Rapport d’observations définitives – Commune de Neuves-Maisons – Chambre régionale des comptes Grand Est
Les observations définitives présentées dans ce rapport ont été arrêtées
par la Chambre régionale des comptes Grand Est
lors de sa séance du 10 juillet 2018
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Commune de Neuves-Maisons
(Meurthe-et-Moselle)
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
COMMUNE DE NEUVES-MAISONS
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(exercices 2011 à 2016)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
1/46
SOMMAIRE
SYNTHESE
...........................................................................................................................
3
1.
PROCEDURE
.................................................................................................................
4
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
............................................................................
4
2.1
Généralités
...................................................................................................................
4
2.2
La mutualisation
...........................................................................................................
4
3.
LA FIABILITE DES COMPTES
.......................................................................................
5
3.1
La concordance des comptes de gestion et administratif
............................................
5
3.2
L’affectation du résultat
................................................................................................
6
3.3
Des prévisions aux réalisations : les taux de réalisation des crédits
............................
7
Les taux de réalisation des crédits de la section de fonctionnement
.......................
7
Les taux de réalisation des crédits de la section d’investissement
..........................
8
3.4
Les provisions
..............................................................................................................
8
Les provisions pour compte épargne-temps
............................................................
8
Les provisions pour risques et charges
...................................................................
8
Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers
...........................................
9
3.5
Le patrimoine : suivi physique et comptable
................................................................
9
La tenue des documents patrimoniaux
....................................................................
9
La méthode d’amortissement des biens
..................................................................
9
3.6
Le rattachement des produits et des charges à l’exercice
.........................................
10
3.7
Des dépenses engagées au-delà des crédits disponibles
.........................................
11
Les enregistrements comptables de plusieurs opérations d’investissement
.........
11
Opération n° 93 « Hôtel de ville »
..........................................................................
12
Opération n° 33 « Quartiers »
................................................................................
12
Opération n° 68 « Ecoles »
....................................................................................
12
Opération n° 6897 « Ensemble Ecole ZOLA - Centre Jean L’HOTE
.....................
12
Opération n° 92 « Maison de l’enfant »
.................................................................
12
3.8
Les restes à réaliser en investissement
.....................................................................
13
Les restes à réaliser en recettes
............................................................................
13
Les restes à réaliser en dépenses
.........................................................................
14
3.9
L’annexe relative à la dette
........................................................................................
14
4.
LA SITUATION FINANCIERE ENTRE 2011 ET 2016
..................................................
15
4.1
Le débat d’orientation budgétaire
...............................................................................
15
4.2
L’évolution des soldes intermédiaires de gestion
.......................................................
15
4.3
Les recettes et les dépenses nettes de gestion
.........................................................
16
Les recettes nettes de gestion des services
..........................................................
16
Les dépenses nettes de gestion des services
.......................................................
19
4.4
Les opérations financières et les opérations exceptionnelles
....................................
21
4.5
Les dépenses d’investissement et leur financement
..................................................
22
Les dépenses d’équipement
..................................................................................
22
Le financement des investissements
.....................................................................
22
Le recours à l’emprunt et ses conséquences
........................................................
22
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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Le fonds de roulement
...........................................................................................
23
Les lignes de trésorerie
.........................................................................................
24
RAPPELS DU DROIT
..........................................................................................................
25
RECOMMANDATIONS
.......................................................................................................
25
ANNEXE
..............................................................................................................................
26
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
COMMUNE DE NEUVES-MAISONS
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(exercices 2011 à 2016)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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RAND EST
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SYNTHESE
La commune de Neuves-Maisons, située à une dizaine de kilomètres de Nancy, est le siège
de la communauté de communes de Moselle et Madon. Représentant le ¼ de la population
communautaire, elle en est la plus peuplée avec un peu plus de 7 000 habitants. La
Chambre a effectué le contrôle des comptes et de la gestion des exercices 2011 à 2016
inclus.
Bien que pionnière en matière de coopération intercommunale puisque membre d’un
groupement de communes dont elle est la commune la plus importante depuis 1965, elle
n’a pas encore franchi le pas d’une véritable mutualisation de ses services avec ceux de la
communauté de communes susceptible de dégager de réelles économies d’échelle.
En effet, les dispositifs de mutualisation mis en oeuvre se limitent à des actions en matière
périscolaire et à la participation à cinq groupements de commandes avec d’autres
communes ou établissements de coopération intercommunale géographiquement proches.
La commune ne constitue pas de provisions pour risques de contentieux ou pour
dépréciation des comptes de tiers et ne respecte pas toujours les durées d’amortissement
qu’elle s’est elle-même fixée.
L’inventaire établi par les services de la commune est discordant avec le compte de gestion
réalisé par le comptable et approuvé par le conseil municipal.
En contradiction avec les règles de la comptabilité publique et au mépris de l’autorisation
budgétaire donnée par l’assemblée délibérante, des dépenses ont été engagées au-delà
des crédits autorisés sur l’exercice 2014 au chapitre 011 « charges à caractère général »
pour près de 280 000 € qui ont été de ce fait payés en 2015, soit près de 13 % du montant
des crédits effectivement dépensés.
Il en est de même concernant l’opération d’équipement n° 68 « écoles » où une facture
datée du 1
er
décembre 2014 n’a fait l’objet d’un mandat pris en charge que le 19 avril 2015
faute de crédits suffisants inscrits sur cette opération.
La réalisation des dépenses d’investissement s’avère, sur plusieurs exercices, à peine
supérieure à 50 % des prévisions des budgets annuels et la réalisation des recettes de
subvention n’est égale qu’à 25 % de ces mêmes prévisions.
La situation financière de la commune se dégrade sur la période sous revue.
En effet, en dépit de bases fiscales dynamiques et de réelles marges de manoeuvre en
matière de taux de la fiscalité locale, l’excédent brut de fonctionnement, la capacité
d’autofinancement brute et la capacité de financement nette diminuent.
Ces diminutions résultent certes pour partie de la baisse des dotations de l’Etat, notamment
due à une pression fiscale limitée, mais également de l’augmentation du montant des
annuités en capital de la dette communale et du niveau toujours soutenu de dépenses
d’équipement décidé par la collectivité.
Le recours à l’emprunt, nécessaire pour financer ces dépenses, se traduit par une
augmentation significative de l’encours de la dette et du montant des annuités en capital,
le corollaire étant une diminution de la capacité d’autofinancement nette qui obère
mécaniquement l’avenir de l’investissement de la commune.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
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1. PROCEDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Neuves-Maisons a porté
sur les exercices 2011 à 2016 inclus.
A l’issue de ce contrôle, l’entretien avec le maire, prévu par les articles L. 243-1 du
code des juridictions financières, s’est tenu le 22 juin 2017.
La chambre a arrêté, au cours de sa séance du 28 septembre 2017, des observations
provisoires relatives à la fiabilité des comptes et à la situation financière de la commune.
Celles-ci ont fait l’objet d’un rapport adressé au maire de la commune par courrier en date
28 mars 2018 ainsi que de deux extraits envoyés le même jour, l’un au préfet de la
Meurthe-et-Moselle, l’autre au comptable de la commune.
Le maire de la commune a répondu par courrier en date du 26 avril 2018 enregistré au
greffe de la juridiction le 3 mai 2018. Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le comptable ont
répondu par lettres respectivement enregistrées les 18 avril 2018 et 14 juin 2018.
La Chambre a adopté les présentes observations définitives qui suivent lors de sa
séance du 10 juillet 2018.
2. PRESENTATION DE LA COMMUNE
2.1
Généralités
La commune de Neuves-Maisons, située à une dizaine de kilomètres de Nancy, est
membre de la communauté de communes de Moselle et Madon. Sa population a renoué avec
la croissance depuis l’an 2000, année où 6 894 habitants résidaient sur son territoire contre
7 161 habitants aujourd’hui. Représentant le ¼ de la population communautaire, elle en est la
plus peuplée.
En moyenne annuelle, sur la période de contrôle, les dépenses s’élèvent à environ
9,7 M€, 7 M€ en fonctionnement et 2,7 M€ en investissement. Les dépenses de
fonctionnement progressent de 20 %, alors que dans le même temps, les recettes de
fonctionnement n’évoluent que de 6 %, autour d’une moyenne de 7,5 M€. Il en résulte, en fin
de période, un resserrement des marges de manoeuvre en termes de capacité
d’autofinancement (CAF) brute et de capacité d’autofinancement nette.
Les dépenses et recettes de fonctionnement par habitant sont inférieures aux
moyennes correspondantes des communes de la même strate démographique (communes
de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique).
Les dépenses et recettes d’investissement se situent dans la moyenne.
Conséquence de cette politique d’investissement volontariste, compte tenu de ses
capacités d’autofinancement, inférieures aux moyennes de la strate, son endettement par
habitant est comparativement plus élevé (voir tableaux 1 à 9 en annexe
1
).
2.2
La mutualisation
Certaines activités de la commune, siège de la communauté de communes de
Moselle et Madon, sont mutualisées avec cette dernière.
1
Les recettes et les dépenses, en fonctionnement comme en investissement, sont prises dans leur ensemble,
c’est-à-dire opérations réelles et d’ordre cumulées.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal a formulé un avis favorable par délibération
n° 2016-82 du 9 septembre 2016 sur le projet de schéma de mutualisation des services établi
par le président de la communauté de communes.
Cet avis favorable s’inscrit dans des dispositifs de mutualisation déjà mis en oeuvre
avec la communauté de communes et le centre communal d’action sociale. Il s’agit de
l’intervention des services de la communauté de communes pour
« les temps péri-éducatifs »
,
de la constitution de groupements de commandes et de la création d’un service commun
d’instruction des documents d’urbanisme.
L’intervention des services de la communauté de communes dans le cadre «
des
temps péri-éducatifs 2014-2015 »
est régie par
une convention conclue sur la base de la
délibération n° 35-2015 du 12 juin 2015 du conseil municipal de la commune entre le maire de
celle-ci et le président de la communauté de communes. De même, a été conclue une
convention pour l’année scolaire 2016-2017 sur la base de la délibération du conseil municipal
n° 99-2016 du 14 octobre 2016.
Cinq conventions de groupements de commandes ont été conclues dans le cadre de
l’article 8 de l’ancien code des marchés publics et une dans le cadre de l’article 28 de
l’ordonnance relative aux marchés publics (voir tableau n° 10 en annexe).
Toutes les délibérations précisent que la création d’un groupement de commandes a
pour objet de dynamiser la concurrence et de réaliser des économies de moyens. Les
conventions signées avec le président de la communauté de communes stipulent que la
mission de coordonnateur est réalisée à titre gratuit mais que les frais administratifs, hors frais
de personnel, sont répartis au prorata du montant des marchés signés par chaque membre.
Pour les conventions avec le centre communal d’action sociale, l’ensemble des frais est
supporté par la commune.
Conformément à l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme, depuis le 1
er
juillet 2015, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants doivent
instruire les actes d’autorisation du droit des sols pour leurs communs membres, le maire
restant néanmoins l’autorité compétente. La commune a mis en oeuvre ces nouvelles
dispositions par délibérations n° 19-2015 et n° 100-2016 en date des 10 avril 2015 et
14 octobre 2016. Par ces délibérations, le conseil municipal a confié à la communauté de
communes l’instruction de ses autorisations d’occupation des sols.
La chambre relève que la mutualisation mise en oeuvre par la commune, au vu des
outils de coopération mis en place, reste faible, malgré les ambitions affichées par elle. De
plus, elle constate qu’aucune évaluation des économies d’échelle obtenues n’a été, jusqu’à
présent, réalisée.
3. LA FIABILITE DES COMPTES
3.1
La concordance des comptes de gestion et administratif
Chaque année, de 2011 à 2014, les comptes administratifs correspondent aux
comptes de gestion. En revanche, en 2015, l’affectation du résultat de l’exercice 2014 n’est
pas enregistrée de manière satisfaisante au compte administratif (CA) 2015.
Par délibération n° 25-2015 en date du 7 mai 2015, le conseil municipal a décidé
d’affecter une somme de 999 626,97 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » et d’inscrire en excédent de fonctionnement reporté à la ligne budgétaire R002
une somme de 584 494,42 €.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
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La délibération précitée est correctement traduite au compte de gestion 2015. Il en est
de même au compte administratif 2015, aux pages 8 « présentation générale », 10 « balance
générale du compte administratif » et 19 « vote du compte administratif – section
d’investissement – détail des dépenses ».
Par contre, à la page 5 du compte administratif 2015 relative à la vue d’ensemble, le
report en section de fonctionnement est de 1 584 121,39 €. Il en est de même aux pages 7 et
16 où l’excédent de fonctionnement reporté de n-1 figure pour ce montant. La différence
correspond à la somme de 999 626,97 €, soit le montant de la somme affectée au compte
1068.
Ainsi, la chambre constate que des différences apparaissent en 2015 entre le compte
de gestion et le compte administratif mais que ces différences restent ponctuelles et sont sans
conséquences sur l’affectation des résultats.
3.2
L’affectation du résultat
Tous les ans, sauf en 2014, le conseil municipal a procédé par une seule délibération
à l’affectation du résultat, conformément aux dispositions des articles R. 2311-11 et
R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales.
En 2014, trois délibérations ont été nécessaires pour affecter le résultat 2013 : la
délibération du 14 février 2014 (n° 9/2014), celle du 16 mai 2014 (n° 36/2014) et celle du
12 décembre 2014 (n° 88/2014). L’affectation des résultats de l’exercice 2013, telle qu’elle
figure dans le compte de gestion et dans le compte administratif 2014, ne correspond pas aux
trois délibérations précitées.
A compter du 1
er
janvier 2014, conformément à la délibération n° 35/2013 du
21 juin 2013, la commune a pris en gestion directe le foyer pour personnes âgées, celui-ci
faisant, auparavant, l’objet d’un budget annexe du centre communal d’action sociale de
Neuves-Maisons.
La délibération n° 9/2014 du 14 février 2014 a eu pour objet d’affecter le résultat global
de clôture de ce budget annexe. Selon cette délibération, le montant affectable était de
131 631 € et le besoin de financement de la section d’investissement était de 89 585 €, soit
des montants différents de ceux figurant tant dans les comptes administratifs que dans les
comptes de gestion, respectivement 131 184 € et 89 137 €
2
.
