces activités engendrent
des encaissements importants en numéraires, chèques et par carte bancaire. Dans tout organisme,
public ou privé, de tels encaissements nécessitent des règles de procédure strictes pour éviter tout
risque d’erreur
, voire de fraude.
22
Accessibles à partir du site public : https://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
40
Il a donc été demandé à l’association d’indiquer les règles qu’elle a
mises en place pour
l’encais
sement de ces recettes, sur place ou en escale. Les réponses apportées appellent les
observations suivantes :
-
il n’
existe,
au sein de l’association
, aucune formalisation des procédures pour la gestion
des encaissements sur place ou en escale ;
-
de même, aucune habilitation formelle
n’a été mise en place
pour les personnes
responsables de l’encaissement. En effet, cette fonction n’est mentionnée que d
ans les contrats de
travail de certains salariés
, l’association ayant
indiqué que sont désigné
s pour l’enc
aissement les
«
responsables et vendeuses boutiques, agents d’accueil
» ;
-
lors des escales en Bretagne en 2015 et 2016, des conventions avaient été passées avec
plusieurs organismes pour la gestion de la billetterie. Mais ces conventions ne formalisaient pas
non plus les habilitations et la gestion des encaissements.
Dans ses réponses aux observations provisoires, l’ancienne déléguée générale de
l’association a indiqué avoir été toujours très vigilante quant au contrôle de l’encaissement des
recettes commerciales. Selon elle :
-
les
procédures n’étaient certes pas formalisées par écrit, mais elles existaient et faisaient
l’objet de rectifications et d’améliorations continues. Le processus était bien réparti entre
plusieurs interlocuteurs, à la fois à l’accueil et à la boutique, pour l’encaissement mais
également aux bureaux où deux personnes se répartissaient les différentes fonctions ;
-
l
es caisses de la boutique et de l’accueil billetterie étaient informatisées. Chaque jour, les
documents extraits de la caisse et les recettes étaient transmis aux bureaux. A partir de là,
un contrôle était effectué pour vérifier l’adéquation entre les documents extraits de
l’informatique des caisses et les recettes, les espèces étaient versées en banque, des
contrôles étaient effectués sur les paiements par cartes bancaires, par chèques, par internet,
et un suivi était réalisé pour les paiements sur factures. Des outils statistiques extra-
comptables permettaient de réaliser des contrôles de cohérence pour détecter d’éventuels
problèmes. Une attention quotidienne était portée aux différentes opérations impliquant des
questions financières ;
-
lors des escales, les conditions de vente étaient plus compliquées à gérer mais des
dispositions particulières étaient prises pour éviter d’éventuels problèmes.
La chambre régionale des comptes prend acte de ces explications mais recommande à
l’association de formaliser les procédures d’encaissement et de suivi des recettes
, dans une logique
de contrôle interne, avec une séparation claire des fonctions : vente, contrôle des encaissements et
remise à la banque.
Par ailleurs, il ressort des explications apportées
qu’en 2015
, trois personnes disposaient
d’une carte achat sur les comptes bancaires
de l’association
(
ce qui pouvait s’expliquer cette année
-
là par les nécessités liées au voyage aux Etats-Unis). Actuellement, seul le délégué général dispose
des
droits d’utilisation des cartes ban
caires sur les comptes des deux établissements bancaires de
l’association
.
Dans ses réponses aux observations provisoires, l’ancienne dé
léguée générale de
l’association a indiqué que les dépenses effectuées par cartes bancaires en 2015 lors du voyage
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
41
aux Etats-Unis avaient été limitées puisque ces cartes avaient uniquement pour objet de pouvoir
gérer les urgences et d’éviter de laisser des
sommes importantes en liquide dans le coffre présent
dans le bureau du bord (l’essentiel des autres dépenses ayant fait l’objet de contrats avec des
prestataires rémunérés directement par virements bancaires). Quant aux cartes établies au nom de
la déléguée générale et utilisées à Rochefort, elles étaient stockées dans un coffre.
La chambre régionale des comptes prend aussi acte de ces explications et recommande à
l’association
de mettre en place
des procédures internes de suivi et de contrôle de l’utilisation de
ces cartes bancaires. Il est au demeurant observé que ces deux recommandations rejoignent celles
faites en 2016 et 2017 par le commissaire aux comptes pour ce qui est de la mise en place
d’un
contrôle interne.
3.2
Un équilibre financier sous tension depuis
l’achèvement du bateau et sa
mise en navigation
Les éléments qui suivent concernent les comptes 2009 à 2017
de l’association Hermione
-
La Fayette (les comptes 2017 ayant été produits par M. Pagezy et M. Donnelly en réponse aux
observations provisoires).
3.2.1
Des résultats en baisse à partir de 2014
Le tableau ci-après reprend de manière synthétique les données et soldes intermédiaires de
gestion des comptes de résultat.
Données en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Produits
d'exploitation
2 007 000 2 043 514 2 484 251 2 747 034 2 721 381 4 023 375 4 482 861 2 972 563 3 005 663
Charges
d'exploitation
1 853 439 1 906 333 1 955 380 2 302 808 2 448 953 3 924 065 4 700 241 3 570 856 3 451 901
RESULTAT
D'EXPLOI-
TATION
153 561
137 181
528 871
444 226
272 429
99 310
-217 380
-598 293
-446 239
Produits
financiers
44
65
2 262
830
2 061
549
514
1 458
1 795
Charges
financières
11 954
12 675
13 093
8 693
33 440
78 947
111 050
98 532
69 752
RESULTAT
FINANCIER
-11 910
-12 610
-10 831
-7 863
-31 379
-78 397
-110 537
-97 074
-67 957
Produits
exceptionnels
62 322
63 456
56 677
360 863
114 645
111 064
574 647
680 143
700 374
Charges
exceptionnelles
66 841
32 900
62 889
725 294
64 897
29 055
63 457
44 944
153 382
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
-4 520
30 556
-6 212
-364 432
49 749
82 009
511 189
635 199
546 992
RESULTAT
AVANT IMPOT
137 131
155 128
511 827
71 931
290 798
102 922
183 273
-60 169
32 796
Impôts sur les
bénéfices
31 885
44 720
162 020
16 061
87 153
71 911
44 587
RESULTAT NET
105 246
110 408
349 807
55 870
203 645
31 011
138 686
-60 169
32 796
Source CRC à partir de
s comptes annuels de l’Hermione
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
42
Il met en évidence l’apparition
en fin de période de divers signes de tension avec :
-
un
résultat d’exploitation faiblement positif en 2014 (0,099 M€) et nettement négatif en
2015 (-
0,218 M€), en 2016 (
- 0,598
M€) et en 2017 (
-
0,446 M€)
;
-
des
charges financières en augmentation jusqu’en 2015 (ce qui est lié aux annuités en
intérêts de la dette bancaire contractée par l’association à partir de 2013 –
voir ci-après).
