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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE
Clermont-Ferrand, le 27 avril 2001
La Présidente de la Chambre régionale
des comptes d'Auvergne
à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
63422 - CHAMALIERES
Monsieur le Maire,
Par lettre du 13 octobre 2000, les observations provisoires formulées par la Chambre régionale
des comptes dans le cadre d'une enquête nationale diligentée par la Cour des comptes sur la
gestion des casinos ont été portées à votre connaissance.
Compte tenu de votre réponse du 8 novembre 2000 et de celle du directeur du Casino de
CHAMALIERES le 31 octobre 2000, la Chambre a arrêté le 8 février 2001 ses observations
définitives telles qu'elles figurent ci-joint.
En application des dispositions :
*- de l'article L.241-11 du Code des Juridictions Financières, les observations définitives formulées
par la juridiction sont communiquées par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion. Elles font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont
jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée ;
*- de l'article R.212-26, le greffe tient à la disposition des personnes intéressées la liste des
observations définitives devenues communicables.
Je vous invite en conséquence :
*- à me faire connaître la date de la plus proche réunion du conseil municipal au cours de laquelle
il sera procédé à cette communication au moyen de l'imprimé joint, à me retourner dans les
meilleurs délais
*- à me transmettre l'extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal au
cours de laquelle il aura été procédé à cette communication aussitôt après celle-ci ;
J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R.241-23, une copie de ces observations est
transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général du Puy-de-Dôme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierrette PETIT
Conseillère référendaire à la
COUR des COMPTES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE
COMMUNE DE CHAMALIERES
EXAMEN DE LA GESTION
DU CASINO DE ROYAT-CHAMALIERES
OBSERVATIONS DEFINITIVES
LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA COMMUNE DE CHAMALIERES ET LE
CASINO MUNICIPAL
1 - Présentation de l'établissement
Situé sur la commune de CHAMALIERES, le Casino municipal de ROYAT est la propriété de la
commune de ROYAT. Le bâtiment du Casino a été en effet construit sur des terrains appartenant
à la commune de ROYAT mais situés sur la commune de CHAMALIERES. C'est la raison pour
laquelle les deux communes sont signataires du cahier des charges avec partage des décisions et
des produits issus de l'exploitation du Casino (50 % pour chacune d'elles). Ce partage des
avantages financiers trouve son origine dans une délibération du conseil municipal de
CHAMALIERES en date du 21 décembre 1991.
Le Casino fermé en 1989, a été concédé au groupe PARTOUCHE dans des conditions exposées
au conseil municipal au cours de sa séance du 17 décembre 1991.
La réouverture s'est faite en 1992 après que la candidature de M. Guy BENHAMOU eut été
approuvée par le conseil municipal de CHAMALIERES lors de sa séance du 6 juillet 1992 et par
celui de ROYAT lors de sa séance du 30 juin 1992.
2- Le cahier des charges
Si le contrat de concession a été signé le 7 juillet 1992 entre la ville de ROYAT, propriétaire des
bâtiments et le président de la société du Casino Municipal de ROYAT pour une durée de 9 ans
jusqu'au 7 juillet 2001, le cahier des charges a été signé par le concessionnaire et par les deux
communes de CHAMALIERES et de ROYAT.
2-1 Spectacles et animation de la station
L'article 6 du contrat de concession et du cahier des charges prévoit que le concessionnaire doit
faire connaître aux communes de CHAMALIERES et de ROYAT le programme des spectacles et
animations prévu durant la période de fonctionnement des jeux.
La direction du CASINO a produit pour les années 1995 à 1999 la liste des spectacles et
animations assurées par le Casino.
La collectivité signale l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'organiser des projections de
films dans la salle du théâtre compte tenu de son état de vétusté.
