Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Capvern
Le 14 août 2018
Réf. :
GR / 18 / 1582
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune
de Capvern.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L.
243-5 du code des
juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa commun
ication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit
:
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R.
243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du
rapport d’observations définitives, faire connaître à la chambre la date de la pl
us proche réunion de
l’assemblée délibérante. En temps utile, vous communiquerez au greffe l’ordre du jour à l’adresse
de courriel suivante : occitanie-polequalite@crtc.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R.
243-16 du code précité, ce rapport peut être publié et
communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa
réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.
243-9 du code des juridictions financières, vous êtes
tenu, dans le déla
i d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à
l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les
actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre
régionale des comptes.
2/2
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devan
t la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre
régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l’article L.
143-9 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire,
en l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président empêché,
le Président de la première section,
Jean-Paul SALEILLE
Monsieur Jean-Paul LARAN
Maire de la commune de Capvern
HÔTEL DE VILLE
1 Place Aragon
65130 CAPVERN
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
COMMUNE DE CAPVERN
(Hautes-Pyrénées)
Exercices 2012 et suivants
COMMUNE DE CAPVERN
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
Rapport d’observations définitives n°
GR/18/1582 du
14 août 2018
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
7
INTRODUCTION
....................................................................................................................
8
1.
PRÉSENTATION
.............................................................................................................
9
1.1.
Une station thermale au cœur des Pyrénées
..............................................................
9
1.2.
Une station classée et labellisée
.................................................................................
9
1.3.
L’appartenance à une nouvelle intercommunalité
.....................................................
9
1.4.
Le pilotage de l’action communale
..........................................................................
10
2.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
..................................................................................
12
2.1.
La qualité de l’information budgétaire et financière
...............................................
12
2.1.1.
Une prévision budgétaire perfectible
...........................................................
12
2.1.2.
Une absence de comptabilité d’engagement
................................................
14
2.1.3.
Des documents budgétaires lacunaires
........................................................
14
2.2.
La fiabilité du bilan
..................................................................................................
15
2.2.1.
Le suivi comptable des biens
.......................................................................
15
2.2.2.
Les provisions pour dépréciation ou pour litige et contentieux
...................
17
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
...................................................................................
17
3.1.
La situation consolidée
............................................................................................
18
3.2.
Les relations entre le budget principal et ses budgets annexes
................................
19
3.3.
La situation financière du budget principal
.............................................................
21
3.3.1.
Les performances financières annuelles
......................................................
21
3.3.2.
La situation patrimoniale
.............................................................................
29
4.
LE THERMALISME
......................................................................................................
30
4.1.
Les modes de gestion de l’activité thermale
............................................................
30
4.1.1.
Une gestion directe temporaire
....................................................................
30
4.1.2.
La désignation d’un nouveau fermier
..........................................................
30
4.1.3.
Le contenu du contrat d’affermage
..............................................................
32
4.1.4.
Le suivi de la délégation
..............................................................................
33
4.2.
L’activité thermale
...................................................................................................
35
4.2.1.
La ressource en eau et l’offre de soin
..........................................................
35
4.2.2.
La fréquentation de l’établissement thermal
................................................
35
4.2.3.
La diversification de l’activité
.....................................................................
36
4.2.4.
Les médecins thermaux
................................................................................
37
4.3.
L’hébergement des curistes
.....................................................................................
37
4.4.
La situation financière du budget annexe des thermes
............................................
38
4.4.1.
La situation financière du service exploité en gestion directe (2012)
.........
38
4.4.2.
La situation financière du service exploité en régie indirecte (2013-2016). 38
4.5.
La situation financière du fermier
............................................................................
43
COMMUNE DE CAPVERN
4
4.5.1.
La performance financière
...........................................................................
44
4.5.2.
La situation bilancielle
.................................................................................
47
4.6.
L’impact économique du thermalisme
....................................................................
48
4.7.
La stratégie de développement
................................................................................
49
4.7.1.
Les actions mises en place
...........................................................................
49
4.7.2.
La formalisation de la stratégie de développement
......................................
49
4.8.
Les perspectives
.......................................................................................................
50
ANNEXES
...............................................................................................................................
51
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
52
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
La chambre régionale des comptes Occitanie a examiné pour les exercices 2012 et suivants
la gestion de la commune de Capvern (Hautes-Pyrénées), station thermale de 1 326 habitants.
La chambre souligne les faiblesses de l’organisation administrative commu
nale. Elle
constate en particulier que les services communaux fonctionnent sans secrétaire général, tandis
qu’un agent de catégorie A est notamment en charge du développement économique, qui constitue
une compétence transférée à la communauté de communes. Elle recommande à la commune
d’engager les procédures de mise à disposition ou de transfert de cet agent vers la communauté de
communes, et l’invite à renforcer sa gestion administrative et comptable en se dotant d’un
secrétaire général.
La qualité et la fiabilité des comptes recèlent des marges de progrès substantielles : la
commune doit se doter d’une comptabilité d’engagement, recenser les biens mis à disposition du
fermier et tenir un inventaire complet, fiabilisé et mis à jour. La chambre observe que les échanges
financiers du budget principal avec les quatre budgets annexes industriels et commerciaux, dont
celui des thermes, ont été nombreux, qu’ils n’ont pas respecté systématiquement les conditions
posées par la réglementation et qu’ils ont été incohérents puisqu’ils se sont effectués dans les deux
sens. Elle invite la commune à mettre un terme à ces pratiques.
La chambre souligne la dégradation de l’équilibre du budget principal, dont les charges de
gestion ont augmenté de 17,40 % entre 2012 et 201
6, alors que les produits de gestion n’ont
augmenté que de 0,15 %. Avec une capacité d’autofinancement (CAF) bru
te devenue négative en
2016, à -
22 219 €, et une capacité de désendetteme
nt calculée sur la moyenne 2014-2016 de 17,5
ans, nettement supérieure à la durée résiduelle des emprunts de 9,7 ans en 2016, le niveau
d’endettement est devenu non soutenable.
L’ét
ablissement thermal traite 3 des 12 orientations thérapeutiques conventionnées par la
sécurité sociale : la rhumatologie, les maladies de l’appa
reil urinaire et métaboliques et les
maladies de l’appareil digestif et métaboliques. En dépit de cette situation favorable, l’activité
thermale est en recul, à rebours des tendances nationales, puisque le nombre de curistes est passé
de 4 115 en 2012 à 3983 en 2016 (- 5,4 %). La gestion des thermes, assurée en régie directe
jusqu’en 2012, a été confiée à un fermier en 2013.
La chambre souligne que les conditions de pérennisation de l’activité thermale
n’apparaissent pas aujourd’hui réunies :
d’une part, l’exploitation par le fermier a été globalement déficitaire sur la période 2013 2016,
alors même que la commune a pris à sa charge un certain nombre de dépenses (navette thermale,
personnel) qui devraient être assumées par le fermier, et qu’elle a accepté
une sensible
diminution de sa redevance. La société fermière, en difficulté, s’est trouvée sous le coup d’une
procédure de redressement judiciaire à compter de mars 2015 ;
d’autre part, l’équilibre du budget annexe des thermes n’est pas assuré, le montant
de la
redevance ne permettant pas de faire face aux charges d’amortissement des équipements m
is à
la disposition du fermier.
COMMUNE DE CAPVERN
6
La nécessité d’une augmentation de la redevance se heurte aux difficultés de gestion du
fermier. Dans ces conditions, la chambre invite la commune à entamer une réflexion sur les deux
options qui se présentent à elle :
soit vendre le patrimoine thermal, sachant que sa valeur nette comptable s’élevait en 2016 à
7
342 757 € et que son taux de vétusté est faible
;
soit transférer la compétence thermale à la nouvelle communauté de communes du plateau de
Lannemezan, ce qui serait cohérent avec le fait que cet établissement public exerce déjà les
compétences en matière économique et de tourisme.
En tout état de cause, le
statu quo
n’apparaît pas comme une option d’avenir, dans la
mesure où il risquerait de signer le déclin à moyen terme de l’activité thermale, faute notamment
d’une politique commerciale dynamique capable d’attirer une clientèle nouvelle de curistes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
Engager une procédure de mise à disposition ou de transfert auprès de la communauté
de communes de l’agent de développement.
Non mise en œuvre.
Mettre en place des chapitres de dépenses par « opération » en section
d’investissement.
Non mise en œuvre.
Recenser les biens mis à disposition du fermier et les enregistrer au compte
d’imputation 241 «
Immobilisations mises en concession ou en affermage ».
Non mise en œuvre.
Tenir un inventaire complet, fiabilisé et mis à jour en liaison avec le comptable public.
Non mise en œuvre.
Mettre en œuvre les contrôles prévus par le contrat d’affermage, en exigeant
notamment du fermier la production d’un rapport annuel complet avant le 1
er
juin, comportant les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et
une analyse de la qualité de service, ainsi qu’une annexe relative aux conditions
d'exécution du service public.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade d
u rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour
les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mise
s en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
COMMUNE DE CAPVERN
8
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Capvern a été ouvert le
3 avril 2017 par lettre du président adressée à M. Gilbert Dastugue, ordonnateur alors en fonctions.
Un courrier a également été adressé le 10 avril 2017 à M. André Laran, précédent ordonnateur.
Suite à la démission du maire, le conseil municipal a élu M. Jean-Paul Laran à cette
fonction le 2 octobre 2017. Celui-
ci a reçu un courrier dès le 3 octobre 2017 l’informant de
l’instruction en cours.
En ap
plication de l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu les 4 et 5 octobre 2017.
Lors de sa séance du 10 novembre 2017, la chambre a arrêté les observations provisoires
qui ont été transmises à M. Jean-Paul Laran, ordonnateur en fonctions. MM. André Laran et Gilbert
Dastugue, en qu
alité d’ordonnateurs précédents
, ont également été destinataires pour la partie
afférente à leur gestion. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 3 mai 2018, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
1.
PRÉSENTATION
Capvern est une commune du département des Hautes-Pyrénées, située à 35 kilomètres au
sud-
est de Tarbes, sur l’axe autoroutier A64. Elle appartient au bassin de vie de Lannemezan dont
elle est limitrophe.
C’est aussi une station thermale.
Si à l’origine, les romains y étaient traités pour la goutte,
son essor date de la fin du XIX
ème
siècle. Dans les années 1970, l’établissement thermal a accueilli
jusqu’à 9 000 curistes par an, soit deux fois plus qu’en 2016.
La population de Capvern, qui était de 1 074 habitants en 1999, est passé à 1 326 habitants
en 2016. La population de Capvern apparaît vieillissante
: selon l’I
nsee, en 2013, 17,3 % des
habitants avaient entre 0 à 14 ans et 38,8 % avaient plus de 60 ans, contre 22,1 % en France
métropolitaine et 25,1 % en Occitanie.
En 2013, 12,7 % des 15 à 64 ans étaient au chômage. La même année, 38,9 % des
logements étaient des résidences secondaires alors qu’en 2008, elles ne représentaient que 16,6
%
des catégories de logements de la commune.
Les zones d’activités de la commune sont dispersées sur l’ensemble de son t
erritoire. La
station thermale, Capvern-les-Bains, est un lieu-dit constitué des thermes de Hount Caoute, où
sont installés un centre thermo-
ludique l’Edenvik (thermes 1
et thermoludisme sur la carte en
annexe) et de nombreux sites d’hébergement. Le centre
-ville est situé à plus de 3 kilomètres de là.
Les thermes du Bourridé sont isolés, à un kilomètre de la station thermale (thermes 2 sur la carte
en annexe). Enfin, près de l’autoroute, à l’est, se trouve le casino et une zone commerciale, orientés
vers la commune de Lannemezan.
Par un arrêté du 15 septembre 2009, la dénomination de commune touristique a été
accordée pour une durée de cinq ans à la commune de Capvern en application de l’article L. 133
-11
du code du tourisme.
Par décret du 5 septembre 2012, la commune a été érigée en station classée de tourisme au
sens de l’article L.
133-13 du code du tourisme.
Capvern bénéficie également du label station verte
1
.
Jusqu’au 31
décembre 2016, la commune faisait partie, avec quatorze autres communes,
de la communauté de communes Neste Baronnies qui exerçait les compétences suivantes :
environnement et cadre de vie (eau, assainissement non collectif, collecte des déchets des
ménages et déchets assimilés) ;
1
Une station verte est une destination touristique de loisirs et de vacances, reconnue au niveau national comme une station
organisée, offrant les services et les plaisirs attendus dans l'univers nature.
COMMUNE DE CAPVERN
10
sanitaire et social ;
développement et aménagement économique (action de développement économique) ;
aménagement de l'espace ;
voirie ;
développement touristique et percevait à ce titre la taxe de séjour ;
logement et habitat ;
technologie de l'information et de la communication.
Au 1
er
janvier 2017, cet établissement public a fusionné avec la communauté de communes
des Baronnies et la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses. La
nouvelle intercommunalité, appelée communauté de communes du Plateau de Lannemezan, est
composé de cinquante-sept communes, soit 18 457 habitants. Ses compétences sont,
a minima
,
celles que la précédente communauté de communes exerçait.
Il s’agit d’un établis
sement à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone.
La commune est propriétaire d’un domaine thermal qu’elle a successivement exploité,
pendant la période contrôlée, en régie directe puis en délégation de service public, après la
signature d’un contrat d’affermage avec un exploitant privé. Ainsi, à ses compétences
traditionnelles, la commune ajoute la gestion d’une activité économique complexe, soumise à une
concurrence importante.
À moins d’une
heure de route, cinq établissements thermaux concurrents traitent en effet
d’au moins une orientation similaire à celle des thermes de Capvern
:
tableau 1 : D
istancier des établissements thermaux à moins d’une heure de route
Dép.
Stations
thermales
Orientations
Curistes
assurés
sociaux en
2016
Évolution
2014-2016
Distance en
km et en
minutes
65
Capvern
Appareil digestif,
appareil urinaire,
rhumatologie
3 893
-15,20%
0
65
Bagnères de
Bigorre
Rhumatologie,
affections
psychosomatiques,
voies respiratoires
8 426
3,20%
20 km / 23'
31
Salies-du-
Salat
Rhumathologie,
gynécologie, troubles
du développement de
l’enfant
1 328
4,10%
61 km / 41'
65
Saint-Lary-
Soulan
Rhumatologie et voies
respiratoires
2 607
2,80%
66 km / 41'
31
Bagnères de
Luchon
Rhumatologie et voies
respiratoires
11 684
-3,80%
66 km / 54'
65
Argelès-
Gazost
Phlébologie, voies
respiratoires
1 600
12,40%
68 km / 52'
599
(2015)
Source : CRC d’après CNETH
65
Beaucens
Rhumatologie
- 6,3 %
(2014-2015)
71 km / 52'
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
S
i l’organisation des services communaux est nécessairement limitée par la taille de la
collectivité, elle apparaît loin d’être efficiente au regard de l’importance qui s’attache au contrôle
de l’activité thermale. Au demeurant, la commune assume seule cett
e tâche de contrôle (et a
assumé seule la gestion des thermes avant la signature du contrat d’affermage), sans que la
communauté de communes dont elle est membre n’apporte son concours, notamment dans les
fonctions support.
