28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Dijon, le 28 mars 2019
Le président
Réf. : 19-ROD2-CL 04
Objet : notification du rapport d'observations définitives et sa réponse.
.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la commune de Gray concernant les exercices 2012 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jou
r de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration
.
En application de l’article R. 243
-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations
et la réponse jointe sont transmis à M. le Préfet de la Haute-Saône ainsi qu'à M. le Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
Monsieur Christophe LAURENCOT
Maire de Gray
1 place Charles de Gaulle
B.P. 89
70103 GRAY
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9 du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement pu
blic de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont for
mulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
1/48
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 20 décembre 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE GRAY
(Département de la Haute-Saône)
Exercices 2012 et suivants
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
2/48
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
6
INTRODUCTION
......................................................................................................................
7
1
LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTRÔLE
...........................................
10
1.1
La commune a suivi les trois quarts des invitations précédentes
..................................
10
1.2
La commune doit encore mettre en œuvre certaines invitations relatives au suivi
de ses subventions et de sa participation dans une SEM.
.............................................
11
2
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.............................................................
12
2.1
La commune a augmenté ses effectifs jusqu’en 2016 mais maîtrisé ses charges
nettes de personnel par le recours accru aux contrats aidés.
.........................................
12
2.1.1 Le recours important aux contrats aidés pour développer des services
..........................
12
2.1.2
La maîtrise des charges de personnel nettes des aides de l’État grâce aux contrats
aidés et à la réduction des effectifs titulaires
..................................................................
14
2.1.3
L’engagement fin 2017 dans la réduction de ses contrats aidés en arrêtant et ou
réorganisant certains services
.........................................................................................
15
2.1.4
Des marges de manœuvre grâce aux départs en retraite et au projet de services
communs avec la communauté de communes
................................................................
16
2.2
La commune doit corriger des irrégularités de gestion.
................................................
16
2.2.1 Le versement infondé de certaines primes
......................................................................
16
2.2.2
Des obligations légales et règlementaires non respectées en matière d’attribution de
logements et d’octroi de
véhicules de services à des agents municipaux
.......................
17
2.2.3 Le temps de travail annuel des agents municipaux inférieur à la durée légale
...............
18
2.3
La commune doit mettre fin aux irrégularités juridiques et comptables qui
affectent les mutualisations avec la communauté de communes.
.................................
19
2.3.1 Des mutualisations ascendantes avec la CCVG illégales
...............................................
19
2.3.2
L’impossible suivi des recettes de mutualisation imputées irrégulièrement
...................
21
3
LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES
.................
21
3.1
La commune peut encore améliorer son information budgétaire.
................................
21
3.2
La commune doit fiabiliser la réalisation de ses investissements et le suivi de son
patrimoine.
....................................................................................................................
23
3.2.1
L’absence de constatation des restes à réaliser a nui à l’image fidèle des comptes.
.......
23
3.2.2
L’inscription insincère des dépenses d’investissement a pénalisé leur exécution
..........
23
3.2.3 Le suivi comptable défaillant du patrimoine
..................................................................
24
3.3
La sortie coûteuse et peu transparente des deux emprunts en franc suisse
...................
26
3.3.1
Le refinancement au prix d’une indemnité de sortie de 233
K€
.....................................
26
3.3.2
L’inscription avec un an de retard de l’opération dans les
comptes de la commune
......
27
3.3.3
L’information tardive et partielle du conseil municipal
.................................................
28
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
3/48
4
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
28
4.1
La commune a rétabli son niveau d’épargne en 2017.
..................................................
29
4.1.1 Une commune plus pauvre que la moyenne, affectée par la baisse de population
mais soutenue par les dotations de solidarité et la revalorisation des bases
...................
29
4.1.2 La commune a rétabli son épargne en 2017 grâce à ses économies en charges
générales et les recettes du nouveau pôle d’
accueil de la petite enfance.
.......................
29
4.1.3 La commune a maintenu son épargne au-dessus de 15 % de ses produits grâce au
transfert des
équipements sportifs en 2014, sans réduction de l’attribution de
compensation reversée par la CCVG.
.............................................................................
30
4.2
La commune a réduit
son effort annuel d’investissement et sa dette au prix de la
réduction de son fonds de roulement.
...........................................................................
31
4.3
La commune doit optimiser ses recettes et réduire son patrimoine pour soutenir
son épargne à l’appui de ses futurs investissements.
....................................................
32
5
LA COMMANDE PUBLIQUE
..........................................................................................
34
5.1
La commune n’a pas consulté ni conclu de contrat écrit pour certains marchés
notifiés
...........................................................................................................................
35
5.2
La commune n’a pas toujours attribué régulièrement les marchés.
..............................
36
5.2.1 Des offres mieux-disantes écartées à plusieurs reprises
.................................................
36
5.2.2
Le choix en 2016 d’une offre anormalement basse
........................................................
36
5.3
La commune a commis des irrégulari
tés dans la conclusion d’avenants à certains
marchés au cours de leur exécution.
.............................................................................
37
5.4
La commune doit formaliser ses règles internes de commande publique.
...................
37
6
L’INFORMATION PERFEC
TIBLE DES ELUS ET CITOYENS
....................................
38
6.1
La commune doit respecter plusieurs dispositions relatives à l’information des
élus municipaux.
...........................................................................................................
38
6.2
La commune peut aussi améliorer l’information des citoyens.
....................................
39
ANNEXES
...............................................................................................................................
40
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
4/48
SYNTHÈSE
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Gray sur la période
de 2012 à 2017 inclus. Le contrôle a porté sur les suites apportées au précédent contrôle, la
gestion des ressources humaines, l’information
budgétaire et du conseil municipal, la fiabilité
des comptes, la situation financière et la commande publique.
La situation financière de la commune, ses perspectives et marges de
manœuvre
Commune de moins de 6 000 habitants, Gray a structurellement maintenu son taux
d’
épargne (part de ses recettes réelles de fonctionnement que la collectivité parvient à dégager
pour financer ses dépenses d'investissement),
malgré la réduction des dotations d’
État. Elle y
est parvenue notamment grâce au transfert à la communauté de communes de la piscine et des
gymnases en 2014 sans réduction du reversement de fiscalité (attribution de compensation) dont
elle bénéficie de la part de cette même communauté. En 2017, cette épargne a retrouvé son
niveau de 2014, grâce à des économies de fonctionnement
et aux recettes d’exploitation
issues
du nouveau pôle multi accueil.
Elle a pleinement profité à partir de 2014 des contrats aidés à 80
% par l’
État, pour
développer de nouveaux services sans dégrader ses charges de personnel nettes. Sa dépendance
pour encore un quart de ses effectifs annuels en 2017 à ces contrats l
’
a cependant par la suite
contrainte à réorganiser, voire abandonner certains de ses services.
En dépit de ces évolutions positives et même si elle a substantiellement réduit son effort
annuel d’investissement et sa dette, l’épargne nette (épargne résiduelle après remboursement
des emprunts) de la ville de Gray reste très inférieure à la moyenne des communes de taille
comparable. Son endettement est supérieur de 30 % à la moyenne des communes de 5 à 10 000
habitants.
Même réduits, les investissements ont entrainé un besoin de financement que la
commune a, pour une bonne partie, assuré en puisant dans ses réserves dont elle a consommé
la moitié entre fin 2012 et fin 2017, ce que traduit la réduction de son fonds de roulement (son
niveau par habitant est inférieur de moitié à la moyenne des communes comparables), même
s’
il couvre encore deux mois de charges courantes en 2017.
Commune plus pauvre que la moyenne, en déprise démographique accélérée ces
dernières années, Gray reste donc dans une situation fragile. Elle doit continuer à soutenir son
épargne pour réaliser les futurs investissements
qu’elle envisage sur le cœur de ville
. Pour cela
elle peut rechercher de nouvelles recettes, diminuer ses dépenses de personnel grâce au
développement des mutualisations avec la communauté de communes et en mettant à profit les
départs en retraite, estimés au tiers de ses effectifs à moyen terme. Elle pourrait enfin réduire
son patrimoine encore important. La prudence sur le volume, le rythme et le financement des
futurs investissements reste en tout état de cause indispensable.
Les invitations et recommandations de régularité et de gestion
Bien
qu’ayant
suivi en très grande partie les conclusions du précédent rapport de la
chambre rendu public en 2007, la commune doit encore renforcer sa gestion administrative,
budgétaire, comptable et juridique.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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La commune a par exemple
géré maladroitement l’opération de refinancem
ent de deux
emprunts en franc suisse, en la réalisant sans traduction dans ses comptes et en ne rendant
compte au conseil municipal que tardivement et oralement.
Elle doit
impérativement fiabiliser l’inscription et la
réalisation de ses investissements
ainsi que le suivi de son patrimoine. La commune
a cependant mis en œuvre plusieurs
dispositions légales relatives à l’information des élus
et des citoyens à la suite des observations
provisoires de la chambre
. Il s’agit notamment de
la note de synthèse explicative sur les affaires
soumises à délibération, du bilan des acquisitions et cessions effectuées chaque année et du
compte-rendu présenté par le maire en conseil municipal concernant les décisions prises dans
le cadre de ses délégations de compétences.
S’agissant de la
gestion des ressources humaines, à la suite des observations provisoires,
la commune
s’est
conformé
e aux obligations légales relatives à l’attribution des véhicules de
service, des logements concédés et au temps de travail. Elle a en effet délibéré dès octobre 2018
pour rétablir la durée légale du temps de travail des agents communaux. Elle
s’était aussi
engagée dans le cadre du contrôle, à mettre un terme
, dès le début de l’année 2019,
aux
conventions de mutualisation ascendante illégales signées avec la communauté de communes.
S’agissant de la commande publique,
la commune de Gray
s’est engagée à
formaliser
ses règles internes de façon à éviter les irrégularités constatées dans la consultation, la passation
et l’exécution de certains marc
hés publics.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: La chambre recommande à la commune d’inscrire sa participation
dans la SEDIA à son inventaire et de se prononcer sur le rapport écrit soumis au conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.
1524-5 du CGCT.
Recommandation n°2
: La chambre recommande à la commune de régulariser les voies et
moyens pour asseoir la mise à disposition à la CCVG du DST et des services municipaux et en
obtenir le remboursement conformément à la règlementation.
Recommandation n°3
: La chambre recommande à la commune d’achever son inventaire
comptable pour amortir correctement ses biens. Cet inventaire pourra être établi sur la base d’un
inventaire physique précis et tenu à jour.
Recommandation n°4
:
La chambre recommande à la commune d’organiser une consultation
pour toute commande dont le montant estimé hors taxe est supérieur à 25
K€ et à signer un
contrat écrit avec le prestataire ou le fournisseur.
Recommandation n°5
: La chambre recommande
à la commune d’attribuer
les marchés
publics au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la
base des critères préalablement établis conformément aux dispositions de l’article
52 de
l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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INTRODUCTION
La procédure
La chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté a inscrit à son
programme de 2018 le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Gray portant
sur les exercices 2012 et suivants.
Conformément à
l’article R.
243-1 du code de juridictions financières, le président de
la chambre a informé le maire M. Christophe LAURENCOT, et son prédécesseur M. Michel
ALLIOT,
de l’ouverture du contrôle par lettres du
22 décembre 2017
. L’entretien préalable de
fin de contrôle avec le maire a eu lieu le 4 mai 2018 et avec son prédécesseur le 16 avril 2018.
La chambre a délibéré sur
le présent rapport d’observations
provisoires le 7 juin 2018.
Dans sa séance du 7 juin 2018, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été communiquées dans leur intégralité au maire de la commune de Gray : il y a répondu
par courrier enregistré au greffe le 25 septembre 2018 et après demande de la chambre par un
second courrier enregistré au greffe le 6 décembre 2018.
La chambre a adressé des extraits de ses observations provisoires à M. Michel ALLIOT,
ancien ordonnateur, à M. Alain BLINETTE, président de la communauté de communes,
Mme Christine ROULET, ex directrice des ressources humaines de la commune et
M. Jean-Pierre GENEVOIS, directeur des services techniques ; ils y ont répondu par des
courriers enregistrés au greffe de la chambre respectivement les 22 novembre, 24 octobre,
3 octobre et 3 septembre 2018.
Dans sa séance du 20 décembre 2018, la chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-
Comté a arrêté le présent rapport d’observations définitives sur la gestion de
la
commune de Gray.
Le précédent contrôle
La chambre avait examiné la gestion de la commune de Gray sur les exercices 2001 à
2005, dont elle a notifié le rapport d’observations d
éfinitives en 2007.
Une commune plus pauvre que la moyenne et supportant un important patrimoine
Située au centre de la région de Bourgogne-Franche-Comté à une cinquantaine de
kilomètres de Dijon et de Besançon, Gray est la cinquième commune la plus peuplée de Haute-
Saône.
La commune, qui comptait 5 872 habitants en 2014 (chiffre 2018), a perdu le tiers de sa
population depuis 40 ans, et 500 personnes soit 9 % depuis 2008 (chiffre 2012) en raison des
soldes migratoire et naturel tous deux négatifs.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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Données socioéconomiques de Gray en 2014
comparées à la moyenne nationale
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 2018
Selon les données publiques de
l’INSEE pour l’année 2014, publiées en
2018, la
population de la commune de Gray est plus fragile que la moyenne : elle est moins active, moins
aisée, plus âgée, plus précaire (cf. tableau n° 1 en annexe n° 1). La commune compte un quartier
d’un pe
u plus de 1 000 habitants classé en quartier politique de la ville, « les Capucins ».
La commune de Gray accueille des activités industrielles
, publiques, l’hôpital étant le
premier employeur, nombre de commerces et de petites et moyennes entreprises. Elle bénéficie
d’un patrimoine historique important,
notamment la basilique et le musée Baron Martin.
La collectivité
Premier adjoint précédemment, M. Christophe LAURENCOT est le maire de Gray
depuis les élections municipales de 2014. Il a pris la succession de M. Michel ALLIOT qui
l’
était depuis mai 1998. Ce dernier est resté conseiller municipal de Gray.
M. Guillaume ROYER dirige les services municipaux depuis début 2017 après
M. Frédérick HENNING, qui a démissionné le 31 décembre 2016 avant
l’intégration de l
a
commune dont il est maire (Pesmes) dans la communauté de communes Val de Gray (CCVG).
