3, place des Grands Hommes
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CS 30059
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33064 Bordeaux cedex
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Tél. : 05 56 56 47 00
2
ième
avis n° 2018-0534
Séance du 12 décembre 2018
Plénière
2
ième
AVIS
Article L. 232-1 du code des juridictions financières,
Article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-15, L.1612-19,
R. 1612-9, R. 1612-11, R.1612-35 et R.1612-37 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, R. 212-16,
R. 232-1 et R. 244-2 à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des départements et des syndicats mixtes ;
VU l’arrêté n°
2017-53 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en
date du 21 décembre 2017 relatif aux formations de délibéré de la Chambre,
l’arrêté n°
2017-55 du même
jour fixant la composition des sections et
l’arrêté n°
2017-54 du même jour relatif aux attributions des
sections et des formations délibérantes ;
Vu les lettres en date du 23 novembre 2018 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine a informé respectivement le préfet du département de la Corrèze, le
président du conseil départemental de la Corrèze, le payeur départemental de la Corrèze et le comptable
du s
yndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive
-Souillac de la
désignation de M. Alain RIEUF, premier conseiller, comme rapporteur pour la suite de la procédure ;
Vu l
’avis n°
2018-0475 de la chambre régionale des comptes en date des 1
er
et 15 octobre 2018
notifié le 17 octobre 2018 au préfet du département de la Corrèze, au payeur départemental de la Corrèze
et au comptable du s
yndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome
Brive-Souillac et au président du conseil départemental de la Corrèze qui en ont accusé réception
respectivement le 17 octobre 2018 pour les trois premiers et le 23 octobre 2018 pour le président du
conseil départemental de la Corrèze ;
2
Vu la lettre du président du conseil départemental de Corrèze en date du 15 novembre 2018
enregistrée au greffe le 16 novembre 2018 ;
Vu l’ensemble d
es pièces à
l’appui
;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Alain RIEUF, premier conseiller, en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.
1612-15 du code général des collectivités
territoriales (CGCT): «
(…)
la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat
dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt,
constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en
demeure à la collectivité territoriale concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est
pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette
dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses
facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département
règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;
Considérant qu’en application de l’article
R. 1612-15 du code précité : «
La chambre régionale
des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la
chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en
demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision
modificative au budget
» ;
Considérant que selon l’article
R. 1612-37 du même code : «
Dans le délai d'un mois à compter
de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35, la collectivité ou
l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision
correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de
son adoption
» ;
Considérant que, par son avis susvisé n° 2018-0475 des 1
er
et 5 octobre 2018, la chambre
régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, saisie par le comptable du syndicat mixte pour la création,
l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive
-Souillac
sur le fondement de l’article L.
1612-15 du
CGCT
en vue de l’inscription a
u budget du département de la Corrèze des crédits nécessaires au
financement des contributions que ledit département resterait devoir au syndicat mixte au titre du
financement de la liaison aérienne Brive-Paris, a reconnu le caractère obligatoire de ladite dépense à
hauteur de 176
386,77 €
et a mis en demeure le département de la Corrèze d’inscrire cette dernière
somme à son budget,
dans le délai d’un mois prévu par l’article R.
