Communiqué de presse
Montpellier, le 19 mars 2019
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les
comptes et la gestion de la société d’exploitation du casino de
Castéra-Verduzan (SECCV)
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion
de la société d’exploitation du casino de Castéra
-Verduzan (SECCV), dans le Gers,
pour les exercices 2012 et suivants. Ce contrôle a porté sur la situation financière de la société
et
l’évolution de ses relations avec la commune
.
La SECCV exploite le casino dans le cadre d’une délégation de service public
conclue
en 2000, pour 18 ans.
La situation financière favorable de la société a bénéficié à la commune
jusqu’en 2017
.
Le taux du prélèvement communal sur le produit des jeux, fixé à 12 % en fin de contrat, lui
assurait un produit de près de 340
k€ en 2016, représentant 26
% de ses produits de gestion. La
convention lui a permis de transférer au casinotier une part importante des charges liées à
l’animation de la station.
Toutefois, l’autorisation d’ouverture d’un nouveau casino
, fin 2018, à Lectoure, a
pénalisé la commune au moment de la renégociation de la délégation de service public et en
l’absence d’offres alternatives à celles de l’exploitant
. Le nouveau contrat, a transféré une partie
du risque d’exploitation lié au nouveau contexte concurrentiel
à la commune de Castéra-
Verduzan. Le prélèvement communal et les participations accessoires sont désormais liés à
l’évolution du chiffre d’affaires
du casinotier pour
réduire l’impact de
la baisse prévisionnelle
du produit brut des jeux
et de l’augmentation, à compter du 1
er
janvier 2018, du taux de la
contribution sociale généralisée. La
société d’explo
itation du casino ne participe plus
significativement à l’aménagement du territoire local.
Contact presse : Hélène Motuel-Fabre
helene.motuel-fabre@crtc.ccomptes.fr
T +33 4 67 20 73 01
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