44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - www.ccomptes.fr
Le présent
document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a
été délibéré par la chambre le 27 février 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
L’ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU
REIN ARTIFICIEL À LA RÉUNION (AURAR)
Exercices 2014 et suivants
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
.....................................................................................................................................
3
PROCÉDURE
.................................................................................................................................
5
LE PROJET ASSOCIATIF
.......................................................................................................
7
LES ACTIVITES DE L’A
SSOCIATION
................................................................................
8
2.1
L’AURAR est un opérateur qui intervient sur un marché concurrentiel
.........................
9
2.2
La politique de communication de
l’AURAR
.................................................................
11
LE CONTRÔLE DES AUTORITES INSTITUTIONNELLES
...........................................
12
LA GOUVERNANCE DE L’
ASSOCIATION
.....................................................................
15
4.1
Les instances
......................................................................................................................
15
L’assemblée générale
......................................................................................................
15
Le conseil de surveillance
...............................................................................................
15
Le directoire
....................................................................................................................
16
4.2
La rémunération des principaux dirigeants et salariés de l’association
.........................
16
LA SITUATION FINANCIERE
............................................................................................
17
5.1
Analyse rétrospective des comptes 2015-2017
...............................................................
17
5.2
La clinique OMEGA
.........................................................................................................
20
LES FILIALES
........................................................................................................................
20
6.1
Les sociétés civiles immobilières
.....................................................................................
22
La SCI Rose des Sables
..................................................................................................
22
La SCI Le Longose
.........................................................................................................
22
6.2
Les sociétés commerciales
................................................................................................
23
La société Adenium formation
.......................................................................................
23
La société SCN
...............................................................................................................
23
ANNEXES
....................................................................................................................................
25
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
3
SYNTHÈSE
L’association pour l’utilisation du rein
artificiel à La Réunion (AURAR) est une
association à but non lucratif régie par la loi du 1
er
juillet 1901, créée en 1980. Elle développe
et soutient toute activité d’intérêt général à caractère social et médico
-social en vue de créer,
mettre en œuvre et gérer tous moyens permettant de traiter les personnes atteintes d’urémie
chronique,
d’obésité et autres pathologies associées.
L’AURAR est certifiée par la Haute
autorité de santé qui lui a décerné la note A, niveau maximum.
Quel que soit le type de structure de soins de dialyse, l
a part de l’association dans la
prise en charge des patients est de 46 %. Elle a effectué 107 580 interventions sur un total de
233 136, en 2017.
Au mois d’octobre 2018
, l
’association comptait
314 salariés et 783 patients,
avec
un chiffre d’affaires
de 41,4
M€
en 2017, soit près de 53 000
€ en moyenne par patient
.
Le caractère marchand des activités
de l’association
était connu depuis 2009 de
l’administration fiscale, de l’expert
-comptable et du commissaire aux comptes.
L’associa
tion
dégage des bénéfices chaque année, 2
,2 M€ en 2015, 3,7 M€ en 2016,
à l’exception de 2017,
en raison d’une provision pour charges liées à un redr
essement fiscal de plus de 7 M
€
. Ce
modèle associatif
intervenant dans un secteur d’activité
rémunérateur, complété d'extensions
d’activités
à caractère marchand,
a permis à l’AURAR de se constituer un patrimoine
conséquent au fil des ans.
Au bilan 2017, l’actif comptable brut de l’association est de l’ordre
de 52,6
M€
et
l’actif
net de
41,9 M€
. Il est composé de deux sociétés civiles immobilières (SCI), la SCI Rose des
Sables et la SCI Le Longose et d’une société par action simplifiée
(SAS) Adenium Investment,
exerçant une activité de holding et elle-même constituée de deux filiales, la société Adenium
formation et conseil et la société SCN dédiée à une activité d’accompagnement en matière de
nutrition, diététique, activité physique et sportive. Le fonds de dotation Philancia, créé en 2011,
est une structure de collecte qui tire ses moyens des re
ssources de l’AURAR et des tiers à partir
de 2018.
Le patrimoine net de l’association au 31 décembre 2017 est de 26,6 M€ contre
30,68
M€
en 2016.
L
’actuel éclatement des
comptes entre plusieurs entités ne contribue pas à refléter
précisément la réalité des activités. La combinaison
des comptes permettrait à l’assemblée
générale, au conseil de surveillance et au directoire de disposer d’informations pour élaborer
une cartographie des risques et connaître
la capacité de l’association
à autofinancer ses
op
érations. L’installation d’un comité d’audit pourrait constituer un levier pour en améliorer la
gestion.
Au vu de
l’
activité
de l’association
qui relève principalement du champ concurrentiel,
u
ne réflexion sur l’évolution de ses statuts apparaît nécessaire
.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
4
RECOMMANDATIONS
1
Performance
Numéro
Domaine
Objet
Mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Non mis
en œuvre
Page
1
Situation
financière
Mettre en place une combinaison des
comptes de l’AURAR
.
X
27
2
Situation
financière
Installer un comité
d’audit
.
X
27
1
Les recommandations sont classées sous la rubrique « régularité » lorsqu’elles ont pour objet de rappeler la règle
(lois et règlements) et sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion, sans que
l’application de la règ
le ne soit mise en cause.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
5
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion
de l’association pour l’utilisation du rein
artificiel à La Réunion (AURAR) a été ouvert le 9 avril 2018 par lettre du président de la
chambre à la directrice générale en fonctions depuis 1998.
En application des dispositions de
l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières,
l’entretien
de fin de contrôle a eu lieu le 14 novembre 2018.
Lors de sa séance du 28 novembre 2018, la chambre a arrêté des observations
provisoires qui ont été adressées le 10 décembre 2018 à la directrice générale, qui y a répondu
par courrier enregistré à la chambre le 14 février 2019.
En application de l’article R. 243
-5 du
code précité, des extraits ont été transmis
à l’
agence régionale de santé (ARS), au commissaire
aux comptes,
à l’expert
-comptable
ainsi qu’au directeur général de la caisse générale de la
sécurité sociale. Tous ont répondu à l’exception
de la caisse générale de la sécurité sociale.
Après avoir examiné les réponses, puis entendu le 22 février 2019 les représentants de
la structure, la chambre, dans sa séance du 28 février 2019, a arrêté les observations définitives
du présent cahier portant sur
l’organisation et le fonctionnement de l’AURAR.
INTRODUCTION
Données générales sur l’
insuffisance rénale chronique terminale (IRCT) à La Réunion
Avec 860 000 habitants, La Réunion enregistre une grande prévalence de
l’insuffisance
rénale chronique terminale (IRCT) avec 40 % des patients connus dans les outre-mer.
L’IRCT e
st souvent liée au diabète. En 2013, il était relevé que 60 000 personnes
diabétiqu
es étaient traitées dans l’île avec
530 patients ayant été hospitalisés pour insuffisance
rénale.
L’âge médian au démarrage de la prise en charge est de 64 ans avec un pourcentage de
diabétique de 62,3 % et de maladies cardiovasculaires de 56 %.
Fin 2018, La Réunion comptait 30 centres de dialyses et 40 néphrologues.
L’organisation des soins de dialyse est marquée par une prééminence des traitements en
unité de dialyse médicalisée (UDM) au détriment des traitements à domicile. La durée et la
fréquence des séances ne sont pas évaluées avec certitude.
Les besoins en greffes rénales sont particulièrement élevés, compte tenu de l’importante
incidence de l’insuffisance rénale chronique terminale
, plus de 200 nouveaux patients sont
dialysés chaque année.
