COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ESPACE SUD-MARTINIQUE (CAESM)
(population : 93 950 habitants)
Budget de 2018
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0014
SAISINES N° 2018-111.972
SEANCE DU 1
er
FEVRIER 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté en date du 20 février 2018 du préfet de la Martinique portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ en sa qualité de secrétaire général
de la préfecture ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 1
er
août 1948 portant création du syndicat intercommunal du
centre et du sud de la Martinique (SISCM), compétent pour l’eau et
l’assainissement ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 constatant la prise des compétences
« Eau »
et
« Assainissement »
par la communauté d’agglomération du Pays Nord-
Martinique (CAP Nord-Martinique), ainsi que le retrait des communes du Robert
et de La Trinité du SICSM, à compter du 1
er
janvier 2017 ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution du SISCM ;
VU,
l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant substitution, le 1
er
janvier 2017, de
la communauté d’agglomération Espace Sud-Martinique (CAESM) au SISCM ;
VU,
l’arrêté préfectoral N° BCBDE-2017173-0001 du 22 juin 2017 portant transfert de
la trésorerie de l’ex-SISCM
à la CAESM et à CAP Nord-Martinique ;
VU,
les délibérations du 27 juin 2017 de la CAESM et du 29 septembre 2017 de CAP
Nord-Martinique portant sur la clé de répartition de l’actif et du passif du SISCM ;
2
VU,
l’arrêté préfectoral n° BCBDE-2018093-001 du 3 avril 2018 portant transfert
partiel de l’actif et du passif du SISCM à la CAESM et à CAP Nord-Martinique,
indiquant qu’un second arrêté sera pris pour le compléter ;
VU,
l’arrêté préfectoral n° R02
-
2018-11-05-002 du 5 novembre 2018 attribuant la
propriété des ouvrages de production d’eau dits de Directoire et de Rivière-Blanche
à la CAESM ;
VU,
l’arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 complétant le
transfert de l’actif et du passif du SISCM à la CAESM et à Cap Nord Martinique :
VU,
l’avis n° 2019-0013 rendu ce jour par la chambre régionale des comptes de la
Martinique sur le compte administratif de 2017 de la CAESM ;
VU
les lettres en date du 23 août 2018, enregistrées au greffe le 27 août 2018, par
lesquelles le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes des
budgets primitifs annexes de 2018 de l’eau et de l’assainissement de la CAESM ;
VU,
la lettre, en date du 6 septembre 2018, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a invité le président de la CAESM à présenter ses
observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le comptable de
la commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport, et M. Fabrice
LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des
comptes, afin qu’elle constate que les budgets annexes de 2018 de l’eau et de
l’assainissement de la CAESM ont été voté sur la base d’une évaluation insincère des
recettes et des dépenses, faute de reprise complète des écritures comptables du syndicat
intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) dissout, auquel la CAESM
s’est substitué depuis le 1
er
janvier 2017, et afin que la juridiction propose à la collectivité,
si nécessaire, les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire et qu’elle demande
à l’organe délibérant une nouvelle délibération ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,
secrétaire général de la préfecture qui a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à
M. AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du
20 février 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique le 21 février 2018 ; qu’aux termes de l’article 2 de cet arrêté, cette délégation
3
de signature s’applique aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes ; que,
dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), «
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat
[…], le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération,
rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la
communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l’organe
délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l’État dans le département
» ;
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article L. 1612-4
du code général des collectivités territoriales qui dispose que «
Le budget de la collectivité
est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de
façon sincère […]
» ;
CONSIDERANT
que les dispositions des articles L. 1612-4 et 5 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, en vertu des articles L. 1612-20
et R. 1612-31 du CGCT ;
CONSIDERANT
que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Martinique fait état d’une
incomplétude des maquettes desdits budgets faisant obstacle à l’exercice de son contrôle ;
que cette absence de contrôle est de nature à masquer une insincérité ; qu’ainsi, la saisine
est recevable ;
II.
