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Commune de SAINT-PIERRE

(population : 4 286 habitants)

Compte administratif de 2017

Article L. 1612-14, alinéa 1,

du code général des collectivités territoriales

AVIS N° 2018-0189

SAISINE N° 2018-038.972

SÉANCE DU 27 DÉCEMBRE 2018

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

VU,

le code général des collectivités territoriales ;

VU,

le code des juridictions financières ;

VU,

l’arrêté en date du 20 février 2018 du préfet de la Martinique portant délégation de

signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ en sa qualité de secrétaire général

de la préfecture ;

VU,

enregistrée au greffe de la chambre le 25 mai 2018, la lettre du 24 mai 2018 par

laquelle le préfet de la Martinique a saisi la chambre du compte administratif de

2017 de la commune de Saint-Pierre, en application des dispositions de l’article

L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales ;

VU,

la lettre du 6 juin 2018 par laquelle le président de la chambre a informé le maire

de la commune de la saisine et de la possibilité de présenter des observations dans

les conditions prévues à l’article R. 244-1 du code des juridictions financières ;

VU,

les réponses apportées par l’ordonnateur et le comptable, ensemble les pièces du

dossier ;

Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L’AVIS SUIVANT,

CONSIDERANT

que le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes

en raison du déficit excessif du compte administratif de 2017 de la commune de Saint-

Pierre qui s’élève à 1 108 237,44 €, représentant 19,20 % des recettes réelles de

fonctionnement, pour qu’elle constate le déficit réel et, s’il est supérieur à 10 % des

recettes de fonctionnement, pour qu’elle propose les mesures nécessaires au

rétablissement de l’équilibre budgétaire ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT

que la saisine est signée par M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,

secrétaire général de la préfecture, qui a signé «

pour le préfet et par délégation

» ;

CONSIDERANT

que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à

M. AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du

20 février 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique

le 21 février 2018 ; qu’aux termes de l’article 2 de cet arrêté, cette délégation de signature

s’applique aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes ; que, dès lors, le

demandeur a qualité pour saisir la chambre ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des

collectivités territoriales (CGCT)

« lorsque l’arrêté des comptes des collectivités

territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité

des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la

section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et 5 %

pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de

l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de

l’équilibre budgétaire, dans un délai d’un mois à compter de cette saisine »

;

CONSIDERANT

que, dans sa lettre de saisine du 24 mai 2018, le préfet de la Martinique

fait état d’un déficit de 1 108 237,44 € représentant 19,20 % des recettes réelles de la

section de fonctionnement ; que ce déficit est supérieur au seuil de 10 % fixé par l’article

L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, cité ci-dessus ; que la saisine est ainsi recevable ;

II.

SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017

II. A.

Sur le déficit apparent du compte administratif voté

CONSIDERANT

que l’exécution du budget de 2017 de la commune de Saint-Pierre,

telle qu’approuvée le 26 mars 2018 par le conseil municipal, s’est traduite par un résultat

global de clôture déficitaire de 1 108 237,44 €, déterminé comme il suit :

Compte administratif de 2017 voté (en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé

Rattachements

Total

Restes à réaliser

Total

Recettes

5 772 969,83

0,00

5 772 969,83

0,00

5 772 969,83

Dépenses

5 989 653,33

0,00

5 989 653,33

0,00

5 989 653,33

Résultat de l’exercice

- 216 683,50

0,00

- 216 683,50

0,00

- 216 683,50

Résultat n-1

- 51 155,44

Résultat cumulé

- 267 838,94

0,00

- 267 838,94

0,00

- 267 838,94

Section d’investissement

Réalisé

Total

Restes à réaliser

Total

Recettes

944 464,81

3 452 149,82

4 396 614,63

Dépenses

1 452 960,93

1 514 275,94

2 967 236,87

Résultat de l’exercice

- 508 496,12

1 937 873,88

1 429 377,76

Résultat n-1

- 2 269 776,26

Résultat cumulé

- 2 778 272,38

1 937 873,88

- 840 398,50

Résultat global de clôture

- 3 046 111,32

0,00

- 3 046 111,32

1 937 873,88

- 1 108 237,44

Source : commune de Saint-Pierre

II. B.

Sur le déficit réel

CONSIDERANT

que le compte administratif de 2017 de la commune est conforme au

compte de gestion arrêté par le comptable public au 31 décembre 2017 ; que la reprise

des résultats antérieurs au compte administratif de 2017 n’appelle aucune observation ;

II. B. 1.

Sur la sincérité des restes à réaliser

CONSIDERANT

qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT que le

compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables

afférentes au budget communal de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les

restes à réaliser ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article

R. 2311-11 du CGCT :

en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non

mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à

l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a pas

été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;

en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission

d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;

CONSIDERANT

qu’il y a lieu de vérifier, pour chacun des budgets, la sincérité des

inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du déficit

d’exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de charges

et de produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant,

si nécessaire, à corriger le montant du résultat ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser au 31 décembre 2017 ont été votés par la

commune comme il suit :

Restes à réaliser au 31 décembre 2017 votés (en euros)

En recettes

En dépenses

Fonctionnement

0,00

Investissement

3 452 149,82

1 514 275,94

Source : commune de Saint-Pierre

Section de fonctionnement

CONSIDERANT

que la commune n’a procédé à aucun rattachement, ni inscrit de restes

à réaliser en section de fonctionnement, en méconnaissance des règles comptables et

budgétaires ;

CONSIDERANT

, qu’en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République dite « NOTRé », le conseil municipal de Saint-Pierre a pris

une délibération sur le transfert à la communauté d’agglomération CAP Nord-Martinique

du personnel affecté à la compétence

« Tourisme »

à compter du 1

janvier 2017 ; que la

commune de Saint-Pierre est en droit de demander le remboursement des rémunérations

et des charges patronales qu’elle a payées pour les deux agents mis à disposition au titre

de l’exercice 2017 ; qu’une recette de 57 000 € doit être inscrite au chapitre 013

Atténuations de charges »,

portant le total des restes à réaliser en recette à 57 000 € ;

CONSIDERANT

que le compte 472 «

Dépenses à classer ou à régulariser

» présente

un solde débiteur de 20 252,30 € au 31 décembre 2017 ; qu’il convient d’ajouter

9 141,19 € en dépenses restant à réaliser au chapitre 66 «

Charges financières

» pour des

intérêts d’emprunt payés avant mandatement à la banque SGBA ; que cette dépense datant

de 2011 n’a jamais été prise en compte dans la comptabilité de l’ordonnateur ; qu’il

appartient à ce dernier d’émettre le mandat correspondant ;