En 2018, 74 greffes, dont 33 en provenance de l’AURAR, ont été réalisées selon les
statistiques médicales du centre hospitalier universitaire (CHU).
L’ensemble de ces
constatations est illustré dans le schéma ci-après.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
6
Schéma n° 1
: L’
IRCT à La Réunion en 2016
–
850 000 habitants.
Source : Chambre régionale des comptes de La
Réunion d’après les données de l’agence de
la biomédecine.
*
pmh
: par million d’habitants
DP : dialyse péritonéale
DV : donneur vivant
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
7
OBSERVATIONS
LE PROJET ASSOCIATIF
L
’article 1
er
de la loi du 1
er
juillet 1901
2
précise qu’
une association est la
« convention
par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
… »
.
L’association suppose la réunion de trois éléments constitutifs
: un accord contractuel, des
apports de connaissance ou d’activité, la permanence du groupement dans un but autre que le
partage des bénéfices.
L’AURAR, association
régie par la loi du 1
er
juillet 1901, a été créée en 1980
pour
«
… mettre en œuvre les moyens permettant de traiter par le rein artificiel, ou toute autre
méthode d’épuration extra
-rénale, des personnes atteintes d
’urémie chronique, de les instruire
sur la méthode d’épuration extra
-rénale et de leur permettre de poursuivre le traitement à
domicile »
.
Les statuts ont été modifiés sept fois,
l’objet s’étant
élargi par rapport à son but initial.
Depuis 2009,
l’association
soutient
toute activité d’intérêt général à caractère social et médico
-
social permettant de :
-
créer, mettre en œuvre et gérer tous moyens de traiter les personnes atteintes d’urémie
chronique, d’obésité et autres pathologies associées
;
-
développer ou de participer au financement de toute action de prévention et
d’éducation thérapeutique des patients et de leurs proches
;
-
développer ou de participer au financement d’études, publications ou recherches liées
à la prévention ou à l’éducation
thérapeutique des patients et de leurs proches ;
-
promouvoir et développer des actions de formation professionnelle permettant
notamment l’élévation des compétences en lien avec les objectifs poursuivis
;
-
créer et développer toute activité sociale ou médico-sociale pouvant contribuer à
l’insertion sociale et professionnelle des personnes atteintes de pathologies
chroniques ou autres handicaps ou dépendances ;
-
mettre en œuvre toute
s opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
l’objet de l’association ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser
son extension ou son développement.
2
La loi de 1901 et son décret d’application du 16 août 1901
ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu
par l’ordonnance n°
2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
8
Pour mener ses missions, l’AURAR s’appuie sur différents moyens d’action co
mme la
coopération régionale ou décentralisée dans son secteur d’activité
, la mise à disposition, auprès
d’établissements et de professionnels de santé
, de ses moyens immobiliers et mobiliers, la prise
de participations dans des sociétés commerciales ou encore la création de filiales développant
des activités se situant dans le prolongement de ses activités propres.
Structure qualifiée d’établissement de santé privé assurant
« le diagnostic, la
surveillance et le traitement des malades, et menant des actions de prévention et d’éducation à
la santé »
au sens de l’article L. 6111
-1 du code de la santé publique, ses activités sont placées
sous l’autorité de l’agence régionale de
santé (ARS).
L’AURAR gère une entité en charge de soins de suite
et de réadaptation, dénommée
clinique OMEGA et 16 centres de dialyse sur les 30 que compte l’île. Son siège social est fixé
à Saint-Paul, où est installée une partie de ses établissements et activités.
Au mois d’octobre 2018,
l’association comptait
314 salariés, 783 patients et a généré un
chiffre d’affaires de 41,4 M€
3
en 2017
. Elle bénéficie d’un forfait de soins et d’un tarif de
prestations. Ses ressources proviennent ainsi essentiellement des remboursements versés par la
caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, et ponctuellemen
t de l’ARS
.
LES ACTIVITÉS
DE L’ASSOCIATION
Pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit
remplir les trois critères suivants : sa gestion doit être désintéressée
4
; si elle se livre à une
activité concurrentielle, elle doit exercer cette activité dans des conditions différentes de celles
des entreprises commerciales et elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des
entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Par conséquent, une association à but non lucratif est soumise aux impôts commerciaux
(impôt sur les sociétés,
taxe d’apprentissage, contribution économique territoriale)
si sa gestion
est intéressée, quelles que soient les conditions de son activité au regard de la concurrence
commerciale
; tel est le cas de l’AURAR.
3
Hors les patients traités à la clinique OMEGA pour des pathologies autres que celles relevant de la néphrologie.
4
Le caractère désintéressé de la gestion d’une association s’établit au regard de trois critères
: les dirigeants
agissent à titre bénévole
; ils ne bénéficient d’aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d’un bien
, etc.) ;
les membres de l’association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l’association.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
9
2.1
L’AUR
AR est un opérateur qui intervient sur un marché concurrentiel
Il existe 8 centres lourds
5
, 8 centres de dialyse médicalisée
6
et 14 centres
d’autodialyse
7
à La Réunion
dont seize centres appartiennent à l’AURAR
.
Il n’y a que 14,4% de prises en
charge par le secteur public.
Quel que soit le type de structure, l’AURAR est présente sur toute l’î
le ; sa part dans la
prise en charge des patients est estimée à près de 46 %. Au total, selon la caisse générale de
sécurité sociale (CGSS), 478 générateurs de dialyse sont disponibles à La Réunion dont 288 à
l’AURAR, soit 60%
8
. Elle effectue 46
% de l’ensemble des séances de dialyse
, soit 107 580
séances, do
nt 34 908 au nord, 23 194 dans l’ouest
et 49 478 au sud, sur un total de 233 136
selon les chiffres de
l’Observatoire
économique, social et des fragilités de mars 2018.
L’organisation des soins de dialyse se caractérise par une prééminence des traitements
en unité
d’autodialyse (UAD) et en unité
de dialyse médicalisée (UDM)
, à l’AURAR
. La prise
en charge de la dialyse à domicile est de 3,4 % à La Réunion selon le tableau ci-après.
L’AURAR traite près de 9 % de ses patients de cette manière, soit 70 patients en 2017 contre
55 en 2015.
Tableau n°
1 Répartition des activités de dialyse de l’AURAR
Source : AURAR 2018
Les activités de dialyse calculées sur l’ensemble des sites
géographiques génèrent un
remboursement de la CGSS de 40,7 M
€ en 2017 pour
198 780 actes de soins réalisés. En 2016,
204 311 actes de soins ont généré un remboursement de 41,9 M
€
contre 181 995 actes de soins
et 39,5 M€ en 2015.
L’
activité
de l’association s’effectue en présence d’opérateurs publics et privés
, en zone
concurrentielle dans laquelle elle détient une part significative de la prise en charge des patients.
5
AURAR Saint-Pierre ; AURAR Saint-Benoit ; Sodia-Dialyse Nord de la clinique Sainte-Clotilde (Établissement
de santé privé)
–
CLINIFUTUR ; Sodia de la clinique Jeanne d
’Arc le Port (Établissement de santé privé) –
CLINIFUTUR ; Clinique Durieux Tampon ; CHU Saint-Denis ; CHU Saint-Pierre ; Groupement hospitalier Est
La Réunion (GHER).
6
AURAR Saint-Denis Quai Ouest ; AURAR le port ; AURAR Saint-Louis ; AURAR Saint-Pierre ; AURAR
Saint-Benoit ; Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) Sainte-Clotilde ; Association de soins à
domicile à La Réunion (ASDR) Saint-André ; Sodia Jeanne d
’Arc le Port.