Ces éléments sont toutefois atténués par l’importance des produits exceptionnel
s de 2015 à
2017. Toutefois, le résultat net était pour la première fois devenu négatif en 2016 (- 0,06
M€) et
n’était redevenu que faiblement positif en 2017 (0,03
M€).
3.2.2
Des recettes affectées par une diminution du
chiffre d’affaires
depuis 2015
Le tableau général ci-après détaille les évolutions de divers postes de recettes.
Données en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Vente de
marchandises
320 462
304 176
364 271
550 122
605 082
775 124
989 216
930 733
756 760
Production
vendue
1 418 939
1 436 851
1 927 005
1 994 571
1 847 293
2 117 131
1 513 485
1 450 837
1 805 736
Cotisations
perçues
148 333
163 759
165 361
190 829
174 788
183 976
150 177
118 758
108 279
Chiffre
d'affaires
1 887 734
1 904 786
2 456 637
2 735 522
2 627 163
3 076 231
2 652 878
2 500 328
2 670 775
Evol. annuelle
1%
29%
11%
-4%
17%
-14%
-6%
7%
Prod. immobilis.
41 779
Subventions
d'exploitat.(*)
884
1 522
500
2 300
1 500 000
35 000
247 484
(**)
Reprises sur
provisions et
transferts de
charges
114 232
130 100
19 818
0
85 031
937 195
278 144
397 294
23 473
Dont reprise de
provisions pour
risques
106 300
114 500
18 000
0
17 000
685 500
0
375 000
23 473
Dont charges
transférées à la
Fondation
Hermione
0
0
0
0
68 031
240 157
256 628
0
0
Autres produits
4 151
7 106
7 296
9 212
9 187
9 949
51 839
39 940
22 152
Produits
d'exploitation
2 007 000
2 043 514
2 484 251
2 747 034
2 721 381
4 023 375
4 482 861
2 972 563
3 005 663
Evol. annuelle
2%
22%
11%
-1%
48%
11%
-34%
1%
Produits
exception.(*)
62 322
63 456
56 677
360 863
114 645
111 064
574 647
680 143
700 374
Dont quotes-
parts de subv.
d'inv. reprises
au c/ résultat
0
0
0
0
0
263
506 398
510 145
535 439
Source CRC selon les données des comptes annuels de l’Hermione
(*) La subvention de 89 740€ versée
en 2013 par la ville de Rochefort pour la mise à l’eau n’apparaît pas en
subvention d’exploitation mais en subvention exceptionnelle
(**) dont 115
000 €
de subventions de la fondation Hermione Académy, 25
000 € de la région Nouvelle Aquitaine,
7
500 € de
la CARO et 13
650 € de l’Union européenne
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
43
3.2.2.1
L
’évolution de
s ressources constitutives du
chiffre d’affaires
Sur l’ensemble de la période 2009
-2016, les recettes
de l’association issues de son
activité
commerciale (billetterie, vente de produits…)
, qui constit
uent son chiffre d’affaires,
représentent
environ 84
% de ses produits d’exploitation. Elles avaient globalement augmenté jusqu’en 2014,
avant de diminuer en 2015 puis 2016.
Si l’on intègre les cotisations perçues en 2017 dans le chiffre
d’affaires, celui
-ci a augmenté de 7 % par rapport à 2016.
En 2016, les produits de la billetterie représentaient 1,300
M€, soit
49
% du chiffre d’affaires
de l’association (sur l’ensemble de la période 2009
-
2016, ce taux s’élève à 63
%). En 2017, ces
produits ont augmenté
pour s’établir à 1,704
M€.
Comme le montre le tableau ci-après, les produits
de la billetterie ont diminué assez fortement en 2015 (année du voyage aux Etats-
Unis) et n’ont
pas retrouvé en 2016
, ni même en 2017 (en dépit d’une augmentation notable),
leur niveau
antérieur. Cette baisse est en corrélation avec celle du nombre de visiteurs mentionnée dans la
première partie du présent rapport.
Données en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Billetterie visite
1 369 057
1 381 722
1 874 619
1 933 932
1 803 967
1 790 827
892 568
1 228 671
1 704 086
Billetterie escale
48363
82 311
71 046
Total
1 369 057
1 381 722
1 874 619
1 933 932
1 803 967
1 839 190
974 879
1 299 717
1 704 086
Source CRC selon les données des comptes annuels de
l’Hermione
L’association cherche à développer une politique tarifaire attractive dans le but de
développer le nombre de visiteurs. En 2016, le prix des visites était de 9
€ par adulte et le prix des
visites libres pour toutes les escales était de 5
€ par
adulte et de 2
€ pour les enfants (6
-15 ans),
sachant que, pour les adhérents, la visite était gratuite. En 2017, le rapport financier
de l’association
a fait état d’une
volonté d
’augmenter le prix de la visite (
soit un prix de billet par adulte à 10
).
Depuis 2015, souhaitant diversifier les modes de visites pour développer la vente de billets,
l’association
a amélioré les circuits avec la création de
nouveaux espaces d’exposition
et de visites
guidées avec des animations des gabiers. Elle a par ailleurs engagé un rapprochement avec
d’autres
acteurs du site de l’arsenal en mettant en place
, par conventions avec eux, un billet unique
Hermione-Accro-mâts et des billets jumelés avec le musée national de la marine.
Les ventes de produits constituent la deuxième source de recettes commerciales de
l’association. E
n 2016, elles représentaient 0,931
M€, soit
37
% du chiffre d’affaires annuel
, contre
17 % en 2009.
Ces produits ont toutefois diminué en 2017 (0,757 M€).
La marge commerciale sur
ces produits (écart entre les produits des ventes et les coûts des achats de marchandises)
s’est
accrue de 2010 à 2015, avant de diminuer par la suite, comme le
montre l’avant
dernière ligne du
tableau ; ce point, ainsi que
l’évolution
du taux de marge, nécessitent la vigilance de
l’association
.
Données en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Ventes livres et magazines
56 947
66 339
81 392
8 169
117 307
126 929
190 203
117 954
65 534
Ventes comptoir
263 514
237 836
282 879
541 952
487 775
594 656
772 093
803 841
690 206
Ventes snack et autres
0
0
0
0
0
53 539
26 920
8 939
1 019
Total ventes
320 462
304 176
364 271
550 122
605 082
775 124
989 216
930 733
756 760
Total achats pour revente
171 690
198 749
180 744
248 463
245 938
366 060
488 545
523 003
413 543
Marge commerciale (=
ventes
achats)
148 772
105 427
183 527
301 659
359 144
409 064
500 671
407 730
343 217
Taux de marge
(= marge / ventes)
46%
35%
50%
55%
59%
53%
51%
44%
45%
Source CRC selon les données des
comptes annuels de l’Hermione
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
44
Des projets de développement sont en cours (partenariat avec des marques, boutique en ligne
améliorée…), avec la volonté de dynamiser ces ventes.