CONSIDERANT

que des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre 2017, dont

la liste a été transmise par l’ordonnateur, auraient dû faire l’objet d’un rattachement à

l’exercice pour un montant de 57 100,09 € ; qu’il convient donc d’ajouter cette somme

en reste à réaliser au chapitre 011 «

Charges à caractère général

» ; que cette liste s’est

révélée non exhaustive lors du contrôle du grand livre comptable de 2018 ;

CONSIDERANT

qu’il ressort de l’analyse du grand livre comptable de 2018 que de

nombreuses factures ont été reportées irrégulièrement sur l’année suivante en

méconnaissance des principes de sincérité et d’annualité ; que l’analyse des comptes

montre qu’il s’agit d’une pratique constante de la commune depuis 2011, au moins ; qu’un

montant de 422 686,26 € de factures n’étaient ni engagées, ni mandatées au chapitre 011

Charges à caractère général

», au 31 décembre 2017, alors que les factures avaient été

reçues ; que la quasi-totalité des comptes constituant le chapitre 011 est concernée par des

reports de charges, notamment sur les comptes suivants, pour les plus élevés :

60612 «

Énergie et électricité

» pour un montant de 64 540,80 € sur 136 521,49 €

mandatés au 22 novembre 2018 ;

6135 «

Locations mobilières

» pour un montant de 27 016,73 € sur 154 976,66 €

mandatés ;

615231 «

Entretiens des voiries »

pour un montant de 129 940,52 € sur

685 638,05 € mandatés ;

6232 «

Fêtes et cérémonies

» pour un montant de 24 920,09 € sur 104 559,60 €

mandatés ;

CONSIDERANT

que le solde des cotisations CSG du mois de décembre 2017 n’a pas

été rattaché à l’exercice 2017 ; qu’il convient d’ajouter 4 634 € au chapitre 012 «

Charges

de personnel

» ;

CONSIDERANT

que, sous réserve d’examen détaillé du budget de la caisse des écoles

dont la chambre n’a pas été saisie, il convient, en application du principe de prudence,

d’inscrire le montant du déficit de 2017 de cet établissement public communal en

provision pour risques et charges au compte 6815 ; que, fin 2017, celui-ci s’élevait

à 64 356 € ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, le montant total des restes à réaliser en dépenses de la section

de fonctionnement s’élève à 557 917,54 € ;

Section d’investissement

Sur les recettes

CONSIDERANT

que l’ordonnateur a arrêté le montant des restes à réaliser de 2017 en

recettes d’investissement à 3 452 149,82 € ; que les justificatifs produits par la collectivité

comportent des subventions devenues caduques ; que, par ailleurs, certaines recettes n’ont

pas été inscrites pour le bon montant ou justifiées ;

CONSIDERANT

que sont caduques et doivent donc être retirées des restes à réaliser :

la subvention de l’Etat restant à percevoir au titre du Fonds exceptionnel

d’investissement 2010 (FEI) de 73 272 € destinée au financement de

l’opération 86 «

Viabilisation avenue Saint-Léger »,

la subvention de la communauté d’agglomération Cap Nord-Martinique de

3 630,29 €, les subventions de l’Etat au titre du Fonds d’intervention pour les

services, l’artisanat et le commerce 2010 (FISAC) et du fonds exceptionnel

d’investissement 2010 (FEI) d’un montant total de 32 658 €, et la subvention du

FEDER 2007-2013 de 53 342 € prévues pour le financement de l’opération

d’équipement n° 961 «

Travaux Parking Ruines du Figuier

» ;

CONSIDERANT

que doivent être corrigés les montants ou soldes à percevoir pour les

subventions suivantes :

la subvention de CAP Nord-Martinique pour l’opération n° 30 «

Études RHI

Quartier Fort

» restant à percevoir est de 15 000 € et non de 360 212 € ; qu’une

subvention de la CTM de 7 500 € doit être ajoutée sur cette opération ;

la subvention de l’Etat-Direction des affaires culturelles

affectée à l’opération

n° 964 «

Restauration de la cathédrale du Mouillage – Phase I

» est de

164 510,55 € et non de 438 959,97 € et celle de la Collectivité territoriale de

Martinique (CTM) au titre de l’ACTC de 2016 (Aide de la collectivité territoriale

aux communes) de 316 959,92 € et non de 352 270,96 € ; que cette dernière

subvention correspond à une aide complémentaire attribuée pour compenser la

perte du FEADER, compte tenu du retard pris dans l’exécution des travaux ;

la subvention attendue de la CTM pour l’opération n° 965 «

Construction du

marché aux poissons

» est de 45 386 € et non de 56 133,75 € ;

le solde de la subvention de CAP Nord-Martinique est de 9 520,67 € et non de

90 446,37 € pour l’opération n° 979 «

Aménagement de la place Félix Boisson

» ;

pour l’opération n° 994 «

Accessibilité rue du Général de Gaulle

», la subvention

attendue de l’Etat au titre de la DSIL 2016 (Dotation de soutien à l’investissement

public local) est de 104 000 € et non de 115 991,99 € et le solde de la subvention

de la CTM au titre du CPER 2015-2020 de 54 566,25 € et non de 46 690 € ; qu’il

convient d’ajouter à cette opération la subvention du FEDER au titre du

programme 2014-2020, de 141 372,70 € ;

CONSIDERANT

que la subvention attendue de la CTM de 143 332,64 € a été inscrite

deux fois pour l’opération n° 959 «

Réhabilitation bâtiment La Guinguette » ;

qu’elle doit

donc être annulée

;

CONSIDERANT

que la CTM a attribué à la commune une subvention de 239 200 €

pour les grosses réparations des locaux des services techniques et des sites historiques de

la commune ; qu’il convient d’ajouter cette somme à l’opération n° 984 «

Mise au net du

service technique

» ;

CONSIDERANT

que la CTM a attribué à la commune une subvention de 48 471,75 €

pour l’aménagement d’une aire de stationnement ; qu’il convient d’ajouter cette somme

à l’opération du même nom n° 985 ;

CONSIDERANT

que les inscriptions des subventions attribuées pour l’opération n° 986

Aménagement et embellissement urbain – Phase II »

sont incomplètes ; que doivent être

ajoutés 137 029,60 € de la CTM au titre de l’ex-ACRC (Aide du conseil régional aux

communes), 50 000 € de l’Etat au titre de la DETR 2016 (Dotation d’équipement des

territoires ruraux), 52 970 € de l’Etat au titre de la DSIL 2016, 32 072 € au titre du CPER

2015-2020 (Contrat de plan Etat-Région) ;

