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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 23 novembre 2018
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES DROITS D’INSCRIP
TION
DANS L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR PUBLIC
L
e système public d’enseignement supérieur
repose sur le principe
de la quasi-gratuité
pour l’étudiant
. Toutefois, ce principe, hérité
de l’après
-guerre, connaît des entorses croissantes. La croissance massive
de l’effectif étudiant, l’internationalisation et le développement de l’offre
de formation créent de nouveaux besoins dans les établissements,
dont l’essentiel du financement est assuré par des fonds publics
.
Alors
que l’ensemble de
s acteurs met en avant un « sous-financement »
de l’enseignement supérieur français, les droits d’inscription
sont l’un des leviers possibles
pour en augmenter les ressources.
Dans ce contexte, en application du 2e
alinéa de l’article 58
de la loi organique
relative aux lois de finances,
la commission des finances, de l’économie
générale et du contrôle budg
étaire de l’Assemblée nationale
a demandé
à la Cour
un rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement
supérieur
public
examinant différentes hypothèses d’évolution.
La quasi-gratuité : un modèle historique battu en brèche
L
a France a fait le choix d’un système public d’enseignement supérieur dont le
financement est assuré
, pour l’essentiel, par des
subventions publiques. Les droits
d’inscription ne peuvent pas être considérés comme
une source de financement
significative, notamment pour les
universités, d’autant qu’un nombre élevé d’étudiants
,
principalement les boursiers sur critères sociaux, sont exonérés de leur paiement.
Les
droits d’inscription varient
toutefois
sensiblement au sein de l’enseignement
supérieur public. Si près de 82 % des étudiants
s’acquittent de
droits inférieurs ou égaux
à 170 euros en première année, un nombre de plus en plus important
d’entre eux
s’acquitte de
droits
d’un niveau
nettement plus élevé. Certains établissements
considèrent, en effet, les droits comme des instruments financiers pour accroître leurs
ressources. Ce
tte différenciation à l’œuvre au sein de l’enseigneme
nt supérieur public,
en l’absence de tout pilotage, manque de cohérence et conduit à des écarts de droits
souvent peu compréhensibles pour les étudiants et leurs familles.
Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
En réponse à la demande du Parlement, la Cour a examiné différentes options possibles
d’évolution pour en apprécier les conséquences.
Au vu des exemples étrangers, la
suppression des droits d’inscription universitaires est
à écarter car, outre son coût pour les finances publiques,
elle devrait s’accompagner
d’une régulation renforcée dans l’accès aux études supérieures
, peu compatible avec
le modèle français.
À l’inverse, la très fort
e augmentation des droits pour couvrir
l’essentiel des coûts des format
ions doit être également écartée.
Une option alternative de modulation des droits d’inscription en fonction du cycle
d’études devrait porter en priorité sur les cycles master et ingénieur et se doubler de
mesures de soutien financier en faveur des étudiants, pour être réaliste et acceptable.
Des enjeux structurants à prendre en compte
Les
droits d’inscription ne
doivent pas
être considérés uniquement sous l’angle des
ressources propres des établissements. Leur niveau participe à l’équilibre d’autres
circuits financiers (aides directes aux étudiants, garantie par l’État des prêts étudiants,
niveau de la subvention pour charges de service public). Il influe
sur l’accès aux études
supérieures ainsi que
sur l’arbitrage des étudiants entre études et
activité rémunérée,
et donc potentiellement sur leur réussite.
En outre, tout relèvement éventuel des droits imposerait que le besoin de financement
des universités soit mieux établi,
qu’elles améliorent leur gestion et leur efficience et
que la base légale des droits soit redéfinie. Une telle évolution pourrait
participer d’une
autonomie accrue des universités, qui seraient en mesure de fixer le montant de leurs
droits dans le cadre de limites définies nationalement. Elle imposerait, en tout état de
cause, une amélioration substantielle des services aux étudiants.
La Cour formule neuf recommandations, dont quatre pour améliorer la transparence, la
lisibilité et la cohérence du cadre actuel,
et cinq dans l’hypothèse où un relèvement des
droits d’inscription serait
envisagé.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
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Directeur de la communication
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ted.marx@ccomptes.fr
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Responsable des relations presse
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