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COMMUNE DE LAMENTIN

(population : 16 492 habitants)

Budget primitif de 2018

Article L. 1612-5 du code général

des collectivités territoriales

AVIS N° 2018-0154

SAISINE N°18.026.971-L.1612-5

SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2018

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

le code des juridictions financières ;

le code général des collectivités territoriales ;

l’arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 971-2017-09-04-013/SG/SCI du

4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES,

secrétaire générale de la préfecture ;

enregistrée au greffe de la chambre le même jour, la lettre du 4 mai 2018 par

laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre du défaut d’équilibre du

budget primitif de l’exercice 2018 de la commune de Lamentin, ensemble le

budget principal et le budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio

», en

application des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités

territoriales ;

la lettre du 6 juin 2018 par laquelle le président de la chambre a informé le maire

de la commune de la saisine et de la possibilité de présenter des observations dans

les conditions prévues à l’article R. 244-1 du code des juridictions financières ;

les réponses apportées par la collectivité et le comptable, ensemble les pièces du

dossier ;

Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L’AVIS SUIVANT,

CONSIDERANT

que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des

comptes afin qu’elle constate que le budget primitif de 2018 de la commune de Lamentin,

ensemble le budget principal et le budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio

»,

n’a pas été voté en équilibre ; si elle le confirme, qu’elle propose à la commune les

mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe

délibérant une nouvelle délibération ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT

que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale

de la préfecture, qui a signé «

pour le préfet et par délégation

» ;

CONSIDERANT

que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa compétence de saisine des

actes budgétaires à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, par arrêté

n° 971-2017-09-04-013/SG/SCI du 4 septembre 2017, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture le 22 septembre 2017 ; que, dès lors, la demanderesse a

qualité pour transmettre le budget à la chambre ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) «

lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en

équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État

[…], le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à

compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire

et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération,

rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la

communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l’organe

délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne

comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale

des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la

transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le

représentant de l’État dans le département

» ;

CONSIDERANT

que l’équilibre réel est défini par l’article L. 1612-4 du CGCT qui

dispose : «

le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de

fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les

recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur

les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes

propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux

dotations aux comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources

suffisantes pour couvrir le remboursement des annuités d’emprunts à échoir au cours de

l’exercice

» ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 2221-5 du CGCT «

Les règles

budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales […] »

;

CONSIDERANT

que, si, le 9 avril 2018, le budget primitif de 2018 du budget principal

de la commune a été voté en équilibre prévisionnel, hors restes à réaliser de l’exercice

2017, celui de 2018 du budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio

», régie

municipale dotée de la seule autonomie financière, a été voté le même jour, hors restes à

réaliser de l’exercice 2017, avec un déséquilibre de la section de fonctionnement de

– 782 320 € ; que, dès lors, en application du principe d’unité budgétaire, le budget de la

commune de Lamentin n’a pas été voté en équilibre ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, la saisine du préfet de la Guadeloupe au titre de l’article

L. 1612-5 du CGCT est recevable ;

II.

SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF DE 2018

CONSIDERANT

que le budget de la commune de Lamentin comporte depuis 1992, date

d’entrée en vigueur de la loi sur l’eau, une irrégularité majeure qui le rend insincère depuis

cette date : l’absence de budget annexe de l’eau et de l’assainissement ;

CONSIDERANT

que

cette

compétence

été

transférée

communauté

d’agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) le 1

janvier 2015 ; que, si la commune

a poursuivi la gestion de la compétence, elle l’a fait en vertu d’une convention de gestion

pour le compte de la CANBT ; qu’à ce titre, elle aurait dû comptabiliser à partir de cette

date les recettes et les dépenses dans des comptes spécifiques permettant de retracer

l’exercice de la compétence

« Eau-assainissement »

pour le compte du mandant ; que ce

défaut comptable constitue la deuxième irrégularité majeure du budget communal ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, non seulement le budget principal de la commune a financé

irrégulièrement, de 1992 à 2015, les services publics de l’eau et de l’assainissement mais,

encore, depuis 2015, le budget communal supporte une charge indue, en particulier en

investissement, que la chambre n’a pas pu évaluer ;

II. A.

Sur le budget voté

CONSIDERANT

que le budget principal et le budget annexe de la commune, hors restes

à réaliser, ont été adoptés le 9 avril 2018 comme il suit :

Tableau n° 1 :

Budget principal primitif de 2018, voté (en euros)

Section de fonctionnement

Dotations 2018 hors restes à réaliser

Recettes

19 867 548,00

Dépenses

19 867 548,00

Résultat de l’exercice

0,00

Résultats antérieurs

0,00

Total

0,00

Section d’investissement

Dotations 2018 hors restes à réaliser

Recettes

6 991 840,00

Dépenses

6 991 840,00

Résultat de l’exercice

0,00

Résultats antérieurs

0,00

Total

0,00

Total du budget

0,00

Source : budget primitif de 2018

Tableau n° 2 :

Budget annexe primitif de 2018

« Espace aqualudique

René Toribio »

, voté (en euros)

Section d’exploitation

Dotations 2018 hors restes à réaliser

Recettes

400 000,00

Dépenses

1 182 320,00

Résultat de l’exercice

- 782 320,00

Résultats antérieurs

0,00

Total

- 782 320,00

Section d’investissement

Dotations 2018 hors restes à réaliser

Recettes

12 908,00

Dépenses

12 908,00

Résultat de l’exercice

0,00

Résultats antérieurs

0,00

Total

0,00

Total du budget

- 782 320,00

Source : budget primitif de 2018

CONSIDERANT

que le budget primitif de 2018 de la commune de Lamentin, ensemble

budget principal et budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio

», a été voté avec

un déséquilibre global apparent de 782 320 €, hors restes à réaliser et reprise des résultats

antérieurs ;

II. B.

Sur le déséquilibre réel

CONSIDERANT

que l’arrêté des comptes de l’exercice précédent a un impact sur le

budget de l’exercice suivant ; qu’ainsi, la sincérité du budget de 2018 ne peut s’apprécier

qu’après la reprise des résultats antérieurs et des éventuels restes à réaliser au