Par délibération n° 36/2014 du 16 mai 2014 et n° 88/2014 du 12 décembre 2014, le
conseil municipal a affecté les résultats de l’exercice 2013. Selon la première délibération, le
montant affectable était de 2 163 398 € et le besoin de financement de la section
d’investissement était de 963 155 €, soit des montants différents de ceux figurant tant dans
les comptes administratifs que dans les comptes de gestion, respectivement 2 032 215 € et
962 707 €. La seconde délibération reprend, à tort, le même montant affectable, soit
2 163 398 €, sans erreur sur le montant du besoin de financement de la section
d’investissement (voir tableaux 11 et 12 en annexe).
Dans ces conditions, la chambre note que seules les écritures figurant dans le compte
de gestion et le compte administratif 2014 sont conformes aux dispositions réglementaires
précitées relatives à l’affectation du résultat.
2
NB : Le résultat d’exécution du budget annexe du foyer pour personnes âgées de 2014 reprend les mêmes
données que le compte de gestion 2014 de la commune, étant précisé que le budget annexe a été dissous suite à
une délibération de l’organe délibérant du centre communal d’action sociale de Neuves-Maisons en date du
3 juin 2013.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
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3.3
Des prévisions aux réalisations : les taux de réalisation des crédits
Les taux de réalisation des crédits mesurent la qualité des prévisions budgétaires. Ils
sont obtenus en rapportant les montants des dépenses et des recettes réalisés figurant aux
comptes administratifs aux montants des dépenses et des recettes prévus inscrits aux
budgets.
Les taux de réalisation des crédits de la section de fonctionnement
3
Sur la période 2011-2016, le taux de réalisation global des dépenses réelles de
fonctionnement (99 %) est satisfaisant. Il en est de même de celui des recettes réelles de
fonctionnement (103,5 %). Plus précisément, les dépenses brutes de gestion des services et
les recettes brutes de gestion des services sont exécutées respectivement à hauteur de
101,2 % et 101 %.
Les trois grandes catégories de charges, les charges à caractère général, les charges
de personnel et assimilées et les autres charges de gestion courante ont un taux de réalisation
de, respectivement, 99,8 %,102,9 % et 100,9 % ou en valeur, - 28 520 €, + 612 907 € et
+ 38 258 €. C’est en matière de personnel, lors des exercices 2012, 2014, 2015 et 2016, que
l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réalisées a été le plus élevé, en raison
d’une mauvaise évaluation de l’évolution de carrières de certains agents.
Tableau 1 :
Les différences entre les dépenses de personnel prévues
et les dépenses de personnel réalisées entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Charges de personnel et assimilés
- 90 424
+ 121 546
40 942
+ 122 015
+ 226 345 192 483
Source : comptes de gestion
Les deux plus importantes recettes de gestion des services, hors le reversement de la
communauté de communes de Moselle et Madon, à savoir les ressources fiscales propres et
les dotations et participations, sont respectivement réalisées à 101,8 % et 102,5 %, soit
+ 298 571 et + 203 329 €. Ce sont les produits fiscaux qui connaissent, lors des exercices
2011, 2013 et 2015, des différences marquées entre les montants prévus et réalisés.
Tableau 2 :
Les différences entre les ressources fiscales propres prévues
et les recettes fiscales propres réalisées entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Ressources fiscales propres
141 266
32 971
92 915
36 944
97 217
- 102 732
Source : comptes de gestion
Sur l’ensemble de la période, l’évaluation des charges financières n’appelle pas
d’observation dès lors que la différence entre les charges financières prévues et les charges
financières réalisées ne s’élève qu’à 11 679 €.
Il en est de même des charges exceptionnelles 433 400 € prévus contre 416 417 €
réalisés, soit - 16 983 €. En revanche, les produits exceptionnels ont été sous-estimés,
notamment le produit des cessions, puisque réalisés à 708,2 %, soit + 893 679 €.
Globalement, si la chambre a relevé quelques imperfections dans l’évaluation des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ces imperfections sont cependant mineures.
3
Voir tableau 13 en annexe.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
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Les taux de réalisation des crédits de la section d’investissement
4
Sur la période de contrôle, le conseil municipal avait prévu de réaliser 27,9 M€ de
dépenses réelles d’investissement dont 23,5 M€ de dépenses d’équipement et 3,3 M€ de
remboursement d’emprunts. Dans les faits, n’ont été effectuées qu’un peu moins de 12,7 M€
pour les premières et 3 M€ pour les secondes.
Les recettes réelles d’investissement réalisées sont proches des prévisions, sauf en
ce qui concerne les subventions, 2,3 M€ réalisés contre 8,7 M€ prévus.
La chambre note la mauvaise évaluation, tant des recettes que des dépenses
d’investissement. Celle-ci se traduit, jusqu’en 2015, par un fonds de roulement élevé. Ce
dernier aurait pu être minoré par un appel différé des emprunts.
3.4
Les provisions
Les provisions pour compte épargne-temps
Dans le rapport d’observations définitives en date du 23 avril 2009, la chambre
régionale des comptes de Lorraine observait l’absence de mise en place de compte épargne
temps pour les agents. Par délibération n° 65-2013 du 15 novembre 2013, le conseil municipal
y a remédié en adoptant un règlement relatif à sa mise en oeuvre.
Les jours épargnés comptabilisés dans des comptes épargne-temps ouverts par les
personnels de la commune ne sont pas monétisés et ne font pas l’objet d’une provision, le
règlement ne prévoyant pas la possibilité de se faire rembourser un jour de congé épargné et
non consommé, sauf pour les ayants droits en cas de décès de l’agent.
Les provisions pour risques et charges
En application des articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2 1° du code général des
collectivités territoriales, une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en
première instance contre la commune à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait
en résulter en fonction du risque financier encouru.
Les services de la commune ont précisé que le seul contentieux en cours était celui
opposant la commune à l’Etat à propos de la validation du plan local d’urbanisme arrêté en
2015. Dans cette affaire, l’Etat a été débouté en première instance par le tribunal administratif
de Nancy, mais il a porté l’affaire en appel devant la cour administrative d’appel du ressort.
Le risque pour la commune d’avoir à sa charge des frais d’avocats aurait dû la conduire
à constituer des provisions. De plus, ce contentieux n’est pas unique.
D’une part, l’examen des dépenses inscrites au compte 6227
« Frais d’actes et de
contentieux »
du compte administratif 2015, révèle que la commune a rémunéré un avocat
dans le cadre d’une procédure en appel concernant un contentieux avec une habitante de la
commune. De même que précédemment, à tort, aucune provision relative à ce contentieux n’a
été constituée.
D’autre part, le maire de la commune a mandaté une somme de 600 € en règlement
d’une facture d’avocat datée du 31 août 2015 pour l’
«étude de dossier, recherches, rédaction
de l’assignation en référé »
dans le cadre d’un litige avec une société. Dans ce cas également,
aucune provision relative à ce contentieux n’a été constituée.
4
Voir tableau 14 en annexe.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
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Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers
En application des articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2 3° du code général des
collectivités territoriales, lorsque le recouvrement de restes à recouvrer sur un compte de tiers
est compromis, malgré les diligences effectuées par le comptable public, une provision doit
être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé.
Le taux de créances contentieuses mesure en pourcentage la proportion entre les
créances contentieuses et le total des créances. Pour la commune, il se situe entre 14 % et
24 % sur la période sous revue, soit un pourcentage élevé (voir tableau 15 en annexe).
La chambre prend note de l’engagement du maire à proposer dans un futur projet de
décision modificative la constitution de provisions pour risques et charges et de provisions
pour dépréciations des comptes de tiers.
Mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires
relatives aux provisions, notamment les articles L. 2321-2 29°, R. 2321-2 1° et 3° du code
général des collectivités territoriales.
3.5
Le patrimoine : suivi physique et comptable
La tenue des documents patrimoniaux
Le patrimoine d’une commune est retracé au compte de gestion et à l’état de l’actif,
établis l’un et l’autre sous la responsabilité du comptable, ainsi qu’à l’inventaire élaboré sous
l’autorité du maire.
Ces trois documents détaillent pour chaque compte de la classe 2 la valeur brute, la
valeur nette et l’amortissement annuel et cumulé de chaque bien, incorporel ou corporel. Ils
doivent comporter les mêmes informations. A défaut, la réalité physique de l’organisme n’est
qu’imparfaitement décrite, en contravention avec les principes comptables.
Le montant total de l’inventaire est de 48 538 379 €, alors que l’état de l’actif, corroboré
par le compte de gestion, est de 52 460 590 €. Le tableau 16 en annexe présente, à titre
d’exemple, les principales anomalies relevées entre les valeurs brutes présentes à l’inventaire
et celles relevées dans l’état de l’actif et dans le compte de gestion.
Dans l’inventaire tenu par le maire, les immobilisations mises à la disposition de la
communauté de communes de Moselle et Madon ne sont pas isolées dans le compte adéquat,
alors que l’état de l’actif mentionne au compte 2423 ces immobilisations pour un montant
avoisinant les 4 M€. Se trouvent parmi ces immobilisations : la piscine, les biens affectés au
service du budget de l’eau et les biens affectés au service du budget assainissement.
En revanche, près de 10 M€ figurent à l’inventaire au compte 2318
« Autres
immobilisations corporelles en cours »,
alors qu’aucun montant n’apparait sur ce compte dans
le compte de gestion.
Dans ces conditions, la tenue de l’inventaire du patrimoine de la commune ne peut être
regardée comme fiable au regard du document fourni par l’ordonnateur.
La chambre prend note de l’engagement du maire à régler, en lien avec le comptable
public, les divergences entre l’inventaire et l’état de l’actif.
La méthode d’amortissement des biens
La méthode d’amortissement des biens fixée par les délibérations de l’assemblée
délibérante du 29 novembre 1996 et du 18 juillet 2008 n’est pas toujours respectée.
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En effet, la délibération du 18 juillet 2008 prévoit que le seuil unitaire en deçà duquel
les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent
en un an est de 1 000 €. Pour autant, il est constaté au compte administratif de chacune des
années concernées des immobilisations amorties inférieures à ce seuil unitaire (voir tableau
17).
Par ailleurs, deux immobilisations identiques ont une durée d’amortissement différente
selon le lieu de leur affectation. Ainsi, d’après le compte administratif 2013, le tableau interactif
de l’école F. Villon devait être amorti sur cinq ans, alors que celui de l’école L. Michel devait
l’être sur 10 ans. Au vu de l’état de l’actif, il apparaît que ces durées d’amortissement sont
reprises mais que le montant de l’amortissement effectivement passé est identique pour les
deux immobilisations.
L’amortissement constitué de certaines immobilisations ne correspond pas à
l’amortissement prévu.
Tableau 3 : Les durées d’immobilisation
Compte
Désignation
Valeur brute
Amortissement appliqué
Amortissement prévu
2184
Mobilier maison de
l'enfance
4 839,57
10 ans
15 ans
2184
Tables et armoires Ecole
maternelle
3 516,76
10 ans
15 ans
2183
Télévision + Appareil photo
1 070,94
10 ans
5 ans
Source : Etat de l’actif
En ce qui concerne les dépenses imputées au compte 2031
« Frais d’études »
, la
chambre rappelle que l’instruction M14 distingue deux cas. Si les travaux n’ont pas été
réalisés, les frais d’études doivent être amortis ; si les travaux ont été réalisés, les frais
d’études doivent être imputés au compte 21 ou 23 correspondant. Pourtant, au
31 décembre 2015, les frais d’études d’un montant de 327 462,61 € concernant la construction
de l’école Emile ZOLA, désormais achevée, figurent toujours, à tort, au compte 2031. De la
même manière, l’imputation au compte 2031 des études concernant les vestiaires du stade de
football ne se justifie plus, ces derniers étant à ce jour construits.
Amortir les dépenses imputées au compte 2031
« Frais d’études »
conformément à l’instruction M14 : si les travaux n’ont pas été réalisés, amortir lesdits frais
d’études ; si les travaux ont été réalisés, imputer ces dépenses au compte 21 ou 23
correspondant.
3.6
Le rattachement des produits et des charges à l’exercice
Le rattachement des produits et des charges à l’exercice est la conséquence du
principe d’indépendance des exercices posé par le plan comptable général 1999, principe
correspondant en comptabilité publique à l’annualité budgétaire.
Il a pour objet de réintégrer dans le compte de résultat toutes les charges
correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis nés
au cours d’un exercice mais qui n’ont pu faire l’objet d’un mandat ou d’un titre de recettes du
fait de l’absence des pièces justificatives (facture par exemple).
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Entre 2011 et 2016, seuls trois rattachements ont été opérés :
-
en 2014, 8 907,01 € ont été inscrits au C/66112 « intérêts-rattachement des ICNE
5
» ;
-
en 2015, 59 403,87 € figurent au C/7368 « taxe locale sur la publicité extérieure » ;
-
en 2016, 51 695,902 € ont été portés au C/66112.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à mettre en place une
procédure de rattachement exhaustif des charges et des produits à l’exercice.
3.7
Des dépenses engagées au-delà des crédits disponibles
La chambre relève que des dépenses supérieures à 1 000 € ont été engagées au
dernier trimestre 2014, non facturées et non rattachées à cet exercice pour un total de
141 883,59 € ; elles figurent dans le tableau 18 en annexe.
L’absence de rattachement de ces charges à l’exercice est due à une insuffisance de
crédits inscrits. En effet, en 2014, les crédits inscrits au chapitre globalisé 011 sont de
2 179 900 €. Au 31 décembre 2014, ces crédits étaient consommés à hauteur de
2 178 097,13 €. Ne restaient donc disponibles que 1 802,87 € pour des charges à rattacher
s’élevant à 141 883,59 €.
Les dépenses supérieures à 1 000 € engagées et facturées en 2014 mais mandatées
seulement au début de l’année 2015 s’élèvent à 136 042,45 € (voir tableau 19). Pour ces
dépenses, l’ordonnateur a dû surseoir à l’émission des mandats en 2014, que le comptable
aurait été contraint de rejeter, faute de crédits suffisants.
De plus, le délai global de paiement de ces factures est largement dépassé dans la
mesure où elles sont payées plusieurs mois après leur réception confortant ainsi le constat
déjà réalisé relatif aux difficultés budgétaires de la commune.
Au compte administratif 2015, certains mandats émis sur l’opération n° 92 « maison
de l’enfant » correspondent au paiement de factures de l’année 2014 pour un montant total de
10 467,83 € (mandat n° 208 de 2 441,83 € pris en charge le 17 avril 2015 et mandat n° 999
de 8 026 € pris en charge le 21 avril 2015).