La commune dispose d’un organigramme, non daté, qui n’a pas été formalisé par un arrêté
du maire. Il mentionne l’existence des services administratifs, placés sous l’autorité du maire et
des quatre adjoints, mais ne donne aucune précision sur leur organisation, sauf pour souligner que
les services concernent « accueil, développement, urba, compta ».
Selon les fiches de poste
2
des agents de la collectivité, il apparaît que :
un agent est chargé de la comptabilité et des finances, mais sa mission est double
, puisqu’il est
également chargé des régies (facturations, encaissement, salaire) ;
un agent est affecté aux régies (eau, électricité et assainissement) ;
un agent est chargé de l’urbanisme et du cadastre
;
deux agents sont chargés de l’accueil, du secrétariat, de l’état civil, des élections
;
un chargé de mission « développement du territoire » est également compétent pour la
commande publique.
Cette répartition des missions appelle plusieurs observations.
En premier lieu, le secrétaire général, dont la
fiche de poste n’a pas été fournie, est en congé
longue maladie depuis 2014 sans avoir été remplacé, ce qui a des conséquences dommageables
sur l’organisation des services, la gestion des ressources humaines, et l’élaboration du budget.
Actuellement, seul un agent, pour la moitié de son temps de travail, gère les questions financières
et comptables de la commune, c’est
-à-dire un budget principal et quatre budgets annexes : le
budget annexe des thermes de Capvern, celui de l’assainissement, celui de l’eau e
t enfin celui de
l’électricité.
Ensuite, la chambre observe que si les compétences relatives au développement, à
l’aménagement économique et au tourisme font partie des compétences transférées à
l’intercommunalité, la commune continue à rémunérer un agen
t en charge du développement. Or,
lorsqu’une commune transfère une compétence à l’intercommunalité, elle cesse de l’exercer
3
. Pour
se conformer au droit des collectivités territoriales, la commune devrait mettre en œuvre une
procédure de transfert de cet agent vers la nouvelle communauté de communes ou envisager sa
mise à disposition, ce qui lui permettrait de recruter un agent.
Enfin, aucun des agents n’a en charge la gestion de la question thermale, et notamment des
relations entre la commune et son fermier, ce qui semble incohérent au regard des enjeux de cette
activité, notamment économiques et financiers.
Il apparaît en tout état de cause nécessaire de réorganiser les services administratifs en
nommant un agent pour exercer les fonctions de secrétair
e de mairie, d’une part pour impulser et
coordonner l’action des agents communaux, d’autre part pour mettre en œuvre
deux fonctions
essentielles, aujourd’hui mal assurées par la collectivité
: la préparation du budget et le contrôle
de l’exécution budgétai
re, et le contrôle de la délégation de service public des thermes.
2
Une
fiche de poste est une description d’un poste tel qu’il est tenu en fonction de la mission confiée.
3
D’ailleurs, le code général des collectivités territoriales (CGCT) organisant l’intercommunalité traite du cas des agents aff
ectés à
ces compétences transférées.
COMMUNE DE CAPVERN
12
La chambre rappelle en outre que la loi du 7 août 2015
4
portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République a prévu qu’au 1
er
janvier 2020, les communautés de communes
exerc
eront de plein droit les compétences relevant de l’assainissement et de l’eau, en lieu et place
des communes membres. Un tel transfert de compétences emportera un transfert de charges et de
personnels qu’il convient d’anticiper.
En conclusion, la chambre invite la commune à nommer un secrétaire général, et lui
recommande d’engager une procédure de mise à disposition ou de transfert auprès de la
communauté de communes de l’agent de développement, en vue de dégager des moyens pour
renforcer la gestion administrative et comptable de la commune, et assurer un suivi du contrat
d’affermage des thermes.
Recommandation
Engager une procédure de mise à disposition ou de transfert auprès de la
communauté de communes de l’agent de développement
.
N
on mise en œuvre.
2.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
Le budget communal comprend un budget principal et quatre budgets annexes pour les
thermes, l’assainissement, l’eau et l’électricité. La commune applique la nomenclature M14 pour
son budget principal, la nomenclature M4 pour le budget annexe des thermes, la
nomenclature
M49 pour les budgets annexes de l’assainissement et de l’eau et la nomenclature
M41 pour le budget annexe de l’électricité
5
.
La commune, qui compte moins de 3
500 habitants, n’est pas soumise à nombre
d’obligatio
ns posées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les grandes
communes.
La chambre invite l’assemblée délibérante de la commune à acter la clôture du budget
annexe des transports publics.
2.1.1.
Une prévision budgétaire perfectible
La qualité des prévisions a une influence déterminante sur la sincérité des budgets. Afin
que l’information de l’assemblée délibérante soit satisfaisante et que la crédibilité de la
programmation budgétaire soit assurée, ces prévisions doivent reposer sur une organisation
rigoureuse et des méthodes transparentes.
L’assemblée délibérante vote le budget principal par nature et, en section d’investissement,
sans chapitre de dépense «
opération d’équipement
».
4 Article 64 de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiant l’article
L. 5214-16 du CGCT.
5 Deux budgets ne seront pas analysés : le budget rattaché du CCAS et le budget annexe des transports publics de Capvern.
S’agissant du premier, le CCAS constitue, conformément à l’article L.
123-
6 du code de l’action sociale et des familles, un
établissement public administratif communal. Il dispose donc d’une personnalité juridique propre et ne rent
re pas dans le champ
du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Capvern. S’agissant du budget des transports publics, il n’est plus
utilisé depuis plusieurs années (aucun bilan financier en 2015).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
En fonctionnement, les taux de réalisation en dépenses et en recettes sont élevés, supérieurs
à 80 % pour les dépenses réelles et à 81
% pour les recettes réelles. Le niveau d’utilisation des
crédits apparaît satisfaisant.
En investissement, les taux de réalisation sont variables. Pour les dépenses, il oscille entre
de 23,6 % et 62,5 % selon les exercices. Pour les recettes, ce taux est compris entre 11,3 % et
76,8 %. Les réalisations sont donc souvent sensiblement éloignées des prévisions budgétaires.
tableau 2 : Taux de réalisation des recettes et des dépenses
Source
: CRC d’après le
s comptes de gestion
Le conseil municipal a la possibilité d'opter pour le vote d'une ou plusieurs opérations en
section
d'investissement.
L'opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la
réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également
comprendre des subventions d'équipement. La notion d'opération concerne exclusivement les
crédits de dépenses (réelles).
Le vote d'une opération au sein de la section d'investissement apporte une plus grande
souplesse en terme de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n'est pas
opéré au niveau habituel du compte par nature à deux chiffres, mais à celui de l'enveloppe
budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par
nature des dépenses.
L’instauration de chapitres de dépenses
par « opération
» de la section d’investissement
peut être associée à la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)
6
pour les opérations pluriannuelles. Cette possibilité est offerte à toutes les collectivités sans
condition de taille.
La mise en place de ces outils apporterait de la souplesse à la commune pour les affectations
de crédits, et un meilleur suivi de l’opération d’équipement qui aurait pu concerner, par exemple,
les travaux réalisés pour l’école entre 2014 et 2017.
6
Ainsi que le prévoit l’article L.
2311-3 du CGCT, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
En €
2012
2013
2014
2015
2016
Investissement :
Autorisations budgétaires totales
930 047,00
898 365,90
410 693,58
611 187,97
839 931,00
Dépenses nettes
581 258,38
211 875,96
253 745,62
273 846,55
395 011,65
Taux de réalisation des dépenses d’investissement
62,5 %
23,6 %
61,8 %
44,8 %
47,0 %
Prévisions budgétaires totales
936 675,30
898 365,90
410 693,58
611 187,97
839 931,00
Recettes nettes
299 791,29
158 836,17
232 014,69
469 146,43
94 975,82
Taux de réalisation des recettes d’investissement
32,0 %
17,7 %
56,5 %
76,8 %
11,31 %
Fonctionnement :
Autorisations budgétaires totales
2 158 969,59 2 150 908,21 2 296 314,92 2 262 152,00 2 374 894,00
Dépenses nettes
1 739 851,74 1 828 909,84 1 964 491,19 1 899 009,73 1 978 399,10
Taux de réalisation des dépenses de fonctionnement
80,6 %
85,0 %
85,5 %
83.9 %
83,3 %
Prévisions budgétaires totales
2 158 969,59 2 150 908,21 2 296 314,92 2 262 152,00 2 374 894,00
Recettes nettes
1 953 731,55 2 041 435,82
1 971 684,32
1 945 699,92
1 943 384,86
Taux de réalisation des recettes de fonctionnement
90,5 %
94,9 %
85,9 %
86,0 %
81,8 %
COMMUNE DE CAPVERN
14
En tout état de cause, la chambre considère que la qualité de la prévision budgétaire en
investissement doit être améliorée et recommande à la commune de mettre en place,
a minima
, des
chapitres de dépenses par « opération » en section d’investissement.
Recommandation
Mettre en place des chapitres de dépenses par « opération » en section
d’investissement
.
Non mise en œuvre.
2.1.2.
Une absence de comptabilité d’engagement
L’article 30 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
c
omptable publique définit l’engagement comme « l’acte juridique par lequel une personne morale
[…] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétair
e ».
Le maire est chargé de la comptabilité des dépenses engagées des communes en application
de l’article L.
2342-2 du CGCT.
La comptabilité des dépenses engagées concerne l’ensemble des dépenses d’investissement
et de fonctionnement. Dès qu’une décisi
on de dépense est prise, formalisée ou non par un bon de
commande, un marché ou tout autre acte de la collectivité, le montant prévisionnel de la dépense
est inscrit dans les engagements. La référence à l’engagement est constituée par le numéro du bon
de commande ou par la numérotation ou la codification donnée par la collectivité.
Au cas particulier, la chambre constate que la commune ne met pas en œuvre de
comptabilité d’engagement. Or, cette comptabilité, qui permet d’apprécier, en cours d’exécution
budgétaire, le montant des crédits disponibles pour les dépenses de fonctionnement et
d’investissement compte tenu des mandats émis, mais aussi des engagements de la commune
envers les tiers tels que les fournisseurs, le personnel ou les établissements de crédit, est un outil
de gestion qui évite les risques d’insuffisance de crédits budgétaires et permet surtout un véritable
pilotage budgétaire.
La chambre rappelle l’obligation d’appliquer l’article L.
2342-2 susmentionné du CGCT
visant à la mise en œuvre par les communes d’une comptabilité des dépenses engagées.
2.1.3.
Des documents budgétaires lacunaires
L’article L.
2313-1 du CGCT dispose dans son avant-
dernier alinéa : « (…) Pour
l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états
portant sur la situation
patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements (…)
». Ces
états, annexés aux documents budgétaires, sont précisément définis à l’article R.
2313-3 du CGCT.
Le contrôle des documents budgétaires a été réalisé à partir des pièces générales des
comptes de gestion.
Le compte administratif 2014 et le budget primitif 2015, documents réalisés après avis de
la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, sont complets. En revanche, aucun des autres
documents budgétaires ne l’est entièrement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
La chambre rappelle la nécessité de compléter l’ensemble des annexes obligatoires des
documents budgétaires, qui participent à la bonne information de l’assemblée délibérante et des
citoyens.
2.2.1.
Le suivi comptable des biens
2.2.1.1.
Les biens relatifs à l’exploitation des thermes de Capvern
Les comptes de liaisons entre le budget principal et le budget annexe
L’affectation à un budget annexe se traduit par un transfert, dans la comptabilité de c
e
budget, des éléments d’actif et le cas échéant de passif du patrimoine de la collectivité ou de
l’établissement qui l’a créé. La même procédure est utilisée pour les régies dotées de la seule
autonomie financière.
Cette procédure de l'affectation de biens ne vise que le cas où une collectivité décide
d'affecter à un service public industriel et commercial des biens dont elle était déjà propriétaire et
pour lesquels il y a un changement de destination. Les biens nouveaux acquis pour les besoins d'un
service public industriel et commercial doivent être comptabilisés directement au sein du budget
dudit service.
En application des instructions budgétaire et comptable M14 et M4, le compte 181
« Compte de liaison
: affectation à…
» est mouvementé lors de la remise et de la réception des
éléments d’actif et de passif entre le budget principal et son budget annexe. Il représente, dans
chacune des comptabilités, la contrepartie des éléments d’actifs et de passifs transférés et doit, en
toute logique, présenter le même montant dans la comptabilité de chacun des budgets.
Or, ce compte 181 présente un solde nul tout au long de la période de contrôle dans le
budget annexe des thermes. Le compte 2291 « Immobilisations reçues en affectation ou en
concession - Droits d
e l’affectant
- Commune »
7
, créditeur de la somme de 1 770 900,58
€, a été
utilisé en lieu et place du compte 181. Il convient donc de mettre à jour les comptes conformément
à la réglementation.
Cette incohérence induit une structure du bilan en apparence déséquilibrée.
Les immobilisations et les amortissements relatifs à la gestion des thermes
Lorsque la gestion d’un service public industriel et commercial est déléguée et que les biens
ont été affectés à un budget annexe, les opérations relatives à l’a
ffermage sont retracées dans le
budget annexe (ou la régie non dotée de la personnalité morale). En effet, dans l’affermage, les
ouvrages nécessaires à l’exploitation du service ne sont pas construits par le fermier (l’exploitant),
mais confiés par la collectivité.
7
Ce compte est utilisé dans le cas d’une concession à une régie dotée de la personnalité morale et financière, ce qui n’est pa
s le cas
pour le budget annexe des thermes.
COMMUNE DE CAPVERN
16
Selon les termes prévus par la convention d’affermage, le renouvellement de ces biens,
hormis les équipements d’exploitation mis à la disposition du fermier (y compris mobiliers de
convivialité) incombe à la commune. Ces immobilisations doivent être recensées au chapitre 21
« immobilisations corporelles
» du budget annexe des thermes, et il n’a pas lieu de les
comptabiliser au chapitre 24 « immobilisations affectées, concédées, affermées ou mise à
dispositions » du budget annexe.
S’agissant de la durée des amortissements, aucune délibération n’a été produite. Dans son
avis budgétaire n° 2015-0246, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées avait déjà
relevé cette lacune et avait proposé, au vu de l’état de l’actif produit par le comptable,
de décider
de durées d’amortissement homogènes, en concordance avec les préconisations de l’instruction
budgétaire et comptable (50 ans pour les bâtiments et 30 ans pour les réseaux).
