Le 2 avril 2019
Communiqué de presse
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé
l’association Gers développement
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion
de l’association Gers Développement,
pour les exercices 2012 et suivants. Ce contrôle a porté
sur
la gouvernance, l’activité, et la situation financière de l’asso
ciation.
La création de l’agence Gers Développement en décembre
2010
résulte de l’initiative conjointe
de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et du département du Gers, qui souhaitaient
regrouper au sein d’une même structure leurs actions de promot
ion économique territoriale, de
prospection et d’accueil d’investisseurs, et d’accompagnement des porteurs de projets
industriels.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRé du 7 août 2015, les départements ne peuvent plus
intervenir
dans
le
domaine
du
dé
veloppement
économique.
L’agence
s’est
ainsi
progressivement positionnée comme l’interlocuteur privilégié des EPCI, en élargissant ses
missions et sa composition.
Sa
forte intrication avec la chambre de commerce et d’industrie du Gers, sur le plan de la
go
uvernance et du financement, ou encore dans le fonctionnement et l’accomplissement des
missions de l’agence,
ont largement entamé le principe d’autonomie de l’association. Pour le
réaffirmer, l’agence doit redéfinir les modalités juridiques de son partenar
iat avec la CCI.
Elle doit également mettre en place les outils nécessaires pour parvenir à une évaluation
objective des résultats obtenus
en termes d’ingénierie de projets ou d’accompagnement
d’entreprises
.
Contact presse: Hélène Motuel-Fabre :
helene.motuel-fabre@crtc.ccomptes.fr
tel : 04 67 20 73 01
@crcoccitanie