CONSIDERANT

qu’il en est de même pour l’opération n° 987 «

Réhabilitation école

Philémon Montout

» ; que doivent être ajoutés 511 193,36 € de subventions de la CTM

dont 120 132,80 € par réaffectation de l’ex-ACRC 2002-2003, 142 910,91 € par

réaffectation de l’ex-ACRC 2008, 158 149,65 € au titre de l’ACTC 2015 et, enfin,

90 000 € au titre du contrat de progrès de 2016 entre l’Etat et la ville de Saint-Pierre ;

CONSIDERANT

que les subventions liées à l’opération n° 988 «

Restauration de la

cathédrale du Mouillage – Phase II

» doivent être inscrites en totalité compte tenu des

dépenses restant à réaliser fin 2017 ; qu’il convient d’ajouter la subvention du FEDER au

titre du programme 2014-2020 de 451 630,47 €, la subvention de la CTM de 231 990,98 €

et la subvention de l’Etat-ministère de la culture de 182 299,11 € ;

CONSIDERANT

que l’Etat-ministère de la culture a attribué à la commune une

subvention de 26 886,27 € qu’il convient d’inscrire sur l’opération 992 «

Réhabilitation

du maître-autel de l’église du Mouillage

» ;

CONSIDERANT

que la subvention de l’Etat, de 23 352,44 €, pour l’opération n° 962

Mise en lumière du site »

n’est pas justifiée ; qu’elle doit être retirée des recettes

attendues ;

CONSIDERANT

que les corrections des subventions s’élèvent à 1 032 267,40 €, portant

le montant des restes à réaliser sur les opérations fléchées à 3 614 417,22 €, compte tenu

des engagements de la commune en dépenses d’investissement ;

CONSIDERANT

que l’inscription en reste à réaliser de l’emprunt de 870 000 € auprès

de l’Agence française de développement (AFD) est justifiée par la décision d’octroi

n° C20170721 du directeur de l’agence de Martinique en date du 15 décembre 2017 ;

CONSIDERANT

qu’au total, le montant des restes à réaliser en recettes

d’investissement s’élève à 4 484 417,22 € dont 3 614 417,22 € affectés aux opérations

d’équipement (

cf.

annexe 1) ;

Sur les dépenses

CONSIDERANT

qu’il résulte de la lecture combinée des articles L. 2311-2 et L. 2342-2

du CGCT et de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des

dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics

que le conseil municipal dispose de trois moyens, au choix, pour planifier financièrement

les dépenses d’investissement :

soit, il prend une délibération qui «

détermine l’ordre de priorité des travaux à

effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité, comporte une

évaluation de la dépense globale entraînée par l’exécution de ces travaux, ainsi

qu’une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit

excéder une année, et l’indication des ressources envisagées pour y faire face

» ;

dans ce cas, il peut n’ouvrir les crédits annuels qu’à hauteur des dépenses

d’investissement à réaliser «

au cours de l’exercice pour lequel ils sont votés

mais en y affectant «

les ressources nécessaires à la couverture des dépenses

d’investissement

» ;

soit, il adopte par délibération le mécanisme des

autorisations de programme et

des crédits de paiements (dit AP/CP) défini à l’article L. 2311-3 du CGCT ; la

collectivité a alors les mêmes droits d’inscription de dépenses et de recettes que

dans le cas précédent, les AP permettant de mesurer l’engagement

d’investissement total en faisant apparaître l’étalement des besoins en CP sur

plusieurs exercices, avec l’indication des sources de financement à mobiliser

chaque année en face ;

soit, en l’absence d’adoption de l’une des méthode précédentes, il ouvre les

crédits suffisants pour constater la totalité («

Évaluation de la dépense globale

»)

des futurs engagements juridiques qui résulteront de la décision d’exécuter

l’opération pluriannuelle (cf. arrêté du 26 avril 1996 précité, art. 1) ; la

collectivité est alors aussi tenue d’inscrire «

les ressources nécessaires à la

couverture des dépenses d’investissement

» en totalité (non limitées «

à celles à

effectuer au cours de l’exercice pour lequel

[elles sont]

votées

»).

CONSIDERANT

que la commune n’a adopté aucune délibération avant le

31 décembre 2017 lui permettant d’utiliser l’un des deux premiers moyens présentés ci-

dessus ; qu’en conséquence, elle est tenue de se conformer aux règles induites par le

troisième ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en dépenses d’investissement, au

31 décembre 2017, ont été arrêtés par la commune à 1 514 275,94 € ; qu’elle a produit la

liste des marchés en cours et le grand livre de 2017 ;

CONSIDERANT

qu’il ressort du rapprochement de ces documents avec les pièces

justificatives fournies par la commune que :

les dépenses restantes relatives à l’opération n° 30 «

Études RHI Quartier Fort

n’ont pas été inscrites en totalité alors que les subventions afférentes l’ont été ;

qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement doivent être augmentés

de 10 448,75 € ;

les dépenses inscrites sur l’opération n° 964 «

Restauration de la cathédrale du

Mouillage – Phase I

» pour un montant de 1 066 917,13 € doivent être annulées

et transférées sur l’opération n° 988 «

Restauration de la cathédrale du Mouillage

– Phase II

» ;

les dépenses restantes relatives à l’opération n° 979 «

Aménagement de la place

Félix Boisson

» ont été inscrites pour un montant de 45 106,77 € alors que le solde

des engagements s’élève à 69 233,71 € pour cette opération, compte tenu du

montant de la dépense subventionnable de 103 299,28 € TTC et des dépenses déjà

mandatées ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement doivent

être augmentés de 24 126,94 € ;

les dépenses restantes relatives à l’opération n° 984 «

Mise au net du service

technique

» ont été inscrites pour un montant de 18 079,50 € alors que le solde

des engagements s’élève à 254 317,37 € pour cette opération, compte tenu du

montant de la dépense subventionnable de 282 100 € TTC et des dépenses déjà

mandatées ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement doivent

être augmentés de 236 237,87 € ;

les

dépenses

relatives

l’opération

n° 985

Aménagement

aire

stationnement

» n’ont pas été inscrites alors que les subventions afférentes l’ont

été ; qu’ainsi, 105 183,70 €, correspondant au montant de la dépense

subventionnable TTC, doivent être ajoutés sur cette opération ;

les dépenses restantes relatives à l’opération n° 986 «

Aménagement et

embellissement urbain – Phase II »

ont été inscrites pour un montant de

61 592,41 € alors que le solde des engagements s’élève à 405 271,27 € pour cette

opération, compte tenu du montant de la dépense subventionnable de

542 429,48 € TTC et des dépenses déjà mandatées ; qu’ainsi, les restes à réaliser