La commu
ne emploie une centaine d’agent
s, dont 23 % en contrats aidés en 2017.
La commune de Gray est la ville centre de la communauté de communes Val de Gray
(CCVG), établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité mixte créé en
2001 et qui regroupait en 2014 (chiffre 2018) un peu plus de 20 000 habitants et 48 communes.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Part des logements
vacants
Part des ménages
propriétaires de
leur résidence
principale
Part des ménages
fiscaux imposés
Taux de pauvreté
Taux d'activité des
15 à 64 ans
Taux de chômage
des 15 à 64 ans
Part de l'Ad°
publique et de
l'action sociale
Part des
établissements de
1 à 9 salariés
Part des
établissements de
10 salariés ou plus
Gray
France
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
9/48
Elle appartient également à cinq syndicats, quatre syndicats intercommunaux,
d
’assainissement agricole de la prairie de Beaujeu
et d’assainissement de la Morthe et du
Dregeon
, de voirie du Val de Saône et de l’école départementale de musique,
et un syndicat
mixte pour la création et la gestion d’une chaufferie centralisée sur Gray.
Elle a transféré à la CCVG au 1
er
janvier 2014 trois équipements sportifs, sa piscine et
deux gymnases, et a repris en
régie la gestion d’
une crèche associative et de ses trois salariés
en 2015.
Elle a également transféré en 2015 à la CCVG la gestion de l’aérodrome Saint
-Adrien.
Une commune membre de la CCVG, Arc-lès-Gray, a contesté devant la justice
administrative l
’absence d’
évaluation du coût net des charges transférées en 2014 et les
montants de fiscalité économique reversée (attribution de compensation) par la CCVG à ses
communes, dont Gray. Elle a obtenu le 16 mai 2017 du tribunal administratif de Besançon
l’annulation des délibérations des 2 octobre 2014 et 24 septe
mbre 2015 relatives à la fixation
annuelle des attributions
au motif principal du défaut légal d’information
; le tribunal a enjoint
la CCVG de délibérer sur les montants des attributions
d’Arc
-lès-Gray pour 2014 et 2015.
La commune compte un budget principal d’un
montant de 10 M
€
au compte
administratif (CA 2017) et aucun budget annexe. Le maire
s’
étant engagé à ne pas augmenter
la fiscalité depuis sa dernière baisse en 2013, la commune a entrepris, à partir de 2017, un plan
d’économies et revu ses projet
s
d’invest
issement autour de la revitalisation du centre-ville.
Le contrôle des comptes et de la gestion a porté sur les suites apportées aux nombreuses
invitations du précédent contrôle, la gestion des ressources humaines,
l’information
budgétaire
et du conseil municipal, la fiabilité des comptes, la situation financière, les m
arges de manœuvre
de la commune et la commande publique.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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1
LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTRÔLE
1.1
La commune a suivi les trois quarts des invitations précédentes
Invitations de la chambre
Suites données par la commune de Gray
La chambre invitait la collectivité à poursuivre la
refonte
des
textes
constitutifs
des
régies,
notamment, en adaptant les arrêtés relatifs à la
nomination des régisseurs et de leurs suppléants.
La commune a nommé par arrêtés les régisseurs et
les suppléants pour toutes ses régies en place :
récréa
Gray,
animation,
culture,
musée,
bibliothèque, droit de place, multi accueil et
transport urbain.
La chambre relevait le caractère illégal des
décisions individuelles d’attribution de logements
en tant qu'elle fixe leur entrée en vigueur à une date
antérieure à leur transmission au préfet et
demandait à la commune de Gray de veiller à
l’avenir, au strict respect des textes applicables.
La commune de Gray a indiqué ne plus fixer de
dates d’entrée en vigueur de ces décisions à une date
antérieure à leur transmission au Préfet car elle
anticipe depuis au moins 2017 la rédaction de ces
délibérations et une vérification systématique des
actes à prendre est faite avant chaque décision.
La chambre rappelait à la commune la nécessité de
veiller à ce que les obligations expressément
prévues par les conventions mises en place soient
respectées : les conventions communiquées lors de
l’instruction stipul
aient que chaque organisme est
tenu de fournir à la collectivité un bilan, un compte
de résultat et un rapport d’activité une fois par an.
La commune a bien reçu depuis 2012 ces
documents
pour
les
deux
associations
subventionnées à plus de 23 000
€
par an : Cap Gray
et AFSAME.
La chambre appelait l’attention de l’ordonnateur
sur la nécessité de veiller au respect des
dispositions du CCAP, et notamment sur la
nécessité de fixer, par voie d’avenant,
après
notification du montant des travaux définitifs, le
forfait
de
rémunération
du
maître
d’œuvre
déterminé à partir d’un pourcentage du montant
prévisionnel sur lequel celui-
ci s’engage.
La chambre faisait observer que le contrat de
maîtrise d’œuvre
(MOE)
d’une opération a
mentionné une rémunération forfaitaire au lieu
d’être décomposée selon les éléments de mission,
sans faire aucune allusion au montant prévisionnel
des trava
ux, sur lequel doit s’engager la
MOE.
Les contrôles de marchés publics de maîtrise
d’œuvre ont montré que la commune de Gray avait
bien fixé la rémunération de ses différents maîtres
d’œuvre sur la base d’un taux appliqué au montant
des travaux effectivement notifiés puis réalisés.
La chambre attirait l’attention de la commune sur
la nécessité de respecter les dispositions de
l’instructi
on comptable M14 en pratiquant les
intérêt courants non échus et en procédant aux
écritures de rattachement des produits et des
charges à l’exercice qu’ils concernent, afin de
présenter une image plus sincère des comptes.
La commune de Gray a procédé depuis au moins
2012 à la comptabilisation des intérêts courus non
échus et au rattachement des charges et des produits
à partir de 2013.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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Le tableau ci-dessus dresse un constat des suites positives réservées aux préconisations
formulées en 2007 par la chambre. Elle avait toutefois également rappelé dans son précédent
rapport
que si les conseils municipaux disposent de la faculté de s’écarter, à la majorité
qual
ifiée, des propositions rendues par la commission d’évaluation des charges
transférées
(CLECT)
, ce n’est que sur l’évaluation faite par cette dernière du coût des transferts de charges,
et non sur le montant du produit de taxe professionnelle entrant dans
le calcul de l’attribution
;
elle relevait également que le transfert de nouvelles compétences de la commune de Gray à la
communauté de communes, en 2001 et 2002, ne s’
était pas traduit par une évaluation des
nouvelles charges transférées, et donc par une
correction de l’attribution de compensation
perçue par la commune.
À
l’occasion du
transfert des trois équipements sportifs au 1
er
janvier 2014, de nouveau,
le conseil municipal de Gray n’a pas délibéré sur l’évaluation des charges réalisées par la
CLECT. En revanche, il a bien délibéré le 11 décembre 2017 sur le rapport
d’évaluation des
charges transférées de la CLECT (participations au syndicat mixte Haute-Saône numérique, au
relais d’assistants maternels
,
gestion de l’aérodrome Saint
-Adrien) conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts
(CGI).
1.2
La commune
doit encore mettre en œuvre
certaines invitations relatives
au suivi de ses subventions et de sa participation dans une SEM.
La participation dans la société d’économie
mixte (SEM) SOCAD Franche-Comté
Comme la chambre le relevait déjà en 2006, la commune ne fait toujours pas apparaître
dans ses comptes sa participation au capital de la SEM Société Comtoise d'Aménagement et de
Développement
(SOCAD)
de
Franche-Comté,
devenue
SEDIA
(3 802,38 euros).
Indépendamment de toute opération en cours avec la société, la commune ne se prononce pas
non plus annuellement,
en sa qualité d’actionnaire
, sur le rapport écrit dont la production par la
SEM est prévue par
l’article L.
1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Recommandation n°1 : La chambre recomman
de à la commune d’inscrire sa
participation dans la SEDIA à son inventaire et de se prononcer sur le rapport écrit
soumis au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L. 1524-5
du CGCT.
Les relations avec les associations
La
commune n’a pas mentionné
dans les annexes de son compte administratif la liste
complète de chaque association bénéficiaire de subventions votées par le conseil municipal de
2013 à 2017. Elle
n’y inscrit que les noms des
associations mentionnées dans les annexes du
budget primitif ou du budget supplémentaire
pour l’adoption de leur
s subventions sans
conditions d’octroi
conformément aux dispositions de
l’article L
. 2311-7 du CGCT.
Elle n’a
pas reporté les noms des autres associations dont le versement de subventions est autorisé par
une délibération.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
12/48
La chambre invite la commune à inscrire les montants et les bénéficiaires de
chaque subvention annuelle accordée dans l’
annexe dédiée de son CA.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, la commune a
signé le 21 mars 2016 pour un an une convention
d’objectifs et de moyens avec l
es deux
associations subventionnées pour plus de 23 K
€
par an : Cap Gray et AFSAME. Ces
conventions sont renouvelables chaque année de façon expresse dans la limite de trois ans au
total,
faute de dénonciation par l’une des parties
. O
r le maire n’a pas sollicité leur
renouvellement en conseil municipal en 2017, ni
l’autorisation d’en signer de nouvelles
pour
2018, alors que la commune a reconduit le versement de leurs subventions.
Le conseil municipal a voté les montants supérieurs à 23
K€
de leurs subventions
inscrites en annexe du budget primitif
à l’occasion de son vote
en 2018
, ce qui n’est pas
conforme aux disposition
s de l’article L
. 2311-7 du CGCT, car leur approbation était toujours
conditionnée
à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens.
La chambre invite le maire à solliciter au préalable
l’autorisation du conseil
municipal pour renouveler chacune des conventions en 2018 avant de leur verser une
subvention.
D’une façon générale, à
l’exception des observations sur le
suivi des relations avec
les tiers (participations au capital de la SEM et subventions aux associations), la commune
de Gray a
mis en œuvre
depuis au moins 2012 les invitations incluses dans le précédent
rapport de la chambre.
2
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La chambre a examiné la première charge du budget de la commune qui a suscité des
débats récurrents en conseil municipal
lors de l’examen
annuel des documents budgétaires.
2.1
La commune a augmenté ses effectifs
jusqu’en 2016
mais maîtrisé ses
charges nettes de personnel par le recours accru aux contrats aidés.
2.1.1
Le recours important aux contrats aidés pour développer des services
La commune a logiquement réduit ses effectifs d’agents titulaires, en 2014 à la suite du
transfert des équipements sportifs au 1
er
janvier (11 agents), puis de 2015 à 2017 grâce au non
-remplacement de certains agents ayant quitté la collectivité en retraite, mutation et
disponibilité.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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Dans le même temps, la commune a recruté des agents non titulaires, hors contrats aidés
jusqu’en 2017
(près de 7
ETP de plus) et de nombreux contrats aidés jusqu’en 2016 (
+ 18 ETP)
pour, outre le remplacement de certains titulaires retraités sur certains postes, développer de
nouveaux services. Il en a par exemple été ainsi pour
le temps d’activité périscolaire (TAP) à
la suite de la réforme des rythmes scolaires, la police municipale avec les agents de surveillance
de la
voie publique (ASVP), la politique de la ville avec l’adulte
-relais ou les animateurs de
quartier. La commune recourt de même aux saisonniers, dont elle a réduit le nombre en 2017,
à l’apprentissage et au service civique volontaire pour certains besoins,
la plupart non
récurrents.
Évolution des effectifs annuels en équivalent temps plein (ETP) de la commune de
de Gray 2012 à 2017 selon le statut des agents
Source : tableau de suivi de la commune, indicateur de performance de la DRH (cf. tableau n°2
en annexe n°2)
Ainsi, la part des contrats aidés dans le total des effectifs est passée d'un sixième
en 2012 à près d
’
un quart à partir de 2014.
Alors que la commune de Gray a transféré 11 agents à la CCVG au 1
er
janvier
2014, elle a encore augmenté ses effectifs totaux en 2015 et 2016 en mobilisant des contrats
aidés, financés à 80
% par l’
État, pour mettre en place de nouveaux services municipaux.
Cependant, dès avant leur remise en cause annoncée par
l’
État en juillet 2017, la
commune avait commencé à réduire son recours au contrats aidés : son effectif en équivalent
temps plein de contrats aidés étant déjà passé de 35,2 à 26,2 entre début 2016 et début 2017.
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Titulaires
Non titulaires (NT)
Dont NT contractuels
Dont NT contrats aidés, apprentis
Effectif total
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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2.1.2
La maîtrise des charges de personnel nettes
des aides de l’
État grâce aux
contrats aidés et à la réduction des effectifs titulaires
À la suite du transfert des 11 agents à la CCVG, la commune a réduit en 2014 de 150
K€
ses charges de personnel, brutes ou nettes des remboursements des personnels mis à disposition.
À l’inverse, a
vec la création de nouveaux services, les
temps d’activité périscolaire (TAP)
ou
le développement de services comme la police municipale, elle a accru ses charges de personnel
en 2015.
À partir de 2017, ses charges de personnel brutes ont augmenté de 3,2 à 3,5
M€, à cause
de la ré-
imputation des subventions de l’
État aux contrats aidés au compte des participations
(c/74) et non plus en atténuation de charges (c/6419) des personnels. La neutralisation de cette
correction montre qu’
en 2017, la commune a en fait stabilisé au niveau de 2015 ses charges de
personnel nettes de
la participation de l’
État au financement des contrats aidés (hausse de 80
K€
en 5 ans).
Entre 2012 et 2017, la commune a contenu entre 100 et 200
K€ annuels
le coût de ses
contrats aidés, net du financement
de l’
État (cf. tableau n° 3 en annexe n° 2).
En outre, elle a partagé plusieurs agents avec la CCVG et l
’hôpital
de Gray. Elle a
partiellement mis à disposition de la CCVG deux agents à la suite du transfert de la compétence
tourisme depuis 2011, ainsi que deux cadres municipaux à partir de septembre 2016, le directeur
des services techniques (DST) à 50 % et la directrice des ressources humaines (DRH) à 25 %
jusqu’à sa mutation au 1
er
février 2018
1
et la chargée de communication à la
CCVG jusqu’au
printemps 2018. Elle a enfin mis à disposition depuis 2016 ses agents municipaux des espaces
verts et fleurissement
à l’hôpital,
lequel a partagé depuis le 1
er
avril 2017 son service
informatique avec la commune (6 % de son temps).