1612-37 du CGCT ;
Considérant qu’aucune délibération du conseil départemental n’est intervenue à ce jour pour
procéder à l’inscription
des crédits demandée; que, si, dans sa lettre en date du 15 novembre 2018, le
président du conseil départemental de la Corrèze fait valoir que le caractère sérieux de la contestation
opposée par le département aurait dû conduire la chambre régionale des comptes à ne pas retenir le
caractère obligatoire de la dépense, les arguments qu’il présente au soutien de cette affirmation
(tirés de
l’application qu’il conviendrait selon lui de
retenir de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République) ont déjà été discutés et écartés en ces termes par la chambre
dans son premier avis des 1
er
et 5 octobre 2018 : «
quelles que soient les
conséquences
que devra ou
3
voudra tirer le département de la loi NOTRé, il ne peut être dégagé des obligations juridiques nées de
son appartenance au syndicat tant qu’il en sera membre
» ;
Considérant
qu’il appartient dès lors à la
chambre régionale des comptes de demander au préfet
de la Corrèze
d'inscrire à l’article 6561
1
du budget 2018 du département de la Corrèze une ouverture de
crédits de 176
387 €
2
dont le financement sera assuré par la reprise pour le même montant d’une partie
de la provision constituée antérieurement par mandat 19928 du 4 octobre 2018 sur le compte 6815, ladite
reprise donnant lieu pour sa part à une prévision de recettes au compte 7815
3
;
Considérant qu
’aux termes de l’article R.1612
-11 du CGCT, la décision par laquelle le préfet
règle le budget est adressée dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre
régionale des comptes à la collectivité intéressée
; qu’ainsi, pour le cas où une telle décision interviendrait
en l’espèce suffisamment tôt, l
a possibilité resterait encore ouverte pour le département de la Corrèze
d’en tirer
toutes
les conséquences budgétaires sur l’exercice 2018, dès lors qu’il disposerait d
e la période
de journée complémentaire prenant fin le 31 janvier 2019 pour procéder aux opérations de dépenses et
de recettes nécessaires au règlement de la présente affaire ;
Considérant que l’article L.
1612-
15 précité du CGCT autorise le préfet à s’écarter des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, sous réserve d’ass
ortir sa décision d'une
motivation explicite ; que, pour le cas où le préfet
choisirait de ne pas s’écarter des propositions formulées
par la chambre mais ne serait pas, compte tenu du calendrier avancé, en capacité de prendre sa décision
de règlement du b
udget en temps utile pour quelle puisse produire ses effets sur l’exercice 2018, il lui
appartiendrait alors de
s’assurer de l’inscription des crédits en cause sur le plus prochain budget du
département
de la Corrèze et, à défaut d’une telle inscription, d
e saisir la chambre régionale des comptes
sur le fondement de l'article L. 1612-5 CGCT à raison du déséquilibre budgétaire en résultant.
PAR CES MOTIFS,
Article 1 : CONSTATE
que le département de la Corrèze n’a pas déféré
à la mise en demeure
d’inscrire à son budget la somme de 176
397 € nécessaire au règlement de
sa contribution obligatoire au
s
yndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive
-Souillac, au titre du
financement de la liaison aérienne Brive-Paris ;
Article 2 : DEMANDE
au préfet de la Corrèze de procéder aux inscriptions suivantes au budget
2018 du département de la Corrèze :
Montant
Imputation
Crédits à inscrire au titre de la dépense reconnue obligatoire
176
387 €
Compte 6561
Recette à prévoir pour le financement de la dépense obligatoire
176
387 €
Compte 7815
Article 3 : INVITE
le préfet de la Corrèze, pour le cas où il
choisirait de ne pas s’écarter des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes sur le caractère obligatoire de la dépense
mais ne serait pas en capacité de prendre sa décision de règlement du budget en temps utile pour quelle
puisse produire ses effets sur l’exercice 2018, à s’assurer alors de l’insc
ription des crédits en cause sur
1
Participations aux syndicats mixtes
2
Soit 176
386,77 €
arrondis à 176
387 €
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Reprises sur provisions
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le plus prochain budget du département
de la Corrèze et, à défaut d’une telle inscription,
à saisir la
chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT ;
Le présent avis sera notifié au comptable du s
yndicat mixte pour la création, l’aménagement et
la gestion de l’aérodrome Brive
-Souillac, au président du conseil départemental de la Corrèze et au préfet
du département de la Corrèze ; copie en sera adressée au payeur départemental de la Corrèze ;
L’assemblée départementale devra être tenue informée du présent avis lors de sa plus proche
réunion, conformément aux dispositions de
l’article
L. 1612-19 susvisé du CGCT.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, en plénière, le douze
décembre deux mille dix-huit.
Présents : M. Jean-Noël GOUT, vice-président de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine et président de séance, MM. Gilles KOVARCIK, président de section et Alain RIEUF,
premier conseiller-rapporteur.
Le président de séance,
Jean-Noël GOUT
Vice-président de la Chambre