Depuis quelques années, l’
association est aussi à la recherche de nouvelles formes de
financement. Elle a ainsi décidé de mettre
l’accent sur le partenariat
privé et le mécénat avec
notamment la création des fondations «
fondation Hermione
» puis «
fondation Hermione
Academy
». Comme le montre le tableau général ci-dessus, les apports de la fondation Hermione,
enregistrés en
« transferts de charges »,
ont représenté au total 0,565 M€, versés au cours des
exercices 2013 à 2015. Les subventions de la fondation Hermione Academy se sont élevées à
0,115
M€ en 2017.
L’association propose
aussi des mises à disposition du navire pour des séminaires ou des
congrès auprès des entreprises. Le tableau ci-après reprend sur la période 2014 à 2016 la part de
ces nouveaux produits. Même si ce type de financement ne représente en 2016 que 3,63 % du
c
hiffre d’affaires pour les pa
rtenariats et sponsoring et 1,5 % pour les privatisations, le conseil
d’administration de l’association
a la volonté de les prioriser dans les années avenir. Leur montant
s’est
toutefois fortement réduit en 2017.
PRODUITS
2014
2015
2016
2017
Partenariat escales
185 250
316 805
70 000
0
Partenariat sponsoring
40 000
158 830
20 833
23 333
Mise à disposition privatisation Rochefort
42 228
22 352
46 319
Mise à disposition « privatisation » escales
15 100
0
TOTAL
225 250
517 863
128 285
69 652
Part du chiffre d'affaires
11,9%
27,2%
5,2%
2,5%
Source CRC selon les données des comptes annuels de l’Hermione
3.2.2.2
Les autres ressources d’exploitation
et exceptionnelles
Comme le montre le tableau général ci-dessus, les subventions de fonctionnement attribuées
par des collectivités locales ont été particulièrement importantes en 2015. Leur détail figure dans
la partie 1.2.1 du présent rapport.
L
es comptes de l’association ont aussi enregistré d’importantes
re
cettes d’
ordre, à savoir,
d’une part, des reprises de provisions pour risques pour un montant total de 1,340 M€ (dont
0,685
M€ en 2014,
0,375
M€ en 2016
et 0,023
M€ en 2017) et, d’autre part
, des quotes-parts de
subventions
d’investissement reprises au compte de rés
ultat (0,5
06 M€ en 2015,
0,510
M€ en 2016
et 0,535
M€ en 2017
), qui ont permis
d’atténuer la charge des dotations aux amortissements des
immobilisations.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
45
3.2.3
Des dépenses en très nette progression avec un pic en 2015 lié au voyage aux Etats-
Unis
Le tableau ci-
dessous représente l’évolution des
charges
d’exploitation sur la période de contrôle.
Données en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Achats de
marchandises
171 690
187 314
192 179
327 036
247 096
366 059
488 545
523 003
413 543
Variation de
stocks
-1 051
-18 811
-8 579
-104 334
55 458
-3 943
-9 443
-73 281
-41 558
Autres achats
et charges
externes
763 652
796 007
832 383
1 241 923
1 052 594
1 467 782
1 923 403
1 177 313
1 146 871
Total achats et
charges
externes
934 291
964 510
1 015 983
1 464 625
1 355 148
1 829 898
2 402 505
1 627 035
1 518 855
Evolution
annuelle
3%
5%
44%
-7%
35%
31%
-32%
-7%
Impôts et taxes
41 787
10 240
13 949
16 162
17 828
26 474
35 054
27 222
32 194
Salaires et
traitements
175 902
188 753
187 886
252 858
287 199
506 111
675 718
691 254
787 108
Charges
sociales
60 920
70 703
69 110
98 258
104 987
169 067
205 636
215 766
254 781
Total charges
de personnel
236 822
259 456
256 996
351 116
392 186
675 178
881 354
907 020
1 041 889
Evolution
annuelle
10%
-1%
37%
12%
72%
31%
3%
15%
Dotations aux
amortissements
des
immobilisations
119 755
93 956
61 624
66 698
78 209
361 672
988 765
990 710
852 246
Dotations aux
provisions pour
dépréciation
des
immobilisations
270 000
320 000
467 390
307 500
501 600
1 018 000
370 700
Total des
dotations aux
amortis. et
dépréciations
389 755
413 956
529 014
374 198
579 809
1 379 672
1 359 465
990 710
852 246
Dotations aux
provisions sur
actif circulant
19 688
11 436
4 610
5 570
5 925
Dotations aux
provisions pour
risques et
charges
250 000
253 300
136 500
93 000
83 500
10 000
Autres charges
785
4 871
2 940
3 707
795
1 407
17 252
3 297
792
Charges
d'exploitation
1 853 439
1 906 333
1 955 380
2 302 808
2 448 953
3 924 065
4 700 241
3 570 856
3 451 901
Evolution
annuelle
3%
3%
18%
6%
60%
20%
-24%
-3%
Source CRC selon
les données des comptes annuels de l’Hermione
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
46
3.2.3.1
L
’augmentation d
es achats et autres charges externes
Comme l’indique
le tableau général ci-dessus, les achats et autres charges externes
constituent le
premier poste de dépenses de l’association. Leur montant s’
élevait à 2,403
M€ en
2015 soit trois fois pl
us qu’en 2009
; ce montant a toutefois diminué en 2016 (1,627
M€)
puis en
2017 (1,519
M€)
.
Sur l’ensemble de la période 2009
-2016, ces dépenses représentent 51 % des
dépenses d’exploitation
et ont absorbé 58 % du chiffre d’affaires
. En 2017, elles représentent 44%
des dépenses d’exploitation et 57% du chiffre d’affaires
.
Le pic constaté en 2015 est
lié à l’organisation
du voyage aux Etats-Unis. Parmi les postes
ayant été particulièrement importants cette année-là figurent ceux relatifs aux frais de
déplacement, de mission et de réception (0,329
M€),
aux honoraire
s d’assi
stance technique
(0,142
M€), aux frais d’assurance du navire en mer (0,222 M€) et
aux achats de marchandises à
rev
endre au comptoir (0,488 M€).
3.2.3.2
Une hausse importante des dépenses de personnel en lien avec la mise en
navigation du navire
Comme l’indique le
tableau général ci-dessus, les dépenses totales
de personnel s’élèvent
à
0,881
M€ en 2015 et à
0,907
M€ en 2016, soit quatre fois plus qu’en 2009.
Elles ont encore
augmenté en 2017 (1,042
M€).
Sur l’ensemble de la période 2009
-2016, ces dépenses représentent
17
% des dépenses d’exploitation
et ont absorbé 20
% du chiffre d’affaires. M
ais leur part tend à
s’accroître puisqu’elles représentent 25
%
des dépenses d’exploitation et 36
% du chiffre d
’affaires
en 2016 contre 13 % de ces deux grandeurs en 2009. En 2017, elles représentent 30 % des dépenses
d’exploitation et 39
% du chiffre d’affaires.
Ces évolutions importantes de la masse salariale sont liées à un fort recrutement depuis
quelques années, et notamment de marins à partir de 2014. Le tableau ci-dessous retrace
l’évolution du n
ombre de salariés au sein de
l’association au
cours de la période. Il convient de
préciser que les données issues des comptes diffèrent de celles des déclarations annuelles des
données sociales (DADS) car les premières sont des effectifs moyens tandis que les secondes sont
les effectifs physiques (sachant que certains salariés n’ont été présents que quelques mois).