SUR L’EQUILIBRE DU BUDGET DE 2018
CONSIDERANT
que le budget de la CAESM comprend un budget principal et trois
budgets annexes :
« Eau »
,
« Assainissement »
et
« Zone d’aménagement économique de
Maupéou »
;
II. A.
Sur le budget de 2018 voté
CONSIDERANT
que le conseil communautaire de la CAESM, lors de sa séance du
29 mars 2018, a adopté le budget principal à l’équilibre ; que, dans sa séance du
18 juillet 2018, il l’a modifié en y intégrant les résultats des exercices antérieurs et les
restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2017 ; que cette modification a maintenu
l’équilibre du budget arrêté à un montant total de recettes et de dépenses de
73 594 153,66 € en section de fonctionnement et à 19 133 907,34 € en section
d’investissement, présenté en annexe n° 1, tableau n° 4 ;
CONSIDERANT
que, lors de cette même séance, le conseil communautaire a adopté le
budget annexe
« Zone d’activité économique (ZAE) de Maupéou »
, en équilibre avec un
montant total de recettes et de dépenses de 1 738 000 € pour chaque section ;
4
CONSIDERANT
que le conseil communautaire a voté le budget annexe
« Eau »
le
18 juillet 2018, à l’équilibre, avec un montant total de recettes et de dépenses de
21 174 490,07 €
en
section
d’exploitation
et
de
5 551 848,93 €
en
section
d’investissement, tel que présenté en annexe n° 1, tableau n° 5 ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
communautaire
a
voté
le
budget
annexe
« Assainissement
» le 18 juillet 2018 à l’équilibre avec un montant total de recettes et de
dépenses de 11 908 443,77 € en section d’exploitation et de 23 241 593,23 € en section
d’investissement, présenté en annexe n° 1, tableau n° 6 ;
CONSIDERANT
qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT, la date
limite du vote du budget de ces dernières est le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique
ou le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants ; qu’aux termes de
l’article L. 1612-8 du CGCT, «
Le budget primitif de la collectivité territoriale est
transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard quinze jours après
le délai limite fixé pour son adoption
[…]
» ; qu’en transmettant au représentant de l’État
son budget principal et celui de la ZAE de Maupéou le 29 mai 2018, la CAESM l’a
entaché d’irrégularité ; que, de plus, il n’était pas exécutoire jusqu’à cette date ;
CONSIDERANT
, par ailleurs, que le principe d’unité budgétaire définit le budget
comme l’ensemble du budget principal et des budgets annexes ; qu’en adoptant à des
dates différentes et, surtout, au-delà du délai légal les budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
, la CAESM a rendu irrégulier son budget ;
II. B.
Sur les conséquences du retrait du SICSM des communes du Robert et de
La Trinité, et de la dissolution sans liquidation du SICSM
CONSIDERANT
qu’à la suite du retrait du SICSM des communes du Robert et de La
Trinité, le périmètre dudit syndicat et de la CAESM sont devenus identiques ; que la
CAESM, exerçant les compétences
« Eau »
et
« Assainissement »
, est venu de par la loi
aux droits et obligations du SISCM qui devait être dissous de plein droit, sur le fondement
de l’article L. 5212-33 du CGCT, qui dispose que «
Le syndicat est dissous : a) soit de
plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l’achèvement
de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou lorsqu’il ne compte plus qu’une seule
commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1
ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. […] ; l’arrêté ou le décret
de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat
est liquidé.
» ;
CONSIDERANT
que cette dissolution emportait, en vertu des dispositions de l’article
L. 5211-25-1 du CGCT, l’obligation pour le SICSM de réaliser les opérations liées au
retrait préalable des communes du Robert et de La Trinité dudit syndicat ; qu’ainsi, la
date de cette dissolution devait être conforme aux dispositions de l’article L. 5211-26
précité qui prévoient qu’«
en cas d’obstacle à la liquidation de l’établissement public,
l’autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un
second décret ou arrêté selon le cas. L’établissement public conserve alors sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de
5
l’établissement public rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des
opérations de liquidation à l’autorité administrative compétente.
« Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d’absence d’adoption
du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des
compétences a été prononcée, le représentant de l’État dans le département arrête les
comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la
chambre régionale des comptes
» ;
CONSIDERANT
que la fixation de la date de dissolution du SICSM au
31 décembre 2016 a privé la CAESM du moyen juridique qu’est le compte de liquidation
pour prévoir les conséquences comptables, budgétaires et patrimoniales de sa prise de
compétence sur son budget ; qu’il en a résulté la fixation empirique d’une clé de
répartition de l’actif et du passif ; qu’ainsi, un taux de transfert de 81 % a été appliqué
pour calculer la reprise par la CAESM de tous les éléments patrimoniaux non rattachables
à son territoire ; qu’il en a résulté des corrections à apporter au compte administratif de
2017 de la CAESM ;
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu ce jour sur le compte administratif de 2017,
la chambre a procédé à ces corrections ;
CONSIDERANT
, toutefois, que le budget de 2018 de la CAESM voté ne comprend
qu’une partie de ces corrections ; qu’il convient donc à la chambre de compléter ce budget
des écritures manquantes, de vérifier la bonne reprise des résultats des exercices
antérieurs ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses ;