en dépenses d’investissement doivent être augmentés de 343 933,52 € ;

les dépenses restantes relatives à l’opération n° 987 «

Réhabilitation école

Philémon Montout

» ont été inscrites pour un montant de 2 532,91 € alors que le

solde des engagements s’élève à 516 466,43 € pour cette opération, compte tenu

du montant de la dépense subventionnable de 593 769 € TTC et des dépenses déjà

mandatées ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement doivent

être augmentés de 513 933,52 € ;

les dépenses relatives à l’opération n° 994 «

Accessibilité rue Général de Gaulle

n’ont pas été inscrites, contrairement aux subventions afférentes ; qu’ainsi, la

somme de 348 612,23 €, correspondant au montant de la dépense subventionnable

TTC, doit être ajoutée à cette opération ;

les dépenses relatives à l’opération n° 995 «

Réalisation d’un parcours de santé »

n’ont pas été inscrites alors que les subventions afférentes l’ont été ; qu’ainsi, la

somme de 157 403,12 €, correspondant au montant de la dépense subventionnable

TTC, doit être ajoutée sur cette opération ;

les dépenses restantes relatives à l’opération n° 996 «

Réhabilitation école

Philémon Montout

» ont été inscrites pour un montant de 3 439,45 € alors que le

solde des engagements s’élève à 139 694,62 € pour cette opération, compte tenu

du montant de la dépense subventionnable de 139 694,64 € TTC et des dépenses

déjà mandatées ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement

doivent être augmentés de 136 255,17 € ;

CONSIDERANT

que le compte 472 «

Dépenses à classer ou à régulariser

» comporte

la somme de 11 111,11 € correspondant à l’annuité en capital d’emprunt payée avant

mandatement depuis 2011, qui n’a pas encore fait l’objet de régularisation comptable ;

qu’il convient d’ajouter cette somme au chapitre 16 «

Emprunts et dettes

» ; qu’il

appartient à l’ordonnateur d’émettre le mandat correspondant ;

CONSIDERANT

que les autres dépenses restant à réaliser n’appellent pas

d’observation ;

CONSIDERANT

qu’au total, les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont

portées à 3 401 267,21 € dont 3 216 278,02 € affectés aux opérations d’équipement

(

cf.

annexe 1) ;

CONSIDERANT

qu’il résulte de ce qui précède, que le montant des restes à réaliser est

déterminé comme suit :

Restes à réaliser modifiés par la chambre (en euros)

Restes à réaliser votés

Corrections CRC

Restes à réaliser corrigés

Section de fonctionnement

Recettes

0,00

57 000,00

Dépenses

0,00

557 917,54

Section d’investissement

Recettes

3 452 149,82

1 032 267,40

4 484 417,22

Dépenses

1 514 275,94

1 875 880,16

3 401 267,21

Source : chambre régionale des comptes

II. B. 2.

Sur le niveau de déficit réel

CONSIDERANT

que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du

compte administratif de la commune de Saint-Pierre comme indiqué dans le tableau

Compte administratif corrigé (en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé,

y compris

rattachements

Restes

à réaliser

Total

RAR corrigés

par CRC

Total

Recettes

5 772 969,83

0,00

5 772 969,83

57 000,00

5 829 969,83

Dépenses

5 989 653,33

0,00

5 989 653,33

557 917,54

6 547 570,87

Résultat de l’exercice

- 216 683,50

0,00

- 216 683,50

- 500 917,54

- 717 601,04

Résultat n-1

- 51 155,44

Résultat cumulé

- 267 838,94

0,00

- 267 838,94

- 500 917,54

- 768 756,48

Section d’investissement

Réalisé

Restes

à réaliser

Total

RAR corrigés

par CRC

Total

Recettes

944 464,81

3 452 149,82

4 396 614,63

4 484 417,22

5 428 882,03

Dépenses

1 452 960,93

1 514 275,94

2 967 236,87

3 401 267,21

4 854 228,14

Résultat de l’exercice

- 508 496,12

1 937 873,88

1 429 377,76

1 083 150,01

574 653,89

Résultat n-1

- 2 269 776,26

Résultat cumulé

- 2 778 272,38

1 937 873,88

- 840 398,50

1 083 150,01

- 1 695 122,37

Résultat global de clôture

- 3 046 111,32

1 937 873,88

- 1 108 237,44

582 232,47

- 2 463 878,85

Source : comptes administratif de la commune et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

qu’après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des

dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l’arrêté des comptes de la

commune présente un déficit de 2 463 878,85 €, composé d’un déficit de 768 756,48 € de

section

fonctionnement

d’un

déficit

1 695 122,37 €

section

d’investissement ; que ce déficit global représente 42,98 % des recettes réelles de

fonctionnement, taux très supérieur au seuil de 10 % prévu à l’article L. 1612-14 du

CGCT justifiant la saisine de la chambre, comme indiqué dans le tableau suivant :

Niveau du déficit par rapport aux recettes réelles de fonctionnement

Exercice

Recettes réelles de fonctionnement*

Déficit

Déficit/RRF

2017

5 731 970,51 €

- 2 463 878,85 €

42,98 %

* hors opérations d’ordre

Source: chambre régionale des comptes

III.

SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET L’ORIGINE DU DÉFICIT

CONSIDERANT

qu’au vu des comptes administratifs des années antérieures, même non

vérifiés par la chambre, la situation financière de la commune ne connaît pas

d’amélioration depuis 2011 ; que le déficit de fonctionnement cumulé de 2017, de

768 756,48 €, est particulièrement préoccupant en ce qu’il reflète une dégradation très

importante des finances communales ;

III. A.

Sur la situation financière de la commune

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, avant correction du compte administratif par

la chambre, l’excédent brut de fonctionnement (écart entre les recettes et les dépenses de

fonctionnement courant) était négatif de près de 160 000 € ; que la capacité

d’autofinancement brute de la commune, c’est-à-dire sa capacité à dégager de l’épargne

grâce à son fonctionnement courant destinée à couvrir l’annuité en capital des emprunts

et tout ou partie des dépenses d’investissement, était négative de 204 000 € ; qu’après

remboursement de cette annuité, la capacité d’autofinancement nette était négative de

329 000 € ; que le fonds de roulement net de la commune, c’est-à-dire le cumul des

excédents et des déficits, était négatif de 3 M€, engendrant un délai de paiement moyen

des fournisseurs de l’ordre de 373 jours ;

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, les dettes envers les fournisseurs s’élevaient