7
AURAR Saint-Denis Quai Ouest ; AURAR le Port ; AURAR Saint-Paul ; AURAR Saint-Gilles ; AURAR Saint-
Louis ; AURAR Saint-Pierre ; AURAR Saint-Joseph ; AURAR Le Tampon ; AURAR Saint-Benoit ; ASDR
Sainte-Clotilde ; ASDR Sainte-Marie ; ASDR Saint-André ; ASDR La Plaine Saint-Paul ; ASDR La Possession.
8
Statistique annuelle des établissements de santé (SAE) 2016.
HEXAGONE
RÉUNION
AURAR
HD Centre
54,8 %
46,0 %
19,1 %
HD UDM
21,5 %
22,4 %
34,7 %
HD UAD
15,7 %
27,2 %
36,5 %
HD Entraînement
0,7 %
0,1 %
0,9 %
Domicile
7,3 %
3,4 %
8,8 %
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
10
Répartition des activités de dialyse à La Réunion
Source : Rapport Rein 2016
Répartition des patients à La Réunion selon la structure de prise en charge
(juillet 2017)
Source : Rapport ARS
10,0
4,5
46,0
13,6
20,3
5,6
% de patients
CHU
GHER
AURAR
ASDR
Clinifutur
Durieux
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
11
Répartition des patients à La Réunion selon la technique de dialyse
(juillet 2017)
Source : Rapport ARS
(UDM :
unité
de
dialyse
médicalisée
,
UAD :
unité
autodialyse
,
DP :
dialyse
péritonéale,
HD : hémodialyse quotidienne à domicile)
2.2
La politique de communication de l’AURAR
Le traitement de l’insuffisance rénale chronique est pris en
charge à 100 % par la CGSS et
les mutuelles. Les tarifs de l’AURAR sont normés,
sans distorsion avec les autres opérateurs
sur le marché.
Aux termes des dispositions de l’article R
. 4127-19 du code de la santé publique (CSP)
« la
médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; sont interdits tous procédés directs
ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux
une apparence commerciale »
.
L
’AURAR
développe une politique de communication à laquelle elle a affecté un budget
annuel
moyen de 0,22 M€
au cours de la période 2015-2017. Elle a signé un contrat de
prestation avec une société de conseil en stratégie
dont l’objet est l’accompagnement de l’image
de l’association
et de ses relations avec la presse.
L’a
ssociation développe une promotion de la politique de santé au travers de son
« magazine AURAR »,
de sites internet
9
et d’articles de presse ou encore de
colloques sur la
néphrologie qu’elle organise en prenant en char
ge les frais des participants.
La chambre relève que le risque de glissement vers des procédés publicitaires, prohibés par
l’article précité du code de la santé publique, n'est pas nul
10
.
9
10
Cf.
Conseil d’Etat, 27 avril 2012, req. n°38259
; CE 12 mars 2014 Bernard, req n° 361061 ;
CE, 15 mars 2017,
Cohen, req. n°395398 et CE, 1
er
avril 1981, Brière, req. n°20088.
48,1
21,8
26,0
0,2
4,0
% de patients
Centre "lourd"
UDM
UAD
HD
DP
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
12
LE CONTRÔLE DES AUTORITÉS INSTITUTIONNELLES
L’AURAR,
association à but non lucratif exerçant dans le domaine de la santé,
n’a
été que
partiellement contrôlée par la CGSS et
l’agence régionale de santé (
ARS) depuis sa création.
Pour autant, au même titre que les établissements relevant de la loi hospitalière
11
, elle est
certifiée tous les quatre ans par la haute autorité de santé (HAS), qui lui a décerné le
niveau A, niveau maximum.
La structure
fait l’objet d’un financement de l’assurance maladie par le biais du
remboursement des soins qu’elle dispense aux patients, dans le cadre des autorisations
d’activité qui ont été délivrées par l’
ARS. La CGSS
n’émet pas d’avis sur la forme juridique
des structures. La CGSS
participe à la mise en œuvre de la politique régionale d’organisation
des soins par le biais de l’avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins
(CSOS).
Les autorisations de l’ARS constituent le cadre d’intervention
de l’association
, sur lequel
la CGSS s’appuie pour assurer le rem
boursement des actes afférents. En 2018, seul un contrôle
de conformité formelle a été diligenté à la réception des factures de soins, qui sont rejetées en
cas de non-conformité. Par ailleurs, des contrôles automatiques de cohérence sont réalisés pour
permettre de vérifier la compatibilité des actes cumulés facturés. Les éventuelles incohérences
relevées entraînent le rejet des factures. L
a CGSS n’opère pas d’analyse de la pertinence des
actes facturés individuellement avant leur règlement, ce contrôle de pertinence relevant
d’après
elle du service médical.
La CGSS n’a pas précisé le nombre de rejets
durant la période
contrôlée.
Selon l’AURAR, aucun contrôle n’a été réalisé
sur place, y compris en 2018.
La CGSS peut intervenir auprès des structures autorisées par le biais de
l’union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations fami
liales (URSSAF) dans le
cadre du contrôle de leurs obligations déclaratives en qualit
é d’employeur.
Un contrôle de cette
nature a été réalisé en 2016 par un inspecteur du recouvrement visant à vérifier les données
déclaratives sur la période du 1
er
janvier
2013 au 31 décembre 2015. Le contrôle n’a pas révélé
d’anomalies particulières
.
A co
mpter d’octobre 2017
, l
’AURAR
a saisi la caisse de plusieurs courriers de demande
de régularisation des indus liés à des difficultés de facturation, pour un montant de près de
1,7
M€ entre 2012 et
septembre 2017. Ces démarches amiables sont restées vaines à ce jour.
L’AURAR
a provisionné ces sommes dans ses comptes, comme suit :
11
L
’article L. 6111
-1 du code de la santé publique définit les missions auxquelles concourent les différents
établissements de santé. Ces derniers sont classés par catégorie, notamment les établissements publics de santé et
les établissements privés, ces derniers étant eux-mêmes divisés en secteur privé non lucratif et secteur privé
lucratif. Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) classe chaque établissement dans
une catégorie qui caractérise le cadre réglementaire dans lequel s’exerce l’activité de l’établissement. La dernièr
e
certification date de mars 2017.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
13
Tableau n° 2 : Actes médicaux à régulariser 2012 à 2017
RÉCAPITULATIF ACTES MÉDICAUX DE 2012 A 2017
2012
2013
2014
2015
2016
01/01/2017
au
30/06/2017
01/07/2017
au
30/09/2017
Total
UDM Port
Nbre Actes
7 038
6 977
7 768
8 062
11 096
5 907
3 116
49 964
Provision
58 087,38
64 685,87
77 751,84
81 114,50
109 908,44
59 406,27
25 254,44
476 208,74
UDM St
Denis
Nbre Actes
5 781
6 534
6 935
6 667
6 651
3 234
1 661
37 463
Provision
49 504,81
58 244,56
61 519,29
58 868,75
61 152,65
30 343,94
12 432,97
332 066,97
UDM St
Benoît
Nbre Actes
7 049
7 223
7 547
7 068
6 720
3 064
1 531
40 202
Provision
57 468,41
61 328,87
67 842,55
62 252,38
56 348,88
27 126,74
10 383,51
342 751,34
UDM St
Pierre
Nbre Actes
8 286
9 074
8 278
7 644
7 335
3 464
1 799
45 880
Provision
64 216,50
70 325,92
68 447,58
75 747,82
73 897,57
35 185,32
14 576,83
402 397,54
UDM St
Louis
Nbre Actes
0
0
862
3 797
5 857
2 993
1 510
15 019
Provision
0,00
0,00
6 680,50
29 453,37
45 984,65
26 286,09
11 339,66
119 744,27
Total acte
28 154
29 808
31 390
33 238
37 659
18 662
9 617
188 528
Total Provision
229 277,10
254 585,22
282 241,76
307 436,82
347 292,19
178 348,36
73 987,41
1 673 168,86
Source : AURAR octobre 2018
Pour sa part, en septembre 2018, la CGSS
a déposé une plainte à l’encontre de l’AURAR
sur la base d’anomalies de facturat
ion pour un préjudice provisoirement évalué à plusieurs
millions d’euros,
pour la période allant de juillet 2016 à août 2018.