II. C.
Sur le déséquilibre réel du budget de 2018
CONSIDERANT
que le budget annexe
« ZAE de Maupéou »
n’appelle pas
d’observation ;
II. C. 1.
Sur les écritures manquantes
CONSIDERANT
qu’à la date de la dissolution du SICSM, un encours de dette bancaire
de 27,6 M€ figurait au passif du syndicat ; que la CAESM a sollicité le réaménagement
de sept prêts de l’Agence française de développement dont l’encours total s’élevait à
13,55 M€ au 31 décembre 2016, en prolongeant de cinq ans leur durée, et a renégocié le
prêt de la Caisse d’épargne dont l’encours à la même date était de 610 643,85 € ; qu’il en
résulte les corrections détaillées par budget en annexe n° 2 ;
CONSIDERANT
que les budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
n’enregistrent
pas les charges d’amortissement du patrimoine dévolu à la CAESM lors de la dissolution
du SICSM, soit 2 235 995,91 € pour l’eau et 2 932 745,27 € pour l’assainissement, dont
le calcul détaillé par budget est présenté en annexe n° 3 ;
CONSIDERANT,
de plus, que plusieurs litiges avec les entreprises de travaux
d’assainissement imposent la comptabilisation dans le budget
« Assainissement »
d’une
provision pour risque de 845 150 €, au chapitre 68 «
Provisions pour risques et
charges
» ;
6
II. C. 2.
Sur la reprise des résultats
CONSIDERANT
, par ailleurs, que les résultats du SICSM n’ont pas été repris en totalité
dans les budget annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
de 2018 ; qu’il convient donc de
corriger l’excédent reporté de la section d’exploitation du budget
« Eau »
de
+ 926 878,19 € pour le porter à 14 451 368,41 €, ainsi que celui du budget
« Assainissement »,
de + 2 890 329,26 €, pour le porter à 3 207 615,01 € ;
CONSIDERANT
enfin, que l’absence de compte de liquidation n’a pas permis de
vérifier la sincérité de la comptabilisation des charges de personnel au budget annexe
« Assainissement »
; que c’est sous cette réserve qu’a été établi par la chambre le budget
réel de 2018 de la CAESM ;
II. C. 3.
Sur la sincérité des recettes et des dépenses
CONSIDERANT
que le budget de la CAESM comporte :
-
des écritures liées à l’application du 2° de l’article L. 2224-2 du CGCT qui
autorise, sous certaines conditions, la prise en charge par le budget principal des
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale de
dépenses imputables aux services publics à caractère industriel ou commercial ;
-
des écritures liées à l’application de l’article R. 2221-90 du même code qui permet
aussi, sous certaines conditions, la reprise au budget principal d’une partie de
l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’eau ;
CONSIDERANT
que les montants prévus de ces écritures doivent être modifiées afin
de tenir compte du nouvel équilibre engendré par les corrections de la chambre ;