Elle a également stabilisé ses charges de personnel nettes des remboursements de
personnels mis à disposition.
Grâce au recours important aux contrats aidés financés à 80 %
par l’
État, au
remplacement régulier d’agents partant en retraite puis au
partage ponctuel de certains
agents avec la
communauté de communes et l’hôpital
, la commune a maîtrisé sa masse
salariale nette
alors qu’elle développait de nouveaux services à parti
r de 2014.
À
l’occasion du remplacement partiel des agents retraités et du transfert des 11 agents
des équipements sportifs, l
a commune a bénéficié d’un effet noria
2
, qui lui a permis de réduire
sa masse salariale en 2013, 2014 et 2015 (cf. tableau n° 4 en annexe n° 2).
1
Depuis le 1
er
février 2018, la CCVG a mis à disposition de la commune sa responsable RH à 25 %.
2
L’effet noria
correspond à la différence entre le montant des salaires des salariés entrants (dont la
rémunération est a priori limitée par leur ancienneté faible) et des salariés sortants (a priori mieux rémunérés car
plus anciens).
La commune l’a calculé à la demande de la chambre
par différence entre les masses salariales
chargées des agents entrants et sortants des effectifs municipaux.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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2.1.3
L’engagement
fin 2017 dans la réduction de ses contrats aidés en arrêtant et ou
réorganisant certains services
La décision prise
par l’
État en juillet 2017
d’en réduire le nombre
a contraint la
commune à fonctionner avec moins de contrats aidés et à redéfi
nir l’activité de ses services
:
elle a perdu neuf contrats aidés sur cette période mais a obtenu
de l’
État une dérogation pour
poursuivre deux contrats
affectés à l’accueil
péri et extrascolaire (Récré à Gray). La commune
a pu réduire, selon elle, en 2017 les contrats aidés grâce à la fois à des réorganisations de
services et à la réduction des TAP après le retour à la semaine de 4 jours dans ses écoles
élémentaires.
La commune qui comptait encore 23 contrats aidés au 1
er
janvier 2018, contre 30 un an
plus tôt, souhaite
réduire à partir de 2018 le nombre d’agents en contrats aidés
et pérenniser à
cette occasion les agents qui exercent des missions durables.
C’est la raison pour
laquelle elle a indiqué au cours du contrôle ne pas remplacer en
2018 les contrats aidés destinés à renforcer les services comme aux espaces verts, à la police
(les 2 ASVP), à
l’animation et
à l
’entretien général.
La commune a précisé vouloir en revanche pérenniser des contrats aidés et une apprentie
intervenant à la crèche et dans les écoles, soit deux contrats aidés sur trois.
S’agissant du service
d’accueil
péri et extrascolaire (Récré à Gray), qui au printemps 2018 ne fonctionnait
qu’avec
trois agents
titulaires et de nombreux contrats aidés, la commune a décidé d’arrêter l’activité
extrascolaire de centre de loisirs pendant les vacances scolaires pour renforcer les temps de
présence en période scolaire et conserver trois contrats aidés et un apprenti.
Au total
d’ici 2019
, la commune aura conservé au moins un tiers des 30 contrats
aidés employés au 1
er
janvier 2017, sous statut contractuel à durée déterminée ou titulaire.
Dans le cadre de la réorganisation des services consécutive à la réduction des contrats
aidés, la commune a indiqué souhaiter également
limiter d’ici fin 2018 le
recours aux contrats
à durée déterminée (CDD) aux seuls accroissements temporaires
de l’activité
et remplacements
d’agents en arrêt longue durée
, et titulariser les agents affectés à des missions pérennes.
Au printemps 2018, elle prévoyait 6 titularisations, quatre CDD à 35 heures (services
RH et achats, Récré à Gray, crèche), deux CDD à 20 heures (services informatique et
périscolaire)
qui seront compensées par l’
arrêts de deux CDD de 20 heures du pôle entretien.
La commune entend financer cette charge nette de 4 personnes à 35 heures pour
l’ensem
ble des services par les suppressions de contrats aidés, la baisse globale des effectifs et,
surtout, les économies potentielles liées à la mutualisation accrue avec la CCVG.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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2.1.4
Des
marges de manœuvre
grâce aux départs en retraite et au projet de services
communs avec la communauté de communes
Selon la prospective réalisée par la commune, la moy
enne d’âge de ses
effectifs est
élevée en 2018 : 53,6 ans. Un tiers des agents atteindront
l’âge
légal de départ à la retraite,
62 ans, dans les 7 années à venir
3
. La commune qui anticipe le remplacement de 5 des 8 départs
à la retraite
potentiels d’ici
2020
va bénéficier d’un
effet noria
, comme elle l’a déjà connu de
2013 à 2015.
La commune a informé la chambre de son projet de partager ses ateliers municipaux,
d’une partie des agents en charge de la logistique et du DST
, soit 10 à 12 agents, grâce à la
création de services communs au 1
er
janvier 2019 avec la CCVG.
La commune doit embaucher en septembre 2018 un chef de projet dédié à la
réhabilitation du cœur de ville,
pris en charge à 50
% par l’
État et
envisage d’ici la fin du mandat
de recruter un responsable du pôle administration générale.
La commune
dispose de réelles marges de manœuvre grâce aux départs en retraite
et aux mutualisations accrues avec la CCVG. Les quelques titularisations envisagées
auront néanmoins un effet sur son glissement vieillesse technicité.
La chambre invite la commune à gérer de façon prévisionnelle ses emplois et
compétences pour tenir son objectif de charges de personnel brutes inférieures à 3,4
M€
à
la fin du mandat, lesquelles s’établissaient à
3,57
M€ en 2017
.
2.2
La commune doit corriger des irrégularités de gestion.
2.2.1
Le versement infondé de certaines primes
La chambre a relevé plusieurs irrégularités concernant le versement de primes avant la
mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), adopté en 2017.
La commune a ainsi octroyé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) à un agent de catégorie A en octobre 2015 pour 161
€ et en mars, juin et
septembre
2016 pour 721
€
.
En réponse aux observations provisoires, ce dernier a expliqué avoir réalisé des
astreintes le temps de former les deux nouveaux agents affectés aux astreintes à la suite du
décès accidentel d’un des agents affectés à ces missions.
Ces versements étaient contraires aux dispositions du décret n° 2002-60 relatif aux
IHTS. La commune a indiqué au cours du contrôle y avoir mis fin en 2017.
3
30 agents attendront leurs 62
ème
anniversai
re d’ici 2025
.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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Par ailleurs, deux agents titulaires autorisés à travailler à mi-temps thérapeutique ont
perçu la totalité de leur régime indemnitaire contrairement aux dispositions régissant le service
à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale (FPT), précisée
par la circulaire ministérielle du 1
er
juin 2007 de la D
irection générale de l’administration
et de
la fonction publique (DGAFP).
La chambre a estimé le trop-perçu de novembre 2015 à juin 2016 par
l’un des deux
agents, de catégorie A, à 882 euros en 2015 et à 2 646 euros en 2016 (cf. annexe n° 2).
Le règlement intérieur
autorise la réalisation d’
astreintes par les services techniques, des
sports et de la police municipale. La commune a versé régulièrement en 2015 et 2016 des
astreintes justifiées à quelques agents.
D’
autres agents en ont perçu chaque année sur plusieurs
mois d’affilée
.
La chambre invite la commune à clarifier et, si nécessaire, réorganiser les
astreintes
afin d’éviter l
a concentration des versements sur les mêmes agents
afin qu’ils
ne puissent être considérés comme des compléments de rémunération.
D’ores et déjà, le maire
de la commune a indiqué qu
’il
avait décidé une répartition des
astreintes plus large entre les agents techniques disposant des compétences et qualifications leur
permettant d’
intervenir en urgence le week-end ou en soirée, en intégrant en 2018 deux
nouveaux agents formés.
2.2.2
Des obligations légales et règlementaires non respectées en matière
d
’attribution d
e logements et
d’octroi
de véhicules de services à des agents
municipaux
Le paiement des charges des logements attribués
Par arrêté du 28 juin 2006, le maire de Gray a attribué un logement de fonction pour
nécessité absolue de service au gardien du camping municipal. Or, le chalet toujours occupé
par un agent au sein du camping de Gray fait partie d
’
équipements mis à disposition par la
commune à la CCVG dans le cadre du transfert de la compétence tourisme
. Ainsi l’arrêté de
mise à disposition de ce logement pris par le maire de Gray est-il caduc :
c’est
au président de
la CCVG
qu’il appartient
de concéder le logement et de récupérer la participation aux charges
exigée par la loi.
La chambre a donc invité la commune à transférer la gestion du bail à la CCVG.
En réponse aux observations provisoires, le maire de Gray a précisé que l’agent
concerné serait transféré à compter du 1
er
janvier 2019 à la communauté de communes en raison
de l'accroissement d’activité lié à la gestion du camping communautaire et à la création d'une
aire d'accueil de camping-
car ; le président de la CCVG a confirmé l’intégration de cet agent
et
indiqué que la gestion du bail du logement du camping communautaire serait, par conséquent,
régularisée par la CCVG en respectant le régime règlementaire des concessions de logement.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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Par arrêté du 28 juin 2006, le maire de Gray a aussi attribué un logement de fonction
pour nécessité absolue de service à la gardienne de la maison pour tous à compter du 1
er
avril
2006.
Or, la gardienne
ne s’acquitt
e pas de
l’ensemble des
réparations et charges locatives,
contrairement aux dispositions de
l’article R
. 2124-71 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P). En effet, et m
algré l’avis p
ositif le 30 mars 2016 du comité
technique paritaire
, la commune n’a pas délibéré
sur le nouveau régime des logements attribués
aux agents.
Comme la chambre
l’
y avait invité dans ses observations provisoires, le conseil
municipal de Gray a délibéré le 8 octobre 2018 sur le nouveau régime de concession des
logements relevant du régime des conventions d’occupation précaire avec astreinte,
conformément aux dispositions du décret n° 2012-
752 du 9 mai 2012 et de l’article R
. 2124-68
du CG3P.
La mise à disposition de véhicules de services
Contrairement à ce que prévoit
l’article L
. 2123-18-1-1 du CGCT créé par la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013,
la commune n’
a pas délibéré sur
l’attribution de trois
véhicules de service avec remisage à domicile aux responsables espaces verts et atelier ainsi
qu
’au
DST.
Aucun écrit n’a
en outre été pris pour formaliser cette attribution.
La commune ne valorise par ailleurs pas cet avantage en nature dans leurs fiches de
paye.
Comme la chambre y avait invité la commune dans ses observations provisoires, le
conseil municipal de Gray a délibéré le 8 octobre 2018 sur
les modalités d’attribution des
véhicules de service avec remisage à domicile, conformément aux dispositions de l’ar
ticle
L. 2123-18-1-1 du CGCT.
La chambre invite la commune à déclarer sur les fiches de paye des agents concernés
l’avantage en nature constitué par ces véhicules mis à disposition.
2.2.3
Le temps de travail annuel des agents municipaux inférieur à la durée légale
À Gray, selon le protocole d
’organisation
des 35 heures datant de 2004, les agents
municipaux travaillent à 39 heures à temps plein, soit 7 heures 48 minutes par jour, et
bénéficient de 26 jours de congés au titre de la réduction du temps de travail. Le droit à congés
correspondant à une durée du travail de 39 heures par semaine étant de 23 jours, la commune
accorde donc à ses agents 3 jours de congés en trop au regard de la durée légale du travail.
Le temps de travail annuel de 1 583 heures observé à Gray se situe 1,5 % en-
dessous du temps de travail légal de 1 607 heures (cf. tableau n° 5 en annexe n° 2). La
chambre estime la perte théorique à 1,7 agent en ETP sur la base des effectifs annuels de
2017, soit 47
K€ sur la base de la masse salariale
nette de cette année-là, charges incluses
et nettes des remboursements des contrats aidés et des personnels mis à disposition.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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Comme la chambre l’avait recommandé
à la commune de Gray dans ses observations
provisoires, le conseil municipal a rétabli lors de sa séance du 8 octobre 2018 la durée légale
du
temps de travail des agents municipaux : il a mis à jour le protocole d’organisation
du temps
de travail (dit des « 35 heures ») en ramenant le nombre annuel de jours de RTT de 26 à 23.
La commune a réduit ses heures supplémentaires de 1 530 à 1 400 entre 2015 et 2017.
Celles-ci sont prioritairement récupérées mais sont toutefois payées aux agents des services
techniques et du service de la petite enfance. Selon
l’article 2 du décret n°
2002-60 du 14 janvier
2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), le versement des
IHTS à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en
œuvre
par leur employeur de moyens de
contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires
qu'ils auront accomplies.
Or, la
commune n’a pas mis en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de
suivre exactement les heures supplémentaires accomplies.
La chambre invite donc la
commune à mettre en œuvre de
tels moyens de contrôle automatisé permettant de
comptabiliser les heures supplémentaires.
La chambre prend acte également qu’à
la suite du contrôle, la commune a engagé
au printemps 2018, avec le concours du centre de gestion dans le cadre de sa mission de
conseil et sur la base
d’un audit
, une remise à plat juridique du temps de travail, des
véhicules de service et logements attribués, du recrutement et la titularisation sur les
emplois pérennes.
La commune de Gray a réduit son absentéisme depuis 2015 aussi bien grâce à la maîtrise
des absences « compressibles » pour maladie ordinaire et accidents du travail en hausse de 2012
à 2015, et à la baisse des absences « non compressibles » (longue maladie, maternité et
paternité) (cf. graphique n° 6 en annexe n° 2).
Il peut enfin être noté que la commune a délibéré, en mars 2018, sur un dispositif de
prévention de l’absentéisme
.
2.3
La commune doit mettre fin aux irrégularités juridiques et comptables
qui affectent les mutualisations avec la communauté de communes.