2-2 Contribution particulière
En application des dispositions de l'article 8 du contrat de concession le concessionnaire a versé
aux deux communes les sommes suivantes :
- 500 000 F pour chacune des communes de CHAMALIERES et de ROYAT en compensation des
charges supportées par elles lors de la précédente exploitation des activités concédées ;
- 1 000 000 F répartis également entre les deux communes au jour de l'obtention d'une
autorisation d'exploiter les " machines à sous ".
3 - Les recettes au bénéfice de la commune
Les montants annuels figurent au tableau joint en annexe.
3-1 " Le reversement légal " : la commune perçoit une recette annuelle appelée reversement légal
correspondant à 10 % du prélèvement opéré par l'Etat. Le montant de ce versement ne peut
toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % les recettes réelles de fonctionnement de la
commune (l'appréciation de ce seuil se fait exceptionnellement dans le cas du Casino municipal
de ROYAT en faisant le total des recettes de fonctionnement des deux communes de
CHAMALIERES et de ROYAT), conformément aux dispositions de l'article L 2333-55 du Code
général des collectivités territoriales. Il était de 2 MF en 1999.
3-2 " Le prélèvement communal " est fixé par l'article 3 du cahier des charges à 15 % du produit
brut des jeux, diminué de l'abattement légal, soit au taux maximum prévu avec répartition égale
entre les deux collectivités. Il était de 5,2 MF en 1999.
3-3 " Le prélèvement à employer " comptabilisé au compte 471, prévu par la réglementation et
l'article 4 du cahier des charges, est consacré à des travaux d'investissements destinés à
l'amélioration de l'équipement touristique et affectés à l'aménagement soit du Casino, de ses
annexes et abords, soit des deux communes de CHAMALIERES et de ROYAT en concertation. Si
cette recette supplémentaire n'est pas utilisée, elle doit être consignée au Trésor, son montant
s'élève chaque année à 418 250 F.
Le concessionnaire a indiqué que son établissement n'avait plus besoin d'investissement
nouveau. Aussi, les fonds imputés au compte 471 pourraient être plus largement utilisés à des
opérations non directement liées au Casino et à ses abords mais à la commune.
L'utilisation de ces fonds conduit aux constats suivants :
- à plusieurs reprises les fonds sont restés sur le compte 471 du concessionnaire au-delà des
délais fixés, alors qu'ils auraient dû être consignés par l'intermédiaire du comptable.
Il en est ainsi notamment pour les sommes de 176 500 F au 31 octobre 1995 et 215 740,53 F au
31 octobre 1998.
- Les travaux décidés par les collectivités leur sont remboursés par le concessionnaire sur
présentation des titres de recettes. Les titres sont établis tardivement par les services de la
commune, d'où des délais de remboursement élevés, au détriment des finances communales.
- En ce qui concerne la procédure, l'article 4 du cahier des charges prévoit que les maires des
communes arrêtent annuellement un programme de travaux, après approbation des conseils
municipaux, sur proposition du concessionnaire.
Les travaux d'élargissement du trottoir devant le Casino, rue Pierre Curie, ont été effectués au
cours de l'année 1994, la facture de l'entreprise d'un montant de 85 911,27 F est datée du 6
décembre 1994.
Or, les maires des communes de ROYAT et CHAMALIERES n'ont convenu d'utiliser les crédits
disponibles au compte 471 pour les travaux précités que par note conjointe du 2 juillet 1996. Le
titre de recettes y afférent a été émis le 6 août 1996, soit avec un retard d'un an et demi par
rapport à la fin des travaux.
La transformation des commerces du Parc thermal, allée du PARIOU, a été effectuée pour un
montant de 456 715,93 F, les mandats ont été payés entre le 11 février et le 22 juillet 1999. Dans
ce cas, l'utilisation des crédits de l'article 471 a été convenue entre les maires de CHAMALIERES
et ROYATseulement à la date du 20 décembre 1999, c'est-à-dire a posteriori.
La procédure n'est donc pas respectée.
L'ordonnateur indique que le programme au titre de l'année 2001 n'a pas encore été arrêté par les
deux communes.