S’agissant des quelques équipements d’exploitation mis à disposition
du fermier, et dont le
renouvellement est à sa charge (matériel de soin notamment), ils ne sont pas comptabilisés au
compte 24 du budget annexe comme ils devraient l’être.
Il en résulte qu’un recensement des immobilisations mis à la disposition du fermier
doit
être réalisé afin d’éviter d’avoir à constater deux fois la dépréciation d’un même bien et de donner
une image fidèle du patrimoine de la collectivité.
La chambre recommande à la commune de recenser les biens mis à la disposition du
fermier. Elle l’invite à adopter une délibération fixant les durées d’amortissement des
immobilisations.
Recommandation
Recenser les biens mis à disposition du fermier et les enregistrer au compte
d’imputation 241 «
Immobilisations mises en concession ou en affermage ».
Non mise en
œuvre.
2.2.1.2.
L’absence d’inventaire
Les instructions budgétaires et comptables M14, M4, M41 et M49 définissent les
immobilisations comme des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable l’activité de la
collectivité. Un recensement de tous les biens et valeurs corporels ou incorporels (enregistrés en
classe 2) est tenu et suivi par la collectivité et le comptable public
8
.
La chambre n’a pas pu comparer les inventaires de chacun des budgets de l’ordonnateur
avec les états de l’actif du comptable. En effet, la commune n’a communiqué qu’une liste de
matériels tels que les véhicules ou le matériel (débroussailleuse, etc.) mis à la disposition des
personnels techniques. Une simple liste recensant le matériel ne saurait constituer un inventaire au
sens des instructions budgétaires et comptables précitées.
En revanche, le comptable public a fait parvenir un état de l’actif pour le budget principal
et le budget annexe des thermes détaillé et mis à jour.
8
Selon ces instructions budgétaires et comptables, la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe,
à l'ordonnateur, qui recense et identifie les biens dans l’inventaire, et au comptable, qui enregistre les biens à l’actif du bilan et
effectue le suivi dans l’état de l’actif, et le fichier des immobilisations. L'inventaire et l'état de l'actif ont des finali
tés différentes
mais doivent, en toute logique, correspondre.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
La tenue d’inventaire, outre le fait qu’il s’agit de l’application de la réglementation, est
nécessaire pour une collectivité pour anticiper ses besoins et ainsi maîtriser ses dépenses. La
chambre recommande à la commune de se mettre en conformité avec la réglementation, en
partenariat avec le comptable public.
Recommandation
Tenir un inventaire complet, fiabilisé et mis à jour en liaison avec le comptable
public.
Non mise en œuvre.
2.2.2.
Les provisions pour dépréciation ou pour litige et contentieux
Aux termes de l’article R.
2321-2 du CGCT
9
, les communes doivent constituer des
provisions, à l’occasion notamment d’un recours en contentieux à leur encontre ou à l’ouverture
d’une procédure collective de l’un de ses débiteurs. Ces provisions sont destinées à couvrir des
risques et des charges. Elles
ont un caractère provisoire. Il s’agit de l’application du principe
comptable de prudence.
Le 10 mars 2015, une procédure de redressement judiciaire a ét
é ouverte à l’égard de la
SARL Les Thermes de Capvern-les-Bains, société qui assure la gestion des thermes et qui verse
une redevance annuelle à la commune. Une provision, dont le montant est laissé à l’appréciation
de la collectivité, aurait dû être constituée.
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
En 2016, les recettes de fonctionnement du budget de la commune s’élevaient à 4,139
M€,
dont 1,943
M€ pour les recettes du budget principal (soit 46,9
% du total), 1,040
M€ pour les
recettes du budget annexe des thermes, 0,849
M€ pour les recettes du budge
t annexe de
l’électricité, 0,203
M€ pour les recettes du budget annexe de l’eau potable, et 0,104
M€ pour les
recettes du bu
dget annexe de l’assainissement.
La chambre a effectué une analyse
10
consolidée des budgets de la commune, et une analyse
du seul bu
dget principal et du budget annexe des thermes afin d’apprécier l’interdépendance de
ces deux budgets.
9
« Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante
dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée
à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2°
Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée (…)
; 3° Lorsque
le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information
communiqués par le comptable public. (…)
».
10
L’analyse financière du budget de la commune a été réalisée avec Anafi, outil d’analyse financière des juridictions financièr
es.
COMMUNE DE CAPVERN
18
Il convient de souligner que, dans la période récente, le préfet des Hautes-Pyrénées a saisi
à plusieurs reprises la chambre régionale des comptes en raison de difficultés de la commune à
équilibrer son budget
11
.
L’analyse financière consolidée de la commune doit tenir compte des modifications dans
la gestion des thermes. En effet, pendant la période analysée, l’exploitation des
thermes, d’abord
effectuée en régie, a été déléguée, par un contrat d’affermage du 22
avril 2013, à une entreprise
privée, la société Santé Action
pour le compte de sa filiale créée pour l’occasion, la SARL Les
Thermes de Capvern.
Les recettes consolidées sont passées de plus de 6,072
M€ en 2012 à 3,548
M€ en 2013,
soit une diminution de 41,55 %. Elles étaient de 4,026
M€ en 2016.
Les dépenses consolidées ont connu une évolution comparable avec un niveau très élevé
en 2012 à 6,006
M€ pour diminuer à 3,45
6
M€ en 2013, soit
- 42,46 %. Elles étaient de 4,026
M€
en 2016.
Compte tenu de ces deux évolutions, les résultats consolidés ont fortement fluctué passant
de 65 537
€ en 2012 à
- 259 993
€ en 2014 et 649
024
€ en 2016. Report inclus, ce résultat était
négatif en 2014 et 2015.
tableau 3 : Évolution des résultats consolidés (2012-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
L’encours de la dette consolidée au 31 décembre 2012 était de 3
134 602 €. Il a réduit sur
la période, atteignant 2 546
702 € au 31
décembre 2016, soit une diminution de 18,76 % de sa
dette consolidée sur la période contrôlée.
Il faut toutefois noter que la dette « thermale » a un poids considérable sur la situation
patrimoniale de la commune, puisqu’elle représentait sur toute la période la plus forte part de dette
consolidée, soit plus de 52 % sur la période.
11
Par un avis du 6
juillet 2012, la chambre a constaté que le budget de la commune n’avait pas été adopté en équilibre
réel et a
demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur celui-
ci et d’adopter les mesures de redressement préconisées. La
chambre a procédé au même constat concernant le budget annexe des thermes de la commune et a effectué une demande tendant
à
l’application de mesure de redressement proposées par un avis du 31
juillet 2014. Dans son avis le 23 juin 2015, et après avoir
constaté que le budget annexe des thermes n’avait pas été voté en équilibre réel, la chambre a demandé au conseil municipal d
e
délibérer sur la base de nouveaux montants et a dit que l’équilibre à long terme du budget annexe des thermes ne pourra être
obtenu qu’en ajustant la redevance payée par le délégataire aux charges liées à l’amortissement des équipements affermés et à
leur financement.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Fonctionnement
Recettes consolidées, tous budgets (A)
6 072 274
3 548 995
3 328 455
3 487 318
4 026 948
Dépenses consolidées, tous budgets (B)
6 006 737
3 456 098
3 588 448
3 302 630
3 377 924
Résultat de l'exercice, tous budgets (A-B)
65 537
92 897
-259 993
184 688
649 024
+ Report
-42 918
-18 611
-43 463
-331 935
-147 247
= Résultat consolidé de l'exercice, tous budgets
22 619
74 286
-303 456
-147 247
501 777
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
tableau 4 : évolu
tion de l’encours de la dette consolidée (2012
-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
En application de l’article L.
2221-1 du CGCT, les communes peuvent exploiter
directement des services d’intérêt public à caractère industriel et commercial. Pour l’exploitation
directe d’un service public industriel et commercial relevant de leurs compétences, les communes
doivent constituer une régie municipale dotée d’un budget s
pécial annexé au budget de la
commune (articles L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT).
L’objectif est de dégager le coût réel du service qui doit être financé par l’usager. Les
budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Le conseil municipal a voté la création de quatre régies dont trois à autonomie financière :
la régie électrique, la régie des thermes, la régie de l’eau et celle de l’assainissement.
Il apparaît que les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes sont
des relations croisées et complexes, résumées dans la figure ci-dessous.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Encours de la dette du budget principal
1 408 315
1 281 915
1 151 582
1 334 093
1 221 031
Encours de la dette du BA THERMES
1 723 632
1 705 252
1 584 029
1 457 514
1 325 471
Encours de la dette du BA SCE ASSAINISSEMENT
0
0
0
0
0
Encours de la dette du BA ELECTRIQUE
200
200
200
200
200
Encours de la dette du BA EAU POTABLE
2 455
0
0
0
0
Enccours de la dette du BA TR PUBLIC
0
0
0
0
0
Encours de la dette consolidée (tous budgets)
3 134 602
2 987 366
2 735 811
2 791 808
2 546 702
% de la dette BP / encorus de la dette consolidée
44,93%
42,91%
42,09%
47,79%
47,95%
% dela dette BA THERMES / encours de la dette consolidée
54,99%
57,08%
57,90%
52,21%
52,05%
COMMUNE DE CAPVERN
20
figure 1 : Relations financières entre le budget principal et ses budgets annexes
Source
: CRC d’après les balances des comptes
Le juge administratif considère que si la règle d'équilibre des budgets annexes des services
publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de
l'excédent dégagé par un tel budget annexe et si le 3° de l'article R. 2221-48 du CGCT ne prévoit
pas d'ordre de priorité entre les trois affectations de l'excédent du budget annexe qu'il autorise, un
conseil municipal ne saurait décider le reversement au budget général des excédents du budget
annexe d'un service public industriel ou commercial qui seraient nécessaires au financement de
dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme (CE,
9 avril 1999,
Commune de Bandol
).
Or, d’une part, en 2012, deux des trois budgets annexes concernés ont un solde d’exécution
déficitaire
12
; et d’autre part, le budget annexe de l’assainissement présente un taux de vétusté
13
de
49,3 %, de 62,8 % pour
le budget de l’eau et de 84,5
% pour le budget électricité ce qui indique
que des investissements sont nécessaires pour l’entretien et le renouvellement des réseaux.
Enfin, le budget annexe des thermes n’a pas remboursé la somme mise à sa disposition par
le budget principal.
La pratique de la commune, constituant à effectuer des versements entre les budgets, pèse
non seulement sur les équilibres budgétaires mais conduit, en outre, à un transfert des charges,
celles-
ci n’étant plus assumées par le redevab
le en ce qui concerne le seul budget principal de la
commune et par l’usager, en ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux.
Alors que la réglementation n’autorise les échanges financiers entre le budget principal et
ses budgets annexes industriels et commerciaux que sous réserve du respect de conditions strictes,
la chambre observe que ces échanges ont été nombreux, qu’ils n’ont pas respecté
systématiquement les conditions posées par la réglementation et qu’ils ont été incohérents
pui
squ’ils se sont effectués dans les deux sens sous la forme de prêts non formalisés, de versements
12
La régie de l’électricité
: - 29 589
€
; la régie de l’eau
: - 17 000
€ et la régie de l’assainissement
: + 21 900
€
13
Ce ratio montre le degré de vieillissement des biens, en comparant la perte de valeur due à l'usage à la valeur initiale de chaque
bien : plus ce taux se rapproche de 100 % plus les biens sont vétustes (réalisé à partir des données de 2016).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
de subvention d’équilibre (cf
.
infra
) et de décalage dans le temps entre la constatation des dépenses
et recettes et leur encaissement et versement.
La chambre invite la commune à mettre un terme à ces pratiques qui induisent une
confusion entre les charges que doivent supporter les usagers des services publics industriels et
commerciaux, et les contribuables communaux, et qui rendent la gestion inutilement complexe.
3.3.1.
Les performances financières annuelles
3.3.1.1.
La capacité d’autofinancement brute
Sur la période contrôlée, les charges de gestion ont augmenté de 17,40 %, et les produits
de gestion de 0,15 %.
Il en est résulté un effondrement de l’excédent brut de fonctionnement, qui correspond à la
différence entre les produits de gestion et les charges de gestion de 262 309
€ en 2012, soit 15,5
%
des produits de gestion, niveau déjà considéré comme
a priori
insuffisant, à 16 280
€ en 2016, soit
seulement 1 % des produits de gestion.
En conséquence, la CAF brute est devenue négative en 2016, à -
22 219 €, et ne permettait
donc plus de couvrir le remboursement en capital des emprunts et,
a fortiori
, de disposer de
financement propre pour les investissements de la commune.
tableau 5 : É
volution de la capacité d’autofinancement brute (2012
-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
945 938
953 732
929 111
974 794
956 707
0,3%
+ Ressources d'exploitation
160 854
173 322
170 132
177 518
182 276
3,2%
= Produits "flexibles" (a)
1 106 792
1 127 054
1 099 243
1 152 312
1 138 984
0,7%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
583 071
587 890
579 087
545 638
531 799
-2,3%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
641
1 425
23 067
N.C.
= Produits "rigides" (b)
583 071
587 890
579 728
547 063
554 866
-1,2%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
1 386
14 432
6 927
0
0
-100,0%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
1 691 249
1 729 376
1 685 898
1 699 375
1 693 850
0,0%
Charges à caractère général
359 050
435 897
421 961
434 139
573 504
12,4%
+ Charges de personnel
875 957
877 586
892 450
800 620
762 952
-3,4%
+ Subventions de fonctionnement
66 567
81 708
173 530
217 721
197 748
31,3%
+ Autres charges de gestion
127 366
133 495
138 323
147 902
143 365
3,0%
= Charges de gestion (B)
1 428 940
1 528 687
1 626 265
1 600 382
1 677 570
4,1%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
262 309
200 689
59 633
98 993
16 280
-50,1%
en % des produits de gestion
15,5%
11,6%
3,5%
5,8%
1,0%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-55 749
-51 262
-47 024
-43 526
-43 280
-6,1%
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Autres produits et charges excep. réels
9 504
65 283
7 130
4 018
4 782
-15,8%
= CAF brute
216 064
214 710
19 739
59 485
-22 219
N.C.
en % des produits de gestion
12,8%
12,4%
1,2%
3,5%
-1,3%
COMMUNE DE CAPVERN
22
Les produits de gestion
Les ressources fiscales propres
Les recettes fiscales propres de la commune ont été stables pendant la période.