2.3.1
Des mutualisations ascendantes avec la CCVG illégales
La loi de réforme des collectivités locales (RCT) a changé en 2010 le cadre juridique
des mutualisations fixé à
l’article L
. 5111-4-1 du CGCT. Une commune ne peut plus mettre à
disposition
de l’intercommunalité
ses services (mutualisation ascendante) sauf en cas de
compétences partagées : une commune peut alors conserver tout ou partie du service concerné
par le transfert de compétence, à raison du caractère partiel de celui-ci.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
20/48
Conformément aux dispositions de l’article L
. 5211-4-1 I du CGCT visant les
fonctionnaires et agents territoriaux exerçant pour partie leurs fonctions dans un service ou une
partie de service transféré, la commune a conclu avec la CCVG, à la suite du transfert des
équipements de tourisme en 2011, une convention non datée de mise à disposition pour 6 mois
d
’
un agent municipal, M. A, pour assurer la gestion du camping à temps plein
. Il n’y a par
contre pas eu de convention pour M. B, lequel assure
l’
animation du bassin nautique et dont la
mise à disposition a pris fin au 1
er
juin 2018.
La commune a conclu deux conventions de mise à disposition non datée pour un an,
renouvelable de façon expresse, à effet du 30 septembre 2016, concernant
d’une part
le DST
pour 50 % de son temps de travail et
, d’autre part,
la DRH à 25 % de son temps de travail (qui
a cessé avec son départ au 31 janvier 2018). Elle a renouvelé ces mises à dispositions en 2017
sans convention.
La commune a également signé en 2008 et renouvelé le 23 mai 2012 une convention de
mise à disposition à la CCVG pour trois ans
d’agents de services munic
ipaux (techniques, de
police municipale, d’entretien et des sports) nécessaires à la réalisation de
divers travaux et
interventions. La commune a renouvelé en 2016 une convention de 2006 relative à la
surveillance par les agents de la police municipale de
l’aire d’accueil
des gens du voyage de la
CCVG.
En 2016, l
a commune a continué à facturer à la CCVG l’intervention de ses services
municipaux prévue par la convention cadre renouvelée de 2012. Celle-ci étant alors devenue
caduque, la trésorière de la commune a rejeté, fin 2016, les titres de recettes émis dans ce cadre.
En accord avec la CCVG, la commune a alors cessé toute facturation, désormais juridiquement
impossible, des interventions des agents de ses services, selon elle dans un esprit de
développement de la mutualisation.
L’irrégularité des conventions
de mise à disposition des services municipaux a entraîné
pour la commune un manque à gagner
qu’elle a
estimé à 27 035 euros
: la CCVG n’a pas payé
à la commune la mise à disposition des services techniques pour 2016 en partie et pour 2017 en
totalité, alors que les agents communaux ont continué à travailler pour elle.
Recommandation n°2 : La chambre recommande à la commune de régulariser les voies
et moyens pour asseoir la mise à disposition à la CCVG du DST et des services municipaux
et en obtenir le remboursement conformément à la règlementation.
En réponse aux observations provisoires, le maire de la commune ainsi que le président
de la CCVG ont indiqué s’être accordés sur la création de services communs au 1
er
janvier 2019
pour mettre fin à ces mises à disposition illégales. Le maire de la commune a précisé que la
commune transférerait au 1
er
janvier 2019 deux agents des ateliers au titre de l'entretien des
bâtiments dans le cadre des compétences « sport » et « tourisme » (campings, gymnases...) et
deux agents dans le cadre de la création de services communs entre la commune et la CCVG
concerna
nt la mécanique et l'ingénierie (dont l’actuel directeur des services techniques).
Par ailleurs, la commune a déjà régularisé au 1
er
avril 2018 la situation de la
chargée de communication mise à disposition de la CCVG depuis le 1
er
janvier 2017 sans
convention :
elle l’a embauchée en CDD d’un an
pour 20 heures par semaine et la CCVG a fait
de même pour 16 heures hebdomadaires.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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2.3.2
L’impossible
suivi des recettes de mutualisation imputées irrégulièrement
Confo
rmément aux dispositions de l’instruction
M14, la commune aurait dû imputer
correctement les recettes de remboursement de mises à disposition suivantes :
-
les mises à disposition des agents des services municipaux et des agents de police
municipales pour l’aire d’accueil des gens du voyage à la CCVG
au compte 7084 « mise
à disposition de personnel facturée » et non aux comptes 758 « produits divers de gestion
courante » et ponctuellement 6419 « remboursement de rémunération de personnel » de
2012 à 2016 ;
-
les charges
d’administration générale et du
petit matériel mis à disposition pour les services
techniques et les frais engagés pour le déplacement des véhicules auraient dû être imputés
au compte 7087 « remboursement de frais » et non en partie ou en totalité sur les comptes
6419 et 758 de 2012 à 2016 ;
-
les mises à disposition des agents municipaux nommément mis à disposition (MM. A et
B) au compte 70846 « mise à disposition de personnel facturée au groupement à fiscalité
propre » en 2016 et non aux comptes 6419 et 758.
La commune
n’
a pas toujours respecté les règles
d’imputation de l’instruction
M14
en ne distinguant pas les mises à disposition
d’agents
des remboursements de frais.
En modifiant les imputations des recettes entre 2012 et 2017, la commune a en
outre privé les élus de toute transparence des remboursements annuels de mises à
disposition de personnel et de services et par conséquent des dépenses nettes de personnel.
La chambre invite donc la commune à rectifier en 2018 les imputations comptables.
Au cours du contrôle, la commune a indiqué vouloir procéder à ces corrections dès le
vote du budget supplémentaire de 2018.
Le maire n’a toutefois pas
apporté de précision sur ce
point dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre.
3
LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES
COMPTES
3.1
La commune peut encore améliorer son information budgétaire.
Le
débat d’orientation budgétaire
(DOB)
n’a donné lieu
à un rapport et une délibération
qu’à partir de
2016.
La chambre invite la commune à préciser dans son rapport la structure
de la dette et ses modalités de gestion, comme
l’exige l’article
L. 2312-1 du CGCT, les
rapports des DOB 2016, 2017 et 2018 n’en mentionnant que le montant total et par
habitant.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
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La commune a indiqué vouloir intégrer ces observations dans le prochain DOB.
La commune a complété conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et
R. 2313-3 du CGCT la plupart des annexes aux budgets primitifs et comptes administratifs de
2012 à 2016
, à l’exception de la
liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement
financier (C2) alors
qu’elle
:
-
détient a priori une part du capital dans la SOCAD de Franche-Comté (devenue la SEM
SEDIA) et dans trois autres sociétés
4
;
-
a garanti des emprunts pour des organismes
5
;
-
a accordé une subvention de plus de 75
K€ à une association, en l’occurren
ce Cap Gray
pour 80
K€ en 2018 et ce depuis 2015
(76,5
K€ de 2012 à 2014
).
O
nt manqué jusqu’en 2014
, ainsi que dans les budgets primitifs et comptes
administratifs pour 2017, la liste des organismes de regroupements dont la commune est
membre (C 3.1) et l’é
tat des effectifs au CA 2016.
En outre, les fiches
d’informations statisti
ques, fiscales et financières I-A ne
présentaient pas non plus les potentiels fiscaux et financiers, leurs valeurs par habitant ni les
moyennes nationales de la strate. Toutes ces informations sont requises par la maquette des
documents budgétaires et sont utiles aux délibérations des actes budgétaires.
Les annexes des documents budgétaires, partiellement remplies ne permettent pas de
suivre les agents non titulaires sur emplois non permanents en contractuels et contrats aidés,
alors que leur nombre a triplé entre 2013 et 2015. En outre, les effectifs des annexes au BP et
du CA ne correspondent pas à ceux suivis par la commune (cf. tableau n° 6 en annexe n° 3).
La commune n’a
enfin pas présenté depuis 2015, année au cours de laquelle elle a signé
son premier contrat de politique de la ville, un état annexé au budget retraçant les dépenses et
recettes correspondants aux engagements pris dans ce contrat, contrairement aux dispositions
de
l’article L
. 2313-1 du CGCT modifié par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
À la suite du contrôle, la commune a complété, au compte administratif de 2017,
l’annexe relative à la liste des organismes dans lesquels elle a pris un engagement
financier, et les fiches d
’informations statistiques, fiscales et financières
. La chambre
l’invite
cependant à fiabiliser les annexes budgétaires relatives aux effectifs, à mentionner
l’ensemble des
organismes dans lesquels elle détient une part de capital
et à annexer l’état
des engagements en dépenses et recettes pris dans le cadre d
e la mise en œuvre du
contrat
de ville.
La commune a indiqué prévoir d
’annexer cet état
au conseil municipal de juillet 2018 à
l’occasion du budget supplémentaire
et avoir acquis un logiciel pour fiabiliser le suivi de ses
effectifs.
4
À
l’état de l’
actif au 31 décembre 2016 sont inscrites les participations suivantes pour les valeurs brutes
et nettes suivantes : parts sociales CRCA pour 217,36
€ ACTIONS SODEVIC pour 6
860,22
€ et
ACTIONS SA
pour 342,86
€.
5
À la SOCAD jusqu’en 2013,
à l’
organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) et au tennis-
club jusqu’en 2014, à l’AFSAME à partir de 2016, à IDEHA SEM immobilière en 2017.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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La commune a cessé de renseigner les sous-fonctions au sein des fonctions en annexe
du compte administratif, comme éclairage public, espaces verts, ou équipement culturel.
La chambre invite la commune à suivre de nouveau les coûts nets de ses services et
équipements publics.
La chambre invite enfin la commune, en application de
l’article L.
2312-1 du
CGCT et de la loi NOTRé du 7 août 2015, à mettre en ligne sur son site internet,
à l’issue
de la refonte de ce dernier, les présentations brèves et synthétiques retraçant les
informations financières essentielles relatives aux budgets primitifs 2017 et 2018 et au
compte administratif 2016.
3.2
La commune doit fiabiliser la réalisation de ses investissements et le
suivi de son patrimoine.
3.2.1
L’absence
de constatation des restes à réaliser
a nui à l’image fidèle des
comptes.
Les restes à réaliser (RAR) de la section d’investissement arrêtés à la clôture de
chaque
exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux
recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés
au budget de l'exercice suivant,
ainsi qu’en dispose
l’article R
. 2311-11 du CGCT. Leur
exactitude repose sur le suivi des engagements de dépenses et recettes d’investissement.
La commune a constaté des restes à réaliser pour les exercices 2012, 2013 et 2014
mais plus à partir de l’exercice 2015
: l
’absence de
restes à réaliser sur les exercices 2015
et 2016
inclus a nui à l’image fidèle des comptes de la commune.
À la suite du contrôle de la chambre,
lors de l’adoption de son compte administratif
pour l’exercice 2017,
la commune a repris la constatation de RAR, conformément aux
dispositions règlementaires.
3.2.2
L
’inscription insincère des dépenses d’investissement
a pénalisé leur exécution
Entre 2012 et 2017, la commune de Gray n
’a réalisé
que la moitié des dépenses
d’équipement
inscrites à son budget. En incluant les RAR,
le niveau de réalisation s’établit
entre deux tiers et 80 % des prévisions (cf. tableau n° 7 en annexe n° 4). Conséquence de la
faible exécution des investissements, elle
n’a
mobilisé selon les années
qu’
entre la moitié et
80 %
de ses recettes d’équipements
inscrites au budget sur la période (cf. tableau n° 8 en annexe
n° 4).
Par ailleurs, la commune a augmenté régulièrement le montant des inscriptions en
dé
penses d’investissement
de 2013 à 2016, celui-ci passant de 1,1
M€
à 2,7
M€, comme celui
concernant les recettes réelles qui est passé de 370
K€
à 2 077
K€
sur la même période avant
de les réduire (cf. tableau n° 9 en annexe n° 4).
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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La commune a expliqué la faiblesse des taux annuels de réalisation et la hausse des
inscriptions budgétaires en investissement par la réinscription de 2015 à 2017,
en l’absence de
tout arbitrage annuel,
de l’ensemble des opérations.
Ainsi, depuis 2013, la commune
n’
a pas évalué de façon sincère ses dépenses
d’
investissement au budget primitif.
Pour améliorer le suivi budgétaire, à défaut de généraliser le suivi de ses investissements
en autorisations de programme et crédits de paiement (AP-CP), réservés aux investissements
pluriannuels de montants élevés, la commune a la possibilité, comme le prévoit l’instruction
M14, d'opter pour le vote d'une ou plusieurs opérations d’équipement en section
d'investissement. Cette modalité de vote permet de présenter, pour chaque investissement
significatif
, l’ensemble des dépenses engagées, réalisées
et les restes à réaliser et de suivre les
crédits exécutés au niveau de l'enveloppe dédiée, quelle que soit l'imputation par nature des
dépenses.
La chambre invite la commune à mettre en place les outils de suivi de ses
principaux investissements au moyen d’un plan pluriannuel d’investissement
(PPI) et
d
’adopter
le vote par opération, afin de mieux les programmer et de limiter les restes à
réaliser.
La commune a indiqué prévoir de réaliser mi-2018 son PPI sur les trois prochaines
années et souhaiter suivre et voter ses investissements par opération.
3.2.3
Le suivi comptable défaillant du patrimoine
La tenue de l’inventaire
comptable
est une obligation pour l’ordonnat
eur, chargé du
recensement des biens et de leur identification exhaus
tive dans l’inventaire physique
. Ces deux
inventaires doivent être en concordance avec l’état de l’actif tenu par
le comptable. La tenue de
l’inventaire participe à la sincérité des comptes car l’absence de suivi du patrimoine conduit à
différer des dates de mise en service, minorant l
’amortissement, ou à oublier des sorties ou
mises au rebut, conduisant à ne pas constater les plus ou moins-values qui en résultent.
Montants comparés des valeurs brutes et nettes
comptables de l’inventaire
et à
l’état de l’actif
de la commune de Gray
Source
: CRC à partir de l’inventaire et de l’état de l’actif
0,00
40 000 000,00
80 000 000,00
valeur brute
valeur nette comptable (VNC)
Actif
au 31 décembre 2016
Inventaire
au 31 décembre 2017
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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L
’inventaire
produit par la commune au 31 décembre 2017 présente un écart de plus de
51 M
€
avec
les valeurs nettes portées à l’état de l’actif
arrêté au 31 décembre 2016
6
, et de près
de 50
M€
pour les valeurs brutes. La commune l’explique par
le manque
d’information des
services financiers par les services techniques, par exemple lorsque du matériel obsolète est mis
au rebut.