Agents
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Annexes comptables - effectif moyen
7
7
7
8,44
9,32
15,2
17,6
16
25
Evolution annuelle
0%
0%
21%
10%
63%
16%
-9%
56%
Données des déclarations annuelles
des données sociales (DADS)
11
12
10
12
16
31
25
33
dont contrats à durée indéterminée CDI
7
7
7
6
7
7
8
11
dont contrats à durée déterminée CDD
4
5
3
6
9
24
17
22
Données DADS MARINS
10
16
19
Total DADS
11
12
10
12
16
41
41
52
Source selon les données des comptes annuels et des déclarations DADS
En effectifs physiques (DADS), le nombre de salariés a été multiplié par près de cinq entre
2009 et 2016. L’évolution de l’
effectif moyen (selon les annexes
comptables) fait état d’un
doublement sur la même période
, puis d’une nouvelle augmentation très importante en 2017
.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
47
Comme le montrent les deux tableaux précédents, il y a une bonne corrélation entre les
évolutions annuelles des charges de personnel et celles des effectifs moyens.
Cette hausse des effectifs
a été expliquée en cours d’instruction pa
r plusieurs raisons :
-
la
mise en navigation de la frégate après l’achèvement du chantier a
nécessité à partir de
2014 le recrutement de marins professionnels, encadrant les marins bénévoles ; par ailleurs
d’autres
salariés ont dû être recrutés pour les activités commerciales
23
;
-
la volonté
de faire évoluer l’objet social de l’association
vers des actions de formation,
d’insertion
et de communication a aussi engendré un besoin permanent de salariés compétents en
ces domaines ;
Le personnel non marin
de l’association
est régi par la convention collective nationale
« animation
» du 28 juin 1988. L
’association Hermione n’a pas conclu d’accord collectif
propre
avec son personnel.
Un contrôle particulier a été effectué sur les situations des trois salariés d
e l’association d
ont
les rémunérations étaient les plus élevées en 2016. Il
n’a pas mis en évidence d’anomalie majeure.
La chambre régionale des comptes rappelle toutefois à l’association
la nécessité de veiller à une
bonne adéquation entre, d’une part, les stipulations des contrats de travail et, d’
autre part, leur mise
œuvre effective, tant au
niveau de la rémunération que des horaires de travail, en prenant, en tant
que de besoin, les avenants aux contrats qui s’imposeraient.
3.2.3.3
L’importance des dépenses d’exploitation d’or
dre
Comme l’indique
le tableau général précédent
, les charges d’exploitation incluaient
également de 2009 à 2017 des dotations aux amortissements et aux dépréciations
d’immobilisation
s ainsi que des dotations pour risques et charges.
Les dotations aux amortissements et dépréciations se sont élevées au total à 6,896
M€ sur
l’ensemble de la période, mais ont été bien plus impo
rtantes en fin de période (4,582
M€ de 2014
à 2017
inclus) qu’en début de période. Elles s’expliquent notamment par l’achèvement de la
construction de la frégate et le début de son amortissement comptable. En 2016, ces dotations ont
représenté 28 % de
s dépenses d’exploitation et 40
% du chiffre d’affaires.
En 2017, ces ratios
s’élevaient respectivement à 25
% et à 32 %. Comme indiqué précédemment, leur impact sur les
comptes de résultat n’a
été que partiellement atténué, à partir de 2015, par la constatation en
produits exceptionnels de reprises de quotes-parts de subventions
d’investissement
(pour un
montant total de 1,552
M€
sur la période 2015-2017).
Les dotations pour risques et charges se sont élevées au total à 0,826 M€ sur l’ensemble de
la période et ont été constituées essentiellement de 2009 à 2013
(étant précisé qu’au 1
er
janvier
2009, le compte des provisions pour risques enregistrait déjà un montant de 0,59
M€, composé de
provisions constituées auparavant). Par ailleurs, comme indiqué sur le tableau général concernant
les produits d’exploitation
, ceux-ci ont enregistré de 2009 à 2017 inclus des recettes provenant de
23
Notamment suite à la reprise en autono
mie de la gestion touristique de l’Hermione
, suite à la dénonciation en 2016
de la convention de mise à disposition du personnel qui avait été passée avec le centre international de la mer.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
48
reprises sur ces provisions, pour un montant total de 1,340
M€
, dont les montants les plus
important
s ont été repris en 2014 (0,685 M€) et en 2016 (0,375 M€).
3.2.3.4
Des charges financières en croissance
Comme indiqué sur le tableau général des résultats figurant au point 3.2.1 du présent rapport,
les charges financières ont été multipliées par huit entre 2009 et 2016, passant de 0,012
M€
à
0,099 M
€, en
lien avec la souscription de prêts bancaires à partir de 2013. Ces charges ont toutefois
diminué en 2017
(0,070 M€).
Ces charges financières représentaient 4
% du chiffre d’affaires en 2016
et 3 % en 2017
contre 1 % en 2009. Le pic observé pour ces charges en 2015 (0,111 M
€) est lié aux intérêts du
prêt relais
d’un million d’euros
contracté pour le financement du voyage aux Etats-Unis.
3.2.4
L’analyse des bilans comptables de l’association
3.2.4.1
Un actif constitué pour l’essentiel de la valeur comptable de la frégate
Comme l’indique le tableau de la page suivant
e, l
’actif immobilisé net de l’
association
s’établi
ssait au 31 décembre 2017 à 19,113
M€
(pour un actif brut de 27,157 M€)
. Il se composait
presque exclusivement
d’immobilisations corporelles.
L’
analyse
de l’actif brut montre qu’il est constitué
pour l’essentiel,
à hauteur de 25,75
4 M€
de la valeur comptable de la frégate (ainsi que de son grand et son petit canot et de sa chaloupe).
Ce montant représente l’ensemble des dépenses payées par l’association pour la reconstruction de
la frégate. Il n’intègre ni le matériel de navigation et de vie à bord, ni la valori
sation des heures de
travail effectuées par des bénévoles lors du chantier de reconstruction.