L’augmentation importante des impôts locaux nets des restitutions a compensé la baisse
significative des taxes sur les activités de service et domaine.
tableau 6 : Évolution des ressources fiscales propres (2012-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
L’augmentation du produit des impôts locaux trouve surtout son origine tant dans
l’augmentation des bases d’imposition que des taux. Les bases nettes imposées au profit des
communes pour la taxe d’habitation sont passée de 1,816
M€ en 2012 à 2,056
M€ en 2016, et les
taux de cette même taxe sont passés de 13,49 % à 14,28 %.
tableau 7: Évolution du taux des taxes (2011-2017)
Source
: CRC d’après les états 1259
Les taxes sur activités et domaines (comptes 733 et 736) concernent presque exclusivement
le prélèvement sur le produit des jeux du casino, dont
l’immeuble, qui appartient à une
SCI qui le
donne en bail commercial, est situé sur le territoire de la commune. Cette dernière a conclu une
délégation de service public le 21 décembre 2009, pour une durée de 12 ans, avec la SAS du casino
de Capvern. Ont
été confiés à ce délégataire l’aménagement du lieu, la mise en place d’une offre
de jeux diversifiés par l’exploitation de jeux de tables et de machines à sous, l’organisation d’un
lieu de restaurant, l’organisation de spectacles et d’animations variés, le
maintien en parfait état
du patrimoine afin de garantir l’attractivité de l’établissement dans le temps, la mise en place
d’actions d’animation de l’établissement de jeux et de ses actions annexes.
Si la collectivité ne touche pas de redevance, puisqu’elle n’est pas propriétaire des lieux,
elle bénéficie du prélèvement sur le produit brut des jeux, fixé à 8 % à la signature du contrat.
Toutefois, ces ressources ont fortement diminué sur la période. Entre 2012 et 2016, elles ont
diminué par deux, passant de 206 082,19
€ à 96
056,26
€.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Impôts locaux nets des restitutions
674 858
701 295
742 185
771 412
777 602
3,6%
+ Taxes sur activités de service et domaine
206 910
194 795
156 878
135 789
101 021
-16,4%
+ Taxes sur activités industrielles
0
0
0
0
0
N.C.
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
36 036
37 368
3 219
39 564
36 603
0,4%
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
DMTO)
28 134
20 274
26 829
28 029
41 481
10,2%
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
945 938
953 732
929 111
974 794
956 707
0,3%
Taux des taxes en %
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Taux de la taxe d'habitation
11,31%
13,49%
13,49%
13,49%
14,00%
14,28%
14,28%
Taux de la taxe sur le foncier
bâti
4,63%
5,52%
5,52%
5,52%
5,79%
5,84%
5,84%
Taux de la taxe sur le foncier
non bâti
25,93%
30,91%
30,91%
30,91%
32,08%
32,72%
32,72%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
tableau 8 : Évolution du prélèvement sur le produit des jeux (2012-2016)
Source
: CRC d’après les grands livres
Cette diminution du prélèvement a pour origine une diminution du produit des jeux du
délégataire. Face à cette baisse d’activité de l’établissement de jeux qui a conduit au placement en
redressement judiciaire du délégataire, la commune a conclu le 30 mars 2017 un avenant qui
ramène le montant des prélèvements à 4 % à compter du 1
er
avril 2017.
En contrepartie, l’avenant prévoit :
dans son article 3, que si l’ensemble des ressources de la commune provenant du casino, soit le
prélèvement communal de 4
%, la rétrocession de l’
État (10 % des prélèvements de celui-ci) et
la participation à l
’animation de 1
%, n’atteignait pas la somme de 150 000 € par an, le casino
verserait à la commune la différence ;
dans son article 4, que la société du casino prend l’engagement d’effectuer d’importants travaux
de restructuration et d’amélioration, avec notamment la création d’une terrasse fumeur, la
rénovation de l’ancienne discothèque afin d’accueillir de nouvelles activités et surtout de revoir
la partie hôtelière pour obtenir une classement trois étoiles ;
dans son article 5, que la société du casino p
articipera à la mise en place d’une navette entre les
différents points stratégiques de la commune.
Il faut en outre souligner que le casino est une source d’emploi sur la commune. Selon les
données de la DGFIP, le casino compte un effectif de quinze personnes.
Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation ont augmenté de 13,32
% sur la période.
La commune bénéficie de ressources liées aux travaux, études et prestations de services
qui représentaient 42,83
% des ressources d’exploitation en 2016. Il s’agit notamment des recettes
du cinéma (compte 7062), de la piscine municipale ouverte l’été (compte 706321) mais surtout de
la cantine scolaire (compte 7067). La commune dispose également d’importantes ressources au
titre de ses revenus locatifs et redevances, qui constituaient 45,92
% des ressources d’exploitation
en 2016 et ont été multipliées par deux sur la période. Elle tire enfin des ressources substantielles
des domaines et récoltes
: divisées par deux entre 2015 et 2016, elles s’établi
ssaient à 19 233
€ en
2016, soit 10,55
% des ressources d’exploitation.
2012
2013
2014
2015
2016
Var. sur la pério de
Prélevement sur le
produit des jeux perçu
par la commune
(compte 7364)
206 082,19
194 060,30
154 432,22
134 123,88
96 056,26
-53,39%
Evolution d'un exercice
sur l'autre
-5,83%
-20,42%
-13,15%
-28,38%
COMMUNE DE CAPVERN
24
tableau 9 : Évolution des
ressources d’exploitation (2012
-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles, correspondant aux dotations et participations, représentent
30,40 % des produits de gestion en 2016.
tableau 10 : Évolution des ressources institutionnelles (2012-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
La dotation globale de fonctionnement a diminué de 22,53 % sur la période (- 6,2 % en
variation annuelle moyenne), passant de 520 603
€ à 403
303
€. Cette dotation est moins
importante en euros par habitant (304
€) que po
ur la moyenne de la strate dans le département
(326
€) pour l’année 2016.
Les autres attributions et participations ont baissé de 75,87
% sur la période, s’établissant
en 2016 à 6 254
€, alors qu’elles étaient de 25
923
€ en 2012.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis autres
que les terrains aménagés
0
0
0
0
29
N.C.
+ Domaine et récoltes
34 641
30 461
32 882
33 888
19 233
-13,7%
+ Travaux, études et prestations de services
77 099
78 195
81 837
85 942
78 064
0,3%
+ Mise à disposition de personnel facturée
4 070
0
0
0
0
-100,0%
+ Remboursement de frais
4 162
4 091
1 259
3 097
1 243
-26,1%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
119 972
112 748
115 978
122 926
98 569
-4,8%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
40 881
60 574
54 155
54 592
83 707
19,6%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
N.C.
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
N.C.
= Autres produits de gestion courante (b)
40 881
60 574
54 155
54 592
83 707
19,6%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
160 854
173 322
170 132
177 518
182 276
3,2%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
520 603
512 825
495 511
461 948
403 303
-6,2%
Dont dotation forfaitaire
509 064
499 983
481 233
444 814
403 303
-5,7%
Dont dotation d'aménagement
11 539
12 842
14 278
17 134
0
-100,0%
Autres dotations
0
0
0
0
0
N.C.
Dont dotation générale de décentralisation
0
0
0
0
0
N.C.
Participations
36 545
48 684
65 585
70 136
122 242
35,2%
Dont Etat
559
1 920
10 858
6 253
4 477
68,2%
Dont régions
255
548
149
2 150
9 430
146,6%
Dont départements
0
2 622
2 163
0
19 874
N.C.
Dont communes
17 763
20 850
27 158
31 996
31 370
15,3%
Dont groupements
0
0
0
0
0
N.C.
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
17 968
22 743
25 257
29 737
57 092
33,5%
Autres attributions et participations
25 923
26 381
17 991
13 554
6 254
-29,9%
Dont compensation et péréquation
25 923
26 381
17 991
0
6 254
-29,9%
Dont autres
0
0
0
13 554
0
N.C.
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
583 071
587 890
579 087
545 638
531 799
-2,3%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
En conclusion, l’ensemb
le des ressources institutionnelles ont diminué de 51 272
€ sur la
période (- 8,79 %).
La fiscalité reversée par l’intercommunalité et l’
État
Ces produits sont très limités. La commune a perçu 741
€ en 2014. Cette somme imputée
au compte 7328 « Fiscalité reversée - Autres reversements de fiscalité » correspondait à un
dégrèvement de taxe foncière de 2013 concernant le SIE Lannemezan. En outre, la commune a
perçu du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) 1 425
€ en 2015 et
23 066
€ en 2016 (compte 7323).
Les charges de gestion
Elles ont connu une progression significative depuis 2012, de 1 428 940
€ en 2012 à
1 677 570
€
en 2016, soit 17,40
% d’augmentation.
Les charges à caractère général
L’augmentation des charges à caractère général sur la période est très importante, de
359 050
€ en 2012 à 573
504
€ en 2016, soit une augmentation de 59,73
% sur la période.
tableau 11 : Évolution des charges à caractère général (2012
–
2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
Cette évolution s’explique par
l’augmentation du poste «
achats autres que les terrains à
aménager », qui a augmenté de 27,69 % sur la période, du poste des assurances et frais bancaires,
qui a presque triplé comme celui de l’entretien et des réparations.
Le poste « honoraires, études et recherches », qui était à 25
860 € en 2015 est passé à
104
136 € en 2016, a
nnée où la collectivité a versé à
un cabinet d’audit
47
520 € pour la réalisation
d’une mission d’audit de positionnement stratégique des thermes de Capvern. Cet audit, se
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
359 050
435 897
421 961
434 139
573 504
12,4%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
c. variations de stocks)
210 251
265 188
265 351
212 144
268 472
6,3%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
N.C.
Dont locations et charges de copropriétés
3 172
3 809
3 596
10 682
3 726
4,1%
Dont entretien et réparations
26 679
40 673
50 274
35 282
61 796
23,4%
Dont assurances et frais bancaires
17 758
17 910
17 161
47 406
49 601
29,3%
Dont autres services extérieurs
28 378
28 515
30 246
15 157
14 784
-15,0%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.)
0
0
0
0
0
N.C.
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
0
0
0
4 320
3 716
N.C.
Dont honoraires, études et recherches
15 321
23 001
23 039
25 860
104 136
61,5%
Dont publicité, publications et relations publiques
9 699
6 990
6 405
6 369
12 691
7,0%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires)
9 178
9 698
8 065
7 165
4 201
-17,7%
Dont déplacements et missions
1 091
660
3 203
592
1 400
6,4%
Dont frais postaux et télécommunications
9 035
11 035
12 944
12 051
12 472
8,4%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
28 488
28 417
1 679
57 114
36 511
6,4%
COMMUNE DE CAPVERN
26
décompose en cinq rapports
14
. La chambre observe que si l’opération a été en partie
financée par
des subventions (à hauteur de 10 000
€ par la région et de 10
000
€ par le département)
15
, la
commune a pris à sa charge une dépense qui ne concerne que la situation de l’exploitant et non les
améliorations visant à augmenter les retombées écon
omiques de l’activité thermale sur la
commune.
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel, qui s’élèvent en 2016 à 762
952
€, correspondent à un ratio de
575 € par habitant, ce qui est nettement supérieur à la moyenne départementale de la
strate qui
était de 413 € cette année
-là.
La commune n’a pas été en mesure de produire les tableaux de ses effectifs.
Les subventions de fonctionnement
Ces subventions ont connu une hausse très significative, de 66 567
€ en 2012 à 197
748 €
en 2016.
tableau 12 : Évolution des subventions de fonctionnement versées (2012-2016)
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
Les subventions au budget annexe des thermes
Il apparaît que la commune verse des subventions substantielles au budget annexe des
thermes depuis 2013, date à laquelle elle a délégué l’exploitation par un contrat d’affermage à la
société Santé Action.
Or, selon les dispositions de l’article L.
2224-1 du CGCT, les budgets des services publics
à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d’équilibre prop
re interdit au budget
principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public
industriel et commercial. Si l’article L.
2224-2 du même code prévoit que cette interdiction ne
14
Le premier est une présentation des documents collectés et des explications recueillies par les personnes intéressées (médecins,
salar
iés de l’établissement, hébergeurs, etc.)
; le deuxième est un bilan des moyens techniques et matériels ; le troisième est un
bilan des activités du domaine thermal (statistique de l’activité thermale, offre de soin, développement commerciale,
communication, etc.)
; le quatrième est un bilan de l’organisation interne (ressources humaines, organisation des coûts, etc.)
; le
cinquième est un bilan financier de l’exploitant.
15
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 juillet 2015 précise que la commune participerait à hauteur de 25 % et
demanderait à la région 25
% du montant, idem pour le département et l’État. La région a accepté le versement d’une subvention
(délibération n°15/09/14 de la région) d’un montant de 10
000 € (6
000 € versé en 2016
, bordereau n° 24 titre 179) et le
département a versé la somme de 10
000 €
en 2016 (Bordereau n° 35 titre 246)
.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Subventions de fonctionnement
66 567
81 708
173 530
217 721
197 748
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
7 504
0
100 300
117 885
113 000
au CCAS
100
300
385
au BA des THERMES
100 000
117 500
113 000
au SPA (service annexe des transports publics)
7 404
Dont subv. autres établissements publics
618
618
618
0
0
Dont subv. aux personnes de droit privé
58 445
81 090
72 612
99 836
84 748
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
s’applique pas aux services de distribution d’eau
et d’assainissement dans les communes de moins
de 3 000 habitants, il convient de préciser que le service public des thermes ne peut pas être
assimilé à un service de distribution d’eau.
Néanmoins, et aux termes du même article L. 2224-2, l'interdiction faite aux communes de
faire figurer dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et
commerciaux connaît trois exceptions :
si des exigences de service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières ;
si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge
par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La subvention d’équilibre inscrite en dépenses de fonctionnement du budget principal au
compte 657364 ne concerne
pas l’investissement, et ne s’inscrit en conséquence dans aucune des
trois exceptions précitées. Elle apparaît donc contraire à la réglementation en vigueur, nonobstant
le fait que des mouvements financiers en sens inverse ont été enregistrés, du budget annexe vers
le budget principal (cf.
supra
§ 3.2).
L’ordonnateur a fait valoir qu’il s’agissait en réalité de subventions destinées à financer un
investissement. S
i tel est le cas, le formalisme inhérent à un tel versement n’a pas été respecté.
Le
Conseil d'État en effet jugé qu’il était nécessaire que l'organe délibérant de la collectivité ait voté,
à cette fin, une délibération répondant aux exigences de fond et
de forme définies par l’article
L. 2224-2 du CGCT (CE, 6 avril 2007,
Syndicat intercommunal adduction eau vallée Béthune
,
n°
284544), ce qui n’a jamais été effectué depuis 2013 à Capvern. L’ordonnateur précise qu’en
tout état de cause, aucune subvention si
milaire n’avait été versée au budget annexe des thermes en
2017.