La commune a indiqué
actualiser son inventaire à partir de l’actif
alors que c’est l’état
de
l’actif qui doit lui être conforme
. Le contrôle a mis en évidence des erreurs
dans l’inventaire
comme
l’inscription en double de certaines immobilisations
ou pour des montants différents de
celui porté à
l’actif
7
ou enfin leur absence
8
. I
l n’est
donc pas certain que la commune ait une
connaissance exacte de son patrimoine
et en amortisse l’intégralité
. Elle
n’a
notamment pas pu
fournir un état précis de ses seuls immeubles de rapport. Dans ces conditions, la commune est
dans l’incapacité de développer une politique de gestion de ses actifs.
Recommandation n°3 : La chambre recommande à
la commune d’
achever son inventaire
comptable pour amortir correctement ses biens. Cet inventaire pourra être établi sur la
base d’un inventaire
physique précis et tenu à jour.
En réponse aux observations provisoires, le maire de la commune a indiqué son
intention de confier à un agent la gestion du patrimoine communal et de son inventaire afin
d’actualiser ce dernier et de mieux prendre en compte le rythme de ses amortissements
et le
calcul de ces derniers.
La commune n’a pas transféré régulièrement d’
importantes immobilisations en cours en
immobilisations corporelles s’agissant
des travaux réalisés en 2012 à 2014 concernant
l’
achèvement de l
’aménagement du centre
-ville, la construction du parking et de réhabilitation
urbaine.
La chambre invite la CCVG à solder régulièrement ses immobilisations en cours,
après la clôture des opérations concernées ou
lors de l’exercice au cours duquel elles
commencent à être utilisées afin de commencer à les amortir l'exercice suivant.
Les durées des amortissements adoptées par la commune, souvent les plus courtes
respectent les dispositions de l’instruction M14. En revanche, la commune pratique
aussi des
durées inférieures au minimum légal pour les voitures (4 ans alors que le minimum requis est
de 5 ans), les matériels et outillages techniques (6 ans contre 10 à 15 ans requis pour les
équipements garages et ateliers).
6
Selon l’instruction M14, un état de l’actif
est joint au compte de gestion tous les 2 ans les années paires.
7
L’inventaire au 31 décembre 2017
mentionne deux fois un bien (7-2012-2132 quai Mavia, 6-2012-2132
logement des Perrières, 12-2011-
2132 35 rue Vanoise) à la suite d’une double saisine, ou d
es biens pour des
montants différents à l’actif, à l’instar du Boat 2016
-2132, du logement du stade 2015-2132 et du presbytère.
8
À l’actif au
31 décembre 2016 figurent des actifs entrés en 1960 (1-1960-2132 pour presbytère, 2-1960-
2132 maison d’arrêt,
3-1960-2132 maison 36 avenue Jean-Jaurès, 4-1960-
2132 immeuble 75 grande rue) que l’on
ne retrouve pas à l’inventaire faute de saisie
, donc pas amortis selon la commune.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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À la suite du contrôle, la commune a rétabli les durées minimales
d’amortissement
au
conseil municipal du 28 mai 2018.
La chambre invite à mettre en place une fonction de suivi du patrimoine.
En dépit des constatations qui précèdent,
la chambre n’obs
erve pas de graves altérations
de la fiabilité des comptes de la commune. Cette appréciation est cependant formulée sous les
réserves qu’appellent
l’inventaire comptable défaillant
et le pilotage insuffisant de
l’investissement
.
3.3
La sortie coûteuse et peu transparente des deux emprunts en franc
suisse
3.3.1
Le refinancement au prix
d’une indemnité de sortie de 233
K€
La commune avait signé deux contrats d’emprunt libellés en franc suisse
(CHF) :
-
le 13 décembre 2004 pour 459,9 KCHF pour une durée de 20 ans, à un taux de 2,52 % les
4 premières années, puis à un taux variable LIBOR (London interbank offered rate ou taux
interbancaire) CHF 3 mois avec une marge de 0,35 %, à partir de la 5
ème
année ;
-
le 18 avril 2008 pour 790,4 KCHF pour une durée de 20 ans, à un taux de 2,52 % les
3 premières années, puis à un taux variable LIBOR CHF 3 - 6 ou 12 mois avec une marge
de 0,31 %, à partir de la 4
ème
année.
-
D
ans l’annexe
dédiée
des documents budgétaires, la commune n’a pas classé
correctement ces deux emprunts par rapport aux critères de la charte de bonne conduite
entre établissements bancaires et collectivités locales,
c’est
-à-dire en 4-A, correspondant
à des indices hors zone euro et à taux fixe ou variable au lieu de 1-A correspondant à des
emprunts assujettis à un indice en euros.
Jusqu’en 2015, elle n’a
par ailleurs pas
correctement informé les élus municipaux sur les risques associés à ces deux emprunts.
Le paiement d’un taux d’intérêt et d’un capital remboursé majoré
à partir de janvier
2015, conséquence de
l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro
depuis 2008, a conduit
la commune à signer, le 23 juillet 2015,
un nouveau contrat d’emprunt
sur 8 ans pour un montant
de 678 277,47 euros à un taux fixe de 1,16 %.
La banque a refinancé le capital restant dû au cours de change de l’euro en franc suisse
à la date du refinancement, moyennant une majoration de 232 930,83 euros de ce capital
(445 346,64
€
)
tenant compte de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro
, soit au total
678 277,47
€. Cette perte de change de 233
K€ a constitué le coût de sortie de l’emprunt.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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Comme la commune ne pouvait pas financer cette perte de change en une seule fois,
faute de l’avoir provisionnée
9
, la banque lui a proposé de la capitaliser.
La commune n’ayant pu
préciser les montants des charges financières et du
remboursement du capital des deux emprunts acquittés après leur refinancement, la chambre
n’a pu
ni évaluer le coût total de ces deux emprunts après le refinancement de 2015, ni le
comparer aux coûts respectifs des emprunts au taux fixe en vigueur au moment de leur signature
(3,40 % en 2004 et 4,85 % en 2008)
, comme s’y réf
érait le précédent ordonnateur.
En tout état de cause, en refinançant ses emprunts en 2015, la commune de Gray a
finalement supporté le prix du pari fait sur
l’évolution de la parité entre l’
euro et le franc
suisse lors de la souscription des deux emprunts en cause, en 2004 et en 2008 .
3.3.2
L’inscription avec un an de retard
de l’opération dans les comptes
de la
commune
La commune a expliqué qu’elle ignorait en 2015 la nécessité de constater des
écritures
comptables
liées à l’opération. Elle n’avait en outre pas prévu les crédits nécessaires à son
budget. Or, la commune avait bien perçu les fonds et remboursé la première annuité du nouvel
emprunt en 2015.
Le compte administratif ne comptabilis
ait pas l’opérat
ion de refinancement. De la
même façon, le solde du compte 164 du compte de gestion 2015 ne correspondait pas à la
réalité des opérations réalisées au cours de cet exercice
10
.
Seule l’annexe du CA 2015 de l’état de la dette retraçait implicitement l’opérati
on de
refinancement
: l’emprunt en euros pour un nominal de 678
277,47
€
y avait remplacé les
2 emprunts en devise.
Le processus de décision a pris du temps : c
e n’est qu’au budget supplémentaire de 2016
et afin de disposer des crédits budgétaires nécessaires que le maire a proposé au conseil
municipal d’inscrire
les opérations de refinancement dans ses comptes conforméme
nt à l’avis
écrit rendu par le pôle national.
La commune
n’
a donc constaté l
’opération de refinancement
réalisée en 2015 que
sur
l’exercice suivant.
9
La commune a enregistré chaque année jusqu’en 2015 des pertes de changes mais n’a pa
s provisionné
de pertes de change latentes, c’est
-à-dire à plus long terme en fonction du cours prévisionnel de change.
10
Le solde du compte 1643 des emprunts en devise présentait un capital restant dû (CRD) de
440 816,38
€. Le solde du compte 1641 des emp
runts en euros présentait un CRD de 6 174 341,10
€, sans les
232 930,83
€.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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3.3.3
L’information
tardive et partielle du conseil municipal
La commune a constaté son opération de refinancement au budget supplémentaire 2016,
en utilisant le compte 166 « Refinancement de dette »
, mais elle n’a pas adopté de
délibération
ad hoc relative au refinancement pour assurer l’information du conseil municipal et des tiers.
Le maire a pu signer la décision de refinancement le 15 juillet 2015 dans le cadre de la
délégation du conseil en date du 28 avril 2014
11
, mais il n
’en pas rendu compte au conseil
municipal, contrairement aux dispositions de
l’article L
. 2122-23 du CGCT.
Au cours du contrôle, le maire a indiqué avoir informé oralement le conseil municipal
du refinancement lors du conseil municipal du 4 juillet 2016.
Ainsi,
en l’absence
de délibération et faute d
’avoir rendu compte de sa
décision
dans le cadre de ses délégations, le maire
n’
a informé le conseil municipal du
refinancement des emprunts en devise,
qu’
oralement et un an après la réalisation de
l’opération
.
4
LA SITUATION FINANCIERE
La chambre a réalisé l’analyse de la situation financière
de 2012 à 2017 grâce à son
application ANAFI alimentée par les comptes de gestion. Elle a établi des comparaisons des
dépenses et recettes par habitant à partir des informations figurant sur les fiches « comptes des
communes 2012 à 2017 » établies par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Ces fiches portent sur les communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement
fiscalisé.
11
Le maire de Gray était habilité lorsqu’il a signé le contrat de prêt de refinancement le 23 juillet 2015
pour un montant de 678 277,47
€ à conclure tout emprunt et toute
opération financière nécessaires à leur gestion,
sans précision de montant. Le conseil municipal a revu le régime de délégation fixé par la délibération du
23 mai 2016 qui a réduit la délégation du conseil municipal au maire dans « les limites de 600
K€ ».
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
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4.1
La commune a rétabli son
niveau d’
épargne en 2017.
4.1.1
Une commune plus pauvre que la moyenne, affectée par la baisse de population
mais soutenue par les dotations de solidarité et la revalorisation des bases
Gray pâtit
d’un potentiel fiscal
12
inférieur de 20 % à la moyenne de sa catégorie car ses
bases fiscales nettes par habitant s
ont plus faibles, d’un tiers pour la taxe d’habitation (TH).
Malgré la réduction de 5 % des taux en 2013 et la baisse de sa population, la
commune a maintenu ses recettes fiscales directes grâce à la revalorisation nationale des
bases. Elle compense en effet la baisse de ses bases physiques, principalement celles de la
taxe d’habitation
par leur revalorisation forfaitaire (cf. tableau n° 10 en annexe n° 5).
En dépit de la baisse de la part forfaitaire de la DGF au titre du redressement des finances
publiques, la commune a continué à bénéficier de la solidarité nationale
. L’
État a maintenu ses
dotations accordées sous conditions de ressources de solidarité rurale (en légère hausse de
230
K€
à 261
K€) et urbaine (stable à 517
K€). C’est à ce titre qu
e Gray perçoit plus du double
de DGF par habitant que la moyenne nationale.
4.1.2
La commune a rétabli son épargne en 2017 grâce à ses économies en charges
générales et les recettes du
nouveau pôle d’accueil de la petite enfance
.
Malgré la réduction de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
dans le cadre de la participation des collectivités territoriales au plan de redressement des
finances publiques, la commune a amélioré son épargne en 2014 grâce aux transferts de trois
équipements sportifs à la CCVG en 2014. Selon les annexes du compte administratif 2012 et
2013, le coût net moyen de ces charges transférées était évalué à 440
K€.
La comptabilisation de
l’opération de refinancement des emprunts en franc suisse
ainsi
que le passage de bénéficiaire à contributeur au fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) ont cependant réduit de moitié son épargne en 2016.
Malgré la réduction de 95
K€ de l’attribution de compensation, constante depuis
2001, la commune de Gray a retrouvé en 2017 le niveau en valeur de son autofinancement
2015, grâce à la poursuite des économies en charges générales
13
et à la hausse de ses
recettes d’ex
ploitation et participations provenant de la caisse des allocations familiales
(CAF), du fait de
l’ouverture du nouveau pôle d’accueil de la petite enfance.
12
L’indicateur de richesse fiscale, défini à l’article L.
2334-4 du CGCT est égal à la somme que
produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre
taxes le taux moyen national d’imposition
à chacune de ces taxes.
13
Achat groupé de combus
tible et de carburant avec l’hôpital
et d’énergie avec la CCVG
, la réduction de
sa saison culturelle et de ses dépenses de relations publiques à la suite du passage biennal du salon de la pêche.
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Évolution des dépenses et recettes annuelles de la commune de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion (cf. tableau n° 11 en annexe n° 5)
NB
: charges de personnel nettes y compris de la participation de l’
État aux contrats aidés en 2017
4.1.3
La commune a maintenu son épargne au-dessus de 15 % de ses produits grâce
au transfert des équipements sportifs en 2014, sans réduction de
l’
attribution
de compensation reversée par la CCVG.
À
l’exception de 2016
, année du refinancement des emprunts en franc suisse, la
commune de Gray a maintenu
son taux d’épargne
au-dessus de 15 %, à environ un million
d’euro
s. Après avoir été au-dessus en 2014 et 2015, elle a dégagé un autofinancement par
habitant plus faible que la moyenne de sa strate depuis 2016, même si elle s’en
est rapprochée
en 2017. Par ailleurs, si la CCVG avait défalqué à due concurre
nce de l’attribution de
compensation reversée le coût net des équipements sportifs transférés, la commune
n’aurait
dégagé, en 2017, que 10 % de ses produits de gestion en épargne (cf. tableau n° 12 en annexe
n° 5).
Ainsi la réduction de la DGF entamée en 2014 et la contribution au FPIC à partir
de 2016, 495
K€ entre 2013 et 2017
ont été compensées indirectement par la commune par
la non compensation de la charge nette des trois équipements sportifs en 2014, évaluée à
440
K€.
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
31/48
4.2
La commune a réduit son effort annuel
d’investissement
et sa dette au
prix de la réduction de son fonds de roulement.
La commune a réduit son effort moyen annuel d’investissement de 1,7
M€ en moyenne
sur 2012 et 2013 et de 1,4
M€ à partir de 2015. Sur la période 2012
-2017, elle a dépensé moins
en équipement que les communes de sa strate.