Les dépenses relatives à ces factures auraient dû être mandatées en 2014. Toutefois,
ce mandatement n’aurait pu été honoré par le comptable public, faute de crédits suffisants
inscrits sur l’opération.
Ainsi, en contradiction avec les règles de la comptabilité publique, sur l’exercice 2014,
un montant de 277 926,13 € de dépenses de fonctionnement et plus de 10 000 € de dépenses
d’investissement ont été engagées au-delà des crédits disponibles et donc de l’autorisation
budgétaire donnée par l’assemblée délibérante.
Les enregistrements comptables de plusieurs opérations d’investissement
La section d'investissement du budget de la commune est votée au niveau du chapitre
et ces chapitres correspondent à des « opérations d'équipement ». Selon l’instruction
budgétaire et comptable M14, tome 2 « Le cadre budgétaire », l'opération d’équipement «
est
constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages
de même nature
».
5
Intérêts courus non échus.
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L’enregistrement comptable de certaines dépenses et recettes d’investissement dans
plusieurs opérations appellent des observations :
Opération n° 93 « Hôtel de ville »
L’opération d’équipement « Hôtel de ville » ne correspond pas à la définition rappelée
ci-dessus. En effet, elle rassemble des dépenses relatives à l’acquisition de logiciels pour la
gestion de la crèche et du centre de loisirs sans hébergement, des dépenses concernant la
réalisation d’un diagnostic pour la création d’un local d’archives et des dépenses relatives à la
restructuration de l’architecture téléphonique, cette restructuration concernant la plupart des
bâtiments communaux (salle polyvalente, maison de l’enfance, hôtel de ville…).
Opération n° 33 « Quartiers »
L’opération « Quartiers » regroupe des investissements n’obéissant qu’à un critère
géographique et ne regroupe pas des immobilisations en vue de la réalisation d’un ou de
plusieurs ouvrages de même nature.
Opération n° 68 « Ecoles »
En 2015, en recettes, une subvention de 111 729 € concernant expressément l’école
Emile ZOLA, figurait, à tort, sur l’opération « Ecoles », alors qu’une opération dédiée a été
créée
par
ailleurs,
à
savoir,
l’opération
n°
6897
« Ensemble
Ecole
ZOLA
Centre Jean L’HOTE ».
La même année, en dépenses, le mandat n° 902 de 6 432 € a été imputé au compte
2031 « Frais d’études », alors qu’il concernait une étude réalisée en 2014. La facture
correspondant à ce mandat ayant été reçue le 1
er
décembre 2014, elle aurait pu être mandatée
avant la fin de l’exercice 2014.
Opération n° 6897 « Ensemble Ecole ZOLA - Centre Jean L’HOTE
Au budget primitif (BP) 2015, une recette d’emprunt de 1 980 000 € était inscrite au
titre de l’opération « Ensemble école ZOLA – centre Jean L’HOTE » ; au compte administratif
2015 cette somme figurait parmi les crédits annulés.
Cette même année, un emprunt d’un même montant a été souscrit et la pièce
justificative à l’appui du titre de recettes n° 74 pris en charge le 16 mars 2015 indiquait que cet
emprunt serait affecté à la rénovation du centre culturel Jean L’HOTE et à celle de l’école
Emile ZOLA. Pourtant, les crédits figuraient dans les recettes d’investissement hors opérations
d’équipement.
L’absence d’inscription de cette recette dans l’opération précitée a pour effet de
présenter, à tort, une opération déséquilibrée. Ainsi, l’information de l’assemblée délibérante,
et plus généralement de l’ensemble des citoyens, est erronée alors même que l’assemblée
délibérante a choisi de voter les crédits au niveau des chapitres « opérations d’équipement »
en section d’investissement. Cette erreur révèle un manque de maîtrise du vote par opération.
Opération n° 92 « Maison de l’enfant »
Au compte administratif 2014, le mandat n° 694 de 2 336,40 € pris en charge le
31 mars 2015 ayant pour libellé « 3 ordinateurs Maison Enfant » relevant de l’opération n° 92
a été imputé à tort à l’article 2183, « Matériel informatique » de l’opération n° 93 « Hôtel de
ville ».
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3.8
Les restes à réaliser en investissement
Les restes à réaliser en recettes
Au compte administratif 2014, au titre de l’opération « parc des sports », une somme
de 793 513 € était inscrite en restes à réaliser (RAR) au compte 1328 « Subventions
d’investissement reçues – Autres ». Il en était de même d’une somme de 429 322 € inscrite
au compte 1322 « Subventions d’investissement reçues – Région ». Ces deux subventions
n’ayant jamais été notifiées, elles ne constituaient pas des restes à réaliser et ne devaient pas
être inscrites comme telles au 31 décembre 2014.
En 2016, les services de la commune ont procédé à une révision générale des restes
à réaliser. Auparavant, certaines subventions étaient inscrites en restes à réaliser alors même
qu’elles n’avaient pas été notifiées. Ainsi, le total des restes à réaliser en recettes est passé
de 1 489 987, 67 € au 31 décembre 2015 à seulement 372 115,83 € au 31 décembre 2016.
Si le total des restes à réaliser en recettes en 2016 (50 000 € au titre d’une cession et
322 155,83 € de subventions) n’appelle pas d’observation, la répartition de ces restes par
opération au compte administratif 2016 est erronée.
En effet, il mentionne pour l’opération n° 32
« éclairage public »
des restes à réaliser
d’un montant de 54 624,00 € au lieu de 57 513,00 €.
Pour l’opération n° 109
« Val de Fer »
figure un reste à réaliser de 267 491,83 €, alors
qu’en réalité il n’y en a pas.
Le tableau ci-après reprend les restes à réaliser en recettes qui auraient dû apparaître
dans le compte administratif 2016.
Tableau 4 : Imputation des restes à réaliser selon l’opération d’équipement concernée
Opération
CA 2016
Montants corrigés et
réimputés
Environnement
6 360,00 €
Cimetière
6 800,00 €
Zone de loisirs Val de Fer
267 491,83 €
Accessibilité ERP
96 586,00 €
Parc des sports
9 120,00 €
Eclairage public
54 624,00 €
57 513,00 €
Ensemble Ecole E. Zola et Centre L’hôte
145 736,83 €
Total
322 115,83 €
322 115,83 €
Source : compte administratif et tableau fourni par la commune lors de l’instruction
En conséquence, le montant des opérations d’équipement figurant dans le compte
administratif 2016 n’est pas conforme à la réalité des opérations comptabilisées. De plus, il a
été repris au budget primitif 2017 de sorte que l’assemblée délibérante n’a pas ouvert les
crédits sur les bonnes opérations d’équipement.
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Les restes à réaliser en dépenses
Au 31 décembre 2014, au compte 2151 « Immobilisations corporelles – Réseaux de
voirie », figurait un reste à réaliser d’un montant de 132 000,10 €. En 2015, aucun mandat n’a
été émis sur cette opération. Au 31 décembre 2015, seule une somme de 87 447,19 € est
inscrite en restes à réaliser.
Ces différents montants révèlent, sur l’opération « Voirie », une mauvaise maîtrise des
restes à réaliser en 2014 et en 2015.
En 2016, sur les opérations n° 68, 93 et 109, des différences inexpliquées apparaissent
entre la comptabilité d’engagement tenue par les services de la commune et le compte
administratif adopté par l’assemblée délibérante.
Tableau 5 : Restes à réaliser selon l’opération d’équipement concernée
Opérations
Engagements
juridiques
CA 2016
N° 68 Ecoles
19 457,16 €
73 067,07 €
N° 93 Hôtel de ville
4 296,90 €
9 037,38 €
N° 109 Zone de loisirs du Val de Fer
24 435,60 €
20 584,81 €
Source : compte administratif
3.9
L’annexe relative à la dette
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le compte
administratif doit contenir une annexe «
retraçant l’ensemble des engagements financiers de
la collectivité territoriale
».
Le compte administratif de l’année 2015 comporte bien cette annexe mais les données
qu’elle comporte ne concordent pas avec celles du compte de gestion établi par le comptable
public.
Tableau 6 : Comparaison entre l’annexe du compte administratif
relative à la dette et le compte de gestion en €
Au 31/12/2015
Compte de gestion
Annexe du compte
administratif
Compte 1641
8 671 921,54
9 080 142,83
Compte 165
35 057,49
0
Compte 16812
21 245,35
21 245,36
Compte 16878
57 997,6
0
Total
8 786 221,98
9 101 388,19
Source : compte administratif
Selon l’ordonnateur, l'erreur d'imputation concernerait un emprunt à taux zéro
contracté en 2012 auprès de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, dans le
cadre des aides à l'investissement de cet organisme pour l'extension de la Maison de l'enfant.
Elle aurait été corrigée début 2018.
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4.
LA SITUATION FINANCIERE ENTRE 2011 ET 2016
4.1
Le débat d’orientation budgétaire
Chaque année, entre 2011 et 2016, s’est tenu, conformément à l’article L. 2312-1 du
code général des collectivités territoriales, le débat d’orientation budgétaire. Ce débat est
précédé par un rapport d’orientation budgétaire ; il est clos par l’adoption d’une délibération
attestant de sa tenue.
Depuis 2013, les rapports d’orientation budgétaire évoquent, notamment, quatre
indicateurs: les soldes intermédiaires de gestion (excédent brut de fonctionnement, capacité
d’autofinancement brute, capacité d’autofinancement nette), les dotations de l’Etat, les taux
de fiscalité locale (taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)) et l’endettement.
Ils constatent une baisse des soldes intermédiaires de gestion sur la période et de la
dotation globale de fonctionnement depuis 2013, une stabilité des taux de la fiscalité locale
depuis 2001, un endettement croissant sur la période.
En contravention avec l’article L. 2312-1 du code précité, les débats d’orientation
budgétaire, tels qu’ils apparaissent tant dans les délibérations que dans les rapports
d’orientation budgétaire, ne comportent pas d’éléments relatifs aux
« engagements
pluriannuels envisagés »
.
La chambre prend note de l’engagement du maire à insérer un volet
pluriannuel dès le débat d’orientation budgétaire 2019.
Le maire, lors des débats, insiste sur la nécessité de diminuer les dépenses de
fonctionnement, de rétablir la capacité d’autofinancement sans augmentation des taux de la
fiscalité locale et d’engager un processus de désendettement.
Mettre en oeuvre les dispositions de l’article L. 2312-1 du code général
des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, et en particulier celles
relatives aux engagements pluriannuels envisagés.
4.2
L’évolution des soldes intermédiaires de gestion
Les soldes intermédiaires de gestion, constitués de l’excédent brut de fonctionnement,
de la capacité d’autofinancement brute et de la capacité d’autofinancement nette diminuent
sur la période.
L’excédent brut de fonctionnement correspond à la différence entre les recettes de
gestion des services (produits des services et du domaine, recettes fiscales, dotations et
participations, autres produits de gestion courante) et les charges de gestion des services
(charges générales, charges de personnel, autres charges de gestion courante
6
).
Il est égal en moyenne à 957 729 € et passe de 1,2 M€ en 2011 à 677 687
€ en 2015,
soit une diminution de 44 %.
Cette diminution résulte de ce que les recettes nettes de gestion des services croissent
moins vite que les dépenses nettes de gestion des services. En effet, ces recettes augmentent
de 6,7 M€ à 7,5 M€, soit + 12 %, autour d’une moyenne de 7,1 M€, alors que les dépenses
croissent de 5,5 M€ à 6,9 M€, soit + 25 %, autour d’une moyenne de 6,2 M€.
La capacité d’autofinancement brute est obtenue en ajoutant au montant du résultat
de fonctionnement le montant net des amortissements et des provisions, diminué des
subventions transférées ; elle est de 719 011 € en moyenne mais elle diminue de 1,1 M€ à
0,3 M€, soit de 69,5 %. Cette évolution résulte d’une diminution du montant du résultat de
6
Total des recettes de gestion des services = Total des recettes brutes de gestion des services – (c/708 + c/739 +
c/6419 -
c/722).
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fonctionnement égal à 908 934 € en 2011 contre 98 748 € en 2015, soit une diminution de
89,1 %.
La capacité d’autofinancement nette est égale à la capacité d’autofinancement brute
diminuée du montant du remboursement de l’annuité en capital de la dette ; la CAF nette
positive de 519 283 € passe en 2011 devient négative de 120 563 € en 2015, autour d’une
moyenne de 232 612 € sur la période.
La décroissance de la capacité d’autofinancement nette est due à celle de la capacité
d’autofinancement brute, non compensée par la diminution du montant de l’annuité de la dette.
Celle-ci évolue, en effet, de 574 699 € à 453 475 €, soit une diminution de 21 %.
De plus, pour chacun des soldes intermédiaires de gestion la baisse est continue, sauf
en ce qui concerne la capacité d’autofinancement nette qui augmente entre 2012 et 2013 de
208 162 € à 384 772 €.
Les soldes intermédiaires de gestion, tels qu’ils ressortent de l’exploitation du compte
de gestion 2016, ne démentent pas les constats précédemment exposés puisque l’excédent
brut de fonctionnement s’élève à 510 967 €, le résultat de l’exercice à - 41 756 €, la capacité
d’autofinancement brute à 188 875 € et la capacité d’autofinancement nette à - 374 670 €.
Tableau 7 : Les soldes intermédiaires de gestion sur la période 2011 à 2016
En M€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
EBF
1,2
1,11
1,06
0,73
0,68
0,5
Résultat
0,9
0,56
0,55
0,4
0,1
- 0,04
CAF brute
1,1
0,782
0,779
0,6
0,3
0,2
CAF nette
0,5
0,2
0,4
0,2
- 0,1
- 0,4
Source : CRC
La capacité d’autofinancement brute par habitant et la capacité d’autofinancement
nette par habitant de la commune et celles des communes de la strate diminuent entre 2011
et 2015. Toutefois, la décroissance est plus prononcée pour la commune. De surcroît, les
montants atteints par habitant sont, chaque année, inférieurs dans la commune à la moyenne
de ceux des communes de la strate (voir tableaux n° 6 et 7 en annexe).