31 décembre de l’exercice précédent ; qu’en conséquence, il appartient à la chambre

d’examiner la sincérité de l’arrêté des comptes de 2017 de la commune de Lamentin avant

d’en effectuer la reprise ;

II. B. 1.

Sur la reprise des résultats antérieurs

CONSIDERANT

que les résultats antérieurs sont exactement repris au compte

administratif de 2017 du budget principal dont le résultat global de clôture s’élève au

31 décembre 2017 à – 669 383,01 € ; que, toutefois, le compte administratif de 2017 du

budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio »

ne reprend pas les résultats de

clôture de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT

qu’il revient donc à la chambre de corriger comme il suit le résultat

global de clôture voté du budget annexe :

Tableau n° 3 :

Compte administratif de 2017 du budget annexe

« Espace aqualudique René Toribio »

corrigé des résultats antérieurs (en euros)

Section d’exploitation

Réalisé

Restes à réaliser

Total

Résultat de l’exercice

- 1 032 629,51

491 608,11

- 541 021,40

Résultat n-1

- 168 349,01

Résultat cumulé

1 200 978,52

491 608,11

- 709 370,41

Section d’investissement

Réalisé

Restes à réaliser

Total

Résultat de l’exercice

- 22 197,23

0,00

- 22 197,23

Résultat n-1

25 097,64

0,00

25 097,64

Résultat cumulé

2 900,41

0,00

2 900,41

Résultat global de clôture

- 1 198 078,11

491 608,11

- 706 470,00

Source : compte administratif et compte de gestion de 2017

CONSIDERANT

qu’ainsi, après reprise des résultats de 2016 du budget annexe

Espace aqualudique René Toribio »,

le résultat du compte administratif 2017 de la

commune, ensemble budget principal et budget annexe, s’est soldé par un déficit global

de clôture consolidé voté de – 1 375 853,01 € ;

II. B. 2.

Sur la sincérité des restes à réaliser

CONSIDERANT

qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT que le

compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables

afférentes au budget communal de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les

restes à réaliser ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article

R. 2311-11 du CGCT :

en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non

mandatées au 31 décembre de l’exercice et, en dépenses de fonctionnement, à

l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a pas

été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;

en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission

d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;

CONSIDERANT

qu’il y a lieu de vérifier pour chacun des budgets la sincérité des

inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du déficit

d’exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de charges

et de produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant,

si nécessaire, à corriger le montant du résultat ;

Du budget annexe

« Espace aqualudique René Toribio »

Section d’exploitation

CONSIDERANT

que la commune a arrêté le montant des produits d’exploitation en

restes à réaliser à 513 241,55 € ; que le montant versé en 2017 par le régisseur s’élève à

522 246 € ; qu’ainsi, un complément de produits de 5 593,45 € doit être inscrit en restes

à réaliser ;

CONSIDERANT

que la commune a arrêté le montant des charges d’exploitation en

restes à réaliser à 21 633,44 € ; que ce montant n’appelle pas d’observation ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

que la commune n’a arrêté aucun reste à réaliser en recettes et en

dépenses d’investissement ; que cela n’appelle aucune observation ;

Du budget principal

Section de fonctionnement

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en recettes de la section de fonctionnement ont

été inscrits au compte administratif de 2017 pour un montant de 2 780 069,15 € ;

CONSIDERANT

que le compte 471 «

Recettes à classer ou à régulariser

» présente un

solde créditeur de 1 282 239,98 € au 31 décembre 2017 ; que l’état des restes à réaliser

arrêté par la commune comporte en majeure partie les recettes de fonctionnement

composant le solde du compte 471 ; qu’il n’y a donc pas lieu à régularisation ;

CONSIDERANT

, par ailleurs, que le compte 471 comporte de nombreuses recettes

encaissées depuis 2008 ; qu’il est rappelé à l’ordonnateur et au comptable que ce compte

d’attente doit être apuré dans les délais les plus brefs, ou au plus tard au 31 décembre 2018

par imputation aux comptes définitifs ;

CONSIDERANT

que

les produits de cessions à venir inscrits en recettes de

fonctionnement pour un montant de 162 596,87 € constituent des recettes de la section

d’investissement ; qu’ils doivent donc être déduits des recettes de fonctionnement et

ajoutés aux recettes d’investissement ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, le total des restes à réaliser en recettes de fonctionnement

s’élève à 2 617 472,28 € ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en dépenses de la section de fonctionnement

ont été inscrits au compte administratif de 2017 pour un montant de 977 801,16 € ;

CONSIDERANT

que le compte 472 «

Dépenses à classer ou à régulariser

» présente

un solde débiteur de 734 334,28 € au 31 décembre 2017 ; que les dettes composant ce

solde ont été inscrites en restes à réaliser en dépenses de fonctionnement, notamment les

dettes envers la CNAF (429 726,52 €) et envers la CGSS-URSSAF (188 395,53 €) ; qu’il

n’y a donc pas lieu à régularisation ;

CONSIDERANT

que, sous réserve d’examen détaillé du budget de la caisse des écoles

dont la chambre n’a pas été saisie, il convient, en application du principe de prudence,

d’inscrire le montant du déficit de 2017 de cet établissement public communal en

provision pour risques et charges au compte 6815 ; que, fin 2017, celui-ci s’élevait

à 1 261 118 € ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, le montant total des restes à réaliser en dépenses de la section

de fonctionnement s’élève à 2 238 919,16 € ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

que l’ordonnateur a arrêté le montant des restes à réaliser de 2017 en

recettes d’investissement à 4 693 318,50 € ; que les justificatifs produits par la collectivité

comportent des subventions devenues caduques ou qui ont été annulées ou soldées par les

financeurs ; que, par ailleurs, certaines recettes n’ont pas été justifiées ;