À la fin du précédent mandat, la commune a mené plusieurs opérations importantes : la
requalification du centre-
ville, la réhabilitation du quartier des Capucins, la création d’un
parking couvert et
l’installation
de la vidéo-protection sur la voie publique.
Depuis 2014, elle n’a réalisé qu’une seule grande opération, la création du pôle d’accueil
de la petite enfance de 35 places
14
sur le site réhabilité d’une
ancienne école. La commune a
lancé en 2017 la réfection des quais Saint-Esprit et de la place du 4 septembre.
Financement annuel de l’investissement de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : comptes de gestion (cf. tableau n°13 en annexe n°5)
NB : FDR négatif = reconstitution du fonds de roulement (FDR)
Malgré la baisse de l’annuité en capital des emprunts depuis 2012, la commune a dégagé
une épargne nette inférieure à la moyenne des communes comparables. Celle-ci a même été
négative en 2016 à cause de l’opération de refinanceme
nt des emprunts en franc suisse.
14
Rassemblant les places de halte-garderie, de la crèche et
d’une structure privée
reprise en 2016.
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Epargne nette
Fonds de compensation TVA
(FCTVA)
Subventions d'investissement reçues
Produits de cession
Emprunt
Fonds de roulement (FDR)
Dépenses d'équipement
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
32/48
Mais elle a toutefois réussi à financer sur ses ressources propres en moyenne deux tiers
de
ses dépenses d’équipement, grâce aux subventions d’équipement reçues.
Le besoin résiduel
de financement a principalement été financé
par l’emprunt pour 2,7
M€ et
, surtout, la commune
a mobilisé son fonds de roulement pour 400
K€ nets, notamment p
our boucler le financement
des investissements à la fin du précédent mandat.
Depuis lors, son fonds de roulement par habitant est inférieur de moitié à la moyenne,
mais il couvre encore en 2017 deux mois de charges courantes (contre quatre en 2012),
co
nformément à l’objectif qu’elle s’est fix
é (cf. tableau n° 14 en annexe n° 5).
La commune de Gray a donc consommé la moitié de ses réserves entre le 31
décembre 2012 et le 31 décembre 2017, de sorte
qu’elle ne
disposait plus, fin 2017, que
d’un fonds de roulement
réduit au montant minimal généralement admis pour
fonctionner sans risque.
La commune s’est
, certes, désendettée à hauteur de 20 % (sa dette passant de 8,2
M€ fin
2011 à 6,4
M€ fin 2017
), mais au 31 décembre 2017 elle reste 30 % plus endettée que la
moyenne nationale des communes comparables avec 1 079 euros par habitant contre 831 euros
(cf. tableau n° 15 en annexe n° 5). Sa dette reste cependant inférieure à la moyenne de deux
communes comparables du département (Lure et Luxeuil-les-Bains) à 1 207
€ par
habitant.
Gray a donc amélioré sa capacité de désendettement de 8 à 6 années et, grâce à
l’amortissement régulier de sa dette
et au refinancement des emprunts en devise, réduit ses
charges financières (cf. tableau n° 16 en annexe n° 5).
Compte tenu de cette amélioration relative, la commune de Gray doit poursuivre
son effort de désendettement,
d’autant plus qu’elle rembourse dava
ntage de capital sur la
majorité des emprunts encore en cours.
Au cours du contrôle, la commune a indiqué vouloir profiter de son désendettement
relatif pour allonger la durée de remboursement de ses emprunts afin de soutenir son
autofinancement et augment
er sa capacité d’emprunt
.
4.3
La commune doit optimiser ses recettes et réduire son patrimoine pour
so
utenir son épargne à l’appui de ses
futurs investissements.
Dans l’attente de la formalisation d
e son
plan pluriannuel d’investissement, la commune
projette,
avec le soutien financier de l’
État au titre de sa politique de revitalisation des centres-
villes,
d’importants investissements
de réhabilitation
du cœur de ville de
Gray, notamment
l
’acquisition, le désamiantage et la déconstruction de l’îlot dit «
Monoprix »
15
pour
l’aménagement d’une place,
la création de locaux municipaux et de logements
, et d’autres
équipements (pistes cyclables, halle couverte, pontons
sur l’eau)
.
15
Cet îlot a été acquis pour un montant de 325
K€ hors frais de notaire, par délibération du conseil
municipal adoptée le 2 juillet 2018.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
33/48
L
’ensemble de ces projets fera l’objet d’
une étude pour 2019. La commune estime leur
coût à un montant total de
6 millions d’euros entre 2018
à 2022.
Elle a également prévu la réfection du clocher de la Basilique largement subventionnée,
l
’enfouissement des réseaux secs, l’aménagement de l’étage de la Halle Sauzay et la mis
e en
accessibilité de 27 bâtiments municipaux. Elle a reporté la rénovation du théâtre.
Au total, sa dépense
d’
investissement dans les trois prochaines années devrait dépasser
sensiblement l
’effort annuel moyen
constaté depuis 2015 (1,4
M€).
Compte-tenu de cet important
programme d’investissement
et
de l’allongement de
sa dette, la commune doit
s’efforcer de
maintenir son épargne au-delà de 15 % de ses
recettes ; au regard de la baisse de sa population, elle doit à la fois contenir ses dépenses
liées notamment à un important patrimoine, culturel et historique et à la non-
reconduction des contrats aidés, mais aussi optimiser ses recettes.
S’agissant des dépenses
Outre
les marges de manœuvre
identifiées au sein des charges de personnel
(mutualisation accrue, réorganisation, effet noria), la commune doit faire face aux
conséquences de sa baisse démographique.
Alors qu’elle a perdu
le tiers de sa population en 40 ans, Gray dispose, malgré les récents
transferts à la CCVG,
d’un niveau d’équipements encore comparable
aux communes proches
de 10 000 habitants (théâtre, musée, basilique, stade, salle des fêtes).
La chambre invite la commune à agir dans deux directions pour contenir ses
dépenses.
Gray pourrait transférer
à l’intercommunalité
des équipements ou services fréquentés
par les habitants d’autres communes
, notamment culturels ou périscolaires, afin de partager les
coûts annuels de fonctionnement nets, estimés par la commune dans les annexes de son CA à
470
K€
pour les premiers (musées, bibliothèque et théâtre).
Dans cette logique, elle pourrait regrouper des écoles, ou sinon accueillir des enfants
des communes voisines pour les maintenir.
Sans méconnaître les difficultés du marché immobilier local, elle pourrait céder une
partie de son patrimoine bâti afin de limiter
ses charges d’entretien et de réparation
s, qui ont
crû ces cinq
dernières années, alors qu’elle perdait
dans le même temps des revenus locatifs. La
commune souhaite à ce titre vendre le bâtiment situé avenue maréchal Lyautey dont un seul
logement est occupé.
Le 2 juillet 2018, le conseil municipal de Gray a approuvé les cessions de l’ancienne
prison pour 50
K€ nets vendeur, d’un bâtiment situé 83 rue Vanoise pour 10
K€ incluant les
frais de notaire, et d’un bâtiment situé 7 bis avenue du Maréchal Leclerc p
our 125
K€ nets
vendeur, ainsi que la vente par adjudication des garages situés rue Vanoise pour un prix de base
de 30
K€.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
34/48
S’agissant des recettes
La suppression de la taxe d’habitation
en 2020 ne devrait pas pénaliser la commune,
dont la taxe sur le foncier bâti constitue déjà la principale ressource fiscale directe : la
compensation à due concurrence
par l’
État du niveau de recettes perçues en 2017 au titre de la
TH devrait maintenir la ressource, alors que la commune connaît une baisse régulière de
population.
Elle peut en revanche développer de nouvelles recettes
, comme elle l’a
fait avec la
création de la taxe locale sur la publicité extérieure effective au 1
er
janvier 2019, dont la
commune escompte un produit annuel de 30
K€
à 40
K€.
Elle pourrait également taxer les
logements vacants, deux fois plus nombreux à Gray
qu’en moyenne
(15,3 % en 2014, contre
respectivement 7,8 %).
Elle pourrait de nouveau enregistrer comptablement les travaux réalisés en régie,
interrompus en 2015,
alors qu’entre 2012 et 2014
, ces travaux ont représenté 1 % des dépenses
d’équipement (
29
K€ annuels).
Ce dispositif permet,
d’une part
, de financer par l'emprunt des investissements réalisés
directement par la commune, intégrant les charges directes de production et les heures du
personnel et,
d’autre part
, de percevoir les crédits correspondants du fonds de compensation de
la TVA (FCTVA), comme si elle les faisait réaliser par un prestataire.
La commune n’avait valori
sé entre 2012 et 2014 que les heures de travail consacrées à
ces travaux à un coût constant de 18,1
€ de l’heure
.
La chambre invite la commune à enregistrer de nouveau les travaux en régie
conformément aux dispositions de la circulaire NOR INT B0200059C du 26 février 2002
en intégrant les coûts de fournitures et matériels et en définissant ses coûts horaires
d’utilisation de sa main d’œuvre
, comme de ses matériels,
sur la base d’une évaluation du
coût réel effectivement supporté.
La chambre invite la commune à la plus grande vigilance s’agissant de
l’allongement du remboursement de
sa dette et à renforcer son épargne pour soutenir les
importants investissements à venir en limitant ses dépenses et en optimisant ses recettes
de fonctionnement.
5
LA COMMANDE PUBLIQUE
La chambre a analysé les conditions de passation, de choix et d
’
exécution
d’une
quinzaine de marchés publics conclus par la commune entre 2012 et 2017.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
35/48
5.1
La commune n
’
a pas consulté ni conclu de contrat écrit pour certains
marchés notifiés.
La commune a attribué plusieurs marchés publics pour des montants supérieurs à
15
K€
HT, puis 25
K€
HT à partir du 1
er
octobre 2015 sans consultation préalable ni contrat
écrit, contrairement aux dispositions du code des marchés publics, puis du décret du
25 mars 2016 avec les prestataires suivants :
-
le 7 juillet 2015, le
marché des travaux d’aménagement
de voirie du quai Mavia pour
35 584
€
HT est attribué à la société C : la commune a souhaité que cette entreprise chargée
par la CCVG du
parvis de l’espace Mavia réalise les travaux
de voirie autour ;
-
le 10 novembre 2015, le marché des travaux de réfection de voirie est notifié à
l’entreprise
D pour 17 990
€
HT.
Elle n’a pas
non plus réalisé de consultation, ni signé de contrat écrit avec les
fournisseurs suivants auprès desquels elle commande au fur-et-à-mesure de ses besoins :
-
la société E en 2015 pour 28 214
€
HT pour notamment la commande
d’un
projecteur de
tennis couverts pour un montant de 14 760
€
HT ;
-
la société F en 2015 pour 28 189
€
HT et en 2016 pour 21 636
€
HT, et avec la société G.
en 2016 pour 21 422
€
HT : la commune a précisé que ces fournisseurs locaux appliquent
une remise sur l'ensemble des achats en fonction du chiffre annuel réalisé.
S’agissant
de la fourniture de matériaux, la commune a souhaité travailler avec des
entreprises locales pour limiter les frais de déplacement et leur
s problèmes d’organisation.
La commune a par ailleurs conclu les marchés publics suivants avec des prestataires
sans avoir procédé à une consultation préalable :
-
l
e marché public de maîtrise d’œuvre conclu avec le prestataire
H
pour l’aménagement
d’un
local associatif pour 5,1
K€
HT ;
-
le marché public de
maîtrise d’œuvre conclu avec le cabinet d’architecte
I pour 13,5
K€
HT
pour
la création d’un ascenseur à l’hôtel de ville
.
Recommandation n°4 :
La chambre recommande à la commune d’organiser une
consultation pour toute commande dont le montant estimé hors taxe est supérieur à 25
K€
et à signer un contrat écrit avec le prestataire ou le fournisseur.
La commune de Gray a enfin attribué plusieurs marchés publics
alors qu’e
lle
n’avait
reçu
qu’une
seule offre, tout en ayant respecté les modalités de publicité : pour le contrat
d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments de la commune et de la CCVG
en
2016, la fourniture de repas pour la restauration scolaire, la crèche en liaison chaude et les repas
des personnes âgées en liaison froide en 2013 et 2016 et l
a maîtrise d’œuvre pour
la réalisation
des perrés du quai Saint-Esprit en 2016.
La chambre invite la commune à recourir, comme le prévoit
l’article 4 du
décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016, et à compter du 1
er
avril 2019, l’article R.
2111-1 du code
de la commande publique aux échanges préalables avec des candidats potentiels, afin de
les motiver à répondre à la consultation.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
36/48
5.2
La commune
n’
a pas toujours attribué régulièrement les marchés.
5.2.1
Des offres mieux-disantes écartées à plusieurs reprises
En méconnaissance des
dispositions de l’article 53 de l’ex code des marchés publics,
la
commune, sur proposition de la
commission d’appel d’offres
(CAO),
n’a pas
toujours choisi
l'offre économiquement la mieux-disante présentée par
le rapport d’analyse des offres
en
application des critères de sélection prédéfinis comme le prix et la valeur technique.
La CAO a ainsi choisi le 10 octobre 2014 dans le cadre du marché de travaux pour la
création d’un ascenseur à l’hôtel de ville
, notifié le 17 décembre 2014, les candidats classés
deuxième
par le rapport d’analyse des
offres pour les lots 1, 5 et troisième pour le lot 7.
Dans le cadre du marché pour l’aménagement d’un local associatif, la CAO
a attribué
en 2014 les lots n° 4 et 6 aux candidats
les moins chers plutôt qu’aux
premiers.
Le 17 juin 2015, la
CAO a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour
la création du
pôle petite enfance
au candidat classé troisième à l’issue de l’analyse des offres.
En raison de
ses attentes de performances énergétiques et environnementales, la commune a choisi le
premier en valeur technique, et qui a présenté de meilleures références dans la petite enfance.
Aucun des candidats mieux classés que les candidats retenus
n’a fait d
e recours, mais
de telles pratiques recèlent des risques certains de contentieux, voire de nature pénale.