4.3
Les recettes et les dépenses nettes de gestion
Les recettes nettes de gestion des services
Les recettes brutes de gestion des services sont constituées pour 38,9 % de
ressources fiscales nettes, pour 27,8 % par l’attribution de compensation versée par la
communauté de communes de Moselle et Madon et pour 19,3 % de dotations et participations,
les premiers n’évoluant que de + 4,1 %, les deuxièmes étant constantes et égales à
2 017 713 € et les troisièmes diminuant de 1,7 %.
S’y’ajoutent les produits des services, du domaine et ventes diverses, (8,2 % du total
et + 6 % d’évolution) et les autres produits de gestion courante, composés essentiellement de
revenus des immeubles, (4,3 % du total et + 136 % d’évolution).
4.3.1.1 Les recettes fiscales
Les ressources fiscales nettes passent de 2,8 M€ en 2011 à 2,9 M€ en 2016, soit une
augmentation de 4,1 %. Ces ressources sont composées principalement des contributions
directes (93,4 %), de la taxe locale sur la publicité extérieure (1 %) et de la taxe additionnelle
aux droits de mutation (5 %).
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Le conseil municipal n’ayant pas modifié les taux, l’augmentation du produit des impôts
locaux est due à l’évolution des bases (voir tableaux 20 et 21 Chapitre 73 recettes nettes).
Les bases, principalement composées de celles de la taxe d’habitation (44,9 % en
moyenne du total) et de celles de la taxe sur le foncier bâti (55 % en moyenne du total), ont
sensiblement évolué entre 2011 et 2016 : de 14,8 M€ à 17 M€, soit 14,9 % sur la période, (voir
tableaux 22 et 23 en annexe).
Le montant des bases de la taxe d’habitation a augmenté plus fortement que celui des
bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, 18,8 % pour la première contre 12 % pour
la deuxième. Les bases par habitant de la taxe d’habitation sont inférieures, pour les exercices
2011 à 2015, à celles des communes de la même strate démographique. En revanche, le
montant des bases par habitant de la taxe sur le foncier bâti est supérieur à celui des
communes de la même strate (voir tableaux 24 et 25).
Les bases progressent sous l’effet cumulatif d’une valorisation physique et d’une
valorisation forfaitaire annuelle inscrite dans la loi de finances de chaque année. Entre 2011
et 2016, celle-ci a été la suivante :
Tableau 8 : Evolution de la valorisation forfaitaire des bases nettes imposées
2011
2012
2013
2014
2015
2016
1,02
1,018
1,018
1,009
1,009
1,01
Source : article 1518 bis du code général des impôts (CGI)
Entre 2011 et 2016, l’augmentation des bases a été d’environ 2,2 M€, dont 968 347 €
dus à la revalorisation forfaitaire. Il y a donc eu un accroissement des éléments constitutifs
des bases, autrement dit de la masse des valeurs locatives.
Toutefois, l’évolution est différente selon les différents types de bases. Ainsi, les bases
de la taxe d’habitation augmentent d’un montant total de 1 224 000 € et celles de la taxe
foncière des propriétés bâties de 984 000 €. La part relative à la revalorisation forfaitaire de
ces bases s’élève respectivement à 427 000 € et 539 793 €. En revanche, la commune perd
des bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties, - 1 600 € pour une revalorisation
forfaitaire de + 1 155 €, (voir tableaux 26 et 27).
L’assemblée délibérante n’a pas modifié les taux des différentes taxes entre 2011 et
2016 qui restent fixées à :
-
taxe d’habitation :
12,17 % ;
-
taxe sur le foncier bâti :
19,8 % ;
-
taxe sur le foncier non bâti :
26,13 %.
Ces taux sont inférieurs, pour tous les exercices 2011 à 2015, à ceux des communes
de la même strate démographique. De même, ils sont également très éloignés, tant des taux
moyens communaux au niveau national que des taux plafonds (voir tableaux n° 28, 29 et 30).
Les produits de la taxe d’habitation et ceux des taxes foncières évoluent globalement
de 14,1 % entre 2011 et 2016 : + 18,8 % pour la taxe d’habitation, + 12 % pour la taxe foncière
sur les propriétés bâties et - 9,1 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (voir
tableaux 31 et 32 en annexe). Globalement sur la période, le produit moyen de la taxe sur le
foncier bâti est supérieur à celui de la taxe d’habitation, 66,5 % contre 33,3 % du total, de sorte
que les contributions directes locales pèsent comparativement plus sur les propriétaires que
sur les locataires.
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Le total des produits des trois taxes s’élève à 15 747 886 €, supérieur au produit qui
aurait résulté de la seule augmentation forfaitaire des bases, à savoir 15 134 094 €, soit une
recette supplémentaire de 613 795 €. Cette somme illustre l’enrichissement de la commune
en termes de valeurs locatives (voir tableau 33 en annexe).
En 2016, si la commune avait appliqué à ces bases les taux moyens de la strate, elle
aurait obtenu un produit fiscal égal à 17 318 553 €, soit de 2 184 459 € de plus que le produit
perçu. La commune bénéficie d’un potentiel fiscal et d’un potentiel financier supérieurs à ceux
des communes de la strate et l’effort fiscal demandé aux contribuables aux impôts locaux est
inférieur à celui des communes de la strate (voir tableau 34 en annexe).
Selon le maire de la commune, le conseil municipal a préféré, en 2017, utiliser d'autres
leviers fiscaux tels que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe sur la
consommation finale d’électricité et la taxe sur les cessions de terrains nouvellement devenus
constructibles. L’assemblée délibérante aurait également procédé à l’augmentation de
certains tarifs municipaux.
Bien que les taux soient restés les mêmes sur la période, les produits correspondants
ont progressé grâce à des bases ayant évolué favorablement. Les taux appliqués par la
commune étant inférieurs à ceux des communes de la strate, elle dispose donc de marges de
manoeuvre.
4.3.1.2 Les dotations et participations
Le montant perçu des dotations et participations passe de 1,25 M€ en 2011 à 1,54 M€
en 2015 (+ 23,6 %), pour finir à 1,23 M€ en 2016 (- 20,4 %), soit une diminution globale de
1,7 % sur la période.
Ces ressources sont composées principalement de la dotation globale de
fonctionnement (40 %), des participations versées à la commune par des tiers (26,2 %) et de
la dotation de solidarité rurale (13,9 %).
Les dotations et participations diminuent sur la période en raison, essentiellement, de
la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 53,9 % entre 2011 et 2016.
Plus précisément, la dotation globale de fonctionnement a diminué en 2015 et en 2016,
respectivement de 25,2 % et 33,1 % dans le cadre de la
contribution de la commune au
redressement des finances publiques
(-
133 725 € en 2015 et - 140 181 € en 2016. Voir
tableaux 35 et 36 en annexe).
L’augmentation des participations reçues et de la dotation de solidarité rurale ne
compense pas la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Sur la période, la baisse de la dotation globale de fonctionnement est telle que le
montant de celle-ci en 2015 (467 331 €) et en 2016 (312 478 €) est inférieur au montant des
participations en 2015 (599 020 €) et en 2016 (439 429 €).
Tableau 9 : Les principales dotations et participations
En €
Evolution
en %
Moyenne
en €
Proportion /
moyenne
en %
Proportion /
2015 en %
Proportion /
2016 en %
Totaux
- 1,7
1 437 107
100,0
100
100
Dont : Dotation globale
fonctionnement
- 53,
9
574 450
40,0
30,3
25,4
Dont : Dotation de solidarité rurale
+ 355,3
200 132
13,9
16,2
21,9
Dont : participations
+ 7,9
475 341
33,1
38,8
35,8
Sources : comptes de gestion, comptes administratifs et délibérations précitées.
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Tableau 10 : L’évolution comparée de la dotation globale de fonctionnement
et des participations
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Dotation globale fonctionnement
(dotation forfaitaire)
677 172
683 311
682 478
624 470
467 331 312 478
Participations
407 214
404 652
513 060
488 672
599 020 439 429
Sources : comptes de gestion, comptes administratifs et délibérations précitées.
Les dépenses nettes de gestion des services
Les dépenses de gestion des services sont constituées pour 57,8 % de charges de
personnel, pour 31,3 % de charges à caractère général (achats de prestations de services,
fluides, locations, transports…) et pour 10,8 % d’autres charges de gestion courante,
(subventions versées…) et pour 0,1 % des atténuations de charges. Les premières évoluent
de 29,6 %, de 3,1 M€ à 4,1 M€, les deuxièmes de 6,8 %, de 1,8 M€ à 1,9 M€ et les troisièmes
de 21,3 % de 0,6 M€ à 0,7 M€ (voir tableaux 37 et 38).
4.3.2.1 Les charges de personnel
Sur la période 2011 - 2016, les effectifs sont passés de 107 à 132 agents, soit un
accroissement de 23,4 %.
Ainsi, le nombre d’agents titulaires est passé de 74 en 2011 à 70 en 2016, avec un
maximum de 79 titulaires en 2013. A l’inverse, le nombre d’agents non titulaires a quasiment
doublé, passant de 33 à 62 entre 2011 et 2016, avec un maximum en 2015 avec 68 agents.
Tableau 11 : Agents titulaires effectifs pourvus
années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
74
74
79
76
71
70
Au 31 décembre
Source : commune
Tableau 12 : Agents non titulaires effectifs pourvus
années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
33
36
42
46
68
62
Au 31 décembre
Source : commune
Sur la même période, le montant des charges nettes de personnel a progressé de
26,8 %.
Tableau 13 : L’évolution des charges de personnel entre 2011 et 2016
Source : comptes administratifs
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Ev %
Moyenne
Charges de personnel et
assim.
3 174 176
3 309 806
3 525 942
3 867 815
4 095 395
4 115 183
29,6
3 681 386
Atténuation de charges
C/6419
64 502
37 967
149 613
105 528
146 666
172 183
Total des charges nettes
3 109 674
3 271 839
3 376 329
3 762 287
3 948 729
3 943 000
26,8
3 568 643
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Toutefois, l’exercice 2016 marque une rupture dans l’évolution des effectifs et dans
celle des rémunérations des personnels (Articles 64111, 64112, 64118, 64131, 64138, 64162,
64168 et 6417 du budget, voir tableau 39).
Conséquence de la volonté politique de la municipalité de développer une politique
sociale envers les jeunes, notamment en les recrutant sur des emplois d’avenir ou sur des
emplois d’insertion, la part des charges relatives aux agents non-titulaires dans le total est
croissante.
En revanche, au vu du budget primitif 2017, il apparaît que le conseil municipal,
conscient des difficultés budgétaires naissantes de la commune, a souhaité stabiliser les
dépenses tant des personnels titulaires que des personnels non titulaires (voir tableau 39).
Entre 2011 et 2016, le conseil municipal a créé neuf postes et en a supprimé 18. Sur
la même période, 63 postes ont été transformés. Globalement sur la période, il y a plus de
suppressions de postes que de créations, respectivement neuf contre 18 et certaines
suppressions sont compensées par des créations moins onéreuses (voir tableaux n° 40 à 42
en annexe). En conséquence, le solde entre les créations et les suppressions de postes se
traduit mécaniquement par une dépense moindre pour la commune.
En revanche, les transformations de postes sont globalement plus coûteuses. Ainsi,
sur 63 transformations, 49 correspondent soit à une évolution de carrière soit ou à une
augmentation de la durée hebdomadaire de travail.
D’après le bilan social de la commune au titre de l’année 2015, 3 220 heures
supplémentaires ont été réalisées par des adjoints techniques soit l’équivalent de deux postes
d’adjoints techniques à temps plein.
Eu égard à la charge financière de ces heures supplémentaires, il aurait été judicieux
de procéder au recrutement d’agents titulaires ou d’agents non-titulaires par des contrats aidés
afin de limiter les charges de personnel.
Certains agents réalisent 300 heures supplémentaires sur l’année 2015 c’est-à-dire le
maximum autorisé par l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, ce qui représente une charge de travail de 18,6 %
supérieure à celle qu’un emploi à temps plein.
4.3.2.2
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Les charges à caractère général représentent 28,5 % des dépenses nettes des
services ; elles évoluent de 6,8 % sur la période, de 1,8 M€ à 1,9 M€ autour d’une moyenne
de 2,0 M€ par an. Les autres charges de gestion courante représentent 9,9 % des dépenses
nettes des services et progressent de 21,3 % de 615 903 € à 747 385 € autour d’une moyenne
de 689 810 € par an.
Le soutien aux associations constitue une politique affichée par le conseil municipal
lors du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget primitif. Cette politique est
concrétisée par plusieurs délibérations prises tout au long de l’année attribuant des
subventions aux différentes associations de la commune, chaque délibération comportant en
annexe le montant attribué.
En contravention avec l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales
les comptes administratifs des exercices 2011 à 2015 ne comportent pas l’annexe B.1.7
portant liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions. La chambre prend
note de l’engagement du maire à inclure à l’avenir une annexe B.1.7 dûment renseignée au
compte administratif.
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Renseigner l’annexe B.1.7 du compte administratif portant liste des
concours attribués à des tiers en nature ou en subventions en application de l’article L. 2313-1
du code général des collectivités territoriales.
Une convention avec les bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à
23 000 € est passée conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
de l’article 1
er
du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Les subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit
privé (article 6574) représentent 64,9 % du chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
et évoluent de 32,2 % entre 2011 et 2016. Augmentées des subventions de fonctionnement
aux associations et aux autres personnes de droit privé imputées à l’article 6745, elles
représentent en moyenne 494 707 €.
Plusieurs délibérations autorisent le maire à verser des subventions imputées à l’article
6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé » pour
un montant moyen de 46 754 € par an suite à des demandes supplémentaires effectuées par
les associations en cours d’exercice. Ces subventions ne répondent pas à des besoins
exceptionnels dans la mesure où elles sont versées à des associations habituellement
subventionnées.
Dans ces conditions, ces dépenses auraient dû être imputées à l’article 6574 précité,
faire partie des dépenses de gestion courante et être ainsi prises en compte dans l’excédent
brut de fonctionnement. Néanmoins, compte tenu des montants en cause, cette erreur
d’imputation comptable n’a que très peu faussé l’excédent brut de fonctionnement (voir tableau
43 en annexe).
Selon l’ordonnateur, cette anomalie aurait été corrigée.
4.4
Les opérations financières et les opérations exceptionnelles
Les opérations financières sont exclusivement composées de charges financières ;
elles s’élèvent en moyenne à 276 887 €, dont 265 511 € au titre des intérêts des emprunts
stricto sensu
(D/66111-C/66112).