CONSIDERANT

que sont caduques et doivent donc être retirées des restes à réaliser :

les subventions

de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

de 341 820 € et du conseil départemental de 39 000 € au titre du Fonds d’aide aux

communes de 2016 (FAC) destinées au financement de l’opération d’équipement

n° 2025 «

Station d’épuration de Montalègre

»,

la subvention du conseil départemental de 30 000 € au titre du FAC de 2016

affectée au financement de l’opération n° 210-07 «

Assainissement

»,

la subvention du conseil départemental de 51 000 € au titre du FAC de 2016

prévue pour le financement de l’opération n° 212-02 «

Terrains de sport –

réhabilitation du plateau sportif

»,

la subvention du conseil départemental de 100 000 € au titre du FAC de 2016 pour

le financement de l’opération 212-05 «

Extension de la station d’épuration de

Blachon

»,

la subvention du conseil départemental de 50 000 € au titre du FAC de 2016 pour

l’opération 215-01 «

Travaux d’extension du réseau d’assainissement de Cailloux

au Bourg

»,

la subvention du conseil départemental de 50 000 € au titre du FAC de 2016 pour

l’opération 215-01 «

Travaux d’extension du réseau d’assainissement de Cailloux

au Bourg

»,

CONSIDERANT

qu’ont été annulées ou soldées au prorata des travaux réalisés, et

doivent donc être retirées des restes à réaliser :

la subvention de l’ONEMA de 156 800 € pour l’opération n° 214-01

Construction station d’épuration de Larosière

»,

la subvention au titre de la réserve parlementaire de 2016 pour « Travaux divers

d’intérêt local » de 14 285 € affectée à l’opération n° 214-02 «

Complexe sportif

de Pierrette

»,

la subvention de l’ONEMA de 65 100 € pour l’opération d’investissement n° 214-

03 «

Création poste de refoulement ZI JAULA

»,

la subvention attendue de la région de 2 000 000 € pour l’opération 2801

Réaménagement et réhabilitation de Ravine chaude

», ramenée à 1 937 403 € ;

soit 62 597 € trop inscrits ;

la subvention attendue du FEDER de 3 000 000 € pour l’opération 2801

Réaménagement

réhabilitation

Ravine

chaude

»,

ramenée

2 132 092,50 €, soit un reliquat restant à percevoir de 44 983,98 € et non de

601 908,48 €, soit 556 924,50 € à supprimer ;

la subvention attendue de la Région de 100 000 € pour l’opération 2907

Logements Larosière et Bourg

» ramenée à 63 200 € soit 36 780 € à supprimer ;

CONSIDERANT

que la subvention de la région de 67 356,20 €, affectée au financement

de l’opération n° 210-01 «

Réaménagement et réhabilitation complexe de tennis du parc

de la Verdure

» n’a pas été justifiée ; qu’elle doit donc être retiré des restes à réaliser ;

qu’il en est de même de la subvention de CASTEL INVEST de 168 900 € affectée à

l’opération n° 2903 «

Station d’épuration de Bois-Ilet

» ;

CONSIDERANT

que la préfecture de la Guadeloupe a attribué à la commune une

subvention de 1 500 € pour la réalisation d’un espace numérique dans les écoles au titre

de la dotation aux équipements des territoires ruraux (DETR) de 2017 ; qu’il convient

d’ajouter cette somme en recette sur l’opération n° 210-10 «

Ecoles

» ;

CONSIDERANT

que l’Agence française de biodiversité a accordé une subvention de

90 000 € pour les frais d’études préalables aux travaux de la station d’épuration de

Blachon ; qu’il convient d’ajouter cette somme en recette à pour l’opération n° 213-04

Frais d’études

» ;

CONSIDERANT

que la subvention au titre de la réserve parlementaire de 2016 pour

« Travaux divers d’intérêt local »

affectée à l’opération 215-01 «

Travaux d’extension du

réseau d’assainissement de Cailloux au Bourg

» s’élève à 27 647 € et non à 22 500 € ;

que ce montant doit être corrigé ; que l’Agence française de biodiversité a accordé une

subvention de 317 000 € pour cette opération qu’il convient donc d’ajouter ;

CONSIDERANT

que l’Agence française de biodiversité a accordé une subvention de

363 750 € pour une opération non inscrite au CA 2017 «

Travaux de réfection du réseau

d’eaux usées du Bourg – Phase 2 » ;

qu’il convient d’ajouter cette recette avec la dépense

correspondante compte tenu des marchés engagés en 2017 ;

CONSIDERANT

que les recettes du FCTVA attendues pour les exercices 2016 et 2017

doivent être corrigées respectivement à 294 573 € au lieu de 477 474 € et à 473 386 € au

lieu de 701 814 € ;

CONSIDERANT

les produits de cession inscrits en recettes de fonctionnement pour un

montant de 162 596,87 € à ajouter aux recettes d’investissement ;

CONSIDERANT

qu’au total, le montant des restes à réaliser en recettes

d’investissement s’élève à 3 481 147,67 € (

cf. annexe 1

) ;

CONSIDERANT

qu’il résulte de la lecture combinée des articles L. 2311-2 et L. 2342-2

du CGCT et de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des

dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics

que le conseil municipal dispose de trois moyens, au choix, pour planifier financièrement

les dépenses d’investissement :

soit, il prend une délibération qui «

détermine l’ordre de priorité des travaux à

effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité, comporte une

évaluation de la dépense globale entraînée par l’exécution de ces travaux, ainsi

qu’une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit

excéder une année, et l’indication des ressources envisagées pour y faire face

» ;

dans ce cas, il peut n’ouvrir les crédits annuels qu’à hauteur des dépenses

d’investissement à réaliser «

au cours de l’exercice pour lequel ils sont votés

mais en y affectant «

les ressources nécessaires à la couverture des dépenses

d’investissement

» ;

soit, il adopte par délibération le mécanisme des

autorisations de programme et

des crédits de paiements (dit AP/CP) défini à l’article L. 2311-3 du CGCT ; la

collectivité a alors les mêmes droits d’inscription de dépenses et de recettes que

dans le cas précédent, les AP permettant de mesurer l’engagement

d’investissement total en faisant apparaître l’étalement des besoins en CP sur

plusieurs exercices, avec l’indication des sources de financement à mobiliser

chaque année en face ;

soit, en l’absence d’adoption de l’une des méthode précédentes, il ouvre les

crédits suffisants pour constater la totalité («

Évaluation de la dépense globale

»)

des futurs engagements juridiques qui résulteront de la décision d’exécuter

l’opération pluriannuelle (cf. arrêté du 26 avril 1996 précité, art. 1) ; la

collectivité est alors aussi tenue d’inscrire «

les ressources nécessaires à la

couverture des dépenses d’investissement

» en totalité (non limitées «

à celles à

effectuer au cours de l’exercice pour lequel

[elles sont]

votées

»).