à 3 M€ dont 1 M€ pour les fournisseurs d’immobilisations alors que la situation du

compte 515 s’établissait à 89 581 € à la même date ; que cette situation démontre que ce

sont les fournisseurs qui pâtissent en premier lieu de la dégradation financière de la

commune ; qu’au 10 décembre 2018, le montant des restes à payer est encore de 2,8 M€,

dont principalement des dettes envers les fournisseurs (2 M€) et des charges sociales

(0,3 M€), alors que le solde du compte 515 de la commune n’est que de 0,7 M€ ;

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, l’encours de dette de la commune était de

0,9 M€ traduisant un faible endettement de 221 € par habitant alors que la moyenne de la

strate s’établit à 770 € ; que la commune a contracté, en juillet 2018, un emprunt de

870 000 € auprès de l’AFD afin de contribuer au financement de ses investissements ;

qu’au surplus, pour faire face aux difficultés de trésorerie de la collectivité, l’AFD a

accordé deux préfinancements en 2018, l’un, de 451 630,47 €, au titre du FEDER et

l’autre, de 182 299,11 €, au titre des dotations de l’État pour la phase II des travaux de

restauration de la cathédrale du Mouillage ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, indépendamment des corrections apportées par la chambre,

les comptes démontrent que la commune ne peut plus, du fait de l’excédent de ses charges

de fonctionnement sur ses recettes de fonctionnement, dégager de ressources lui

permettant de financer des investissements sans recourir à l’emprunt, et ce, malgré des

recettes d’investissement hors emprunt élevées (122 €/habitant contre 60 € en moyenne

pour les communes de la même strate que Saint-Pierre) ;

CONSIDERANT

qu’après correction par la chambre, la situation financière de la

commune au 31 décembre 2017 se révèle beaucoup plus dégradée que la saisine le laissait

supposer, avec un déficit cumulé de la section de fonctionnement de 768 756,48 € ;

III. B.

Sur l’origine du déficit

CONSIDERANT

que le déficit global de 3 M€ se compose du déficit de 2017 (- 0,7 M€)

et des reports à nouveau déficitaires antérieurs (- 2,3 M€) ; que ce déficit résulte, depuis

au moins 2011, de l’absence de tenue d’une comptabilité, de l’absence de pilotage des

finances communales, les budgets votés étant faux, et du nombre d’agents dont l’activité

n’est pas suivie ;

CONSIDERANT

que les charges de personnel de la commune ont augmenté de 18,9 %

entre 2016 et 2017 et pèsent pour 66,3 % dans les charges de gestion courante en 2017

alors que le ratio moyen de la strate est de 48,7 % ; que cette augmentation provient de la

combinaison, d’une part, d’une hausse de 21 % du total de la rémunération des agents

non titulaires et, d’autre part, de l’augmentation de 76,8 % du montant des primes versées

aux agents titulaires ; que, sur ce point précis, le maire a indiqué, dans sa lettre du

10 décembre 2018, qu’il s’agissait de se mettre en conformité avec la réglementation en

matière de régime indemnitaire du personnel titulaire dont le déroulement de carrière

avait été «

occulté

» pendant 14 ans, notamment en termes d’avancement d’échelon, de

grade et de titularisations ; que, conséquemment, 69 % des produits de gestion de 2017

ont servi à couvrir les charges de personnel, ratio largement supérieur à la moyenne de la

strate qui s’établit à 42 % ;

CONSIDERANT

, en conclusion, que, jusqu’en 2014, aucune mesure de redressement

n’a été mise en oeuvre ; que celles consistant à une hausse des impôts en 2015 et au gel

des indemnités des élus pendant 36 mois n’ont pas été suffisantes pour stopper

l’accumulation des déficits engendrés par les défaillances de gestion du mandat

précédent ;

IV.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DÉFICIT DE 2017 SUR L’ÉQUILIBRE DU

BUDGET DE 2018

IV. A.

Sur le budget primitif voté

CONSIDERANT

que le budget de la commune, comportant les restes à réaliser, a été

adopté en équilibre apparent par le conseil municipal le 26 mars 2018 comme il suit :

Budget primitif de 2018 voté (en euros)

Section de fonctionnement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

6 471 946,00

0,00

6 471 946,00

Dépenses

6 204 107,06

0,00

6 204 107,06

Résultat de l’exercice

267 838,94

0,00

267 838,94

Résultats antérieurs

- 267 838,94

Total

0,00

Section d’investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

2 778 504,18

3 452 149,82

6 230 654,00

Dépenses

1 938 105,68

1 514 275,94

3 452 381,62

Résultat de l’exercice

840 398,50

1 937 873,88

2 778 272,38

Résultats antérieurs

- 2 778 272,38

Total

- 1 937 873,88

1 937 873,88

0,00

Total des deux sections

- 1 937 873,88

1 937 873,88

0,00

Source : commune de Saint-Pierre

CONSIDERANT

que la commune a repris les résultats de clôture conformément au

compte de gestion de 2017 ;

IV. B.

Sur le budget corrigé par la chambre

IV. B. 1.

Sur les restes à réaliser de 2017

CONSIDERANT

que les corrections apportées

supra

par la chambre aux restes à réaliser

de 2017 doivent être reprises dans le budget de 2018 ;

IV. B. 2.

Sur les autres inscriptions de 2018

CONSIDERANT

que, pour vérifier la sincérité des autres inscriptions, la chambre a pris

en compte l’état de consommation de crédits au 22 novembre 2018, le grand livre

comptable de 2018 édité à la même date, les notifications afférentes aux dotations

institutionnelles de 2018, les nouvelles subventions d’investissement et les recettes

exceptionnelles perçues en 2018 ;

Section de fonctionnement

CONSIDERANT

que le total des recettes de la section de fonctionnement doit être

corrigé de – 25 390,89 €, comme il suit, le détail figurant en annexe n°2 du présent avis :

chapitre 013 «

Atténuation de charges

+ 73 110 €,

chapitre 70 «

Produits des services, domaines et ventes

- 12 000 €,

chapitre 74 «

Dotations et participations

- 52 580 €,

chapitre 77 «

Produits exceptionnels »

116 079,11 €,

chapitre 042 «

Opérations d’ordre de transfert entre sections »

- 150 000 € ;

CONSIDERANT

que les dépenses de la section de fonctionnement doivent être

corrigées de 230 057,84 €, comme il suit, le détail figurant en annexe n°2 :

chapitre 012 «

Charges de personnel

180 000 €,

chapitre 67 «

Charges exceptionnelles

+ 2 500 €,

chapitre 68 «

Dotations aux amortissements et aux provisions »