Pour arriver à la valeur comptable nette des constructions
figurant à l’actif net, il convient
d’en déduire un total de
7,186
M€ de dotations aux amortissements
et provisions pour
dépréciations déjà constituées au 31 décembre 2017, soit une valeur comptable nette de la frégate
de 18,568
M€
à cette date.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
49
ACTIF NET
Au 31/12/2009
Au 31/12/2010
Au 31/12/2011
Au 31/12/2012
Au 31/12/2013
Au 31/12/2014
Au 31/12/2015
Au 31/12/2016
Au 31/12/2017
Immobilisations
incorporelles
797
541
144
2 402
0
93
0
569
0
dont autres
797
541
144
2 402
93
569
0
Immobilisations
Corporelles
13 300 258
15 085 836
16 390 254
18 004 008
19 806 413
21 501 050
20 685 071
19 799 488
19 110 039
dont constructions
389 408
366 541
343 674
320 808
297 941
20 949 383
20 124 857
19 304 791
18 568 083
dont installations
techniques matériel et
outillage
12 395
8 631
4 608
2 590
7 806
350 539
346 750
289 898
241 692
dont autres
83 661
43 470
65 062
121 540
118 811
191 387
196 888
188 224
278 067
dont immo. en cours
12 814 795
14 667 195
15 976 911
17 559 070
19 381 854
9 742
16 575
16 575
22 197
Immobilisations
financières
229
229
229
1 725
1 725
1 725
1 725
3 875
3 375
Autres titres immobilisés
996
996
996
996
996
996
Autres
229
229
229
729
729
729
729
2 879
2 379
Total Immobilisations
Nettes
13 301 284
15 086 606
16 390 627
18 008 135
19 808 138
21 502 867
20 686 795
19 803 932
19 113 413
Stocks
50 617
69 428
78 007
182 341
115 345
119 390
135 659
208 894
249 182
dont marchandises
50 617
69 428
78 007
182 341
115 345
119 390
135 659
208 894
249 182
Avances et acomptes
versés sur commandes
92 476
98 401
9 389
61 597
14 075
420
800
Créances
679 584
527 855
196 446
1 334 965
810 831
6 313 085
1 383 632
345 065
419 915
dont clients et comptes
rattachés
63 305
41 688
29 597
99 637
42 219
240 899
125 780
47 677
85 172
dont autres
616 280
486 167
166 849
1 235 329
768 613
6 072 186
1 257 852
297 388
334 742
Charges constatées
d'avance
2 505
48 790
56 123
56 965
135 259
119 585
185 843
Total Actif à court Terme
822 677
698 189
274 453
1 575 485
1 043 896
6 503 515
1 654 550
673 964
855 740
Valeurs mobilières de
placement
29
102
200 676
798
50 798
798
Disponibilités
22 828
62 346
67 433
55 335
43 736
107 550
356 460
392 912
388 096
LIQUIDITES
22 857
62 448
268 108
56 133
94 533
108 347
356 460
392 912
388 096
TOTAL ACTIF NET
14 146 819
15 847 242
16 933 188
19 639 753
20 946 568
28 114 730
22 697 805
20 870 808
20 357 249
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
50
Le reste
de l’actif est constitué
:
-
de matériel divers, notamment de navigation (d’une valeur comptable brute de 0,
504
M€,
amortie fin 2017 à hauteur de 0,262
M€,
soit une valeur nette de 0,242
M€)
;
-
de divers travaux d’aménagement sur les locaux occupés par l’association et sur le navire
(d’u
ne valeur comptable brute de 0,852
M€, amortie fin 201
7 à hauteur de 0,574
M€ soit une
valeur nette de 0,278
M€).
Après intégration de
l’actif
à court
terme et des liquidités, le total de l’actif net
(immobilisé
et circulant)
de l’association s’établissait au 31 décembre 201
7 à 20,357
M€.
3.2.4.1
Un passif constitué aux deux tiers par les subventions publiques
Le tableau de la page suivante
détaille l’évolution
du passif, qui s’élevait
bien au
31 décembre 2017
à un montant égal à l’actif net (20,
357
M€).
Il se décomposait alors pour l’essentiel entre les trois composantes suivantes
: les
subventions d’investissement non encore reprises aux comptes de résultats
(13,367
M€
, soit 66 %
du passif net), le total des réserves, du report à nouveau et du
résultat de l’exercice
, issus de
l’activité de l’association (3,8
82
M€
, soit 19 % du passif net) et des emprunts auprès
d’établissements bancaires (2,
266
M€
soit 11 % du passif net).
Comme indiq
ué précédemment, les subventions publiques d’investissement ont fait l’objet
à partir de 2015 d’une reprise progressive au compte de résultat, au fur et à mesure de
l’amortissement comptable du navire.
Pour avoir une vision d’ensemble de leur montant depuis l’origine du projet, il convient donc
plutôt de se référer à un état joint aux comptes
annuels 2015 de l’association, qui montre qu’elles
se sont élevées
au total à 14,92 M€.
Ces subventions représentent donc près des trois cinquièmes
(58 %) de la valeur comptable brute susmentionnée du navire. Le tableau ci-après détaille leur
répartition par financeurs.
Origine
Montant
% du total
Subventions du Département
4 795 585
32,1%
Subventions de la Région
4 752 865
31,9%
Subventions de la Ville de Rochefort
3 854 198
25,8%
Subventions du FEDER
1 157 347
7,8%
Subventions du ministère de la culture
200 000
1,3%
Subventions de la ville de La Rochelle
152 449
1,0%
Subventions de la communauté de communes du
Thouarsais
7 622
0,1%
TOTAL
14 920 067
100%
Source : Comptes 2015 de l'association Hermione
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
51
PASSIF
Au 31/12/2009
Au 31/12/2010
Au 31/12/2011
Au 31/12/2012
Au 31/12/2013
Au 31/12/2014
Au 31/12/2015
Au 31/12/2016
Au 31/12/2017
Fonds associatifs sans droit
de reprise
9 822 084
10 570 084
11 769 067
13 140 537
13 852 937
14 674 937
165 870
165 870
165 870
Réserves
2 759 590
2 864 836
2 975 244
3 325 052
3 380 922
3 584 567
3 615 578
3 754 263
3 754 263
Report à nouveau
155 247
155 247
95 078
Résultat de l'exercice
105 246
110 408
349 807
55 870
203 645
31 011
138 686
-60 169
32 796
Subventions
d'investissement
15 423
23 520
14 266 725
13 756 579
13 367 067
Total fonds associatifs
12 686 920
13 545 328
15 094 119
16 521 458
17 452 926
18 314 034
18 342 104
17 771 790
17 415 074
Provisions pour risques
703 700
812 500
901 000
994 000
1 060 500
375 000
375 000
10 000
20 000
Provisions pour charges
30 000
60 000
90 000
90 000
90 000
90 000
90 000
110 000
110 000
Total provisions
733 700
872 500
991 000
1 084 000
1 150 500
465 000
465 000
120 000
130 000
Emprunts et dettes auprès
des établissements de crédit
9 304
870 879
2 450 991
2 627 126
2 481 427
2 266 034
Emprunts et dettes
financières diverses
841 026
976 800
350 720
767 200
309 600
Avances et acomptes reçus
328
3 561
Total dettes à long terme
0
841 026
0
986 432
1 221 599
3 221 752
2 936 726
2 481 427
2 266 034
TOTAL CAPITAUX
PERMANENTS
13 420 620
15 258 854
16 085 119
18 591 890
19 825 025
22 000 786
21 743 830
20 373 217
19 811 109
Dettes Fournisseurs et
comptes rattachés
554 170
471 493
634 870
816 789
855 384
580 709
763 094
298 737
216 898
Dettes fiscales et sociales
152 411
89 873
183 230
94 424
199 909
5 215 516
165 150
193 583
161 356
Dettes sur immobilisations et
autres comptes rattachés
49 769
2 738
Autres dettes
1 618
9 170
12 091
31 024
21 135
140 080
435
771,95
Produits constatés d'avance
18 000
17 852
17 879
55 857
42 377
177 640
25 730
4 835
167 114
TOTAL DETTES A COURT
TERME
726 198
588 388
848 069
1 047 863
1 121 542
6 113 944
953 974
497 590
546 141
TOTAL PASSIF
14 146 819
15 847 242
16 933 188
19 639 753
20 946 568
28 114 730
22 697 805
20 870 808
20 357 249
Source CRC selon les données des
comptes annuels de l’Hermione
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
52
Au 31 décembre 2016, les dettes bancaires de l’association étaient constituées des prêts
suivants
: un prêt relais d’1
M€,
deux emprunts sur 8 ans contractés en 2013 pour lesquels il restait
0,
676 M€ à rembourser et deux emprunts sur 15 ans contractés en 2013
pour lesquels il restait
0,801
M€ à rembourser.