CONSIDERANT

que la commune n’a adopté aucune délibération lui permettant

d’utiliser l’un des deux premiers moyens présentés ci-dessus ; qu’en conséquence, elle

est tenue de se conformer aux règles induites par le troisième ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser en dépenses d’investissement, au

31 décembre 2017, ont été arrêtés par la commune à 5 262 830,95 € ; qu’elle a produit la

liste des marchés en cours et un tableau intitulé «

Liste des engagements en

investissement

» accompagné des justificatifs afférents aux montants inscrits ;

CONSIDERANT

qu’il ressort du rapprochement de ces documents avec les pièces

justificatives fournies par la commune que :

les dépenses restantes relatives à l’opération 212-02 «

Terrains de sport –

réhabilitation du plateau sportif

» n’ont pas été inscrites en totalité, mais pour un

montant de 269 028,85 €, alors que la subvention afférente a été inscrite en totalité

(110 000 €) ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement doivent

être augmentés de 245 983 € ;

les dépenses restantes relatives à l’opération 215-01 «

Travaux d’extension du

réseau d’assainissement de Cailloux au bourg

» ont été inscrites pour un montant

de 40 086,33 € correspondant à des factures de branchement

« Générale des

eaux »

« EDF »

et à des factures de levées topographiques alors que les

subventions afférentes (DETR 2017 et réserve parlementaire) ont été inscrites en

totalité (322 500 €) et que la commune a passé un marché d’un montant de

2 886 979,82 € notifié aux entreprises en 2017 ; qu’ainsi, les restes à réaliser en

dépenses d’investissement doivent être augmentés 2 886 979,82 € ;

les dépenses relatives à l’opération 21705 «

Extension du cimetière

» ont été

inscrites pour un montant de 245,24 € alors que la commune a passé un marché

de maîtrise d’oeuvre de 68 355 € pour cette opération, notifié à l’entreprise en

septembre 2017 ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement

doivent être augmentés de 68 355 € ;

les dépenses relatives à l’opération «

Travaux de réfection du réseau d’eaux usées

du bourg – Phase 2 »

n’ont pas été inscrites en restes à réaliser, alors que la

commune a perçu en octobre 2017 une avance de l’AFB de 109 125 € sur une

subvention totale de 363 750 € correspondant à une dépense subventionnable de

2 950 000 € ; qu’au surplus, la commune a passé un marché de maîtrise d’oeuvre

de 113 542 € TTC, notifié à l’entreprise en septembre 2017 et un marché de

travaux de 427 646,95 € pour le tronçon n° 1, notifié à l’entreprise en

décembre 2017 ; qu’ainsi, les restes à réaliser en dépenses d’investissement

doivent être augmentés 541 188,95 € ;

CONSIDERANT

qu’au total, les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont

portées à 9 005 337,72 € dont 8 798 696,21 € affectés aux opérations d’équipement

(

cf. annexe 1

) ;

II. B. 3.

Sur les autres inscriptions de 2018

Au budget annexe

« Espace aqualudique René Toribio »

CONSIDERANT

que les prévisions du budget annexe de 2018 n’appellent qu’une

observation sur le chapitre 012 «

Charges de personnel

», à savoir que l’extrapolation de

la consommation des crédits dudit chapitre montre une insuffisance de crédits de 85 000 €

qu’il convient d’ajouter ;

Au budget principal

CONSIDERANT

que le montant total des recettes de la section de fonctionnement doit

être corrigé de 1 782 307 €, comme il suit, le détail figurant en annexe n° 2 :

chapitre 73 «

Impôts et taxes

+ 1 614 533 €,

chapitre 74 «

Dotations et participations

+ 167 774 € ;

CONSIDERANT

que les dépenses de la section de fonctionnement doivent être

corrigées de 2 513 971 €, comme il suit, le détail figurant en annexe n°3 :

chapitre 011 « C

harges à caractère général

+ 1 606 605 €,

chapitre 012 «

Charges de personnel

+ 1 159 126 €,

chapitre 65 «

Autres charges de gestion courante

+ 96 622 €,

chapitre 66 «

Charges financières

- 85 181 €,

chapitre 67 «

Charges exceptionnelles

- 100 000 €,

chapitre 023 «

Virement à la section d’investissement

- 796 190 €,

chapitre 002 «

Déficit reporté

+ 632 989 € ;

CONSIDERANT

que le montant des recettes de la section d’investissement doit être

corrigé de 724 758 €, comme il suit, le détail figurant en annexe n°4 :

chapitre 13 «

Subvention d’investissement

+ 288 516,

chapitre 021 «

Virement de la section de fonctionnement

- 796 190 €,

chapitre 024 «

Produits des cessions

+1 232 432 €

CONSIDERANT

que le montant des dépenses de la section d’investissement doit être

corrigé de 1 589 686 €, comme il suit, le détail figurant en annexe n°4 :

opérations d’équipement

+ 320 536 €,

chapitre 001 «

Solde d’exécution reporté

+ 1 269 150 € ;

II. B. 4.

Sur le niveau de déséquilibre réel du budget primitif de 2018

Du budget annexe

« Espace aqualudique René Toribio »

CONSIDERANT

qu’à ce stade, le budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio

est en déséquilibre de – 1 568 196,52 € dont – 1 571 096,96 € en section d’exploitation ;

que ce service public industriel et commercial (SPIC) engendre près de 900 000 € de

déficit chaque année ;

CONSIDERANT

que la commune développe un projet commercial de centre thermal et

de bien-être de grande envergure qui pourrait atteindre l’équilibre financier, hors

amortissement de l’équipement, à partir de l’année 2023, soit trois ans après son

démarrage prévu en 2020 ;

CONSIDERANT

que la commune n’a pas doté le SPIC lors de sa création, en

méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT ; que la dotation initiale

a pour objet de permettre l’exploitation du service pendant les premières années en

attendant qu’il engendre suffisamment de produits d’exploitation pour couvrir l’ensemble

de ses charges récurrentes et d’amortissement ; qu’ainsi, le montant de la dotation initiale

doit couvrir le déficit prévisionnel de 2018 et ceux engendrés jusqu’à fin de 2023 ; qu’en

conséquence, elle doit être fixée à 1 568 197 € + 3 600 000 €, c’est-à-dire à 5 168 197 € ;