+ 128 935 €,

chapitre 023 «

Virement à la section d’investissement

- 81 377,16 € ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

que la commune a voté de nouvelles inscriptions de dépenses

d’équipement qui relèvent d’engagements déjà inscrits en restes à réaliser de 2017 ; que,

seules, les dépenses réellement engagées en 2018 ont été maintenues au budget, le détail

figurant en annexe n°3 ;

CONSIDERANT

que le montant des recettes de la section d’investissement doit être

corrigé de – 1 058 997,25 €, comme il suit :

chapitre 10 «

Dotations, fonds divers et réserves

+ 198 330 €,

chapitre 13 «

Subventions d’investissement »

- 415 950,09 €,

chapitre 16 «

Emprunts et dettes »

- 760 000 €,

chapitre 021 «

Virement de la section de fonctionnement

- 81 377,16 € ;

CONSIDERANT

que le montant des dépenses de la section d’investissement doit être

corrigé de – 548 883,86 €, comme il suit :

chapitre 13 «

Reversement de subventions »

+ 43 791,22 €,

opérations d’équipement

- 442 675,08 €,

chapitre 040 «

Opérations d’ordre de transfert entre sections »

- 150 000 € ;

IV. B. 3.

Sur le niveau de déséquilibre réel du budget primitif de 2018

CONSIDERANT

que le budget de 2018, après intégration des résultats comptables et

des corrections de la chambre, s’établit comme suit :

Budget principal primitif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)

Section de fonctionnement

Budget voté

(A)

Corrections RAR

(B)

Corrections AI*

(C)

Budget corrigé

(A+B+C)

Recettes

6 471 946,00

57 000,00

- 25 390,89

6 503 555,11

Dépenses

6 204 107,06

557 917,54

230 057,84

6 992 082,44

Résultat de l’exercice

267 838,94

- 500 917,54

- 255 448,73

- 488 527,33

Résultats antérieurs

- 267 838,94

Total

0,00

- 500 917,54

- 255 448,73

- 756 366,27

Section d’investissement

Budget voté

Corrections RAR

Corrections AI

Budget corrigé

Recettes

6 230 654,00

1 032 267,40

- 1 058 997,25

6 203 924,15

Dépenses

3 452 381,62

1 886 991,27

- 548 883,86

4 790 489,03

Résultat de l’exercice

2 778 272,38

- 854 723,87

- 510 113,39

1 413 435,12

Résultats antérieurs

- 2 778 272,38

Total

0,00

- 854 723,87

- 510 113,39

- 1 364 837,26

Total des deux sections

0,00

- 1 355 641,41

- 765 562,12

- 2 121 203,53

* Autres inscriptions

Source : budget primitif voté et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

qu’il résulte de ce qui précède que le budget de 2018 de la commune

de Saint-Pierre, corrigé par la chambre, présente un déséquilibre de - 2 121 203,53 €

dont – 756 366,27 € pour la seule section de fonctionnement ; qu’en conséquence, des

mesures de redressement seront nécessaires, sur plusieurs années, pour revenir à

l’équilibre budgétaire ;

SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NÉCESSAIRES AU RETOUR

A L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

V. A.

Sur la situation financière de la commune d’ici à 2022, à périmètre constant

CONSIDERANT

que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article

L. 1612-14 du CGCT précité, il appartient à la chambre de proposer à la commune les

mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; que, selon l’article

R. 1612-21 du même code, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont

la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ;

CONSIDERANT

qu’en 2018, la commune engendre une capacité d’autofinancement

(CAF) brute négative (- 48 314 €) ne lui permettant pas de couvrir le remboursement du

capital de sa dette ; que sa capacité de recours à l’emprunt s’en trouve fortement limité ;

que sa trésorerie nette est négative de 2 M€, ce qui pénalise les entreprises et l’emploi

local ;

CONSIDERANT

qu’à périmètre constant, toutes choses égales par ailleurs et en

l’absence de mesures de redressement, si aucune mesure n’était prise, le déficit

prévisionnel annuel s’accroîtrait chaque année jusqu’à atteindre 626 960 € en 2022 et

qu’à la fin de cet exercice, la section de fonctionnement du budget communal pourrait

accuser un déficit cumulé de 3 M€ ;

Accroissement du déficit de fonctionnement sans mesures de redressement (en euros)

Section de fonctionnement

2018

2019

2020

2021

2022

Résultat de l’exercice

- 488 527

- 498 202

- 540 695

- 583 612

- 626 960

Résultat cumulé

- 756 366

- 1 254 568

- 1 795 262

- 2 378 875

- 3 005 834

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que, pour éviter d’augmenter la fiscalité de 3 M€ sur cinq ans, la

commune doit mettre en place, dès 2019, les mesures de redressement suivantes pour

revenir à l’équilibre budgétaire, au mieux, le 31 décembre 2023 ;

V. B.

Sur les mesures constituant le plan de redressement à mettre en oeuvre

V. B. 1.

Sur les mesures générales

CONSIDERANT

que les lignes directrices suivantes sont de nature à redresser la

situation financière de la commune et à lui permettre de retrouver des marges de gestion :

une forte diminution des charges de fonctionnement appuyée sur :

la mise en concurrence systématique avant toute commande de biens et de

prestations de service ;

la régularité des actes de commande publique passés par la commune ;

le recensement des actifs de la commune et la mise à jour de l’état de l’actif ;

la publication des appels à candidatures pour les postes vacants dans un journal

d’annonces nationales pour favoriser le recrutement de cadres compétents ;

le contrôle de l’activité des agents des services « Ludothèque », des « Affaires

culturelles », de la « Cyberbase » au regard du service rendu à la population,

des priorités devant être définies ;

le non remplacement des agents et l’arrêt de nouveaux recrutements d’agents

de catégorie C ;

l’optimisation des moyens par mutualisation des services de la commune avec ceux

de l’établissement public de regroupement auquel elle appartient (CAP Nord-

Martinique) ;

une limitation du besoin de financement annuel à 0,4 M€ par an, jusqu’au retour à

l’équilibre budgétaire ou jusqu’à ce que la commune ait recouvrée une capacité

d’autofinancement brute représentant 15 % de ses produits de gestion, soit

927 000 €, sauf opération relevant de la sécurité et de l’urgence ;

V. B. 2.

En section de fonctionnement

CONSIDERANT

que les charges peuvent être plafonnées dès 2019 et peuvent diminuer

à partir de 2020, pour absorber les mesures de correction du compte administratif sur trois

années ;

CONSIDERANT

que le chapitre 011 «

Charges à caractère général

» devra diminuer

de 150 000 € à compter de 2020, puis de 50 000 € à compter de 2021, notamment en

optimisant les dépenses énergétiques, en limitant les dépenses sur le compte 6232 «