Ces derniers augmentent de 21 % de 220 531 € à 258 483 €, et atteignent leur
maximum en 2014 avec un montant de 289 267 €. En 2015, le taux d’intérêt moyen pondéré
est de 4,15 %, soit un pourcentage élevé par rapport aux taux pratiqués par les banques en
2015, compris généralement entre 2 % et 3 %.
Les charges exceptionnelles s’élèvent en moyenne à 69 403 € dont 46 754 € de
subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé (article 6745), soit un peu moins de
67,4 %, imputées par erreur à cet article. Les produits exceptionnels sont égaux à 173 438 €
en moyenne et composés à hauteur de 55,9 % de produits de cessions (96 648 €). Celles-ci
ont été réalisées essentiellement en 2011 et 2012 pour respectivement 308 420 € et
253 150 €. Ces produits de cession n’appellent pas d’observation.
En conclusion, la chambre constate que les objectifs présentés dans les rapports
d’orientation budgétaires en matière de dépenses et de recettes n’ont été que partiellement
remplis : Si les taux de la fiscalité locale n’ont pas été modifiés, les dépenses réelles de
fonctionnement ont continué à croitre plus vite que les recettes réelles de fonctionnement,
22 % contre 2 %.
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4.5
Les dépenses d’investissement et leur financement
Les dépenses d’équipement
Entre 2011 et 2016, la commune a réalisé 12,7 M€ de dépenses d’équipement dans le
cadre de 38 opérations ; les 10 principales représentent à elles seules près de 86,5 % du total.
Tableau 14 :
Les 10 opérations représentant 86,5 % du total
des opérations entre 2011 et 2016
N° de l'opération
Opération
Dépenses nettes
entre 2011 et 2016
% / total
Opération n° 6897 Ecole E. Zola
3 159 412
24,8
Opération n° 35
Voirie
2 347 818
18,4
Opération n° 30
Parc des sports
2 332 117
18,3
Opération n° 92
Maison de l'enfant
550 925
4,3
Opération n° 123
Accessibilité ERP
549 262
4,3
Opération n° 109
Zone de loisirs
483 958
3,8
Opération n° 102
Salle polyvalente
469 648
3,7
Opération n° 68
Ecoles
453 102
3,6
Opération n° 93
Hôtel de ville
345 633
2,7
Opération n° 33
Quartiers
333 233
2,6
Total
11 025 108
86,5
Source : comptes de gestion
Le financement des investissements
Globalement sur la période, les dépenses d’investissement s’élèvent à 16,1 M€, dont,
notamment, 12,7 M€ de dépenses d’équipement et 3 M€ de remboursement d’emprunts. Pour
faire face à ces dépenses, la commune a disposé de ressources d’investissement s’élevant à
15,4 M€ constituées en particulier de 5,8 M€ de ressources propres (fonds de compensation
de la TVA notamment), de 2,3 M€ de subventions et de 5,2 M€ de ressources de prêts (voir
tableau 44 en annexe).
Le montant des subventions d’investissement prévu est surévalué à hauteur de 73 %
en moyenne sur la période. En effet, leur pourcentage d’exécution se situe autour d’une
moyenne de 27 %, avec une légère amélioration en 2015 (42 %).
Tableau 15 : Pourcentages d’exécution des subventions d’équipement entre 2011 et 2016
Exercices
2011
2012
2013
2014
2015
2016
moyenne
Subventions perçues/subventions prévues en %
33
28
21
24
42
13
27
Source : CRC
De plus, si les subventions d’investissement prévues avaient été totalement perçues,
l’appel à l’emprunt aurait été inutile. En effet, sur la période 2011 à 2016, la différence entre
les recettes d’investissement prévues (8,7 M€) et les recettes d’investissement réalisées
(2,3 M€) est de 6,4 M€, soit un montant supérieur au montant total des emprunts appelés
(5,2 M€).
Les subventions prévues ne sont pas, pour une grande majorité d’entre elles, évaluées
de manière sincère au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Le recours à l’emprunt et ses conséquences
Un total d’emprunts de 5,2 M€ a été souscrit sur la période. Compte tenu des
remboursements de la dette, l’encours de dette est passé de 7 M€ au 31 décembre 2011 à
8,5 M€ au 31 décembre 2016, soit une augmentation de 21,3 %. Au cours de la période, le
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ratio de désendettement, égal au montant de l’encours rapporté à la capacité
d’autofinancement brute, a fortement augmenté, de six ans à 45 ans, en raison essentiellement
de la diminution de la capacité d’autofinancement brute.
Tableau 16 : Les recettes d’investissement hors emprunts entre 2011 et 2016
En M€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
CAF brute
1,1
0,8
0,8
0,6
0,3
0,2
Encours de la dette
7,0
7,2
7,5
7,2
8,8
8,5
Ratio de désendettement
En année
6
9
10
12
26
45
Source : instruction
De plus, le ratio d’endettement la commune, égal au montant de l’encours rapporté au
montant des recettes réelles de fonctionnement, est, à chaque exercice de la période 2011 à
2015, très supérieur à la moyenne des communes de la strate. En 2015, il est égal à 115,69
contre 73,43 pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants.
Tableau 17 : Ratios d’endettement comparés sur la période 2011-2015
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
97,66
100,61
103,78
95,28
115,69
Strate
78,49
75,66
75,51
75,05
73,43
Source : DGFIP
La composition de l’encours n’appelle pas d’observation, tous les emprunts étant
classés en catégorie A, ne présentant aucun risque de taux, selon la charte de bonne conduite
entre les établissements bancaires et les collectivités locales.
Le fonds de roulement
Pour un exercice, le fonds de roulement (FDR) est calculé en additionnant les résultats
cumulés de fonctionnement et d’investissement. Egal à 698 281 € en 2010, le fonds de
roulement décroit fortement en fin de période à - 527 320 €, après être passé par un maximum
de 2,1 M€ en 2011.
Le montant important du fonds de roulement jusqu’en 2015, supérieur à 1,3 M€ en
moyenne, résulte essentiellement du résultat cumulé de fonctionnement moyen, égal à 1,7 M€
et jamais inférieur à 0,6 M€.
Tableau 18 :
L’évolution du fonds de roulement entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Résultat cumulé de fonctionnement
1 950 584
2 424 840
2 032 214
1 584 121
683 242
641 487
Résultats cumulés Investissement
162 340
- 1 089 555
- 450 074
- 1 094 071
115 329
- 1 168 807
FDR
2 112 924
1 335 284
1 582 140
490 050
798 570
- 527 320
Source : comptes de gestion
Les montants du résultat cumulé de fonctionnement tels qu’ils apparaissent aux
comptes de gestion, auraient permis une affectation plus élevée de ces résultats à la section
d’investissement, rendant possible, en début de période, un moindre recours à des ressources
d’emprunt. La mobilisation prématurée des emprunts a entrainé le paiement d’intérêts inutiles
par la commune.
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Recommandation n° 1 : Appeler les emprunts nécessaires à la couverture des besoins de
financement des dépenses d’équipement en fonction des nécessités, tant en termes de date
qu’en termes de montant.
Les lignes de trésorerie
Selon le compte de gestion, les résultats budgétaires de l’exercice 2016 sont fortement
négatifs, 1 325 891 €, dont 41 756 € en fonctionnement et 1 284 135 € en investissement.
Au total, compte tenu des résultats de l’exercice 2015, les résultats de clôture de
l’exercice 2016 sont les suivants : total : - 527 320 € dont + 641 487 € en fonctionnement et
- 1 168 807 € en investissement.
Les difficultés de trésorerie rencontrées en 2016 ont conduit à la souscription d’un
contrat de ligne de trésorerie de 1 M€ prenant effet à compter du 15 février 2016 et finissant
le 14 février 2017. Le taux d’intérêt contracté est l’EONIA + 1,40 % de marge.
Ce contrat a été signé par le maire dans le cadre fixé par l’article L. 2122-22 du code
des collectivités territoriales le 11 mai 2016.
Le conseil municipal, par délibération n° 24/2014 du 4 avril 2014, avait en effet décidé
en application du 20° de l’article L. 2122-22 du code des collectivités territoriales de déléguer
au maire la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie.
Toutefois, alors que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
précité précise :
« sur la base d'un montant maximum qu’il aura lui-même autorisé »,
aucune
délibération n’est intervenue pour fixer ce montant maximum.
Aussi, l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de cette ligne de trésorerie,
encaissements, remboursements et paiement des intérêts est-il irrégulier.
La chambre prend note de l’engagement du maire, de soumettre au conseil municipal
un projet de délibération allant dans ce sens.
De plus, l’information fournie par le maire lors de la séance du conseil municipal du
14 mars 2016 en application du 3
ème
alinéa de l’article L. 2122-23 du code général des
collectivités territoriales est très succincte.
En effet, la délibération mentionne seulement que le maire « donne information de la
souscription à une ligne de trésorerie interactive […] du fait du versement tardif, voir reporté,
de certaines de nos recettes, ainsi que de soldes de paiement de gros investissements. » sans
préciser ni le montant de l’enveloppe, ni la durée, ni le taux d’intérêt.
Entre février 2016 et février 2017, la commune a opéré des tirages égaux en moyenne
par jour à 878 166 € pour un coût en intérêts et commissions de 25 499,55 €. Le coût de cette
ligne de trésorerie n’est pas négligeable et l’encours moyen journalier révèle de réels besoins
de trésorerie, liés à la situation financière difficile de la commune (voir tableau 46 en annexe).
Rappel du droit n° 5 : Fixer par délibération le montant maximum des lignes de trésorerie que
le maire est autorisé à réaliser par délégation du conseil municipal (20° de l’article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
.
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RAPPELS DU DROIT
Mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux provisions,
notamment les articles L. 2321-2 29°, R. 2321-2 1° et 3° du code général des collectivités
territoriales.
Amortir les dépenses imputées au compte 2031
« Frais d’études »
conformément à
l’instruction M14 : si les travaux n’ont pas été réalisés, amortir lesdits frais d’études ; si
les travaux ont été réalisés, imputer ces dépenses au compte 21 ou 23 correspondant.
Mettre en oeuvre les dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, et en particulier celles relatives
aux engagements pluriannuels envisagés.
Renseigner l’annexe B.1.7 du compte administratif portant liste des concours attribués
à des tiers en nature ou en subventions en application de l’article L. 2313-1 du code
général des collectivités territoriales.
Fixer par délibération le montant maximum des lignes de trésorerie que le maire est
autorisé
à
réaliser
par
délégation
du
conseil
municipal
(20°
de
l’article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales).
RECOMMANDATIONS
Appeler les emprunts nécessaires à la couverture des besoins de financement des
dépenses d’équipement en fonction des nécessités, tant en termes de date qu’en termes
de montant.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
26/46
ANNEXE
-
Tableaux 1 à 8 : principaux ratios par habitant de la commune et de la strate des communes
de 5 000 à 10 000 habitants d’après les données fournies par le site alize2.finances.gouv.fr
Tableau 1 : Produits de fonctionnement par habitant
Produits de fonctionnement
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
999
988
990
1 057
1 061
Strate
1 157
1 164
1 167
1 159
1 174
Tableau 2 : Charges de fonctionnement par habitant
Charges de fonctionnement
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
873
911
914
1 004
1 047
Strate
997
1 015
1 029
1 035
1 049
Tableau 3 : Ressources d’investissement par habitant
Ressources d'investissement
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
390
521
360
387
634
Strate
458
493
474
442
453
Tableau 4 : Emplois d’investissement par habitant
Emplois d'investissement
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
320
693
272
464
465
Strate
454
479
502
436
415
Tableau 5 : Dépenses d’équipement par habitant
Dépenses d'équipement
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
240
384
215
403
402
Strate
329
356
385
317
260
Tableau 6 : CAF brute par habitant
CAF brute
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
151
107
107
84
47
Strate
200
190
181
168
171
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
27/46
Tableau 7 : CAF nette par habitant
CAF nette
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
72
- 85
54
24
- 16
Strate
118
111
102
88
83
Tableau 8 : Encours de la dette par habitant
Encours de la dette au 31/12/n
2011
2012
2013
2014
2015
Commune
975
994
1 028
1 007
1 227
Strate
874
881
881
870
862
Tableau 9 : Population prise en compte
Exercice
2011
2012
2013
2014
2015
Population légale
7 222
7 281
7 258
7 208
7 161
Source : site alize2.finances.gouv.fr
-
Les conventions de groupement de commandes
Tableau 10 : Les conventions de groupement de commandes
Groupement de
commande
Délibération et
convention
coordonnateur
membres
Groupement de
commandes pour la
passation d'un marché
public de restauration
D. n° 19-2012 du 9 mars
2012 et convention du
13 mars 2012
commune
communes membres de
communauté de
communes
Groupement de
commandes pour la
passation d'un marché
public de restauration
D. n° 65-2012 du 9
novembre 2012
commune
commune et CCAS de
Neuves-Maisons
Groupement de
commandes pour des
travaux de voirie sur la
communes de
Neuves-Maisons pour
2013 et contrat
pluriannuel
d’assainissement
D. n° 38-2013 du 21 juin
2013 et convention du
21 juin 2013
commune
Commune et
communauté de
communes
Groupement de
commandes en matière
d’assurance
D. n° 58-2014 du 11
juillet 2014
commune
commune et CCAS de
Neuves-Maisons
Groupement de
commandes en matière
de transport de bus
scolaire
D. n° 36-2015 du 12 juin
2015 et convention du
24 juin 2015
communauté de
communes
Commune et
communauté de
communes
Groupement de
commandes en matière
de transport de bus
scolaire art 28
ordonnance CMP
D. n° 47-2016 du 13 mai
2016
communauté de
communes
Commune et
communauté de
communes
Source : Chambre régionale des comptes
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
28/46
-
L’affectation du résultat
Tableau 11 : L’affectation des résultats des exercices 2011, 2012, 2013
et 2014 fonctionnement)
Résultat des opérations
de fonctionnement
CA 2011
2012
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Total des dépenses
6 367 536
6 672 397
6 805 545
7 340 620 7 642 562
Total des recettes
7 276 470
7 234 326
7 360 371
7 724 051 7 741 310
Résultat de l'exercice
908 934
561 929
554 826
383 431
98 748
Report (résultat cumulé n-1)
1 041 650
1 862 911
1 477 388
1 069 508
584 496
Transfert ou intégration de résultats
131 184
Résultat cumulé de fonctionnement
1 950 584
2 424 840
2 032 215
1 584 123
683 243
C/1068 en n+1
87 673
947 452
962 707
999 627
0
A reporter en n+1
1 862 911
1 477 388
1 069 508
584 496
683 243
Sources : comptes administratifs et délibérations citées dans le développement
Tableau 12 : L’affectation des résultats des exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015
(investissement)
Investissement
budget principal
CA 2011
CA 2012
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Total dépenses de l'exercice
2 313 508
5 047 659
1 975 240
3 343 162
3 331 058
Report n-1
343 368
1 089 555
539 659
1 094 070
Total dépenses
2 656 876
5 047 659
3 064 795
3 882 821
4 425 128
Total recettes de l'exercice
2 819 216
3 795 764
2 614 722
2 788 301
4 540 458
Report n-1
162 340
Total recettes
2 819 216
3 958 104
2 614 722
2 788 301
4 540 458
Résultat de l'exercice
505 708
- 1 251 895
639 482
- 554 860
1 209 400
Report n-1
- 343 368
162 340
- 1 089 555
- 450 073 - 1 094 070
Transfert ou intégration de résultats
-89 137
0
Résultats cumulés Investissement
162 340
- 1 089 555
- 450 073
- 1 094 071
115 330
FDR (Résultats cumulés Fonct + Inv)
2 112 924
1 335 322
1 582 179
490 052
798 573
RAR dépenses
1 805 578
630 530
1 049 846
1 257 740
1 489 914
RAR recettes
1 555 564
772 633
626 350
1 352 185
1 489 988
Solde RAR
- 250 013
142 103
- 423 496
94 445
73
A affecter en n+1
87 673
947 452
873 569
999 626
0
Transfert ou intégration de résultats
89 137
Total
962 707
Sources : comptes administratifs et délibérations citées dans le développement
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
29/46
-
Le taux de réalisation des crédits
Tableau 13 :
Le taux de réalisation des crédits en fonctionnement
Opérations réelles de fonctionnement - dépenses
BP
CA
différence
Réalisations
/provisions
Charges à caractère général
11 983 058
11 954 538
- 28 520
99,8 %
Charges de personnel et assim.