II. C. 4.
Sur le budget corrigé par la chambre
CONSIDERANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le budget de 2018 de la
CAESM, après corrections par la chambre, est en déséquilibre de - 14 099 872,13 € en
raison du déficit global prévisionnel de même montant du budget annexe
« Assainissement »
comme le montre le tableau n° 1 ci-après alors que le budget annexe
« Eau »
(tableau n° 2) est en déséquilibre de 10 427 129,92 €, le budget principal étant
équilibré ;
Tableau n° 1 :
Budget annexe
« Assainissement »
de 2018 corrigé par la chambre (montants en euros)
Section d’exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
11 908 443,77
-9 623 170,22
2 285 273,55
Dépenses
1 860 987,62
4 628 827,53
6 489 815,15
Résultat de l’exercice
10 047 456,15
-14 251 997,75
-4 204 541,60
Résultats antérieurs
3 207 615,01
3 207 615,01
Total
13 255 071,16
-14 251 997,75
-996 926,59
7
Section d’investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
9 986 522,07
21 645 294,99
31 631 817,06
Dépenses
2 531 584,88
21 493 169,37
24 024 754,25
Résultat de l’exercice
7 454 937,19
152 125,62
7 607 062,81
Résultats antérieurs
-20 710 008,35
-20 710 008,35
Total
-13 255 071,16
152 125,62
-13 102 945,54
Total des deux sections
0,00
-14 099 872,13
-14 099 872,13
Source : chambre régionale des comptes
Tableau n° 2 :
Budget annexe
« Eau »
de 2018 corrigé par la chambre (montants en euros)
Section d’exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
7 649 999,85
1 344 468,91
8 994 468,76
Dépenses
19 011 866,38
-7 390 588,81
11 621 277,57
Résultat de l’exercice
-11 361 866,53
8 735 057,72
-2 626 808,81
Résultats antérieurs
14 451 368,41
0,00
14 451 368,41
Total
3 089 501,88
8 735 057,72
11 824 559,60
Section d’investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
2 462 347,05
2 730 617,43
5 192 964,48
Dépenses
4 620 918,90
1 038 545,23
5 659 464,13
Résultat de l’exercice
-2 158 571,85
1 692 072,20
-466 499,65
Résultats antérieurs
-930 930,03
0,00
-930 930,03
Total
-3 089 501,88
1 692 072,20
-1 397 429,68
Total des deux sections
0
10 427 129,92
10 427 129,92
Source : chambre régionale des comptes
II. C. 5.
Sur la couverture du remboursement du capital de la dette par les ressources
propres
CONSIDERANT
que l’équilibre réel s’apprécie également en fonction de la couverture
du remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice par
les ressources propres du budget ;
CONSIDERANT
que, selon les déclarations de la CAESM, aucun emprunt n’a été
nécessaire au financement de la ZAE de Maupéou avant le 1
er
janvier 2018 ; qu’ainsi, ce
budget ne supporte aucun remboursement en capital d’emprunt en 2018 ;
CONSIDERANT
que le budget principal et le budget annexe
« Eau »
disposent des
ressources nécessaires au remboursement en capital des annuités d’emprunts qui les
concernent ;
CONSIDERANT
, en revanche, que le budget annexe
« Assainissement »
, compte tenu
de sa capacité d’autofinancement brute négative de 65 267 € et du déficit de sa section
d’investissement, ne dispose pas des ressources suffisantes pour permettre le
remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice qui
s’élèvent, en 2018, à 2 752 690 € ;
8
III.
SUR LES MESURES DE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE DU
BUDGET ANNEXE
« ASSAINISSEMENT »
CONSIDERANT
que, dans son avis rendu ce jour sur le compte administratif de 2017,
la chambre régionale des comptes a constaté la double origine du déficit du budget annexe
« Assainissement »
: l’absence d’augmentation de la redevance d’assainissement au
niveau suffisant pour équilibrer le budget et la mauvaise prévision des dépenses des
opérations de travaux ;
CONSIDERANT
que, dans cet avis, la chambre a préconisé des mesures correctives à
mettre en oeuvre en vue d’un retour à l’équilibre de ce budget annexe au plus tard le
31 décembre 2024 ; que, parmi ces mesures, figurent non seulement la hausse de la
redevance de l’assainissement de 0,30 €, compensée par une baisse du même montant de
la redevance de l’eau afin de maintenir inchangé le prix de l’eau, mais encore l’application
des articles précités L. 2224-2 et R. 2221-90 du CGCT dont les montants doivent être
fixés par la chambre dans le présent avis ;
CONSIDERANT
que le budget annexe
« Eau »
de 2018, après corrections par la
chambre, prévoit un excédent global de clôture de 10 427 129,92 € ; que le résultat
d’exploitation de 2017 de ce budget s’élevait à 11 995 578,18 € ; que le besoin de
financement maximal pouvant être pris en charge par le budget principal de la CAESM