Les subventions versées aux personnes de droit privé
La commune verse des subventions substantielles à Capvern Thermalisme Tourisme
Animation (CCTA).
tableau 13 : Subventions versées à CCTA
Source
: CRC d’après les grands livres
Cette association, dont les statuts ont été votés en assemblée générale extraordinaire le
5
mai 2009, a pour but d’accroître l’activité touristique et thermale de la station notamment à
travers l’animation de la station.
L’association assure ses missions grâce à des animateurs rémunérés ainsi que quelques
bénévoles. Plus de 250 animations et soirées sont proposées durant toute la saison. Elle est
signataire avec la commune d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, conclue avec
la commune le 29 avril 2016.
2012
2013
2014
2015
2016
Subventions CCTA
20 000
40 000
33 332
66 666
49 499,98
COMMUNE DE CAPVERN
28
La chambre observe que l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12
avril 2000 et de l’article
1
er
du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 prescrivent une obligation de conclure une convention dès
lors que la subvention est supérieure à 23 000
€. Compte tenu des sommes attribuées à cette
association, une telle convention aurait dû être conclue dès 2013.
3.3.1.2.
Le financement des investissements
En cumulé sur la période 2012-2016, la
capacité d’autofinancement nette a été négative à
hauteur de - 78 162
€, si bien que le financement propre disponible ne s’est élevé qu’à 534
965
€.
Or, la commune a, au regard de ses moyens, fortement investi, à hauteur de 816 190
€, ce
qui l’a conduit à
accroître son encours de dette de 300 000
€, et à diminuer son fonds de roulement
à hauteur de 161 927
€ sur la période.
tableau 14 : Financement des investissements
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
CAF brute
216 064
214 710
19 739
59 485
-22 219
487 779
- Annuité en capital de la dette
118 657
106 401
110 332
117 489
113 063
565 941
= CAF nette ou disponible (C)
97 407
108 309
-90 593
-58 004
-135 282
-78 162
TLE et taxe d'aménagement
8 784
19 707
1 619
22 164
601
52 875
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
21 975
27 059
3 164
18 223
7 085
77 507
+ Subventions d'investissement reçues
81 247
56 034
31 937
87 485
71 294
327 997
+ Produits de cession
33 301
53 248
65 000
0
3 200
154 749
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
145 307
156 047
101 720
127 872
82 181
613 127
= Financement propre disponible (C+D)
242 714
264 357
11 127
69 868
-53 101
534 965
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
108,7%
758,1%
9,3%
44,7%
-18,8%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
)
223 330
34 870
119 683
156 358
281 949
816 190
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
0
0
3 730
0
0
3 730
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
50 000
0
0
0
50 000
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
86 972
20 000
20 000
0
0
126 972
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-67 587
159 486
-132 286
-86 489
-335 050
-461 927
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-67 587
159 486
-132 286
-86 489
-335 050
-461 927
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
0
0
0
300 000
0
300 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-67 587
159 486
-132 286
213 511
-335 050
-161 927
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
3.3.2.
La situation patrimoniale
3.3.2.1.
L’endettement
L’encours de la dette au 31
décembre 2012 était de 1 408 315
€, soit 1
067
€ par habitant.
Il est passé à 1 221 031
€ au 31
décembre 2016, soit 921
€ par habitant, alors que l’encours moyen
de dette des communes appartenant à la même strate démographique au niveau national était de
696
€ en 2016.
tableau 15 : Évolution
de l’encours de la dette (2012
-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
En 2016, la CAF brute de la commune étant négative, la chambre a rapporté la moyenne
de la dette au 31 décembre des exercices 2014 à 2016 à la moyenne de la CAF de ces mêmes
exercices : ce ratio de capacité de désendettement s’élève à 17,5 ans, et il est nettement supéri
eur
à la moyenne de la durée résiduelle des emprunts
16
, qui s’élevait à 9,7 ans
en 2016 : on peut en
déduire que le niveau d’endettement est devenu non soutenable, alors même que la commune va
être confrontée dans un proche avenir à la nécessité de dépenses importantes de gros entretien sur
un certain nombre de bâtiments communaux.
3.3.2.2.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
Sur la période, le fonds de roulement net global a varié entre 57 217
€ en 2016, soit
seulement 12,1 jours de charges courantes, et 392 267
€ en 2015, représentant 87,1 jours de
charges courantes. Au 31 décembre 2016, il représentait 43
€ par habitant contre 511
€ par habitant
pour la moyenne des communes appartenant à la même strate démographique au niveau national.
La variation du besoin en fonds de roulement (négatif en 2012 et 2016, positif en 2013,
2014 et 2015) provient notamment des décalages de remboursements au budget principal des
salaires des personnels des régies eau et électricité du second semestre, qui ne sont effectués que
sur l’exercice suivant
17
.
Au 31
décembre 2016, la trésorerie n’était que de 1
2,6 jours de charges courantes, soit un
niveau insuffisant
16
Conclus auprès d’établissements bancaires.
17
Compte 46721 « Autres comptes débiteurs - débiteurs divers - amiable » somme totale due par les régies par année : en
2013 : 68 701
€
; en 2014 : 74 532
€
; en 2015 : 67 872
€
; en 2016 : 63 844
€.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
1 613 944
1 408 315
1 281 915
1 151 582
1 334 093
-4,6%
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
118 657
106 401
110 332
117 489
113 063
-1,2%
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
0
N.C.
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
86 972
20 000
20 000
0
0
-100,0%
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
300 000
0
N.C.
= Encours de dette du BP au 31 décembre
1 408 315
1 281 915
1 151 582
1 334 093
1 221 031
-3,5%
- Trésorerie nette hors compte de rattachement avec
les BA, le CCAS et la caisse des écoles
81 521
231 864
106 802
355 835
46 460
-13,1%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
1 326 795
1 050 051
1 044 780
978 259
1 174 571
-3,0%
COMMUNE DE CAPVERN
30
tableau 16 : Trésorerie nette
Source : Logiciel Anafi
, d’
après les comptes de gestion
4.
LE THERMALISME
La commune est propriétaire d’un domaine thermal composé des deux complexes de Hount
Caoute et de Bouridé, situés tous deux au lieu-dit Capvern-les-Bains.
4.1.1.
Une gestion directe temporaire
La commune avait conclu le 9
décembre 2005, une convention d’exploitation avec
le
Groupe Ebrard (Eurothermes
) pour une durée de douze ans. Or, au printemps 2009, l’exploitant a
exprimé ses difficultés à atteindre l’équilibre
économique. Le conseil municipal a alors accepté le
principe d’une résiliation amiable de la convention
18
et le protocole d’accord fixant la date de
résiliation définitive du contrat au 31 mars 2010 a été validé
19
.
À compter de cette date, la commune a gér
é directement l’établissement thermal jusqu’au
21 avril 2013, date à laquelle elle a trouvé un nouveau fermier. Pendant cette période, elle a créé
une régie dotée de la seule autonomie financière (cf. paragraphe 3.2
) sur le fondement de l’article
L. 2221-1 du CGCT.
Un directeur de la régie avait été nommé et un conseil d'exploitation institué.
À cette occasion, la commune a décidé de réaliser un très important investissement en
construisant au sein du bâtiment thermal Hount Caoute un espace thermo-
ludique : l’Edenvik. Il
résulte des comptes de gestion des exercices 2009 à 2012 que les dépenses d’équipement se sont
élevées à 3,854
M€, en cumulé sur la période, et q
ue la commune a perçu 1,526
M€ de subventions
d’investissement, ce qui a laissé une charge nette de 2,328
M€ au budget annexe des thermes.
La commune ayant connu des difficultés dans la gestion directe de ces activités thermales
et nouvellement thermo-lud
ique, elle a décidé de conclure un nouveau contrat d’affermage
(cf. paragraphe 4.4.1).
4.1.2.
La désignation d’un nouveau fermier
Par délibération du 29 juin 2012, la commune a décidé de confier par affermage
l’exploitation du domaine thermal et a engagé à cette fin une procédure de consultation, au terme
18
Séance du conseil municipal du 10 décembre 2009.
19
Séance du conseil municipal du 24 mars 2010.
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
151 557
311 043
178 757
392 267
57 217
-21,6%
- Besoin en fonds de roulement global
-9 362
62 724
57 894
23 059
-2 284
-29,7%
=Trésorerie nette
160 918
248 318
120 863
369 208
59 501
-22,0%
en nombre de jours de charges courantes
39,6
57,4
26,4
82,0
12,6
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
de laquelle un contrat d’affermage a été conclu le 22
avril 2013 avec la société Santé Action, pour
le compte de sa filiale la SARL Les Thermes de Capvern.
Trois personnes morales s’étaient portées candida
tes, suite à la publication au bulletin
officiel des annonces des marchés publics de l’avis d’appel public à la concurrence du 12
octobre
2012. Deux d’entre elles ont été admises à présenter leurs offres à l’issue de l’ouverture des plis.
Au final, un seul candidat a présenté une offre : conformément au règlement de consultation, la
commune a entamé une négociation en janvier 2013 avec la société Santé Action.
Si une telle négociation est possible, sans que le principe d'égalité entre les candidats
20
ne
soit méconnu, la collectivité publique ne peut, sans méconnaître ses obligations de mise en
concurrence, se borner à demander aux candidats avec lesquels elle a choisi de négocier certaines
précisions ou compléments d'information de tous ordres sans les inviter à lui faire des propositions
d'ordre technique, juridique, économique ou financier, leur permettant, le cas échéant, d'améliorer
leur offre par rapport aux autres candidats
21
.
Or,
en l’espèce, l’offre n’a pas été améliorée pour la commune, la négociation s’étant
limitée à adapter le contrat au seul candidat en lice.
En effet, dès le 8 février 2013, la société Santé Action a réajusté sa proposition et a
demandé la baisse de la redevance.
Le cahier des charges joint au règlement de consultation a été amendé sur plusieurs points
importants.
Alors qu’il prévoyait initialement une part variable au
-delà de la redevance forfaitaire, le
montant de la redevance forfaitaire a été revu à la baisse, de 200 000
€ à 160
000
€, et la partie
relative à la part variable a été amendée
22
. En effet, l’article 20.2 du contrat ne déterminait pas le
montant de cette part variable : « Compte tenu des délais impartis pour la rédaction du présent
contrat, et suite à la volonté de l’exploitation de pouvoir mettre en œuvre sa politique commerciale
et en jauger les retombées, il est convenu qu’un avenant au présent contrat sera rédigé en 2014 à
la date d’anniversaire, afin d’établir un mode de calcul de la part variable de la redevance, basé
sur les bénéfices d’exploitation. Ce nouveau calcul sera établi pour la saison 2015. (…)
». Or, à la
date du présent rapport, le conseil municipal n’avait pas encore d
élibéré pour arrêter par avenant
le mode de calcul de la part variable.
D’autres modifications du cahier des charges ont conduit la société à réduire les coûts
d’exploitation. La commune a ainsi décidé de prendre en charge les frais de rupture
conventionnelle des agents, en cas de contentieux qui trouverait son origine dans des faits
antérieurs à la signature du contrat (article 19.3 bis du contrat). Cela a été évalué par la commune
à 29
000 € par an.
En outre, si le cahier des charges prévoit la réaffectation du poste de « jardinier » au
« linge
», c’est la commune qui prend en charge l’entretien et le nettoyage des espaces vert et des
voies des circulations (article 9.1 du contrat), soit une économie annuelle pour l’exploitant de
13 500
€.
20
CE, 14 mars 2003
, Société Air Lib
, n° 251610.
21
CAA Marseille, 4 juin 2013, n° 12MA02775,
Communauté de communes Enclave des Papes.
22
Le précédent contrat d’affermage, conclu le 9
décembre 2005 avec le groupe Ebrard (société Eurothermes), prévoyait quant à lui
une redevance de 250 000
€ HT et une part variabl
e représentant 7
% du chiffre d’affaire annuel HT du fermier.
COMMUNE DE CAPVERN
32
Il ressort
pourtant de l’article 3
-c du règlement de consultation
23
que les propositions
éventuelles des candidats sur une modification du cahier des charges ne devaient en aucun cas
remettre en cause les caractéristiques essentielles de la consultation ni l’économie
générale de la
délégation et devraient être justifiées par l’intérêt du service. Dès lors, au terme de la négociation,
le délégataire ne pouvait bouleverser un des éléments financiers substantiels du règlement de la
consultation sans méconnaître le principe de transparence des procédures.
En conclusion, la négociation a conduit à une baisse du prix de 20 %, à la suppression de
la partie variable de la redevance, et à la suppression d’obligations substantielles à la charge du
délégataire : la chambre observe que ces avantages excèdent la portée limitée des modifications
admises dans le cadre de la négociation d’une délégation de service public. D’autres candidats
auraient pu en effet présenter une offre dans ces conditions financières réévaluées à la baisse : dès
lors, le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu.
Si une telle irrégularité est sans conséquence sur les relations contractuelles des parties, ni
au demeurant, à la date à laquelle elle est relevée, sur les recours ouverts aux tiers, la chambre
souligne le manque de rigueur de la commune dans la gestion de son domaine thermal.
En outre, la négociation du contrat a tendu à déséquilibrer le budget annexe, puisqu’elle a
fait peser sur lui des postes de dépenses supplémentaires, sans contrepartie. Il convient de rappeler
qu’un budget annexe industriel et commercial doit être équilibré, sauf conditions particulières
(cf.
supra
).
4.1.3.
Le contenu du contrat d’affermage
Selon le contrat, l’affermage a pour objet l’exploitation du domaine
thermal et notamment
la gestion administrative et financière des équipements mis à disposition, la satisfaction des
contraintes réglementaires et législatives, la sécurisation des équipements et des personnes, le
maintien des indications thérapeutiques, de
la qualité des soins et de l’accueil, des types de soins
spécifiques, tels que la livraison de l’eau à domicile et les douches percutantes et rénales de
Capvern, etc.
Le domaine thermal comprend les ouvrages et équipements thermaux dont le complexe de
Ho
unt Caoute et celui du Bouridé, à l’exception des forages et sources historiques (article 2.2 du
contrat).
Les conditions financières du contrat prévoient :
le versement d’un redevance forfaitaire annuelle de 160
000
€ HT, qui ne couvre pas
l’amortissement des investissements que la commune a réalisés, qui s’élevait à 236
139
€ en
2015 et 217 644,36
€ en 2016 ;
un complément de redevance, basé sur les bénéfices d’exploitation, qui n’a toujours pas été
défini et donc perçu par la collectivité.