CONSIDERANT

que ce montant doit être inscrit en recette d’investissement du budget

annexe «

Espace aqualudique René Toribio

» au compte 1021 «

Dotations

» ;

CONSIDERANT

que le budget annexe «

Espace aqualudique René Toribio

s’équilibre comme il suit :

Tableau n°1 :

Budget annexe «

René Toribio

» après corrections par la chambre (en euros)

Section d’exploitation

Budget voté

Corrections CRC

Budget corrigé

Recettes

913 241,55

5 593,45

918 835,00

Dépenses

1 203 953,44

85 000,00

1 288 953,44

Résultat de l’exercice

-290 711,89

-79 406,55

-370 118,44

Résultats antérieurs

-1 200 978,52

0,00

-1 200 978,52

Total

-1 491 690,41

-79 406,55

-1 571 096,96

Section d’investissement

Budget voté

Corrections CRC

Budget corrigé

Recettes

12 908,00

5 168 197,00

5 181 105,00

Dépenses

12 908,00

0,00

12 908,00

Résultat de l’exercice

0,00

5 168 197,00

Résultats antérieurs

2 900,44

0,00

Total

2 900,44

5 168 197,00

5 171 097,44

Total des deux sections

-1 488 789,97

5 088 790,45

3 600 000,48

Source : chambre régionale des comptes d’après le budget annexe de 2018

CONSIDERANT

que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-7 du CGCT,

le budget annexe de 2018 corrigé par la chambre n’est pas considéré en déséquilibre ;

Du budget principal

CONSIDERANT

que la dotation initiale précitée, d’un montant de 5 168 197 €,

constitue une dépense obligatoire du budget principal ; qu’il convient donc de l’inscrire

au budget de la commune en dépense

de la section d’investissement au

compte 1021 «

Dotations

» ;

CONSIDERANT

qu’il résulte de l’ensemble des modifications ci-dessus que le budget

principal de 2018 de la commune de Lamentin est déséquilibré à hauteur

de - 11 910 425,48 €, comme il suit :

Tableau n°2 :

Budget primitif principal de 2018 après corrections par la chambre (en euros)

Section de fonctionnement

Budget voté

Corrections CRC

Budget corrigé

Recettes

19 867 548,00

4 399 779,28

24 267 327,28

Dépenses

19 867 548,00

4 119 901,16

23 987 449,16

Résultat de l’exercice

0,00

279 878,12

Résultats antérieurs

0,00

-632 988,96

Total

0,00

-353 110,84

Section d’investissement

Budget voté

Corrections CRC

Budget corrigé

Recettes

6 991 840,00

4 205 905,67

11 197 745,67

Dépenses

6 991 840,00

14 494 070,72

21 485 910,72

Résultat de l’exercice

0,00

-10 288 165,05

Résultats antérieurs

0,00

-1 269 149,59

Total

0,00

-11 557 314,64

Total des deux sections

0,00

-11 910 425,48

Source : chambre régionale des comptes d’après le budget primitif de 2018

II. B. 5.

Sur la couverture du remboursement du capital de la dette par les ressources

propres

CONSIDERANT

que l’équilibre réel s’apprécie aussi en fonction de la couverture du

remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice par les

ressources propres du budget ;

CONSIDERANT

que les ressources propres qui s’élèvent à 3,5 M€, permettent de

couvrir le remboursement en capital de la dette, de 1 M€ ;

III.

SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET LA

NECESSITE

METTRE

OEUVRE

DES

MESURES

REDRESSEMENT

CONSIDERANT

que la commune dispose d’une capacité d’autofinancement (CAF)

brute fragile (748 878 €) mais lui permettant de couvrir le remboursement du capital de

sa dette ; que sa trésorerie nette est positive de 2,2 M€, lui permettant de payer ses

fournisseurs dans un délai moyen de 47 jours ;

CONSIDERANT

que la commune s’est engagé à ne pas remplacer les agents partant en

retraite ; qu’elle a commencé en 2018 à le faire (20 agents en moins) ; que cette

diminution de l’effectif (20 en 2018, 7 en 2020, 4 en 2021, 7 en 2022 et 7 en 2023) devrait

lui permettre de maintenir une CAF brute de 1 M€ jusqu’en 2020, facilitant son recours

à l’emprunt pour financer ses investissements et, en particulier, la dotation initiale

de 5,1 M€ de l’espace aqualudique ;

CONSIDERANT

que cette diminution de 45 postes en six ans constitue la principale

mesure de redressement que la commune peut, et doit, mettre en oeuvre pour empêcher la

constitution d’un déficit pérenne de la section de fonctionnement ;

CONSIDERANT

que malgré la mise en oeuvre de cette mesure, le retour à l’équilibre

budgétaire n’est pas possible sur l’exercice 2018 ;

CONSIDERANT

que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au

cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des

juridictions financières à l’article VI-17 ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARE

recevable la saisine du préfet de la Guadeloupe ;

CONSTATE

que le budget primitif de 2018 de la commune de Lamentin a été voté

avec un déséquilibre, après corrections par la chambre, de - 11 910 425 €

dont - 353 110,84 € en section de fonctionnement et - 11 557 314,64 € en section

d’investissement ;

DEMANDE

au conseil municipal de rectifier, dans un délai d’un mois, son budget

primitif de 2018 en adoptant les mesures de rétablissement de l’équilibre présentées

ci-dessus et dans l’annexe n°5, sachant que l’équilibre ne pourra pas être obtenu sur

un seul exercice ;

DEMANDE

au conseil municipal de rectifier, dans un délai d’un mois, son budget

primitif annexe de 2018 en adoptant les corrections présentées ci-dessus et dans

l’annexe n°6 ;

DEMANDE

à la commune d’adresser à la chambre régionale des comptes les

nouvelles délibérations dans le délai de huit jours après leur adoption ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des

collectivités territoriales, «

les assemblées délibérantes sont tenues informées dès

leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes

et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat

» ;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date

de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de

Lamentin et au directeur régional des finances publiques ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du

26 octobre 2018.