en application du 2° de l’article L. 2224-2 du CCGCT s’élève à 11 830 969,95 € ; que le
besoin
de
financement
prévisionnel
du
budget
« Assainissement »
s’élève
à 14 099 872,13 € ;
CONSIDERANT
que la fixation desdits montants à 10 827 000 € permet de satisfaire à
toutes les obligations légales précités ; qu’il s’ensuit que le budget annexe
« Eau »
est en
déficit global de clôture prévisionnel de 399 870,08 €, déficit qui peut être comblé par
emprunt, compte tenu de la CAF nette avant résultat exceptionnel de 5 M€ de ce budget ;
CONSIDERANT
qu’il s’ensuit également que le déficit du budget annexe
« Assainissement »
de 2018 est ramené à 3 272 872,13 € ; que ce déficit pourra être
financé par des hausses de la redevance d’assainissement selon le calendrier suivant :
Tableau n° 3 :
Évolution des montants de redevance (€/m
3
)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Total
en
valeur
Évolution
2024/2018
(%)
Assainissement
3,04
3,34
3,64
4,02
4,40
4,78
4,95
1,91
62,83
Eau
2,73
2,43
2,43
2,43
2,43
2,43
2,43
-0,30
-10,99
Prix de l’eau
5,77
5,77
6,07
6,45
6,83
7,21
7,38
1,44
24,96
Évolution annuelle (%)
0,00
0,00
5,20
6,26
5,89
5,56
2,36
Source : chambre régionale des comptes sur la base des données 2017 et 2018 de la CAESM
CONSIDERANT
qu’à la date du présent avis, l’exercice 2018 étant clos, les corrections
sont inopérantes pour 2018 et pourront être mises en oeuvre au budget de 2019 ;
CONSIDERANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au
cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l’article VI-17 ;
9
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Martinique ;
2)
CONSTATE,
qu’en raison du déficit prévisionnel de son budget annexe
« Assainissement »,
de 14 099 872,13 € après corrections de la chambre, le budget
de 2018 de la CAESM a été voté en déséquilibre du même montant ;
3)
CONSTATE
qu’à la date du présent avis, aucune modification budgétaire ne peut
plus intervenir sur l’exercice 2018 ;
4)
PROPOSE
en conséquence, que les corrections préconisées dans l’avis rendu ce
même jour sur le compte administratif soient mises en oeuvre dans le budget
de 2019 ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président de la
CAESM et au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance
du 1
er
février 2019.
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. MOGUÉROU, président de section,
-
MM. PAPOUSSAMY et PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
10
Annexe n° 1.
Budget de 2018 de la CAESM voté
Tableau n° 4 :
Budget principal de 2018 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
72 585 126,22
0,00
72 585 126,22
Dépenses
73 594 153,66
0,00
73 594 153,66
Résultat de l’exercice
-1 009 027,44
0,00
-1 009 027,44
Résultats antérieurs
1 009 027,44
1 009 027,44
Total
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
16 529 697,72
2 604 209,62
19 133 907,34
Dépenses
16 046 000,00
323 099,06
16 369 099,06
Résultat de l’exercice
483 697,72
2 281 110,56
2 764 808,28
Résultats antérieurs
-2 764 808,28
-2 764 808,28
Total
-2 281 110,56
2 281 110,56
0,00
Total des deux sections
-2 281 110,56
2 281 110,56
0,00
Source : CAESM
Tableau n° 5 :
Budget annexe
« Eau »
de 2018 voté (en euros)
Section d’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
7 649 999,85
0,00
7 649 999,85
Dépenses
19 011 866,38
0,00
19 011 866,38
Résultat de l’exercice
-11 361 866,53
0,00
-11 361 866,53
Résultats antérieurs
14 451 368,41
14 451 368,41
Total
3 089 501,88
0,00
3 089 501,88
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 462 347,05
0,00
2 462 347,05
Dépenses
4 620 918,90
0,00
4 620 918,90
Résultat de l’exercice
-2 158 571,85
0,00
-2 158 571,85
Résultats antérieurs
-930 930,03
-930 930,03
Total
-3 089 501,88
0,00
-3 089 501,88
Total des deux sections
0,00
0,00
0,00
Source : CAESM
11
Tableau n° 6 :
Budget annexe
« Assainissement »
de 2018 voté (en euros)
Section d’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
11 908 443,77
0,00
11 908 443,77
Dépenses
1 860 987,62
0,00
1 860 987,62
Résultat de l’exercice
10 047 456,15
0,00
10 047 456,15
Résultats antérieurs
0,00
0,00
Total
10 047 456,15
0,00
10 047 456,15
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 257 615,01
9 936 522,07
13 194 137,08
Dépenses
409 042,49
2 122 542,39
2 531 584,88
Résultat de l’exercice
2 848 572,52
7 813 979,68
10 662 552,20
Résultats antérieurs
-20 710 008,35
-20 710 008,35
Total
-17 861 435,83
7 813 979,68
-10 047 456,15
Total des deux sections
-7 813 979,68
7 813 979,68
0,00
Source : CAESM
12
Annexe n° 2.