Les néphrologues doivent réaliser au minimum une consultation par trimestre et une
visite par mois au moment des séances pour chaque patient
12
. Une visite médicale cotée une
fois par semaine n’est pas contrair
e aux recommandations médicales. Cette fréquence est
fonction de
l’appr
éciation du médecin au regard des besoins du patient.
Les besoins des patients relèvent donc
d’une appréciation médicale
; il n’existe pour les
médecins ni obligation de traçabilité de l’appréciation du nombre de visite
s à réaliser ni
obligation de formaliser de comptes rendus de consultations. Cette situation génère un risque
de facturation d’actes non réalisés, l’intervention réelle des néphrologues étant difficilement
contrôlable.
Un rapport de la Cour des comptes publié en 2015 qui ne concerne pas spécifiquement
l’Outre
-mer proposait
comme indicateur l’activité des néphrologues mesurée par le nombre
d’actes techniques réalisés dans l’année
13
. La Cour relevait que cet indicateur se trouvait
inexplicablement élevé pour une part importante des néphrologues, excédant les niveaux
maximaux d’activité résultant des contraintes règlementaires. La CGSS n’applique
pas
d’
indicateur
pour vérifier les activités des praticiens de l’AURAR.
12
Décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, JORF n° 224 du 25 septembre 2002, p. 15813.
13
Rapport Cour des comptes - Sécurité sociale 2015
–
septembre 2015.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
14
La Cour des comptes relevait également en 2015 et en 2017
14
une survalorisation des
séances de dialyse en centres lourds. La CGSS estime
que l’ensemble des actes remboursés sont
valorisés selon des tarifs négociés par les autorités nationales dans un contexte global de
politique de santé, en prenant en compte des critères médicaux et techniques visant à assurer
une rémunération juste et équilibrée des actes pratiqués.
Le modèle d’opérateurs
« mono-activité »
centrés sur la prise en charge de l’insuffisance
rénale chronique soulève des controverses. Une structure mono-activité pourrait orienter et
maintenir les patients sur des prises en charge en dialyse les plus lourdes, présentant ainsi des
facturations élevées et à forte valeur ajoutée.
Si le cont
rôle organique de l’AURAR ne relève
pas de la compétence
de l’assurance
maladie
, en revanche l’absence d
e contrôle des remboursements des soins
jusqu’à une date
récente constitue, selon la chambre, une fragilité dans un contexte de réduction du déficit de la
sécurité sociale.
La CGSS n’a pas précisé si elle envisage d’engager
une réflexion sur les
remboursements des soins.
Les articles L. 6116-2 et L. 6116-3 du code de la santé publique disposent
«
qu’au sein
des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des
établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de
l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'État
dans le département en application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et
des familles »
. Cette faculté de contrôle des établissements de santé par le directeur général de
l’ARS
présente un champ d’application gé
néral et non strictement comptable.
L’agence
régionale de santé indique
que l’AURAR, établissement privé dont l’activité
principale est la dialyse, est pris en charge
par l’
assurance maladie
dans le cadre d’une
t
arification à l’activité (T2A).
La supervisi
on financière réalisée par l’ARS se fonde sur la
demande de transmission des liasses fiscales
qu’elle adresse à l’ensemble des établissements
privés. Sur la base de ces éléments, l’agence
identifie les risques financiers des établissements
exerçant des missions de service public ou dont la défaillance dé
séquilibrerait l’offre de soin
s,
comme par exemple les activités de maternités. À compter du 1
er
janvier 2017, les
établissements de santé devaient télécharger leurs comptes sur la plate-
forme de l’Agence
technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Si une expérimentation a bien été
menée entre juillet et octobre 2016, l’absence de textes
d’application n’a pas permis la
généralisation du dispositif
15
.
L’ARS estime que le contrôle prévu aux articles
susvisés du code de la santé publique
fait référence à un décret en Conseil d’
État
, qui doit fixer les règles de calcul et d’appl
ication
de la surcompensation,
décret n’a
yant pas été publié. La notion de
« bénéfice raisonnable »
devait également
être fixée par un arrêté qui n’a pas été
pris.
L’ARS conclut qu’en l’absence
de texte précisant les conditions d’appréciation d’un
« bénéfice excessif »
, la seule possibilité
qui lui est ouverte actuellement par l’article L.
6116-3 consiste à communiquer les pièces
comptables
«
aux services chargés de l’analyse économique et financière
».
Bien que l
’ARS
effectue le contrôle des crédits du fonds
d’intervention régional (FIR)
16
,
elle porte une attention moindre sur l’association
en raison des ressources dont celle-ci dispose,
14
Rapport Cour des comptes - Sécurité sociale 2017
–
septembre 2017.
15
16
Cf. infra.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
15
sa capacité d’accompagnement des associations comme l’AURAR se déplo
yant prioritairement
vis-à-vis des établissements en difficulté financière.
Selon l’
agence
, le rapport d’orientation budgétaire (ROB) destiné aux établissements
sociaux et médico-
sociaux financés par les crédits de l’
assurance m
aladie ne s’applique
rait pas
à l’AURAR, les ressources de cette structure
étant déter
minées par un volume d’activité et un
tarif défini au niveau national.
LA GOUVERNANCE DE L’
ASSOCIATION
4.1
Les instances
Alors qu’une association est communément administrée par une assemblée générale, un
conseil d’administration et un bureau, l’AURAR est
, depuis 2012,
composée d’une assemblée
générale, d’un conseil de surveillance, d’un directoire et d’une commission médicale
d’établissement. Son organisation décisionnelle se démarque
; elle est davantage calquée sur
celle d’un établissement public de santé telle que prévue par la loi
hôpital, patients, santé,
territoires (HPST) précitée que sur le modèle associatif courant.
L’assemblée générale
Actuellement présidée par un médecin, elle comprend l’ensemble
des membres de
l’association, soit 26 membres : un président, 2 membres d’honneur, 2 membres fondateurs
,
19 membres adhérents, 1 membre du collège patient ; le directeur général du centre hospitalier
universitaire (CHU) siège en qualité de représentant institutionnel
17
.
Les statuts prévoient que l
’assemblée générale est convoquée en séance ordinaire au
moins une fois par an et en séance extraordinaire par décision du conseil de surveillance ou des
deux tiers de ses membres.
En 2017, elle s’est réunie
cinq fois
18
, notamment, en raison du
contrôle fiscal auquel était soumise l’association.
L’assemblée générale se voit présenter
les rapports sur la gestion du conseil de
surveillance ainsi que ceux relatifs à
la situation morale et financière de l’AURAR.
Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance (CS),
désigné par l’assemblée générale, est composé de 10
membres élus pour une durée de trois ans. Il est présidé par le président de l’assemblée
générale ; il compte un vice-président, sept membres de dr
oit et un membre d’honneur.
Cette
17
Rapport annuel de l’AURAR, 2016.
18
Elle s’est réunie 5 fois en 2015, 3 fois en 2016 et 3 fois en 2018.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
16
instance
arrête la stratégie de l’association, exerce un contrôle permanent de sa gestion
et
approuve les rapports du commissaire aux comptes. Le président de la conférence médicale
d’établissement
19
participe de plein droit aux réunions.
Le CS valide
l’intégralité des projets présentés
et les comptes annuels.
Le directoire
Le directoire est composé de la directrice générale qui le préside, de deux néphrologues
et de la directrice des ressources humaines et des affaires médicales. Une partie du directoire a
été renouvelée en 2017 et 2018.
Il dispose de larges pouvoirs
20
, repris des dispositions des articles L. 6143-7-4 et
suivants du code de la santé publique, applicables aux établissements publics de santé. Il assure
notamment
la gestion de l’association, prépare le budget et défini
t le programme
d’investissement,
présente le rapport annuel sur la situation morale et financière de
l’association,
et arrête ses comptes annuels.
La présidente du directoire dispose de la faculté de donner délégation de signature à un
membre du directoire ou à un personnel salarié dans la gestion des ressources humaines, de
représenter l’association en justice, dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la
vie civile.
4.2
La rémunération des principaux dirigeants et salariés
de l’association
Les comptes de l’
association repris dans la liasse fiscale font apparaître au titre de 2017
un montant total brut de 568 035
€ au titre de la rémunération gl
obale des trois personnes de
l’association
les mieux payées, à savoir la directrice générale et deux médecins.
La directrice générale perçoit en qualité de mandataire social un traitement net similaire
à
celui qu’elle percevait en
qualité de salariée
de l’AURAR depuis 1998
. Selon
l’as
sociation,
cette rémunération est proportionnelle aux responsabilités qui lui incombent.
Le versement d’une rémunération aux dirigeants d’une structure à but non lucratif est
encadré tant sur le plan formel qu’au niveau des montants.
Le montant des rémuné
rations versées à chaque dirigeant de l’AURAR ne peut excéder
trois fois le montant du plafond visé à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale. Durant
la période contrôlée, les plafonds annuel et mensuel étaient respectivement de
39 732 € et
3 269
€ en 2017 contre 39 616 €
et 3 218 € en 201
6.
Les articles 261-7-
1° b et 242 C § IV du CGI ainsi que l’article
D. 242-17 du code de la
sécurité sociale n’ont pas été respectés. Quatre dirigeants de l’AURAR
ont perçu des
rémunérations supérieures au plafond légal en 2016 et trois en 2017.
Avec la fiscalisation de
l’association ces dispositions réglementaires n’auraient plus à s’appliquer, selon l’AURAR
; la
19
Composé de 20 médecins et de la directrice générale.
20
Le directoire dispose de prérogatives élargies, il assure sous sa responsabilité l’administration de l’association
selon l’article 14 des statuts.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
17
rémunération de ses dirigeants n’est désormais plus soumise à un plafond. Elle devrait
cependant être en cohére
nce avec les statuts de l’association
.
Entre 2014 et 2018, l’association a pris en charge la location d’un appartement au nom
de sa directrice, à Paris, pour un loyer mensuel de 1
950 € charges comprises. Cette dernière
indique que l’appartement remplit une fonction d’accueil de ses collaborateurs lorsqu’ils sont
en mission à
Paris. Un avenant au bail a remplacé le nom de la directrice par celui de l’AURAR
en février 2018.
Selon l’AURAR, le coût de cette location ne représente pas une charge
supplémentaire
au regard de son utilité pour l’hébergement des collaborateurs, dont
le coût moyen journalier à
Paris s’élèverait à 217 €
en 2015.
L’association précise que les collaborateurs ont bénéficié de l’app
artement 96 jours en
moyenne durant les trois dernières années. Le montant annuel des frais de mission serait
d’environ 25 266 €
21
, à rapprocher du loyer annuel qui est de 23
400 €
. Par conséquent, selon
l’association
, l
’usage du logement à titre d’hébergement des collaborateurs aurait permis une
économie de 1 866 €
, sans que cette démonstration ne soit accompagnée de pièces justificatives.
LA SITUATION FINANCIERE
5.1
Analyse rétrospective des comptes 2015-2017
Le compte de résultat
L
’association
enregistre un
chiffre d’affair
es hors taxes de 41,4
M€
en 2017 contre
40,7
M€ en 2015, soit une é
volution de 2 % durant la période.
S
es charges d’exploitation, de 41
M€ en 2017, sont essentiellement composées des
dépenses de personnel à hauteur de 17,4 M€
; en moyenne sur la période de contrôle
, l’effectif
est de 314 salariés
22
.
Les charges médicales représentent en moyenne 8,1 M€ sur la période.
Les charges externes, qui s’élèvent à 12,7 M€ en 2017, recouvrent différents postes de
dépenses comme par exemple des locations de locaux
auprès d’une de ses filiales n
otamment
pour 3,4 M€ ou des prestations de soins réglées à des cabinets d’infirmiers pour 1,9 M€.
Les
rémunérations versées à des prestataires tiers
s’élèvent à
0,8 M
€ en 2017
.
Les dépenses liées aux voyages, déplacements et réceptions sont en hausse de 22 %
entre 2015 et 2017 ; elles sont de 367 000
€ en 2017
. La location du parc automobile enregistre
une hausse de 67 % entre 2015 et 2017, pour atteindre 0,17
M€ en 2017.
21
Après prise en compte de l’utilisation de l’appartement pour des r
éunions, sur la base de 10 réunions par an et
d’un coût moyen de location de salle de 400 €/jour, soit 4000 €.
22
Au 31 décembre 2017, elle comptait 308 salariés dont 35 contrats à durée déterminée.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
18
Au mois d’octobre
2018, le parc automobile comptait 43 véhicules pour une
consommation totale de carburant durant la période contrôlée
de 139 909 €.
Treize médecins,
douze responsables du siège dont la directrice, la secrétaire générale et la directrice des
ressources humaines ainsi que le responsable de la clinique
OMEGA bénéficient d’u
n véhicule.
Le reste des véhicules est affecté aux divers sites. Selon
l’AURAR, il s’agit de véhicules de
services et non de fonction. La chambre relève que, sans remisage quotidien sur les sites de
l’AURAR, l’usage de ces v
éhicules pourrait constituer des avantages en nature.
L’excèdent brut d’exploitation
23
, de 1,9 M
€ au 31
décembre 2017, représente 4,78 % du
chiffre d’affaires. En 2016, il était de
4,7 M
€, l’équivalent de
11,32
% du chiffre d’affaire
s, soit
un recul de près de 60 %
par rapport à l’année précédente.
L’AURAR
a bénéficié de la compensation du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’em
ploi (CICE), versée
par l’ARS durant
la période 2015-2017.