Fêtes

et cérémonies

» qui représente une charge annuelle de 102 000 € en moyenne et en

réduisant le poste «

Entretiens des voiries

» par « internalisation » des charges ;

CONSIDERANT

que le chapitre 012 «

Charges de personnel et frais assimilés

»,

représentant 65 % des charges de gestion courante, devra diminuer à mesure :

du non-remplacement des départs et d’une optimisation des compétences des

personnes recrutées dans les postes de direction pour réduire le recours aux

prestations de service externe ;

du non-renouvellement des contrats de 12 agents contractuels en 2020,

12 supplémentaires en 2021, et encore deux en 2022, soit une économie de

1 080 000 € sur trois ans ;

CONSIDERANT

que le chapitre 65 «

Autres charges de gestion courante

» devra être

plafonné à 392 300 € ;

CONSIDERANT

que l’évolution du chapitre 66 «

Charges financières

» suit les

tableaux d’amortissement et que le recours massif à l’emprunt, eu égard à la capacité

d’autofinancement brute négative, n’est pas envisageable ;

CONSIDERANT

que les dépenses de fonctionnement peuvent être réduites

progressivement comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les montants demeurant

au-delà des montants moyens rapportés à la population des communes de 3 500 à

5 000 habitants en ce qui concerne le chapitre 011

« Charges à caractère général »,

et le

chapitre 65 «

Autres charges de gestion courante

» :

Proposition de plafonnement des dépenses de fonctionnement 2019-2022 (en euros)

Chap.

Libellé

CA 2017

corrigé

(pour mémoire)

2018

2019

2020

2021

2022

2023

011

Charges à caractère général

1 997 283

1 886 626 1 800 000 1 650 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000

012

Charges de personnel et frais assimilés

3 889 634

4 249 302 4 249 302 3 931 795 3 611 112 3 577 224 3 612 996

Autres charges de gest. courante (sauf 656)

401 525

442 300

392 300

Charges financières

52 823

54 141

45 000

Charges exceptionnelles

6 728

Dotations aux provisions

64 356

195 213

Plafond prévisionnel des dépenses de

fonctionnement, hors opérations d’ordre

6 412 350

6 781 869

6 616 602

6 149 095

5 778 412

5 744 524

5 780 296

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que la mise en oeuvre de ces mesures dès 2019 doit permettre le retour

à l’équilibre budgétaire le 31 décembre 2023, selon la trajectoire suivante :

Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en euros)

Chap.

Libellé

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Recettes de fonctionnement

013

Atténuations de charges

137 110

95 000

Produits services, domaines et vtes

211 200

Impôts et taxes

4 049 546

4 050 000

Dotations et participations

1 782 420

1 700 000

Autres produits de gestion courante

127 000

Produits financiers

200

Produits exceptionnels

196 079

042

Opér. ordre de transferts entre sect.

002

Excédent reporté

Total

6 503 555

6 183 400

Dépenses de fonctionnement

011

Charges à caractère général

1 886 626

1 800 000

1 650 000

1 600 000

012

Charges de personnel

4 249 302

3 931 795

3 611 112

3 577 224

3 612 996

014

Atténuations de produits

130 000

Autres charges de gestion courantes

442 300

392 300

Charges financières

54 141

45 000

Charges exceptionnelles

19 500

Dotations aux amortissements

195 213

022

Dépenses imprévues

023

Virement à la section d’investisst

042

Opér. ordre de transferts entre sect.

15 000

002

Déficit reporté

Total

6 992 082

6 631 602

6 164 095

5 793 412

5 759 524

5 795 296

Résultat exercice

- 488 527

- 448 202

19 305

389 988

423 876

388 104

Résultat cumulé

- 756 366

- 1 204 568

- 1 185 262

- 795 275

- 371 398

16 706

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que la poursuite de la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du

CGCT permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en oeuvre par la commune

des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et au rétablissement de l’équilibre

budgétaire ;

CONSIDERANT

que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au

cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des

juridictions financières à l’article VI-17 ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARE

recevable la saisine du préfet de la Martinique ;

CONSTATE

qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat

global de clôture du compte administratif de 2017 de la commune de Saint-Pierre

est un déficit de 2 463 878,85 €, représentant 42,26 % des recettes de

fonctionnement ;

PROPOSE

à la commune de Saint-Pierre les mesures de redressement ci-dessus

présentées, lesquelles seront à appliquer au cours des exercices 2019 à 2023 ;

DEMANDE

à la commune de Saint-Pierre de voter le compte administratif de 2018

avant le budget primitif de 2019 ;

DEMANDE

au préfet de la Martinique de lui transmettre le budget primitif de 2019

de la commune de Saint-Pierre conformément aux dispositions de l’article

L. 1612-14, 2

alinéa, du code général des collectivités territoriales ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des

collectivités territoriales, «

les assemblées délibérantes sont tenues informées dès

leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes

et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »

;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date

de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire de

Saint-Pierre et au directeur régional des finances publiques ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du

27 décembre 2018.

Présents :

M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,

M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller,

M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.

Le président de séance,

Yves COLCOMBET

La greffière de séance,

Gina BREGMESTRE

Avis n°2018-0189 - COMMUNE DE SAINT-PIERRE

ANNEXE 1 : Compte administratif de 2017 - Opérations d’équipement restant à réaliser au 31 décembre 2017 (en euros)