Détail des écritures de dette par budget
Budget annexe
« Eau »
Dépenses d’exploitation
Chapitre 66 : +21 283,86 € : diminution de 16 378,29 € des intérêts courants, ajout de
9 283,67€ d’intérêts courus non échus et de 28 378,48 € d’indemnités de remboursement
anticipé (IRA) à la Caisse d’Épargne (CEPAC).
Recettes d’investissement
Chapitre 16 : +494 621,52 € (nouvel emprunt à la suite de la renégociation de l’emprunt
ex BDAF 31694, à inscrire au compte 166 de la CAESM).
Dépenses d’investissement
Chapitre 16 : + 523 000 € décomposés en +494 621,52 € de remboursement anticipé de
l’emprunt ex-BDAF 31694, à inscrire au compte 166 de la CAESM et en + 28 378,48 €
d’IRA à la CEPAC.
Budget annexe
« Assainissements »
Recettes d’exploitation
Compte 796 : +49 143,18 € (contrepassation de la charge d’IRA, annulation de son
impact en section d’exploitation).
Charges d’exploitation
Chapitre 66 : +424 279,25 €
Diminution de 52021,19€ des intérêts courants, plus les ICNE 49 564,13 €, plus l’IRA
CEPAC 49143,18 €, plus les intérêts impayés au 30 11 2018 (724322,11 €) moins les
intérêts impayés au 31 12 2017, imputés au CA (403 252,42 €), plus 56 523,44 €
d’intérêts impayés des prêts CMQ1256 01 et 02 et 162701 et 16070.
Recettes d’investissement
Au chapitre 16 : +17 997 265,97 € (réaménagement du prêt CEPAC A 29150UW,
3 289 143,18€, plus réaménagement des prêts AFD 14 708 122,79 €).
Au chapitre 481 : +9 828,64 € (contrepassation de l’étalement sur cinq ans de l’IRA,
comptabilisation de la 1
ère
année).
Dépenses d’investissement
Au chapitre 481 : +49 143,18 € (contrepassation de la charge d’IRA, enregistrement du
montant à étaler).
Au chapitre 16 : + 18 996 738,89 €
Impayés en capital au 30 11 2018 (2184136,67€) moins impayés en capital au
31 décemre 2017 inscrits au CA (11514594,34€) plus impayés en capital (329 930,59 €)
au 30 11 2018 des prêts CMQ1256 01 et 02 et 162701 et 160701, plus 3 289 143,18€
(compte 166), réaménagement du prêt CEPAC A 29150UW, plus 14 708 122,79€
réaménagement des prêts AFD (compte 166).
13
Annexe n° 3.
Calcul de la dotation aux amortissements
I – BUDGET ANNEXE
« EAU »
1)
Équipements relatifs à la compétence
« eau »
transférés du SICSM (
selon les données
issues des rapports du délégataire
) :
-
65 stations de pompage,
-
102 réservoirs,
-
20 bâches de pompage.
2)
Estimation de la valeur nette comptable des actifs transférés à la CAESM dans l’arrêté
préfectoral du 3 avril 2018 : 43 556 622,67 € pour les actifs individualisés et
1 163 295,47 € pour les actifs mutualisés.
3)
Durée d’amortissement : 20 ans
4)
Mode d’amortissement : linéaire
5)
Dotation obligatoire aux amortissements :
(43 556 622,67 + 1 163 295,47) / 20 =
2 235995,91 €
II – BUDGET
« ASSAINISSEMENT »
1)
Équipements relatifs à la compétence « eau » transférés du SICSM (
selon les données
issues des rapports du délégataire
) :
-
28 stations d’épuration
-
112 postes de refoulement
2)
Estimation de la valeur nette comptable des actifs transférés à la CAESM dans l’arrêté
préfectoral du 3 avril 2018 : 52 327 515,01 € pour les actifs individualisés et
6 327 390,31 € pour les actifs mutualisés
3)
Durée d’amortissement : 20 ans
4)
Mode d’amortissement : linéaire
5)
Dotation obligatoire aux amortissements :
(52 327 515,01+ 6 327 390,31) / 20 =
2 932 745,27 €