Dans son article 9.2 « Effort
financier consacré aux travaux d’entretien et réparation », le
contrat d’affermage prévoit que le fermier doit consacrer au moins 2,5
% de son chiffre d’affaires
23
Le Conseil d’État a jugé que « la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apport
er,
au cours de la consultation engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, des adaptations à l'objet
du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque les adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par
l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire (CE, 21 juin 2000,
S
yndicat intercommunal de la côte d’Armor et de la presqu’Île guérandaise
, n° 203919).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
annuel à la réalisation de travaux d’entretien. La chambre observe qu’il n’a
jamais respecté le
montant défini par cet article.
Le rapport d’audit, réalisé en 2015 par un cabinet d’audit, mentionne que le fermier n’avait
pas prévu d’investissement en 2016 et 2017. La chambre souhaite en outre connaître quels sont les
travaux que le fermier a programmés entre 2018 et 2020 inclus.
tableau 17 : E
ffort financier consacré aux travaux d’entretien et réparation
Effort d'entretien en €
2013
2014
2015
2016
cumulé
Somme prévue par la
contrat
72 143
85 253
69 409
63 307
290 112
Réalisé
24 573
49 590
47 290
42 368
163 820
Différence
-47 570
-35 662
-22 119
-20 940
-126 291
Source : CRC, à partir des comptes annuels de la SARL les thermes de Capvern
L’article 18
-
2 stipule que l’exploitant s’engage à mener des actions de promotion des
établissements qu’il gère. Il doit affecter un minimum de 2,5
% de son chiffre d’affaires à ces
actions. La chambre constate que ces engagements n’ont pas été respectés.
tableau 18 : Participation aux actions de promotion
Source : CRC à partir des comptes annuels de la SARL les thermes de Capvern
Si le contrat prévoit que le fermier devrait verser 10 000
€ par an à l’association Capvern
Thermalisme Tourisme Animation (article 18-
3), la chambre n’a pas été en mesure de vérifier
l’effectivité de ce versement.
4.1.4.
Le suivi de la délégation
L’article 8 du contrat institue un comité de gestion qui a pour but de formaliser les relations
et le dialogue entre la commune et le fermier. Il doit se réunir au moins trois fois par an. Il apparaît
que ce comité s’est réuni une seule fois, en 2017. Selon l’ordonnateur, le fermier avait jusque
-là
refusé de participer à ces réunions. En tout état de cause, la chambre souligne que le nombre de
réunions n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
Les articles 30, 31 et 32 du contrat prévoient la remise de comptes rendus techniques et
financiers par l’exploitant, conformément à l’article L.
1411-3 du CGCT qui disposait, dans sa
rédaction antérieure à l’ordonnance du 29
janvier 2016 : « Le délégataire produit chaque année
avant le 1
er
juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de
la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante
d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son
sommes engagées
dans la promotions
2013
2014
2015
2016
cumulé
somme prévue par le
contrat
72 143
85 253
69 409
63 307
290 112
réalisé (compte 6232-
publicité)
0
229 851
34 387
82 560
346 798
différence
-72 143
144 599
-35 022
19 252
-56 686
COMMUNE DE CAPVERN
34
examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en
prend acte ». L’article R.
1411-7
24
du même code précisait le contenu de ce rapport.
Contrairement aux dispositions de l’article R. 1411
-8 du CGCT, les rapports du fermier ne
sont pas annexés au compte administratif.
La commune a produit pour 2014 et 2015 :
un tableau listant les travaux d’entretien et de maintenance effectués au cours de l’année et les
charges afférentes ;
les comptes annuels de la SARL Les thermes de Capvern ;
des statistiques de fréquentation, des statistiques de produits et présentations vendus ainsi
qu’une enquête de satisfaction.
Pour l’année 2013, seule une enquête de satisfaction a été produites par la commune, au
motif que les anciens directeurs auraient emporté les données.
Ces documents ne satisfont ni aux obligations législatives et réglementaires, ni aux
stipulations contractuelles. En outre, il ne ressort pas des comptes rendus de séance du conseil
municipal, produits pour la seule période du 28 mars 2014 au 11
avril 2017, que l’examen des
documents fournis par le fermier aurait été mis à l’ordre du jour d’un conseil municipal avant le
1
er
juin de chaque année.
La chambre constate dès lors le manque de suivi de l’exécutio
n de cette délégation de
service public par la commune et l’absence d’information du conseil municipal, alors même que
l’activité thermale est un pan essentiel de l’activité économique de la commune. Elle lui
recommande d’exercer sur le délégataire les con
trôles prévus par le contrat de délégation, ce qui
lui permettra de s’assurer du respect des stipulations contractuelles.
Recommandation
Mettre en œuvre les contrôles prévus par le contrat d’affermage, en exigeant
notamment du fermier la production d’un r
apport annuel complet avant le 1
er
juin,
comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
24
Article R. 1411-
7 du CGCT « (…) Le rapport mentionné à l'article L.
1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité
concerné, (…). Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du
délégant
dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend : I.- Les données comptables suivantes : a) Le compte annuel de
résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des
critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le
rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de
calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au
compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et
dûment motivée ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu
de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une
description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de
sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des
biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul
de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de
renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au
contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en
matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. II.- L'analyse de la
qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et
les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment
appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
III.- L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations
utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que
les autres recettes d'exploitation ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
délégation de service public et une analyse de la qualité de service, ainsi qu’une annexe
relative aux conditions d'exécution du service public.
Non mise en œuvre.
4.2.1.
La ressource en eau et l’offre de soin
L’eau thermale de la station jaillit des deux sources situées à quelques centaines de mètres
l’une de l’autre, l’eau thermale de Hount Caoute et l’eau t
hermale du Bouridé.
La source du Hount Caoute a un débit de 480 000 litres par jour et une température de
23°3 C au griffon. La source du Bouridé, quant à elle, a un débit journalier de 120 000 litres et une
température de 19°2 C.
Elles permettent de traiter trois des douze orientations thérapeutiques conventionnées par
la sécurité sociale
: la rhumatologie, les maladies de l’appareil urinaire et métaboliques et les
maladies de l’appareil digestif et métaboliques.
L’existence de trois orientations thér
apeutiques permet, selon la commune, un large choix
dans la prescription des cures avec double orientation thérapeutique, de plus en plus privilégié par
la clientèle. Au plan national, seules les stations de Chatel-
Guyon, d’Evian
-les-Bains, de
Thonon-les-Bains et de Vittel soignent simultanément ces trois orientations.
Au titre de la spécificité de soins dispensés, Capvern est une des rares stations thermales à
proposer un service d’embouteillage et de portage d’eau thermale au domicile des curistes. Ces
derniers se voient livrer leurs prises quotidiennes, soit jusqu’à six prises de 25 à 200
ml d’eau.
4.2.2.
La fréquentation de l’établissement thermal
Les thermes ont aujourd’hui une capacité d’accueil de 120 curistes par jour pour le Bouridé
et de 300 curistes par jour pour Hount Caoute.
Ces cinq dernières années, le taux de fréquentation des thermes a baissé de 5 %. La station
thermale accueillait en effet 4 115 curistes en 2012 pour seulement 3 893 curistes en 2016.
La société fermière a fait valo
ir lors de la mission d’audit de positionnement des thermes
réalisée en décembre 2015, que l’augmentation de fréquentation entre 2012 et 2013 résultait
d’opérations de promotion, et qu’en 2015 la baisse de fréquentation était liée tant au retard dans
les o
pérations de communication et de traitement des réservations, qu’à l’inquiétude des curistes
concernant l’ouverture des thermes suite à la mise en redressement judiciaire de l’exploitant.
tableau 19 : Évolution du nombre de curistes (2012-2016)
Source : CRC d’après les données communiquées par la commune
81,16 % avaient plus de 60 ans en 2016. Cette part est en augmentation sur la période
analysée. En 2013, 76,95
% des curistes faisaient partie de cette tranche d’âge.
2012
2013
2014
2015
2016
Nombre de curistes
4 115
4 206
4 593
4 130
3 893
COMMUNE DE CAPVERN
36
tableau 20 : Évolut
ion de l’âge des curistes (2013
-2016)
Source : CRC d’après les données communiquées par la commune
La part de fidélisation augmente aussi sur la période. 75,36 % des curistes étaient des
anciens curistes en 2016, contre 68,96 % en 2013.
tableau 21 : Évolution de la fidélisation des curistes (2013-2016)
Source : CRC d’après
les données communiquées par la commune
Ces données sont peu rassurantes pour l’avenir des thermes.
L’établissement thermal de Capvern, qui enregistre une baisse sensible de sa fréquentation,
couplée à une fidélisation accrue de curistes ayant plus de 6
0 ans, n’est pas engagé dans une
dynamique d’accroissement de son activité, d’autant que la société délégataire a décidé de réduire
les périodes d’ouverture des thermes afin de rationaliser ses coûts. Pour inverser la tendance, il est
vital qu’il soit capable de recruter de nouveaux curistes et qu’il sache les fidéliser.
tableau 22
: P
ériodes d’ouverture des thermes
Source
: Rapport d’étape n°
3 de la mission d’audit
4.2.3.
La diversification de l’activité
Lorsqu’elle gérait les thermes en régie, la commune a construit un espace thermo
-ludique,
dénommé l’Edenvik. Alors que ce centre était ouvert à l’année jusqu’en 2015, il suit désormais les
Curistes
2013
2014
2015
2016
de 0 à 19 ans
2,84%
2,96%
2,96%
3,30%
de 20 à 29 ans
0,68%
0,40%
0,38%
0,47%
de 30 à 39 ans
1,16%
0,99%
0,66%
0,67%
de 40 à 49 ans
3,75%
3,36%
3,43%
2,95%
de 50 à 59 ans
14,61%
14,26%
13,48%
11,45%
de 60 à 69 ans
41,50%
42,01%
41,33%
41,53%
de 70 à 79 ans
28,40%
28,53%
29,44%
30,53%
de 80 à 89 ans
6,80%
7,15%
8,03%
8,90%
de 90 à 99 ans
0,25%
0,34%
0,28%
0,20%
Part de curistes
ayant plus de 60
ans
76,95%
78,03%
79,08%
81,16%
2013
2014
2015
2016
anciens curistes
68,96%
66,74%
73,54%
75,36%
nouveaux curistes
31,04%
33,26%
26,46%
24,64%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
dates d’ouverture des installations thermales d’Hount Caoute où il
se situe, faute de rentabilité
suffisante. En 2017, il a ouvert du 4 avril au 28 octobre.
Pour diversifier l’activité, des semaines thermales à thème, de 3 à 5 soins par jour, ont été
mises en place
25
.
Enfin, les thermes s’orientent vers le marché de la minceur. Ils proposent une cure
« Minceur Vitale
», en complément d’une cure thermale. S’ajoutent ainsi aux soins thermaux, un
programme sportif (gym, aquagym, etc.) et un suivi diététique (cours de cuisine, conférences, etc.).
Il s’agit d’un traitement de la surcharge pondérale, de l’obésité et des maladies métaboliques. Cette
cure est associée à un hébergement qui propose une restauration diététique
26
.
L’établissement propose en outre depuis 2017 le pro
gramme «
Therm’inceur
», qui allie
un suivi diététique, des activités physiques, des modelages et des entrées à l’espace thermo
-ludique
(289
€ les 6 jours) auxquelles peuvent s’ajouter des soins thermaux (589
€ les six jours). Il est
également possible de
suivre un programme de 21 jours, en complément ou non d’une cure
thermale, qui consiste en un programme diététique, des activités physiques et des soins esthétiques,
avec des entrées quotidiennes à l’espace thermo
-ludique pour 499
€.
4.2.4.
Les médecins thermaux
La commune compte trois médecins thermaux sur son territoire, et ne connaît pas de
pénurie médicale à l’heure actuelle.
Le domaine thermal ayant accueilli jusqu’à 9
000 curistes, la commune disposait
historiquement d’une capacité d’hébergement très importante.
De nombreux établissements d’hébergement
27
et des commerces ont fermé à
Capvern-les-
Bains. Le rapport d’audit mentionnait d’ailleurs que «
tous ces établissements fermés
et peu entretenus donnent à la station un aspect peu chaleureux et peu convivial, ce qui peut avoir
une influence négative sur le taux de fréquentation des thermes et constitue également un frein au
développement de l’activité touristique
».
La commune souhaite réhabiliter son offre vieillissante. En 2016
28
, le conseil municipal a
déclaré l’Hôtel de Paris en l’état d’abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Aujourd’hui, la commune de Capvern compte cinq hôtels (1 hôtel une étoile, 3 deux étoile
s
et 1 non classé), soit 126 chambres en 2016. Selon les données de l’I
nsee
, le taux d’occupation de
ces hôtels serait de 60,6 %. La commune dispose également de deux campings, qui cumulent 116
emplacements, et une résidence de tourisme comportant 68 hébergements (190 places-lits). Ces
établissements permettraient l’emploi de 15 personnes sur la commune
29
.
25
La semaine thermale « Confort du dos » proposée à 299
€, «
Confort des reins » à 299
€, «
Détente » à 209
€, ou bien la mini
cure « Affections urinaires - Mini cure cystites », à 299
€.
26
Un séjour tout compris de 20 jours était facturé à partir de 1 827
€ en 2017.
27
Entre 2010 et 2017, quatre hôtels ont fermé.
28
Séance du conseil municipal du 29 décembre 2016
29
Source Dgfip, selon les déclarations en 2014.
COMMUNE DE CAPVERN
38
La commune fait valoir que 178 logements seraient loués meublés.
Au total, elle dispose d’une capacité d’accueil de 1 389 lits marchands.
Bien que
son offre soit suffisante pour couvrir ses besoins d’accueil, la commune considère
que l’absence d’un hôtel de luxe la dessert. Aucune étude visant à conforter ce postulat n’a pourtant
été réalisée.
En 2013, l’exploitation des thermes, jusque
-là gérée par la commune en régie, a été confiée
à un exploitant privé par un contrat d’affermage. Il convient donc de distinguer deux périodes
:
l’année 2012, date de début de contrôle d’une part, et les années 2013 à 2016 d’autre part.
Il apparaît que le budget annexe connaît des difficultés d’équilibre, alors qu’il concerne un
service public à caractère industriel ou commercial.
4.4.1.
La situation financière du service exploité en gestion directe (2012)
La situation financière difficile du budget annexe de la régie des thermes avait été soulignée
par la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées dans un avis budgétaire, n° 2012-0134 du
6
juillet 2012, pris à la demande du préfet sur le fondement de l’article L.
1612-5 du CGCT.
En 2012, le produit total de l’établissement thermal, composé presque exclusivement du
chiffre d’affaires, était de 2
866 134
€. Toutefois, l
a valeur ajoutée, qui traduit le poids économique
du service, obtenue à partir du produit total, auquel on soustrait les consommations intermédiaires
et les impôts et taxes hors personnel, était de seulement 1 857 350
€, les thermes ayant des
consommations intermédiaires substantielles de 1 004 450
€ et des impôts et taxes de 4
334
€.