Présents :

M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,

M. MOGUEROU, président de section,

Mme FAOUZI et M. PARTOUCHE, premiers conseillers,

M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.

Le président de la chambre,

président de séance,

Yves COLCOMBET

La greffière de séance,

Martine AZARES

Avis n°2018-0154 - COMMUNE DE LAMENTIN

ANNEXE 1 : Compte administratif de 2017 du budget principal - Opérations d’équipement restant à réaliser au 31 décembre 2017 (en euros)

Numéro

Opération

Restes à réaliser

votés en dépenses

Modification

CRC

Restes à réaliser

corrigés en dépenses

Restes à réaliser

votés en recettes

Modification

CRC

Restes à réaliser

corrigés en recettes

2025

Station d’épuration de Montalègre

54 212,03

380 820,00

- 380 820,00

0,00

21000

Matériels mobiliers parc autos

87 237,59

0,00

21001

Réhab. et aménagement complexe tennis parc verdure

261 091,86

218 256,20

- 67 356,20

150 900,00

21003

Aménagement terrain football Blachon

10 261,06

0,00

21006

Terrain football Larozière

17 383,51

0,00

21007

Assainissement

9 716,18

30 000,00

- 30 000,00

0,00

21008

AEP

24 862,77

0,00

21009

Electrification

336 464,24

0,00

21010

Ecoles

48 418,26

0,00

1 500,00

21012

RHI

800 000,00

0,00

21105

Travaux adduction et distribution eau potable

110 691,09

0,00

21201

Autres matériels

168 343,12

0,00

21202

Terrains de sport

269 028,85

245 983,00

515 011,85

269 576,00

- 51 000,00

218 576,00

21203

Théâtre de Verdure

10 000,00

0,00

21204

VRD et routes

343 516,06

0,00

21205

Extension station d’épuration Blachon

253 207,87

946 199,50

- 100 000,00

846 199,50

21303

Achat de terrains

276 577,99

0,00

21304

Frais d’études

199 431,47

0,00

90 000,00

21401

Construction STEP Larosière

15 827,43

156 800,00

- 156 800,00

0,00

21402

Complexe sportif de Pierrette

6 702,15

14 285,00

- 14 285,00

0,00

21403

Création poste de refoulement ZI JAULA

12 696,38

65 100,00

- 65 100,00

0,00

21501

Extension du réseau de Caillou au Bourg

40 086,33

2 886 979,82

2 927 066,15

372 500,00

272 147,00

644 647,00

21601

Matériels roulants

20 327,76

0,00

21602

Informatiques

36 431,10

0,00

21603

Mobiliers

68 440,63

0,00

217044

Aménagement du parc urbain

71 257,38

0,00

21705

Extension cimetière - Centre Bourg

245,21

68 355,00

68 600,21

0,00

21710

Construction groupe scolaire de Caillou

32 550,00

0,00

2301

Sécurité et rénovation bâtiment

52 611,85

0,00

2501

Voies communales - fonds routier 2005

48 233,09

0,00

2506

PLU

152 064,75

0,00

2603

Station d’épuration Cité Soleil-Bagatelle-Larosière

39 485,32

0,00

2606

Stade municipal - 2ème tranche

30 540,00

0,00

2700

Electrification rurale 2006

1 432,20

0,00

2705

Réhabilitation mise en service station d’épuration de Blachon

33 422,74

0,00

2801

Réaménagement et réhabilitation Ravine Chaude PHASE 1

857 535,20

664 505,48

- 619 521,50

44 983,98

2807

Eclairage public

44 745,41

0,00

2809

Assainissement

9 299,82

0,00

2903

Station d’épuration Bois Ilet

94 658,06

168 900,00

- 168 900,00

0,00

2907

Logements Larosière et Bourg

95 944,91

126 780,00

- 36 780,00

90 000,00

2908

Rénovation court de tennis et aménagement

0,00

15 120,00

2913

Réhabilitation de la cuisine centrale

11 207,77

0,00

Travaux de réfection du réseau d’eaux usées Bourg

0,00

541 188,95

0,00

363 750,00

TOTAL :

5 056 189,44

3 742 506,77

8 798 696,21

3 428 842,18

- 963 165,70

2 465 676,48

Source : chambre régionale des comptes

ANNEXE 2 : Budget primitif 2018 du budget principal - Modifications des recettes de fonctionnement (en euros)

Chapitre

ou compte

Libellé

RAR 2017

(A)

BP 2018 voté

(B)

Total

(A+B)

Modification

CRC

BP 2018

corrigé

Impôts et taxes

1 882 803

14 650 846

16 533 649

1 614 533

18 148 182

73111

Taxes foncières et d’habitation

7 109 115

7321

Fiscalité reversée entre collectivités locales

722 431

7333

Taxes funéraires

1 000

7336

Droits de place

3 000

7351

Taxe sur la consommation finale d’électricité

125 300

3 754

129 054

7372

Taxes sur les carburants

128 619

690 000

818 619

185 811

1 004 430

7373

Octroi de mer

1 754 184

5 800 000

7 554 184

1 370 828

8 925 012

7381

Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière

200 000

- 60 000

140 000

7388

Autres taxes diverses

114 140

Dotations et participations

308 535

4 422 535

4 731 070

167 774

4 898 844

7411

Dotation forfaitaire

1 933 635

74127

Dotation nationale de péréquation

1 455 395

74712

Emplois d’avenir / Région

898

10 000

10 898

74718

Autres

225 969

2 036 000

2 261 969

- 1 301 157

960 812

7478

Autres organismes

81 104

20 000

101 104

- 3 000

98 104

748314

Dotation unique des compensations spécifiques taxe prof

564

- 564

74834

État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières

202 084

- 2 377

199 707

74835

État - Compensation au titre des exonérations de taxes d’habitation

222 000

2 377

224 377

7484

Dotation de recensement

3 786

7485

Dotation pour les titres sécurisés

5 030

7 100

12 130

Source : chambre régionale des comptes

ANNEXE 3 :

Budget primitif 2018 du budget principal - Modifications des dépenses de fonctionnement (en euros)

Chapitre

ou compte

Libellé

RAR 2017

(A)

BP 2018 voté

(B)

Total

(A+B)