Dans leur réponse conjointe aux observations provisoires, M. Pagezy et M. Donnelly ont
indiqué que le recours à l’emprunt a surtout été moti
vé par le souhait de terminer les travaux de
reconstruction à temps pour respecter le calendrier du voyage annoncé aux partenaires américains.
Le prêt relais susmentionné devait initialement être remboursé en fin 2017 grâce aux recettes
perçues pour le voyage aux Etats-
Unis. Toutefois, en raison de l’insuffisance desdites recettes
escomptées (voir la partie 3.3 ci-après), des démarches ont été engagées en 2017 afin de le transformer
en prêt à long terme
. Il a été indiqué en cours d’instruction que les
négociations avaient été difficiles
en raison des réticences des établissements bancaires sollicités, mais elles ont finalement abouti aux
conditions suivantes : octroi à l’association d’un prêt bancaire de 0,8 M€ sur 12 ans avec un taux de
1,61 %, ce prêt étant couvert par une garantie de la région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 50 % et
par une hypothèque maritime de quatrième rang sur le navire à hauteur de 100 % du prêt. Les 0,2
M€
restants du crédit relais ont été remboursés par l’association sur ses f
onds propres.
3.2.4.2
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
Le tableau suivant retrace
l’évolution de ces
grandeurs au 31 décembre.
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Fonds de
Roulement
119 336
172 248
-305 508
583 755
16 887
497 918
1 057 035
569 286
697 695
Besoin en Fonds De
Roulement
96 479
109 801
-573 616
527 622
-77 646
389 571
700 575
176 374
309 600
Trésorerie
22 857
62 447
268 108
56 133
94 533
108 347
356 460
392 912
388 096
Source CRC selon les données des comptes annuels de l’Hermione
3.3
Un bilan financier contrasté du voyage aux Etats-Unis
Comme indiqué au point 1.1.3, le voyage aux Etats-Unis a été un très grand succès médiatique
et populaire. Toutefois, son bilan financier apparaît bien plus contrasté.
3.3.1
Des dépenses élevées, à la hauteur de
l’importance de ce
voyage
L
’association a produit
un état général récapitulatif des dépenses de navigation 2014/2015.
Selon ce décompte précis et validé par l’expert
-comptable, qui a aussi été transmis aux
collectivités locales
, les dépenses se sont élevées à un peu plus de 3 M€ et se
décomposent comme
indiqué dans le tableau ci-après.
Il en ressort clairement que les salaires des marins ont constitué le poste de dépenses le plus
important
, soit près d’un tiers du total, ce qui n’a rien d’anormal en soi.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
53
Récapitulatif général des dépenses TTC pour le voyage aux Etats-Unis sur la période 2014 -2015
Salaires (marins et gestion administrative, y compris PC de navigation)
901 398
Marins étrangers
118 915
Capitaine d'armement
31 196
Croisières inter-îles (Gestion social des marins)
14 400
Direction de projet - Assistance technique -essais
123 833
Responsable service Technique -essais
15 359
Responsable service technique - voyage
11 237
Frais de nourriture
163 863
Vêtements - literie
31 466
Frais de déplacements gabiers volontaires et marins
122 225
Gasoil et autres consommables, y compris fournitures administratives et documentation nautique
114 723
Equipement de sécurité / matériel médical
221 121
Matériel d'accès à bord / Protection des chutes /tauds de protection
35 301
Electronique de bord - télécom
327 015
Pilotage, remorquage, lamanage et frais d'escales
166 895
Assurance navigation
280 076
Entretien / réparation /pièces de rechanges
236 735
Routeur météo
3 600
Frais médiaman + équipement audiovisuels et informatique
26 879
Frais marketing et PC navigation
20 811
Artifices
34 753
Total des dépenses
3 001 802
Source CRC selon les
données de l’expert
-comptable
3.3.2
Des recettes bien
moins importantes qu’attend
ues
Le tableau suivant détaille les recettes, en distinguant celles qui étaient initialement prévues et
celles qui ont réellement été
perçues en 2014 et 2015 par l’association pour
financer ce voyage. Il
montre que l
’association avait
initialement
estimé ses recettes à 4,209 M€ mais n’
en a finalement
perçu que 2,
326 M€ dont 1,5
M€ de subventions publiques.
Recettes du voyage 2014/2015
Prévues
Réalisées
Subventions de la Ville, de la CARO, du département et de la Région
1 500 000
1 500 000
Association américaine Friends of Hermione
1 000 000 (*)
0
Fondation Hermione (convention 31/12/2013)
1 708 754 (*)
496 785
Sponsoring privé
198 830
Billetterie Escale
130 674
Total
4 208 754
2 326 289
(*) Voir les modes de calculs de ces recettes prévisionnelles ci-après.
Source CRC selon les données des grands livres de comptes 2014-2015
Lors de l’assemblée générale du 3 juin 2016,
il avait été indiqué aux adhérents qu
e l’association
avait perçu des recettes en provenance «
des partenaires privés (sponsoring et mécénat par le biais
de la fondation Hermione abritée p
ar la Fondation du patrimoine) (d’un montant de 1,046 M€)
».
Toutefois,
n’ont été
retrouvées dans les comptes annuels 2014 et 2015 que les sommes figurant dans
le tableau ci-dessus.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Page
54
3.3.3
Un financement plus faible que prévu par la Fondation Hermione
Comme indiqué au point 2.1.2 du présent rapport, une convention avait été signée le
31 décembre 2013 entre M. Donnelly, président de
l’association
Hermione - Lafayette et le président
de la fondation Hermione.
Cette convention
« de gestion »
stipule notamment que :
«
l’Association Hermione
- La Fayette
refacturera à la Fondation Hermione les dépenses énumérées ci-
après, propres à l’org
anisation, la
préparation et la réalisation du voyage en Amérique de l’Hermione (essais en 2014 et voyage
transatlantique en 2015) :
salaires et charges de l’équipage professionnel, y compris en période de
pré-armement
; / dépenses de formation de l’équipa
ge professionnel et
de l’équipage de
volontaires ; /
dépenses d’équipement de l’équipage professionnel et volontaire (vêtements,
protections de sécurité, etc…) / dépenses de matériel de sécurité et matériel médical
; / dépenses
d’assurances
; / dépenses de routage météo et de liaisons par satellite ; / dépenses courantes liées à
la présence de l’équipage de volontaires
».