Pour assurer ses prestations, elle a également perçu des crédits au titre des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), ainsi que des crédits du fonds
d’intervention régional (FIR
), pour un montant total de 121 000
€ en 2017
24
, comme présenté
dans le tableau ci-après :
Tableau n° 3 : Subventions
versées par l’ARS 2015 –
2017
Année de
Comptabilisation
OBJET
MONTANT
2015
Compensation CICE Clinique Omega
583 €
2015
Compensation CICE Clinique Omega
765 €
2015
Compensation CICE
28 891 €
2015
Coefficient prudentiel
173 257 €
2015
Compensation CICE
579 314 €
2015 Total
782 810 €
2016
Compensation CICE
32 549 €
2016
SSR Omega
2 770 €
2016
Amélioration de la qualité des soins
44 632 €
2016
Coefficient prudentiel
59 646 €
2016
Compensation CICE
694 478 €
2016 Total
834 075 €
2017
Hopital numérique Dialyse
72 000 €
2017
Hopital numérique Omega
56 000 €
2017
MIGAC Compensation CICE
37 882 €
2017
FIR Promotion Nutrition Santé
20 000 €
2017
FIR Expérimentation IRC
101 481 €
2017 Total
287 363 €
Source : Agence régionale de santé 2018
23
Ressource d'exploitation dégagée au cours d'une période par l'activité principale de l'entreprise, après paiement
des charges de personnel mais avant les dotations aux amortissements.
24
En ce qui concerne l’expérimentation de renforcement du parcours des patients souffrant de dégradation de la
fonction rénale,
l’ARS a indiqué
«
qu’un contrôle sur place de l’utilisation de ces fonds par l’AURAR est en
cours ».
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
19
Le résultat d’exploitation passe de 3,9 M€
en 2016
, soit 9,38% du chiffre d’affaires
, à
1,2 M €
en 2017, soit 3,11%
du chiffre d’affaires
.
Le résultat courant avant impôt se traduit par un bénéfice de 967 513
€ en 2017, soit
2,33% du chiffre d’affaires hors taxes. En 2016, il était de 4 M€, soit 9,45 %. Cette diminution
s’explique
par
la baisse des produits et la baisse du chiffre d’affaires
et un abandon de créances.
L
’activité est excédentaire
en 2015 et 2016
pour un montant de 2,2 M€
et 3,7
M€.
En
2017, le résultat net est déficitaire à hauteur de -
5,5 M€ en raison d’une provision pour un
redressement fiscal.
Le bilan
La trésorerie
passe de 9,9 M€ en 2015 à
20,9 M€ en 2017. Selon l’AURAR, cette
évolution est le résultat de l’amélioration du délai d’encaissement clients, par la simplification
des processus de facturation, notamment la dématérialisation. De 3 mois en 2015, le délai est
passé à 0,7 mois en 2016 entraînant un gain de trésorerie de
7,7 M€ ainsi qu’un
bénéfice en
hausse d
e 3,7 M€.
L
’association dispose de deux livrets
d’épargne pour un montant total de 2,68 M€ en
2017
. Les associations peuvent ouvrir un livret A auprès d’un établissement financier. Le
plafond des dépôts atteint cinq fois celui des personnes physiques, soit 76 500€.
Au-delà du
plafond, le solde des revenus disponibles pourra être placé sur le livret B, dont les revenus sont
soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Ce placement rapport
e 1,75% par an depuis le
1
er
août 2010.
Le livret A ayant atteint son plafond,
l’AURAR
a souscrit un livret B en 2009, en y
déposant
1 M€ puis 2 M€
en 2010. Un retrait de 500 000
€ a été
opéré en 2015. Ce livret B
présente un solde de 2,6 M€ en 2017.
L
’as
sociation place ses excédents de trésorerie auprès
d’établissements bancaires. Elle estime qu’il
s’agit de placement
s sécurisés permettant de
générer des produits financiers.
Les immobilisations corporelles sont stables durant
la période, de l’ordre de 13 M€.
L
’association détient des titres de participation
dans ses filiales
pour 1,8 M€ en 2017,
contre 1,5
M€ en 2016 et 2015.
Ils concernent les SCI Rose des Sables et Le Longose pour
1,3 M
€
25
et la société par actions simplifiée Adenium Investment pour laquelle la participation
est de 500
000 € en 2017, contre 200 000 € en 201
6 et 2015. Adenium Investment est une
société holding présidée par la directrice de l’AURAR.
Parallèlement à cette
augmentation du capital, un abandon de créance d’environ
0,38 M
€ au bénéfice de la SAS Adenium
Investment a été effectué.
En complément des participations au capital de ses filiales, les soutiens financiers de
l’AURAR ont été rémunérés. En 2017, les créances rattachées sont de 2,6 M€ contre 3,8 M€
en 2016. Le taux moyen de rémunération est de 2,4 % en 2017 et de 1,4% en 2016.
25
Respectivement
999 990 € et 299
990 €.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
20
Par conséquent,
l’AURAR, souscrit la déclaration n°
2070 relative aux organismes visés
à l’article
206-5 du CGI. En 2017, elle a déclaré 64 135
€ sur ses revenus
de capitaux mobiliers
contre 53
059 € 2016 et 145 008 €
en 2015.
L’association a
également développé des activités accessoires de nature commerciale
assujettie
s à l’impôt sur les sociétés (IS), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) et
à la taxe d’apprentissage.
5.2
La clinique OMEGA
La clinique OMEGA abrite un service de soins de suite et de réadaptation pour la
nutrition et les maladies métaboliques. Dépendante
de l’AURAR
, elle est implantée au Port et
le siège social est situé à Saint-Gilles. U
n compte d’exploitation analytique permet d’
en
apprécier les performances.
La clinique OMEGA génère
un chiffre d’affaire
s
de 2,1 M€ en 2017 contre 1,9 M€ en
2015, soit une progression de 11,65 %.
26
La clinique présente un équilibre financier précaire avec des pertes cumulées depuis sa
création.
Le soutien financier de l’AURAR, inscrit a
u passif du bilan de la clinique
, s’élève à
5,7 M€ en 2017 contre 4,9 M€ en 2016. La
pérennité de ce service de soins de suite et de
réadaptation est tributaire des fonds
de l’association
.
LES FILIALES
L’association
entretient des relations avec deux sociétés civiles immobilières dont elle
détient 99,99% des parts, la Rose des Sables et Le Longose. Elle est également propriétaire à
100% de la SAS Adenium Investment, créée en 2013, qui exerce une activité de holding,
laquelle a constitué deux filiales : la société Adenium formation et conseil et la société SCN
dédiée à une activité de coaching en matière de nutrition, diététique, activité physique et
sportive.
26
L’ARS verse ponctuellement à l’AURAR des subventions affectées aux diverses activités de la clinique
OMEGA, 60 7
70 € en 2016 et de 1
438
€ en 2015.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
21
Schéma n°2
: L’AURAR et ses filiales
Source : AURAR
L’Association des amis de la fondation
« Avenir santé »
27
créée en 2005, rebaptisée en
2017 Association des amis de l’AURAR, détient 0,01% de la SCI Rose des Sables, qui détient
elle-même 0,01% de la SCI Le Longose.
Cette association,
dont l’
objet social es
t identique à celui de l’AURAR, n’a pas
d’activité opérationnelle
. Elle est sans budget, sans compte bancaire et sans réunion des
assemblées à l’exception des séances rel
atives aux changements de nom. Son président et les
membres de l’association sont également membres de l’AURAR.
En 2011, l’AU
RAR a constitué un fonds de dotation, Philancia, en vertu des dispositions
de la loi n° 2008-
776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et
du décret n° 2009-158
du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
Cette structure de collecte, qui tire ses moyens exclusivement de ressources privées,
participe à la conduite de projets d’intérêt général et à la redistribution de fonds à des
organismes de solidarité ayant pour but l’éducation, la prévention et la recherche dans l’o
céan
Indien. Philancia met ses moyens au service d
es projets initiés par l’AURAR en
réponses aux
préoccupations de santé liées aux maladies d’obésité, diabète, hypertension, insuffisance rénale
(ODHIR).