Recommandation n°5 : La chambre recommande à la commune
d’
attribuer les marchés
publics au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur
la base des critères préalablement établis conformément aux dispositions de
l’article 52
de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015
et, à compter du 1
er
avril 2019, de l’article
R. 2152-7 du code de la commande publique.
5.2.2
Le choix en 2016
d’une o
ffre anormalement basse
Dans le cadre du marché de travaux pour la création du pôle petite enfance notifié en
2016, la commune a
attribué le lot 1 « désamiantage » à une entreprise alors que son offre
présentait les caractéristiques d’une offre anormalement basse
: elle était très inférieure à
l’estimation du
maître d’œuvre
(9,8 K
€
HT contre 26
K€
HT) et à celles des deux autres
candidats, (18 et 17
K€
HT) ; en particulier selon les décompositions des prix globaux et
forfaitaires (DPGF), elle proposait un prix huit à dix fois inférieur pour les tâches de
déconfinement (856
€
HT) par rapport aux deux autres candidats (respectivement 5,67
K€
HT
et 7,5
K€
HT).
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
37/48
La commune ne lui a pourtant demandé aucune explication sur le prix global ou sur
celui des tâches de déconfinement car cette entreprise est, selon elle, réputée pour ce type de
prestation.
La chambre invite la commune à exiger du soumissionnaire
qu’il
justifie le prix
proposé lorsque son offre apparaît anormalement basse, conformément aux dispositions
de
l’article 60 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 et, à compter du 1
er
avril 2019, de
l’
article R. 2152-3 du code de la commande publique.
5.3
La commune a commis des irrégularités dans l
a conclusion d’avenants
à certains marchés au cours de leur exécution.
La commune de Gray a conclu des avenants pour des montants cumulés supérieurs aux
seuils généralement admis par le C
onseil d’
État (15 à 20 % du marché initial)
16
pour les marchés
suivants :
-
+ 26 % (soit 34,9
K€
HT) par un avenant signé le 5 avril 2013, validé par le conseil
municipal après accord de la CAO, à la suite de la prolongation de 7 mois du chantier de
requalification du centre-ville, soit une hausse de 43 % au total après les deux précédents ;
-
+ 31 % (soit 21,4 K
€
HT), par un avenant signé le 31 juillet 2014 au marché de maîtrise
d’œuvre
pour
l’opération de requalification des Capucins,
et relatif à une mission
complémentaire adoptée par le conseil municipal après avis de la CAO.
La commune de Gray n’a pas soumis
à la CAO de la commune et au conseil municipal
des avenants aux marchés attribués, contrairement aux dispositions de
l’article
L. 1414-4 du
CGCT pour les marchés suivants :
-
pour le lot 7 « menuiseries » du marché de travaux concernant la création du pôle petite
enfance, relatif aux avenants n° 2 (+ 3 %, majorant de 7 % le montant initial du marché
après un premier avenant de 3 %), n° 3 (+ 6 %, majorant de 13 % le montant initial) et n° 4
(+ 4 %, majorant de 18 % le montant initial) conclus en 2017 ;
-
un avenant n° 1 au marché de
maîtrise d’œuvre
pour la restauration des perrés en date du
15 septembre 2017 fixant la rémunération du maître d’œuvre à la suite de la
notification
des marchés de fournitures et travaux (+ 14,6 %, soit 4,7
K€
HT).
5.4
La commune doit formaliser ses règles internes de commande publique.
L’organisation de la commande publique au sein des services municipaux
est duale,
selon que le besoin relève des services techniques ou non : la direction de services techniques,
gère
les marchés de maîtrise d’œuvre et de travau
x, de chauffage et des prestations de
vérifications règlementaires ainsi que ses petites opérations ; le service des finances recense les
autres achats, réalise les consultations et organise les demandes de devis.
16
Ce seuil a été fixé à 50 % à partir du 1
er
avril 2016 par l’article 40 du décret du 25 mars 2016
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
38/48
La commune ne dispose pas de stratégie
d’achat
ou de relations avec les fournisseurs,
ni de guide spécifique aux procédures internes pour la commande publique, malgré la
modification par le conseil municipal le 26 mars 2012 de son règlement intérieur en la matière.
La chambre appelle la commune
à la prudence d’autant plus que certains errements
constatés sont suscepti
bles d’incrimination pénale, conformément aux dispositions de
l’article
432-14 du code pénal.
La chambre invite la commune à formaliser les règles internes de commande
publique en complément du recensement et de la définition de besoins.
La commune de Gray a reconnu
la nécessité d’améliorer ses pratiques
et indiqué vouloir
adopter un guide des bonnes pratiques de commande publique, afin de mieux définir ses besoins
initiaux et ses critères de choix,
systématiser le recours à une consultation et le choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse et limiter le recours à des marchés complémentaires.
En réponse aux observations provisoires relatives à la commande publique, le maire de
Gray a indiqué vouloir spécialiser dès le début de l’année 2019 un agent sur la gestion des
marchés publics pour sécuriser juridiquement l’ensemble des procédures.
6
L’
INFORMATION PERFECTIBLE DES ELUS ET CITOYENS
6.1
La
commune
doit
respecter
plusieurs
dispositions
relatives à
l’information
des élus municipaux.
Contrairement aux dispositions de
l’article L
. 2121-12 du CGCT, les conseillers
municipaux ne reçoivent pas de note de synthèse explicative sur les affaires soumises à
délibération, la commune estimant que le projet de délibération vaut note de synthèse. En outre,
le maire ne rend pas correctement compte des décisions prises dans le cadre des délégations du
conseil municipal contrairement aux dispositions de
l’article L
. 2122-23 du CGCT. Il apparait
en effet qu’aucun des procès
-verbaux du conseil municipal ne fait état de cette obligation.
Enfin, si la commune délibère ses acquisitions et cessions foncières, elle ne le fait pas
sur le bilan des opérations patrimoniales réa
lisées au cours de l’exercice
, contrairement aux
dispositions de
l’article L.
2241-1 du CGCT.
Comme la chambre le lui avait recommandé dans ses observations provisoires, le maire
de Gray a adressé aux conseillers municipaux à partir du conseil municipal du 2 juillet 2018,
une note de synthèse explicative sur les affaires soumises à délibération. Il a ainsi informé le
2
juillet 2018 le conseil municipal des décisions qu’il a prises depuis le début de l’année dans
le cadre des délégations de compétences confiées par ce dernier ; il lui a également présenté le
bilan des acquisitions et ventes immobilières réalisées par la commune de Gray depuis le début
du mandat en 2014.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
39/48
6.2
La commune peut aussi améliorer l
’information
des citoyens.
La commune de Gray
affiche les arrêtés provenant de l’administration générale et de la
police municipale en mairie et ceux concernant la voirie directement sur site. Elle ne relie
cependant plus, depuis 2012, les arrêtés pris par le maire dans un recueil des actes
administratifs, contrairement aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2122-29 du CGCT.
La chambre invite la commune à publier le dispositif des délibérations à caractère
réglementaire et les arrêtés municipaux dans un recueil des actes administratifs.
La commune a indiqué vouloir y procéder en 2018.
La commune publie les procès-verbaux (PV) des conseils municipaux sur son site
internet. Mais lors du contrôle fait sur place, le compte-rendu du conseil municipal de la séance
du 29 janvier 2018 n’
était pas affiché, ni mis en ligne dans la semaine suivante, contrairement
aux dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du CGCT.
La commune a indiqué vouloir améliorer la mise en
ligne et l’affichage des PV
.
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
40/48
ANNEXES
Annexe n° 1. Les données socio-économiques de la commune de Gray
..............................................
41
Annexe n° 2. La gestion des ressources humaines
................................................................................
42
Annexe n° 3. La transparence budgétaire
.............................................................................................
45
Annexe n° 4. La fiabilité des comptes
..................................................................................................
46
Annexe n° 5. La situation financière de la commune de Gray
..............................................................
47
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
41/48
Annexe n° 1.
Les données socio-économiques de la commune de Gray
Données socioéconomiques comparées de la commune de Gray à la moyenne en 2014
Population
Gray
Haute-Saône
France
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2009 et 2014, en %
–1,9
–0,1
0,5
dont variation due au solde naturel :
taux annuel moyen entre 2009 et 2014, en %
–1,2
0,1
0,4
dont variation due au solde apparent des entrées sorties :
taux annuel moyen entre 2009 et 2014, en %
–0,7
–0,2
0,1
Sources : Insee, RP2009 et RP2014 exploitations principales en géographie au 01/01/2016
Logement
Gray
Haute-Saône
France
Part des résidences principales en 2014
83%
84%
83%
Part des résidences secondaires en 2014
2%
6%
9%
Part des logements vacants en 2014
15%
10%
8%
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2014
35%
68%
58%
Source : Insee, RP2014 exploitation principale en géographie au 01/01/2016
Revenus
Gray
Haute-Saône
France
Part des ménages fiscaux imposés en 2014, en %
40%
52%
58%
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2014, en €
15 679
19 178
20 369
Taux de pauvreté en 2014, en %
29%
14%
15%
Sources : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal en géographie au 01/01/2015
Emploi - Chômage
Gray
Haute-Saône
France
dont part de l'emploi salarié au lieu de travail en 2014
90%
86%
87%
Variation de l'emploi total au lieu de travail :
taux annuel moyen entre 2009 et 2014
–1,6
–0,8
0
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2014
66%
74%
74%
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2014
24%
13%
14%
Sources : Insee, RP2009 et RP2014 exploitations principales en géographie au 01/01/2016
Établissements
Gray
Haute-Saône
France
Part de l'agriculture
1%
11%
6%
Part de l'industrie
6%
8%
5%
Part de la construction
9%
11%
10%
Part du commerce, transports et services divers
64%
54%
65%
dont commerce et réparation automobile
24%
19%
16%
Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale
19%
16%
14%
Part des établissements de 1 à 9 salariés
33%
25%
23%
Part des établissements de 10 salariés ou plus
10%
6%
6%
Source : Insee, CLAP (connaissance locale de l'appareil productif) en géographie au 01/01/2015
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
42/48
Annexe n° 2.
La gestion des ressources humaines
Évolution des effectifs annuels en équivalent temps plein de la commune
de 2012 à 2017 selon le statut des agents
Source : commune de Gray - tableaux de suivi de la direction des ressources humaines
Évolution des charges de personnel de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evol. 12-17
Fonctionnaire (Ircantec + titulaire)
78,8
77,9
72,5
71,3
68,1
65,4
-17%
Non titulaires
32,2
37,9
43,6
56,3
55,9
48,0
49%
Contractuel
15,2
17,8
18,6
21,6
20,8
21,8
43%
Contrat aidés, apprenti
17,0
20,2
25,1
34,8
35,2
26,2
54%
Total
111,1
115,9
116,1
127,6
124,0
113,4
2%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012 - 2017
Rémunération principale
1 578 239
1 584 401
1 460 491
1 486 197
1 430 643
1 398 692
-11%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures
265 390
263 801
269 038
274 451
276 208
265 896
0%
+ Autres indemnités
47 365
69 151
51 973
52 179
45 066
42 646
-10%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 890 994
1 917 353
1 781 503
1 812 826
1 751 916
1 707 234
-10%
en % des rémunérations du personnel*
80,9%
78,1%
73,8%
70,3%
68,0%
69,3%
-14%
Rémunération principale
275 504
310 473
288 992
275 814
324 591
386 523
40%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures
0
0
10
80
887
212
100%
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
275 504
310 473
289 002
275 894
325 478
386 735
40%
en % des rémunérations du personnel*
11,8%
12,6%
12,0%
10,7%
12,6%
15,7%
33%
Autres rémunérations (c ) (rémunération des
contrats aidés / emplois d'avenir 6416, des
autres d'emplois d'insertion 6417)
172 132
227 138
343 104
490 743
498 458
370 324
115%
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
2 338 631
2 454 964
2 413 609
2 579 463
2 575 853
2 464 293
5%
Atténuations de charges (6419)
201 767
254 415
377 856
506 656
460 808
53 507
-73%
dont Recettes Etat CAE - CUI
106 242
137 978
238 591
325 026
290 815
dont Remboursements mutualisation
53 127
101 027
67 703
35 713
47 425
Recettes Etat CAE - CUI en 2017 (en participation)
273 661
= Rémunérations du personnel
2 136 863
2 200 549
2 035 753
2 072 807
2 115 044
2 137 126
0%
Soit cout net des contrats aidés
65 890
89 160
104 514
165 717
207 643
96 663
+ Charges sociales
911 390
982 064
988 482
996 207
1 017 141
1 030 567
13%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
40 461
45 282
41 720
42 525
40 698
43 996
9%
+ Autres charges de personnel
15 308
1 470
3 417
19 539
0
0
-100%
= Charges de personnel interne
3 104 023
3 229 365
3 069 373
3 131 079
3 172 883
3 211 688
3%
Charges sociales en % des CP interne
29,4%
30,4%
32,2%
31,8%
32,1%
32,1%
9%
+ Charges de personnel externe (6218 qui retrace les
dépenses relatives aux autres personnels extérieurs (
dues en contrepartie de la mise à disposition à la
commune de personnel d'organismes extérieurs)
26 074
23 293
28 678
37 493
13 515
0
-100%
= Charges
totales de personnel
3 130 097
3 252 658
3 098 051
3 168 572
3 186 398
3 211 688
3%
CP externe en % des CP total
0,8%
0,7%
0,9%
1,2%
0,4%
0,0%
-100%
- Remboursement de personnel mis à disposition
(compte 70 84)
80 912
85 813
3 339
78 312
0
92 186
14%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
3 049 185
3 166 845
3 094 712
3 090 260
3 186 398
3 119 502
2%
en % des produits de gestion
43,6%
45,1%
45,8%
43,8%
48,3%
45,3%
4%
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
43/48
Évolution des effets noria et glissement vieillesse technicité des charges de personnel
de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion et des données de la commune de Gray
Estimation du surplus versé à
l’agent de catégorie A concerné,
en raison
de l’absence de proratisa
tions
de son régime indemnitaire
S’agissant de la NBI, le montant mensuel versé est de 116
€. La proratisation de la NBI au prorata de sa durée
effective de service 50 % en novembre et décembre 2015 et les 6 premiers mois de 2016 conduit à une
estimation de 116
€ en
2015 et 348
€ en 2016.
S’agissant de l’IFTS, le montant mensuel versé est de 423
€. La proratisation de l’IFTS au prorata de sa durée
effective de service 50 % en novembre et décembre 2015 et les 6 premiers mois de 2016 conduit à une
estimation de 423
€ en
2015 et 1 269
€ en 2016.