21 475 410
22 088 317
612 907
102,9 %
Autres charges de gestion courante
4 100 600
4 138 858
38 258
100,9 %
Atténuation de produits C/739
18 000
32 661
181,5 %
Total des dépenses brutes de gestion des services
37 577 068
38 214 374
637 306
101,7 %
c/708, 739, 6419
646 100
848 389
202 289
131,3 %
Total des dépenses nettes de gestion des services
36 930 968
37 365 984
435 016
101,2 %
Opérations réelles de fonctionnement - recettes
BP
CA
différence
Atténuation de charges C/6419
492 000
676 459
137,5 %
Produits des services, domaine et ventes diverses C/70
3 627 300
3 569 934
- 57 366
98,4 %
Ressources fiscales propres
16 652 862
16 951 442
298 581
101,8 %
Ressources fiscales reversées par l'Etat ou l'EPCI
12 088 139
12 106 278
18 139
100,2 %
Dotations et participations
8 211 500
8 414 829
203 329
102,5 %
Autres produits de gestion courante
1 886 000
1 869 920
- 16 080
99,1 %
Total des recettes brutes de gestion des services
42 957 801
43 588 862
631 062
101,5 %
C/708, 739, 6419, 722
510 000
709 120
139,0 %
Total des recettes
de gestion des services
42 447 801
42 879 742
431 942
101,0 %
Opérations financières réelles de fonctionnement
BP
CA
différence
Charges financières réelles
1 673 000
1 661 321
- 11 679
99,3 %
Produits financiers
0
0
Opérations exceptionnelles réelles de fonctionnement
BP
CA
différence
Charges exceptionnelles
433 400
416 417
- 16 983
96,1 %
Produits exceptionnels réels
C/77 - C/777
146 950
1 040 629
893 679
708,2 %
Dépenses imprévues
997 000
Opérations réelles de fonctionnement
CG
prévisions
CG
réalisations
différence
Total des dépenses réelles
40 680 468
40 292 112
- 388 356
99,0 %
Total des recettes réelles
43 104 751
44 629 491
1 524 740
103,5 %
Source : compte de gestion
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
30/46
Tableau 14 :
Le taux de réalisation des crédits en investissement
Opérations réelles d'investissement -
dépenses
BP
CA
différence
Réalisations
/provisions
Equipements
10 000
Dotations fonds divers et réserves
Subventions d'équipement versées
Emprunts et dettes financières
3 282 000
2 995 542
286 458
91,3 %
Travaux pour le compte de tiers
Opérations d'équipement
23 475 299
12 742 453
10 732 846
54,3 %
Total dépenses réelles
26 767 299
15 737 995
11 029 304
58,8 %
Dépenses imprévues
1 106 015
0
1 106 015
Total dépenses réelles + dépenses imprévues
27 873 314
15 737 995
23 154 623
56,5 %
Opérations réelles d'investissement - recettes
BP
CA
différence
Réalisations
/provisions
Dotations fonds divers et réserves
5 465 907
5 775 329
- 309 422
105,7 %
Subventions C/13
8 692 296
2 306 724
6 385 572
26,5 %
Immobilisations C/238
538 300
0
538 300
0,0 %
Emprunts et dettes assimilés
4 887 845
5 184 552
- 296 707
106,1 %
Immobilisations C/21+C/23
538 300
38 825
499 475
7,2 %
Autres immobilisations financières
0
0
travaux pour le compte de tiers
0
0
Cessions
1 260 700
0
1 260 700
0,0 %
Total recettes réelles
21 383 348
13 305 430
8 077 918
62,2 %
Source : compte de gestion
-
Situation des créances au budget principal
Tableau 15 :
Le taux des créances contentieuses
en euros
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Compte 4111 -
Redevables - amiable
165 510
136 778
149 378
117 828
86 781
89 202
Compte 4116 - Redevables - contentieux
21 836
35 677
38 507
26 392
21 370
21 276
Compte 4141 - Locataires - amiable
13 168
22 987
20 489
18 774
39 404
37 112
Compte 4146 - Locataires - contentieux
7 464
8 733
14 243
8 327
7 896
6 347
Compte 411 - Redevables
187 346
172 456
187 885
144 221
108 151
110 478
Compte 414 - Locataires
20 632
31 721
34 731
27 101
47 300
43 459
Part des créances contentieuses
(comptes 4116 et 4146 / comptes 411 et 414)
14 %
22 %
24 %
20 %
19 %
18 %
Compte 49 - Provisions pour
dépréciation des comptes de tiers
0
0
0
0
0
Source : compte de gestion
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
31/46
-
La tenue des documents patrimoniaux
Tableau 16 : Comparaison des montants cumulés des valeurs brutes
des biens de certaines lignes de compte du budget principal
Désignation
Valeur brute
inventaire
Valeur brute
compte de
gestion
Valeur brute
état de l'actif
2031 - Frais d'études
284 630,86
635 058,79
635 058,79
2115 - Terrains bâtis
1 602 096,90
805 402,09
805 402,09
21312 - Bâtiments scolaires
2 973 318,92
4 445 583,93
4 445 583,93
2151 - Réseaux de voirie
5 517 875,06
8 180 978,55
8 180 978,55
2152 - Installations de voirie
299 653,47
1 732 574,71
1 732 574,71
2312 - Agencements et aménagements
de terrains
404 496,74
2 341 603,82
2 341 603,82
2313 - Constructions
5 066 870,49
10 062 194,37
10 062 194,37
2315 - Installation, matériel et outillage
techniques
1 575 092,70
3 002 276,15
3 002 276,15
2318 - Autres immobilisations
corporelles en cours
9 957 845,35
0
0
2423 - Immobilisations mises à la
disposition des EPCI
0,00
3 897 424,19
3 897 424,19
266 - Autres formes de participation
0,00
27 476,63
27 476,63
Source : inventaire, compte de gestion et état de l’actif du budget principal
-
La méthode d’amortissement des biens
Tableau 17 : Exemples d’immobilisations inférieures au seuil unitaire amorties
Désignation
Montant total
Montant
unitaire
Durée
d'amortissement
prévue
2011
9 lits et matelas Maison de l'enfant
5 269,58
585,51
15 ans
2013
17 tables Salle polyvalente
5 642,33
331,90
15 ans
2013
3 meubles à casier Ecole Emile ZOLA
1 369,30
456,43
15 ans
2013
6 pots ronds pour espaces verts
1 704,30
284,05
10 ans
2014
5 bancs urbains
2 368,08
473,62
15 ans
2014
1 paire d'enceintes
112,20
112,20
2 ans
2015
3 écrans tactiles
1 159,20
386,40
5 ans
2015
3 ordinateurs avec kit mural
2 336,40
778,80
5 ans
2015
30 lanternes d'éclairage public
8 100,00
270,00
10 ans
2015
4 séparations mobiles repliables
1 694,20
423,55
10 ans
2015
8 gradins pour la salle de tennis
7 627,20
953,40
10 ans
Source : inventaire
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
32/46
-
Le rattachement des produits et des charges à l’exercice
Tableau 18 :
Les dépenses supérieures à 1 000 € engagées au mois de décembre 2014
mandatées en 2015, qui auraient dû être rattachées à l’exercice 2014
objet
date de l’engagement
ou de la facture
article
n° du mandat
et date
Montant en €
Charges INRS 2014
19/02/2015
614
1333 21/05/2015
41 581,54
Repas du 20 décembre
2014
05/01/2015
6257
402 25/02/2015
5 804,67
Repas cantine déc.2014
31/12/2014
6042
427 26/02/2015
6 594,14
Repas maison de
l’enfance
31/12/2014
6042
450 27/02/2015
1 925,96
Repas Foyer Clerbout
31/12/2014
6042
526 09/03/2015
2 654,38
Electricité
07/01/2015
60612
21 23/01/2015
3 120,50
Electricité
09/01/2015
60612
22 23/01/2015
1 057,81
Chauffage
12/02/2015
60613
152 12/02/2015
15 883,28
Chauffage
12/02/2015
60613
151 12/02/2015
3 383,59
Vin
22/12/2014
60623
302 17/02/2015
2 009,80
Friandises St Nicolas
29/12/2014
60623
411 25/02/2015
2 590,00
Entretien véhicules
roulants
31/12/2014
61551
548 09/03/2015
2 304,64
Bulletin municipal
22/12/2014
6237
126 05/02/2015
5 346,00
Bulletin municipal +
cartes de voeux
17/12/2014
6237
127 05/02/2015
7 876,00
Transports scolaires
29/12/2014
6247
253 12/02/2015
16 704,45
Affranchissement
31/12/2014
6261
321 17/02/2015
1 369,66
Communications
téléphoniques
06/01/2015
6262
26 23/01/2015
3113,43
Ménage divers locaux
29/12/2014
6283
407 25/02/2015
6 270,54
Ordures ménagères
08/12/2014
6284
567 09/03/2015
12 293,20
141 884
Source : Chambre régionale des comptes
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
33/46
-
Des dépenses de fonctionnement engagées et facturées en 2014 mais mandatées
en 2015
Tableau 19 : Des dépenses de fonctionnement engagées et facturées
en 2014 mais mandatées en 2015
objet
date de
l’engagement
ou de la facture
article
n° du mandat
et date
Montant en €
Repas cantine oct.2014
31/10/2014
6042
53 30/01/2015
5 738,73
Repas cantine nov.2014
30/11/2014
6042
144 12/02/2015
8 116,72
Repas cantine nov.2014
30/11/2014
6042
147 12/02/2015
2 525,25
Repas maison de l’enfance
31/10/2014
6042
148 12/02/2015
2 265,46
Repas maison de l’enfance
30/11/2014
6042
348 19/02/2015
2 168,94
Facture d’eau Foyer de
l’enfance
22/11/2014
60611
396 25/02/2015
7 543,19
Chauffage
31/10/2014
60613
60 30/01/2015
7 719,40
Chauffage
30/11/2014
60613
149 12/02/2015
11 357,44
Alimentation
01/12/2014
60623
68 30/01/2015
2 266,78
Alimentation
28/11/2014
60623
70 30/01/2015
1 302,96
Alimentation
06/10/2014
60623
165 12/02/2015
1 463,39
Boissons
11/12/2014
60623
353 19/02/2015
1 879,97
Enveloppes
04/11/2014
6064
170 12/02/2015
1 032,00
Lot de bulbes
24/10/2014
6068
78 30/01/2015
3 406,93
Location et fourniture de
matériel
04/12/2014
6068 et
6135
107 05/02/2015
5 764,20
Achat de vêtements
30/10/2014
6068
189 12/02/2015
2 677,50
Raticide
26/11/2014
6068
195 12/02/2015
1 744,80
Loyer FPA Novembre 2014
19/11/2014
6132
502 04/03/2015
8 497,32
Loyer FPA Décembre 2014
17/12/2014
6132
503 04/03/2015
8 497,32
Illumination marché couvert
02/12/2014
6135
203 12/02/2015
7 428,00
Spectacle « 5 de coeur »
30/11/2014
6135
365 19/02/2015
2 806,32
Entretien Gazon
24/11/2014
61521
81 30/01/2015
2 700,00
Entretien des espaces verts
31/07/2014
61521
209 12/02/2015
1 890,00
Entretien véhicules roulants
29/11/2014
61551
228 12/02/2015
1 355,39
Transports scolaires
05/12/2014
6247
132 05/02/2015
20 971,74
Repas fête du commerce
26/09/2014
6257
90 30/01/2015
1 587,50
Affranchissement
30/11/2014
6261
133 05/02/2015
1 116,00
Ménage divers locaux
23/09/2014
6283
134 05/02/2015
4 598,40
Ménage divers locaux
25/11/2014
6283
258 12/02/2015
4 598,40
Mise en propreté
27/10/2014
6283
509 04/03/2015
1 022,40
136 042,45
Source : Chambre régionale des comptes
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
34/46
-
Tableaux 20 et 21 : Chapitre 73 recettes nettes (hors les ressources fiscales reversées par
l'Etat ou la communauté de communes)
Tableau 20 : Données de 2011 à 2016
a
Exercice
2011
2012
2013
2014
2015
2016
73111 Contributions directes
2 457 173
2 548 190
2 629 794
2 688 666
2 761 570
2 756 153
7318
Autres impôts locaux
6 027
6 993
3 503
7333
Taxes services publics et domaine
21
7343
Taxes et participations liées à
l'urbanisation
11 481
12 006
12 447
12 867
13 179
13 512
7368
Taxes locale sur la publicité
extérieure
70 937
47 137
16 846
90
59 404
- 29 029
7381
Taxe additionnelle aux droits de
mutation
221 676
125 638
124 828
125 560
124 358
130 416
Totaux Impôts et taxes
2 761 267
2 732 971
2 783 915
2 833 231
2 965 504
2 874 555
Source : comptes de gestion Xémélios
Tableau 21 : Evolution, moyennes et proportions
b
Evolution
en %
moyenne
proportion
73111 Contributions directes