Modification

CRC

BP 2018

corrigé

011

Charges à caractère général

130 490

2 161 016

2 291 506

1 606 605

3 898 111

60611

Eau et assainissement

65 000

60612

Énergie - Électricité

180 000

420 000

600 000

60622

Carburants

70 000

60623

Alimentation

9 420

10 580

20 000

60624

Produits de traitement

8 000

- 3 000

5 000

60628

Autres fournitures non stockées

20 000

- 19 000

1 000

60631

Fournitures d’entretien

69 675

5 325

75 000

60632

Fournitures de petit équipement

30 001

150 000

180 001

60633

Fournitures de voirie

23 000

60636

Vêtements de travail

95 971

6 200

102 171

6064

Fournitures administratives

21 000

2 000

23 000

6065

Livres, disques, cassettes (bibliothèques et médiathèques)

16 000

6067

Fournitures scolaires

60 000

- 23 000

37 000

6068

Autres matières et fournitures

20 000

30 000

50 000

611

Contrats de prestations de services

10 000

35 000

45 000

6132

Locations immobilières

52 100

92 000

144 100

6135

Locations mobilières

104 596

130 000

234 596

61521

Terrains

20 000

- 16 000

4 000

61522

Bâtiments

40 000

15 000

55 000

61523

Voies et réseaux

95 661

25 000

120 661

61524

Bois et forêts

61551

Matériel roulant

70 000

- 8 000

62 000

61558

Autres biens mobiliers

30 000

1 000

31 000

6156

Maintenance

50 000

152 000

202 000

616

Primes d’assurance

270 000

50 000

320 000

617

Études et recherches

5 000

6182

Documentation générale et technique

27 000

6184

Versements à des organismes de formation

5 000

17 000

22 000

6185

Frais de colloques et séminaires

300

1 300

1 600

6188

Autres frais divers

50 000

6225

Indemnités au comptable et aux régisseurs

21 000

- 11 000

10 000

6226

Honoraires

25 000

6227

Frais d’actes et de contentieux

127 046

5 000

132 046

- 46

132 000

6228

Divers

61 700

238 300

300 000

6231

Annonces et insertions

40 000

- 12 000

28 000

6232

Fêtes et cérémonies

151 017

- 1 017

150 000

6236

Catalogues et imprimés

710

6238

Divers

25 000

6241

Transports de biens

2 000

6247

Transports collectifs

50 113

- 4 113

46 000

6251

Voyages et déplacements

5 000

3 000

8 000

6255

Frais de déménagement

6256

Missions

5 000

4 000

9 000

6257

Réceptions

58 582

- 6 000

52 582

6261

Frais d’affranchissement

20 000

6262

Frais de télécommunications

57 897

82 103

140 000

627

Services bancaires et assimilés

3 445

1 000

4 445

19 625

24 070

6281

Concours divers (cotisations...)

16 600

6282

Frais de gardiennage (églises, forêts et bois communaux...)

6 000

6283

Frais de nettoyage des locaux

193 021

6288

Autres services extérieurs

3 000

6331

Versement de transport

30 000

6336

Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonct. pub. territ.

154 600

6338

Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

93 000

- 93 000

63512

Taxes foncières

100 000

15 000

115 000

6358

Autres droits

1 962

- 1 962

637

Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

1 000

012

Charges de personnel

647 467

12 348 568

12 996 035

1 159 126

14 155 161

64111

Rémunération principale

2 183

7 986 000

7 988 183

64112

NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence

345 000

140 000

485 000

64118

Autres indemnités.

60 000

650 000

710 000

64131

Rémunérations

690 000

290 000

980 000

64138

Autres indemnités

64168

Autres emplois d’insertion

440 000

- 210 000

230 000

6417

Rémunérations des apprentis

100 000

6451

Cotisations à l’U.R.S.S.A.F.

252 500

80 000

332 500

6453

Cotisations aux caisses de retraites

188 396

1 741 194

1 929 590

320 000

2 249 590

6454

Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C

12 874

- 12 874

6456

Versement au F.N.C du supplément familial

2 000

- 2 000

6457

Cotisations sociales liées à l’apprentissage

25 000

- 25 000

6458

Cotisations aux autres organismes sociaux

429 727

18 400

448 127

6472

Prestations familiales directes

118 000

- 118 000

6475

Médecine du travail, pharmacie

27 161

30 000

57 161

- 20 000

37 161

6488

Autres charges

250 000

160 000

410 000

Autres charges de gestion courante

3 347 508

9 622

3 357 130

651

Redev. concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et val. simil.

6 500

- 3 500

3 000

6531

Indemnités

156 000

- 6 000

150 000

6532

Frais de mission

20 000

6533

Cotisations de retraite

6 184

1 100

7 284

6534

Cotisations de sécurité sociale - part patronale

7 324

1 100

8 424

6535

Formation

7 000

- 3 000

4 000

6553

Service d’incendie

464 500

- 78

464 422

657361

Caisse des écoles

2 200 000

657362

CCAS

300 000

6574

Subventions de fonct. aux associations et autres personnes de droit privé

200 000

Charges financières

199 844

553 266

753 110

- 85 181

667 929

66111

Intérêts réglés à l’échéance

199 844

451 834

651 678

25 867

677 545

66112

Intérêts - Rattachement des ICNE

101 432

- 111 048

- 9 616

Charges exceptionnelles

192 000

- 100 000

92 000

6711

Intérêts moratoires et pénalités sur marchés

2 000

6714

Bourses et prix

90 000

67441

Subv. aux budgets annexes et régies dotées de la seule autonomie financière

100 000

- 100 000

Source : chambre régionale des comptes

ANNEXE 4 : Budget primitif 2018 du budget principal - Modifications des opérations d’équipement en mesures nouvelles 2018 (en euros)