Numéro

Opération

Restes à réaliser

votés en dépenses

Modification

CRC

Restes à réaliser

corrigés en dépenses

Restes à réaliser

votés en recettes

Modification

CRC

Restes à réaliser

corrigés en recettes

Etude RHI Quartier Fort

0,00

10 448,75

448 517,00

- 337 712,00

110 805,00

Viabilisation Avenue St-Léger

3 439,62

73 272,00

- 73 272,00

0,00

959

Réhabilitation bâtiment La Guinguette

7 552,47

286 665,28

- 143 332,64

143 332,64

961

Travaux parking Ruines du Figuier

0,00

89 630,29

- 89 630,29

0,00

962

Mise en lumière site

0,00

23 352,44

- 23 352,44

0,00

963

Acquisition matériel informatique

5 650,37

0,00

964

Restauration Cathédrale du Mouillage Phase I

1 066 917,13

- 1 066 917,13

0,00

791 230,93

- 309 760,46

481 470,47

965

Construction marché aux poissons

0,00

56 133,75

- 10 747,57

45 386,18

967

Balisage de la baie

15 858,00

0,00

968

Travaux d’étanchéité toiture mairie

3 665,00

0,00

969

Réalisation cale de mise à l’eau C. nautique

3 992,37

52 173,75

979

Aménagement place Félix Boisson

45 106,77

24 126,94

69 233,71

171 372,07

- 80 925,70

90 446,37

982

Travaux d’amélioration de la crèche

8 835,88

13 988,00

983

Aménagement et embellissement urbain Phase I

998,00

0,00

984

Mise au net service technique

18 079,50

236 237,87

254 317,37

0,00

239 200,00

985

Aménagement aire de stationnement

0,00

105 183,70

43 624,58

48 471,75

92 096,33

986

Aménagement et embellissement urbain Phase II

61 592,41

343 678,86

405 271,27

14 957,75

272 071,60

287 029,35

987

Réhabilitation école Philémon Montout

2 532,91

513 933,52

516 466,43

0,00

511 193,36

988

Restauration Cathédrale du Mouillage Phase II

0,00

1 066 917,13

0,00

865 920,56

990

Réhabilitation mairie / maison de la bourse / marché

92 650,32

144 000,00

992

Réhabilitation du Maître autel église du Mouillage

0,00

26 886,27

993

Installation Wifi Places Bertin et F BOISSON

87,66

13 324,43

994

Accessibilité Rue Général de Gaulle

0,00

348 612,23

162 681,99

137 256,96

299 938,95

995

Réalisation d’un parcours de santé

0,00

157 403,12

75 000,00

996

Grosses réparations bât gendarmerie

3 439,45

136 255,17

139 694,62

122 225,56

TOTAL :

1 340 397,86

1 875 880,16

3 216 278,02

2 582 149,82

1 032 267,40

3 614 417,22

Source : chambre régionale des comptes

ANNEXE 2 :

Budget primitif 2018 - Modifications des recettes et des dépenses

de fonctionnement (en euros)

Section de fonctionnement

Chapitre/compte

Dépenses

011

Charges à caractère général

0,00

012

Charges de personnel

180 000,00

Autres charges de gestion courante

0,00

Charges exceptionnelles

2 500,00

Dotations aux amortissements et aux provisions

128 935,00

023

Virement à la section d’investissement

- 81 377,16

Total dépenses

230 057,84

Chapitre/compte

Recettes

013

Atténuations de charges

73 110,00

7062

Redevances et droits des services à caractère culturel

23 000,00

7066

Redevances et droits des services à caractère social

- 35 000,00

7411

Dotation forfaitaire

16 043,00

74123

Dotation de solidarité urbaine

3 872,00

74127

Dotation nationale de péréquation

64 600,00

742

Dotation aux élus locaux

- 2 728,00

74833

Etat - compensation CET

- 122 400,00

74834

Etat - compensation exonération TF et TH

- 11 967,00

774

Subventions exceptionnelles

34 958,00

7788

Produits exceptionnels divers

81 121,11

042

Opér. ordre de transferts entre sections

- 150 000,00

Total recettes

- 25 390,89

Section d’investissement

Chapitre/compte

Dépenses

1327

Subventions non transférables budget communautaire

43 791,22

Opérations d’équipement

- 442 675,08

040

Opér. d’ordre de transferts entre sections

- 150 000,00

Total dépenses

- 548 883,86

Chapitre/compte

Recettes

10222

FCTVA

67 640,00

10228

Fonds régional pour le développement et l’emploi

130 690,00

Opérations d’équipement

- 427 909,28

1342

Amendes de police non transférables

11 959,19

1641

Emprunts en euros

- 760 000,00

O21

Virement de la section de fonctionnement

- 81 377,16

Total recettes

- 1 058 997,25

Source : chambre régionale des comptes

ANNEXE 3 : Budget primitif 2018 - Modifications des opérations d’équipement en mesures nouvelles 2018 (en euros)

Numéro

Opération

Mesures nouvelles

votées en dépenses

Modification

CRC

Mesures nouvelles

corrigées en dépenses

Mesures nouvelles

votées en recettes

Modification

CRC

Mesures nouvelles

corrigées en recettes

Etude RHI Quartier Fort

60 000,00

21 483,00

- 21 483,00

0,00

Viabilisation Avenue St-Léger

146 560,38

0,00

959

Réhabilitation bâtiment La Guinguette

102 447,53

- 102 447,53

0,00

6 667,36

- 6 667,36

0,00

961

Travaux parking Ruines du Figuier

62 101,66

48 977,36

- 48 977,36

0,00

962

Mise en lumière site

0,00

753,28

- 753,28

0,00

963

Acquisition matériel informatique

29 349,63

0,00

964

Restauration Cathédrale du Mouillage Phase I

0,00

18 769,07

- 18 769,07

0,00

965

Construction marché aux poissons

0,00

17 866,25

- 17 866,25

0,00

967

Balisage de la baie

4 142,00

0,00

968

Travaux d’étanchéité toiture mairie

6 335,00

0,00

969

Réalisation cale de mise à l’eau C. nautique

11 007,63

826,25

- 826,25

0,00

979

Aménagement place Félix Boisson

893,23

- 893,23

0,00

170,18

- 170,18

0,00

982

Travaux d’amélioration de la crèche

46 164,12

488 528,64

534 692,76

12,00

327 013,00

327 025,00

983

Aménagement et embellissement urbain Phase I

66 002,00

0,00

984

Mise au net service technique

116 300,50

- 116 300,50

0,00

985

Aménagement aire de stationnement

60 000,00

- 60 000,00

0,00

1 375,42

- 1 375,42

0,00

986

Aménagement et embellissement urbain Phase II

33 407,59

- 33 407,59

0,00

987

Réhabilitation école Philémon Montout

389 899,47

- 389 899,47

0,00

988

Restauration Cathédrale du Mouillage Phase II

162 305,15

112 192,74

990

Réhabilitation mairie / maison de la bourse / marché

20 432,55

0,00

992

Réhabilitation du Maître autel église du Mouillage

0,00

993

Installation Wifi Places Bertin et F BOISSON

0,00

8 675,57

- 8 675,57

0,00

994

Accessibilité Rue Général de Gaulle

260 000,00

- 260 000,00

0,00

140 000,00

- 140 000,00

0,00

995

Réalisation d’un parcours de santé

4 000,00

- 4 000,00

0,00

1 000,00

- 1 000,00

0,00

996

Grosses réparations bât gendarmerie

126 560,55

- 126 560,55

0,00

2 774,44

- 2 774,44

0,00

Opérations non ventilées

0,00

597 776,84

- 597 776,84

0,00

TOTAL :

1 545 603,84

- 442 675,08

1 102 928,76

867 127,02

- 427 909,28

439 217,74

Source : chambre régionale des comptes