Toutefois, il était aussi précisé par la convention que
« ces
refacturations interviendront dans la limite des disponibilités financières de la Fondation
Hermione ».
Le montant des dépenses qui aurait ainsi dû
faire l’objet d’une refacturation à la Fondation
Hermione peut donc être évalué à environ 1,709 M€, comme l’indique le tableau ci
-après, réalisé à
partir d’une sélection de
la liste des
dépenses engagées par l’association pour le voyage.
Récapitulatif des dépenses de navigation 2014/2015 TTC qui auraient dû être prises en charge par la Fondation Hermione
selon la convention passée le 31 décembre 2013
Salaires (marins et gestion administrative, y compris PC de navigation)
767 487
Marins étrangers
118 915
Frais de nourriture
163 863
Vêtements - literie
31 466
Frais de déplacements gabiers volontaires et marins
122 225
Equipement de sécurité / matériel médical
221 121
Assurance navigation
280 076
Routeur météo
3 600
Cumul des dépenses
1 708 754
Source CRC selon les données de l’expert
-comptable et les stipulations de la convention
Or, comme indiqué précédemment, l’analyse des grands livres de comptes 2014 et 2015 de
l’association montre que la fondation Hermione n’a pris en charge au total
en 2014 et 2015
qu’une
somme de 0,497
M€
(produits enregistrés
dans les comptes de l’association
en
« transferts de
charges »
). L
’association Hermione –
La Fayette a donc assumé financièrement une différence de
1,212
M€. Lors de l’entretien de fin de
contrôle, M. Pagezy a indiqué que la fondation Hermione
avait été clôturée.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la fondation Hermione a indiqué :
-
que
l’écart entre le financement initialement escompté et celui effectivement réalisé par la
fondation doit être relativisé car le montant apporté est loin d’être négligeable. Par ailleurs selon lui,
les entreprises sollicitées ont aussi pu
apporter leur aide en soutenant directement l’association
Hermione-Lafayette ou la structure américaine Friends of Hermione ;
-
que
la fondation Hermione a été clôturée, son boni de liquidation (dont le montant n’a
pas été
précisé) ayant été affecté à la nouvelle fondation Hermione Academy hébergée par la Fondation Agir
Contre l’Exclusion.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
55
3.3.4
L
’absence de financement par l’association
Friends of Hermione
Le président de l
’association Hermione
- La Fayette, M. Donnelly, a signé le 28 janvier 2014
une convention, rédigée en anglais,
avec le président de l’
association américaine Friends of Hermione
(FOH) pour définir les obligations respectives. Cette convention stipulait que FOH :
-
devait se charger des tâches suivantes :
organiser le programme de marketing, de
communication et de sensibilisation aux Etats-Unis, gérer tous les aspects non techniques des visites
dans les ports et toutes les activités à terre, gérer toutes les relations avec les médias américains et
français aux Etats-Un
is, diriger tous les aspects publics de l’arrivée au départ de l’Hermione
,
s’assurer que ce voyage laisserait une trace à la fois aux plans éducatifs et culturels et représenter
l’association Hermione
- La Fayette aux Etats-Unis »
;
-
s’
engageait par ailleurs à
« faire tous ses efforts »
its best endeavours
») pour remettre à
l’association
française
« un million d’euros »
pour contribuer au voyage.
Toutefois, le compte
rendu du conseil d’administration du 30 mai 2015 relatif au point
consacré
au budget du voyage mentionne que «
l’engagement américain initialement prévu à hauteur de 1
M€
est estimé à ce stade à 400 000
€. (…) (par ailleurs) i
l
n’y aura pas de recettes de billetterie aux
escales américaines. On peut simplement attendre un petit reversement sur les ventes de produits
(…)
par le revendeur local, ainsi que les dons des visiteurs à la caisse de bord
». Il apparaît en effet que
l’association
française
n’a
vait pas reçu des autorit
és américaines l’autorisation d’organiser
directement une billetterie payante pour les visites du navire et de vendre des produits dérivés.
L
’association Hermione
-
La Fayette a confirmé en cours d’instruction qu’
«
il n’y a pas eu de
flux financiers entre FOH et l’association Hermione
- La Fayette en France, la structure américaine
ayant couvert l’ensemble des coûts. Cette structure américaine est à l’équilibre et n’est plus active
».
Interrogée sur les types de coûts couverts
par l’association américaine, l’
association Hermione
La
Fayette a indiqué que celle-ci
s’est chargée de «
l’organisation des événements culturels dans les
escales en s’appuyant
sur une agence événementielle (basée à New York) : privatisations, relations
publiques,
visites, expositions culturelles…)
». Pour autant,
à l’appui de ces rép
onses,
il n’a été
produit aucun détail du calendrier, des lieux et de la portée de ces
« évènements culturels ».
Il a par
ailleurs été indiqué
que l’association américaine avait organisé la billette
rie et le sponsoring sur place
et encaissé les recettes y afférentes, mais les a conservées.
L’association américaine n’a
donc pas
reversé à l’associatio
n française le «
million d’euros
»
mentionné dans la convention susmentionnée. Par ailleurs, le grand livre de comptes 2015 enregistre
aussi des
« pertes sur créances irrécouvrables »
de 13 345
€ au titre de l’
association FOH
24
.
L’association française n’a demandé à l’association américaine aucun
compte rendu financier
permettant de
vérifier l’absence de bénéfice réalisé par cett
e dernière. M. Donnelly a expliqué lors du
conseil d’administration de janvier 2016 que «
l’association
américaine est parvenue à équilibrer ses
comptes, ses dépenses principalement destinées à l’accueil du navire dans les ports américains ayant
été couvertes par des dons de particuliers
et d’entreprises
». Ce point a été confirmé en ces termes
par
M. Pagezy lors du conseil d’administration du 30 avril 2016
: «
Friends of Hermione a bien levé
24
Il a été précisé en cours
d’instruction qu’il s’agissait de six factures qui avaient été émises par l’association en 2012 et
en 2015, qui n’ont pas été honorées par l’association américain
e et qui ont été passées en créances irrécouvrables en 2015.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
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56
une somme d’environ 2
M$ et
(…) cette somme a permis l’organisation des escales américaines. En
re
vanche, il n’y aura pas de reversement à l’association Hermione
».
Lors de l’entretien de fin de contr
ôle, M. Pagezy a expliqué cette absence de reversement par
le transfert à l’association américaine de
charges non prévues initialement, notamment des frais
portuaires et de pilotage aux Etats-Unis. Toutefois, cette affirmation est contredite par le fait que le
bilan financier des dépenses établi par l’association
française comporte un poste de
« pilotage,
remorquage, lamanage
25
et frais d’escales
»
de 0,167
M€, avec notamment d
e
s dépenses d’escales
q
ue l’association française
a réglées elle-même
(sous l’intitulé
« Pennsylvaniaship »),
s’échelonnant
du 4 juin au 19 juillet 2015, soit les dates de la présence du navire sur les côtes américaines.