Avec un excédent brut d’exploitation de 80
436
€,
un résultat financier négatif de 60 071
€
et un résultat exceptionnel de + 3 000
€, e
n 2012, la CAF brute des thermes était positive mais peu
élevée. Elle s’élevait à 23
365
€, soit seulement 0,8
% du produit total, montant insuffisant pour
couvrir une annuité d’emprunt de 93
336
€, dont le montant élevé correspondait à la construction
de l’espace thermo
-ludique en 2009. Sa CAF nette était négative à hauteur de 70 571
€.
La trésorerie nette du budget annexe au 31 décembre 2012 était négative, à hauteur de
1,421
M€.
4.4.2.
La situation financière du service exploité en régie indirecte (2013-2016)
Dans l'affermage, les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ne sont pas construits
par l'exploitant (le fermier), mais confiés par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le
financement. Le fermier ne se voit donc confier que la seule exploitation du service.
Pour les services affermés, les opérations de recettes et de dépenses sont décrites par le
fermier dans des comptabilités annexes à sa propre comptabilité. Les opérations de recettes et de
dépenses effectuées par la collectivité doivent être décrites dans un budget annexe, afin de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
permettre d'établir l'équilibre financier du service. Le budget annexe retrace donc les opérations
patrimoniales, ainsi que les opérations financières effectuées avec le fermier.
En revanche, lorsqu’un
service est ainsi affermé, il n’est plus nécessaire de disposer d’une
régie avec autonomie financière comme c’est encore le cas actuellement, un compte 451 étant
suffisant.
4.4.2.1.
Les performances annuelles du budget annexe
Le budget annexe des thermes :
participe aux frais de la navette thermale, qui verse à ce titre environ 15 000
€ par an à son
fermier ;
n’a cessé qu’en 2015 de payer des charges de personnel, correspondant aux frais de rupture
conventionnelle des agents des thermes. En 2014, ces charges s’é
levaient à 84 248
€ et à 506
€
en 2015 ;
est en charge des captages d’eau, et paye à ce titre des honoraires pour l’assistance technique
fournie par la société Antéa ainsi que le téléphone, soit respectivement
des montants cumulés
de 49 896
€ et 2
531
€
pour les exercices 2014 et 2015 ;
perçoit un
montant de redevance faible au regard de l’importance des équipements affermés
30
:
80 000
€ en 2013, 192
000
€ en 2014, 172
800
€ en 2015 et 211
200
€ en 2016. Il en résulte
que le montant de la redevance est inf
érieur aux seules charges d’amortissement supportées par
le budget annexe (236 139
€ en 2015 et 217
644
€ en 2016)
.
Dès lors, le budget annexe ne peut pas être équilibré.
30
La redevance du fermier est imputée de manière erronée au compte 751 « Redevances pour concessions, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs » pour les exercices 2013 à 2015 puis sur le compte 74 «
Subventions d’exploitation
». Or,
elle aurait dû l’être pour l’ensemble de ce
s exercices sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et
concessionnaires ».
COMMUNE DE CAPVERN
40
tableau 23
: Évolution de la CAF brute du budget annexe des thermes
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
Si l’on met de côté l’exercice 2016, qui a bénéficié d’une écriture exceptionnelle, la CAF
nette dégagée sur la période 2013-2015 a été fortement négative (
802 223 €
). Elle interdit de fait
au budget annexe de financer l’investissement.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Chiffre d'affaires
2 771 582
101 198
0
0
0
+ redevances versées par les fermiers et
concessionnaires
0
31 360
0
0
0
= Ressources d'exploitation
2 771 582
132 558
0
0
0
+ Production stockée (+) ou destockée (-)
0
0
0
0
0
+ Production
immobilisée
94 552
0
0
0
0
= Produit total
2 866 134
132 558
0
0
0
- Consommations intermédiaires
1 004 450
234 473
64 502
33 425
36 686
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
4 334
4 471
1 712
2 584
0
= Valeur ajoutée
1 857 350
-106 386
-66 214
-36 009
-36 686
en % du produit total
64,8%
-80,3%
NC
NC
NC
- Charges de personnel
1 676 436
181 376
84 248
506
0
+ Subvention d'exploitation
0
0
100 000
117 500
324 200
+ Autres produits de gestion
4 427
193 513
192 000
172 800
0
- Autres charges de gestion
104 905
563
0
0
0
Excédent brut d'exploitation
80 436
-94 811
141 539
253 785
287 514
en % du produit total
2,8%
-71,5%
NC
NC
NC
+/- Résultat financier (réel seulement)
-60 071
-103 729
-67 484
-60 643
-55 174
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
0
0
0
0
0
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
3 000
11 591
-782
0
612 266
= CAF brute avant impôts sur bénéfices
23 365
-186 948
73 273
193 142
844 605
- Impôts sur les bénéfices et assimilés
0
0
0
0
0
= CAF brute
23 365
-186 948
73 273
193 142
844 605
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
tableau 24 : Financement des investissements du budget annexe des thermes
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
Le budget annexe des thermes étant en déséquilibre depuis 2014, la maire a sollicité une
décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales sur le fondement de
l’article D.
2311-14 du CGCT
31
afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section
d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Les ministres ayant donné leurs accords par courriers du 1
er
et du 26 décembre 2016, la
régie a été autorisée à reprendre l’excèdent d’investissement constaté en section d’exploitati
on à
31
Article D. 2311-14 du CGCT : « Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un
don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; le produit de la vente d'un placement
budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de
fonctionnement ;
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article
R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement
afin de contribuer à son équilibre ; Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de
circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget
et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section
d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif ».
en €
2012
2013
2014
2015
2016
CAF brute
23 365
-186 948
73 273
193 142
844 605
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
93 936
563 380
121 223
126 515
132 043
dont remboursement des emprunts obligataires
exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
-70 571
-750 329
-47 950
66 627
712 562
en % du produit total
-2,5%
-566,0%
#DIV/0
#DIV/0
#DIV/0
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
0
0
0
0
0
+ Subventions d'investissement
149 113
43 316
21 651
0
0
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police
en particulier)
0
0
0
0
0
+ Produits de cession
0
0
0
0
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
149 113
43 316
21 651
0
0
= Financement propre disponible (C+D)
78 541
-707 012
-26 299
66 627
712 562
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
51,9%
-1 648,0%
-93,0%
171,8%
#DIV/0
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
et dons en nature)
151 405
42 902
28 264
38 777
0
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
-197 072
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de biens et produits
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
-50 000
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
124 209
-699 915
-54 563
27 851
712 562
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de
réévaluation
0
0
0
0
606266
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
124 209
-699 915
-54 563
27 851
106 296
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
0
495 000
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
124 209
-204 915
-54 563
27 851
106 296
COMMUNE DE CAPVERN
42
hauteur de 606 266
€. Il en résulte comptablement, un débit au compte 1068 « Autres réserves »
et un crédit au compte 778 « Autres produits exceptionnels » de ce montant.
Ainsi, en 2016, la CAF brute a été majorée des résultats exceptionnels de 612 266
€. Si le
versement exceptionnel et la subvention d’équilibre n’avaient pas été pris en compte, en 2016
, la
CAF brute aurait été négative.
4.4.2.2.
La situation bilancielle du budget annexe des thermes
L’analyse bilancielle a été effectuée à partir de la gril
le Anafi corrigée des problèmes de
fiabilité. Ainsi le compte 2291 «
Droits de l’affectant
- commune » a été réintégré pour le calcul
du fonds de roulement.
L’encours de la dette
La dette du budget annexe des thermes est composée de quatre emprunts souscrits auprès
d’établissements bancaires. Aucun ne présente de risque au sens de la charte Gissler (cotation A1).
L’encours de la dette du budget annexe diminue sur la période passant de 1,705
M€ à 1,325
M€.
tableau 25 : Évolution
de l’encours de la dette (2012
-2016)
Source : Logiciel Anafi
, d’après les comptes de gestion
Le ratio de « capacité de désendettement en année
», calculé à partir de la CAF brute, n’est
pas significatif en 2016 en raison de l’autorisation ministérie
lle
32
de virer l’excédent de la section
d’investissement en section de fonctionnement. En revanche, le fait que la collectivité ait eu
recours à un nouvel emprunt pour solder un prêt à court terme démontre des difficultés financières
et l’absence de recette
s attendues pour le paiement de ce dernier.
Une trésorerie nette positive
grâce à l’apport du budget principal
Depuis 2013, date à laquelle la gestion des thermes a été déléguée, le besoin en fonds de
roulement est, en toute logique, faible voire inexis
tant. En effet, ce budget annexe n’a plus de cycle
d’exploitation, seul subsiste un encours fournisseur pour l’entretien et les réparations des
32
En application de l’article D.
2311-14 du CGCT, opération comptable réalisée : débit du compte 1068 « Autres réserves » et
crédit du compte « 778 - autres produits exceptionnels ».
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
1 817 568
1 723 632
1 705 252
1 584 029
1 457 514
-5%
- Annuité en capital de la dette (hors remboursements
temporaires d'emprunt)
93 936
563 380
121 223
126 515
132 043
9%
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
0
N.C.
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
-50 000
0
0
0
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
0
0
0
0
0
N.C.
+ Nouveaux emprunts
0
495 000
0
0
0
N.C.
= Encours de dette du BP au 31 décembre
1 723 632
1 705 252
1 584 029
1 457 514
1 325 471
-6%
- Trésorerie nette hors compte de rattachement
avec les BA et le BP
349 141
84 840
26 286
27 646
44 047
-40%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA et BP
1 374 491
1 620 411
1 557 743
1 429 868
1 281 424
-2%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
immobilisations incombant au délégant. Il en résulte, que ce besoin en fonds de roulement évolue
essentiellement
en fonction des dettes et créances des personnes publiques (État, commune…).
En 2016, le besoin en fonds de roulement du budget annexe était de 91 987
€. Toutefois
,
ce résultat est biaisé puisqu’il intègre la constatation au niveau budgétaire d’une part
ie de
subvention de fonctionnement de la commune d’un montant de 93
000
€
33
qui n’avait pourtant pas
été versée au 31 décembre 2016 (cf. paragraphe
supra
3.3.2.2).
Il résulte de ce qui précède que la trésorerie nette, calculée par la différence entre le fonds
de roulement et le besoin en fonds de roulement, a diminué fortement à partir de 2013.
tableau 26 : Évolution de la trésorerie nette au 31 décembre (2012-2016)
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Le transfert exceptionnel de la section d’investissement à la section de fonctionnement a
permis de rétablir l’équilibre pour l’année 2016. Cependant, le déséquilibre entre les ressources et
les emplois perdurera tant que la redevance d’exploitation demeur
era inférieure à la somme des
dotations aux amortissements supportée par le budget annexe. Les conditions économiques et la
mise en œuvre du contrat d’affermage ne permettent pas à la commune d’assurer l’équilibre de
son budget annexe des thermes.
Cette situation financière du fermier a été analysée au regard des comptes que la commune
a produit et du compte rendu de l’audit
réalisé
en 2015. Pour 2013, l’activité du fermier n’a débuté
qu’en avril, date à laquelle démar
re la saison thermale.
Elle met en exergue les difficultés financières du fermier qui ont conduit à l’engagement
le 10
mars 2015 d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL les Thermes
de Capvern-les-Bains. Par la même décision, le
tribunal de commerce a autorisé, dans l’attente du
rapport de l’administrateur judiciaire, la poursuite de l’exploitation jusqu’au 10
septembre 2015.
Après que ce rapport a été déposé, le tribunal de commerce a autorisé plusieurs renouvellements
de la pér
iode d’observation et donné son accord à la poursuite de l’activité. Puis, il a autorisé le
22 janvier 2016, le licenciement de deux agents de maîtrise et de trois employés (deux
esthéticiennes et un maître-nageur). Enfin, il a arrêté un plan de redressement le 13 septembre
2016. Au terme de celui-
ci, après avoir constaté qu’il existait de sérieuses possibilités de
33
Source : État des restes à recouvrer 2016 fourni par le comptable public.
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
261 365
56 450
1 887
29 738
136 034
-15,06%
- Besoin en fonds de roulement global
-87 776
-28 390
-24 399
2 092
91 987
N.C.
=Trésorerie nette
349 141
84 840
26 286
27 646
44 047
-40,40%
en nombre de jours de charges courantes
44,2
58,7
43,8
105,2
172,6
Dont trésorerie non disponible pour le budget
principal
433 641
84 840
26 286
27 646
44 047
-43,5%
Dont compte de rattachement, ie trésorerie mise à
disposition du BP (+) ou en provenance du BP (-)
0
0
0
0
0
N.C.
Dont trésorerie passive (avances reçues ou ligne
de trésorerie mobilisée)
84 500
0
0
0
0
-100,0%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE CAPVERN
44
redressement et de règlement du passif, le tribunal a décidé de la continuation de l’activité. Le
passif exigible échu sera remboursé à 100 % en sept ans.
4.5.1.
La performance financière
Le fermier a modifié au cours de la période les plages d’ouvertures des thermes et du centre
thermo-
ludique, ce qui a eu des conséquences sur l’évolution du chiffre d’affaires.
En 2016, les recettes de la société sont essentiellement des recettes thermales. Elles
représentent 83
% du chiffre d’affaires.
tableau 27
: Évolution des recettes et des charges du fermier
2013
2014
2015
2016
Évolution
2013/2016
Évolution
2015/2016
Recettes
thermales en €
2 236 943
2 401 954
2 215 705
2 100 736
-6%
-5%
Charges totales en €
2 592 044
3 416 165
2 428 045
2 290 479
-12%
-6%
Nombre de jours d'ouverture
324
324
234
234
-28%
0%
Source
: CRC d’après les comptes annuels du fermier et du rapport d’audit
S’agissant de l’activité thermo
-ludique, les recettes ont augmenté en 2014 en raison de
l’ouverture du centre d’Edenvik sur toute l’année, ainsi que de l’exploitation des résidences
Termalia et le Laca par le fermier
34
. En revanche, après que le fermier a limité en 2015 le nombre
de journées ouvrables
du centre à la seule saison thermale, les ressources provenant d’Edenvik ont
diminué de 28 %.
tableau 28 : Évolution des principales recettes perçues par le fermier
Principales recettes en €
2013
2014
2015
2016
Évolution
2013/2016
Évolution
2015/2016
Recette thermale
2 236 943
2 401 954
2 215 705
2 100 736
-6%
-5%
Massage et piscine
284 388
531 627
336 535
300 227
6%
-11%
Diététique et gym
67 356
60 151
35 106
36 674
-46%
4%
Edenvik
52 574
110 907
58 077
42 032
-20%
-28%
Remise en forme
60 107
31 866
6 315
3 755
-94%
-41%
Soin esthétique/modelage/cellu M6
49 413
51 661
29 073
19 478
-61%
-33%
Résidences Termalia et le Laca
-
109 911
633
-
347
-155%
Chiffre d'affaires
2 885 702
3 410 100
2 776 367
2 532 298
-12%
-9%
Source : CRC à partir des comptes annuels de la SARL les thermes de Capvern
34
Par la suite, la société Santé Action
a repris l’exploitation de cet hôtel, laissant sa filiale se concentrer sur l’activité thermale et
thermo-ludique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
graphique 1 : R
épartition des recettes de l’établissement thermal
Source
: CRC d’après les comptes annuels de la SARL les thermes de Capvern
En décidant de limiter les plages d’ouverture de ses structures, les charges inhérentes à leur
fonctionnement ont baissé de 12 % sur la période.