Ses ressources proviennent essentiellement de l’
association
: 0,18 M€ en 2016
et
0,16
M€ en 2015 sur montant total de dons de 0,25 M€
et 0,17 M € sur la même période, soit
entre 75 et 93 %. Les dons et legs sont de 0,13 M
€
en 2017, ils ont été collectés auprès de tiers.
27
Son siège social est situé au 73 rue des navigateurs - 97434 Saint-Gilles-les Bains.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
22
6.1
Les sociétés civiles immobilières
La SCI Rose des Sables
La SCI Rose des Sables dont le siège est à Saint-Gilles-les-Bains, au capital de
1 M€,
exerce une activité de location de locaux
28
. Elle loue des locaux à l’AURAR qui y réalise une
partie de ses activités de soins, pour un montant
annuel de 3,1 M€ en 2017.
Elle loue également
ses bâtiments à OMEGA à hauteur de 0,3 M€ cette même année.
Le résultat net progresse de
7,8 % entre 2015 et 2017, l
’excèdent brut d’exploitati
on, de 2,1 M
€ en 2017
, représente 69 %
du chiffre d’affaires.
L’actif immobilisé est d’environ 18,5 M€ bruts en 2017 en partie financés par des
emprunts auprès des établissements de crédits, pour un montant total de 8,4 M
€ en 2017 contre
11,1 M
€ en 2015.
Cette dette bancaire est garantie par l’AURAR à haute
ur de 5,8 M
€ en 2017. Les primes
d’appor
t sont élevées, 3,7
M€ depuis 2015,
et sont rémunérées au
taux d’usage déductible de
l’administration fiscale
de 1 %. Les modalités de remboursement ne sont pas précisées dans les
conventions.
La SCI Le Longose
La SCI Le Longose dont le siège est à Saint-Gilles-les-Bains, au capital de 0,3 M
€, est
propriétaire du centre de dialyse situé à la Technopole à Saint-Denis.
Durant la période contrôlé
e, le chiffre d’affaires hors taxe est nul.
Les charges
d’exploitation
sont de
7 247 €
en 2017, essentiellement
composées d’
honoraires de gestion. Le
résultat courant avant impôt
est déficitaire à hauteur de 52 646 € en 2017, plus de 10 fois le
déficit de 2015.
Les immobilisations
s’élèvent à 3,4 M€ en 2017,
contre 1,2 M
€ en 2016 et
0,2 M€ en
2015, l
’immeuble est en construction au 31 décembre 2017. La dette, passée de 0,5 M€ en 2015
à
4,2 M€ en 2017
a pour origine les emprunts mobilisés pour cet investissement.
L’AURAR
a
consenti un prêt de 0,9 M
€ à la SCI
sur la période de contrôle.
L’AURAR
loue à elle-même des
bâtiments pour l’exercice de ses activités.
28
Centre de dialyse situé à Quai Ouest de St Denis ; centre de dialyse situé au Port ; clinique Omega située au
Port ; centre de dialyse situé à Saint-Louis ; locaux techniques de biomédical et travaux situés à
Saint-Gilles-les-Bains.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
23
6.2
Les sociétés commerciales
La SAS Adenium Investment
29
, société par actions simplifiée au capital de 0,5
M€
30
, a
une activité principale de holding, constituée de deux filiales à 100 %. La société Adenium
formation et conseil
31
, société par actions simplifiée au capital de 0,2 M
€,
a été constituée en
octobre 2015 ; la société SCN
32
, société par actions simplifiée au capital de 0,2 M
€,
a été quant
à elle constituée en mai 2016.
L’objet
social de la SAS Adenium Investment consiste notamment dans
« la prise de
participations ou d’intérêts au capital de sociétés industrielles, commerciales et financières
ainsi que la création, l’acquisition de toutes sociétés notamment développant des activ
ités
médicales ou médico-sociales ou de recherche »
.
Selon l’AURAR
, la SAS a été constituée afin
de porter des activités lucratives menées par
l’association
; leur maintien dans les comptes de
l’AURAR
aurait
vocation à prendre des participations dans des structures en lien avec le cœur
de métier.
Même s’il est en lien avec le domaine de la santé, l’
objet de la SAS apparaît éloigné de
l’accompagnement dans
la lutte contre l’insuffisance chronique rénale.
En d
écembre 2017, l’AURAR a abandonné une partie des avances consenties à sa filiale
Adenium Investment pour un montant de 0,38 M€ sur un total de 0,5 M€
.
Selon l’AURAR, cet
abandon de créance a
son origine dans le surcoût lié à la mise en place d’
une application
informatique, ayant permis la formation de 260 salariés en 2018. Cet abandon de créance
équivaut à une charge financière directe pour l’association.
La société Adenium formation
Cette société, dont le siège social a été transféré à La Réunion en décembre 2018,
intervient également dans
l’organisation d’activités de formation professionnelle continue inter
et intra-entreprises notamment dans le domaine de la santé.
Le chiffre d’affaires
, généré par des
prestations de formations, s’élève à 0,26 M€
en 2017.
Le résultat d’exploitation est déficitaire
de 0,14 M € en 2017 contre 0,17 M€ en 2016. La société est structurellement déficitaire.
Son résultat net présente un solde de 0,05 M
€ en 2017 contre un déficit de 0,17 M€
en
2016. Cette évolution résulte
des abandons de créances de 200 000 € en provenance de la société
Adenium investment et des avoirs de loyers de 22 800
€ de la SCI Rose des Sables.
La société SCN
Cette société a pour objet social
«
en France comme à l’étranger,
le conseil et le
coaching en matière de nutrition, diététique, activité physique et sportive par la diffusion
29
Dont le siège est à Paris.
Cette société est présidée par la directrice générale de l’association.
30
Divisé en 5 000 actions de 100,30
€.
31
10 rue Bois le Vent
–
75016 Paris, RCS Paris numéro 813 918 422.
32
73 rue des Navigateurs - 97434 Saint-Gilles-les Bains, RCS de Saint-Denis de La Réunion numéro 819 747 619.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
24
d’informations, la mise à disposition d’outils, de programmes en matière de diététique et
nutrition par le biais d’une plateforme web
et d’applic
ations mobiles etc. ».
SCN porte le projet « MyOmegaSmart », plateforme numérique de coaching élaborée
par des professionnels de santé pour la diététique et remise en forme, par le biais d’une
application téléphonique. Elle vise le même objet que la clinique OMEGA. Lorsque les patients
ne sont pas éligibles aux remboursements des soins dispensés par la clinique, ils peuvent
s’abonner à la plateforme virtuelle.
Son
chiffre d’affaires est de 10 000 € en 2017. Le résultat d’exploitation étai
t déficitaire
de
48 260 € en 2016.
Les financements de
l’AURAR maintiennent la société sur le marché.
Au vu de ce qui précède, la chambre souligne que les deux sociétés commerciales font
preuve d’une activité peu soutenue voire qu’elles
apparaissent dépourvues de réalité
économique.
L’AURAR précise qu’elles
ont été créés en 2015 et 2016, ce qui rend difficile
l’appréciation
de leur performance.
L
’
AURAR détient
des actions et parts sociales des filiales qu’ell
e contrôle dans son
intégralité, se plaçant par analogie dans le cadre des di
spositions de l’article L
. 233-3 du code
de commerce relatif à la société holding.