12,2
2 640 258
93,4
7318
Autres impôts locaux
5 508
0,2
7333
Taxes services publics et domaine
21
0,001
7343
Taxes et participations liées à l'urbanisation
17,7
12 582
0,4
7368
Taxe locale sur la publicité extérieure
- 140,9
27 564
1,0
7381
Taxe additionnelle aux droits de mutation
- 41,2
142 079
5,0
Totaux Impôts et taxes
4,1
2 828 012
100
Source : d’après les comptes de gestion Xémélios
-
Tableaux 22 et 23 : Les bases
Tableau 22 :
Données de 2011 à 2016
Bases
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Taxe d'habitation
6 514 000
6 767 000
7 300 000
7 354 000
7 397 000
7 738 000
Taxe foncière (bati)
8 227 000
8 419 000
8 740 000
8 937 000
9 173 000
9 211 000
Taxe foncière (non bati)
17 600
23 500
17 500
16 800
16 200
16 000
Total
14 758 600
15 209 500
16 057 500
16 307 800
16 586 200
16 965 000
Source : états 1259
Tableau 23 : Evolution et proportions
Bases
Ev
Proportion
moyenne
Taxe d'habitation
18,8 %
44,9 %
Taxe foncière (bâti)
12,0 %
55,0 %
Taxe foncière (non bâti)
- 9,1 %
0,1 %
Total
14,9 %
100,0 %
Source : d’après les états 1259
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
35/46
-
Tableaux 24 et 25 : Les bases rapportées au nombre d’habitants de la commune et de la
strate à laquelle elle appartient
Tableau 24 : Données de 2011 à 2015
Bases de la commune
2011
2012
2013
2014
2015
Taxe d'habitation
916
976
1 000
1 012
1 068
Taxe foncière (bâti)
1 142
1 158
1 205
1 238
1 282
Taxe foncière (non bâti)
3
3
2
2
2
Source : Alizée2
Tableau 25 : Données de 2011 à 2015
Bases moyennes des communes de la strate
2011
2012
2013
2014
2015
Taxe d'habitation
1 211
1 252
1 287
1 290 1 340
Taxe foncière (bati)
1 132
1 163
1 187
1 198 1 214
Taxe foncière (non bati)
13
13
13
14
14
Source : Alizée2
-
Tableaux 26 et 27 : L’évolution des bases de la commune comparée à l’évolution forfaitaire
Tableau 26 : Evolution des bases de la commune
Bases
2011
2012
2013
2014
2015
2016
écart 2016-
2011
Taxe d'habitation
6 514 000
6 767 000
7 300 000
7 354 000
7 397 000
7 738 000
1 224 000
Taxe foncière (bâti)
8 227 000
8 419 000
8 740 000
8 937 000
9 173 000
9 211 000
984 000
Taxe foncière (non
bâti)
17 600
23 500
17 500
16 800
16 200
16 000
- 1 600
Total
14 758 600
15 209 500
16 057 500
16 307 800
16 586 200
16 965 000
2 206 400
Source : états 1259
Tableau 27 :
Revalorisation forfaitaire des bases
2011
2012
2013
2014
2015
2016
écart 2016-
2011
Article 1518 bis
CGI
1,02
1,018
1,018
1,009
1,009
1,01
100
102
104
106
107
108
109
Taxe d'habitation
6 514 000
6 631 252
6 750 615
6 811 370
6 872 672
6 941 399
427 399
Taxe foncière (bâti)
8 227 000
8 375 086
8 525 838
8 602 570
8 679 993
8 766 793
539 793
Taxe foncière (non
bâti)
17 600
17 917
18 239
18 403
18 569
18 755
1 155
14 758 600
15 024 255
15 294 691
15 432 344
15 571 235
15 726 947
968 347
Source : d’après les états 1259
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
36/46
-
Tableaux 28, 29 et 30 : Taux moyens comparés
Tableau 28 : Taux moyens des taxes d'habitation et des taxes foncières des communes de la strate
démographique à laquelle la commune appartient
Taux de la strate
2011
2012
2013
2014
2015
Taxe d'habitation
14,33
14,38
14,41
14,47
14,71
Taxe foncière (bâti)
20,88
20,82
20,80
20,81
20,99
Taxe foncière (non bâti)
58,01
57,94
57,75
57,76
58,52
Source : alize2.finances.gouv.fr
Tableau 29 : Taux moyens communaux au niveau national
2011
2012
2013
2014
2015
23,76
23,83
23,88
23,95
24,19
19,89
20,04
20,11
20,20
20,52
48,58
48,79
48,84
48,53
49,15
Source : états 1259
Tableau 30 : Taux plafonds communaux à ne pas dépasser
2011
2012
2013
2014
2015
2016
67,10
58,05
58,12
58,39
58,49
57,79
49,10
49,73
49,55
49,83
50,05
49,85
120,45
119,68
120,20
120,57
119,55
120,93
Source : états 1259
-
Tableaux 31 et 32 : produits de la taxe d’habitation et des taxes foncières
Tableau 31 : Données de 2011 à 2016
Produits
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Taxe d'habitation
792 754
823 544
888 410
894 982
900 215
941 715
Taxe foncière (bâti)
1 635 528
1 673 697
1 737 512
1 776 676
1 823 592 1 831 147
Taxe foncière (non bâti)
4 599
6 141
4 573
4 390
4 233
4 181
Total
2 432 880 2 503 38152
2 630 495
2 676 047
2 728 040 2 777 042
Source : états 1259
Tableau 32 : Total, évolution et proportions
Produits
Total
Ev
Proportion
Taxe d'habitation
5 241 619
18,8 %
33,3 %
Taxe foncière (bâti)
10 478 152
12,0 %
66,5 %
Taxe foncière (non bâti)
28 116
- 9,1 %
0,2 %
Total
15 747 886
14,1 %
100,0 %
Source : d’après les états 1259
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
37/46
-
Produits de la taxe d’habitation et des taxes foncières résultant de la seule évolution
forfaitaire
Tableau 33 : Données 2011 à 2016
Produits
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Taxe d'habitation
792 754
807 023
821 550
828 944
836 404
844 768
4 931 443
Taxe foncière (bâti)
1 635 528
1 664 967
1 694 937
1 710 191
1 725 583
1 742 838
10 174 043
Taxe foncière (non bâti)
4 599
4 682
4 766
4 809
4 852
4 901
28 608
Total
2 432 880 2 476 672
2 521 252
2 543 943
2 566 839
2 592 507
15 134 094
Source : d’après les états 1259
Tableau 34 : Potentiel fiscal, potentiel financier et effort fiscal
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Potentiel fiscal* de la
commune/h
1 065,53
936,26
972,78
988,81
953,87
984,28
Potentiel fiscal de la
strate/h
-
872,73
890,04
889,36
904,65
Potentiel financier* de
la commune/h
1 156,15
1 025,61
1 066,39
1 086,04
1 040,64
1 049,27
Potentiel financier de
la strate
948,32
999,61
1 021,12
1 036,90
1 027,20
1 022,91
Effort fiscal** de la
commune
1,04
0,98
1,04
1,05
1,05
1,07
Effort fiscal de la
strate
1,17
1,08
1,13
1,13
1,13
1,12
Source : préfecture de la Meurthe-et-Moselle pour 2011 et ministère de l’Intérieur pour les autres exercices.
* Le potentiel fiscal et le potentiel financier sont définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités
territoriales.
** l’effort fiscal est défini à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales.
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
38/46
-
Les dotations et participations
Tableau 35 : Données 2011 à 2016
Ch. 74
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
7411
Dotation globale fonctionnement
(dotation forfaitaire)
677 172
683 311
682 478
624 470
467 331
312 478
74121
Dotation de solidarité rurale
59 059
193 621
210 040
218 930
250 225
268 919
746
Dotation générale de décentralisation
625
0
0
0
0
0
74127
Dotation nationale de péréquation
0
20 945
23 488
26 704
32 045
38 128
74712
Emplois d'avenir
4 336
102 573
100 903
74718
Autres participations de l'Etat
24 368
37 371
71 589
158 818
61 064
76 992
7472
Participations - régions
8 000
6 500
20 500
8 000
5 500
7 500
7473
Participations - départements
20 023
22 000
16 000
20 000
0
32 360
7477
Participations - budget communautaire
0
0
7478
Participations - autres organismes
354 823
338 781
404 971
301 854
532 456
322 577
7482
Compensation pour perte de
taxe additionnelle
794
0
0
0
0
748311
Compensation des pertes de bases
d’imposition à la CET
2 861
0
0
0
0
748314
Dotation unique des compensations
spécifiques à la taxe professionnelle
0
0
2 001
1 575
1 041
883
74832
Attribution du fonds départemental de
la taxe professionnelle
0
2 392
5 102
5 102
5 102
5 171
74833
Etat - Compensation au titre
de la Contribution Economique
Territoriale (CVAE et CFE)
0
6 346
0
0
11 090
0
74834
Etat - Compensation au titre
des exonérations des taxes foncières
27 862
26 360
21 801
17 634
74 811
7 970
74835
Etat - Compensation au titre
des exonérations de taxe d’habitation
72 459
74 155
69 294
67 863
0
54 180
74838
Etat - autres attributions
de péréquation
793
0
0
0
25
0
7488
Autres attributions et participations
249
83
0
0
0
0
Totaux
1 249 087
1 411 865
1 527 264
1 455 287 1 543 264
1 228 061
Source : comptes de gestion
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
39/46
Tableau 36 : Evolutions, moyennes et proportions
Evolution
en %
Moyenne
en €
proportion /
moyenne en
%
Dotation globale fonctionnement
- 53,9
574 540
40,0
Dotation de solidarité rurale
355,3
200 132
13,9
dotation générale de décentralisation
- 100
104
0,0
Dotation nationale de péréquation
23 552
1,6
Emplois d'avenir
69 271
4,8
Autres participations de l'Etat
216,0
71 700
5,0
Participations - régions
- 6,3
9 333
0,6
Participations - départements
61,6
18 397
1,3
Participations - budget communautaire
0,0
Participations - autres organismes
- 9,1
375 910
26,2
Compensation pour perte de taxe additionnelle
- 100
132
0,0
Compensation des pertes de bases d'imposition
- 100
477
0,0
Dotation unique des compensations
917
0,1
Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle
3 812
0,3
Etat - Compensation au titre de la Contribution Economique
Territoriale (CVAE et CFE)
2 906
0,2
Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières
- 71,4
29 406
2,0
Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation
- 25,2
56 325
3,9
Etat - autres attributions de péréquation
- 100
136
0,0
Autres attributions et participations
- 100
55
0,0
Totaux
- 1,7
1 437 107
100,0
Source : comptes de gestion
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
40/46
-
Tableaux 37 et 38 : Chapitre 012 charges de personnel
Tableau 37 : Données de 2011 à 2016
Opérations réelles de fonctionnement -
dépenses
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Charges à caractère général
1 797 400
1 887 829
2 014 535
2 178 097
2 156 792
1 919 884
Charges de personnel et assim.
3 174 176
3 309 806
3 525 942
3 867 815
4 095 395
4 115 183
en % des dépenses de gestion
56,8 %
56,6 %
56,8 %
57,3 %
58,2 %
60,6 %
dont autre personnel extérieur C/6218
73 346
56 259
51 886
52 474
54 833
1 995
Autres charges de gestion courante
615 903
648 472
642 650
702 555
781 894
747 385
dont pertes sur créances irrécouvrables C/654
0
0
0
0
9 139
4 145
dont participations obligatoires C/655
2 180
3 300
900
1 112
1 036
1 506
dont subventions C/657
505 371
536 747
535 121
568 939
611 420
604 112
Atténuation de produits C/739
0
0
23 781
1 050
0
7 830
Total des dépenses brutes de gestion des
services
5 587 480
5 846 107
6 206 908
6 749 517
7 034 080
6 790 282
c/708, 739, 6419
89 326
62 138
193 309
134 042
169 878
199 695
Total des dépenses nettes de gestion des
services
5 498 153
5 783 969
6 013 599
6 615 475
6 864 202
6 590 587
Source : comptes de gestion
Tableau 38 : Evolution, moyennes et proportions
Opérations réelles de fonctionnement - dépenses
Ev.
Moyenne
% / total
Moyenne
en M€
Charges à caractère général
6,8%
1 992 423
31,3 %
2,0
Charges de personnel et assim.