Lors de l’entre
tien de fin de contrôle, M. Donnelly a apporté les explications suivantes :
-
s’agissant du
contexte de la signature de la con
vention avec l’association FOH, il
était
nécessaire de disposer aux Etats-
Unis d’une structure pour organiser le voyage au plan portuaire mais
aussi et surtout pour organiser des actions de communication afin que ce voyage ait un réel sens
culturel et historique. L
a présidence de l’association FOH devait initialement être occupé
e par un
ancien ambassadeur américain en France, qui y a finalement renoncé. Une autre personne a donc
accepté la charge de cette présidence en 2013. Toutefois, il
n’était pas
possible de lui imposer, en
plus, d’accepter une convention très contraignante e
n matière de reversement de fonds et de contrôle
par l’asso
ciation française ;
-
l’association
FOH
n’ayant pu trouver suffisamment de bénévoles pour organiser les accueils
et les manifestations sur place, elle a recouru aux services de sociétés privées, qui se sont avérés plus
onéreux que prévus. L
’association française s’est
aussi vu interdire de commercer sur le sol
américain, ce qui
l’a empêchée d’organiser sur place des visites payantes du bateau et d’y vendre des
produits dérivés. Une solution aurait été
de retarder le voyage d’un an ou deux, le temps de pouvoir
développer aux Etats-Unis un bénévolat suffisant pour y accompagner le projet et de
tenter d’obtenir
une autorisation de commercer sur place. Mais les
instances de l’association
française ont décidé de
réaliser le voyage dès 2015. En effet, tant ses membres que ses partenaires (
les ports d’accueil de
Bordeaux et Brest, une banque
, …) souhaitaient une date rapprochée de la fin du chantier, pour
maintenir la dynamique et la crédibilité du projet. De
même, il fallait s’engager sur des dates fermes
pour les marins professionnels pressentis.
M. Donnelly a insisté sur l’important succès populaire et mé
diatique de ce voyage aux Etats-
Unis. Mais il a aussi admis que son bilan financier avait été pour lui une grande source de déception.
La chambre régionale des comptes observe donc que certains aspects de ce voyage avaient
vraisemblablement mal été anticipés et préparés, en particulier pour ce qui concerne les possibilités
d’exercer directement des activité
s commerciales aux Etats-Unis. Il est également regrettable que la
convention passée entre les deux associations, française et américaine, n
’ait comporté
aucune
stipulation
permettant à l’association
Hermione
La Fayette de disposer de justificatifs précis lui
permettant de vérifier les montants des recettes (sponsoring et autres) perçue
s par l’association
américaine FOH,
ainsi que l’utilisation
que cette dernière en a faite.
Dans leurs réponses aux observations provisoires, M. Pagezy, M. Donnelly et le président de
l’association Friends of Hermione ont apporté les précisions suivantes
:
25
Le lamanage désigne les opérations d'assistance à l'amarrage et au largage des navires lors de leur arrivée, de leur départ
ou de leurs mouvements à l'intérieur des ports.
ASSOCIATION HERMIONE
LA FAYETTE
Page
57
-
l’association américaine FOH était une entité de droit américain, distincte de l’association
français Hermione-
Lafayette, sans qu’il existe de liens juridiques entre elle
s ;
-
la mission de l’association FOH était de contribuer au projet par des actions de sensibilisation
et de marketing aux Etats-
Unis, par la sélection des ports pour les escales, par l’organisation des
évènements devant s’y tenir et, si possible en apport
ant une contribution financière directe à
l’association française ;
-
l’association FOH avait transféré en 2011 à l’association Hermione –
Lafayette une somme
de 180 000 dollars pour financer le navire
26
. En 2015, l’association FOH n’a effectué aucun transf
ert
mais a pris directement en charge, pour le compte de l’association française, certains coûts liés
spécifiquement au voyage, entre autres une prime d’assurance, des frais de sécurité et de passage
demandés par certains ports et le coût d’un stand d’expo
sition itinérant ; ces dépenses avaient fait
l’objet de discussions préalables avec l’association française ;
- le calendrier du voyage avait été discuté et préparé par les deux associations ;
- le montant
d’un
million
d’euros
mentionné par la convention d
u 28 janvier 2014 s’est avéré
très rapidement avoir été basé sur des hypothèses inexactes, qui ont donné lieu par la suite à divers
échanges avec l’association Hermione
-Lafayette. Par exemple, ce montant supposait que
l’association FOH puisse demander des droits d’entrée aux visiteurs du navire. Mais il a par la suite
été décidé, pour des raisons légales et de marketing, de laisser le public accéder gratuitement au bateau
lors de ses escales dans les ports américains. Par ailleurs, l’association Hermione
- Lafayette a décidé
de ne pas vendre de produits aux Etats-Unis. Enfin, pour des raisons légales et de prudence, il a
également été décidé de ne pas y organiser de sorties en bateau payantes.
Ces décisions ont donc
amené à se priver de recettes substantielles, qui étaient initialement prévues.
-
les actions de l’association FOH
avait été organisées pendant des années par environ une
centaine de volontaires regroupés en comités bénévoles dans chaque port d’escale. Toutefois, il
n’avait jamais été envisagé de
se reposer uniquement sur des bénévoles pour travailler pendant un an
presque tous les jours pour accueillir la frégate. Cela aurait été impossible et n’aurait pas permis au
navire de rencontrer le succès populaire qu’il a eu au cours de ses escales.
La chambre régionale des comptes prend acte de ces explications. Elle observe toutefois que
les réponses apportées n
’ont été appuyées d’aucune donnée chiffrée et d’aucun justificatif quant aux
coûts supportés par l’association FOH et aux recettes éventuelles (dons, sponsoring, …) qu’elle a pu
percevoir.
3.3.5
Un reste à charge important et durable
pour l’association
Au final, ce voyage aux Etats-
Unis, qui devait initialement procurer à l’association
Hermione
La Fayette une rentrée nette de fonds lui permettant de développer ses activités ultérieures
, s’est
soldé pour elle par un coût net resté à sa charge pouvant être évalué à 0,676
M€.
Comme indiqué
pré
cédemment, l’association s’est alors
trouvée dans l’obligation de devoir négocier
(difficilement)
avec un organisme bancaire pour transformer en un prêt de 0,8
M€ sur douze ans le prêt relais qu’elle
avait contracté et qui aurait dû être remboursé dès 2017 (grâce notamment aux recettes émanant de
26
De fait, ce montant se retrouve dans le grand livre comptable 2012 de l’association Hermione –
Lafayette. Il s’agit
d’une recette d’investissement de 165 869,78 € encaissée en 2012 en provenance de
« Asso Hermione en Amérique »
et
imputée au compte 102500 en tant que don.