La structure
présente les caractéristiques d’une entité soumise à l’obligation de
consolidation comptable définie
à l’article L
. 233-16 du code de commerce. Elle détient la
majorité des droits de vote de ses filiales, désigne la majorité des membres des organes
d’administration et exerce une influence dominante sur
celles-ci.
Ses comptes ne reflètent pas précisément la réalité des activités. Le regroupement de
manière combinée ou consolidée p
ermettrait d’obtenir
des informations complètes des états
financiers.
L
’amélioration de la qualité des comptes permettrait à l’assemblée générale, au conseil
de surveillance et au directoire de disposer d’une image fidèle de l’actif et du passif, d’élaborer
une cartographie des risques et de mesurer
la capacité de remboursement de l’association.
L’installation d’un comité d’audit à l’instar des
groupes de sociétés pourrait constituer
un moyen de répondre à ces objectifs.
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
25
ANNEXES
Annexe 1 : Principaux éléments des rapports de présentation des comptes annuels 2015-2017
de l’AURAR………………………………………………………………………………..
26
Annexe 2 : Principaux éléments des rapports de présentation des comptes annuels 2015-2017
de la
clinique OMEGA…………………………………………………………………….
27
Annexe 3 : L
iste des établissements, services ou activités gérés par l’AURAR à La Réunion
entrant dans le champ de l’article L. 211
-
7 du CJF………………………………………..
28
Annexe 4 :
Réponse……………………………………………………………………….
29
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
26
Annexe 1 : Principaux éléments des rapports de présentation des comptes
annuels 2015-
2017 de l’AURAR
En milliers d’euros
2015
2016
2017
Evolution
2015/2017
Chiffre d'affaires hors taxes ou Remboursement de la
CGSS
40 762
42 381
41 494
2 %
Charges directes médicales (compte 602 et 609)
8 100
8 135
8 230
2 %
Marge brute
32 662
34 246
33 264
2 %
Marge brute en % du chiffre d’affaires
80 %
81 %
80 %
Total des charges d'exploitation
39 890
40 041
41 180
0 %
A= Total charges externes
12 073
12 540
12 727
5 %
Autres prestations médicales (compte 611)
1 716
1 958
1 969
13 %
Locations immobilières (compte 613)
3 375
3 410
3 402
1 %
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers
(compte 622)
674
736
800
16 %
Voyages/ Déplacements/ Réceptions (compte 625)
285
281
367
22 %
Frais
d’affranchissement et de télécommunications
(compte 626)
229
289
301
24 %
Frais de blanchisserie (compte 628)
1 309
1 336
1 454
10 %
Prestations diverses livraisons
(compte 628)
506
506
512
1 %
B = Sous total
8 094
8 516
8 805
8 %
% Sous total = C = B/A
67 %
67 %
69 %
Provision pour redressement
IS
6 439
Charges de personnel
17 386
16 814
17 430
0 %
Résultat NET
2 271
3 746
- 5 465
Source : Rapports de présentation des comptes annuels par
l’expert
-
comptable de l’AURAR
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
27
Annexe 2 : Principaux éléments des rapports de présentation des comptes
annuels 2015-2017 de la clinique OMEGA
En euros
2015
2016
2017
Evolution
2015/2017
Chiffre d'affaires hors taxes ou remboursement de la
CGSS
1 927 376
2 040 098
2 152 010
11,7 %
Charges directes médicales (compte 602)
4 280
8 065
12 071
182 %
Marge brute
1 923 096
2 032 033
2 139 939
11,3 %
Marge brute en % du chiffre d'affaires
99 %
99 %
99 %
Total des charges d'exploitation
1 790 922
1 895 478
1 958 213
A= Total charges externes
831 303
870 571
884 905
6,4 %
Autres prestations médicales (compte 611)
124 637
141 513
132 616
6,4 %
Locations immobilières (compte 613)
301 050
303 050
304 758
1,2 %
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers
(compte 622)
31 933
32 753
23 546
- 26 %
Voyages/ Déplacements/ Réceptions (compte 625)
2 273
3 074
5 820
156 %
Frais
d’affranchissement et de télécommunications
(compte 626)
21 017
20 889
16 078
- 23,5 %
Frais de blanchisserie (compte 628)
9 767
10 999
10 723
9,8 %
Prestations diverses livraisons
(compte 628)
96 812
94 439
100 956
4,2 %
B = Sous total
587 489
606 717
594 497
1,2 %
% Sous total = C = B/A
70,7 %
69,7 %
67 %
Charges de personnel
873 878
933 984
944 274
8 %
Résultat NET
- 45 974
1 125
- 16 311
- 64,5 %
Source
: Rapports de présentation des comptes annuels par l’expert
-
comptable de l’AURAR
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
28
Annexe 3 : Liste des établissements, services ou activités gérés par
l’AURAR à
La Réunion
entrant dans le champ de l’article L.
211-7 du CJF.
Source
: Chambre régionale des comptes de la Réunion
970403762 - UAD (ST JOSEPH) - AURAR
970405650 - CLINIQUE OMEGA
CATEGORIE
N
°
FINESS - RAISON SOCIALE / ADRESSE
71 Rue des navigateurs - 97434 SAINT- PAUL
1 Rue des auberines -
97470 SAINT- BENOIT
970403697 - UAD (ST BENOIT) - AURAR
970405676 - DAD-DP (ST GILLES) - AURAR 7
970403770 - UAD (TAMPON) - AURAR
970403747 - UAD (ST PAUL) - AURAR
11 Rue de la chapelle - 97460 SAINT- PAUL
Rue Simon Pernic - 97420 LE PORT
109.Etablissement de sant
é
priv
é
autoris
é
en SSR
T
é
l: 02 62 42 04 30
141 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
970405064 - CENTRE (ST PIERRE/U1) - AURAR
22 Rue des roches - 97410 SAINT-PIERRE
15 Rue des roches - 97410 SAINT-PIERRE
Tel: 0262 54 99 40
141 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
Chemin de l'
é
tange - 97450 SAINT- LOUIS
T
é
l: 02 62 45 76 10
1 Rue des navigateurs - 97434 SAINT- PAUL
T
é
l: 02 62 29 95 00
T
é
l: 02 62 42 08 08
T
é
l: -
970403705 - UAD-UDM (ST DENIS)-AURAR
26 Rue de l'abattoir - 97400 SAINT- DENIS
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
970404158 - CENTRE-UDM (ST BENOIT) - AURAR
T
é
l: -
970403754 - UDM-UAD (ST LOUIS) - AURAR 23
T
é
l: 02 62 39 25 26
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
146 . Structure d'alernative
à
la dialyse en centre
Rue Simon Pernic - 97420 LE PORT
970407151 - UDM-UAD (ST PIERRE/U2) - AURAR
1 Rue des auberines - 97470 SAINT- BENOIT
970403721 - UAD-UDM (LE PORT) - AURAR
970406641 - UAD (ST GILLES) - AURAR
35 Rue Pasteur ZAC CHATOIRE -
97430 LE TAMPON
T
é
l: 02 62 98 98 98
19 Rue Ylang Ylang - 97480 SAINT- JOSEPH
T
é
l: 02 62 56 28 45
T
é
l: 02 62 57 43 62
T
é
l: 02 62 45 53 32
ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL –
AURAR
29
Annexe 4 : Réponse
Chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97488 Saint-Denis CEDEX
Les publications de la chambre régionale des comptes
de La Réunion Mayotte
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-la-reunion-et-mayotte