Entre 2015 et 2016, la valeur ajoutée a diminué de 18 %. En moyenne sur la période, 88 %
de celle-ci est consacrée à la rémunération du personnel (salaires, traitements et charges sociales
comprises), ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 73 %.
La part de valeur ajoutée consacrée à l’autofinancement n’est que de 1,08
% en 2015 et
7,67 % en 2016.
Il en résulte que l’excédent (ou insuffisance) brut d’exploitation représentant le
cash-flow,
c’est
-à-dire la ressource fondamentale que le fermier tire
de son cycle d’exploitation est faible. La
capacité d’autofinancement est quasi
-inexistante, sauf en 2016. Il est vrai que, dans un contrat
d’affermage, les charges d’investissement ne sont pas supportées par le fermier mais par son
délégant.
COMMUNE DE CAPVERN
46
tableau 29 : Évolution des principaux soldes intermédiaires de gestion (2013-2016)
Source
: CRC, d’après les comptes annuels de la société
Quant à la marge nette d’exploitation moyenne, qui mesure la performance globale de
l’entreprise, elle s’élève sur la période à
- 0,30 % ; la moyenne nationale est de 3 %
35
. Cependant,
la situation s’améliore en 2016, ce ratio atteignant 3,64
%.
En 2015 et 2016, des frais de procédures et le coût des licenciements constatés en charges
exceptionnelles ont diminué le bénéfice net de près de 100 000
€. En outre, la forte croissance du
bénéfice en 2016 provient d’une diminution du poste de dépenses «
Autres achats et charges
externes »
36
d’environ 35
000
€ et du versement d’une subvention d’exploitation d
e 48 935
€ à la
société fermière. La chambre souhaite connaître l’origine de cette subvention d’exploitation.
35
Source :
Rapport de l’Assemblée Nationale.
36
La redevance d’un montant de 160
000
€ versée à la commune de Capvern a été constatée en 2015 au compte «
6511 - autres
charges de gestion courante - redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciel » puis en 2016 au
compte « 6132- locations immobilières ».
2013
2014
2015
2016
CHIFFRE D'AFFAIRES
2 885 702
3 410 100
2 776 367
2 532 298
Ventes de marchandises
12 707
12 156
8 163
7 867
Coût d'achat des marchandises vendues
9 754
13 706
4 406
2 742
Marge commerciale
2 953
1 550
-
3 757
5 125
Production vendue de services
2 872 995
3 397 944
2 768 205
2 524 431
PRODUCTION
2 872 995
3 397 944
2 768 205
2 524 431
Consommations matières 1eres
100 693
119 825
107 973
84 303
MARGE BRUTE TOTALE
2 775 255
3 276 569
2 663 989
2 445 253
Autres achats, charge
956 084
1 217 637
740 062
864 704
VALEUR AJOUTEE
1 819 171
2 058 932
1 923 927
1 580 549
Subventions d'exploitation
1 938
48 935
Frais personnel
1 535 267
2 078 703
1 580 010
1 341 472
Impôts et taxes
46 450
104 461
79 074
87 486
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
237 454
124 232
-
266 781
200 526
Reprise sur charges et transfert de charges
26 327
35 557
20 303
11 580
Autres produits
4 075
11 896
4 327
6 023
Autres charges
161 513
163 175
162 686
3 334
Dotations aux amortissements et provisions
8 443
19 544
14 994
16 520
RESULTAT D'EXPLOITATION
97 900
259 498
-
113 731
198 275
Produits financiers
Charges financières
RESULTAT FINANCIER
-
-
-
-
RESULTAT COURANT
97 900
259 498
-
113 731
198 275
Résultat exceptionnel
218
-
784
-
108 035
-
105 990
-
Participation des salariés
Impôt sur les sociétés
22 950
RESULTAT NET
74 732
260 282
-
5 696
92 285
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
graphique 2 : É
volution du chiffre d’affaires et du résultat net
Source : CRC à partir des comptes annuels de la société
Au total, entre 2013 et 2016, le résultat net dégagé par le fermier a été négatif, à - 87 569
€
en dépit du versement d’une subvention d’exploitation de 48
935
€, ce qui met en cause la
pérennité de l’exploitation dans les conditions actuelles, et
souligne la nécessité d’une relance
rapide de l’activité thermale.
4.5.2.
La situation bilancielle
Pendant toute la période sous revue, le fermier a bénéficié d’un besoin en fonds de
roulement négatif. En 2016, après avoir reçu une subvention
d’exploitation, il affichait un taux de
rentabilité faible, à hauteur de 3,64 %.
COMMUNE DE CAPVERN
48
tableau 30 : Bilan fonctionnel et analyse fonctionnelle de 2013 à 2016 (en euros)
Source
: CRC d’après les comptes annuels de la SARL
Les retombées économiques du thermalisme sur la commune sont difficiles à évaluer.
La commune n’a pas été en mesure de préciser à la chambre la localisation des
hébergements des curistes. Si les curistes se logent sur Capvern, ils ont davantage recours à des
logements meublés loués par des particuliers qu’à l’hôtellerie.
Selon les données fournies par la commune, l’activité thermale générerait près de 120
emplois indirects et induits sur le territoire. Au titre des emplois directs, en 2016, le fermier
employait 11 agents sur des emplois permanents et 68 saisonniers, pour un total de
39,81 équivalents temps-plein. 68 % des personnes travaillant aux thermes sont originaires de la
nouvelle communauté de communes du Plateau de Lannemezan (dont 32,2 % de la commune de
Années
2013
2014
2015
2016
ACTIF BRUT (emplois)
Immobilisations brutes
75 767
96 716
104 445
107 478
Stocks
24 914
26 204
25 391
25 391
avances et acomptes
Clients
104 312
30 528
27 389
20 270
Créances, comptes de régularisation
181 199
249 144
352 882
402 806
Emplois en fonds de roulement
310 425
305 876
405 662
448 467
Trésorerie active
153 789
196 738
347 029
274 622
TOTAL EMPLOIS
539 981
599 330
857 136
830 567
PASSIF (ressources)
Capitaux propres
75 733
184 549
-
178 853
-
86 567
-
Provisions pour risques
Amortissements et provisions
8 443
27 987
30 941
47 461
Autres fonds propres
Ressources propres
84 176
156 562
-
147 912
-
39 106
-
Dettes financières
43 000
158 673
193 828
Ressources permanentes
84 176
113 562
-
10 761
154 722
avances et acomptes
4 417
5 792
6 429
6 386
Fournisseurs
268 356
364 678
425 540
46 430
Dettes fiscales et sociales
175 444
335 126
256 422
148 014
Autres dettes, comptes de régularisation
7 588
7 294
157 984
475 014
Ressources fonds de roulement
455 805
712 890
846 375
675 844
Concours bancaires
TOTAL RESSOURCES
539 981
599 328
857 136
830 566
ANALYSE FONCTIONNELLE
Ressources permanentes
84 176
113 562
-
10 761
154 722
Immobilisations brutes
75 767
96 716
104 445
107 478
Fonds de roulement
8 409
210 278
-
93 684
-
47 244
Emplois en fonds de roulement
310 425
305 876
405 662
448 467
Ressources en fonds de roulement
455 805
712 890
846 375
675 844
Besoin en fonds de roulement
145 380
-
407 014
-
440 713
-
227 377
-
Trésorerie active
153 789
196 738
347 029
274 622
Concours bancaires
-
-
-
-
TRESORERIE NETTE
153 789
196 736
347 029
274 621
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
Capvern), 24 % résident sur le reste du département (Arreau, périphérie Tarbes) et 8 % hors
département.
La redevance du fermier est la seule ressource directe de la commune provenant des
thermes. La compétence « Promotion touristique
» ayant été confiée à l’intercommunalité, la
commune ne perçoit plus la taxe de séjour.
La commune évalue à 2 509 344
€ par an de retombées économiques du thermalisme sur
le secteur proche. Pour cette raison, elle considère qu’il est opportun de maintenir l’activité
thermale sur son territoire et d’aider à son développement en participant à l’animation de la ville.
La chambre observe que ce chiffre ne repose pas sur des bases fiables.
Si la commune mène des actions de développement de la station, elle n’est plus titulaire de
la compétence développement et aménagement économique, ni de la compétence tourisme qui ont
été transférées à l’intercommunalité.
4.7.1.
Les actions mises en place
La
commune a mené des opérations d’entretien et d’embellissement des espaces publics
liés au tourisme. De 2002 à 2012, elle a chiffré le montant de cette opération comme suit:
pour la valorisation des espaces publics à 2 933 774
€ : elle intègre l
es travaux de voirie et le
coût du salaire de l’agent entretenant les sentiers de randonnées pendant toute la période
;
pour la valorisation des bâtiments publics à 683 224
€
;
pour la valorisation des espaces thermaux/bien-être à 4 828 101
€
: cela comprend la création
du centre thermo-ludique, du services soins bien-être à la personne et le forage de sources
thermales.
4.7.2.
La formalisation de la stratégie de développement
Souhaitant développer l’activité économique sur son territoire, la commune a formalisé un
projet de contrat de station en avril 2017, intitulé « Plan stratégique de développement de la station
thermale de Capvern-les-
Bains », qui a fait l’objet d’une discussion au sein d’une commission
extra-communale intitulée « Développement de la station » compo
sée d’élus, d’acteurs locaux et
de socio-professionnels.
Ce plan est bâti autour de 4 axes prioritaires et de 13 mesures opérationnelles. Pour chaque
mesure, des actions pressenties ont été définies.
La chambre observe que ces axes, mesures et actions concernent pour la plupart des
compétences transférées à
l’intercommunalité (cf
.
supra
§ 1.3 et 1.4) et que le financement de ce
plan n’est pas assuré.
Néanmoins, la commune a sélectionné en juillet 2017 un prestataire pour une mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère financie
r et technique visant à chiffrer le programme
du plan, pour un montant de 27
826 €.
COMMUNE DE CAPVERN
50
Les conditions de pérennisation de l’activité thermale à Capvern n’apparaissent pas
aujourd’hui réunies
:
d’une part, l’exploitation par le fermier a
été globalement déficitaire sur la période 2013-2016,
alors même que la commune a pris à sa charge un certain nombre de dépenses (navette thermale,
personnel) qui devraient être assumées par le fermier, et qu’elle a accepté une sensible
diminution de sa redevance ;
d’autre part, l’équilibre du budget annexe des thermes n’est pas assuré, le montant de la
redevance ne permettant pas de faire face aux charges d’amortissement des équipements mis à
la disposition du fermier.
La nécessité d’une augmentation de l
a redevance se heurte aux difficultés de gestion du
fermier. Dans ces conditions, la chambre invite la commune à entamer une réflexion sur les deux
options qui se présentent à elle :
soit vendre le patrimoine thermal, sachant que sa valeur nette comptable
s’élevait en 2016 à
7 342 757
€
37
(valeur brute : 8 752 891
€) et que son
taux de vétusté
38
est faible
: il s’élève à
16
%, ce qui signifie que l’outil de production est récent et qu’un repreneur aurait peu
d’investissements à réaliser
;
soit transférer la compétence thermale à la nouvelle communauté de communes du Plateau de
Lannemezan, ce qui serait cohérent avec le fait que cet établissement public exerce déjà les
compétences en matière économique et de tourisme.
En tout état de cause, le
statu quo
n’apparaît pas comme une option d’avenir, dans la
mesure où il risquerait de signer le déclin à moyen terme de l’activité thermale, faute notamment
d’une politique commerciale dynamique capable d’attirer une clientèle nouvelle de curistes, alors
que le budget principal de la collectivité connaît une situation dégradée.
En réponse aux observations de la chambre, la communauté de communes Plateau de
Lannemezan a indiqué qu’au titre de ses compétences en matière économique et de tourisme, elle
était prête à engager une réflexion avec la commune sur un éventuel transfert de sa compétence
thermale mais que, pour l’heure, cette dernière se contentait de l’associer à ses projets de
développement, au même titre que les autres acteurs territoriaux.
37
Ce montant a été déterminé à partir de l’état de l’actif du comptable 2016. Il comprend le bâtiment thermal avec ses immeuble
s
par destination ainsi que les immobilisations (le mobilier par exemple) utiles à la gestion des thermes et du centre thermoludique.
38
Calculé à partir de la somme des soldes créditeurs des comptes « amortissements » (hormis les amortissements sur les biens
incorporels) et la somme des soldes débiteurs des comptes d’immobilisation (sauf les immobilisations incorporelles) soit
1 410 133,55 / 8 752 890,89 x 100.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
Carte de Capvern
Source : CRC à partir de Google Maps
COMMUNE DE CAPVERN
52
AP
autorisation de programme
AE
autorisation d'engagement
BA
budget annexe
BP
budget principal
CA
chiffre d'affaires
CAA
cour administrative d'appel
CAF
capacité d'autofinancement
CCAS
centre communal d'action sociale
CCTA
Capvern thermalisme tourisme animation
CE
Conseil d'État
CGCT
code général des collectivités territoriales
CNETH
Conseil national des établissements thermaux
CP
crédit de paiement
CRC
chambre régionale des comptes
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DMTO
droit de mutation à titre onéreux
FCTVA
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FNGIR
fonds national de garantie individuelle des ressources
HT
hors taxes
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
k€
kilo € = millier d’euros
M
€
million d’euros
P
prêt
R
remboursement
SARL
société à responsabilité limitée
SAS
société par actions simplifiée
SCI
société civile immobilière
SIE
syndicat inter eau
SPA
service public administratif
SPIC
service public industriel et commercial
SARL
société à responsabilité limitée
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
Réponses aux observations définitives en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions
financières
: aucune réponse écrite destinée à être jointe au présent rapport n’a été adressée à la
chambre régionale des comptes.
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
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