29,6%
3 681 386
57,8 %
3,7
en % des dépenses de gestion
6,7%
1
dont autre personnel extérieur C/6218
- 97,3%
48 466
Autres charges de gestion courante
21,3%
689 810
10,8 %
0,7
dont pertes sur créances irrécouvrables C/654
2 214
dont participations obligatoires C/655
- 30,9%
1 672
dont subventions C/657
19,5%
560 285
0,6
Atténuation de produits C/739
5 444
0,1 %
0,005
Total des dépenses brutes de gestion des services
6 369 062
100,0 %
Source : comptes de gestion
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
41/46
-
Les charges de personnel
Tableau 39 : L’évolution comparée des rémunérations nettes de personnel
2011
2016
Evolution
2016/2011
BP 2017
Différences
BP 2017
CG 2016
64111
Personnel titulaire –rémunération
Principale
1 420 317
1 456 102
1 430 000
64112
Personnel titulaire –NBI
supplément familial
40 166
39 139
38 200
64118
Personnel titulaire
autres indemnités
174 002
233 764
245 000
Sous total 1
1 634 484
1 729 005
5,8 %
1 713 200
- 15 805
64131
Personnel non titulaire
rémunération
339 794
665 796
545 000
64138
Autres indemnités
65 063
110 693
85 000
64162
Emplois d'avenir
145 013
137 000
64168
Autres emplois d’insertion
83 605
144 005
230 000
6417
Personnel non titulaire
rémunération des apprentis
42 120
36 129
35 000
Sous total 2
530 582
1 101 635
107,6 %
1 032 000
- 69 635
Total
2 165 067
2 830 640
30,7 %
2 745 200
- 85 440
Source : d’après comptes de gestion
-
Les délibérations relatives à la création, à la transformation ou à la suppression de postes
Tableau 40 : Les créations de postes entre 2011 et 2016
2011
D. n° 48 du 8-7
1 poste d'adjoint d'animation de 2
ème
classe
D. n° 71 du 14-10
1 poste d’attaché territorial à temps complet
2012
D. n° 10 du 10-2
1 poste d’adjoint administratif de 2
nde
classe à temps complet
D, n° 77 du 14-12
1 poste d’adjoint technique de 2
nd
classe
2013
D. n° 32 du 13-5
1 poste d’attaché territorial statutaire
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2
nd
classe
2014
D. n° 15 du 14-2
1 poste d’adjoint d’animation de 2
nd
classe
Source : délibérations
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
42/46
Tableau 41 : Les suppressions de postes entre 2011 et 2016
suppression de postes
2011
D. n° 71 du 14-10
1 poste d’attaché principal territorial à temps complet
2013
D. n° 32 du 17-5
1 poste d’adjoint technique principal de 2
nd
classe
2014
D. n° 62 du 11-7
1 poste d’adjoint d’animation 2
nd
classe
D. n° 15 du 14-2
1 poste d’ATSEM
D. n° 23 du 14-3
1 poste de technicien principal 1
ère
classe
"
"
1 poste d’adjoint administratif principal de 1
ère
classe
2015
D. n° 43 du 10-7
1 poste de technicien principal 1
ère
classe
"
"
1 poste d’adjoint administratif de 2
ème
classe temps non complet 17,50 h
"
"
3 postes d’adjoint technique de 2
ème
classe temps non complet 17,50 h
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2
ème
classe temps non complet 21,60 h
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2
ème
classe non complet 22 h
"
"
2 postes d’adjoint technique de 1
ère
classe à temps complet
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2
ème
classe à temps complet
2016
D. n° 49 du 13-5
1 poste d’adjoint administratif de 1
ère
classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif 2
nd
classe à temps complet
Source : délibérations
Tableau 42 : Les transformations de postes entre 2011 et 2016
Transformation de postes 2011
D*. n° 12 du 11-2
1 poste d'adjoint administratif de 2
ème
classe (cl.) à temps non complet en 1 poste à
temps complet
"
"
1 poste d'adjoint d’animation à temps complet en 1 poste d'adjoint d’animation à temps
non complet :
28,35 h hebdo
D. n° 26 du 13-4
1 poste d'adjoint technique principal de 2
ème
cl. en 1 poste d'adjoint technique de
2
ème
cl..
D n° 45 du 8-7
1 poste de rédacteur en 1 poste de rédacteur chef
"
"
3 postes d'adjoint administratif de 2
ème
cl. en 3 postes d'adjoint administratif de 1ère cl.
D. n° 48 du 8-7
1 poste d’adjoint d’animation de 2
ème
cl. – 28, 5 h. hebdo. en 1 poste d’adjoint
d’animation de 2
ème
cl. – 32, 5 h hebdo
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2
ème
cl. – 31, 5 h hebdo en 1 poste d’adjoint
d’animation de 2
ème
cl. – 33, 5 h hebdo
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2
ème
cl. – 30 h hebdo en un poste d’adjoint d’animation
de 2
ème
cl. – 32 h hebdo
D. n° 59 du 9-9
1 poste de technicien supérieur en un poste de technicien principal de 2nd cl.
D. n° 71 du 14-10
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2
ème
cl. en un poste d’auxiliaire de
puériculture principal de 1
ère
cl.
Source : délibérations
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
43/46
Transformation de postes 2012
D. n° 35 du 8-6
1 poste de technicien principal de 2nd cl. en 1 poste de technicien principal de 1
ère
cl.
"
"
3 postes d’adjoint technique de 1
ère
cl. en 3 postes d’adjoint technique principal de 2nd cl.
"
"
1 poste d’adjoint technique principal de 2nd cl. en 1 poste d’adjoint technique principal de 1
ère
cl.
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (28 h hebdo) en 1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (20 h
hebdo)
D. n° 49 du 14-10
1 poste d’adjoint technique de 2
ème
cl. – 19, 5 h hebdo en un poste d’adjoint technique de 2
ème
cl. –
22 h hebdo
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2
ème
cl. – 28, 35 h hebdo en un poste d’adjoint d’animation de
2
ème
cl. – 30, 85 h hebdo
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2
ème
cl. – 30 h hebdo en un poste d’adjoint technique de 2
ème
cl. –
35 h hebdo
Transformation de postes 2013
D. n° 3 du 11-1
1 poste d’adjoint technique de 2
ème
cl. 35 h hebdo en un poste d’adjoint technique de 2
ème
cl. –
28 h hebdo
D. n° 32 du 17-5
1 poste d’attaché territorial en un poste d’attaché territorial principal
"
"
1 poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) en un poste d’ETAPS
principal de 2nd cl.
"
"
2 postes d’adjoint technique de 2nd cl. en 2 postes d’adjoint technique de 1
ère
cl.
"
"
1 postes d’adjoint technique de 2nd cl. en 1 poste d’adjoint technique de 1
ère
cl.
(20 h 35 mn hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2nd cl. (33 h hebdo) en un poste d’adjoint d’animation de 2nd cl.
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2nd cl. (33 h hebdo) en un poste d’adjoint d’animation de 2nd cl.
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (28 h hebdo) en un poste d’adjoint technique de 2nd cl.
(35 h hebdo)
"
"
2 postes d’adjoint technique de 2nd cl. (31, 50 h hebdo) en 2 postes d’adjoint technique de 2nd cl.
(35 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (25 h hebdo) en un poste d’adjoint technique de 2nd cl.
(30 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. contractuel (31,33 h hebdo) en un poste d’adjoint technique
de 2nd cl. contractuel (35 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (26 h hebdo) en un poste d’adjoint technique de 2nd cl.
(35 h hebdo)
"
"
2 postes d’adjoint d’animation de 2nd cl. contractuel (13,33 h hebdo) en 2 postes d’adjoint
d’animation de 2nd cl. contractuel (17,33 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2nd cl. contractuel (31 h hebdo) en un poste d’adjoint d’animation
de 2nd cl. contractuel (35 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2nd cl. (33,50 h hebdo) en un poste d’adjoint d’animation de
2nd cl. (35 h hebdo)
D. n° 57 du 11-10
1 poste d’adjoint technique principal de 2nd cl. en 1 poste d’adjoint technique de 2nd cl.
D. n° 66 du 15-11
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (30 h hebdo) en un poste d’adjoint technique de 2nd cl. 35 h
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (28,35 h hebdo) en 1 poste d’adjoint technique de 2nd cl.
(29,35 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (17,50 h hebdo) en un poste d’adjoint technique de 2nd cl.
(18,50 h hebdo)
D. n° 81 du 13-12
2 postes d’adjoint d’animation de 2nd cl. (18 h hebdo) en 2 poste d’adjoint d’animation de 2nd cl.
35 h
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
44/46
Transformation de postes 2014
D. n° 23 du 14-3
2 postes d’adjoint technique de 1
ère
cl. en 2 postes d’adjoint technique principal de 2nd cl.
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. en 1 poste d’adjoint technique de 1
ère
cl.
"
"
1 poste d’adjoint d’animation de 2nd cl. (32,5 h hebdo) en un poste d’adjoint d’animation de
2nd cl. (35 h hebdo)
"
"
1 poste d’adjoint technique de 2nd cl. (35 h hebdo) en un poste d’adjoint technique de 2nd cl.
(25 h hebdo)
Transformation de postes 2015
D. n° 43 du 10-7
1 poste de rédacteur principal 2nd cl. en 1 poste de rédacteur principal 1
ère
cl.
Transformation de postes 2016
D. n° 81 du 9-9
1 poste d’ATSEM principal 2nd cl. en un poste d’adjoint d’animation de 2nd cl.
D. n° 69 du 10-6
1 poste d’adjoint d’animation 2nd cl. en un poste d’adjoint d’animation 1
ère
cl.
"
"
2 postes d’adjoint administratif 1
ère
cl. en deux postes d’adjoint administratif principal 2nd cl.
D. n° 49 du 13-5
2 postes d’adjoint d’animation 2nd cl. en deux postes d’ATSEM 1
ère
cl.
"
"
1 poste d’ingénieur en un poste d’ingénieur principal
"
"
1 poste d’ETAPS principal 2nd cl. en un poste d’ETAPS principal 1
ère
cl.
"
"
1 poste d’adjoint technique principal 2nd cl. 1 en un poste d’adjoint technique principal 1
ère
cl.
"
"
1 poste d’adjoint d’animation 2nd cl. 1 en un poste d’adjoint d’animation 1
ère
cl.
"
"
2 postes d’adjoint administratif 1
ère
cl. en deux postes d’adjoint administratif 2nd cl.
Source : délibérations
-
Les autres charges de gestion courante : les subventions de fonctionnement
Tableau 43 : Les subventions de fonctionnement versées
En Euros
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Ev.
moyenne
Article 6574 (a)
381 371
412 747
435 121
469 132
485 235
504 112
32,2
447 953
Chapitre 65 autres
charges de gestion
courante (b)
615 903
648 472
642 650
702 555
781 894
747 385
21,3
689 810
a/b en %
61,9
63,6
67,7
66,8
62,1
67,5
6745 (c)
38 593
36 486
38 602
61 215
52 210
53 420
46 754
a+c
419 964
449 233
473 723
530 346
537 445
557 532
494 707
Source : comptes administratif
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
45/46
-
Le financement des investissements
Tableau 44 : Les dépenses et les recettes d’investissement entre 2011 et 2016
Opérations réelles d'investissement - dépenses
Opérations réelles d'investissement - recettes
Equipements
175 000
Dotations fonds divers et réserves
5 775 329
Subventions d'équipement versées
Subventions C/13
2 306 724
Emprunts et dettes financières
2 995 542
Emprunts et dettes assimilés
5 184 552
Opérations d'équipement
12 742 453
Immobilisations en cours C/23
38 825
Total dépenses réelles
15 912 995
Total recettes réelles
13 305 430
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Dépenses
146 775
Recettes
146 775
opérations d'ordre dépenses
opérations d'ordre recettes
Moins-value de cession C/192
7 764
Emprunts en euros
40 084
Travaux en régie (C/21 et C/23)
74 877
VNC C/21
274 260
Plus-value de cessions C/192
321 743
Amortissements et provisions
1 317 819
Total
82 642
Total
1 953 907
Total
16 142 411
Total
15 406 111
Source : comptes de gestion
-
Le fonds de roulement
Tableau 45 : Le fonds de roulement ressortant des comptes de gestion de 2011 à 2016
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Résultat de fonctionnement de l'exercice
908 934
561 929
554 826
383 431
98 748
- 41 756
Report (résultat cumulé n-1)
1 041 650
1 950 584
2 424 840
2 032 214
1 584 121
683 242
Affectation au C/1068
0
87 673
947 452
962 707
999 627
0
Transfert ou intégration de résultats
0
0
0
131 184
0
0
Résultat cumulé de fonctionnement
1 950 584
2 424 840
2 032 214
1 584 121
683 242
641 487
Dépenses d'investissement de l'exercice
2 313 508
3 375 760
1 856 904
2 582 096
3 331 058
2 536 312
Dotations fonds divers et réserves
505 062
400 720
1 387 728
1 203 427
1 805 299
473 093
dont C/1068
0
87 673
947 452
962 707
999 627
Subventions C/13
514 845
475 592
272 159
395 931
518 417
168 605
Emprunts et dettes assimilés
1 301 959
730 538
612 000
204 143
1 982 084
353 829
Total recettes réelles d'investissement
2 321 866
1 606 850
2 271 887
1 803 501
4 305 799
995 527
Recettes d'ordre d'investissement
(c19, 21, 28)
497 351
517 014
224 499
223 735
234 658
256 650
Recettes d'investissement de l'exercice
2 819 217
2 123 864
2 496 386
2 027 236
4 540 458
1 252 176
Résultat d'investissement de l'exercice
505 709
- 1 251 895
639 482
- 554 860
1 209 400
- 1 284 135
Report
- 343 369
162 340
- 1 089 555
- 450 074
- 1 094 071
115 329
Transfert ou intégration de résultats
- 89 137
0
0
Résultats cumulés d'investissement
162 340
- 1 089 555
- 450 074
- 1 094 071
115 329
- 1 168 807
FDR (résultats cumulés fonctionnement et
investissement)
2 112 924
1 335 284
1 582 140
490 050
798 571
- 527 320
Source : comptes de gestion
Observations définitives
Commune de Neuves-Maisons
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND EST
46/46
-
La souscription d’une ligne de trésorerie de 1 M€
Tableau 46 : Intérêts et commissions 2016-2017
mois
encours
taux
intérêts
18/2/2016 au 22
550
1,40 %
0,11
23/02/2016 au 29
550 550
1,40 %
149,87
01/03/2016/ au 31
550 550
1,40 %
663,72
01/04/2016 au 04
550 550
1,40 %
85,64
05/04/2016 au 30
750 550
1,40 %
758,89
mai-16
750 550
1,40 %
904,83
01/06/2016 au 16
750 550
1,40 %
467,01
17/06/2016 au 30
1 000 000
1,40 %
544,44
juil-16
1 000 000
1,40 %
1 205,56
août-16
1 000 000
1,40 %
1 205,56
sept-16
1 000 000
1,40 %
1 166,67
oct-16
1 000 000
1,40 %
1 205,56
nov-16
1 000 000
1,40 %
1 166,67
déc-16
1 000 000
1,40 %
1 205,56
01/01/2017 au 30
1 000 000
1,40 %
1 166,67
31-janv
800 000
1,40 %
31,11
01/02/2017 au 7
800 000
1,40 %
217,78
8/02/2017 au 9
850 000
1,40 %
66,11
10/02/2017 au 13
970 000
1,40 %
150,89
14-févr
0
12 362,62
Commission de non utilisation
382,53
Commission frais de dossier
2 000
Total
25 449,55
Source : comptes administratifs