S’agissant de l’IEMP, le montant mensuel versé est de 343
€. La proratisation de l’IEMP au prorata de sa
durée effective de service 50 % en novembre et décembre 2015 et les 6 premiers mois de 2016 conduit à une
estimation de 343
€
en 2015 et 1 029
€ en 2016.
Évaluation du temps de travail effectif en 2017
Source : CRC à partir des données communiquées par la commune de Gray
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
3 049 185
3 166 845
3 094 712
3 090 260
3 186 398
3 119 502
Différence
117 660
-72 133
-4 452
96 138
-66 896
Effet noria communiqué par la ville
effet GVT négatif
-41 418
-47 344
-150 457
-60 011
58 278
7 062
Effet prix GVT positif par différence
165 004
78 325
55 559
37 859
-73 958
1 607
Nombre d'heures obligatoires par an
1 607
Nombre d'heures obligatoires par an
365
Jours calendaires
365
Jours calendaires
104
Samedis et dimanches
104
Samedis et dimanches
8
Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi
ni un dimanche (moyenne)
8
Jours fériés (moyenne)
25
Jours de congés légaux
25
Nombre de jours de congés annuels adoptés
par la collectivité
0
Autres
26
Autres (journées d'absence accordées par
l'ordonnateur …) RTT
228
Jours travaillés
202
Nombre de jours travaillés au sein de la
collectivité
45,6
soit nombre de semaines travaillées
40,4
soit nombre de semaines travaillées
35
Nombre d'heures par semaine
39
Nombre d'heures par semaine
1 596
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 576
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 600
arrondi à
1 576
arrondi à
7
+ journée de solidarité
7
+ journée de solidarité
0
Nombre d'heures < 1 607
-24,00
Nombre d'heures < 1 607
0
Soit nombre de jours de travail non accomplis
-3,43
Soit nombre de jours de travail non accomplis
Régime légal
Régime adopté par la collectivité
Détermination du respect du contingent légal de 1 607 heures
contingent atteint
contingent non atteint
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
44/48
Évolution
du taux d’absentéisme annuel de 2012 à 2017
Source : CRC à partir les tableaux de bord issus des indicateurs de performance de la commune /
DRH, rapportant les heures de travail d’absence sur le total des heures travaillées
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
45/48
Annexe n° 3.
La transparence budgétaire
Évolution comparée des effectifs municipaux entre les annexes des documents
budgétaires et les indicateurs internes à la commune (DRH)
Source : tableau de suivi de la commune et annexes des budgets primitifs et comptes administratifs
N.B : Les annexes des effectifs au budget primitif présentent en 2016 et 2017 des
dizaines de postes dont seulement 40 % avec une rémunération. Ces annexes suivent une
catégorie des emplois non cités correspondant à des agents servant dans les écoles entre 2012
et 2014.
Agents titulaires
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evol. 12-17
Effectifs annexes BP
84
88
76
76,1
75,3
73,1
-13%
Effectifs annexes CA
78
81
76
75,8
pas rempli
73,1
-6%
Effectifs suivis par la commune
78,8
77,9
72,5
71,3
68,1
65,4
-17%
Ecart avec annexes BP
-5,2
-10,1
-3,5
-4,8
-7,2
-7,7
Ecart avec annexes CA
0,8
-3,1
-3,5
-4,5
ND
-7,7
Agents non titulaires
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evol. 12-17
Effectifs annexes BP
14
19
0
0
34
30
114%
Effectifs annexes CA
14
19
0
47
pas rempli
51
264%
Effectifs suivis par la commune
32,2
37,9
43,6
56,3
55,9
48,0
49%
Ecart avec annexes BP
18,2
18,9
43,6
56,3
21,9
18,0
Ecart avec annexes CA
18,2
18,9
43,6
9,3
ND
-3,0
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
46/48
Annexe n° 4.
La fiabilité des comptes
Taux d’exécution des dépenses d’équipement de la commune de G
ray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes administratifs
Taux d’exécution des recettes d’équipement de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes administratifs
Évolution
du montant des dépenses et recettes d’investi
ssement de la commune de
Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes administratifs
Source : CRC à partir des comptes administratifs
Dépenses d'équipement
2012
2013
2014
2015
2016
2017
20+204+21+22+23
sans RAR
35%
44%
51%
80%
48%
67%
avec RAR
99%
68%
51%
80%
48%
82%
16
sans RAR
100%
99%
100%
99%
100%
100%
avec RAR
100%
99%
100%
99%
100%
100%
Recettes d'équipement
2012
2013
2014
2015
2016
2017
13
sans RAR
50%
64%
86%
64%
13%
86%
avec RAR
100%
64%
86%
64%
13%
86%
16
sans RAR
47%
0%
37%
100%
89%
100%
avec RAR
96%
100%
37%
0%
89%
100%
Investissement
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Dépenses
2 157 000
1 174 100
1 542 744
2 015 191
3 382 706
2 441 600
1 675 700
Dont dépenses réelles
2 157 000
1 134 100
1 515 763
2 009 931
2 695 924
2 432 554
1 650 198
Investissement
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Recettes
2 154 628
1 174 100
1 542 744
2 015 191
3 382 706
2 441 600
1 675 700
Dont recettes réelles
1 377 000
370 500
417 000
1 113 440
2 076 942
1 845 814
938 977
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
47/48
Annexe n° 5.
La situation financière de la commune de Gray
Facteurs d’évolution du produit fiscal direct de la commune
sur la période 2012 et 2017
Source : CRC à partir des états fiscaux 1259 sur la base des produits calculés de fiscalité locale
Évolution des charges et produits de fonctionnement de la commune de Gray
de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Evolution
liée au taux
Evolution liée
à la revalorisation
forfaitaire de la base
Evolution liée
à la croissance de la
base
physique
Evolution
totale
TH
-28 776
73 628
-23 606
21 246
TFB
-128 435
98 524
17 678
-12 233
TFNB
-1 673
2 208
1 763
2 298
Total
-158 884
174 361
-4 166
11 311
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012 - 2017
Différence
2012 - 2017
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
2 413 813
2 393 619
2 351 361
2 485 799
2 389 900
2 396 893
-1%
(16 920)
+ Ressources d'exploitation
573 026
558 940
430 142
635 527
459 051
559 447
-2%
(13 578)
= Produits "flexibles" (a)
2 986 839
2 952 559
2 781 503
3 121 326
2 848 952
2 956 340
-1%
(30 499)
Ressources institutionnelles (dotations et
participations, sans la participation de l'Etat
pour les contrats aidés en 2017
2 954 503
2 984 604
2 886 073
2 819 856
2 758 481
2 735 546
-7%
(218 957)
dont dotations
2 490 001
2 516 431
2 446 763
2 309 090
2 104 032
2 060 449
-17%
(429 552)
dont participations
217 294
242 339
242 262
257 529
385 118
363 928
67%
146 634
dont autres attributions et participations
246 909
225 834
197 048
253 237
269 331
311 169
26%
64 261
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
1 034 771
1 049 030
1 063 686
1 112 919
994 517
913 502
-12%
(121 269)
dont attribution de compensation
1 014 224
1 014 224
1 014 224
1 014 224
1 014 224
919 082
-9%
(95 142)
dont FPIC
19 610
33 869
48 525
97 758
-20 644
-6 517
-133%
(26 127)
= Produits "rigides" (b)
3 989 274
4 033 634
3 949 758
3 932 774
3 752 997
3 649 048
-9%
(340 226)
Production immobilisée, travaux en régie (c)
25 181
28 929
21 358
0
0
0
-100%
(25 181)
= Produits de gestion (a+b+c = A)
7 001 294
7 015 121
6 752 619
7 054 101
6 601 949
6 605 388
-6%
(395 906)
Charges à caractère général
1 672 527
1 876 534
1 677 481
1 829 490
1 676 142
1 484 106
-11%
(188 420)
+ Charges de personnel nettes atténuations
de
charges et de la participation de l'Etat pour les
3 130 097
3 252 658
3 098 051
3 168 572
3 186 398
3 211 688
3%
81 591
+ Subventions de fonctionnement
407 704
392 418
394 016
407 228
423 970
419 178
3%
11 474
+ Autres charges de gestion
233 903
247 229
176 432
242 009
277 316
253 513
8%
19 610
= Charges de gestion (B)
5 444 230
5 768 839
5 345 980
5 647 299
5 563 826
5 368 485
-1%
(75 745)
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 557 063
1 246 282
1 406 639
1 406 802
1 038 123
1 236 903
-21%
(320 160)
en % des produits de gestion
22,2%
17,8%
20,8%
19,9%
15,7%
18,7%
-16%
+/- Résultat financier
403 765
300 687
278 878
256 407
465 026
215 377
-47%
+/- Autres produits et charges excep. réels
78 531
13 290
-4 939
22 125
34 927
12 429
-84%
= CAF brute
1 231 830
958 885
1 122 822
1 172 520
608 024
1 033 955
-16%
en % des produits de gestion non corrigés
17,6%
13,7%
16,6%
16,6%
9,2%
15,7%
-11%
- Dotations nettes aux amortissements
247 472
217 373
208 057
221 018
204 675
202 795
-18%
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
0
0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
0
0
5 010
8 504
8 504
9 931
100%
= Résultat section de fonctionnement
984 358
741 512
919 776
960 006
411 854
841 091
-15%
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
48/48
Évolution
comparée de la capacité d’autofinancement (CAF) brute
de la commune de Gray avec ou sans défalcation de l’ACTP
du coût net des 3 équipements sportifs transférés en 2014
Source : CRC à partir des comptes de gestion et des annexes du CA 2012 et 2013
Évolution
des charges et produits d’investissement de la commune de Gray de 2012
à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
CAF brute (a)
1 231 830
958 885
1 122 822
1 172 520
608 024
1 033 955
CAF brute (b) avec AC défalquée du coût net
des équipements sportifs transférés en 2014
1 231 830
958 885
682 822
732 520
168 024
593 955
Ecart (a) - (b)
-
-
440 000
440 000
440 000
440 000
CAF brute (a') / produits de gestion
17,6%
13,7%
16,6%
16,6%
9,2%
15,0%
CAF brute (b') / produits de gestion
17,6%
13,7%
10,8%
11,1%
2,7%
9,2%
Ecart (a') - (b')
5,8%
5,5%
6,5%
5,8%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total
2012- 2017
Part
2012-2017
CAF brute
1 231 830
958 885
1 122 822
1 172 520
608 024
1 033 955
6 128 036
- Annuité en capital de la dette
788 804
825 424
785 587
656 366
689 618
714 857
4 460 656
= CAF nette ou disponible (C)
443 025
133 462
337 235
516 154
-81 594
319 098
1 667 380
19%
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
291 358
221 550
241 414
158 445
216 936
180 779
1 310 482
15%
+ Subventions d'investissement reçues
480 989
165 973
167 447
303 377
231 690
1 060 007
2 409 482
28%
+ Produits de cession
1 794
69 958
8 740
83 303
4 978
1 000
169 773
2%
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
774 141
457 481
417 601
545 125
453 604
1 241 786
3 889 736
45%
= Financement propre disponible (C+D)
1 217 166
590 942
754 835
1 061 279
372 010
1 560 884
5 557 116
64%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
81,2%
31,8%
68,6%
73,1%
26,8%
113,7%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie )
1 498 817
1 860 479
1 100 753
1 452 553
1 390 074
1 372 769
8 675 445
100%
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
0
0
59 943
0
348
36 132
96 423
1%
+/- Dons, subventions et prises de participation
en nature, reçus ou donnés
-3 835
0
-59 943
0
-348
0
-64 126
-1%
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
350
306
0
656
0%
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produ
0
0
0
0
0
0
0
0%
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0%
+/- Variation autres dettes et cautionnements
252
1 257
1 265
-1 459
950
1 128
3 392
0%
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-278 068
-1 270 793
-347 183
-390 165
-1 019 319
150 855
-3 154 673
36%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
900 000
0
350 000
335 000
632 931
504 530
2 722 461
31%
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
621 932
-1 270 793
2 817
-55 165
-386 388
655 385
-432 212
5%
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
49/48
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie nette
de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Évolution de la dette de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Évolution
des ratios d’alerte de la dette de la commune de Gray de 2012 à 2017
Source : CRC à partir des comptes de gestion
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012 - 2017
= Fonds de roulement budgétaire
2 046 763
775 970
778 787
723 622
337 234
992 619
-52%
en nombre de jours de charges courantes
127,7
46,7
50,5
44,7
20,4
61,9
-52%
=Trésorerie nette
2 094 223
848 836
968 138
705 555
583 277
947 787
-55%
en nombre de jours de charges courantes
130,7
51,0
62,8
43,6
35,3
59,1
-55%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012 - 2017
Encours de dettes du BP au 1er janvier
8 215 699
8 321 983
7 481 120
7 039 258
6 624 918
6 567 281
-20%
- Annuité en capital de la dette
(hors remboursement temporaires d'emprunt)
788 804
825 424
785 587
656 366
689 618
714 857
-9%
- Var. des autres dettes non financières
(hors remboursements temporaires
d'emprunts)
252
1 257
1 265
-1 459
950
1 128
347%
+ Intégration de dettes :
perte de change
-4 660
-14 182
-5 010
-94 433
0
0
-100%
+ Nouveaux emprunts
900 000
0
350 000
335 000
632 931
504 530
= Encours de dette du BP au 31 décembre
8 321 983
7 481 120
7 039 258
6 624 918
6 567 281
6 355 826
-24%
Taux d'endettement : encours dette /
recettes exploitation
119%
107%
104%
94%
99%
92%
-22%
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution
2012 - 2017
Charge d'intérêts et pertes nettes de change en €
403 765
300 687
278 878
256 410
465 026
215 379
-47%
Taux d'intérêt apparent du budget principal
4,9%
4,0%
4,0%
3,9%
7,1%
3,4%
-30%
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
8 321 983
7 481 120
7 039 258
6 624 918
6 567 281
6 355 826
-24%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
6,8
7,8
6,3
5,7
10,8
6,1
-9%
Annexe n° 19-ROD2-CL 04 en date du 28 mars 2019
COMMUNE DE GRAY
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur
–
CS 71199
–
21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
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