3-4 Mise à disposition gratuite de certains locaux
L'article 6 du cahier des charges prévoyant la mise à disposition, à titre gratuit, des communes de
CHAMALIERES et de ROYAT de certains locaux, à l'exception des salles de jeux, pour
l'organisation de fêtes et de réceptions, prévoit que " la réservation de partie ou totalité des locaux
concédés devra être faite, pour chaque année avant la fin du mois de février de ladite année ; à
défaut, les réservations seront faites en fonction des disponibilités de la société concessionnaire ".
Or, aucun document n'officialise ces mises à disposition des locaux du Casino.
Dans sa réponse, le maire a fourni en complément sur ce point les dates d'utilisation de la salle
dite du Pariou en 1997, 1998, 1999 et 2000 pour différentes manifestations. Il précise également,
qu'il avait bien noté la nécessité de transcrire par écrit les demandes de locations, comme prévu à
l'article 6 dudit cahier des charges.
3-5 Gains non réclamés ou " Orphelins "
L'arrêté du 23 décembre 1959 modifié précise que " les sommes et enjeux trouvés à terre, laissés
sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils
appartiennent, dénommés " orphelins ", sont versés dans la caisse du Casino et attribuées au
centre communal d'action sociale, siège du casino. Les recettes correspondantes sont partagées
entre le centre communal d'action sociale de ROYAT et celui de CHAMALIERES. Pour
CHAMALIERES, elles se sont élevées à 18 646 F en 1997-1998 et 9 000 F en 1998-1999.
3-6 Taxe professionnelle
Une convention du 20 février 1996, signée entre les deux communes de CHAMALIERES et de
ROYAT pour le développement de la station prévoit que la taxe professionnelle communale dont
bénéficie CHAMALIERES sera reversée par celle-ci à hauteur de 50 % à ROYAT. Celle-ci est
régulièrement reversée à compter de 1996 et représente 96 295 F en 1998.
3-7 Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements
Par ailleurs, la commune de CHAMALIERES bénéficie du produit de l'impôt sur les spectacles,
jeux et divertissements perçu auprès du concessionnaire suivant les modalités, applicables aux
appareils automatiques du Casino. Le reversement est effectué pour les deux tiers à la commune
et pour un tiers au C.C.A.S. de Chamalières, soit respectivement 25 334 F et 12 667 F en 1999.
4 -Le rapport annuel du délégataire
4-1 Le Conseil d'Etat, à la suite d'une saisine du ministre de l'Intérieur a estimé dans un avis du 4
avril 1995 que le cahier des charges " a, pris dans son ensemble, le caractère d'une concession
de service public et par là même, d'un contrat administratif ".
Le Conseil d'Etat en a déduit que " ces concessions figurent au nombre des délégations de
service public au sens de la loi du 29 janvier 1993 " et que " n'étant pas comprises dans les
exceptions limitativement énumérées par l'article 41, elles sont soumises à la loi nouvelle ".
Dès lors, il y a lieu d'appliquer aux exploitants des casinos toutes les dispositions de ladite loi n°
93-122 du 29 janvier 1993, relative aux délégations de services publics complétée par celle n° 95-
127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, et en
particulier, l'obligation de produire à l'autorité délégante, chaque année avant le 1er juin " un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ".
Ce rapport doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public, article 40-1 de la loi du 9 février 1995 complétant l'article
40 de la loi du 29 janvier 1993 précitée, et repris à l'article 1411-3 du code général des
collectivités territoriales.
Ainsi que le suggérait la Chambre, ledit rapport a été établi et présenté devant l'assemblée
communale, pour la première fois le 4 octobre 2000.
4-2 Les flux financiers
Les recettes liées au produit des jeux ont représenté pour le budget communal des sommes de
plus en plus importantes. Entre 1992 et 1999, celles-ci ont en effet progressé de 261 133 F à 7
347 339 F en raison essentiellement du développement du nombre de machines à sous.