Numéro

Opération

Mesures nouvelles

votées en dépenses

Modification

CRC

Mesures nouvelles

corrigées en dépense

Mesures nouvelles

votées en recettes

Modification

CRC

Mesures nouvelles

corrigées en recettes

21001

Réhab. et aménagement complexe tennis parc verdure

80 000

140 000

220 000

21007

Assainissement

63 950

21009

Electrification

450 000

21010

Ecoles

150 000

21012

RHI

100 000

- 100 000

21105

Travaux adduction et distribution eau potable

79 000

- 79 000

21201

Autres matériels

150 000

- 77 840

72 160

21202

Terrains de sport

500 000

- 130 000

370 000

97 000

21203

Théâtre de Verdure

10 000

- 10 000

21204

VRD et routes

1 000 000

600 000

1 600 000

21303

Achats de terrains

278 000

21601

Matériels roulants

176 650

- 115 650

61 000

21602

Informatiques

100 000

21603

Mobiliers

90 000

21705

Extension cimetière - Bourg

500 000

- 430 000

70 000

21708

Mise en valeur bâtiments Ali Tur - Bourg

500 000

197 650

21710

Construction groupe scolaire de Caillou

700 000

368 429

1 068 429

2301

Sécurité et rénovation bâtiment

400 000

- 170 000

230 000

2506

PLU

90 000

- 90 000

2801

Réaménagement et réhabilitation Ravine Chaude PHASE 1

900 000

- 355 000

545 000

Travaux de réfection du réseau d’eaux usées Bourg

427 647

TOTAL :

5 975 650

320 536

6 296 186

294 650

Source : chambre régionale des comptes

ANNEXE 5 : Budget primitif 2018 (en euros)

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

011

Charges à caractère général

2 161 016,00

1 737 095,17

3 898 111,17

012

Charges de personnel

12 348 568,00

1 806 592,51

14 155 160,51

014

Atténuations de produits

0,00

Autres charges de gestion courantes

3 347 508,00

96 622,00

3 444 130,00

Charges financières

553 266,00

114 663,48

667 929,48

Charges exceptionnelles

192 000,00

-100 000,00

92 000,00

Dotations aux amortissements et provisions

0,00

1 261 118,00

0,00

022

Dépenses imprévues

0,00

023

Virement à la section d’investissement

796 190,00

-796 190,00

0,00

042

Opération d’ordre de transferts entre sections

469 000,00

0,00

469 000,00

002

Déficit reporté

0,00

632 988,96

Total

19 867 548,00

4 752 890,12

24 620 438,12

Recettes de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

013

Atténuations de charges

1 500,00

80 383,00

81 883,00

Produits services, domaines et ventes

322 679,00

65 786,60

388 465,60

Impôts et taxes

14 650 846,00

3 497 336,06

18 148 182,06

Dotations et participations

4 422 535,00

476 309,36

4 898 844,36

Autres produits de gestion courante

394 743,00

110 201,42

504 944,42

Produits financiers

245,00

0,00

245,00

Produits exceptionnels

75 000,00

169 762,84

244 762,84

042

Opération d’ordre de transferts entre sections

0,00

002

Excédent reporté

0,00

Total

19 867 548,00

4 399 779,28

24 267 327,28

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

0,00

5 168 197,00

Emprunts et dettes

796 190,00

206 641,51

1 002 831,51

Immobilisations incorporelles

0,00

Immobilisations corporelles

220 000,00

0,00

220 000,00

Opérations d’investissement

5 975 650,00

9 119 232,21

15 094 882,21

Immobilisations en cours

0,00

Participations

0,00

040

Opération d’ordre de transferts entre sections

0,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

001

Solde d’exécution reporté

0,00

1 269 149,59

Total

6 991 840,00

15 763 220,31

22 755 060,31

Recettes d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

450 000,00

852 874,32

1 302 874,32

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d’investissement

276 650,00

2 754 192,48

3 030 842,48

138

Autres subvention non transférables

0,00

Emprunts et dettes

3 500 000,00

0,00

3 500 000,00

Immobilisations en cours

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Virement de la section de fonctionnement

796 190,00

-796 190,00

0,00

040

Opération d’ordre de transferts entre sections

469 000,00

0,00

469 000,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

024

Produits des cessions

1 500 000,00

1 395 028,87

2 895 028,87

001

Excédent reporté

0,00

Total

6 991 840,00

4 205 905,67

11 197 745,67

BALANCE GENERALE DU BUDGET

Section de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

19 867 548,00

4 752 890,12

24 620 438,12

Recettes

19 867 548,00

4 399 779,28

24 267 327,28

Résultat

0,00

-353 110,84

Section d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

6 991 840,00

15 763 220,31

22 755 060,31

Recettes

6 991 840,00

4 205 905,67

11 197 745,67

Résultat

0,00

-11 557 314,64

Résultat global prévisionnel

0,00

-11 910 425,48

ANNEXE 6 : Budget primitif 2018 du budget annexe

« Espace aqualudique René Toribio »

(en euros)

SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

011

Charges à caractère général

313 437,44

0,00

313 437,44

012

Charges de personnel

856 896,00

85 000,00

941 896,00

014

Atténuations de produits

0,00

Autres charges de gestion courantes

20 712,00

0,00

20 712,00

023

Virement à la section d’investissement

0,00

042

Opération d’ordre de transferts entre sections

12 908,00

0,00

12 908,00

002

Déficit reporté

0,00

1 200 978,52

Total

1 203 953,44

1 285 978,52

2 489 931,96

Recettes d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

013

Atténuations de charges

0,00

Produits services, domaines et ventes

400 000,00

518 835,00

918 835,00

042

Opération d’ordre de transferts entre sections

0,00

002

Excédent reporté

0,00

Total

400 000,00

518 835,00

918 835,00

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Immobilisations corporelles

12 908,00

0,00

12 908,00

Immobilisations en cours

0,00

Participations

0,00

040

Opération d’ordre de transferts entre sections

0,00

001

Solde d’exécution reporté

0,00

Total

12 908,00

0,00

12 908,00

Recettes d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

0,00

5 168 197,00

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d’investissement

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Virement de la section de fonctionnement

0,00

040

Opération d’ordre de transferts entre sections

12 908,00

001

Excédent reporté

0,00

2 900,44

Total

12 908,00

5 171 097,44

5 184 005,44

BALANCE GENERALE DU BUDGET

Section d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

1 203 953,44

1 285 978,52

2 489 931,96

Recettes

400 000,00

518 835,00

918 835,00

Résultat

-803 953,44

-767 143,52

-1 571 096,96

Section d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

12 908,00

0,00

12 908,00

Recettes

12 908,00

5 171 097,44

5 184 005,44

Résultat

0,00

5 171 097,44

Résultat global prévisionnel

-803 953,44

4 403 953,92

3 600 000,48